Loi du 27 mars 2006 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux effectués en relation avec\n - l'agrandissement et l'assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés au Friedhaff/Diekirch et la construction d'une installation de prétraitement mécanique et\n - la construction d'une installation de prétraitement biologique par le syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (SIDEC).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 mars 2006 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux effectués en relation avec • l'agrandissement et l'assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés au Friedhaff/Diekirch et la construction d'une installation de prétraitement mécanique et • la construction d'une installation de prétraitement biologique par le syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (SIDEC). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 2006 et celle du Conseil d'Etat du 7 mars 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . (1) Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux effectués dans l'intérêt de l'agrandissement et l'assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés au Friedhaff/Diekirch y compris la construction de l'installation de prétraitement mécanique pour la somme de 5.433.852,- euros. (2) Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de la construction d'une installation de prétraitement biologique au même site pour un montant ne pouvant pas dépasser la somme de 2.912.223,- euros. Ce montant correspond à la valeur 618,55 de l'indice semestriel des prix de la consommation au 1er octobre 2005. Ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la consommation précitée. ​

Art. 2. La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la Protection de l'Environnement. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Environnement, Lucien Lux Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 27 mars 2006. Henri Doc. parl. 5507; sess. ord. 2005-2006.