Loi du 8 avril 2005 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 20 novembre 2003.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 avril 2005 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 20 novembre 2003. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 mars 2005 et celle du Conseil d’Etat du 22 mars 2005 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 20 novembre 2003. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Mars Di Bartolomeo Palais de Luxembourg, le 8 avril 2005. Henri Doc. parl. 5341 ; sess. ord. 2003-2004, 1 re sess. extraord. 2004 et sess. ord. 2004-2005 ​ CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale (20.11.2003) Le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie (qui seront intitulés «Les Parties contractantes» dans le reste du texte) sont convenus de coopérer dans le domaine de la sécurité sociale sur les sujets suivants: PARTIE I Dispositions générales Article 1 er Définitions 1. Aux fins de l’application de la présente convention le terme: a) «législation» désigne les lois, règlements et dispositions statutaires, qui se réfèrent aux régimes de la sécurité sociale et aux branches des assurances sociales visés à l’article 2; b) «autorité compétente» désigne: – en ce qui concerne la République de Turquie: le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale et les autres ministères concernés, – en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le Ministre de la Sécurité sociale; c) «institution compétente» désigne l’institution ou les institutions qui est/sont responsable/s de l’application de la législation visée à l’article 2; d) «périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisation ou périodes d’emploi ou d’activité professionnelle telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d’assurance; e) «pension, rente et prestation» désigne la pension, la rente et la prestation quelconque prévue par les législations visées à l’article 2; f) «résidence» désigne le séjour habituel; g) «séjour» désigne le séjour temporaire; h) «membre de famille» désigne les personnes définies ou admises comme membres de la famille ou désignées comme membres du ménage par la législation au titre de laquelle la pension, la rente ou la prestation sont servies, ou dans le cas visé à l’article 15 par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles résident; i) «survivants» désigne les personnes définies ou admises comme telles, par la législation en vertu de laquelle les pensions, rentes ou prestations sont servies; j) «prestations familiales» désigne toutes les prestations en espèces et en nature prévues par la législation qu’applique la Partie compétente. 2. Les autres termes qui ne sont pas définis dans le présent article ont la signification qui leur est donnée dans la législation à appliquer. Article 2 Champ d’application matériel 1. La présente convention s’applique à la législation ci-dessous: A. En ce qui concerne la Turquie: 1) la Loi sur les assurances sociales applicable aux travailleurs salariés et la Loi sur les assurances sociales des travailleurs agricoles (invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie et maternité) 2) la Loi sur la Caisse de retraite de la République de Turquie qui régit le droit de retraite des fonctionnaires d’Etat (invalidité, vieillesse, décès) 3) la Loi sur l’Institution des assurances sociales des artisans, des professions libérales et des autres travailleurs indépendants et la Loi sur des assurances sociales des travailleurs non salariés agricoles (invalidité, vieillesse, décès) 4) la législation applicable aux caisses soumise à l’article 20 transitoire de la Loi No 506 sur les assurances sociales (invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie et maternité) 5) la Loi sur l’assurance-chômage applicable aux assurés qui travaillent sous un contrat de travail. B. En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: 1) l’assurance maladie-maternité; 2) l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles; 3) l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie, à l’exception du régime spécial des fonctionnaires; 4) les prestations de chômage; 5) les prestations familiales. 2. Les Parties contractantes s’informent mutuellement dans un délai de trois mois, de tout changement législatif qui modifie, codifie, remplace ou complète la législation visée au paragraphe 1. La présente convention s’applique également à ces changements à moins que l’autre Partie contractante n’a formulé une objection dans un délai de six mois à partir de la date de cette notification. 3. La présente convention ne s’applique aux actes législatifs couvrant un régime nouveau de la sécurité sociale ou une branche nouvelle d’assurance sociale que si une nouvelle convention intervient à cet effet entre les Parties contractantes. 