Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/08/12/n10/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Aug 2003
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classification of functions court organization court staffing employment judicial appointment public employment public service staffing

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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 12 aoÃ»t 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction prÃ¨s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant This article says that, starting 16 September 2003, Articles 11 and 19 of the amended judicial organization law are to be replaced by the wording that follows. L’article lists the composition of the Luxembourg district court and says the registry is headed by a chief clerk. From 16 September 2004, article 2 says that articles 11 and 19 of the amended law on judicial organization will have the new wording that follows. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé de plusieurs magistrats; son greffe est dirigé par un greffier en chef, et d'autres fonctionnaires ou employés peuvent y être affectés.

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Legal text

Provisions of Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Showing 11 of 11

Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 12 aoÃ»t 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction prÃ¨s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 12 aoÃ»t 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction prÃ¨s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiÃ©e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 16 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article says that, starting 16 September 2003, Articles 11 and 19 of the amended judicial organization law are to be replaced by the wording that follows.

Art. 1 er . A partir du 16 septembre 2003, les articles 11 et 19 de la loi modifiÃ©e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire auront la teneur suivante: â Â«Â Â Â Â Â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: L’article lists the composition of the Luxembourg district court and says the registry is headed by a chief clerk.

Art. 11. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composÃ© d'un prÃ©sident, de trois premiers viceprÃ©sidents, d'un juge d'instruction directeur, de dix-sept vice-prÃ©sidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de vingt premiers juges, de vingt-cinq juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de deux substituts principaux, de sept premiers substituts et de dix substituts. Le greffe est dirigÃ© par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employÃ©s peuvent y Ãªtre affectÃ©s. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â Â«Â Â Â Â Â
19
Art. 19.
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Art. 19. En dehors du juge d'instruction directeur visÃ© Ã l'article 11, il y a dix juges d'instruction prÃ¨s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont un vice-prÃ©sident, et un juge d'instruction prÃ¨s le tribunal d'arrondissement de Diekirch. Ils sont choisis par le Grand-Duc parmi les vice-prÃ©sidents, les premiers juges et juges des tribunaux chaque fois pour une pÃ©riode de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions. Ils siÃ¨gent suivant le rang de leur rÃ©ception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prÃ©vue Ã l'article 64-1. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: From 16 September 2004, article 2 says that articles 11 and 19 of the amended law on judicial organization will have the new wording that follows.

Art. 2. A partir du 16 septembre 2004, les articles 11 et 19 de la loi modifiÃ©e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire auront la teneur suivante: â Â«Â Â Â Â Â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé de plusieurs magistrats; son greffe est dirigé par un greffier en chef, et d'autres fonctionnaires ou employés peuvent y être affectés.

Art. 11. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composÃ© d'un prÃ©sident, de trois premiers viceprÃ©sidents, d'un juge d'instruction directeur, de dix-neuf vice-prÃ©sidents, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de vingt et un premiers juges, de vingt-sept juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de trois substituts principaux, de sept premiers substituts et de dix substituts. Le greffe est dirigÃ© par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ainsi que des employÃ©s peuvent y Ãªtre affectÃ©s. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â Â«Â Â Â Â Â
19
Art. 19.
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AI-assisted research summary: The Grand-Duc appoints the investigating judges for three-year terms, and they may be renewed.

Art. 19. En dehors du juge d'instruction directeur visÃ© Ã l'article 11, il y a douze juges d'instruction prÃ¨s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont deux vice-prÃ©sidents, et un juge d'instruction prÃ¨s le tribunal d'arrondissement de Diekirch. Ils sont choisis par le Grand-Duc parmi les vice-prÃ©sidents, les premiers juges et juges des tribunaux chaque fois pour une pÃ©riode de trois ans. Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions. Ils siÃ¨gent suivant le rang de leur rÃ©ception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l'exception prÃ©vue Ã l'article 64-1. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article removes the function of judge d'instruction directeur from the cited provision.

Art. 3. A l'article 22.IV, 18Â° de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat la fonction de juge d'instruction directeur est biffÃ©e. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article changes Annex A’s function classification by deleting one listing under M4 and adding the same listing under M5.

Art. 4. A la rubrique II Â«MagistratureÂ» de l'annexe A Â«Classification des FonctionsÂ» de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il y a lieu de biffer sous M4 la mention Â«Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Â° juge d'instruction directeurÂ» et de l'ajouter sous M5. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The annex is amended: the mention of the investigating judge-director of the Luxembourg district court is removed from M4 and added under M5.

Art. 5. A la rubrique II Â«MagistratureÂ» de l'annexe D Â«DÃ©termination des carriÃ¨res infÃ©rieures, moyennes et supÃ©rieures et du grade de computation de la bonification d'anciennetÃ© de service pour la fixation du traitement initialÂ» de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il y a lieu de biffer sous M4 la mention Â«juge d'instruction directeur du tribunal d'arrondissement de LuxembourgÂ» et de l'ajouter sous M5. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The judicial administration is authorized to hire two middle-career drafting officials in 2003, even beyond the legal staffing quota.

Art. 6. Par dÃ©rogation aux dispositions de la loi budgÃ©taire pour 2003, l'administration judiciaire est autorisÃ©e Ã procÃ©der Ã l'engagement de deux fonctionnaires de la carriÃ¨re moyenne du rÃ©dacteur en 2003, en dehors du contingent lÃ©gal autorisÃ©. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Cabasson, le 12 aoÃ»t 2003. Henri Doc. parl. 5158; sess. ord. 2002-2003.

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