Loi du 15 janvier 2003 portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V; VI; VII; IX; X; XII; XIII; XIV; XV; XVI; XVII; XVIII; XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite EUTELSAT tels qu'ils ont été adoptés à la 26ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 15 janvier 2003 portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V; VI; VII; IX; X; XII; XIII; XIV; XV; XVI; XVII; XVIII; XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite «EUTELSAT» tels qu'ils ont été adoptés à la 26ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 26 novembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. – Sont approuvés les Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V; VI; VII; IX; X; XII; XIII; XIV; XV; XVI; XVII; XVIII; XXI et à l'Annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite «EUTELSAT» tels qu'ils ont été adoptés à la 26ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre délégué aux Communications, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2003. Henri Doc. parl. 4786; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003.