4. La présente convention ne s’applique ni aux prestations de l’assistance sociale, ni aux prestations en faveur des victimes de la guerre. Article 3 Champ d’application personnel Les dispositions de la présente convention sont applicables aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une ou des deux Parties contractantes, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. Article 4 Egalité de traitement Les personnes qui résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes et auxquelles les dispositions de la présente convention sont applicables sont soumises aux obligations et ont droit au bénéfice des législations visées à l’article 2, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie. Article 5 Exportation des prestations Les pensions ou rentes acquises en vertu des législations de l’une des Parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie contractante. Article 6 Assurance facultative continuée Les personnes qui résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes peuvent être admises à l’assurance facultative continuée des législations énumérées à l’article 2 dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie, compte tenu, le cas échéant, des périodes d’assurance accomplies sur le territoire de l’autre Partie contractante. Article 7 Non-cumul de prestations 1. Les dispositions de la présente convention ne peuvent conférer, ni maintenir le droit de bénéficier, en vertu des législations des deux Parties contractantes de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d’assurance ou période assimilée. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux prestations d’invalidité, de vieillesse, de décès ou de maladie professionnelle qui sont liquidées conformément aux dispositions de la section II de la partie III ou de l’article 29, b) de la présente convention. 2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d’une Partie contractante, en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité sociale ou avec d’autres revenus, ou du fait de l’exercice d’une activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s’il s’agit de prestations acquises sous la législation de l’autre Partie ou s’il s’agit de revenus obtenus ou d’une activité professionnelle exercée sur le territoire de l’autre Partie. PARTIE II Législation applicable Article 8 Règles générales A moins qu’il n’en soit autrement disposé dans la présente convention: 1. La personne qui exerce une activité salariée, qui est occupée sur le territoire de l’une des Parties contractantes, est soumise, pour cet emploi, à la seule législation de cette Partie, même si elle réside sur le territoire de l’autre Partie, ou si l’employeur ou le siège de l’employeur qui l’occupe est établi sur l’autre Partie. 2. Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité sur le territoire de l’une des Parties contractantes sont soumis à la législation de cette Partie contractante, même s’ils résident sur le territoire de l’autre Partie contractante. 3. Les fonctionnaires de l’une des Parties contractantes ainsi que le personnel assimilé sont soumis à la législation de la Partie contractante dont relève l’administration qui les occupe. Article 9 Détachements 1. Si le travailleur salarié qui est occupé sur le territoire de l’une des Parties contractantes est détaché par son employeur sur le territoire de l’autre Partie contractante pour y effectuer un certain travail, tout en restant salarié du même employeur, demeure soumis à la législation de la première Partie contractante à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois. Si la durée de cette occupation se prolonge au-delà de douze mois, la législation de la première Partie continue d’être applicable, par accord préalable de l’autorité compétente de la deuxième Partie ou l’organisme désigné par cette autorité, pour une nouvelle période de douze mois. 2. Si le travailleur indépendant qui exerce une activité sur le territoire de l’une des Parties contractantes se rend sur le territoire de l’autre Partie contractante en vue d’y effectuer un travail temporaire demeure soumis à la législation de la première Partie à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois. Si la durée de cette occupation se prolonge au-delà de douze mois la législation de la première Partie continue d’être applicable, par accord préalable de l’autorité compétente de la deuxième Partie ou l’organisme désigné par cette autorité, pour une nouvelle période de douze mois. Article 10 Personnel d’entreprises de transport international 1. La personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant, pour le compte d’autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises, par voies routière, aérienne, ferroviaire ou de navigation intérieure et ayant son siège sur le territoire de l’autre Partie contractante, est soumise à la législation de cette Partie. 2. La personne employée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire de la Partie contractante qui n’est pas celle où elle a son siège, est soumise à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle cette succursale ou représentation permanente se trouve. Article 11 Les Gens de Mer 1. Les personnes qui exercent une activité salariée à bord d’un navire battant pavillon de l’une des Parties contractantes sont soumises à la législation de cette Partie contractante. 