Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant:\n1. le Code pénal;\n2. le Code d'instruction criminelle;\n3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;\n5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\n6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\n7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;\n8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\n9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises;\n10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable;\n11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;\n12. la loi générale des impôts («Abgabenordnung»).
This preamble says the law concerns anti-money laundering and terrorist financing, transposes an EU directive, and amends several existing laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/11/12/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble says the law concerns anti-money laundering and terrorist financing, transposes an EU directive, and amends several existing laws. This article defines “blanchiment” and “financement du terrorisme” by referring to other legal provisions. This article defines which persons and businesses are covered by the title, and requires professionals to ensure their branches and subsidiaries also comply in certain cases. Professionals must identify clients, check ownership for certain cases, keep records for at least 5 years, and apply extra checks for remote or suspicious transactions. Les professionnels doivent mettre en place une organisation interne adéquate, avec des contrôles et une communication internes adaptés, et former leurs employés sur la détection et le traitement d’opérations liées au blanchiment ou au financement du terrorisme.
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Legal text
Provisions of Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant:\n1. le Code pénal;\n2. le Code d'instruction criminelle;\n3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;\n5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\n6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\n7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;\n8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\n9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises;\n10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable;\n11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;\n12. la loi générale des impôts («Abgabenordnung»).
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AI-assisted research summary: This preamble says the law concerns anti-money laundering and terrorist financing, transposes an EU directive, and amends several existing laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Code pénal; 2. le Code d'instruction criminelle; 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable; 11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 12. la loi générale des impôts («Abgabenordnung»). â â TITRE I â Les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme â Chapitre 1 â Définitions et champ dâapplication â Chapitre 2 â  Les obligations professionnelles â Chapitre 3 â  Dispositions particulières à certains professionnels â Section 1 â  Dispositions particulières applicables au secteur des assurances â Section 2 â  Dispositions particulières applicables aux avocats â Section 3 â  Dispositions particulières applicables aux casinos â Section 4 â  Sanctions pénales â Titre II â Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses â Chapitre 1 â  Dispositions modificatives â Chapitre 2 â  Dispositions abrogatoires et diverses â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 19 mai 2004 et en seconde lecture le 27 octobre 2004; Avons ordonné et ordonnons: â TITRE I Les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme â Chapitre 1 : Définitions et champ dâapplication â
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Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines “blanchiment” and “financement du terrorisme” by referring to other legal provisions.
Art. 1 er . Définitions. Par «blanchiment» au sens de la présente loi, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-1 du Code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Par «financement du terrorisme» au sens de la présente loi, est désigné tout acte tel que défini à lâarticle 135-5 du Code pénal . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines which persons and businesses are covered by the title, and requires professionals to ensure their branches and subsidiaries also comply in certain cases.
Art. 2. Champ dâapplication. (1) Le présent titre sâapplique aux personnes morales ou physiques suivantes: 1. les établissements de crédit et professionnels du secteur financier (PSF) agréés ou autorisés à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2. les entreprises dâassurances agréées ou autorisées à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, dans les limites établies par lâarticle 6 de la présente loi; 3. les fonds de pension sous la surveillance prudentielle du Commissariat aux assurances, les personnes agréées pour gérer des fonds de pension sous la surveillance prudentielle du Commissariat aux assurances, les courtiers dâassurances agréés au Luxembourg ou autorisés à y exercer leur activité; 4. les organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou actions et qui sont visés par la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ou par la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif ou par la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public; 5. les sociétés de gestion visées par la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et qui commercialisent des parts ou des actions dâorganismes de placement collectif ou qui exercent des activités additionnelles ou auxiliaires au sens de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; 6. les fonds de pension sous la surveillance prudentielle de la Commission de surveillance du secteur financier; 7. les personnes énumérées au paragraphe (2) de lâarticle 13 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier à lâexception du premier et des deux derniers tirets de ce paragraphe; 8. les réviseurs dâentreprises au sens de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur dâentreprises; 9. les experts-comptables au sens de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession dâexpertcomptable ainsi que les professionnels de la comptabilité au sens de lâarticle 2 paragraphe (2) point d) de cette loi ; 10. les agents immobiliers établis ou agissant au Luxembourg; 11. les notaires au sens de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à lâorganisation du notariat; 12. les avocats au sens de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat, lorsquâils: a) assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant: i) lâachat et la vente de biens