Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification\n - de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques;\n- de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;\n - de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

This provision is the preamble of a Luxembourg law on land registry publicity and related amendments.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/11/11/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Nov 2003
Official source: View official record ↗

data correction data management data-digital document registration identity information identity numbers land registry mortgage office records notarial acts person identification testaments registration

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This provision is the preamble of a Luxembourg law on land registry publicity and related amendments. In acts that may be transcribed or registered, nominative identification of persons must also include the persons’ identity number. Tout intéressé peut demander la rectification d’erreurs ou d’omissions sur les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que sur le numéro d’identité visé. This article expands who may use the identity register: certain public services, public officers, property-transfer or mortgage deed actors, and Luxembourg social security bodies, if they are legally or regulatorily required to use the identity number or other register data. L’administration de l’enregistrement et des domaines peut utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales dans les fichiers alphabétiques tenus aux bureaux des hypothèques.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification\n - de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques;\n- de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;\n - de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

Showing 9 of 9

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This provision is the preamble of a Luxembourg law on land registry publicity and related amendments.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 11 novembre 2003 relative Ã la publicitÃ© fonciÃ¨re et portant modification - de la loi du 26 juin 1953 concernant la dÃ©signation des personnes et des biens dans les actes Ã transcrire ou Ã inscrire au bureau des hypothÃ¨ques; - de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numÃ©rique des personnes physiques et morales; - de la loi du 9 aoÃ»t 1980 relative Ã l'inscription des testaments. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 21 octobre 2003 et celle du Conseil dâEtat du 4 novembre 2003 portant quâil nây a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons:

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: In acts that may be transcribed or registered, nominative identification of persons must also include the persons’ identity number.

Art. 1 er .- Le paragraphe suivant est intercalÃ© entre les points (9) et (10) de lâarticle 1 er du titre 1 er de la loi du 26 juin 1953 concernant la dÃ©signation des personnes et des biens dans les actes Ã transcrire ou Ã inscrire au bureau des hypothÃ¨ques: Â« (9bis) Lâidentification nominative des personnes est complÃ©tÃ©e, dans tous les actes pouvant donner lieu Ã transcription ou Ã inscription, par le numÃ©ro dâidentitÃ© des personnes visÃ©es au prÃ©sent article sous (1), (2) et (3), attribuÃ© suivant les dispositions de la loi du 30 mars 1979 organisant lâidentification numÃ©rique des personnes physiques et morales. Â»
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Tout intéressé peut demander la rectification d’erreurs ou d’omissions sur les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que sur le numéro d’identité visé.

Art. 2.- Le premier paragraphe de lâarticle 4 du titre 1 er de loi du 26 juin 1953 concernant la dÃ©signation des personnes et des biens dans les actes Ã transcrire ou Ã inscrire au bureau des hypothÃ¨ques est modifiÃ© comme suit: Â« (1) La rectification des erreurs ou omissions relatives aux prÃ©noms, date et lieu de naissance, ainsi quâau numÃ©ro dâidentitÃ© prÃ©vu par la loi du 30 mars 1979 organisant lâidentification numÃ©rique des personnes physiques et morales visÃ©s Ã lâarticle 1 er , pourra Ãªtre demandÃ©e par tout intÃ©ressÃ© dans les conditions prÃ©vues par la lÃ©gislation sur la protection des personnes Ã lâÃ©gard du traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel. Â»
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article expands who may use the identity register: certain public services, public officers, property-transfer or mortgage deed actors, and Luxembourg social security bodies, if they are legally or regulatorily required to use the identity number or other register data.

Art. 3.- Le point b) de lâarticle 4 de la loi du 30 mars 1979 organisant lâidentification numÃ©rique des personnes physiques et morales est modifiÃ© comme suit: Â« b) en tout ou en partie Ã 1) tout service public, 2) tout officier public et tout crÃ©ateur ou exÃ©cuteur dâacte translatif de propriÃ©tÃ© immobiliÃ¨re ou de constitution dâhypothÃ¨que, 3) tout Ã©tablissement de sÃ©curitÃ© sociale luxembourgeois, dans la mesure oÃ¹ ces organismes ou personnes sont tenus, par une disposition lÃ©gale ou rÃ©glementaire, dâavoir recours au numÃ©ro dâidentitÃ© ou Ã dâautres donnÃ©es enregistrÃ©es au rÃ©pertoire. Un rÃ¨glement grand-ducal dÃ©terminera les personnes sub 2) qui ont accÃ¨s et les modalitÃ©s dâaccÃ¨s au rÃ©pertoire dans le cadre de leurs missions respectives. Â»
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: L’administration de l’enregistrement et des domaines peut utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales dans les fichiers alphabétiques tenus aux bureaux des hypothèques.

Art. 4.- Lâadministration de lâenregistrement et des domaines est autorisÃ©e Ã utiliser le numÃ©ro dâidentitÃ© des personnes physiques et morales dans les fichiers alphabÃ©tiques des personnes tenus aux bureaux des hypothÃ¨ques. La conversion des donnÃ©es et lâadaptation des fichiers existants au numÃ©ro dâidentitÃ© sont faites, au niveau des ressorts respectifs, sous les ordres des conservateurs des hypothÃ¨ques. Les propositions de conversion individuelles sont livrÃ©es par le Centre Informatique de lâEtat sur base des banques de donnÃ©es existantes.
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Certain public land/registration actors and notaries may use the identification number for computer processing of immovable property.

Art. 5.- Lâadministration du cadastre et de la topographie, les notaires et lâadministration de lâenregistrement et des domaines sont autorisÃ©s, dans le cadre de leurs attributions respectives, Ã utiliser le numÃ©ro prÃ©vu par la loi du 30 mars 1979 organisant lâidentification numÃ©rique des personnes physiques et morales dans le traitement informatique des biens immobiliers situÃ©s sur le territoire national.
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Several listed actors must manage the land publicity IT system within their respective responsibilities.

Art. 6.- Lâadministration du cadastre et de la topographie, lâadministration de lâenregistrement et des domaines, les notaires, les crÃ©ateurs et exÃ©cuteurs dâactes translatifs de propriÃ©tÃ© immobiliÃ¨re ou de constitution dâhypothÃ¨que, sont chargÃ©s, en tant que responsables du traitement dans le cadre de leurs attributions respectives, de la gestion du systÃ¨me informatique de la publicitÃ© fonciÃ¨re. Les modalitÃ©s de fonctionnement et dâutilisation du systÃ¨me sont dÃ©terminÃ©es par rÃ¨glement grand-ducal.
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article replaces point b of article 5 on registering wills with a new list of required testator details.

Art. 7.- Le point b) de lâarticle 5 de la loi du 9 aoÃ»t 1980 relative Ã lâinscription des testaments est remplacÃ© par la disposition suivante: Â« b) la date et le lieu de naissance du testateur, son numÃ©ro dâidentitÃ© prÃ©vu par la loi du 30 mars 1979 organisant lâidentification numÃ©rique des personnes physiques et morales, ainsi que sa profession et son adresse ou domicile. Â»
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on the first day of the month after its publication in the Mémorial.

Art. 8.- La prÃ©sente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au MÃ©morial. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du TrÃ©sor et du Budget, Ministre de la Justice, Luc Frieden Le Ministre de la Fonction publique et de la RÃ©forme Administrative, Lydie Polfer Palais de Luxembourg, le 11 novembre 2003. Henri Doc. parl. 4922 ; sess. ord. 2001-2002; 2002-2003 et 2003-2004

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.

Publicly available, excluded from search-engine indexing

About this statute

Search within this statute

Preamble

Ask AI about this statute

Sign in to ask AI about this statute