Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement et portant:\n 1.modification du Code du Travail;\n 2.modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;\n 3.modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;\n 4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des\n Assurances sociales;\n 5.modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces;\n 6.modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;\n 7.réforme de la taxe sur les véhicules routiers;\n 8.modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la\n réglementation sur toutes les voies publiques;\n 9. introduction d’une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;\n 11. établissement de la participation du Grand-Duché de Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement;\n 12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.\n
This preamble introduces a law on employment maintenance, social security, environmental measures, and several related amendments.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/12/22/n16/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble introduces a law on employment maintenance, social security, environmental measures, and several related amendments. An employer with at least 15 employees must notify the Comité de conjoncture secretariat of certain layoffs by the time the dismissal notice is given. This article adds rules for creating and handling an employment retention plan when workforce reductions are anticipated or have reached certain dismissal thresholds. This article amends Labour Code article L. 132-1 by replacing one phrase and adding references to employment-maintenance plans approved by the minister responsible for employment. The participation rate is generally set between 30% and 75% of the pre-retirement indemnity, including the employer’s related social charges.
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Provisions of Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement et portant:\n 1.modification du Code du Travail;\n 2.modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;\n 3.modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;\n 4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des\n Assurances sociales;\n 5.modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces;\n 6.modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;\n 7.réforme de la taxe sur les véhicules routiers;\n 8.modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la\n réglementation sur toutes les voies publiques;\n 9. introduction d’une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;\n 11. établissement de la participation du Grand-Duché de Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement;\n 12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.\n
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a law on employment maintenance, social security, environmental measures, and several related amendments.
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- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: An employer with at least 15 employees must notify the Comité de conjoncture secretariat of certain layoffs by the time the dismissal notice is given.
Art. 1 er . Lâarticle L. 511-27 du Code du travail prend la teneur suivante: «Art. L. 511-27. (1) Lâemployeur, qui occupe régulièrement au moins quinze salariés, doit notifier au secrétariat du Comité de conjoncture tout licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié au plus tard au moment de la notification du préavis de licenciement. (2) Cette notification peut se faire par voie électronique. (3) Le secrétariat dresse un relevé mensuel des notifications reçues et le soumet pour information et discussion aux membres du Comité de conjoncture, qui sâengagent au respect dâune obligation de discrétion professionnelle à cet égard.» â Section 2. â Etablissement dâun plan de maintien dans lâemploi â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article adds rules for creating and handling an employment retention plan when workforce reductions are anticipated or have reached certain dismissal thresholds.
Art. 2. Le titre premier du livre V du Code du travail est complété par un nouveau chapitre III comprenant les articles L. 513-1 à L. 513-4 qui prend la teneur suivante: «Chapitre III: Etablissement dâun plan de maintien dans lâemploi » « Art. L. 513-1. (1) Sur base du relevé prévu à lâarticle L. 511-27, le Comité de conjoncture, sur initiative de la présidence ou dâun de ses membres, peut inviter à tout moment, et au plus tard lorsquâil constate cinq licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié au cours dâune période de référence de trois mois ou huit licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié au cours dâune période de référence de six mois au sein dâune même entreprise, les partenaires sociaux, aux niveaux appropriés, à entamer des discussions en vue de lâétablissement dâun plan de maintien dans lâemploi au sens de lâarticle L. 513-3. (2) En vue de pouvoir prendre une décision sur lâopportunité de lâétablissement dâun plan de maintien dans lâemploi en toute connaissance de cause, le Comité de conjoncture peut demander à son secrétariat de procéder à un examen approfondi de la situation économique, financière et sociale de lâentreprise. (3) La réalisation de cet examen peut être confiée à des experts externes. La portée exacte de lâexamen peut être précisée par voie de règlement grand-ducal. (4) Les conclusions de lâexamen sont communiquées par le secrétariat aux membres du Comité de conjoncture qui sâengagent au respect dâune obligation de discrétion professionnelle à cet égard. Art. L. 513-2. (1) Hormis les cas prévus à lâarticle L. 513-1, les partenaires sociaux, aux niveaux appropriés, peuvent également prendre lâinitiative commune dâentamer des discussions en vue de lâétablissement dâun plan de maintien dans lâemploi, lorsquâils pressentent des problèmes dâordre économique/financier dans lâentreprise, susceptibles dâavoir des incidences négatives en termes dâemplois. (2) Dans ce cas, la partie la plus diligente informera le secrétariat du Comité de conjoncture du début des discussions. Art. L. 513-3. (1) Tout plan de maintien dans lâemploi contiendra obligatoirement des dispositions consignant le résultat des discussions entre les partenaires sociaux, qui devront notamment porter sur les sujets suivants: â â application de la législation sur le chômage partiel; â â aménagements possibles de la durée de travail dont application dâune période de référence plus longue ou plus courte; â â travail volontaire à temps partiel; â â recours à des comptes épargne-temps; â â réductions de la durée du travail ne tombant pas sous le champ dâapplication de la législation sur le chômage partiel, prévoyant le cas échéant la participation à des formations continues et/ou des reconversions pendant les heures de travail libérées; â â possibilités de formation voire de reconversion permettant une réaffectation de salariés à lâintérieur de lâentreprise; â â possibilités de formation, de formation continue, de reconversion permettant la réaffectation de salariés dans une autre entreprise, appartenant le cas échéant au même secteur dâactivités; â â application de la législation sur le prêt temporaire de main-dâÅuvre; â â accompagnement personnel des transitions de carrière, le cas échéant en prenant recours sur des experts externes; â â application de la législation sur la préretraite-ajustement; â â période dâapplication du plan de maintien dans lâemploi; â â principes et procédures régissant la mise en Åuvre et le suivi du plan de maintien dans lâemploi. (2) Les discussions pourront également englober les salariés licenciés au cours de la période de référence de trois mois respectivement six mois et ayant déclenché lâinvitation à établir un plan de maintien dans lâemploi. (3) Le plan de maintien dans lâemploi est signé par les partenaires sociaux, aux niveaux appropriés, et transmis au secrétariat du Comité de conjoncture. (4) Le secrétariat soumet le plan de maintien dans lâemploi pour homologation au ministre ayant lâEmploi dans ses attributions, qui statue sur avis du Comité de conjoncture. (5) Le secrétariat du Comité de conjoncture accompagne la mise en Åuvre et le suivi des plans de maintien dans lâemploi. (6) Au cas où les discussions entre partenaires sociaux, aux niveaux appropriés, nâaboutiraient pas à lâétablissement dâun plan de maintien dans lâemploi, un rapport retraçant le contenu et les conclusions des discussions et signé par toutes les parties est adressé à la présidence du Comité de conjoncture. Art. L. 513-4. (1) Pour les besoins dâapplication des dispositions du présent chapitre, il y a lieu dâentendre par partenaires sociaux aux niveaux appropriés dâun côté lâemployeur et/ou une organisation professionnelle patronale et, dâun autre côté, la délégation du personnel, le groupe salarial du comité mixte dâentreprise, les organisations syndicales signataires de la convention dans le cas dâentreprises liées par une convention collective de travail et les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale respectivement justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de lâéconomie au sens des articles L. 161-3 à L. 161-8 dans le cas dâentreprises non soumises à lâobligation dâinstituer une délégation du personnel. (2) La délégation du personnel et le groupe salarial du comité mixte peuvent dans le cas dâentreprises qui ne sont pas liées par une convention collective de travail étendre leur mandat de discussion à une ou plusieurs organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale.» â Section 3. â Modification de la législation sur le prêt temporaire de main-dâÅuvre â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends Labour Code article L. 132-1 by replacing one phrase and adding references to employment-maintenance plans approved by the minister responsible for employment.
