Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.

This is the preamble of a law amending the 10 August 1992 law on the postal and telecommunications enterprise.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/04/25/n4/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 25 Apr 2005
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administrative decision-making appeals career structure civil service discipline committee composition disciplinary committee disciplinary decision communication disciplinary sanctions employee discipline employment internal discipline internal investigation internal reporting internship procedure rules professional training public employment public-sector personnel recruitment renumbering staffing suspension

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This is the preamble of a law amending the 10 August 1992 law on the postal and telecommunications enterprise. Le régime des agents de l’entreprise est de droit public; plusieurs règles de la fonction publique s’appliquent, sauf dérogations, et le comité exerce certaines attributions normalement dévolues à l’État. Le comité doit aussi donner son accord avant un changement d’administration demandé par un fonctionnaire de l’entreprise. This article adds a new rule saying that the conditions for recruitment, internship, and professional training for civil servants covered by the general civil service status are set by grand-ducal regulation. This article says Article 27 of the same law is replaced, but the replacement text is not included here. Le comité peut fixer certaines carrières, le nombre d’emplois et la désignation des emplois des cadres fermés.

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Legal text

Provisions of Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.

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preamble
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AI-assisted research summary: This is the preamble of a law amending the 10 August 1992 law on the postal and telecommunications enterprise.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiÃ©e du 10 aoÃ»t 1992 portant crÃ©ation de l'entreprise des postes et tÃ©lÃ©communications. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 3 mars 2005 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 2005 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le régime des agents de l’entreprise est de droit public; plusieurs règles de la fonction publique s’appliquent, sauf dérogations, et le comité exerce certaines attributions normalement dévolues à l’État. Le comité doit aussi donner son accord avant un changement d’administration demandé par un fonctionnaire de l’entreprise.

Art. 1 er . Les paragraphes (1) et (2) de l'article 24 de la loi modifiÃ©e du 10 aoÃ»t 1992 portant crÃ©ation de l'entreprise des postes et tÃ©lÃ©communications sont remplacÃ©s comme suit: Â«(1) Le rÃ©gime des agents de l'entreprise est un rÃ©gime de droit public. Les dispositions actuelles et futures du statut gÃ©nÃ©ral, des rÃ©gimes des traitements, indemnitÃ©s et pensions, de la lÃ©gislation sur les fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat ainsi que celles du contrat collectif des ouvriers de l'Etat s'appliquent en principal et accessoires, modalitÃ©s, dÃ©lais et recours aux agents respectifs de l'entreprise, sauf les dÃ©rogations y apportÃ©es par la prÃ©sente loi. (2) Les attributions dÃ©volues au Grand-Duc, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement, aux ministres ou Ã l'autoritÃ© investie du pouvoir de nomination par les lois applicables aux fonctionnaires, employÃ©s et ouvriers de l'Etat sont exercÃ©es, pour les agents de l'entreprise, par le comitÃ©. Cette dÃ©volution s'applique Ã©galement Ã la procÃ©dure du changement d'administration telle qu'instituÃ©e par la loi modifiÃ©e du 17 mars 1986 fixant les conditions et les modalitÃ©s selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, si un fonctionnaire de l'entreprise dÃ©sire le faire, auquel cas le comitÃ© doit donner son accord au changement demandÃ© avant la dÃ©cision du Ministre de la Fonction publique visÃ©e par l'article 13 de la loi susmentionnÃ©e.Â» â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article adds a new rule saying that the conditions for recruitment, internship, and professional training for civil servants covered by the general civil service status are set by grand-ducal regulation.

Art. 2. A l'article 24 de la mÃªme loi, il est insÃ©rÃ© un paragraphe (3) nouveau libellÃ© comme suit: Â«(3) Par dÃ©rogation aux dispositions de la lÃ©gislation et de la rÃ©glementation affÃ©rente, les conditions et modalitÃ©s en matiÃ¨re de recrutement, de stage et de formation professionnelle pour les agents soumis au statut gÃ©nÃ©ral de la fonction publique sont fixÃ©es par rÃ¨glement grand-ducal.Â» Les paragraphes (3) Ã (6) actuels deviennent les paragraphes (4) Ã (7) nouveaux de cet article. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article says Article 27 of the same law is replaced, but the replacement text is not included here.

Art. 3. L'article 27 de la mÃªme loi est remplacÃ© par la disposition suivante: Â«
27
Art. 27.
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AI-assisted research summary: Le comité peut fixer certaines carrières, le nombre d’emplois et la désignation des emplois des cadres fermés.

