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Luxembourg
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Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification:\n1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; \n2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs; \n3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; \n4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; \n5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; \n6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;\n7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers;\n8. de la loi du 14 août 2000 relatives au commerce électronique;\n9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;\n10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification:\n1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; \n2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs; \n3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; \n4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; \n5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; \n6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;\n7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers;\n8. de la loi du 14 août 2000 relatives au commerce électronique;\n9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;\n10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

This preamble identifies a Luxembourg law from 19 December 2003 and states that it modifies several listed consumer-related laws.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/12/19/n11/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Dec 2003
Official source: View official record ↗

abusive clauses accreditation actions in cessation administrative application affichage et publication de décision amende cessation d'actes illicites consumer associations consumer organizations consumer protection consumer protection enforcement contentieux commercial court orders court remedies distance contracts electronic media fines injunctions litigation medical products advertising product and service marketing publication of decisions publication of judgments publication/display of judgments +1 more

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This preamble identifies a Luxembourg law from 19 December 2003 and states that it modifies several listed consumer-related laws. Certain consumer associations may be accredited to bring actions in cessation if they meet listed conditions. Certain consumer-protection organizations may bring an action before the competent Luxembourg court to stop or forbid unlawful conduct, if their protected interests are harmed and their purpose justifies the case. A reference to this law may be made in abbreviated form using the specified short title. Le juge commercial peut ordonner l’arrêt ou l’interdiction de publicités contraires au texte, ainsi que l’affichage ou la publication de la décision; le non-respect d’une décision définitive est puni d’une amende.

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Legal text

Provisions of Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification:\n1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; \n2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs; \n3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; \n4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; \n5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; \n6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;\n7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers;\n8. de la loi du 14 août 2000 relatives au commerce électronique;\n9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;\n10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies a Luxembourg law from 19 December 2003 and states that it modifies several listed consumer-related laws.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation en matiÃ¨re de protection des intÃ©rÃªts collectifs des consommateurs et portant modification: 1. de la loi modifiÃ©e du 11 avril 1983 portant rÃ©glementation de la mise sur le marchÃ© et de la publicitÃ© des mÃ©dicaments; 2. de la loi modifiÃ©e du 25 aoÃ»t 1983 relative Ã la protection juridique des consommateurs; 3. de la loi modifiÃ©e du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'Ã©talage de marchandises et la sollicitation de commandes; 4. de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1991 sur les mÃ©dias Ã©lectroniques; 5. de la loi modifiÃ©e du 9 aoÃ»t 1993 rÃ©glementant le crÃ©dit Ã la consommation; 6. de la loi du 14 juin 1994 portant rÃ©glementation des conditions d'exercice des activitÃ©s relatives Ã l'organisation et Ã la vente de voyages ou de sÃ©jours; 7. de la loi modifiÃ©e du 18 dÃ©cembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation Ã temps partiel de biens immobiliers; 8. de la loi du 14 aoÃ»t 2000 relative au commerce Ã©lectronique; 9. de la loi du 30 juillet 2002 rÃ©glementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence dÃ©loyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicitÃ© trompeuse afin d'y inclure la publicitÃ© comparative; 10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matiÃ¨re de contrats Ã distance. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 11 novembre 2003 et celle du Conseil d'Etat du 9 dÃ©cembre 2003 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Certain consumer associations may be accredited to bring actions in cessation if they meet listed conditions.

