Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.

This preamble identifies the law, states it amends the 7 August 1961 law on the Kirchberg urbanisation and development fund, and records the formal assent and enactment language.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/06/08/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 8 Jun 2004
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accounting amendment appointment rules board composition board powers budget submission delegation employment external review financial reporting gouvernance governance meeting procedure personnel property transfer remuneration representation

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This preamble identifies the law, states it amends the 7 August 1961 law on the Kirchberg urbanisation and development fund, and records the formal assent and enactment language. Resale or exchange must be done either by administrative act handled by the Administration of Registration and Domains or by notarial deed. Article 2 says that articles 36 to 41 of the amended 7 August 1961 law are replaced by new text. Le Fonds relève de l’autorité du ministre des travaux publics. Le Fonds est administré par un conseil d’administration d’au plus sept membres; certains fonctionnaires ne peuvent pas en devenir membres; le président est désigné par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre de tutelle.

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Legal text

Provisions of Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.

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Part preamble

Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the law, states it amends the 7 August 1961 law on the Kirchberg urbanisation and development fund, and records the formal assent and enactment language.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi modifiÃ©e du 7 aoÃ»t 1961 relative Ã la crÃ©ation d'un fonds d'urbanisation et d'amÃ©nagement du plateau de Kirchberg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 11 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 2004 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Resale or exchange must be done either by administrative act handled by the Administration of Registration and Domains or by notarial deed.

Art. 1 er . Le dernier alinÃ©a de l'article 34 de la loi modifiÃ©e du 7 aoÃ»t 1961 relative Ã la crÃ©ation d'un fonds d'urbanisation et d'amÃ©nagement du plateau de Kirchberg est remplacÃ© par l'alinÃ©a suivant: â Â«Â Â Â Â Â La revente ou l'Ã©change prÃ©dits se feront soit par acte administratif par les soins de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines soit par acte notariÃ©. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Article 2 says that articles 36 to 41 of the amended 7 August 1961 law are replaced by new text.

Art. 2. Les articles 36 Ã 41 de la loi modifiÃ©e du 7 aoÃ»t 1961 relative Ã la crÃ©ation d'un fonds d'urbanisation et d'amÃ©nagement du plateau de Kirchberg sont remplacÃ©s comme suit: â Â«Â Â Â Â Â â
36
Art. 36.
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AI-assisted research summary: Le Fonds relève de l’autorité du ministre des travaux publics.

Art. 36. Le Fonds est soumis Ã l'autoritÃ© du ministre des travaux publics. â
37
Art. 37.
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AI-assisted research summary: Le Fonds est administré par un conseil d’administration d’au plus sept membres; certains fonctionnaires ne peuvent pas en devenir membres; le président est désigné par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre de tutelle.

Art. 37. (1) Le Fonds est gÃ©rÃ© par un conseil d'administration composÃ© de sept membres au plus, nommÃ©s par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. (2) Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelÃ©s Ã surveiller ou Ã contrÃ´ler le Fonds ou qui, en vertu des pouvoirs leur dÃ©lÃ©guÃ©s, approuvent des actes administratifs du Fonds ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre piÃ¨ce administrative entraÃ®nant une dÃ©pense de l'Etat en faveur du Fonds. (3) Le prÃ©sident du conseil d'administration est dÃ©signÃ© parmi les membres du conseil d'administration par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre de tutelle. En cas d'absence du prÃ©sident, ce dernier est remplacÃ© par le doyen d'Ã¢ge du conseil d'administration. â
38
Art. 38.
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AI-assisted research summary: The article sets how the board members are appointed and replaced, how the board meets and votes, and who approves its internal rules and pays meeting allowances.

Art. 38. (1) Les membres du conseil sont nommÃ©s pour une durÃ©e de cinq ans renouvelable Ã son terme. (2) Le conseil d'administration peut Ã tout moment Ãªtre rÃ©voquÃ© par le Grand-Duc. Un membre peut Ãªtre rÃ©voquÃ© avant l'expiration de son mandat, le conseil d'administration entendu en son avis. (3) En cas de dÃ©mission, de dÃ©cÃ¨s ou de rÃ©vocation avant terme du mandat d'un membre du conseil, il est pourvu Ã son remplacement par la nomination d'un nouveau membre qui achÃ¨ve le mandat de celui qu'il remplace. (4) Le conseil d'administration se rÃ©unit sur convocation de son prÃ©sident aussi souvent que les intÃ©rÃªts du Fonds l'exigent. Il doit Ãªtre convoquÃ© au moins une fois tous les trois mois ou Ã la demande de deux de ses membres. (5) Le conseil d'administration ne peut valablement dÃ©libÃ©rer que si la majoritÃ© de ses membres est prÃ©sente et il dÃ©cide Ã la majoritÃ© simple des voix des membres prÃ©sents. En cas d'Ã©galitÃ© des voix, le vote de celui qui assure la prÃ©sidence est prÃ©pondÃ©rant. (6) Le fonctionnement du conseil d'administration est rÃ©glÃ© dans le rÃ¨glement d'ordre intÃ©rieur du Fonds. Ce rÃ¨glement est soumis Ã l'approbation du ministre de tutelle. (7) Les indemnitÃ©s et jetons de prÃ©sence des membres et participants aux rÃ©unions du conseil d'administration sont fixÃ©s par le Gouvernement en conseil et sont Ã charge du Fonds. â
39
Art. 39.
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AI-assisted research summary: Le conseil d’administration décide sur plusieurs questions du Fonds; certaines décisions a) doivent être approuvées par le ministre de tutelle. Le président (ou son remplaçant) représente le Fonds et mène ou défend les actions judiciaires. Le conseil peut aussi déléguer la gestion journalière à un comité exécutif avec l’accord du ministre.