Art. 27. (1) Par dÃ©rogation Ã l'article 16 de la loi modifiÃ©e du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalitÃ©s d'avancement dans les diffÃ©rentes carriÃ¨res des administrations et services de l'Etat, le comitÃ© fixe pour les agents de l'entreprise et conformÃ©ment aux dispositions pertinentes de cette mÃªme loi, les carriÃ¨res et le nombre des emplois des diffÃ©rentes fonctions du cadre fermÃ© prÃ©vu pour les diverses carriÃ¨res. (2) Le comitÃ© fixe la dÃ©signation des emplois des cadres fermÃ©s dÃ©finis par la loi modifiÃ©e du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalitÃ©s d'avancement dans les diffÃ©rentes carriÃ¨res des administrations et services de l'Etat ainsi que les postes des cadres fermÃ©s dont les titulaires pourront avancer hors cadre jusqu'au grade de fin de carriÃ¨re inclusivement par dÃ©passement des effectifs prÃ©vus.Â» â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article inserts a new Title VI called “Discipline” after Title V “Personnel” in the same law.

Art. 4. A la suite du Titre V.â Â«PersonnelÂ» de la mÃªme loi est insÃ©rÃ© un Titre VI.â nouveau Â«DisciplineÂ»: TITRE VI. Discipline
30
Art. 30.
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AI-assisted research summary: Le comité a le pouvoir disciplinaire sur les agents de l’entreprise.

Art. 30. Le comitÃ© est investi du pouvoir disciplinaire sur les agents de l'entreprise. En ce qui concerne leur rÃ©gime disciplinaire, les dispositions des articles 31 Ã 42 ci-aprÃ¨s sont applicables aux seuls agents relevant du statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat.
31
Art. 31.
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AI-assisted research summary: Une sanction disciplinaire ne peut pas être appliquée sans instruction préalable; la suspension de l’agent ne peut être prononcée qu’après qu’il a été entendu, et le comité prononce les sanctions et la suspension.

Art. 31. Aucune sanction disciplinaire ne peut Ãªtre appliquÃ©e sans instruction disciplinaire prÃ©alable conformÃ©ment aux dispositions qui suivent. La suspension de l'agent ne pourra Ãªtre prononcÃ©e qu'aprÃ¨s qu'il aura Ã©tÃ© entendu en ses explications. Toutes les sanctions, ainsi que la suspension, seront prononcÃ©es par le comitÃ©.
32
Art. 32.
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AI-assisted research summary: Disciplinary investigations are assigned to the central inspection and the company disciplinary commission, and they must not be handled by the agent who started the case.

Art. 32. L'instruction disciplinaire appartient Ã l'inspection centrale instaurÃ©e par l'article 19 et Ã la commission disciplinaire de l'entreprise. Elle ne se fait jamais par l'agent qui a dÃ©clenchÃ© l'affaire. Le membre du comitÃ© qui a sous ses ordres l'agent concernÃ© charge l'inspection centrale de procÃ©der Ã une instruction lorsque des faits, faisant prÃ©sumer que l'agent a manquÃ© Ã ses devoirs au sens du statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat, viennent Ã sa connaissance. L'inspection centrale informe l'agent prÃ©sumÃ© fautif des faits qui lui sont reprochÃ©s avec indication qu'une instruction disciplinaire est ordonnÃ©e.
33
Art. 33.
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AI-assisted research summary: If an agent is suspected of a fault that could lead to a serious disciplinary sanction, the central inspection must inform the committee, and the committee may suspend the agent.

Art. 33. Si l'agent est suspectÃ© d'avoir commis une faute susceptible d'entraÃ®ner une sanction disciplinaire grave, l'inspection centrale en informe le comitÃ© qui peut le suspendre conformÃ©ment au paragraphe 1 er de l'article 48 de la loi modifiÃ©e du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat.
34
Art. 34.
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AI-assisted research summary: L’agent a le droit de consulter son dossier, de présenter ses observations et de demander un complément d’instruction; l’inspection centrale décide si cette demande est suivie.

Art. 34. L'agent a le droit de prendre inspection du dossier, de prÃ©senter ses observations et de demander un complÃ©ment d'instruction conformÃ©ment Ã l'article 56, paragraphe 4, de la loi modifiÃ©e du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat. L'inspection centrale dÃ©cide s'il y a lieu de donner suite Ã cette demande.
35
Art. 35.
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AI-assisted research summary: Après la fin de l’instruction disciplinaire, l’inspection centrale doit choisir entre classer l’affaire, la transmettre au comité, ou la transmettre à la commission disciplinaire selon la gravité des faits.

Art. 35. Lorsque l'instruction disciplinaire est terminÃ©e, l'inspection centrale prend une des dÃ©cisions suivantes: a) si elle estime que l'application d'une sanction n'est pas indiquÃ©e, ou qu'il rÃ©sulte de l'instruction que l'agent n'a pas manquÃ© Ã ses devoirs, elle classe l'affaire et en informe le comitÃ©; b) elle transmet le dossier au comitÃ© aux fins de dÃ©cision lorsqu'elle est d'avis que les faits Ã©tablis par l'instruction constituent un manquement Ã sanctionner de l'avertissement, de la rÃ©primande ou de l'amende ne dÃ©passant pas les deux dixiÃ¨mes d'une mensualitÃ© brute du traitement de base; c) elle transmet le dossier Ã la commission disciplinaire lorsqu'elle estime que les faits Ã©tablis par l'instruction constituent un manquement Ã rÃ©primer par une sanction plus sÃ©vÃ¨re que celles mentionnÃ©es sous b).
36
Art. 36.
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AI-assisted research summary: The central inspection must communicate its decision to the agent.