Art. 3. Lâarticle L. 132-1 du Code du travail est modifié et complété comme suit: 1. Au deuxième tiret du paragraphe (1), les termes de â « dâune même branche économique » â sont remplacés par les termes â « dâun même secteur dâactivités » â . 2. Le paragraphe (1) est complété par un quatrième tiret libellé comme suit: «â â dans le cadre dâun plan de maintien dans lâemploi au sens de lâarticle L. 513-3, homologué par le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions». 3. Le paragraphe (5) est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit: «Il en est de même dans le cadre de lâexécution dâun plan de maintien dans lâemploi au sens de lâarticle L. 513-3, homologué par le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions.» â Section 4. â Modification de la législation sur la préretraite â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The participation rate is generally set between 30% and 75% of the pre-retirement indemnity, including the employer’s related social charges.
Art. 4. Lâarticle L. 582-3 du Code du travail est modifié et complété comme suit: 1. Le paragraphe (2) prend la teneur suivante: «Le taux de participation se situe en principe entre trente et soixante-quinze pour cent de lâindemnité de préretraite, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité. Ce taux ne pourra être inférieur à trente pour cent que dans le cadre de lâexécution dâun plan de maintien dans lâemploi au sens de lâarticle L. 513-3, homologué par le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions.» â Section 5. â Modification de la législation concernant lâimpôt sur le revenu â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article changes the income-tax exemption rules for certain termination and dismissal indemnities.
Art. 5. Le titre I (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu est modifié comme suit: 1. Le numéro 9 de lâarticle 115 prend la teneur suivante: «a) lâindemnité de départ prévue par la législation sur le contrat de travail ou celle convenue dans une convention collective de travail, b) lâindemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée par la juridiction du travail, c) lâindemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée par une transaction, d) lâindemnité bénévole de licenciement allouée en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur ou par accord bilatéral des parties. Les montants visés sous b), c) et d) sont exemptés au total jusquâà concurrence dâun montant qui sâélève à douze fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés, le salaire social mensuel minimum à prendre en considération étant celui applicable au 1 er janvier de lâannée dâimposition; en cas de fractionnement de lâindemnité sur plusieurs années, le salaire social mensuel minimum est celui applicable au 1 er janvier de lâannée dâimposition du premier versement de ladite indemnité. Sont exclues de cette mesure dâexemption, les indemnités sous a), b), c) et d) versées aux personnes ayant droit, soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée. Dans le chef des salariés, âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans ou plus, nâayant pas droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée et ayant touché normalement par année dâimposition un salaire dont le revenu imposable dépasse 150 pour cent du montant de la limite générale dâimposition par voie dâassiette des salariés et des pensionnés se dégageant de lâarticle 153, alinéa 1 er , numéro 1, lâindemnité sous a), b), c) et d) nâest exemptée que jusquâà concurrence dâun montant sâélevant à 4 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés.» 2. Le numéro 10 de lâarticle 115 prend la teneur suivante: «sur avis conforme du Comité de Conjoncture instauré sur la base de lâarticle 4, paragraphe (1) de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de lâemploi: a) lâindemnité bénévole de licenciement allouée en cas de fermeture totale ou partielle dâune entreprise résultant dans un licenciement collectif tel que prévu par lâarticle 6 de la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de lâemploi; b) lâindemnité de départ convenue dans un plan social. «Les montants visés sous a) et b) sont exemptés au total jusquâà concurrence dâun montant qui sâélève à douze fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés, le salaire social mensuel minimum à prendre en considération étant celui du 1 er janvier de lâannée dâimposition; en cas de fractionnement de lâindemnité sur plusieurs années, le salaire social mensuel minimum est celui applicable au 1 er janvier de lâannée dâimposition du premier versement de ladite indemnité.» â Section 6. â Modification de la législation sur le chômage partiel â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: New company requests during the relevant period trigger a thorough review by the committee secretariat, followed by a committee recommendation to the Government in Council, and later monitoring of beneficiary companies.
Art. 6. Le paragraphe (2) de lâarticle L. 511-7 du Code du travail prend la teneur suivante: «(2) Chaque nouvelle demande dâune entreprise à lâintérieur de la période visée à lâarticle 511-4, paragraphe (1) entraîne un examen approfondi de la situation économique, financière et sociale de lâentreprise par le secrétariat du comité de conjoncture. Sur base de cet avis, le comité de conjoncture avisera le Gouvernement en Conseil du maintien des dispositions visées à lâarticle L. 511-3 au profit de lâentreprise intéressée. Après avoir procédé à un examen approfondi, le secrétariat du Comité de conjoncture effectue le suivi de lâévolution des entreprises bénéficiant des décisions visées par lâarticle L. 511-4, paragraphes (2), (3) et (4).» â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The employer covers the first 16 hours of compensation, and the State covers the subsidy amount for compensation advanced for lost work time beyond 16 hours per calendar month.
Art. 7. Lâarticle L. 511-12 du Code du travail prend la teneur suivante: « Art. L. 511-12. Lâindemnité de compensation est prise en charge respectivement par lâemployeur et par lâEtat dâaprès les règles suivantes: 1. lâindemnité de compensation correspondant à la première tranche de 16 heures est prise en charge par lâemployeur; 2. le montant de la subvention à accorder par lâEtat correspond au montant global de lâindemnité de compensation avancé par lâemployeur pour les heures de travail perdues au-delà de 16 heures par mois de calendrier.» â Section 7. â Modification de la législation sur le chômage involontaire dû aux intempéries et sur le chômage accidentel ou technique involontaire â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: L’employeur concerné prend en charge la première tranche, jusqu’à 16 heures perdues par mois de calendrier, de l’indemnité compensatoire de rémunération avancée au titre du texte.
Art. 8. Le premier alinéa et le point 1. de lâarticle L. 533-13 du Code du travail prennent la teneur suivante: «Lâindemnité compensatoire de rémunération avancée par lâemployeur concerné en vertu des dispositions du présent titre est prise en charge par lâemployeur et par le fonds pour lâemploi selon les modalités suivantes: 1. lâindemnité compensatoire de rémunération correspondant à la première tranche de seize heures perdues au maximum par mois de calendrier est prise en charge par lâemployeur.» â Section 8. â Modification de la législation sur les aides à lâembauche et les licenciements collectifs â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article amends Article L. 541-1 of the Labour Code by replacing one reference in the last paragraph.
