Loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998.
This provision is the preamble to a law on establishing road passenger and goods carriers and transposing EU Directive 98/76/CE.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/30/n4/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This provision is the preamble to a law on establishing road passenger and goods carriers and transposing EU Directive 98/76/CE. Le transporteur de voyageurs ou de marchandises par route ne peut pas exercer au Luxembourg sans établissement ni autorisation écrite du ministre. This article defines key terms used by the law, including road passenger transport, road goods transport, and an establishment. This article excludes some road transport operators and lets a grand-ducal regulation exempt others from part or all of the law. The transport authorisation also covers taxis, ambulances, and rental cars, if artisan-law requirements are observed.
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Legal text
Provisions of Loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998.
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AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a law on establishing road passenger and goods carriers and transposing EU Directive 98/76/CE.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 30 juillet 2002 concernant lâétablissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la directive 98/76/CE du Conseil du 1 er octobre 1998. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau Notre Conseil dâEtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2002 et celle du Conseil dâEtat du 19 juillet 2002 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Le transporteur de voyageurs ou de marchandises par route ne peut pas exercer au Luxembourg sans établissement ni autorisation écrite du ministre.
Art. 1 er . Nul ne peut, à titre principal ou accessoire, exercer la profession de transporteur de voyageurs par route ni celle de transporteur de marchandises par route au Grand-Duché de Luxembourg sans y disposer dâun établissement et sans être en possession dâune autorisation écrite délivrée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations dâétablissement et appelé ci-après «le ministre ». La loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales sâapplique dans la mesure où elle nâest pas incompatible avec les dispositions de la présente loi. Elle sâapplique également aux personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur visée à lâalinéa précédent dont lâactivité ne tombe pas dans le champ dâapplication des dispositions de la présente loi. â - 2 Verify source ↗
Art.2.
AI-assisted research summary: This article defines key terms used by the law, including road passenger transport, road goods transport, and an establishment.
Art.2. Au sens de la présente loi on entend par: - «profession de transporteur de voyageurs par route», lâactivité de toute personne physique ou morale effectuant, au moyen dâautobus et dâautocars des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories dâusagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par lâorganisateur des transports; - «profession de transporteur de marchandises par route», lâactivité de toute personne physique ou morale effectuant, au moyen de camions, de véhicules automoteurs ou dâensembles de véhicules couplés, le transport de marchandises pour le compte dâautrui; - «établissement», un siège dâexploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg de la personne physique ou morale exerçant la profession de transporteur de voyageurs ou de marchandises par route et qui y est imposable au sens du droit fiscal. Ce siège dâexploitation fixe se traduit par lâexistence dâune infrastructure opérationnelle, par lâexercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités du transporteur, par le fait dây conserver tous les documents relatifs à ces activités ainsi que par la présence continue dâune personne autorisée à engager le transporteur à lâégard des tiers. â - 3 Verify source ↗
Art.3.
AI-assisted research summary: This article excludes some road transport operators and lets a grand-ducal regulation exempt others from part or all of the law.
Art.3. (1) La présente loi ne sâapplique pas aux personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen de camions, de véhicules automoteurs ou dâensembles de véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes. (2) En ce qui concerne les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur de marchandises par route utilisant des véhicules dont la masse maximale autorisée se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes, un règlement grand-ducal, pris après information de la Commission des Communautés Européennes, peut dispenser de lâapplication de la totalité ou dâune partie des dispositions de la présente loi les entreprises qui effectuent exclusivement des transports locaux nâayant quâune faible incidence sur le marché des transports en raison de la faible distance parcourue. (3) Un règlement grand-ducal pris après consultation de la Commission des Communautés Européennes, peut dispenser de lâapplication de la totalité ou dâune partie des dispositions de la présente loi les personnes physiques ou morales qui effectuent exclusivement certains transports de voyageurs par route, à des fins non commerciales, ou qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route, pour autant que leur activité de transport nâait quâune faible incidence sur le marché des transports. (4) Un règlement grand-ducal pris après consultation de la Commission des Communautés Européennes, peut également dispenser de lâapplication de la totalité ou dâune partie des dispositions de la présente loi les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur de marchandises par route qui effectuent exclusivement des transports nationaux nâayant quâune faible incidence sur le marché des transports en raison soit de la nature de la marchandise transportée, soit de la faible distance parcourue. (5) Sans préjudice des articles 13 et 14, lorsque la personne physique ou morale exerçant la profession de transporteur de voyageurs et de marchandises par route ne tombe pas dans le champ dâapplication des dispositions de la présente loi, son activité est régie par les dispositions en vigueur en matière de droit dâétablissement. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The transport authorisation also covers taxis, ambulances, and rental cars, if artisan-law requirements are observed.