Art. 1 er . Le droit d'intenter des actions en cessation en matiÃ¨re de protection des intÃ©rÃªts collectifs des consommateurs est reconnu Ã toute association: 1. qui a comme objet la protection des intÃ©rÃªts collectifs des consommateurs; 2. qui justifie, Ã la date de la demande d'agrÃ©ment, d'une annÃ©e d'existence Ã compter de la date de la constitution; 3. qui justifie d'une activitÃ© effective et publique en vue de la dÃ©fense des intÃ©rÃªts collectifs des consommateurs; 4. qui rÃ©unit, Ã la date de la demande d'agrÃ©ment, un nombre de membres suffisant eu Ã©gard au cadre de son activitÃ©; 5. qui est valablement constituÃ©e conformÃ©ment Ã la loi modifiÃ©e du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et qui rÃ©pond aux exigences de cette loi. L'agrÃ©ment des organisations est accordÃ© par dÃ©cision du ministre ayant dans ses attributions la protection des consommateurs, qui informe la Commission de l'Union europÃ©enne de sa dÃ©cision si l'organisation agrÃ©Ã©e en fait la demande. L'agrÃ©ment ouvre droit Ã inscription sur la liste publiÃ©e au Journal officiel des CommunautÃ©s europÃ©ennes en application de l'article 4, point 3 de la directive 98/27/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil relative aux actions en cessation en matiÃ¨re de protection des intÃ©rÃªts des consommateurs. L'agrÃ©ment est accordÃ© pour une durÃ©e de cinq ans et il est renouvelable. Les demandes d'agrÃ©ment et de renouvellement sont adressÃ©es par lettre recommandÃ©e avec avis de rÃ©ception au ministre ayant dans ses attributions la protection des consommateurs. La demande de renouvellement doit Ãªtre dÃ©posÃ©e au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrÃ©ment en cours. L'agrÃ©ment est retirÃ© lorsque les conditions Ã©numÃ©rÃ©es Ã l'alinÃ©a 1 ne sont plus remplies. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain consumer-protection organizations may bring an action before the competent Luxembourg court to stop or forbid unlawful conduct, if their protected interests are harmed and their purpose justifies the case.

Art. 2. Les organisations agrÃ©Ã©es au titre de l'article 1 er et les organisations justifiant d'une inscription sur la liste publiÃ©e au Journal officiel des CommunautÃ©s europÃ©ennes en application de l'article 4, point 3 de la directive 98/27/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil relative aux actions en cessation en matiÃ¨re de protection des intÃ©rÃªts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction luxembourgeoise compÃ©tente pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des lois qui leur confÃ¨rent ce droit. Cette action n'est valablement introduite que pour autant que les intÃ©rÃªts protÃ©gÃ©s par ces organisations sont lÃ©sÃ©s et que l'objet social de l'organisation justifie le fait qu'elle intente une action dans une affaire donnÃ©e. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: A reference to this law may be made in abbreviated form using the specified short title.

Art. 3. La rÃ©fÃ©rence Ã la prÃ©sente loi pourra se faire sous une forme abrÃ©gÃ©e en utilisant les termes Â«Loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessationÂ». â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le juge commercial peut ordonner l’arrêt ou l’interdiction de publicités contraires au texte, ainsi que l’affichage ou la publication de la décision; le non-respect d’une décision définitive est puni d’une amende.

Art. 4. L'article 19-1 de la loi modifiÃ©e du 11 avril 1983 portant rÃ©glementation de la mise sur le marchÃ© et de la publicitÃ© des mÃ©dicaments est remplacÃ© par les dispositions suivantes: Â« Art. 19-1. Action en cessation Le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale Ã la requÃªte de toute personne, du collÃ¨ge mÃ©dical, du conseil d'administration de l'Union des caisses de maladie ou des organisations visÃ©es par la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation peut ordonner la cessation des actes de publicitÃ© ou l'interdiction d'actes de publicitÃ© projetÃ©s, lorsqu'ils sont contraires Ã l'article qui prÃ©cÃ¨de et au rÃ¨glement pris en son exÃ©cution. L'ordonnance peut intervenir indÃ©pendamment de l'action publique. La mesure ordonnÃ©e par le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale prend toutefois fin en cas de dÃ©cision d'acquittement prononcÃ©e par le juge pÃ©nal et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. L'action est introduite et jugÃ©e comme en matiÃ¨re de rÃ©fÃ©rÃ© conformÃ©ment aux articles 932 Ã 940 du nouveau code de procÃ©dure civile. Sont Ã©galement applicables les articles 2059 Ã 2066 du Code civil. L'affichage de la dÃ©cision peut Ãªtre ordonnÃ© Ã l'intÃ©rieur ou Ã l'extÃ©rieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La dÃ©cision prÃ©cise la durÃ©e de l'affichage et elle peut Ã©galement ordonner la publication, en totalitÃ© ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre maniÃ¨re. Il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã l'affichage et Ã la publication qu'en vertu d'une dÃ©cision judiciaire coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. Tout manquement aux injonctions ou interdictions portÃ©es par une dÃ©cision judiciaire prononcÃ©e en vertu du prÃ©sent article et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e est puni d'une amende de 251 Ã 50.000 euros. Â» â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This article says Article 5 of the 25 August 1983 consumer protection law is being replaced.