Art. 9. Lâarticle L. 541-1 du Code du travail est modifié comme suit: Au dernier alinéa, les termes de â « plan social au sens du Livre I, Titre VI, Chapitre VI du présent Code, relatif aux licenciements collectifs » â sont remplacés par les termes â « plan de maintien dans lâemploi au sens de lâarticle L. 513-3, homologué par le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions. » â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Mandatory redundancy-avoidance negotiations must start with ways to avoid or reduce collective dismissals and soften their impact.
Art. 10. Le paragraphe (2) de lâarticle L. 166-2 du Code du travail prend la teneur suivante: «(2) Sous peine de nullité, les négociations porteront obligatoirement en premier lieu sur les possibilités dâéviter ou de réduire le nombre des licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités dâen atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales dâaccompagnement visant notamment les aides au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés et les possibilités dâune réinsertion immédiate dans le marché du travail. Seront à aborder notamment les sujets suivants: â â application de la législation sur le chômage partiel; â â aménagements possibles de la durée de travail dont application dâune période de référence plus longue; â â réductions temporaires de la durée du travail ne tombant pas sous le champ dâapplication de la législation sur le chômage partiel, prévoyant le cas échéant la participation à des formations continues et/ou des reconversions pendant les heures de travail libérées; â â possibilités de formation voire de reconversion permettant une réaffectation de salariés à lâintérieur de lâentreprise; â â possibilités de formation, de formation continue, de reconversion permettant la réaffectation de salariés dans une autre entreprise, appartenant le cas échéant au même secteur dâactivités; â â application de la législation sur le prêt temporaire de main-dâÅuvre; â â accompagnement personnel des transitions de carrière, le cas échéant en prenant recours sur des experts externes; â â application de la législation sur la préretraite-ajustement; â â principes et procédures régissant la mise en Åuvre et le suivi des mesures retenues. Les entreprises disposant dâun plan de maintien dans lâemploi au sens de lâarticle L. 513-3, homologué par le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions au cours des six mois précédant le début des négociations sont dispensées de lâobligation prévue à lâalinéa premier. Les négociations pourront ensuite porter sur la mise en place dâéventuelles mesures de compensation financières.» â Chapitre 2. â Modifications de la législation sur le chômage et le Fonds pour lâemploi â Section 1. â Modification de la législation sur le Fonds pour lâemploi â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article adds two expense-coverage items to article L. 631-2 of the Labour Code.
Art. 11. Lâarticle L. 631-2 du Code du travail est complété comme suit: 1. Il est ajouté un nouveau point 41. qui prend la teneur suivante: «41. de la prise en charge des frais engendrés par la collaboration entre les services de lâAdministration de lâemploi et les entreprises du secteur du travail intérimaire respectivement du secteur du recrutement.» 2. Il est ajouté un nouveau point 42. qui prend la teneur suivante: «42. de la prise en charge des frais dâexpertise par des experts externes visés à lâarticle L. 513-1(3) et des frais engendrés par des mesures de maintien dans lâemploi prévues dans un plan de maintien dans lâemploi au sens de lâarticle L. 513-3 homologué par le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions.» â Section 2. â Modification de la législation sur le chômage â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A worker can receive full unemployment benefit only if they meet the listed admission conditions.
Art. 12. Lâarticle L. 521-3 du Code du travail prend la teneur suivante: « Art. L. 521-3. Pour être admis au bénéfice de lâindemnité de chômage complet, le travailleur doit répondre aux conditions dâadmission suivantes: 1. être chômeur involontaire; 2. être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement dans le cadre dâune relation de travail à durée indéterminée et au plus tard six mois avant le terme du contrat dans le cadre dâune relation de travail à durée déterminée et y avoir perdu son dernier emploi, sans préjudice des règles applicables en vertu de la réglementation communautaire ou de conventions bilatérales ou multilatérales en vigueur; 3. être âgé de seize ans au moins et de soixante-quatre ans au plus; 4. être apte au travail, disponible pour le marché du travail et prêt à accepter tout emploi approprié dont les critères sont fixés par règlement grand-ducal, et ceci sans préjudice de lâapplication des dispositions des articles L. 551-1 à L. 552-3; 5. être bénéficiaire ni dâune pension de vieillesse ou dâinvalidité ni dâune rente plénière dâaccident; 6. être inscrit comme demandeur dâemploi auprès des bureaux de placement publics et avoir introduit une demande dâoctroi dâindemnité de chômage complet; 7. remplir la condition de stage définie à lâarticle L. 521-6.» â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets the qualifying work-period conditions for full unemployment benefit and explains when the reference period can be extended.
Art. 13. Lâarticle L. 521-6 du Code du travail prend la teneur suivante: « Art. L. 521-6. (1) Répondent à la condition de stage prévue à lâarticle L. 521-3, le travailleur occupé à plein temps et le travailleur occupé habituellement à temps partiel sur le territoire luxembourgeois conformément à lâarticle L. 521-1 à titre de salarié lié par un ou plusieurs contrats de travail, pendant au moins vingt-six semaines au cours des douze mois précédant le jour de lâinscription comme demandeur dâemploi auprès des bureaux de placement publics. Ne peuvent être comptées pour le calcul du stage que les périodes ayant donné lieu à affiliation obligatoire auprès dâun régime dâassurance pension. (2) Lorsque la période de référence de douze mois comprend des périodes dâincapacité de travail ou de capacité de travail réduite dâun taux égal ou supérieur à 50% (cinquante pour cent), celle-ci est prorogée, si nécessaire, pour une période dâune durée égale à celle de lâincapacité de travail ou de la capacité de travail réduite. La même règle est applicable lorsque ladite période de référence comprend des périodes de détention, des périodes de chômage indemnisé ou des périodes dâattente dâune décision portant sur lâoctroi dâune pension dâinvalidité à prendre par les juridictions sociales compétentes. (3) Après épuisement des droits à lâindemnité de chômage complet conformément aux dispositions de lâarticle L. 521-11 et sous réserve de lâaccomplissement des autres conditions dâadmission prévues à lâarticle L. 521-3, le droit à lâindemnité de chômage complet sâouvre à nouveau au plus tôt après une période de 12 mois qui suit la fin des droits lorsque les conditions de stage prévues au présent article sont de nouveau remplies. Dans ce cas, la période de référence à prendre en considération pour le calcul de la période de stage commence à courir au plus tôt à lâexpiration des droits.» â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The worker’s full unemployment indemnity starts no earlier than the first day after the employment ends, if the worker registers as a job seeker the same day unemployment occurs and files the claim within two weeks.
Art. 14. Lâarticle L. 521-8 du Code du travail prend la teneur suivante: « Art. L. 521-8. (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après, le droit à lâindemnité de chômage complet prend cours au plus tôt à partir de la première journée de lâexpiration de la relation de travail, à condition que le travailleur se fasse inscrire comme demandeur dâemploi le jour même de la survenance du chômage et quâil introduise sa demande dâindemnisation dans les deux semaines au plus tard de lâouverture du droit à lâindemnité. (2) Pour lâapplication des dispositions du paragraphe (1) sont à considérer comme faisant partie de la relation de travail les périodes de préavis légal rémunéré ou non ainsi que les périodes dâincapacité de travail temporaire dépassant ou suivant lâexpiration de la relation de travail. (3) En cas dâinscription tardive comme demandeur dâemploi, le droit à lâindemnité prend cours le jour même de lâinscription. En cas dâintroduction tardive de la demande dâindemnisation, lâindemnité est accordée avec effet rétroactif portant sur deux semaines au maximum. (4) Aucune indemnité nâest toutefois due ni pour une journée de chômage isolée, ni pour le samedi et/ou le dimanche constituant la ou les uniques journées de chômage.» â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain unemployment-benefit recipients must attend the employment administration at the times given to them, and the administration must propose an individual activation agreement to registered jobseekers within set time limits.