2. Si la personne qui n’appartient pas à l’équipage du navire, exerçant une activité salariée dans un port ou dans des eaux territoriales des Parties contractantes exerce ou surveille des travaux de charge, de décharge et de réparation à bord d’un navire battant pavillon de l’autre Partie contractante est soumise à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le port ou les eaux territoriales. Article 12 Missions diplomatiques et postes consulaires Les dispositions du paragraphe 1. de l’article 8 sont applicables aux membres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires et aux domestiques privés au service d’agents de ces missions ou postes. Toutefois ces travailleurs peuvent opter pour l’application de la législation du pays d’envoi lorsqu’ils en sont ressortissants. Cette option, qui prend effet à la date d’entrée en service, doit être exercée dans un délai de trois mois qui commence à courir à partir de cette date. Article 13 Exceptions Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent prévoir, d’un commun accord, pour certains travailleurs ou groupes de travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 8 à 12 de la présente convention. PARTIE III Dispositions spéciales relatives aux différentes catégories de prestations Section I – Prestations de maladie et de maternité Article 14 Totalisation des périodes d’assurance Si la législation de l’une des Parties contractantes subordonne le droit aux prestations à l’accomplissement d’une certaine période d’assurance, l’institution compétente de cette Partie tient compte des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante, dans la mesure où elles ne se superposent pas, comme s’il s’agissait de périodes ayant été accomplies sous la législation de la première Partie. Article 15 Travail ou séjour dans l’autre Partie contractante 1. Les assurés qui sont détachés par leur employeur sur le territoire de l’autre Partie contractante pour l’exercice d’un certain travail, ainsi que leurs membres de famille, qui les accompagnent, dont les états viennent à nécessiter des soins de santé reçoivent des prestations de l’assurance maladie et maternité, à la charge de l’institution compétente de la Partie contractante dont ils relèvent. 2. Les assurés actifs qui satisfont aux conditions requises par la législation de l’une des Parties contractantes pour avoir droit aux prestations, ainsi que leurs membres de famille qui les accompagnent, dont les états viennent à nécessiter immédiatement des prestations (urgentes) au cours d’un séjour sur le territoire de l’autre Partie, reçoivent des prestations de l’assurance maladie et maternité, à la charge de l’institution compétente de la Partie contractante dont ils relèvent. 3. Lorsque les assurés actifs qui satisfont aux conditions requises par la législation de l’une des Parties contractantes pour avoir droit aux prestations, ainsi que leurs membres de famille qui les accompagnent, retournent dans leur pays, pendant qu’ils bénéficiaient de prestations de l’assurance maladie et maternité servis par l’institution compétente de l’autre Partie contractante, continuent à bénéficier de ces prestations. Pourtant, l’intéressé doit obtenir, préalablement à son départ, l’autorisation de l’institution compétente. La demande d’autorisation est rejetée en cas de l’établissement d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’intéressé ne permet pas le voyage. Si l’autorisation n’est pas obtenue préalablement pour cause de force majeure, elle peut être délivrée ultérieurement par l’institution compétente. 4. Le droit aux prestations, la durée de service et les membres de famille qui bénéficieront de ces prestations sont déterminés suivant la législation de la Partie contractante à laquelle l’assuré est soumis. L’étendue et les modalités du service des prestations sont déterminées suivant la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le bénéficiaire séjourne. Article 16 Prestations de santé servies aux membres de famille 1. Les membres de la famille d’une personne qui a droit aux prestations de santé selon les dispositions de la Partie à laquelle elle est soumise, résidant sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficient de prestations de l’assurance maladie et maternité sous réserve qu’ils n’aient pas déjà droit à ces prestations au titre de la législation du pays de résidence. 2. Les membres de famille visés au paragraphe 1 de cet article bénéficient, pendant qu’ils séjournent sur le territoire de la Partie où se trouve l’institution compétente, de prestations de santé selon les dispositions de la législation de cette Partie. 3. La charge des prestations de santé visées aux paragraphes 1 et 2 de cet article sont à charge de la Partie compétente. 4. L’ouverture du droit auxdites prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation du pays compétent. Les membres de la famille ainsi que l’étendue et les modalités du service des prestations sont déterminés suivant les dispositions de la législation du pays de résidence. Article 17 Prestations de santé servies aux titulaires de pensions 1. Les titulaires de pensions ou de rentes dues au titre des législations des deux Parties contractantes bénéficient, ainsi que leurs membres de famille, de prestations de santé au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident, comme s’ils étaient titulaires d’une pension ou d’une rente au titre de la seule législation de cette Partie. Lesdites prestations sont à la charge de l’institution du pays de résidence. 2. Les prestations de santé auxquelles ont droit, selon les dispositions de la législation de la Partie contractante qui effectue le paiement, les titulaires d’une pension ou d’une rente au titre de la législation de l’une des Parties contractantes, ainsi que leurs membres de famille, qui résident sur le territoire de l’autre Partie, sont servies par l’institution du lieu de résidence; toutefois, la charge en incombe à l’institution compétente de l’autre Partie. 