Art. 4. Lâautorisation délivrée conformément aux dispositions de la présente loi pour lâexercice de la profession de transporteur de voyageurs par route comporte de plein droit lâautorisation dâexercer cette profession au moyen de taxis, dâambulances et de voitures de location, sous réserve de lâobservation de la législation en matière artisanale, ainsi que lâactivité commerciale de location de véhicules. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The article says authorization requests and revocation proposals are handled under another law, and authorization may be refused or revoked if the holder has no establishment in Luxembourg.
Art. 5. (1) Les demandes dâautorisation et les propositions de révocation dâune autorisation sont instruites conformément à lâarticle 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 . (2) Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 28 décembre 1988 , et notamment de ses articles 2 et 3, lâautorisation peut être refusée ou révoquée lorsque le titulaire ne dispose pas dâun établissement au Luxembourg. A cette fin, les personnes visées à lâarticle 22, (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 peuvent, dans les conditions y prévues, notamment visiter le siège dâexploitation, entendre toutes les personnes en relation avec le transporteur, exiger la production de tous les documents relatifs aux activités de celui - ci et vérifier la conformité de ces documents aux conditions imposées par la loi et les règlements grand - ducaux en la matière, ainsi que demander au titulaire de lâautorisation de produire une attestation délivrée par lâadministration des contributions directes certifiant son imposition selon le droit fiscal luxembourgeois. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A road passenger or goods transport applicant must meet professional good repute, financial capacity, and professional competence requirements.
Art. 6. (1) En vue dâexercer la profession de transporteur de voyageurs ou de marchandises par route, le requérant doit satisfaire aux conditions a) dâhonorabilité professionnelle, b) de capacité financière, c) de capacité professionnelle. (2) Si le requérant est une personne physique qui ne satisfait pas à la condition prévue au paragraphe 1er, sous c), le Ministre peut néanmoins lâautoriser à exercer la profession de transporteur à condition quâil désigne au Ministre une autre personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (1) sous a) et c) et qui dirige effectivement et en permanence lâactivité en question. (3) Si le requérant est une personne morale, la personne physique qui dirige effectivement et en permanence lâactivité de transporteur doit satisfaire aux conditions prévues au paragraphe (1 ) sous a) et c). Le respect des conditions dâhonorabilité professionnelle pourra toutefois également être exigé dans le chef du détenteur de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure dâexercer une influence significative sur la gestion ou lâadministration de la société. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The applicant’s honorability is considered compromised if they are found unfit to exercise the road haulage profession or are convicted of serious breaches of transport-related rules.
Art. 7. Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 28 décembre 1988 , et notamment de ses articles 2 et 3, lâhonorabilité du requérant est compromise : (1) sâil a été déclaré inapte à lâexercice de la profession de transporteur par route en vertu des réglementations en vigueur; (2) sâil a été condamné pour des infractions graves aux réglementations en vigueur concernant a. les conditions de rémunération et de travail de la profession ou b. l'activité de transporteur routier de marchandises ou de personnes , et notamment les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, aux masses et dimensions des véhicules utilitaires, à la sécurité routière et à la sécurité des véhicules et à la protection de l'environnement ainsi que les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle; â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: An applicant for a covered road passenger or freight transport activity must prove financial capacity with a bank or financial institution guarantee or bond.
Art. 8. La capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de lâactivité de la personne physique ou morale qui exerce la profession de transporteur de voyageurs ou de marchandises par route. Le requérant désirant entreprendre lâune des activités visées par la présente loi doit, pour prouver quâil remplit la condition de capacité financière, justifier, dâun cautionnement ou dâune garantie établie par un établissement bancaire ou financier dûment habilité à cette fin. Le montant, les modalités, lâutilisation et lâadaptation des cautionnements ou garanties sont fixés par règlement grand-ducal. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article requires proof of professional competence to exercise road passenger or freight transport, bars a candidate from retaking the exam after three failures, and allows certain higher/technical diploma holders to be wholly or partly exempt.
Art. 9. (1) La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les connaissances répondant au niveau de formation dans les matières énumérées par règlement grand-ducal. (2) Les connaissances nécessaires sont acquises soit par la fréquentation de cours, soit par une expérience pratique de cinq ans auprès dâune personne physique ou morale exerçant la profession de transporteur de voyageurs ou de marchandises par route selon le cas, soit par la combinaison des deux systèmes. La possession des connaissances requises dans les matières précisées par règlement grand-ducal est prouvée par la réussite à un examen. Le candidat ayant échoué trois fois à cet examen ne pourra plus se présenter. Un règlement grand-ducal détermine les organes chargés de lâorganisation des cours, les conditions particulières des stages et les modalités de lâexamen probatoire. (3) Une attestation délivrée par les organes visés par le paragraphe (2) du présent article, ou, le cas échéant par les autorités désignées à cet effet par les Etats membres lorsque la personne physique ou morale désirant exercer la profession de transporteur de voyageurs ou de marchandises par route est un ressortissant dâun Etat membre de lâUnion européenne, doit être produite à titre de preuve de la capacité professionnelle. Cette attestation est établie conformément au modèle précisé par règlement grand-ducal. (4) Sont dispensés totalement ou partiellement de lâapplication des dispositions des paragraphes précédents les titulaires de diplômes de lâenseignement supérieur ou de lâenseignement technique impliquant une bonne connaissance des matières précisées par règlement grand-ducal; les diplômes et les modalités de la dispense seront déterminés par un règlement grand-ducal. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain authorised road transport carriers from an EU member state do not have to prove they meet Article 9 of this law.
