Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation.
This preamble states the law creating the public establishment “Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation.”
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/12/19/n14/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble states the law creating the public establishment “Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation.” This article creates a public establishment called the Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation (“the Centre”). Le Centre doit créer et gérer un établissement hospitalier spécialisé pour des soins stationnaires et ambulatoires; il peut aussi lancer et poursuivre des recherches cliniques et servir de lieu d’enseignement en rééducation et réadaptation. L’État doit mettre à disposition du Centre certaines propriétés domaniales de la commune de Luxembourg. The board runs the management body, with members appointed and removed by the Grand-Duke; some members are ineligible, and the board may use a secretary or experts.
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Legal text
Provisions of Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation.
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Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states the law creating the public establishment “Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation.”
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 décembre 2003 portant création de lâétablissement public «Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2003 et celle du Conseil dâEtat du 19 décembre 2003 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article creates a public establishment called the Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation (“the Centre”).
Art. 1 er . Il est créé un établissement public dénommé «Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation», désigné ci-après par «le Centre». Le Centre est doté de la personnalité juridique et jouit de lâautonomie financière et administrative. Il est placé sous la tutelle du ministre ayant la Santé dans ses attributions. Il est géré dans les formes et selon les méthodes du droit privé. Le Centre a son siège à Luxembourg. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le Centre doit créer et gérer un établissement hospitalier spécialisé pour des soins stationnaires et ambulatoires; il peut aussi lancer et poursuivre des recherches cliniques et servir de lieu d’enseignement en rééducation et réadaptation.
Art. 2. Le Centre a pour mission la création et la gestion dâun établissement hospitalier spécialisé chargé de prester des soins stationnaires et ambulatoires dans le traitement, la rééducation fonctionnelle et la réadaptation des personnes accidentées de la vie. Il peut initier et poursuivre des programmes scientifiques de recherche clinique en matière de rééducation fonctionnelle et de réadaptation. Il constitue un lieu dâenseignement en matière de rééducation fonctionnelle et de réadaptation. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: L’État doit mettre à disposition du Centre certaines propriétés domaniales de la commune de Luxembourg.
Art. 3. Les propriétés domaniales inscrites au cadastre de la commune de Luxembourg figurant au relevé joint en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante sont mises par lâEtat à disposition du Centre dans lâintérêt de la réalisation de sa mission. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The board runs the management body, with members appointed and removed by the Grand-Duke; some members are ineligible, and the board may use a secretary or experts.
Art. 4. (1) Les fonctions dâorganisme gestionnaire sont assurées par un conseil dâadministration composé de treize membres effectifs et de treize membres suppléants, nommés et révoqués par le Grand-Duc, sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions, dont: - cinq membres proposés par le Conseil de Gouvernement, dont deux pour représenter plus particulièrement les intérêts des usagers; - six membres représentant chacun un des hôpitaux généraux proposés par lâorganisme gestionnaire de lâhôpital respectif; - un membre proposé par le conseil médical de lâétablissement; - un membre représentant le personnel non-médecin, proposé par les délégations du personnel. (2) Ne peuvent devenir membres du conseil dâadministration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler le Centre ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de lâEtat en faveur du Centre. (3) Le président et le vice-président du conseil dâadministration sont nommés par le Grand-Duc. (4) Le conseil dâadministration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein. (5) Les membres du conseil dâadministration sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable à son terme. (6) Le conseil dâadministration peut à tout moment être révoqué par le Grand-Duc. Par ailleurs, le Grand-Duc peut révoquer un membre avant lâexpiration de son mandat sur proposition du ministre de tutelle, le conseil dâadministration entendu en son avis. (7) En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat dâun administrateur, il est pourvu à son remplacement par la nomination dâun nouveau membre qui achève le mandat de celui quâil remplace. (8) Le conseil dâadministration a la faculté de recourir à lâavis dâexperts sâil le juge nécessaire. Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil dâadministration, si celui-ci le leur demande. (9) Les indemnités des membres du conseil dâadministration sont fixées par règlement grand-ducal et sont à charge du Centre. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The board of directors meets when summoned by its president, must also be summoned on request of two members and at least every three months, and the notice must state the agenda.
Art. 5. Le conseil dâadministration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts du Centre lâexigent. Il doit être convoqué à la demande de deux de ses membres et au moins une fois tous les trois mois. Le délai de convocation est de cinq jours, sauf le cas dâurgence à apprécier par le président. La convocation indique lâordre du jour. Le conseil dâadministration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas dâégalité des voix, le vote de celui qui assure la présidence est prépondérant. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration gère et représente le Centre pour les affaires qui ne sont pas confiées à d’autres organes, et certaines décisions doivent être approuvées par le ministre de la Santé. Le président du conseil représente aussi le Centre en justice et hors justice.
