Loi du 16 avril 2003 portant approbation\n - de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Région Administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998;\n - de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Népal relatif aux services aériens signé à Luxembourg, le 18 juin 1999;\n - de l'Accord sous forme d'échange de lettres des 13 et 21 juillet 1998 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique amendant l'Accord relatif aux services aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986, tel qu'il a été amendé par Accord sous forme d'échange de lettres du 6 juin 1995. | http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/04/16/n3/jo — Luxembourg law | Esheria

Loi du 16 avril 2003 portant approbation\n - de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Région Administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998;\n - de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Népal relatif aux services aériens signé à Luxembourg, le 18 juin 1999;\n - de l'Accord sous forme d'échange de lettres des 13 et 21 juillet 1998 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique amendant l'Accord relatif aux services aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986, tel qu'il a été amendé par Accord sous forme d'échange de lettres du 6 juin 1995.

This text is the preamble to a law approving several air services agreements.

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Jurisdiction
Luxembourg
Instrument
Act or statute
Citation
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/04/16/n3/jo
Status
In force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
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aviation international agreement treaty approval

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Statute overview

About this statute

This text is the preamble to a law approving several air services agreements. This article approves an agreement on air services between Luxembourg and Hong Kong. The article approves the air services agreement between the Government of Luxembourg and the Government of Nepal. The law approves a 1998 exchange-of-letters agreement amending the Luxembourg–United States air services agreement, and says the law must be inserted in the Memorial and observed by those concerned.