3. Lorsque leurs états de santé viennent à nécessiter le service des prestations (urgentes) pendant qu’ils séjournent sur le territoire de l’autre Partie contractante, les titulaires d’une pension ou d’une rente au titre de la législation des deux Parties contractantes ou d’une seule Partie contractante, ainsi que les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient des prestations de santé à la charge de l’institution de la Partie compétente. 4. Le droit aux prestations, au titre du paragraphe 2 de cet article, est déterminé selon les dispositions de la législation de la Partie contractante qui paye la pension. L’étendue et les modalités du service des prestations et les membres de la famille sont déterminés conformément à la législation de la Partie contractante où réside le titulaire de pension. Article 18 Prestations de maternité Dans le cas où une personne affiliée ou les membres de la famille, a/ont droit au bénéfice des prestations de maternité au titre des législations des deux Parties contractantes, la législation de la Partie sur le territoire de laquelle s’est produite la naissance sera applicable, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l’article 14 de la présente convention. Article 19 Délai de renouvellement des prestations Lorsque la législation d’une Partie contractante subordonne l’octroi de prestations de santé à un délai de renouvellement, les prestations accordées sur le territoire de l’autre Partie contractante sont considérées comme des prestations au sens de la législation de la première Partie, selon les modalités à déterminer dans l’arrangement administratif. Article 20 Prothèses, grands appareils et prestations nécessitant des dépenses d’une grande importance L’octroi des prothèses, des grands appareils et des autres prestations nécessitant des dépenses d’une grande importance dont la liste est annexée à l’arrangement administratif, est subordonné, sauf en cas d’urgence, à l’autorisation de l’institution compétente. Article 21 Les prestations en espèces dues en cas de maladie ou de maternité 1. Les prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité dues en vertu de la législation d’une Partie contractante sont payées également lorsque le bénéficiaire séjourne sur le territoire de l’autre Partie contractante. 2. Les prestations en espèces sont servies directement par l’institution compétente dont le bénéficiaire relève. Article 22 Remboursement 1. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions de l’article 15, de l’article 16, de l’article 17, paragraphes 2. et 3., l’article 20 et de l’article 39 de la présente convention font l’objet d’un remboursement de la part des institutions compétentes à celles qui les ont servies. 2. Le remboursement est déterminé et effectué suivant les modalités à fixer par un arrangement administratif entre les autorités compétentes. Les autorités compétentes des deux Parties peuvent convenir d’autres modalités de remboursement, ou convenir de renoncer au remboursement entre les institutions concernées. Section II – Prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants Article 23 Totalisation des périodes d’assurance 1. En vue de l’acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu’un assuré a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties contractantes, les périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties sont totalisées, pour autant qu’elles ne se superposent pas. Au cas où l’intéressé n’a pas droit à une prestation suite à l’application de cet article, les périodes accomplies sous la législation d’un Etat tiers avec lequel les deux Parties contractantes sont liées par un accord de sécurité sociale sont également totalisées dans la mesure où elles ne se superposent pas. 2. Si la législation de l’une des Parties contractantes subordonne l’octroi de certaines prestations à l’accomplissement d’une certaine période dans une profession soumise à un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante, ne sont prises en compte pour la détermination du droit à ces prestations que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant, ou, à défaut, dans la même profession ou le même emploi, selon le cas. Pourtant, à défaut d’une telle période accomplie sous la législation de l’autre Partie, les périodes accomplies sous le régime général sont également totalisées avec ces périodes. 3. Pour la détermination du droit à la prestation en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes, la date de la première embauche dans l’autre Partie contractante est prise en considération. 4. Lorsque la législation d’une Partie contractante subordonne la mise en compte de certaines périodes d’assurance à la condition que l’intéressé ait été assuré préalablement pendant une période déterminée au titre de cette législation, il est tenu compte des périodes d’assurance accomplies par l’intéressé en vertu de la législation de l’autre Partie contractante. L’application de la disposition qui précède est subordonnée à la condition que l’intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d’assurance selon les dispositions de la législation au titre de laquelle cette mise en compte est demandée. 5. Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’ouverture du droit aux prestations à l’accomplissement d’une période d’assurance au cours d’une période déterminée précédant la survenance du risque et dispose que certains faits ou circonstances prolongent cette période, ces faits et circonstances produisent le même effet lorsqu’ils surviennent sur le territoire de l’autre Partie contractante. Article 24 Calcul des pensions 1. Si le droit à une pension est ouvert en vertu de la législation d’une Partie sans qu’il soit nécessaire de faire application de l’article 23, l’institution compétente de cette Partie calcule, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, la pension correspondant à la durée totale des périodes d’assurance à prendre en compte en vertu de cette législation. Cette institution procède aussi au calcul de la pension qui serait due en application des dispositions du paragraphe 2 ci-après. Le montant le plus élevé est seul retenu. 2. Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation d’une Partie, dont le droit n’est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes prévue à l’article 23, les règles suivantes sont applicables: a) l’institution de cette Partie calcule le montant théorique de la pension à laquelle le requérant pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance accomplies en vertu des législations des deux Parties avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation; b) pour la détermination du montant théorique visé à l’alinéa a) qui précède, les bases de calcul ne sont établies que compte tenu des périodes d’assurance accomplies sous la législation que l’institution compétente applique; c) sur la base de ce montant théorique l’institution de cette Partie fixe ensuite le montant effectif de la pension au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique par rapport à la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Parties. Article 25 Période d’assurance inférieure à une année 1. Nonobstant les dispositions de l’article 24, si la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’une Partie contractante n’atteint pas une année et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit n’est acquis en vertu de cette législation, l’institution de cette Partie n’est pas tenue d’accorder des prestations au titre desdites périodes. 2. Dans ce cas, l’institution compétente de l’autre Partie contractante prend en considération ces périodes visées au paragraphe 1 de cet article comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu’elle applique et calcule la prestation. Section III – Allocation funéraire Article 26 1. Lorsqu’un travailleur salarié ou non salarié, un titulaire d’une pension ou d’une rente ou un membre de sa famille décède sur le territoire de la Partie contractante autre que la Partie compétente, le décès est considéré comme étant survenu sur le territoire de cette dernière Partie. 2. L’institution compétente est tenue d’accorder l’allocation funéraire due au titre de la législation qu’elle applique même si le bénéficiaire se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante. 3. En cas de décès d’un titulaire de pensions ou de rentes dues en vertu des législations des deux Parties contractantes ou d’un membre de sa famille, l’institution du lieu de résidence du titulaire est considérée comme institution compétente pour l’application des dispositions qui précèdent. 4. Si le droit à l’allocation funéraire existe au titre des législations des deux Parties contractantes, en vertu de la présente convention, a) l’allocation est due au titre de la seule législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le décès est survenu; ou, b) si le décès est survenu en dehors du territoire de l’une des Parties contractantes, l’allocation est due au titre de la seule législation de la Partie contractante sous laquelle la personne dont l’assurance sert de base à la détermination du droit à l’allocation, était assurée en dernier lieu avant le décès. Section IV – Prestations de maladie professionnelle et d’accident du travail Article 27 Exposition au même risque dans les deux Parties contractantes 1. Les prestations en cas de maladie professionnelle qui sont prévues en vertu de la législation des deux Parties contractantes ne sont accordées qu’au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité susceptible de provoquer ladite maladie professionnelle a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l’intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation. 2. Si la législation d’une Partie contractante subordonne le droit aux prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque cette maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l’autre Partie contractante. 3. Si la législation d’une Partie contractante subordonne le droit à une prestation de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l’institution compétente de cette Partie contractante, en examinant à quel moment est survenue cette maladie sur le territoire de l’autre Partie contractante, tient compte des activités de même nature exercées sous la législation de l’autre Partie contractante, comme si elles avaient été exercées sous la législation qu’elle applique. 