Art. 15. Lâarticle L. 521-9 du Code du travail prend la teneur suivante: « Art. L. 521-9. (1) Les bénéficiaires de lâindemnité de chômage complet sont tenus de se présenter aux services de lâAdministration de lâemploi aux jours et heures qui leur sont indiqués. (2) Le chômeur indemnisé qui, sans excuse valable, ne se conforme pas à cette prescription, perd le droit à lâindemnité de chômage complet pour sept jours de calendrier, en cas de récidive pour trente jours de calendrier. (3) La non-présentation à trois rendez-vous consécutifs entraîne lâarrêt définitif des indemnités de chômage complet à partir du premier jour de non-présentation pour toute la période encore due. (4) LâAdministration de lâemploi propose à chaque demandeur dâemploi sans emploi à la recherche dâun emploi, qui vient sâinscrire auprès des bureaux de placement, la conclusion dâune convention dâactivation individualisée. Cette proposition se fera au plus tard avant la fin de leur troisième mois dâinscription pour les demandeurs dâemploi âgés de moins de trente ans et au plus tard avant la fin de leur sixième mois dâinscription pour les demandeurs dâemploi âgés de plus de trente ans. La convention fixera les droits et obligations respectifs des services de lâAdministration de lâemploi et du chômeur. Elle contiendra une partie générale détaillant les procédures régissant les relations entre les deux parties ainsi quâune partie spécifique axée sur le profil et les besoins individuels du demandeur et fixant, dans la mesure du possible, son plan dâinsertion respectivement de réinsertion. Un règlement grand-ducal précisera le contenu de la convention dâactivation individualisée. (5) Le refus par le chômeur indemnisé dâun emploi approprié ou dâune mesure active en faveur de lâemploi proposée par les services de lâAdministration de lâemploi, avant de pouvoir faire lâobjet dâun refus ou dâun retrait des indemnités de chômage complet tel que prévu par lâarticle L. 527-1, paragraphe (1), donne lieu à un débat contradictoire entre le placeur et le demandeur dâemploi.» â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article sets how long unemployment compensation can continue, including extensions in some cases and an administrative authorization for certain hard-to-place unemployed persons.
Art. 16. Lâarticle L. 521-11 du Code du travail prend la teneur suivante: « Art. 521-11. (1) La durée de lâindemnisation est égale à la durée de travail, calculée en mois entiers, effectuée au cours de la période servant de référence au calcul de la condition de stage. Les journées de travail dépassant un mois sont à considérer comme mois entier. Pour le calcul de la durée dâindemnisation, le total des journées travaillées est arrondi au mois entier. (2) Lâindemnité de chômage complet ne peut dépasser la durée prévue au paragraphe (1) par période de vingt-quatre mois. (3) Sans préjudice des autres conditions dâadmission visées aux articles L. 521-3 à L. 521-5, le droit à lâindemnité de chômage du chômeur indemnisé âgé de cinquante ans accomplis et dont les droits à lâindemnisation sont épuisés conformément aux dispositions du paragraphe (2) qui précède est maintenu, à sa demande, pour une période de: â â douze mois au plus, lorsque le chômeur indemnisé justifie de trente années au moins dâassurance obligatoire à lâassurance pension; â â neuf mois au plus, lorsque le chômeur indemnisé justifie de vingt-cinq années au moins dâassurance obligatoire à lâassurance pension; â â six mois au plus, lorsque le chômeur indemnisé justifie de vingt années au moins dâassurance obligatoire de lâassurance pension. (4) Le directeur de lâAdministration de lâemploi peut autoriser, sur requête, le maintien ou la reprise du droit à lâindemnité de chômage complet pour une nouvelle période de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier au plus dans lâintérêt de chômeurs particulièrement difficiles à placer dont les droits sont épuisés conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article et qui ne peuvent prétendre à lâapplication des dispositions du paragraphe (3). Pour lâapplication des dispositions de lâalinéa qui précède un règlement grand-ducal définira le chômeur indemnisé particulièrement difficile à placer en raison de considérations inhérentes à sa personne. Le chômeur indemnisé sur la base des dispositions du présent paragraphe qui vient à remplir les conditions visées au paragraphe (3) du présent article peut, le cas échéant, solliciter le maintien de lâindemnisation jusquâau terme des périodes maximales dâindemnisation visées audit paragraphe. Le chômeur indemnisé dont les droits sont venus à expiration conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article, est forclos à demander le maintien de lâindemnisation sur la base des dispositions du présent paragraphe, lorsquâune demande afférente nâa pas été introduite dans les trois mois qui suivent la fin de ses droits. (5) Le droit à lâindemnité de chômage complet du chômeur indemnisé affecté à des stages, cours ou travaux dâutilité publique conformément aux dispositions de lâarticle L. 523-1 peut être maintenu pour une période de 6 mois au plus à compter de lâexpiration du droit à lâindemnité de chômage complet conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article. (6) Le droit à lâindemnité de chômage complet proratisée du chômeur indemnisé engagé en remplacement dâun salarié admis à la préretraite progressive conformément aux dispositions des articles L. 584-1 à L. 584-7 est maintenu pendant la durée de la préretraite du salarié concerné. (7) Lorsque lâindemnisation du chômage complet est prolongée sur la base des dispositions des paragraphes (2) à (5), la période de référence de vingt-quatre mois, visée au paragraphe (2), est allongée dâune période égale à la période maximale pour laquelle la prolongation de lâindemnisation est attribuée.» â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: If an unemployed person does not follow the obligations in the individualized activation agreement, the employment director may withdraw unemployment benefits for 5 days to 3 months or end the benefit right permanently.
Art. 17. Le paragraphe (1) de lâarticle L. 521-12 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit: «Lorsque le chômeur ne respecte pas ses obligations fixées par la convention dâactivation individualisée, notamment en matière dâefforts propres à déployer dans le cadre de la recherche active dâun emploi approprié, le directeur de lâAdministration de lâemploi peut décider soit le retrait de lâindemnité de chômage complet pendant une période allant de cinq jours à trois mois soit le retrait définitif du droit à lâindemnité.» â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article changes Labour Code article L. 522-3 so that certain internships or courses count as unemployment-registration periods if they were fully completed.
Art. 18. Le paragraphe 1 er , alinéa 1 er , de lâarticle L. 522-3 du Code du travail prend la teneur suivante: « Art. L. 522-3. (1) Les périodes de stage ou de cours visés au paragraphe (1) de lâarticle L. 523-1 sont assimilées à des périodes dâinscription comme demandeur dâemploi pour lâapplication des dispositions du paragraphe (3) de lâarticle L. 522-1, à condition quâils aient été complètement suivis ou accomplis.» â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le stage de réinsertion se termine si la personne est placée dans un emploi approprié, au sein de la même entreprise ou d’une autre, et en tout cas au plus tard après douze mois d’occupation. Le ministre de l’Emploi peut autoriser une prolongation de douze mois dans certains cas de formation.
