Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant\n1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements;\n3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance;\n4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité;\n5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;\n6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire;\n7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation;\n8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;\n9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.
This law amends how the wage index scale is applied and changes several rules on family and education-related benefits.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/06/27/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
This law amends how the wage index scale is applied and changes several rules on family and education-related benefits. For adaptations triggered in 2006 to 2009, the article sets specific effective dates and postpones some of them if Brent oil prices average at least USD 63 over the stated periods. Les salaires et traitements visés par la loi, la convention collective et le contrat individuel de travail sont adaptés aux variations du coût de la vie selon l’article 11 cité. For consumer price index calculations, certain social contributions, taxes, excises, and other levies are deducted from relevant prices, while tobacco-related taxes and VAT are kept at their 30 June 2006 absolute level for the index calculation. This article says that article 10 of the amended law is replaced by the following wording, but the new text is not included here.
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Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant\n1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements;\n3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance;\n4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité;\n5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;\n6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire;\n7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation;\n8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;\n9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.
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