Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/08/01/n11/jo
- Status
- Repealed
- Version
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- fr
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Legal text
Provisions of Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).
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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 1 er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2001 et celle du Conseil dâEtat du 13 juillet 2001 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article states that the law’s purpose is to amend certain provisions of a 1999 pension-fund law.
Art. 1 er . La présente loi a pour objet de modifier certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société dâépargne-pension à capital variable (sepcav) et dâassociation dâépargne-pension (assep). â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article changes the wording of article 3, second tiret, to describe a corporate purpose tied to collecting assets, investing them, diversifying investment risk, and providing affiliates/shareholders with retirement capital.
Art. 2. Lâarticle 3, deuxième tiret, est modifié comme suit : â « - qui a pour objet social la collecte dâavoirs et leur placement dans le but de répartir les risques dâinvestissement et de maximiser les résultats de la gestion de ses actifs en conférant à ses affiliés, en leur qualité dâactionnaires, le bénéfice dâun capital au moment de leur retraite, et ». â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A sepcav may be constituted with only one associate, despite the cited rule in article 137-4(2).
Art. 3. Lâarticle 4 (1) est complété comme suit : â «     Par dérogation à lâarticle 137-4 (2) alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la constitution dâune sepcav ne requiert quâun seul associé. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The company’s statutes may require one or more board members to be appointed by one or more non-beneficiary contributors.
Art. 4. Lâarticle 4 (2) est modifié comme suit : â «     (2) Par dérogation à lâarticle 51 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les statuts peuvent prévoir la présence obligatoire au conseil dâadministration de la société dâun ou de plusieurs membres désignés par le ou les cotisants non bénéficiaires. Par cotisant non bénéficiaire, on entend toute entreprise cotisante, tout groupement de personnes physiques ou morales versant des cotisations sans pour autant être bénéficiaire. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les statuts doivent annexer un règlement de pension et préciser comment ce règlement peut être modifié.
Art. 5. Lâarticle 4 (3) est modifié comme suit : â «     (3) Les statuts doivent comporter en annexe un règlement de pension au sens du chapitre 3 de la partie IV de la présente loi. Lâannexe fait partie intégrante des statuts. Les statuts précisent les modalités de modification du règlement de pension. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
Art. 6. A lâarticle 4, il est ajouté un paragraphe (7) ayant la teneur suivante: â «     (7) Par dérogation aux articles 9 et 11bis, paragraphe (1) et paragraphe (3) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les dispositions concernant la publicité des statuts et de leurs modifications ne sâappliquent pas au règlement de pension annexé aux statuts. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les affiliés actionnaires n’ont pas d’obligation personnelle pour les engagements de la société.
Art. 7. A lâarticle 4, il est ajouté un paragraphe (8) ayant la teneur suivante: â «     (8) Les affiliés en leur qualité dâactionnaires ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les cotisants non bénéficiaires peuvent faire un apport à la SEPCAV, dans la limite d’un capital social maximal de 1 million d’euros.
Art. 8. A lâarticle 7, il est ajouté un 2e alinéa ayant la teneur suivante : â «     Le ou les cotisants non bénéficiaires peuvent faire à la sepcav un apport qui peut porter le capital social au maximum à un million dâeuros. A partir du moment où le capital social de la sepcav dépasse un million dâeuros, les actions représentatives de cette mise seront rachetées et annulées au fur et à mesure de lâémission dâactions nouvelles en faveur des affiliés. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Multiple-compartment sepcavs are treated as one legal entity, but each compartment’s assets are only liable for that compartment’s debts and obligations unless the statutes say otherwise.