immeubles ou dâentreprises commerciales, ii) la gestion de fonds, de titres ou dâautres actifs, appartenant au client, iii) lâouverture ou la gestion de comptes bancaires ou dâépargne ou de portefeuilles, iv) lâorganisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés, v) la constitution, la domiciliation, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires, b) ou agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière; 13. les personnes autres que celles énumérées ci-dessus qui exercent à titre professionnel au Luxembourg lâactivité de conseil fiscal, de conseil économique ou lâune des activités décrites sous a) et b) du point 12; 14. les casinos et les établissements de jeux de hasard similaires au sens de la loi du 20 avril 1977 relative à lâexploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 15. les marchands de biens de grande valeur, lorsque le paiement est effectué en espèces, pour une somme égale ou supérieure à 15.000 euros. (2) Les personnes morales visées aux points 1, 2 et 4 du paragraphe (1) sont désignées ci-après par «institutions financières». Les institutions financières ainsi que toutes les autres personnes énumérées ci-dessus sont toutes désignées ciaprès par «les professionnels». Les professionnels sont obligés de veiller au respect des obligations professionnelles définies au présent titre également par leurs succursales et par leurs filiales, au Luxembourg et à lâétranger, dans lesquelles ils disposent de moyens juridiques leur permettant dâimposer leur volonté sur la conduite des affaires, pour autant que ces succursales ou filiales ne sont pas soumises à des obligations professionnelles équivalentes par les lois applicables au lieu de leur établissement. Le champ dâapplication du présent titre et partant la notion de professionnel comprend également les succursales au Luxembourg de professionnels étrangers. â Chapitre 2 :  Les obligations professionnelles â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Professionals must identify clients, check ownership for certain cases, keep records for at least 5 years, and apply extra checks for remote or suspicious transactions.
Art. 3. Lâobligation de connaître les clients . (1) Les professionnels sont obligés dâexiger lâidentification de leurs clients et, le cas échéant, des personnes pour lesquelles ces clients agissent, moyennant un document probant lorsquâils nouent des relations dâaffaires, et, en particulier, dans le cas de certains professionnels, lorsquâils ouvrent un compte ou des livrets ou offrent des services de garde des avoirs. (2) Lâexigence dâidentification vaut également pour toute transaction avec des clients autres que ceux visés au paragraphe (1), dont le montant atteint ou excède la valeur de 15.000 euros, quâelle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Au cas où le montant nâest pas connu au moment de lâengagement de la transaction, le professionnel concerné procédera à lâidentification dès le moment où il en aura connaissance et quâil constatera que le seuil est atteint. Un règlement grand-ducal peut modifier le montant de ce seuil. (3) En cas de doute sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude quâils nâagissent pas pour leur propre compte, les professionnels prennent des mesures raisonnables en vue dâobtenir des informations sur lâidentité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent. (4) Les professionnels sont tenus de procéder à cette identification même si le montant de la transaction est inférieur au seuil susvisé dès quâil y a soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. (5) Les professionnels ne sont pas soumis aux obligations dâidentification prévues au présent article au cas où le client est une institution financière nationale ou étrangère soumise à une obligation dâidentification équivalente. (6) Lorsquâils nouent des relations dâaffaires ou effectuent une transaction avec un client qui nâest pas physiquement présent aux fins de lâidentification (opération à distance), les professionnels sont tenus de prendre les dispositions spécifiques et adéquates nécessaires pour faire face aux risques accrus existant en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme. Ces dispositions doivent garantir que lâidentité du client est établie, par exemple en demandant des pièces justificatives supplémentaires, des mesures additionnelles de vérification ou certification des documents fournis ou des attestations de confirmation de la part dâune institution financière ou en exigeant que le premier paiement des opérations soit effectué par un compte ouvert au nom du client auprès dâun établissement de crédit soumis à une obligation dâidentification équivalente. Les procédures de contrôle interne prévues à lâarticle 4 doivent prendre spécifiquement en compte ces dispositions. (7) Les professionnels peuvent confier par mandat écrit, aux seuls professionnels nationaux et étrangers relevant du même secteur dâactivité et étant soumis à une obligation dâidentification équivalente, lâexécution des obligations dâidentification leur imposées par le présent titre à la condition que le contrat de mandat leur garantisse à tout moment le droit dâaccès aux documents dâidentification pendant la période visée au paragraphe (8) et quâau moins une copie de ces documents leur soit remise chaque fois. Les mandants restent tenus du bon accomplissement des obligations dâidentification. (8) Les professionnels sont obligés de conserver, à lâeffet de servir dâélément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme: - en ce qui concerne lâidentification, la copie ou les références des documents exigés, pendant une période dâau moins 5 ans après la fin des relations avec leur client, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par dâautres lois; - en ce qui concerne les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit luxembourgeois, pendant une période dâau moins 5 ans à partir de lâexécution des transactions, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par dâautres lois. (9) Les professionnels sont obligés dâexaminer avec une attention particulière toute transaction quâils considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature, des circonstances qui lâentourent ou de la qualité des personnes impliquées, dâêtre liée au blanchiment ou au financement du terrorisme. Ils sont en outre obligés dâeffectuer un suivi continu de leurs clients au cours de toute la relation dâaffaires en fonction du degré de risque des clients dâêtre liés au blanchiment ou au financement du terrorisme. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les professionnels doivent mettre en place une organisation interne adéquate, avec des contrôles et une communication internes adaptés, et former leurs employés sur la détection et le traitement d’opérations liées au blanchiment ou au financement du terrorisme.
