Loi du 17 décembre 2003 portant approbation de l’Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 décembre 2003 portant approbation de l’Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 2003 et celle du Conseil d’Etat du 9 décembre 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique.- Est approuvé l’Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 17 décembre 2003. Henri Doc. parl. 5169 , sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004 AVENANT à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Désireux de modifier la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970 (ci-après dénommés respectivement „la Convention“ et „le Protocole final“), Sont convenus des dispositions suivantes: Article 1 Le paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant: „§3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention, sont: 1° En ce qui concerne la Belgique: a) l’impôt des personnes physiques; b) l’impôt des sociétés; c) l’impôt des personnes morales; d) l’impôt des non-résidents; y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques, (ci-après dénommés „impôt belge“) 2° En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: a) l’impôt sur le revenu des personnes physiques; b) l’impôt sur le revenu des collectivités; c) l’impôt sur la fortune; d) l’impôt commercial communal; e) l’impôt foncier, (ci-après dénommés „impôt luxembourgeois“).“ Le paragraphe 4 de l’article 2 de la Convention est supprimé. Le paragraphe 5 de l’article 2 de la Convention devient le paragraphe 4. Article 2 Le paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant: „§2. Nonobstant les dispositions du §1 er , les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année civile considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.“ Le paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant: „§3. Par dérogation aux §§1 er et 2 et sous la réserve mentionnée au §1 er , les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire ou routier exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure en trafic international, sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l’Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l’entreprise et sont imposables dans cet Etat.“ Article 3 L’article 16 de la Convention est remplacé par l’article suivant: „Dirigeants de sociétés §1 er . Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou d’un organe analogue d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. La disposition qui précède s’applique aussi aux rétributions reçues en raison de l’exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l’Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d’une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition. §2. Les rémunérations qu’une personne visée au §1 er reçoit d’une société qui est un résident d’un Etat contractant en raison de l’exercice d’une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier sont imposables conformément aux dispositions de l’article 15, comme s’il s’agissait de rémunérations qu’un employé tire d’un emploi salarié et comme si l’employeur était la société. La présente disposition est également applicable aux rémunérations qu’un résident du Luxembourg tire de son activité journalière en tant qu’associé dans une société, autre qu’une société par actions, qui est un résident de la Belgique.“ Article 4 L’article 17 de la Convention est remplacé par l’article suivant: „§1 er . Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. §2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité, sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.“ Article 5 Il est inséré un paragraphe 3 à l’article 18 de la Convention ainsi rédigé: „§3. Nonobstant les dispositions du §1 er , les pensions et autres rémunérations similaires provenant du Luxembourg et payées à un résident de la Belgique, ne sont pas imposables en Belgique si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par l’employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d’assurance ou dotations ont été effectivement soumises à l’impôt au Luxembourg.“ Il est inséré un paragraphe 4 à l’article 18 de la Convention ainsi rédigé: „§4. Nonobstant les dispositions du §1 er , les capitaux et valeurs de rachat tenant lieu de pensions payées au titre d’un emploi antérieur à un résident du Luxembourg qui proviennent de la Belgique sont imposables en Belgique.“ Article 6 Le paragraphe 4 de l’article 24 de la Convention devient le paragraphe 4a. Il est inséré un paragraphe 4b à l’article 24 de la Convention ainsi rédigé: „§4b. Les personnes physiques qui sont des résidents du Luxembourg et qui, conformément aux dispositions du chapitre III (Imposition des revenus), sont imposables en Belgique ne sont soumises en Belgique à aucune imposition ou obligation relative à ces revenus qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques qui sont des résidents de la Belgique qui se trouvent, par ailleurs, dans la même situation. Les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôts en fonction de la situation ou des charges de famille que la Belgique accorde à ses propres résidents sont accordés aux résidents du Luxembourg au prorata des revenus provenant de la Belgique par rapport au total des revenus, d’où qu’ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires.“ Le paragraphe 5 de l’article 24 de la Convention devient le paragraphe 5a. Il est inséré un paragraphe 5b à l’article 24 de la Convention ainsi rédigé: „§5b. L’imposition d’une exploitation agricole ou forestière qu’un résident d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des résidents de cet autre Etat qui exercent la même activité.“ Article 7 Le paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée: „L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.“ Article 8 Le paragraphe 1 er de l’article 27 de la Convention est supprimé. Les paragraphes restants deviennent les paragraphes 1 er , 2, 3, 4 et 5. Article 9 Le Protocole final est modifié de la façon suivante: Les paragraphes 3, 8 et 9 sont supprimés. Les paragraphes 4, 5, 6, 7 et 10 deviennent les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7. Il est inséré un paragraphe 8 ainsi rédigé: „§8. Professions dépendantes Ad article 15 §§1 er et 2 Au sens de l’article 15, §§1 er et 2, il est entendu qu’un emploi salarié est exercé dans l’autre Etat contractant lorsque l’activité en raison de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations sont payés est effectivement exercée dans cet autre Etat, c’est-à -dire lorsque le salarié est physiquement présent dans cet autre Etat pour y exercer cette activité.“ Il est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé: „§9. Dirigeants de sociétés Ad article 16 Il est entendu que le terme société ne vise pas les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et sociétés civiles de droit luxembourgeois.“ Article 10 §1 er . Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par écrit par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant à la Convention. L’Avenant à la Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications. §2. L’Avenant à la Convention sera applicable: (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1 er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle l’Avenant à la Convention entrera en vigueur; (ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute période imposable commençant le ou après le 1 er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle l’Avenant à la Convention entrera en vigueur. L’avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant. FAIT à Bruxelles, le 11 décembre 2002 en double exemplaire en langues française et néerlandaise. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, (signature) Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, (signature)