4. Si la législation d’une Partie contractante subordonne explicitement ou implicitement le droit à la condition qu’une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l’institution compétente de cette Partie tient compte, aux fins de totalisation, des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sur le territoire de l’autre Partie contractante. Article 28 Résidence ou séjour dans l’autre Partie contractante 1. Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui résident ou séjournent sur le territoire de l’autre Partie contractante bénéficient des prestations de santé servies à la charge de l’institution compétente, comme si elles étaient dans le champ d’application de la législation du lieu de résidence ou de séjour. 2. En ce qui concerne les prestations en espèces l’article 21 est applicable par analogie. 3. En ce qui concerne le remboursement des coûts résultant de l’application du paragraphe 1. du présent article, les dispositions de l’article 22 sont applicables par analogie. Article 29 Aggravation de la maladie professionnelle Lorsque, en cas d’aggravation d’une maladie professionnelle pendant que la victime qui a bénéficié d’une prestation à ce titre en vertu de la législation d’une Partie contractante réside sur le territoire de l’autre Partie contractante les dispositions suivantes sont applicables: a) Si la victime n’a pas exercé sous la législation de la deuxième Partie une activité susceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie considérée, l’institution compétente de la première Partie est tenue d’assumer la charge de la prestation, compte tenu de l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique. b) Si la victime a exercé une telle activité sous la législation de la deuxième Partie, l’institution compétente de la première Partie est tenue d’assumer la charge de la prestation, sans tenir compte de l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique; l’institution compétente de la deuxième Partie accorde à l’intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l’aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique. Article 30 Détermination du taux d’incapacité de travail Si, pour déterminer le taux d’incapacité en cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la législation de l’une des Parties contractantes prescrit que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l’autre Partie comme s’ils étaient survenus sous la législation de la première Partie. Section V – Prestations de chômage Article 31 Totalisation des périodes d’assurance Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, l’institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante à condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d’assurance si elles avaient été accomplies sous la législation de la première Partie contractante. Article 32 Durée d’emploi minimum 1. L’application des dispositions de l’article 31 est subordonnée à la condition que l’intéressé ait été soumis en dernier lieu à la législation de la Partie contractante au titre de laquelle les prestations sont demandées et qu’il ait cotisé ou travaillé pendant 120 jours sans interruption précédant la perte de son emploi. 2. L’article 31 s’applique également en cas de cessation de l’emploi, sans la faute de la personne concernée, avant l’accomplissement de la période ininterrompue de 120 jours lorsque cet emploi était destiné à durer plus longtemps. Article 33 Prise en compte de périodes d’indemnisation antérieures L’institution compétente tient compte, en tant que de besoin, pour déterminer la durée d’octroi des prestations, de la période pendant laquelle des prestations ont été servies par l’institution de l’autre Partie contractante au cours des douze derniers mois précédant la demande de prestations. Article 34 Prise en compte des membres de famille Si la législation d’une Partie contractante prévoit que le montant des prestations varie avec le nombre des membres de famille, l’institution compétente de cette Partie contractante tient également compte des membres de famille résidant sur le territoire de l’autre Partie contractante. Section VI – Prestations familiales Article 35 Totalisation des périodes d’assurance Si la législation d’une Partie contractante subordonne l’acquisition du droit aux prestations familiales à l’accomplissement de périodes d’assurance ou de résidence, l’institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation de la première Partie. Article 36 Service des prestations familiales Les enfants qui résident sur le territoire d’une Partie contractante ont droit aux prestations familiales prévues par la législation de cette Partie. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence des enfants selon les dispositions de la législation que cette institution applique et sont à sa charge. PARTIE IV Dispositions diverses Article 37 Modalités d’administration et de coopération 1. Les autorités compétentes des deux Parties contractantes prennent les mesures administratives nécessaires pour l’application de la présente convention. 2. Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se communiquent, le plus tôt possible toutes les informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente convention et les modifications de leur législation nationale, dans la mesure où ces modifications affectent l’application de la présente convention. 