Art. 4. Lâobligation de disposer dâune organisation interne adéquate. Les professionnels sont tenus: a) dâinstaurer des procédures adéquates de contrôle interne et de communication afin de prévenir et dâempêcher la réalisation dâopérations liées au blanchiment ou au financement du terrorisme. Ces procédures de contrôle interne doivent notamment prendre spécifiquement en compte les dispositions visées à lâarticle 3 (6) en matière dâopérations à distance; b) de prendre les mesures appropriées pour sensibiliser et former leurs employés aux dispositions contenues dans la présente loi, afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la manière de procéder en pareil cas. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Professionals, their directors, and employees must cooperate with Luxembourg AML/CFT authorities, report suspected money laundering or terrorist financing to the State Prosecutor, provide requested information, and avoid executing suspicious transactions before reporting.
Art. 5. Lâobligation de coopérer avec les autorités. (1) Les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Sans préjudice des obligations leur incombant à lâégard des autorités de surveillance ou de tutelle respectives en la matière, les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus: a) dâinformer, de leur propre initiative, le procureur dâEtat auprès du tribunal dâarrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait être lâindice dâun blanchiment ou dâun financement du terrorisme, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de lâorigine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de lâopération; b) de fournir audit procureur dâEtat, à sa demande, toutes les informations nécessaires conformément aux procédures prévues par la législation applicable. (2) La transmission des informations visées au premier paragraphe est effectuée normalement par la ou les personnes désignées par les professionnels conformément aux procédures prévues à lâarticle 4. Les informations fournies aux autorités, autres que les autorités judiciaires, en application du premier paragraphe peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment ou contre le financement du terrorisme. (3) Les professionnels sont tenus de sâabstenir dâexécuter la transaction quâils savent ou soupçonnent dâêtre liée au blanchiment ou au financement du terrorisme avant dâen avoir informé le procureur dâEtat conformément au paragraphe (1). Le procureur dâEtat peut donner lâinstruction de ne pas exécuter la ou les opérations en rapport avec la transaction ou avec le client. Au cas où la transaction en question est soupçonnée de donner lieu à une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme et lorsquâune telle abstention nâest pas possible ou est susceptible dâempêcher la poursuite des bénéficiaires dâune opération suspectée de blanchiment ou de financement du terrorisme les professionnels concernés procèdent immédiatement après à lâinformation requise. Une instruction du procureur dâEtat de ne pas exécuter des opérations en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, est limitée à une durée maximale de validité de 3 mois à partir de la communication de lâinstruction au professionnel. En cas dâinstruction orale, cette communication doit être suivie dans les trois jours dâune confirmation écrite. A défaut de confirmation écrite, les effets de lâinstruction cessent le troisième jour à minuit. Le professionnel est autorisé à faire état de cette instruction à lâégard du client pour justifier la non-exécution dâune opération. (4) La divulgation de bonne foi aux autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par un professionnel ou un employé ou dirigeant dâun tel professionnel des informations visées aux paragraphes ci-dessus ne constitue pas une violation dâune quelconque restriction à la divulgation dâinformations imposée par un contrat ou par un secret professionnel et nâentraîne pour le professionnel ou la personne concernée aucune responsabilité dâaucune sorte. (5) Les professionnels ainsi que leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application des paragraphes (1), (2) et (3) ou quâune enquête sur le blanchiment ou le financement du terrorisme est en cours. Par dérogation à lâalinéa qui précède, un professionnel, succursale ou filiale dâun groupe financier est autorisé à communiquer aux organes internes de contrôle de ce groupe que des informations ont été transmises, à condition toutefois dâavoir préalablement obtenu lâautorisation expresse, écrite du procureur dâEtat auprès du tribunal dâarrondissement de Luxembourg. Le premier alinéa du présent paragraphe ne sâapplique pas aux professionnels visés aux points 8, 9, 11, 12 et 13 du paragraphe (1) de lâarticle 2, pour ce qui concerne les informations reçues dâun de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de lâévaluation de la situation juridique de ce client ou dans lâexercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière dâengager ou dâéviter une telle procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure. â Chapitre 3 :  Dispositions particulières à certains professionnels â Section 1 :  Dispositions particulières applicables au secteur des assurances â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Certain professionals must identify clients and contract beneficiaries, with special rules for insurance operations.