Art. 9. A lâarticle 8, paragraphe (10), les alinéas 2 et 3 sont modifiés comme suit : â «     Les sepcav à compartiments multiples constituent une seule et même entité juridique. Par dérogation à lâarticle 2093 du Code Civil , les actifs dâun compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations qui concernent ce compartiment, sauf disposition contraire des statuts. Dans les relations des actionnaires entre eux, chaque compartiment est traité comme une entité à part. Les actions peuvent être de valeur inégale. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain foreign legal entities may move their registered office to Luxembourg if they meet listed conditions; Luxembourg sepcav may also move abroad by unanimous shareholder decision and if the new state recognizes continuity of legal personality.
Art. 10. Il est inséré un article 8bis nouveau ayant la teneur suivante : â «     Art. 8bis. Les personnes morales de droit étranger, valablement constituées selon la loi de l'Ãtat de leur siège social ou de leur enregistrement, dont l'objet social est conforme à celui d'une sepcav de droit luxembourgeois, peuvent transférer leur siège social au Luxembourg, si elles observent les conditions de la loi de leur constitution, si leurs activités ne contreviennent pas à l'ordre et la sécurité publics et si elles ont préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article 48. Le transfert emporte soumission à la loi luxembourgeoise, sans qu'il y ait acquisition d'une personnalité juridique nouvelle. Les sepcav constituées sous la loi luxembourgeoise peuvent décider à lâunanimité des actionnaires de transférer leur siège social à l'étranger, sans qu'il y ait pour autant perte de leur personnalité juridique, à condition que l'Ãtat de leur nouveau siège social reconnaisse la continuation de cette personnalité juridique. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les administrateurs de la sepcav doivent soumettre la dissolution à l’assemblée générale quand le capital tombe sous certains seuils, avec des règles de quorum et de vote pour l’adoption.
Art. 11. A lâarticle 10, les paragraphes (1) et (2) sont modifiés comme suit : â «     (1) Si le capital de la sepcav est inférieur aux deux tiers du capital minimum, les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la sepcav à lâassemblée générale qui ne délibère valablement que si deux tiers des actions sont représentées. Si cette condition nâest pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des actions représentées. La dissolution ne sera admise que si elle est votée à la majorité des trois quarts des actions représentées. (2) Si le capital social de la sepcav est inférieur au quart du capital minimum les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la sepcav à lâassemblée générale qui ne délibère valablement que si deux tiers des actions sont représentées. Si cette condition nâest pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des actions représentées. La dissolution sera admise si elle est votée à la majorité simple des actions représentées. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article repeals paragraphs (4) and (5) of article 10 and renumbers later paragraphs.
Art. 12. Les paragraphes (4) et (5) de lâarticle 10 sont abrogés. La numérotation des paragraphes qui suivent est changée de la façon suivante : (6) devient (4) ; (7) devient (5) ; (8) devient (6). â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends article 14(3) by adding a new point allowing control of whether contributors pay their contributions on time.
Art. 13. A lâarticle 14, paragraphe (3), il est ajouté un point f) ayant la teneur suivante: â «     f) contrôler si le ou les cotisants procèdent ponctuellement au versement des cotisations. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The statute lets a sepcav delegate asset management to approved managers, and also to foreign professionals if they meet supervision and approval conditions.
Art. 14. A lâarticle 19, paragraphe (1), la première phrase est complétée comme suit: â «     Les statuts peuvent prévoir que la sepcav délègue la gestion de lâactif à un ou plusieurs gestionnaires dâactif agréés par lâautorité de contrôle en tant quâétablissement de crédit au sens de lâarticle 1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou en tant que gérant de fortunes au sens de lâarticle 24 B de la même loi ou agréés par le Commissariat aux assurances en tant quâentreprise dâassurances au sens de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. â â â â â      » La deuxième phrase de lâarticle 19, paragraphe (1), est modifiée de la façon suivante: â «     Toutefois, la délégation peut également être accordée à des professionnels étrangers à condition quâils soient soumis dans leur pays dâorigine à une surveillance permanente exercée par une autorité de contrôle prévue par la loi dans le but dâassurer la protection des investisseurs. Ces professionnels étrangers doivent être agréés spécifiquement par lâautorité de contrôle sur base de critères de compétence, dâhonorabilité et de solidité financière dont les modalités sont précisées dans un règlement grand-ducal. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article amends Article 21 by refining one description and replacing the word “provisions” with “technical provisions” in the third tiret.