Art. 19. Lâarticle L. 524-6 du Code du travail prend la teneur suivante: « Art. 524-6. (1) Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès dâune autre entreprise, et au plus tard après lâexpiration dâune période dâoccupation de douze mois. (2) Le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions peut autoriser une prolongation du stage de douze mois dans le cas dâune formation qualifiante respectivement dans le cas où la formation pratique suivie par le stagiaire est prévue par une convention collective de travail déclarée dâobligation générale au sens de lâarticle L. 164-8. Dans ce dernier cas, la convention collective de travail se prononcera également sur la prime de mérite à verser au stagiaire en application de lâarticle L. 524-5.» â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Self-employed workers may claim certain unemployment provisions if they stop working for listed reasons and meet registration, insurance, and residence conditions.
Art. 20. Lâarticle L. 525-1 du Code du travail prend la teneur suivante: « Art. L. 525-1. (1) Peuvent solliciter lâapplication des dispositions du titre II du livre V, les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de difficultés économiques et financières, pour des raisons médicales, ou par le fait dâun tiers ou par un cas de force majeure, lorsquâils sâinscrivent comme demandeurs dâemploi auprès des bureaux de placement de lâAdministration de lâemploi. Ils doivent justifier de deux années au moins dâassurance obligatoire à la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, à la Caisse de pension agricole, à la Caisse de pension des employés privés ou auprès de lâEtablissement dâassurance contre la vieillesse et lâinvalidité. Toutefois, pour la computation de la période de stage de deux ans visée à lâalinéa qui précède, les périodes dâaffiliation à titre de salarié auprès dâun régime dâassurance pension sont cumulables à condition que lâindépendant ait exercé une activité indépendante depuis au moins six mois avant le dépôt de la demande dâindemnisation. Les demandeurs dâemploi doivent être domiciliés sur le territoire luxembourgeois au moment de la cessation de leur activité. (2) Conformément à lâarticle L. 521-7, les travailleurs indépendants doivent sâinscrire comme demandeur dâemploi auprès de lâAdministration de lâemploi dans les six mois suivant la fin de leur activité. (3) En cas dâadmission au bénéfice de lâindemnité de chômage complet, le travailleur indépendant ayant cessé ses activités du fait dâun tiers, en raison dâun cas de force majeure, pour raisons médicales ou du fait de difficultés économiques et/ou financières a droit à une indemnité correspondant à quatre-vingts pour cent respectivement quatre-vingt-cinq pour cent en cas de charge de famille, du revenu ayant servi pour les deux derniers exercices cotisables comme assiette cotisable auprès dâune des caisses de pension compétentes. Pour les périodes dâaffiliation à la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels respectivement à la Caisse de pension agricole, sont uniquement prises en considération pour le calcul du revenu, conformément à lâalinéa qui précède, que les périodes pendant lesquelles les cotisations sociales auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ont effectivement été réglées. Lâindemnité de chômage complet ne peut excéder les plafonds visés à lâarticle L. 521-14; elle ne peut être inférieure à quatre-vingts pour cent du salaire social minimum pour travailleur non-qualifié. Pour le travailleur indépendant nâayant pas suffi aux obligations de paiement des cotisations sociales, lâindemnité de chômage complet est ramenée à quatre-vingts respectivement quatre-vingt-cinq pour cent du salaire social minimum qualifié.» â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article replaces the first sentence of paragraph (3) of article L. 527-1 of the Labour Code.
Art. 21. La première phrase du paragraphe (3) de lâarticle L. 527-1 du Code du travail prend la teneur suivante: «(3) Contre les décisions prises par la commission spéciale un recours est ouvert au requérant débouté et au ministre ayant lâEmploi et le Travail dans ses attributions.» â Chapitre 3. â Autres dispositions modificatives ** â Section 1. â Modification de la législation sur les autorisations pour travail supplémentaire et de jours fériés légaux â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Les heures supplémentaires sont en principe soumises à une notification ou une autorisation préalable, avec des exceptions limitées.
Art. 22. Les articles L. 211-21 à L. 211-23 du Code du travail prennent la teneur suivante: « Art. L. 211-21. Toute prestation dâheures supplémentaires est subordonnée à une procédure préalable de notification ou dâautorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions suivant les modalités prévues ci-dessous. Le recours à des heures supplémentaires est limité aux cas exceptionnels suivants: 1. pour prévenir la perte de matières périssables ou éviter de compromettre le résultat technique du travail; 2. pour permettre des travaux spéciaux tels que lâétablissement dâinventaires ou de bilans, les échéances, les liquidations et les arrêtés de compte; 3. dans des cas exceptionnels qui sâimposeraient dans lâintérêt public et en cas dâévénements présentant un danger national. Dans des cas dûment justifiés et sans incidence directe sur le marché du travail, des heures supplémentaires peuvent être prestées à condition pour lâemployeur de respecter la procédure préalable de notification, ou le cas échéant dâautorisation, décrite ci-après. Lâemployeur introduit auprès de lâInspection du travail et des mines une requête motivée assortie sous peine dâirrecevabilité de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et sur les raisons susceptibles dâexclure le recours à lâembauche de travailleurs salariés complémentaires. La requête doit être accompagnée de lâavis de la délégation dâétablissement sâil en existe ou, à défaut, de lâavis des salariés concernés par la prestation dâheures supplémentaires. En cas dâavis favorable de la délégation sâil en existe ou, à défaut, des salariés concernés, la notification préalable de la requête vaut autorisation. En cas dâavis défavorable ou équivoque le ministre ayant le Travail dans ses attributions statue sur la base de rapports établis par lâInspection du travail et des mines et par lâAdministration de lâemploi. Art. L. 211-22. Aucune notification ou autorisation pour heures supplémentaires nâest cependant requise pour: 1. des travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent; 2. des travaux dâurgence à effectuer aux machines et à lâoutillage ou des travaux commandés par un cas de force majeure mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de lâétablissement. Dans ce cas le chef dâentreprise doit informer lâInspection du travail et des mines avec indication des motifs ayant entraîné la prestation dâheures supplémentaires. Si les heures supplémentaires consacrées à lâaccomplissement des travaux visés sub 1. et 2. de lâalinéa qui précède se répartissent sur plus de trois jours par mois, la procédure préalable de notification ou dâautorisation prévue à lâarticle L. 211-21 est applicable. Art. L. 211-23. Dans les secteurs, branches ou entreprises souffrant dâune pénurie de main-dâÅuvre et dont le rendement nâest pas susceptible dâêtre notablement amélioré par des mesures dâorganisation du travail, de mécanisation ou de rationalisation, des conventions collectives de travail peuvent déroger au régime légal sur la durée du travail des employés sans que le total des heures de travail puisse dépasser dix heures par jour et quarante-quatre heures par semaine. Pour sortir leurs effets au regard de la présente disposition de telles conventions collectives doivent être notifiées au préalable au ministre ayant le Travail dans ses attributions. La durée de ces dérogations au régime légal sur la durée du travail ne pourra excéder deux ans.» â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Work on a legal public holiday by a private employee is subject to prior notification or authorization from the labour minister, and the request is only allowed for urgent service needs.