Art. 6. Par dérogation à lâarticle 3 paragraphes (1) à (4), les professionnels visés à lâarticle 2 points 2 et 3 de la présente loi sont obligés dâexiger lâidentification de leurs clients et des bénéficiaires de leurs contrats moyennant un document probant suivant les modalités particulières du présent article: 1) Pour les opérations relevant du point II de lâannexe de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances les professionnels sont tenus de procéder à lâidentification: - de leurs clients (preneurs dâassurance) conformément à lâarticle 3 paragraphe (1) de la présente loi, - des bénéficiaires des contrats dâassurance au plus tard au moment où ils opèrent le premier paiement découlant du contrat. 2) En cas de doute sur le point de savoir si les personnes à identifier en application du point 1 ci-dessus agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude quâils nâagissent pas pour leur propre compte, les professionnels prennent des mesures raisonnables en vue dâobtenir des informations sur lâidentité réelle des personnes pour le compte desquelles ces personnes agissent. â Section 2 :  Dispositions particulières applicables aux avocats â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: For lawyers covered by article 2(12), some client-related information is not subject to the article 5(1) reporting obligations, and certain facts must be reported to the bar president instead of directly to the Luxembourg prosecutor.
Art. 7. Pour les avocats visés à lâarticle 2 point 12 de la présente loi, les règles suivantes sont dâapplication: 1) Les avocats ne sont pas soumis aux obligations prévues à lâarticle 5 paragraphe (1) pour ce qui concerne les informations reçues dâun de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors dâune consultation juridique, lors de lâévaluation de la situation juridique de ce client ou dans lâexercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière dâengager ou dâéviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure. 2) En lieu et place dâune déclaration directe au procureur dâEtat auprès du tribunal dâarrondissement de Luxembourg, les faits visés à lâarticle 5 paragraphe (1) point a) doivent être déclarés au bâtonnier de lâOrdre des Avocats au tableau duquel lâavocat déclarant est inscrit conformément à la loi du 10 août 1991 sur la profession dâavocat. Dans ce cas le bâtonnier de lâOrdre des Avocats vérifie le respect des conditions prévues au paragraphe précédent et à lâarticle 2 point 12. Dans lâaffirmative, il est tenu de transmettre les informations reçues au procureur dâEtat auprès du tribunal dâarrondissement de Luxembourg. â Section 3 :  Dispositions particulières applicables aux casinos â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain casinos must identify customers who buy or sell chips or plaques of 1,000 euros or more.
Art. 8. Pour les casinos visés à lâarticle 2 point 14 de la présente loi, les règles suivantes sont dâapplication en matière dâidentification des clients: 1) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2) de lâarticle 3, les casinos sont tenus de procéder à lâidentification de tous leurs clients qui achètent ou vendent des plaques ou jetons pour un montant égal ou supérieur à 1.000 euros 2) En tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics satisfont à lâexigence dâidentification imposée par lâarticle 3 et par le point 1) du présent article, dès lors que, à lâentrée de la salle de jeux, ils procèdent à lâenregistrement et à lâidentification des visiteurs, indépendamment des montants qui sont changés. â Section 4 :  Sanctions pénales â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Anyone who knowingly breaches articles 3 to 8 of this law is punishable by a fine.
Art. 9. Sont punis dâune amende de 1.250 euros à 125.000 euros ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions des articles 3 à 8 de la présente loi. â Titre II Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses â Chapitre 1 :  Dispositions modificatives â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article adds a new item to article 506-1 of the Criminal Code, referring to offences under articles 496-1 to 496-4.