Art. 15. Lâarticle 21, premier tiret, est modifié comme suit : â «     - qui a pour objet social la collecte dâavoirs et leur placement dans le but de répartir les risques dâinvestissement et de maximiser les résultats de la gestion de ses actifs en conférant à ses affiliés le bénéfice dâun capital ou dâune rente à verser à partir du moment de leur retraite et, le cas échéant des prestations accessoires, et â â â â â      » Au troisième tiret, le mot â  « provisions » â est remplacé par lâexpression â  « provisions techniques » â . â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 22(1) 3° by replacing one French expression with another.
Art. 16. A lâarticle 22, paragraphe (1) 3°, lâexpression â  « de la ou des entreprises cotisantes » â est remplacée par â  « du ou des cotisants » â . â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article changes Article 22(1) 8° to refer to the rules for changing the statutes and the pension regulation.
Art. 17. Lâarticle 22, paragraphe (1) 8°, est modifié comme suit: â «     8° les règles à suivre pour modifier les statuts et celles pour modifier le règlement de pension ; â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les cotisants non bénéficiaires peuvent faire un apport à l’assep, dans la limite de cinq millions d’euros.
Art. 18. Le paragraphe (1) de lâarticle 24 est complété comme suit : â «     Le ou les cotisants non bénéficiaires peuvent faire à lâassep un apport équivalant au maximum à cinq millions dâeuros. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Si les provisions techniques de l’assep tombent sous les deux tiers du minimum requis, les administrateurs doivent soumettre la dissolution à l’assemblée générale.
Art. 19. Le paragraphe (2) de lâarticle 24 est modifié comme suit : â «     (2) Si les provisions techniques de lâassep sont inférieures aux deux tiers du minimum requis, les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de lâassep à lâassemblée générale qui ne délibère valablement que si les deux tiers de ses associés sont présents ou représentés. Si cette condition nâest pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. La dissolution ne sera admise que si elle est votée à la majorité des trois quarts des associés présents ou représentés. Si les provisions techniques de lâassep sont inférieures aux deux tiers du minimum requis, les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de lâassep à lâassemblée générale qui ne délibère valablement que si les deux tiers de ses associés sont présents ou représentés. Si cette condition nâest pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. La dissolution ne sera admise que si elle est votée à la majorité des trois quarts des associés présents ou représentés. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article changes the first sentence of article 25.
Art. 20. A lâarticle 25, la première phrase est modifiée comme suit : â «     Une délibération de lâassemblée générale est nécessaire pour les décisions suivantes : â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The provision says company statutes and any amendments must be published under the rules of article 9, but the publication rules do not apply to the pension regulation attached to the statutes.
Art. 21. Le texte de lâarticle 30 est modifié comme suit: â «     Les statuts ainsi que toute modification des statuts seront publiés selon les modalités de lâarticle 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Par dérogation aux articles 9 et 11bis, paragraphe (1) et paragraphe (3), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les dispositions concernant la publicité des statuts et de leurs modifications ne sâappliquent pas au règlement de pension annexé aux statuts. â â â â â      » â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Compartments of the entity are treated as separate for the rule on which assets answer for debts, subject to the statutes.
Art. 22. A lâarticle 33, les alinéas 2 et 3 sont modifiés comme suit: â «     Les assep à compartiments multiples constituent une seule et même entité juridique. Par dérogation à lâarticle 2093 du Code civil , les actifs dâun compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations qui concernent ce compartiment, sauf disposition contraire des statuts. Dans les relations des affiliés et bénéficiaires actuels entre eux, chaque compartiment est traité comme une entité à part. â â â â â      » â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The statute allows the association’s bylaws to require board seats for one or more representatives of non-beneficiary contributors and one or more representatives of current or affiliated beneficiaries.