Art. 23. Les articles L. 211-26 et L. 232-10 du Code du travail sont modifiés comme suit: 1. Lâarticle L. 211-26 est abrogé. 2. Les sections 11 à 13 du chapitre premier du titre premier du Livre II du Code du travail deviennent les sections 10 à 12. 3. Le paragraphe (1) de lâarticle L. 232-10 prend la teneur suivante: « Art. L. 232-10. (1) Tout travail de jour férié légal dâun employé privé est subordonné à une procédure préalable de notification ou dâautorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions suivant les modalités prévues à lâarticle L. 211-21.» 4. La première phrase du paragraphe (2) de lâarticle L. 232-10 prend la teneur suivante: «(2) La demande ne peut être introduite quâen raison dâimpérieuses nécessités de service.» â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Article 24 repeals article 13 of the modified law of 24 December 1977.
Art. 24. Lâarticle 13 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi est abrogé. â Section 2. â Modification de la législation sur lâAdministration de lâemploi â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: If there is a repeat case, or if an unemployed non-compensated claimant does not meet the activation agreement obligations, the suspension lasts 26 weeks.
Art. 25. Le paragraphe (1) de lâarticle L. 622-10 du Code du travail est complété par 4 alinéas qui prennent la teneur suivante: «En cas de récidive, la durée de la suspension est portée à vingt-six semaines. Il en est de même au cas où le demandeur non indemnisé ne respecte pas ses obligations fixées par la convention dâactivation individualisée, notamment en matière dâefforts propres à déployer dans le cadre de la recherche active dâun emploi approprié. Le non-respect des obligations est constaté par le directeur de lâAdministration de lâemploi. La décision du directeur de lâAdministration de lâemploi peut faire lâobjet dâun recours devant la Commission spéciale, instituée par lâarticle L. 527-1, paragraphe (2).» â Section 3. â Modification de la législation sur les mesures en faveur de lâemploi des jeunes â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This provision replaces earlier Code du travail articles with rules on the youth employment support contract: who may be offered it, how long it lasts, what the young person, promoter, tutor, and administration must do, and the payments and leave linked to it.
Art. 26. Les articles L. 543-1 à 543-11 du Code du travail sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: «Section 1. â Le contrat dâappui-emploi Art. L. 543-1. (1) LâAdministration de lâemploi peut faire bénéficier le jeune demandeur dâemploi, inscrit depuis un mois au moins auprès des bureaux de placement de lâAdministration de lâemploi et âgé de moins de trente ans accomplis, dâun contrat dâappui-emploi conclu entre lâAdministration de lâemploi et le jeune. (2) Pendant la durée du contrat le jeune est mis à la disposition dâun promoteur afin de recevoir une initiation et/ou une formation pratique et théorique en vue dâaugmenter ses compétences et de faciliter son intégration respectivement sa réintégration sur le marché du travail. Sont exclus du champ dâapplication de lâalinéa qui précède, les promoteurs ayant la forme juridique dâune société commerciale au sens de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle quâelle a été modifiée. Art. L. 543-2. Le contrat est conclu pour une période ne pouvant être inférieure à trois mois. Il peut être renouvelé une fois sans que la durée totale ne puisse dépasser neuf mois. En cas de non-respect de ses obligations définies ci-après vis-à -vis de lâAdministration de lâemploi, le jeune peut être révoqué à tout moment moyennant notification par lettre recommandée dâun préavis de huit jours. Copie de la lettre est transmise pour information au promoteur. Art. L. 543-3. La durée hebdomadaire de travail est limitée à trente-deux heures afin de permettre au jeune de chercher activement un emploi et/ou de participer à des formations. Art. L. 543-4. Les promoteurs visés à lâarticle L. 543-1, paragraphe (2) adressent leur demande de mise à disposition dâun jeune demandeur dâemploi au délégué à lâemploi des jeunes auprès de lâAdministration de lâemploi. Ils y joignent une description des tâches à accomplir ainsi quâun profil du poste à remplir. Dans le délai dâun mois à partir de la mise à disposition, le promoteur établit avec le jeune demandeur dâemploi un plan de formation, envoyé en copie au délégué à lâemploi des jeunes auprès de lâAdministration de lâemploi. Le plan de formation doit porter sur les éléments à définir par voie de règlement grand-ducal.» Art. L. 543-5. (1) Un tuteur est désigné pour assister et encadrer le jeune demandeur dâemploi durant sa mise à disposition. (2) Le tuteur, de commun accord avec le jeune demandeur dâemploi, communique à lâAdministration de lâemploi les compétences et déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par lâintéressé pendant sa mise à disposition. (3) Le tuteur se tient informé sur les besoins et lâévolution du jeune et assure son encadrement en communiquant à cet effet activement avec les services compétents de lâAdministration de lâemploi. (4) Si le contrat expire sans que le demandeur dâemploi ait pu intégrer le marché du travail le tuteur procède à une évaluation du jeune demandeur dâemploi quâil communique à lâAdministration de lâemploi. (5) Le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions et/ou le délégué à lâemploi des jeunes auprès de lâAdministration de lâemploi peuvent inviter le tuteur à assister à des séances de formation respectivement dâinformation. Art. L. 543-6. Les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat dâappui-emploi. Art. L. 543-7. (1) LâAdministration de lâemploi peut, sur demande du promoteur, mettre fin au contrat dâappui-emploi, en cas de faute grave de la part du jeune. (2) Le jeune peut mettre fin au contrat dâappui-emploi moyennant la notification par lettre recommandée dâun préavis de huit jours lorsquâil peut faire valoir des motifs valables et convaincants. (3) LâAdministration de lâemploi peut refuser à un promoteur la mise à disposition dâun jeune demandeur dâemploi dans le cadre dâun contrat dâappui-emploi en cas dâabus manifeste par le promoteur de la mesure. Art. L. 543-8. Le bénéficiaire dâun contrat dâappui-emploi a droit à deux jours de congé par mois travaillé. Le congé est cumulable. Art. L. 543-9. (1) LâAdministration de lâemploi peut faire profiter le jeune, qui se trouve en mesure depuis six mois, dâune formation devant faciliter lâobjectif défini à lâarticle L. 543-1, paragraphe (2). (2) Au cours de la mise au travail temporaire le jeune suit, si nécessaire, et selon le parcours dâinsertion individuel établi pour lui, en fonction de son niveau de formation, des cours de formation décidés et/ou organisés par lâAdministration de lâemploi et le cas échéant avec la coopération dâorganismes et dâinstitutions publics et privés qui ont une activité dans le domaine de la formation. (3) LâAdministration de lâemploi peut faire bénéficier le jeune pouvant déjà faire valoir une certaine expérience de travail de lâétablissement dâun bilan de compétences. Ce dernier peut être établi, dans le respect de la législation concernant la protection des données personnelles, par un organisme tiers, sur la base dâun accord par écrit de la personne concernée, énumérant limitativement les données nominatives que lâAdministration de lâemploi est autorisée à transmettre à lâorganisme tiers en vue dâétablir le prédit bilan de compétences. Art. L. 543-10. Le jeune demandeur dâemploi qui refuse sans motif valable un contrat dâappui-emploi, qui lui est proposé par lâAdministration de lâemploi, est exclu du bénéfice de lâindemnité de chômage complet. Il en est de même du jeune qui refuse de suivre les mesures de formation ou lâétablissement dâun bilan de compétences conformément à lâarticle L. 543-9. Art. L. 543-11. (1) Le jeune demandeur dâemploi bénéficiaire dâun contrat dâappui-emploi touche une indemnité égale à quatre-vingts pour cent du salaire social minimum qui lui reviendrait en cas dâoccupation comme travailleur non qualifié. (2) Le fonds pour lâemploi prend en charge lâindemnité versée en application des dispositions du paragraphe (1) qui précède au jeune occupé dans le cadre dâun contrat dâappui-emploi conclu par lâEtat. (3) Le fonds pour lâemploi rembourse aux autres promoteurs quatre-vingt-cinq pour cent de lâindemnité versée en application du paragraphe (1) qui précède. Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil dâEtat et de lâassentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés peut modifier les taux visés au présent article, sans que ces taux ne puissent devenir ni inférieurs à vingt-cinq pour cent ni supérieurs à quatre-vingt-dix pour cent. (4) Lâindemnité visée au paragraphe (1) est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires. Toutefois la part patronale des charges sociales est prise en charge par le fonds pour lâemploi. Art. L. 543-12. Le jeune bénéficiaire dâun contrat dâappui-emploi est tenu de se présenter mensuellement au service placement de lâAdministration de lâemploi. Art. L. 543-13. Le jeune sous contrat dâappui-emploi doit accepter un emploi approprié lui assigné par les services de lâAdministration de lâemploi, même si câest dans le cadre dâune mesure en faveur de lâemploi des jeunes dans le secteur privé. Le jeune, sous contrat dâappui-emploi bénéficiant dâune formation, qui sâengage dans les liens dâun contrat de travail, peut terminer sa formation après accord du délégué à lâemploi des jeunes de lâAdministration de lâemploi. Art. L. 543-14. Le délégué à lâemploi des jeunes de lâAdministration de lâemploi ou lâagent désigné par lui est habilité à procéder à des visites des lieux de travail des jeunes demandeurs dâemploi bénéficiant dâun contrat dâappui - emploi afin de sâassurer de la bonne exécution du contrat conformément aux dispositions qui précèdent.» â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article replaces earlier rules for an employment-initiation contract and sets conditions, obligations, rights, payments, and termination rules for young job seekers, promoters, and the employment administration.
Art. 27. Les articles L. 543-12 à 543-18 du Code du travail sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: «Section 2. â Le contrat dâinitiation à lâemploi Art. L. 543-15. (1) LâAdministration de lâemploi peut proposer un contrat dâinitiation à lâemploi aux jeunes demandeurs dâemploi inscrits auprès des bureaux de placement de lâAdministration de lâemploi et âgés de moins de 30 ans accomplis. (2) Le contrat dâinitiation à lâemploi est conclu entre le promoteur, le jeune et lâAdministration de lâemploi et a pour objectif dâassurer au jeune pendant les heures de travail une formation pratique facilitant lâintégration sur le marché du travail. Art. L. 543-16. Le contrat dâinitiation à lâemploi est réservé aux promoteurs qui peuvent offrir au jeune une réelle perspective dâemploi à la fin du contrat. Art. L. 543-17. Les promoteurs visés à lâarticle L. 543-16 adressent leur demande dâun jeune demandeur dâemploi au délégué à lâemploi des jeunes auprès de lâAdministration de lâemploi. Ils y joignent une description des tâches à accomplir ainsi quâun profil du poste à remplir. Art. L. 543-18. Un tuteur est désigné pour assister et encadrer le jeune demandeur dâemploi durant sa mise à disposition. Dans le délai dâun mois à partir de la mise à disposition, le promoteur établit avec le jeune un plan de formation, envoyé en copie au délégué à lâemploi des jeunes auprès de lâAdministration de lâemploi. Le plan de formation doit porter sur les éléments à définir par voie de règlement grand-ducal. Le tuteur communique à lâAdministration de lâemploi les compétences et les déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par le jeune demandeur dâemploi pendant lâexécution du contrat. Il procède à son évaluation à lâexpiration du contrat si le promoteur nâengage pas le jeune dans le cadre dâun contrat de travail. Le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions et/ou le délégué à lâemploi des jeunes auprès de lâAdministration de lâemploi peuvent inviter le tuteur à assister à des séances de formation respectivement dâinformation. Art. L. 543-19. (1) Le contrat est conclu pour une durée de douze mois. (2) Le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions peut autoriser une prolongation du contrat de douze mois dans le cas dâune formation qualifiante respectivement dans le cas où la formation pratique suivie par le jeune est prévue par une convention collective de travail déclarée dâobligation générale au sens de lâarticle L. 164-8. Dans ce dernier cas, la convention collective de travail fixera également une prime de mérite à verser au jeune en complément de lâindemnité prévue à lâarticle L. 543-20. (3) A lâexpiration de la prolongation du contrat prévue au paragraphe (2) qui précède, le promoteur est tenu dâembaucher le jeune sous peine de remboursement au Fonds pour lâemploi des sommes perçues en application de lâarticle L. 543-21 pendant la période de prolongation. Art. L. 543-20. Le jeune demandeur dâemploi touchera une indemnité égale à quatre-vingts pour cent du salaire social minimum qui lui reviendrait en cas dâoccupation comme travailleur non qualifié. Le promoteur peut, à titre facultatif, lui verser une prime de mérite. Art. L. 543-21. Le fonds pour lâemploi rembourse mensuellement au promoteur une quote-part correspondant à cinquante pour cent de lâindemnité touchée par le jeune ainsi que la part patronale des charges sociales. Le remboursement de cette quote-part est fixé à soixante-cinq pour cent en cas dâoccupation de personnes du sexe sousreprésenté dans le secteur dâactivité du promoteur et/ou dans la profession en question. Art. L. 543-22. Si le promoteur sâengage à occuper le jeune demandeur dâemploi au-delà de son contrat dâinitiation à lâemploi moyennant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée de dix-huit mois au moins, le fonds pour lâemploi rembourse pendant dix-huit mois les cotisations de sécurité sociale au promoteur. Art. L. 543-23. (1) Les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat dâinitiation à lâemploi. (2) Le jeune peut mettre fin au contrat dâinitiation à lâemploi moyennant la notification par lettre recommandée dâun préavis de huit jours lorsquâil peut faire valoir des motifs valables et convaincants. (3) Le promoteur peut mettre fin au contrat dâinitiation à lâemploi moyennant la notification par lettre recommandée dâun préavis de huit jours au cours des six premières semaines du contrat initial. Au-delà des six premières semaines, le promoteur ne peut mettre fin au contrat que sur présentation dâune demande écrite à lâAdministration de lâemploi et après avoir obtenu lâaccord de cette dernière. Art. L. 543-24. A lâexpiration du contrat dâinitiation à lâemploi, le promoteur doit délivrer au jeune un certificat de travail sur la nature et la durée de lâoccupation et sur les formations suivies. Art. L. 543-25. Le promoteur est obligé, en cas de recrutement de personnel, dâembaucher par priorité lâancien bénéficiaire dâun contrat dâinitiation à lâemploi, qui est redevenu chômeur et dont le contrat est venu à expiration dans les trois mois qui précèdent celui du recrutement. A cet effet, le promoteur doit informer en temps utile lâancien bénéficiaire dâun contrat dâinitiation à lâemploi sâil répond aux qualifications et au profil exigés. Ce dernier dispose dâun délai de huit jours pour faire connaître sa décision. Art. L. 543-26. Les jeunes bénéficiant dâun contrat dâinitiation à lâemploi ont droit à deux jours de congé par mois travaillé. Le congé est cumulable. Art. L. 543-27. En cas de travail de nuit, de travail supplémentaire, de travail pendant les jours fériés, de travail de dimanche, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de droit commun afférentes sâappliquent aux bénéficiaires dâun contrat dâinitiation à lâemploi. Art. L. 543-28. Le jeune demandeur dâemploi qui refuse sans motif valable un contrat dâinitiation à lâemploi, qui lui est proposé par lâAdministration de lâemploi, est exclu du bénéfice de lâindemnité de chômage complet. Art. L. 543-29. LâAdministration de lâemploi peut refuser à un promoteur la mise à disposition dâun jeune demandeur dâemploi dans le cadre dâun contrat dâinitiation à lâemploi en cas dâabus manifeste par lâemployeur de la mesure.» â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The article renumbers Labour Code articles L. 543-19 to L. 543-23 as L. 543-30 to L. 543-34, and says certain employment-occupation periods count as internship periods for full unemployment benefit.