Art. 5. La loi modifiÃ©e du 25 aoÃ»t 1983 relative Ã la protection juridique des consommateurs est modifiÃ©e comme suit: 1Â° L'article 5 est remplacÃ© par la disposition suivante: Â«
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le juge commercial peut faire constater qu’une clause est abusive et la tenir pour nulle, et certaines organisations peuvent demander la suppression de clauses abusives. Le tribunal peut aussi ordonner l’affichage ou la publication de la décision, et le non-respect d’une décision finale peut entraîner une amende.

Art. 5. Le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement du domicile du demandeur siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale peut, Ã la requÃªte de toute personne, d'un groupement professionnel ou des organisations visÃ©es par la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation, constater le caractÃ¨re abusif d'une clause ou d'une combinaison de clauses au sens des articles 1 er et 2 et dire que cette clause ou combinaison de clauses est rÃ©putÃ©e nulle et non Ã©crite. Les organisations visÃ©es Ã l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent peuvent Ã©galement diriger contre un ou plusieurs professionnels du mÃªme secteur Ã©conomique ou leurs organisations professionnelles une action en suppression d'une ou de plusieurs clauses abusives dans les modÃ¨les de conventions habituellement proposÃ©es par les professionnels aux consommateurs et dans ceux destinÃ©s aux consommateurs et proposÃ©s par les organisations professionnelles Ã leurs membres. L'ordonnance peut intervenir indÃ©pendamment de l'action publique. La mesure ordonnÃ©e par le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale prend toutefois fin en cas de dÃ©cision d'acquittement prononcÃ©e par le juge pÃ©nal et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. L'action est introduite et jugÃ©e comme en matiÃ¨re de rÃ©fÃ©rÃ© conformÃ©ment aux articles 932 Ã 940 du nouveau code de procÃ©dure civile. Sont Ã©galement applicables les articles 2059 Ã 2066 du Code civil. L'affichage de la dÃ©cision peut Ãªtre ordonnÃ© Ã l'intÃ©rieur ou Ã l'extÃ©rieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La dÃ©cision prÃ©cise la durÃ©e de l'affichage et elle peut Ã©galement ordonner la publication, en totalitÃ© ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre maniÃ¨re. Il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã l'affichage et Ã la publication qu'en vertu d'une dÃ©cision judiciaire coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. Tout manquement aux injonctions ou interdictions portÃ©es par une dÃ©cision prononcÃ©e en vertu du prÃ©sent article coulÃ©e en force de chose jugÃ©e est puni d'une amende de 251 Ã 50.000 euros. Â» 2Â° L'article 6, alinÃ©a 2, est remplacÃ© par la disposition suivante: Â«
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Certain persons, professional groups, and organizations may join criminal proceedings as civil parties when the facts harm their individual or collective interests.

Art. 6. al. 2. Les personnes, les groupements professionnels et les organisations visÃ©es par l'article 1 er de la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter une action en cessation peuvent se constituer partie civile devant les juridictions rÃ©pressives relativement aux faits portant un prÃ©judice Ã leurs intÃ©rÃªts particuliers ou collectifs. Â» â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: A judge may order measures to stop acts contrary to Article 10, and may also order posting or publication of the decision; noncompliance with a final order can be fined.

Art. 6. Un article 10-1, libellÃ© comme suit, est insÃ©rÃ© dans la loi modifiÃ©e du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'Ã©talage de marchandises et la sollicitation de commandes: Â« Art. 10-1. Le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement, siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale, Ã la requÃªte des organisations visÃ©es par la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation, peut ordonner toute mesure destinÃ©e Ã faire cesser tout acte contraire Ã l'article 10 de la prÃ©sente loi. L'ordonnance peut intervenir indÃ©pendamment de l'action publique. La mesure ordonnÃ©e par le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement, siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale prend toutefois fin en cas de dÃ©cision d'acquittement prononcÃ©e par le juge pÃ©nal et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. L'action est introduite et jugÃ©e comme en matiÃ¨re de rÃ©fÃ©rÃ© conformÃ©ment aux articles 932 Ã 940 du nouveau code de procÃ©dure civile. Sont Ã©galement applicables les articles 2059 Ã 2066 du Code civil. L'affichage de la dÃ©cision peut Ãªtre ordonnÃ© Ã l'intÃ©rieur ou Ã l'extÃ©rieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La dÃ©cision prÃ©cise la durÃ©e de l'affichage et elle peut Ã©galement ordonner la publication, en totalitÃ© ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre maniÃ¨re. Il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã l'affichage et Ã la publication qu'en vertu d'une dÃ©cision judiciaire coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. Tout manquement aux injonctions ou interdictions portÃ©es par une dÃ©cision judiciaire prononcÃ©e en vertu du prÃ©sent article et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e est puni d'une amende de 251 Ã 50.000 euros. Â» â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser certains actes, ainsi que l’affichage ou la publication de la décision; le non-respect d’une décision définitive peut être puni d’une amende.