Art. 23. Lâarticle 35 (3) est modifié comme suit : â «     (3) Les statuts peuvent prévoir la présence obligatoire au conseil d'administration de lâassociation d'un ou de plusieurs représentants du ou des cotisants non bénéficiaires et encore dâun ou de plusieurs représentants des bénéficiaires actuels ou affiliés. Par cotisant non bénéficiaire, on entend toute entreprise non cotisante, tout groupement de personnes physiques ou morales versant des cotisations sans pour autant être bénéficiaire. â â â â â      » â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The article adds a new point requiring control of whether one or more contributors pay contributions on time.
Art. 24. A lâarticle 38, paragraphe (3), il est ajouté un point e) ayant la teneur suivante: â « e) contrôler si le ou les cotisants procèdent ponctuellement au versement des cotisations. â â â â â â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The provision amends article 43(1) to allow asset management to be delegated to approved asset managers, including certain foreign professionals if they meet supervision and approval conditions.
Art. 25. A lâarticle 43, paragraphe (1), la première phrase est complétée comme suit: â «     Les statuts peuvent prévoir que lâassep délègue la gestion de lâactif à un ou plusieurs gestionnaires dâactif agréés par lâautorité de contrôle en tant quâétablissement de crédit au sens de lâarticle 1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou en tant que gérant de fortunes au sens de lâarticle 24 B de la même loi ou agréés par le Commissariat aux assurances en tant quâentreprise dâassurances au sens de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. â â â â â      » La deuxième phrase de lâarticle 43, paragraphe (1), est modifiée de la façon suivante: â «     Toutefois, la délégation peut être également accordée à des professionnels étrangers à condition quâils soient soumis dans leur pays dâorigine à une surveillance permanente exercée par une autorité de contrôle prévue par la loi dans le but dâassurer la protection des investisseurs. Ces professionnels étrangers doivent être agréés spécifiquement par la Commission de surveillance du secteur financier sur base de critères de compétence, dâhonorabilité et de solidité financière dont les modalités sont précisées dans un règlement grand-ducal. â â â â â      » â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire de passif doit mettre à jour le plan de financement au moins une fois par an, et aussi quand des éléments importants et imprévus le rendent nécessaire.
Art. 26. A lâarticle 44, il est ajouté un paragraphe (2) nouveau ayant la teneur suivante, les paragraphes (2) à (5) anciens devenant les paragraphes (3) à (6) : â «     (2) La gestion du passif comprend en tous les cas lâétablissement dâun plan de financement, et le contrôle permanent de son adéquation par rapport aux engagements de lâassep ainsi que de sa mise en Åuvre correcte par lâassep. Le gestionnaire de passif doit procéder périodiquement, et au moins une fois par an, à une mise à jour du plan de financement, compte tenu de lâévolution des actifs et des engagements de lâassep. Il doit également procéder à une mise à jour du plan de financement lorsque des éléments importants et imprévus, quâils soient dâorigine interne ou externe à lâassep, rendent nécessaires un tel réexamen. Dans les systèmes à prestations définies le gestionnaire du passif détermine le niveau des cotisations. Dans les systèmes à cotisations définies, il détermine le niveau des engagements de lâassep, découlant de la prise en charge par lâassep de risques actuariels ou financiers. Lâactivité de gestion courante du passif comprend au minimum la détermination des engagements de lâassep. Il appartient au gestionnaire de passif de déterminer les provisions mathématiques et autres provisions que lâassep doit constituer ainsi que les droits de chaque affilié, qui seront communiqués à celui-ci périodiquement selon les modalités prévues au règlement de pension. â â â â â      » â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Liability management may be delegated only to approved liability managers, and approval is granted for an unlimited period on written request.