Art. 10. Au numéro 1) de lâarticle 506-1 du Code pénal il est inséré un nouveau 4e tiret libellé comme suit: â «- dâune infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;». â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certain public authorities and officials must report suspected money laundering or terrorist financing to the Luxembourg district court prosecutor and send related records.
Art. 11. Lâarticle 23 du Code dâinstruction criminelle est complété par un troisième paragraphe libellé comme suit: â «     (3) Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans lâexercice de ses fonctions, découvre des faits susceptibles de constituer lâindice dâun blanchiment ou dâun financement du terrorisme, est tenu dâen informer le procureur dâEtat auprès du tribunal dâarrondissement de Luxembourg et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends article 29(2) of the Code d’instruction criminelle to extend the referenced wording to cases concerning offences under articles 135-1 to 135-6 of the Penal Code.
Art. 12. Au paragraphe (2) de lâarticle 29 du Code dâinstruction criminelle les termes â  « des infractions consistant en des actes de blanchiment » â sont remplacés par les termes â  « les infractions consistant en des actes de blanchiment, ainsi que pour les affaires concernant des infractions aux articles 135-1 à 135-6 du Code pénal  » â . â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends Article 26-2 of the Code of Criminal Procedure by expanding certain terms to include terrorism financing alongside money laundering.
Art. 13. Lâarticle 26-2 du Code dâinstruction criminelle est modifié comme suit: 1) Les termes â  « le blanchiment » â sont remplacés chaque fois par â  « le blanchiment ou le financement du terrorisme » â . 2) Les termes â  « de blanchiment » â sont remplacés par â  « de blanchiment ou de financement du terrorisme » â . 3) Les termes â  « tels que définis aux articles 506-1 du Code pénal et 8-1 » â sont remplacés par â  « tels que définis aux articles 506-1 et 135-5 du Code pénal ainsi quâà lâarticle 8-1 » â . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The financial intelligence unit must make sure relevant professionals can access up-to-date information on money laundering, terrorist financing, and indicators of suspicious transactions.
Art. 14. Lâarticle 13 dernier alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire est modifié comme suit: â «     Le procureur dâEtat auprès du tribunal dâarrondissement de Luxembourg désigne plus particulièrement les substituts qui traitent, sous la direction dâun procureur dâEtat adjoint ou dâun substitut principal ou dâun premier substitut, les affaires économiques et financières parmi lesquels ceux qui assurent sous la dénomination de «cellule de renseignement financier», la compétence spéciale de lutte contre le blanchiment dâargent et contre le financement du terrorisme. La cellule de renseignement financier veille à ce que les professionnels visés par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme aient accès à des informations actualisées sur les pratiques de blanchiment ou de financement du terrorisme et sur les indices qui permettent dâidentifier des transactions suspectes. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: La Commission est compétente pour veiller au respect des obligations professionnelles contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par les personnes qu’elle surveille.
Art. 15. A la fin du paragraphe (1) de lâarticle 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit: â «     La Commission est lâautorité compétente pour assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par toutes les personnes soumises à sa surveillance, sans préjudice de lâarticle 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article states that Article 39 of the amended financial sector law is given a new wording, but the quoted wording is not included in the provided text.
Art. 16. (1) Lâarticle 39 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est libellé comme suit: â «     - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Les établissements de crédit et les PSF doivent appliquer several AML/CFT-related professional obligations, including knowing customers, having adequate internal organization, cooperating with authorities, identifying the ordering party in transfer messages, and ensuring group-wide compliance.