Art. 7. L'article 28 de la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1991 sur les mÃ©dias Ã©lectroniques est complÃ©tÃ© par le paragraphe 5 suivant: Â« (5) Le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale Ã la requÃªte des organisations visÃ©es par la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinÃ©e Ã faire cesser tout acte contraire au prÃ©sent article ou au rÃ¨glement grand-ducal visÃ© au paragraphe (4) ci-dessus. L'action en cessation est introduite et jugÃ©e comme en matiÃ¨re de rÃ©fÃ©rÃ© conformÃ©ment aux articles 932 Ã 940 du nouveau code de procÃ©dure civile. Sont Ã©galement applicables les articles 2059 Ã 2066 du Code civil. L'affichage de la dÃ©cision peut Ãªtre ordonnÃ© Ã l'intÃ©rieur ou Ã l'extÃ©rieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La dÃ©cision prÃ©cise la durÃ©e de l'affichage et elle peut Ã©galement ordonner la publication, en totalitÃ© ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre maniÃ¨re. Il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã l'affichage et Ã la publication qu'en vertu d'une dÃ©cision judiciaire coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. Tout manquement aux injonctions ou interdictions portÃ©es par une dÃ©cision judiciaire prononcÃ©e en vertu du prÃ©sent article et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e est puni d'une amende de 251 Ã 50.000 euros. Â» â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: A commercial-court judge may order measures to stop unlawful acts, and may also order posting or publication of the decision. Noncompliance with final injunctions or prohibitions can be fined.

Art. 8. Un article 19-1, libellÃ© comme suit, est insÃ©rÃ© dans la loi modifiÃ©e du 9 aoÃ»t 1993 rÃ©glementant le crÃ©dit Ã la consommation: Â« Art. 19-1. Le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale Ã la requÃªte des organisations visÃ©es par la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinÃ©e Ã faire cesser tout acte contraire aux dispositions de la prÃ©sente loi ou aux rÃ¨glements d'application de la prÃ©sente loi. L'ordonnance peut intervenir indÃ©pendamment de l'action publique. La mesure ordonnÃ©e par le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale prend toutefois fin en cas de dÃ©cision d'acquittement prononcÃ©e par le juge pÃ©nal et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. L'action est introduite et jugÃ©e comme en matiÃ¨re de rÃ©fÃ©rÃ© conformÃ©ment aux articles 932 Ã 940 du nouveau code de procÃ©dure civile. Sont Ã©galement applicables les articles 2059 Ã 2066 du Code civil. L'affichage de la dÃ©cision peut Ãªtre ordonnÃ© Ã l'intÃ©rieur ou Ã l'extÃ©rieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La dÃ©cision prÃ©cise la durÃ©e de l'affichage et elle peut Ã©galement ordonner la publication, en totalitÃ© ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre maniÃ¨re. Il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã l'affichage et Ã la publication qu'en vertu d'une dÃ©cision judiciaire coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. Tout manquement aux injonctions ou interdictions portÃ©es par une dÃ©cision judiciaire prononcÃ©e en vertu du prÃ©sent article et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e est puni d'une amende de 251 Ã 50.000 euros. Â» â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The commercial-court magistrate may order measures to stop acts contrary to the law or its implementing regulations, and may order display or publication of the decision at the offender’s expense.