Art. 27. Lâarticle 45, paragraphe (1), est modifié comme suit : â «     (1) La gestion du passif ne peut être déléguée quâà un ou plusieurs gestionnaires de passif agréés soit par lâautorité de contrôle sur base de critères de compétence, dâhonorabilité et de solidité financière dont les modalités sont précisées dans un règlement grand-ducal, soit par le Commissariat aux assurances en tant quâentreprise dâassurances pour les opérations relevant des branches de lâassurance-vie telles que définies à lâannexe II de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. â â â â â      » Lâarticle 45, paragraphe (2), est modifié comme suit : â «     (2) Lâagrément est accordé pour une durée illimitée et sur demande écrite. â â â â â      » â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The supervisory authority must keep an official list of approved professionals, and no one may use their listing for commercial purposes.
Art. 28. A lâarticle 45, il est inséré un paragraphe (12) et un paragraphe (13) ayant la teneur suivante: â «     (12) Lâautorité de contrôle tient une liste officielle des professionnels agréés pour exercer lâactivité de gestionnaire de passif pour des fonds de pension soumis à la présente loi. La liste est publiée au Mémorial au moins à chaque fin dâannée. (13) Nul ne peut faire état à des fins commerciales de son inscription sur la liste officielle. â â â â â      » â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: A pension fund may be authorised only if the control authority has approved specified documents, and the fund must submit a financing plan with required information.
Art. 29. Lâarticle 47(2) est modifié comme suit : â «     (2) Un fonds de pension nâest agréé que si lâautorité de contrôle a approuvé ses statuts, son règlement de pension, le choix dâune banque dépositaire et, le cas échéant, dâun gestionnaire dâactif et dâun gestionnaire de passif. Chaque fonds de pension doit soumettre à lâautorité de contrôle un plan de financement contenant au moins les informations suivantes : - en régime à cotisations définies, la méthode de calcul des cotisations et la périodicité de leur payement. Cette information sera complétée par un programme dâactivité à lâattention de lâautorité de contrôle et qui ne sera pas obligatoirement intégré au règlement de pension, reprenant une estimation de lâévolution probable de lâactif net, respectivement des provisions techniques sur cinq ans, compte tenu de lâévolution probable du nombre dâaffiliés et de bénéficiaires actuels et dâune hypothèse de rendement. Lorsque le fonds de pension assume des risques financiers ou actuariels résultant des modalités de payement de la rente ou de prestations accessoires, le plan de financement comprendra pour ces risques, les éléments dâinformations décrits à lâalinéa suivant. - en régime à prestations définies, une estimation des flux de prestations futures, une information sur les hypothèses économiques et actuarielles retenues, ainsi quâune description de la méthode actuarielle utilisée pour financer les prestations, accompagnée dâun exposé y relatif portant entre autres sur les conséquences de lâutilisation de la méthode sur le financement ; y sera jointe également une description des engagements prévisionnels et des cotisations sur les cinq premières années, ainsi que la périodicité du payement des cotisations. â â â â â      » â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The control authority’s decisions on granting, refusing, or revoking approvals can be appealed to the administrative court, which decides the case itself. The appeal must be filed within one month after the decision is notified.
Art. 30. Les paragraphes (2) et (3) de lâarticle 54 sont abrogés et remplacés par un nouveau paragraphe (2) libellé comme suit : â «     (2) Les décisions de lâautorité de contrôle concernant lâoctroi, le refus ou la révocation des agréments prévus par la présente loi peuvent être déférées au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai dâun mois à partir de la notification de la décision attaquée. â â â â â      » â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: A pension fund’s statutes must include a pension regulation appendix, and changes to that regulation need prior approval from the supervisory authority.