Art. 6. Le conseil dâadministration représente et gère le Centre dans toutes les affaires qui nâont pas été déférées à dâautres organes par la loi ou les règlements et notamment par la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. Sont toutefois soumises à lâapprobation du ministre ayant la Santé dans ses attributions, les décisions relatives: - à lâengagement et au licenciement du directeur et du personnel dirigeant; - à lâacceptation et au refus de dons et de legs; - aux budgets dâinvestissement et dâexploitation ainsi quâaux comptes de fin dâexercice; - aux acquisitions, aliénations et échanges dâimmeubles et à leur affectation, aux travaux de construction, de démolition et de grosses réparations ainsi quâaux conditions de baux à contracter; - aux emprunts à contracter; - à la grille des emplois et à leur classification ainsi quâau niveau de rémunération du personnel; - aux créations, transformations et suppressions de services; - au règlement général tel que prévu à lâarticle 22 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. Le président du conseil dâadministration représente le Centre judiciairement et extrajudiciairement. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration peut fixer les attributions administratives et financières du directeur, et le directeur assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.
Art. 7. Le conseil dâadministration est assisté par du personnel qui est lié au Centre par un contrat de louage de services de droit privé. Le conseil dâadministration définit les attributions administratives et financières du directeur. Le directeur assiste aux réunions du conseil dâadministration avec voix consultative. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A scientific interhospital council is created, may add experts, and gives opinions on medical orientation matters when the board of directors asks.
Art. 8. Il sera institué un conseil scientifique interhospitalier, pouvant sâadjoindre des experts, qui, sur demande du conseil dâadministration, donne un avis sur toutes les questions relatives à lâorientation médicale de lâétablissement. La composition et le fonctionnement du conseil scientifique sont fixés au règlement général. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The Centre’s resources come from service revenues, donations, legacies, loans, and State financial contributions. Its accounts must be kept in line with Articles 34 and 35 of the 28 August 1998 law on hospital establishments.
Art. 9. Les ressources du Centre sont constituées notamment par: - les recettes pour prestations et services fournis, - les donations et les legs, - les emprunts, - les participations financières de lâEtat. Les comptes du Centre sont tenus conformément aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le Centre bénéficie d’exemptions fiscales et de droits, sauf pour les taxes rémunératoires.
Art. 10. Le Centre est affranchi de tous impôts et taxes au profit de lâEtat et des communes à lâexception des taxes rémunératoires. Lâapplication de lâarticle 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est étendue au Centre. Les actes passés au nom et en faveur du Centre sont exempts des droits de timbre, dâenregistrement, dâhypothèque et de succession. Les dons en espèces faits au Centre sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à lâarticle 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu. A cet effet, lâarticle 112 alinéa 1 er , numéro 1 de la loi précitée est complété par lâajout des termes «au Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation». Dispositions transitoires â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certain employees and workers may choose within three months between their current status and the new regime; if they do not notify the board president by registered letter, they are treated as having chosen their current status.
Art. 11. Les employés et ouvriers en service auprès des Hospices Civils de la Ville de Luxembourg et affectés au service de rééducation fonctionnelle et de réadaptation à la date dâentrée en vigueur de la présente loi, peuvent opter dans un délai de trois mois à partir de cette entrée en vigueur, pour leur statut actuel ou le nouveau régime applicable en vertu de lâarticle 7 de la présente loi. Sâils nâont pas fait connaître leur option endéans ledit délai par lettre recommandée au président du conseil dâadministration, ils sont censés avoir opté pour leur statut actuel. Ils conservent les emplois et fonctions ainsi que les modalités fixés dans leur contrat originaire. Lâétablissement public rembourse aux Hospices Civils de la Ville de Luxembourg les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics communaux ayant opté pour leur statut actuel. Dispositions finales â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le Centre peut reprendre, si nécessaire, les actifs et passifs que l’association «Rehazenter» souhaite lui transmettre, sous conditions pour les passifs.
Art. 12. Le Centre est autorisé à reprendre, sâil y a lieu, lâactif et le passif que lâassociation sans but lucratif «Rehazenter» voudra lui transmettre, pour autant que, sâagissant du passif, celui-ci résulte dâengagements contractés par lâassociation dans lâintérêt de la réalisation du Centre et qui profitent à ce dernier. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le fonds spécial des investissements hospitaliers prend en charge le solde des dettes de Rehazenter liées au centre de rééducation de Dudelange, avec intérêts jusqu’à la clôture du compte, et une dotation initiale de 4.636.821 euros est accordée à l’établissement public.
Art. 13. (1) Le solde des dettes contractées par lâa.s.b.l. Rehazenter en vue de la réalisation dâun centre de rééducation fonctionnelle et de réadaptation à Dudelange de 520.829,03 euros (cinq cent vingt mille huit cent vingt - neuf euros et trois cents) tel quâil a été arrêté au 30 juin 2003 augmenté des intérêts courant jusquâà la date de clôture du compte, sera pris en charge par le fonds spécial des investissements hospitaliers. (2) Une dotation initiale de 4.636.821 euros (quatre millions six cent trente - six mille huit cent vingt et un euros) à charge du fonds spécial des investissements hospitaliers est accordée à lâétablissement public. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This provision says the law enters into force on the first day of the month after it is published in the Mémorial.
Art. 14. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2003. Henri Doc. parl. 5222 , sess. ord. 2003-2004 â ANNEXE Relevé des propriétés domaniales mises à disposition du Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation Commune de Luxembourg Section â ED â de Neudorf Lieux-dits «Auf Breieschhoecht» «Im langen Grund» «Kirchberg» Lot Nature de culture Contenance Partie Numéro â â ha a ca â 1 place 02 33 91 435/4495 2 place 00 93 49 290/3572, 296/1227 et 323
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