Loi du 10 janvier 2003 portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République Slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava, le 21 mai 2002.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 janvier 2003 portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République Slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava, le 21 mai 2002. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. - Est approuvé l'Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République Slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava, le 21 mai 2002. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pour le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire, Charles Goerens Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Berg, le 10 janvier 2003. Henri Doc. parl. 5011; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003.