Art. 39. (1) Le conseil d'administration dÃ©cide sur les points suivants, sous rÃ©serve de l'approbation du ministre de tutelle pour les points sous a): a) - la politique gÃ©nÃ©rale du Fonds, notamment le concept global d'urbanisation et d'amÃ©nagement du plateau de Kirchberg, - la politique de vente des terrains appartenant au Fonds, - le budget d'exploitation ainsi que les comptes de fin d'exercice, - les programmes d'investissements annuels et les programmes d'investissements pluriannuels, - les emprunts Ã contracter, - l'organigramme, la grille des emplois et leur classification ainsi que les conditions et modalitÃ©s de rÃ©munÃ©ration et le volume des tÃ¢ches du personnel, b) â¢ l'exÃ©cution et la mise en oeuvre de la politique gÃ©nÃ©rale, â¢ les rÃ¨gles d'exÃ©cution du budget, â¢ le rapport gÃ©nÃ©ral d'activitÃ©s, â¢ les actions judiciaires Ã intenter et les transactions Ã conclure, â¢ les conventions Ã conclure, â¢ l'engagement du personnel du Fonds. (2) Le prÃ©sident du conseil d'administration ou celui qui le remplace reprÃ©sente le Fonds dans tous les actes publics et privÃ©s. Les actions judiciaires sont intentÃ©es et dÃ©fendues au nom du Fonds par le prÃ©sident du conseil d'administration ou par son remplaÃ§ant. (3) Les budgets d'investissement et d'exploitation de l'annÃ©e Ã venir sont soumis au ministre de tutelle avant le 1 er avril de l'annÃ©e prÃ©cÃ©dant l'exercice en question. (4) Avec l'accord du ministre de tutelle, le conseil d'administration peut dÃ©lÃ©guer la gestion journaliÃ¨re du Fonds et la reprÃ©sentation de celui-ci en ce qui concerne cette gestion Ã un comitÃ© exÃ©cutif composÃ© de trois membres du conseil d'administration. L'organisation et le fonctionnement du comitÃ© exÃ©cutif sont dÃ©finis par le rÃ¨glement d'ordre intÃ©rieur visÃ© Ã l'article 38(6). â
40
Art. 40.
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AI-assisted research summary: Le Fonds est assisté par du personnel engagé sous contrat de droit privé, sans préjudice des droits acquis des personnes déjà engagées.

Art. 40. Le Fonds est assistÃ© par du personnel engagÃ© sur la base d'un contrat de louage de service de droit privÃ©, sans prÃ©judice des droits acquis des personnes engagÃ©es antÃ©rieurement. â
41
Art. 41.
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AI-assisted research summary: The State must provide the Fund with necessary services, equipment and facilities within its means. The Fund may seek other assistance only with prior authorization from the minister of public works. Contracts for works and supplies made in the Fund’s name are subject to the public procurement law of 30 June 2003.

Art. 41. (1) Dans la mesure de ses moyens, l'Etat met Ã la disposition du Fonds les services, l'Ã©quipement et les installations nÃ©cessaires. Le Fonds peut, sur autorisation prÃ©alable du ministre des travaux publics, s'assurer tous autres concours pour lui permettre d'exÃ©cuter sa mission. (2) Tous les marchÃ©s pour travaux et fournitures au nom du Fonds sont soumis aux dispositions de la loi du 30 juin 2003 sur les marchÃ©s publics. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article replaces Article 42 of the referenced 1961 law with new text.

Art. 3. L'article 42 de la loi modifiÃ©e du 7 aoÃ»t 1961 relative Ã la crÃ©ation d'un fonds d'urbanisation et d'amÃ©nagement du plateau de Kirchberg est remplacÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â â
42
Art. 42.
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AI-assisted research summary: This article sets out how the Fonds’ accounts must be kept, reviewed, reported, and controlled.

Art. 42. (1) Les comptes du Fonds sont tenus selon les principes et les modalitÃ©s de la comptabilitÃ© commerciale. L'exercice coÃ¯ncide avec l'annÃ©e civile. A la clÃ´ture de chaque exercice, le conseil d'administration arrÃªte le bilan et le compte de profits et pertes. (2) Un rÃ©viseur d'entreprises, dÃ©signÃ© par le ministre de tutelle, est chargÃ© de contrÃ´ler les comptes du Fonds et la rÃ©gularitÃ© des opÃ©rations effectuÃ©es et des Ã©critures comptables. Le rÃ©viseur d'entreprises doit remplir les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de rÃ©viseur d'entreprises. Son mandat est d'une durÃ©e de trois ans et il est renouvelable. Sa rÃ©munÃ©ration est Ã charge du Fonds. Il remet son rapport au conseil d'administration pour le 15 mars. Il peut Ãªtre chargÃ© par le conseil d'administration de procÃ©der Ã des vÃ©rifications spÃ©cifiques. (3) Pour le 1 er mai au plus tard, le conseil d'administration prÃ©sente au Gouvernement en conseil les comptes de fin d'exercice accompagnÃ©s d'un rapport circonstanciÃ© sur la situation et le fonctionnement du Fonds ainsi que du rapport du rÃ©viseur d'entreprises. (4) La dÃ©charge du conseil d'administration est donnÃ©e par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n'a pas pris de dÃ©cision dans le dÃ©lai de deux mois. (5) La gestion financiÃ¨re du Fonds est soumise au contrÃ´le de la Cour des Comptes. â â â â â Â Â Â Â Â Â» Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Le Ministre du TrÃ©sor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 8 juin 2004. Henri Doc. parl. 5268; sess. ord. 2003-2004

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