Art. 10. Les personnes physiques ou morales qui justifient avoir été autorisées dans un Etat membre, en vertu dâune réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises, ou selon le cas, de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux ou internationaux sont dispensés de fournir la preuve quâelles satisfont aux dispositions de lâarticle 9 de la présente loi. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The Minister may refuse the Article 1 authorization for nationals of non-EEA states if their states do not give Luxembourg nationals reciprocal treatment. If granted, the authorization cannot be valid for more than three years.
Art. 11. Le Ministre peut refuser lâautorisation visée à lâarticle 1er de la présente loi aux nationaux dâEtats qui ne sont pas membres de lâEspace Economique Européen, si lesdits Etats nâaccordent pas un régime de réciprocité aux nationaux luxembourgeois. En cas dâoctroi de lâautorisation, la validité de celle-ci ne peut dépasser trois ans. â - 12 Verify source ↗
Art.12.
AI-assisted research summary: EEA nationals not established in Luxembourg, and certain non-EU nationals under an international treaty and reciprocity, may carry out national road passenger or goods transport.
Art.12. Les ressortissants des Etats membres de lâEspace Economique Européen, qui ne sont pas établis au Grand - Duché sont admis à y effectuer des transports nationaux de voyageurs ou de marchandises par route dans les conditions prévues par la législation communautaire fixant les règles de lâadmission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membre. Les ressortissants des Etats non membres de LâUnion Européenne, qui ne sont pas établis au Grand-Duché sont admis à y effectuer des transports nationaux de voyageurs ou de marchandises par route dans les conditions fixées en vertu dâun traité international réglementant lâaccès au marché des transports et nationaux de voyageurs et de marchandises par route au Grand-Duché de Luxembourg sur la base du principe de réciprocité. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain violations and attempted violations of specified articles can be punished by prison, fines, and, in some cases, a professional ban and closure of the establishment.
Art. 13. (1) Les infractions et tentatives dâinfractions aux dispositions des articles 1, 5, 12 alinéas 1er et 2 et article 14 paragraphe 2 de la présente loi et à ses règlements dâexécution sont punies dâune peine dâemprisonnement de huit jours à trois ans et dâune amende de 251 euros à 125.000 euros ou dâune de ces peines seulement. (2) En cas dâinfractions et de tentatives dâinfractions aux dispositions des articles 1, 5, 12 alinéas 1er et 2 et article 14 paragraphe 2 de la présente loi, la juridiction saisie du fond de lâaffaire pourra prononcer une interdiction professionnelle dâexercer lâactivité de transporteur dâune durée de deux mois à 5 ans contre leur auteur, ainsi quâune fermeture de lâétablissement concerné conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles 22 et 24 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Some transport operators already authorized when this law took effect must provide proof within one month that their vehicle fleet meets specified conditions.
Art. 14. (1) Les attestations prouvant la capacité professionnelle et délivrées sur la base de lâarticle 9 de la loi du 17 novembre 1978 concernant lâaccès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, ou encore sur la base de lâarticle 10 de la loi du 3 octobre 1991 concernant lâétablissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route, sont assimilées aux attestations délivrées en vertu de lâarticle 9 de la présente loi. (2) Les personnes physiques ou morales dûment autorisées pour lâexercice de lâactivité de transporteur de voyageurs ou de marchandises par route au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi doivent au plus tard un mois après la mise en vigueur de la présente loi produire la preuve, en ce qui concerne le parc de véhicules quâelles utilisent à cette date, quâelles remplissent la condition visée à lâarticle 6, paragraphe (1), sous b), et à lâarticle 8 de la présente loi. â - 15 Verify source ↗
Art.15.
AI-assisted research summary: This article repeals the 3 October 1991 road transport establishment law, but it still applies to offences committed under it and its regulations stay in force until replaced if they are not incompatible with the new law.
Art.15. La loi du 3 octobre 1991 concernant lâétablissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route est abrogée, sans préjudice toutefois des dispositions de lâarticle 14 (1) de la présente loi. Elle reste cependant applicable aux infractions commises sous son empire. Les règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi précitée du 3 octobre 1991 restent en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi, jusquâà leur remplacement. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on the first day of the third month after publication in the Mémorial.
Art. 16. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois après sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden Le Ministre des Transports, Henri Grethen Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Cabasson, le 30 juillet 2002. Henri Doc. parl. 4714 ; sess. ord. 2000-2001 et 2001-2002; Dir. 98/76/CE , 96/86/CE , 96/35/CE , 96/26/CE , 94/55/CE .
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