Art. 39. Les obligations professionnelles du secteur financier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Les établissements de crédit et les PSF sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme: - lâobligation de connaître les clients conformément à lâarticle 3 de cette loi , - lâobligation de disposer dâune organisation interne adéquate conformément à lâarticle 4 de cette loi et - âobligation de coopérer avec les autorités conformément à lâarticle 5 de cette loi . En outre les établissements de crédit et les PSF sont obligés dâincorporer aux virements et transferts de fonds ainsi quâaux messages sây rapportant, le nom ou le numéro de compte du donneur dâordre. â â â â â      » (2) A lâarticle 12-15 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la référence à lâarticle 38 est remplacée par une référence à lâarticle 39. (3) A lâarticle 34-6 paragraphe (4) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est ajouté un nouveau tiret libellé comme suit: â «     - assurer le respect des obligations professionnelles définies à lâarticle 39. â â â â â      » (4) Le paragraphe (2) de lâarticle 35 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est libellé comme suit: â «     (2) Les établissements de crédit et les PSF sont obligés de veiller au respect des obligations professionnelles définies à la présente partie également par leurs succursales et par leurs filiales, au Luxembourg et à lâétranger, dans lesquelles elles disposent de moyens juridiques leur permettant dâimposer leur volonté sur la conduite des affaires. â â â â â      » (5) Au paragraphe (4) de lâarticle 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit: â «     Par dérogation à lâalinéa qui précède, lâétablissement de crédit ou le PSF faisant partie dâun groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe lâaccès, en cas de besoin, aux informations concernant des relations dâaffaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Certain insurance-sector entities must ensure AML/CFT professional obligations are respected by their branches and subsidiaries, and the provision sets out which insurance-related actors are subject to those obligations.
Art. 17. (1) A lâarticle 2 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, après le point 2, est inséré un nouveau point 2bis libellé comme suit: â «     2bis. dâassurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par toutes les personnes soumises à sa surveillance, sans préjudice de lâarticle 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. â â â â â      » (2) Lâintitulé de la partie V de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, est remplacé par â  « PARTIE V: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECRET PROFESSIONNEL ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. » â ; partie regroupant les articles 111-1 à 111-3 de cette loi dont les articles 111-2 et 111-3 sont libellés comme suit: â «     Art. 111-2. 1. Les dispositions qui suivent de la présente partie sâappliquent: - aux entreprises dâassurances agréées ou autorisées au Grand-Duché de Luxembourg pour les opérations relevant du point II de lâannexe; - aux fonds de pension sous la surveillance prudentielle du Commissariat aux assurances; - aux personnes agréées pour gérer des fonds de pension sous la surveillance prudentielle du Commissariat aux assurances; - aux courtiers dâassurances agréés ou autorisés au Grand-Duché de Luxembourg pour les opérations relevant du point II de lâannexe. 2. Les entreprises et les personnes visées ci-avant sont obligées de veiller au respect des obligations professionnelles définies à la présente section également par leurs succursales et par leurs filiales, au Luxembourg et à lâétranger, dans lesquelles elles disposent de moyens juridiques leur permettant dâimposer leur volonté sur la conduite des affaires, pour autant que ces succursales et filiales ne soient pas soumises à des obligations professionnelles équivalentes applicables au lieu de leur établissement. Art. 111-3. Les entreprises et personnes visées à lâarticle 111-2 sont soumises aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme: - lâobligation de connaître les clients, preneurs dâassurance, les bénéficiaires de contrats dâassurances et les autres personnes en faveur desquelles sont stipulées des prestations dâassurances conformément aux articles 3, paragraphes 5 à 9, et 6 de cette loi , - lâobligation de disposer dâune organisation interne adéquate conformément à lâarticle 4 de cette loi et - lâobligation de coopérer avec les autorités conformément à lâarticle 5 de cette loi . â â â â â      » (3) Les parties VI et VII de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont numérotées respectivement VII et VIII. (4) Est insérée une partie VI dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances libellée â  « PARTIE VI: DISPOSITIONS PENALES » â et regroupant les articles 112 à 115 de cette loi . â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Notaries must know their clients, maintain adequate internal organization, and cooperate with authorities. They generally cannot refuse to act when requested, except in specified legal cases.
Art. 18. (1) Lâarticle 12-2 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à lâorganisation du notariat est libellé comme suit: â «     Art. 12-2. Les notaires sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme: - lâobligation de connaître les clients conformément à lâarticle 3 de cette loi , - lâobligation de disposer dâune organisation interne adéquate conformément à lâarticle 4 de cette loi et - lâobligation de coopérer avec les autorités conformément à lâarticle 5 de cette loi . â â â â â      » (2) La 3 e phrase de lâarticle 3 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à lâorganisation du notariat est libellée comme suit: â «     Ils ne peuvent refuser leur ministère lorsquâils en sont requis, sauf quâils doivent le refuser dans les cas prévus par les articles 21 et 24 de la présente loi, lâarticle 5 (3) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ainsi que dans tous les cas où, en vertu de dispositions légales spéciales, ils ont, avant de prêter leur ministère, une mission de vérification légale de lâexistence ou de lâaccomplissement de certaines conditions et formalités et quâils constatent que ces conditions ou formalités ne sont pas remplies. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Lawyers are subject to specific professional obligations: know their clients, maintain an adequate internal organisation, and cooperate with the authorities.