3. Les autorités compétentes des deux Parties contractantes désignent des organismes de liaison, chargés de faciliter l’application de la présente convention. 4. Pour toute question relative à l’application de la présente convention, les autorités et les institutions compétentes des deux Parties contractantes se prêtent leurs bons offices comme si cette question affectait l’application de leur propre législation. Cette entraide administrative est effectuée gratuitement. 5. Toute information relative à une personne qui est communiquée à une Partie contractante par l’autre Partie contractante conformément à la présente convention est censée être confidentielle et ne peut être utilisée qu’aux fins de l’application de la présente convention et de la législation à laquelle la présente convention s’applique. Article 38 Recouvrement de cotisations 1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution de l’une des Parties contractantes peut se faire sur le territoire de l’autre Partie, suivant la procédure et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de la dernière. 2. Les modalités d’application du présent article peuvent faire l’objet d’un arrangement administratif entre les autorités compétentes. Article 39 Contrôle administratif et médical 1. Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations de l’une des Parties contractantes résidant sur le territoire de l’autre Partie contractante est effectué à la demande de l’organisme compétent par les soins de l’institution du lieu de résidence, selon les modalités prévues par la législation que cette dernière institution applique. 2. Sur demande d’une institution compétente de l’une des Parties contractantes, l’institution compétente de l’autre Partie contractante communique gratuitement toute information d’ordre médical et toute documentation en sa possession relatives à l’invalidité du requérant ou du bénéficiaire de prestations. 3. Les institutions compétentes conservent toutefois le droit de faire procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de leur choix. 4. Si des expertises médicales sont nécessaires pour l’application de la législation de l’une des Parties contractantes, elles sont effectuées par l’institution du lieu de résidence ou de séjour de la personne concernée; le coût de ces expertises est à charge de l’institution qui les a demandées. Toutefois, si les expertises sont nécessaires en vue de l’application des législations des deux Parties contractantes, elles restent à charge de l’institution du lieu de résidence ou de séjour. Article 40 Emploi de langues officielles 1. Aux fins de l’application de la présente convention, les autorités et les institutions des deux Parties contractantes peuvent communiquer entre elles dans leurs langues officielles. 2. Une requête ou un document ne peut être refusé du fait qu’il est rédigé dans une langue officielle de l’autre Partie contractante. Article 41 Exemption de frais et dispense du visa de légalisation 1. Si la législation de l’une des Parties contractantes dispose que les pièces ou autres documents présentés en vertu de la législation de cette Partie sont entièrement ou partiellement exemptés de taxes, de droits de greffe, de droits consulaires ou administratifs, cette exemption s’applique aux pièces ou autres documents présentés en vertu de la législation de l’autre Partie contractante ou conformément à la présente convention. 2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l’application de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires. Article 42 Introduction d’une demande ou d’un recours Les demandes ou recours qui selon la législation de l’une des Parties contractantes auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d’une institution de cette Partie contractante, seront censés avoir été introduits auprès de cette institution s’ils ont été introduits dans le même délai auprès d’une institution correspondante de l’autre Partie contractante. Article 43 Tiers responsable Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes pour un dommage causé ou survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, les droits de l’institution débitrice des prestations à l’encontre du tiers tenu à la réparation du dommage, sont réglés de la manière suivante: a) lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui lui est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’encontre du tiers, l’autre Partie contractante reconnaît une telle subrogation; b) lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’encontre du tiers, l’autre Partie contractante reconnaît ce droit. Article 44 Recouvrement des montants indûment versés Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivants en application des dispositions de la présente convention, l’institution de l’une des Parties contractantes a versé à un bénéficiaire une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l’institution de l’autre Partie contractante, débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les arrérages qui lui sont dus. Cette dernière institution transfère le montant ainsi retenu à l’autre Partie. Si la récupération ne peut pas être effectuée de cette manière, les dispositions des paragraphes suivants sont applicables: a) Lorsque l’institution de l’une des Parties contractantes a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique, demander à l’institution de l’autre Partie contractante débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes qu’elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l’institution créancière. b) Lorsque l’institution de l’une des Parties contractantes a versé une avance au bénéficiaire au titre de la législation qu’elle applique, cette institution peut demander à l’institution de l’autre Partie de retenir le montant de ladite avance sur les sommes qu’elle doit audit bénéficiaire pour la même période. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le montant ainsi retenu à l’institution créancière. Article 45 Régularisation en cas de perception de prestations d’assistance sociale Lorsque l’institution d’une Partie contractante a accordé des prestations d’assistance sociale pendant une période pendant laquelle un droit à des prestations est ouvert au titre de la législation de l’autre Partie contractante, l’institution compétente de cette dernière Partie opère une retenue sur les prestations versées par elle dans les conditions et limites prévues dans la législation qu’elle applique et transfère le montant retenu à l’organisme créancier. Article 46 Monnaie de paiement 1. Le paiement de toute prestation en vertu de la présente convention peut être effectué dans la monnaie de la Partie compétente et ce paiement ainsi fait libère entièrement l’institution compétente de l’obligation de paiement. 2. Les transferts de sommes que comporte l’exécution de la présente convention auront lieu conformément aux dispositions de l’arrangement administratif qui est en vigueur entre les Parties contractantes. Article 47 Règlement des différends 1. Tout différend venant à s’élever entre les Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention fera l’objet de négociations directes entre Parties. 2. Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de six mois à dater du début de ces négociations, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition sera déterminée d’un commun accord entre les Parties. La procédure à suivre sera fixée d’un commun accord. 3. La commission arbitrale devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l’esprit de la présente convention. Ses décisions seront obligatoires et définitives. PARTIE V Dispositions transitoires et finales Article 48 Dispositions transitoires 1. La présente convention n’ouvre aucun droit pour une période antérieure à son entrée en vigueur. 2. Toute période d’assurance accomplie sous la législation d’une Partie contractante avant l’entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de cette convention. 3. Sous réserve du paragraphe 1. du présent article, un droit est ouvert, en vertu de la présente convention, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à son entrée en vigueur, à l’exception de l’article 26 de la présente convention. 4. Une prestation quelconque due uniquement en vertu de la présente convention sera liquidée, à la demande de l’intéressé, conformément aux dispositions de la présente convention, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n’aient pas donné lieu à un règlement en capital. 5. Si la demande visée aux paragraphes 4. et 6. du présent article est présentée dans un délai de deux ans suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation des Parties contractantes relatives à la déchéance et la prescription des droits, soient opposables à l’intéressé. Pour les demandes présentées à partir de deux ans après, la date de demande est essentielle. 6. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention, la liquidation d’une pension ou d’une rente, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. En aucun cas, une telle révision ne peut avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés. Article 49 Ratification et entrée en vigueur 1. La présente convention sera ratifiée conformément à la procédure prévue aux législations nationales des Parties contractantes et les instruments de ratification seront échangés dès que possible. 2. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois où les instruments de ratification auront été échangés. Article 50 Durée de la convention La présente convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chaque Partie contractante peut dénoncer la présente convention en adressant, six mois à l’avance, une notification écrite à l’autre Partie. Article 51 Maintien des droits acquis 1. En cas de dénonciation de la présente convention, tous les droits à prestations acquis en vertu de ces dispositions sont maintenus. 2. Les droits à prestations en cours d’acquisition au titre de périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s’éteignent pas du fait de la dénonciation et les Parties entament les négociations le plus tôt possible en vue de prendre une décision. Les différends éventuels sont résolus conformément aux dispositions de l’article 47. Le maintien ultérieur de ces droits est déterminé par voie d’accord ou, à défaut d’un tel accord, par la législation qu’applique l’institution concernée. FAIT à Luxembourg, le 20 novembre 2003, en double exemplaire en langues française et turque, les deux textes faisant également foi. Pour le Grand-Duché de Luxembourg, ​ Pour la République de Turquie, ​ (suivent les signatures) ​