Art. 31. Lâarticle 59, paragraphe (1), est modifié comme suit: â «     (1) Les statuts dâun fonds de pension au sens des articles 3 et 21 contiennent obligatoirement en annexe un corps de dispositions dénommé règlement de pension dont le contenu minimum est repris à lâarticle 60. Lâaccord préalable de lâautorité de contrôle est requis pour toute modification du règlement de pension. â â â â â      » â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: If the pension regulation is changed, each current affiliate or beneficiary must be notified in writing and given an updated version of the amended regulation.
Art. 32. A lâarticle 59, paragraphe (2), il est ajouté un deuxième alinéa ayant la teneur suivante: â «     En cas de modification du règlement de pension, chaque affilié ou bénéficiaire actuel en est averti par écrit et recevra en même temps une version à jour du règlement de pension modifié. â â â â â      » â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article amends article 60: it removes one tiret, changes the last tiret on pension fund rules, and adds two new items for assep.
Art. 33. Le 14e tiret de lâarticle 60 concernant le mode de désignation du réviseur dâentreprises est abrogé. Lâactuel dernier tiret de lâarticle 60 est modifié comme suit : â «     - les modalités de modification du règlement de pension. Ces modalités peuvent déroger aux règles à suivre pour modifier les statuts prévues par l'article 67-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et par les articles 25 1°et 29 de la présente loi. Les modalités de modification du règlement de pension peuvent prévoir en particulier la délégation au conseil dâadministration du pouvoir de modifier le règlement de pension. Ce pouvoir conféré au conseil dâadministration doit être expressément indiqué dans les statuts. â â â â â      » Il est ajouté deux tirets supplémentaires complétant lâarticle 60 de la façon suivante: â «     - pour les assep, une description des principes régissant lâaffectation dâun éventuel surplus subsistant lors de la liquidation du fonds de pension; â â â â â      » â «     - pour les assep ayant bénéficié dâune mise telle que prévue à lâarticle 24 (1), une description des modalités dâamortissement de cette dotation. â â â â â      » â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Certain changes to the statutes or pension rules need unanimous agreement if they would increase obligations or reduce rights.
Art. 34. La première phrase de lâarticle 61 est modifiée comme suit : â «     Les modifications des statuts et du règlement de pension susceptibles dâaugmenter les obligations ou de diminuer les droits de ceux qui se sont obligés par lâacceptation de ces documents sont soumises à leur accord unanime. â â â â â      » â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation may set minimum congruence rules and impose limits based on the pension fund’s commitments, assets, allocation limits, and location.
Art. 35. Lâarticle 62(3), est modifié comme suit: â «     (3) Un règlement grand-ducal peut définir des règles minimales de congruence et imposer en fonction de la nature des engagements pris par le fonds de pension, la nature des actifs, les limites dans lesquelles ils sont affectés et leur localisation. â â â â â      » â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The supervisory authority may set structural coefficients, define how they are calculated, and monitor compliance; supervised pension funds must comply.
Art. 36. A lâarticle 62, il est inséré un paragraphe (4) ayant la teneur suivante: â «     (4) Lâautorité de contrôle peut fixer des coefficients de structure que les fonds de pension soumis à sa surveillance sont tenus de respecter. Elle définit les éléments entrant dans le calcul de ces coefficients. Elle veille au respect des coefficients fixés par des conventions internationales ou par le droit communautaire. â â â â â      » â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: A pension fund may not grant loans or act as guarantor for third parties, but this does not prevent it from acquiring partly unpaid securities.
Art. 37. A lâarticle 64, il est ajouté un paragraphe (3) ayant la teneur suivante: â «     (3) Un fonds de pension ne peut ni octroyer des crédits, ni se porter garant pour le compte de tiers ; cette disposition ne fait pas obstacle à lâacquisition par le fonds de pension de valeurs non entièrement libérées. â â â â â      » â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Les fonds de pension visés doivent publier des rapports annuels à la fin de chaque exercice financier, au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice social.
