Loi du 21 novembre 2002 portant création d'un établissement public nommé Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 novembre 2002 portant création d'un établissement public nommé «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 5 novembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Il est créé un établissement public sous la dénomination «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» ci-après désigné «établissement». L'établissement dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative, sous la tutelle du ministre ayant la culture dans ses attributions. L'établissement gère et exploite la Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte à Luxembourg-Kirchberg mise à sa disposition par l'Etat. Le siège de l'établissement est fixé à Luxembourg. ​

Art. 2. L'établissement a pour missions: - de conseiller le maître de l'ouvrage et d'organiser la préfiguration des activités futures de la salle de concerts; - de gérer et d'exploiter l'immeuble défini à l'article précédent dans le respect de sa vocation prioritaire de servir à l'organisation de manifestations culturelles et pédagogiques, ceci en permettant plus particulièrement la réalisation, l'enregistrement et la diffusion de spectacles musicaux. Subsidiairement, l'établissement peut servir à l'organisation de manifestations de tout genre susceptibles d'attirer un grand public. Une partie de l'immeuble peut être exploitée à des fins de restauration. L'établissement peut réaliser des produits sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports existants ou à venir et gérer l'exploitation de ces produits. Les installations d'enregistrement peuvent être mises à disposition de tiers. En vue de l'exécution de sa mission, l'établissement est autorisé à conclure des conventions avec des personnes physiques ou morales, à s'associer avec des partenaires des secteurs public ou privé, personnes physiques ou morales, ainsi qu'à adhérer à des organisations nationales ou internationales. ​

Art. 3. 1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de neuf membres dont - quatre membres représentant le ministre de tutelle; - un membre représentant le ministre ayant le budget dans ses attributions; - trois membres choisis par le ministre de tutelle parmi des personnalités de la société civile compétentes en matière culturelle ou de gestion d'entreprise; - un représentant de la Ville de Luxembourg. Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l'établissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de l'établissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur de l'établissement. 2. Les membres du conseil d'administration sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Conseil de Gouvernement. Ils sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable à son terme. 3. Le président et le vice-président sont désignés par le Conseil de Gouvernement. Le président représente l'établissement dans tous les actes publics et privés. 4. En cas de vacance d'un siège de membre, il est pourvu dans le délai d'un mois à la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace. 5. Le conseil d'administration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein. Il a en outre la faculté de recourir à l'avis d'experts qui peuvent, à la demande du conseil d'administration, assister avec voix consultative au même conseil. 6. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que les intéressés de l'établissement l'exigent, et au moins une fois tous les trois mois. Il doit être convoqué à la demande de trois de ses membres. 7. Le conseil d'administration ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du membre qui assure la présidence est prépondérante. 8. Le conseil d'administration a la faculté de recourir à l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, si celui-ci le leur demande. 9. Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil d'administration sont fixés par le Conseil de Gouvernement et sont à charge de l'établissement. ​

Art. 4. Le conseil d'administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de l'établissement, sous réserve de l'approbation du ministre de tutelle pour ce qui est des points suivants: a) la politique générale de l'établissement dans l'accomplissement de sa mission; b) l'engagement et le licenciement du directeur et du personnel dirigeant; c) la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel; d) l'acceptation et le refus des dons et legs; e) les budgets d'exploitation et d'investissement et les comptes de fin d'exercice; f) les conventions à conclure avec l'Etat; g) les actions judiciaires qui sont intentées et défendues au nom de l'établissement par le président du conseil d'administration qui représente l'établissement dans tous les actes publics et privés. ​

Art. 5. 1. La direction de l'établissement est confiée à un directeur. Il exécute les décisions du conseil d'administration et assure la gestion courante de l'établissement. 2. Le directeur est le chef hiérarchique du personnel et il est habilité à soumettre au conseil d'administration des propositions en matière d'engagement et de licenciement du personnel. 3. Les relations entre l'établissement et son directeur, respectivement son personnel, employés comme salariés ou non, à durée ou tâche déterminée ou non, sont régies par des contrats de droit privé. 4. Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative sur demande du conseil d'administration. ​

Art. 6. 1. L'établissement peut notamment disposer des ressources suivantes: a) des contributions financières allouées à charge du budget de l'Etat; b) des revenus d'exploitation et de manifestations; c) des revenus provenant de la réalisation et de la diffusion de produits sonores, audiovisuels ou informatiques sur tous supports existants ou à venir; d) de la location et de la mise à disposition des installations; e) des recettes pour prestations et services fournis; f) des dons et legs en espèces et en nature. 2. Le conseil d'administration arrête annuellement le budget de l'établissement et le soumet au ministre de tutelle avant le premier avril de l'année précédant l'exercice en question. 3. Des locaux, des installations et des équipements, appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat, peuvent être mis à la disposition de l'établissement. ​

Art. 7. 1. Les comptes de l'établissement sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. L'exercice coïncide avec l'année civile. A la clôture de chaque exercice, le directeur établit un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes. 2. Un réviseur d'entreprise, désigné par le Gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes de l'établissement et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Le réviseur d'entreprise doit remplir les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprise. Son mandat est d'une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est à charge de l'établissement. Il remet son rapport au conseil d'administration pour le quinze mars. Il peut être chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques. 3. Pour le premier mai au plus tard, le conseil d'administration présente au Gouvernement les comptes de fin d'exercice accompagnés d'un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l'établissement, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise. 4. La décharge du conseil d'administration est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n'a pas pris de décision dans le délai de deux mois. 5. L'établissement est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l'emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés. ​

Art. 8. L'établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l'Etat et des communes, à l'exception des taxes rémunératoires, de la taxe de la valeur ajoutée et sous réserve qu'en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial, l'établissement reste passible de l'impôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel et commercial. L'établissement public peut demander la restitution de la retenue d'impôts sur le revenu des capitaux prévus à l'article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. A cet effet, à l'article 150 de la loi précitée, les termes, «le Fonds National de la Recherche» sont modifiés et complétés comme suit: «le Fonds National de la Recherche et la Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte». Les actes passés au nom et en faveur de l'établissement sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de succession. Les dons en espèces faits à l'établissement sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l'article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. A cet effet, à l'article 112, alinéa 1 er , numéro 1 de la loi précitée, les termes «et au Fonds National de la Recherche» sont modifiés et complétés comme suit: «au Fonds National de la Recherche et à la Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Erna Hennicot-Schoepges Palais de Luxembourg, le 21 novembre 2002. Henri Doc.parl. 4731; sess.ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003