Art. 36. La dÃ©cision de l'inspection centrale de classer l'affaire ou d'en saisir le comitÃ© ou la commission disciplinaire est communiquÃ©e Ã l'agent conformÃ©ment Ã l'article 58, paragraphe 1 er , de la loi modifiÃ©e du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat.
37
Art. 37.
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AI-assisted research summary: A disciplinary sanction may not be applied without the prior opinion of the disciplinary commission, except for a warning, reprimand, or a fine up to two-tenths of a gross monthly base pay.

Art. 37. Sauf l'avertissement, la rÃ©primande et l'amende ne dÃ©passant pas les deux dixiÃ¨mes d'une mensualitÃ© brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut Ãªtre appliquÃ©e sans avis prÃ©alable de la commission disciplinaire.
38
Art. 38.
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AI-assisted research summary: The committee may impose disciplinary sanctions and may, if appropriate, close the case and notify the concerned agent in writing. A relocation sanction for an enterprise agent cannot take the form of moving the person from the enterprise administration to a state administration.

Art. 38. Le comitÃ© prononce une des sanctions disciplinaires prÃ©vues par l'article 47 de la loi modifiÃ©e du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat. Lorsqu'il prend une dÃ©cision en vertu du point c) de l'article 35 ci-avant, il prend sa dÃ©cision au vu de l'avis de la commission disciplinaire. Il peut Ã©galement, s'il y a lieu, classer l'affaire et en informer l'agent concernÃ© par Ã©crit. Par dÃ©rogation Ã l'article 47, paragraphe 5, de la loi modifiÃ©e du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat, la sanction du dÃ©placement vis-Ã -vis d'un agent de l'entreprise ne pourra pas consister en un changement d'administration de l'entreprise vers une administration Ã©tatique.
39
Art. 39.
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AI-assisted research summary: A disciplinary sanction decision must be reasoned, written, and communicated to the concerned agent, with the disciplinary commission’s opinion if applicable.

Art. 39. La dÃ©cision qui inflige une sanction disciplinaire est motivÃ©e et arrÃªtÃ©e par Ã©crit. Elle est communiquÃ©e Ã l'agent concernÃ©, ensemble avec l'avis de la commission disciplinaire s'il y a lieu, suivant l'article 58, paragraphe 1 er , de la loi modifiÃ©e du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat.
40
Art. 40.
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AI-assisted research summary: An agent who is disciplined or suspended may appeal to the administrative court within three months after notification of the decision.

Art. 40. L'agent frappÃ© d'une sanction disciplinaire ou suspendu, peut, dans les trois mois de la notification de la dÃ©cision, faire recours au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
41
Art. 41.
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AI-assisted research summary: La commission disciplinaire de l'entreprise est composée de membres désignés selon une liste précise, nommés par le comité pour 3 ans, avec mandat renouvelable, et elle adopte son règlement de procédure sous approbation du comité.

Art. 41. La commission disciplinaire de l'entreprise est composÃ©e de deux juristes dont un interne et un externe, d'un membre du service du personnel, d'un membre des services d'exploitation de l'entreprise, d'un reprÃ©sentant Ã proposer par la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics et d'un membre externe choisi en raison de ses compÃ©tences professionnelles, ainsi que d'un nombre double de supplÃ©ants choisis selon les mÃªmes critÃ¨res. Les membres de la commission disciplinaire sont nommÃ©s par le comitÃ© pour un terme de 3 ans. Leur mandat peut Ãªtre renouvelÃ©. La commission disciplinaire arrÃªte son rÃ¨glement de procÃ©dure qui est soumis Ã l'approbation du comitÃ©.
42
Art. 42.
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AI-assisted research summary: For disciplinary matters not covered by this chapter, the modified law of 16 April 1979 on the general status of state civil servants applies.

Art. 42. Pour tout ce qui n'est pas prÃ©vu dans le prÃ©sent chapitre concernant la discipline, les dispositions de la loi modifiÃ©e du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat sont applicables. Les Titres VI Ã IX actuels deviennent les Titres VII Ã X nouveaux de la loi. Les articles 30 Ã 42 actuels deviennent les articles 43 Ã 55 nouveaux de la loi. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Economie et du Commerce extÃ©rieur, Jeannot KreckÃ© Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005. Henri Doc. parl. 5340, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005

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