Art. 38. Le texte de lâarticle 65 est modifié comme suit : â «     Les fonds de pension relevant des articles 3 et 21 doivent publier des rapports annuels à la clôture de chaque exercice financier. Les rapports annuels doivent être publiés dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture de lâexercice social. â â â â â      » A lâarticle 56, les termes â  « et semestriels » â en fin de paragraphe sont supprimés. A lâarticle 67, les termes â  « et du dernier rapport semestriel » â à la fin de la première phrase sont supprimés. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
Art. 39. Lâarticle 68, paragraphe (1), deuxième alinéa, est modifié comme suit : â «     Lâattestation du réviseur dâentreprises et ses réserves éventuelles sont reproduites intégralement dans chaque rapport annuel. â â â â â      » A lâarticle 68, paragraphe (1) il est ajouté un troisième alinéa ayant la teneur suivante : â «     Le réviseur dâentreprises doit justifier dâune expérience professionnelle adéquate. â â â â â      » A lâarticle 68, paragraphe (3) les deux alinéas suivants sont ajoutés: â «     Lâautorité de contrôle peut fixer des règles quant à la portée du mandat de révision des documents comptables annuels. Lâautorité de contrôle peut demander à un réviseur dâentreprises dâeffectuer un contrôle portant sur un ou plusieurs aspects déterminés de lâactivité et du fonctionnement dâun fonds de pension. Ce contrôle se fait aux frais du fonds de pension concerné. â â â â â      » Lâarticle 68 (5) est complété par lâalinéa suivant: â «     Lâinstitution des commissaires prévue à lâarticle 151 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est supprimée pour les sociétés dâépargne-pension à capital variable. Lorsque la liquidation sera terminée, un rapport sur la liquidation sera établi par le réviseur dâentreprises. Ce rapport sera présenté lors de lâassemblée générale lors de laquelle les liquidateurs feront leur rapport sur lâemploi des valeurs sociales et soumettront les comptes et pièces à lâappui. La même assemblée se prononcera sur lâacceptation des comptes de liquidation, sur la décharge et sur la clôture de la liquidation. â â â â â      » â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 70(1), replacing one defined expression with another.
Art. 40. A lâarticle 70, paragraphe (1), lâexpression â  « la ou les entreprises cotisantes » â est remplacée par celle de â  « le ou les cotisants non bénéficiaires » â . â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Les sociétés d’épargne-pension à capital variable et les associations d’épargne-pension sont exemptées de l’impôt sur la fortune et doivent transmettre un registre des bénéficiaires à l’Administration des contributions dans le mois suivant la clôture de l’exercice.
Art. 41. Le texte de lâarticle 82 est modifié comme suit : â «     (1) La société dâépargne-pension à capital variable et lâassociation dâépargne-pension sont exonérées de lâimpôt sur la fortune. (2) Ne constituent pas des revenus imposables dans le chef dâune société dâépargne-pension à capital variable, les revenus provenant des valeurs mobilières ainsi que les revenus dégagés par la cession de ces actifs. (3) La société dâépargne-pension à capital variable et lâassociation dâépargne-pension ont lâobligation de transmettre à lâAdministration des contributions, au plus tard jusquâà la fin du mois suivant la clôture de lâexercice dâexploitation, le registre des bénéficiaires renseignant les coordonnées des affiliés et bénéficiaires ainsi que les montants de leurs droits à la clôture de lâexercice et les prestations versées au courant de lâexercice. (4) Un règlement grand-ducal pourra déterminer les modalités et règles relatives aux informations à fournir en vertu du paragraphe (3) par les sociétés dâépargne-pension à capital variable et les associations dâépargne-pension en vue dâune communication de ces données par lâAdministration des contributions aux administrations fiscales étrangères aux fins dâen assurer le traitement fiscal prévu par la législation de lâEtat de résidence du bénéficiaire. â â â â â      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Cabasson, le 1 er août 2001. Henri Doc. parl. No 4703 ; sess. ord. 2000-2001.
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Loi du 1er août 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).
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