Art. 9. Un article 20-1, libellÃ© comme suit, est insÃ©rÃ© dans la loi du 14 juin 1994 portant rÃ©glementation des conditions d'exercice des activitÃ©s relatives Ã l'organisation et Ã la vente de voyages ou de sÃ©jours: Â« Art. 20-1. Le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale Ã la requÃªte des organisations visÃ©es par la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinÃ©e Ã faire cesser tout acte contraire aux dispositions de la prÃ©sente loi ou aux rÃ¨glements d'application de la prÃ©sente loi. L'action est introduite et jugÃ©e comme en matiÃ¨re de rÃ©fÃ©rÃ© conformÃ©ment aux articles 932 Ã 940 du nouveau code de procÃ©dure civile. Sont Ã©galement applicables les articles 2059 Ã 2066 du Code civil. L'affichage de la dÃ©cision peut Ãªtre ordonnÃ© Ã l'intÃ©rieur ou Ã l'extÃ©rieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La dÃ©cision prÃ©cise la durÃ©e de l'affichage et elle peut Ã©galement ordonner la publication, en totalitÃ© ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre maniÃ¨re. Il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã l'affichage et Ã la publication qu'en vertu d'une dÃ©cision judiciaire coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. Tout manquement aux injonctions ou interdictions portÃ©es par une dÃ©cision judiciaire prononcÃ©e en vertu du prÃ©sent article et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e est puni d'une amende de 251 Ã 50.000 euros. Â» â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: A commercial-court judge may order measures to stop acts contrary to the law, including display or publication of the decision, and noncompliance with injunctions or prohibitions can lead to a fine.

Art. 10. Un article 14-1, libellÃ© comme suit, est insÃ©rÃ© dans la loi modifiÃ©e du 18 dÃ©cembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation Ã temps partiel de biens immobiliers: Â« Art. 14-1. Le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale Ã la requÃªte des organisations visÃ©es par la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinÃ©e Ã faire cesser tout acte contraire Ã la prÃ©sente loi. L'ordonnance peut intervenir indÃ©pendamment de l'action publique. La mesure ordonnÃ©e par le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale prend toutefois fin en cas de dÃ©cision d'acquittement prononcÃ©e par le juge pÃ©nal et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. L'action en cessation est introduite et jugÃ©e comme en matiÃ¨re de rÃ©fÃ©rÃ© conformÃ©ment aux articles 932 Ã 940 du nouveau code de procÃ©dure civile. Sont Ã©galement applicables les articles 2059 Ã 2066 du Code civil. L'affichage de la dÃ©cision peut Ãªtre ordonnÃ© Ã l'intÃ©rieur ou Ã l'extÃ©rieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La dÃ©cision prÃ©cise la durÃ©e de l'affichage et elle peut Ã©galement ordonner la publication, en totalitÃ© ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre maniÃ¨re. Il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã l'affichage et Ã la publication qu'en vertu d'une dÃ©cision judiciaire coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. Tout manquement aux injonctions ou interdictions portÃ©es par une dÃ©cision judiciaire prononcÃ©e en vertu du prÃ©sent article et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e est puni d'une amende de 251 Ã 50.000 euros. Â» â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: A court magistrate may order measures to stop unlawful acts, and may also order posting or publication of the decision. Noncompliance with a final judicial order under this article can be fined.

Art. 11. Un article 71-1, libellÃ© comme suit, est insÃ©rÃ© dans la loi du 14 aoÃ»t 2000 relative au commerce Ã©lectronique: Â« Art. 71-1. Le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale Ã la requÃªte des organisations visÃ©es par la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinÃ©e Ã faire cesser tout acte contraire aux articles 1 Ã 5, 19 Ã 21, 46 Ã 52 de la prÃ©sente loi. L'ordonnance peut intervenir indÃ©pendamment de l'action publique. La mesure ordonnÃ©e par le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale prend toutefois fin en cas de dÃ©cision d'acquittement prononcÃ©e par le juge pÃ©nal et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. L'action en cessation est introduite et jugÃ©e comme en matiÃ¨re de rÃ©fÃ©rÃ© conformÃ©ment aux articles 932 Ã 940 du nouveau code de procÃ©dure civile. Sont Ã©galement applicables les articles 2059 Ã 2066 du Code civil. L'affichage de la dÃ©cision peut Ãªtre ordonnÃ© Ã l'intÃ©rieur ou Ã l'extÃ©rieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La dÃ©cision prÃ©cise la durÃ©e de l'affichage et elle peut Ã©galement ordonner la publication, en totalitÃ© ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre maniÃ¨re. Il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã l'affichage et Ã la publication qu'en vertu d'une dÃ©cision judiciaire coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. Tout manquement aux injonctions ou interdictions portÃ©es par une dÃ©cision judiciaire prononcÃ©e en vertu du prÃ©sent article et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e est puni d'une amende de 251 Ã 50.000 euros. Â» â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article replaces articles 23, 24 and 25, and the third paragraph, of the cited law with the following article.