Art. 19. A la suite de lâarticle 35 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat est inséré un article 35-1 libellé comme suit: â «     Art. 35-1. Nonobstant les dispositions de lâarticle précédent et sous réserve de lâarticle 2 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, lâavocat est soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par cette loi: - lâobligation de connaître les clients conformément à lâarticle 3 de cette loi , - lâobligation de disposer dâune organisation interne adéquate conformément à lâarticle 4 de cette loi et - lâobligation de coopérer avec les autorités conformément aux articles 5 et 7 de cette loi . â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les réviseurs d’entreprises must follow three professional AML/CFT obligations: know their clients, maintain adequate internal organisation, and cooperate with authorities.
Art. 20. Lâarticle 9-2 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur dâentreprises est libellé comme suit: â «     Art. 9-2. Les réviseurs dâentreprises sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme: - lâobligation de connaître les clients conformément à lâarticle 3 de cette loi , - lâobligation de disposer dâune organisation interne adéquate conformément à lâarticle 4 de cette loi et - lâobligation de coopérer avec les autorités conformément à lâarticle 5 de cette loi . â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article says Article 7 of the law of 10 June 1999 on the organisation of the profession of chartered accountant is replaced with new wording, but the new wording is not included in the provided text.
Art. 21. Lâarticle 7 de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession dâexpert-comptable est libellé comme suit: â «     - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les experts-comptables doivent connaître leurs clients, avoir une organisation interne adéquate et coopérer avec les autorités, selon la loi AML/CFT citée.
Art. 7. Les experts-comptables sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme: - lâobligation de connaître les clients conformément à lâarticle 3 de cette loi , - lâobligation de disposer dâune organisation interne adéquate conformément à lâarticle 4 de cette loi et - lâobligation de coopérer avec les autorités conformément à lâarticle 5 de cette loi . â â â â â      » â Chapitre 2 :  Dispositions abrogatoires et diverses â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article deletes certain cross-references and wording in specified provisions of the amended financial-sector law.
Art. 22. (1) A lâarticle 64 (2) de loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, toute référence aux articles 39 et 40 de cette loi est supprimée. (2) Aux articles 62-1 et 62-11 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les termes â  « au sens de lâarticle 38 » â sont supprimés. (3) Aux articles 62-3 et 62-13 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les termes â  « tel que défini à lâarticle 38 » â sont supprimés. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
Art. 23. Sont abrogées les dispositions légales suivantes: a) Lâarticle 38 et les paragraphes (2) à (5) de lâarticle 40 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, le paragraphe restant de cet article devenant un alinéa unique sans numéro. b) La section 4 du chapitre 9 de la partie II de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. c) Les alinéas 2 et 3 de lâarticle 12-1 ainsi que les articles 12-3, 29-1 et 100-1 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à lâorganisation du notariat. d) Les alinéas 2 et 3 de lâarticle 9-1 ainsi que les articles 9-3, 9-4 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur dâentreprises. e) Les alinéas 3 et 4 de lâarticle 6 ainsi que les articles 8 et 9 de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession dâexpert-comptable. f) Les alinéas 2 et 3 de lâarticle 13-1 ainsi que les articles 13-2, 13-3 et 17-1 de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à lâexploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article repeals point 2 of paragraph 3 of paragraph 107 of the general tax law and removes references to that former point from legal and regulatory texts.
Art. 24. Au paragraphe 107 de la loi générale des impôts («Abgabenordnung»), le point 2 de lâalinéa 3 est abrogé. Toutes les références dans les textes légaux et réglementaires à lâancien point 2 de lâalinéa 3 du paragraphe 107 de la loi générale des impôts sont supprimées. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article gives the law an abbreviated title and states it must be inserted in the Memorial for execution and observance.
Art. 25. Toute référence à la présente loi peut être faite sous lâintitulé abrégé «loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Château de Berg, le 12 novembre 2004. Henri Doc. parl. 5165 , sess. ord. 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005. Dir 2001/97/CE
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Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant:\n1. le Code pénal;\n2. le Code d'instruction criminelle;\n3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;\n5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\n6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\n7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;\n8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\n9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises;\n10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable;\n11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;\n12. la loi générale des impôts («Abgabenordnung»).
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