Art. 12. Les articles 23, 24 et 25, 3 e alinÃ©a de la loi du 30 juillet 2002 rÃ©glementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence dÃ©loyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicitÃ© trompeuse afin d'y inclure la publicitÃ© comparative sont remplacÃ©es par l'article suivant: Â«
23
Art. 23.
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Art. 23. Le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale Ã la requÃªte de toute personne, d'un groupement professionnel ou des organisations visÃ©es par la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation peut ordonner la cessation des actes contraires aux dispositions des articles 1 Ã 22 de la prÃ©sente loi, mÃªme en l'absence de preuve d'une perte ou d'un prÃ©judice rÃ©el ou d'une intention ou d'une nÃ©gligence de la part de l'annonceur. L'ordonnance peut intervenir indÃ©pendamment de l'action publique. La mesure ordonnÃ©e par le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale prend toutefois fin en cas de dÃ©cision d'acquittement prononcÃ©e par le juge pÃ©nal et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. L'action en cessation est introduite et jugÃ©e comme en matiÃ¨re de rÃ©fÃ©rÃ© conformÃ©ment aux articles 932 Ã 940 du nouveau code de procÃ©dure civile. Sont Ã©galement applicables les articles 2059 Ã 2066 du Code civil. En cas de publicitÃ© trompeuse ou de publicitÃ© comparative illicite, le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale peut: a) exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matÃ©rielle des donnÃ©es de fait contenues dans la publicitÃ© si, compte tenu des intÃ©rÃªts lÃ©gitimes de l'annonceur et de toute autre partie Ã la procÃ©dure, une telle exigence paraÃ®t appropriÃ©e au vu des circonstances du cas d'espÃ¨ce, et dans le cas de la publicitÃ© comparative, exiger que l'annonceur fournisse ses preuves Ã bref dÃ©lai; b) considÃ©rer des donnÃ©es de fait comme inexactes si les preuves exigÃ©es conformÃ©ment au point a) ne sont pas apportÃ©es ou sont estimÃ©es insuffisantes. L'affichage de la dÃ©cision peut Ãªtre ordonnÃ© Ã l'intÃ©rieur ou Ã l'extÃ©rieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La dÃ©cision prÃ©cise la durÃ©e de l'affichage et elle peut Ã©galement ordonner la publication, en totalitÃ© ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre maniÃ¨re. Il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã l'affichage et Ã la publication qu'en vertu d'une dÃ©cision judiciaire coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. Â» â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: A commercial court judge may order measures to stop unlawful acts, and may order posting or publication of the decision, but only by a final judicial decision.

Art. 13. Un article 10-1, libellÃ© comme suit, est insÃ©rÃ© dans la loi modifiÃ©e du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matiÃ¨re de contrats Ã distance: Â« Art. 10-1. Le magistrat prÃ©sidant la Chambre du tribunal d'arrondissement siÃ©geant en matiÃ¨re commerciale Ã la requÃªte des organisations visÃ©es par la loi du 19 dÃ©cembre 2003 fixant les conditions d'agrÃ©ment des organisations habilitÃ©es Ã intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinÃ©e Ã faire tout acte contraire Ã la prÃ©sente loi. L'action est introduite et jugÃ©e comme en matiÃ¨re de rÃ©fÃ©rÃ© conformÃ©ment aux articles 932 Ã 940 du nouveau code de procÃ©dure civile. Sont Ã©galement applicables les articles 2059 Ã 2066 du Code civil. L'affichage de la dÃ©cision peut Ãªtre ordonnÃ© Ã l'intÃ©rieur ou Ã l'extÃ©rieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La dÃ©cision prÃ©cise la durÃ©e de l'affichage et elle peut Ã©galement ordonner la publication, en totalitÃ© ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre maniÃ¨re. Il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã l'affichage et Ã la publication qu'en vertu d'une dÃ©cision judiciaire coulÃ©e en force de chose jugÃ©e. Tout manquement aux injonctions ou interdictions portÃ©es par une dÃ©cision judiciaire prononcÃ©e en vertu de l'article 2 et coulÃ©e en force de chose jugÃ©e est puni d'une amende de 251 Ã 50.000 euros. Â» Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Economie, Henri Grethen Palais de Luxembourg, le 19 dÃ©cembre 2003. Henri Doc. parl. 4861, sess. ord. 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, Dir. 98/27/CE

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