Art. 28. Les articles L. 543-19 à L. 543-23 du Code du travail deviennent les articles L. 543-30 à L. 543-34. â Art. 28bis. Le nouvel article L. 543-31 du Code du travail est complété par un deuxième alinéa ayant la teneur suivante: Les périodes dâoccupation en contrat dâappui-emploi et en contrat dâinitiation à lâemploi sont mises en compte comme périodes de stage ouvrant droit à lâindemnité de chômage complet. â Chapitre 4. â Dispositions transitoires â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Contracts for temporary auxiliary workers and insertion internships made before this law started keep being governed by the rules they were made under.
Art. 29. Les contrats dâauxiliaire temporaire et les stages dâinsertion conclus avant lâentrée en vigueur de la présente loi continuent à être régis par les dispositions sous lâempire desquelles ils ont été conclus. â Titre 2. â Mesures en matière de sécurité sociale â Chapitre 1 er . â Modification du mode de financement de certaines dépenses de sécurité sociale â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article amends the social security code by repealing one paragraph from article 100 and one paragraph from article 161, and by replacing article 239 with new text.
Art. 30. Le Code des assurances sociales est modifié comme suit: 1° Lâalinéa 6 de lâarticle 100 et lâalinéa 4 de lâarticle 161 sont abrogés. 2° Lâarticle 239 prend la teneur suivante: « - 239 Verify source ↗
Art. 239.
AI-assisted research summary: L’Etat must pay one third of the contributions and make monthly advances.
Art. 239. LâEtat supporte un tiers des cotisations. Il verse des avances mensuelles.» â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article says that Article 8 of the amended 26 March 1974 law is replaced with a new version.
Art. 31. Lâarticle 8 de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes dâactes illégaux de lâoccupant en cas dâinvalidité ou de décès précoces, prend la teneur suivante: « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le complément différentiel est à la charge de l’organisme de pension.
Art. 8. Le complément différentiel tel quâil résulte des dispositions de la présente loi est à charge de lâorganisme de pension.» â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The State must bear the costs of revaluing agricultural accident annuities.
Art. 32. Lâalinéa final de lâarticle 41 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural prend la teneur suivante: «De plus, les dépenses de revalorisation des rentes accident agricoles sont à charge de lâEtat.» â Chapitre 2. â Financement de lâassurance dépendance â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This provision amends the social security code and sets the dependency contribution rate at 1.4%.
Art. 33. Le Code des assurances sociales est modifié comme suit: 1° A lâarticle 375, alinéa 2, le point 1) prend la teneur suivante: «1) par une contribution de lâEtat;» 2° A lâarticle 376, lâalinéa 2 est libellé comme suit: «Le taux de la contribution dépendance est fixé à 1,4 pour cent.» â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The State contribution is set at EUR 140 million, and if it is below 40% of total expenditure on 31 December 2009, it must be increased to that level from 1 January of the following year.
Art. 34. La contribution de lâEtat prévue à lâarticle 375, alinéa 2, point 1) du Code des assurances sociales est fixée à cent quarante millions dâeuros. Si cette contribution représente au 31 décembre de lâannée 2009 moins de quarante pour cent des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve, elle sera portée à ce seuil à partir du 1 er janvier de lâannée subséquente. â Titre 3. â Mesures en matière de politique de lâenvironnement â Chapitre 1 er . â Réforme de la taxe sur les véhicules routiers â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article makes certain road vehicles liable for the road-vehicle tax.
Art. 35. Sont redevables de la taxe sur les véhicules routiers, ci-après dénommée «taxe», les véhicules soumis à lâimmatriculation au Luxembourg ou admis à la circulation au Luxembourg, sous le couvert dâune plaque spéciale pour véhicules routiers qui circulent sur la voie publique ou qui y sont immobilisés. Les véhicules qui sont admis à la circulation dans un autre pays et qui empruntent les voies publiques luxembourgeoises, sont également soumis au paiement de la taxe, sauf les franchises dont ils bénéficient en vertu de la présente loi. Le fait dâutiliser ou dâimmobiliser un véhicule sur la voie publique en méconnaissance des exigences légales relatives à son immatriculation ou à sa mise en circulation ne dispense pas du paiement de la taxe. Les catégories de véhicules routiers prévues par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont utilisées sous la même dénomination et avec la même signification dans la présente loi. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article sets how the tax for certain M1 passenger cars is calculated from CO2 emissions, a vehicle-type multiplier, and an exponent factor; it also allows a limited tax reduction for some diesel vehicles.
Art. 36. (1) Sauf disposition contraire, la taxe pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées à partir du 1 er janvier 2001 pour la première fois, propulsées par un moteur à piston alimenté par un carburant liquide ou gazeux, est calculée conformément à la formule suivante: Taxe (en euros) = a * b * c où «a» représente la valeur des émissions de CO 2 en g/km lors dâun cycle dâessai standardisé mixte telle que reprise soit à la rubrique 46.2. du certificat de conformité communautaire tel que défini à lâannexe IX de la directive modifiée 70/156/CEE soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule et enregistré dans le fichier de la base de données nationale sur les véhicules routiers, où «b» représente un multiplicateur, qui ne peut dépasser: â â 1,50 pour les véhicules équipés dâun moteur à carburant diesel; â â 1,00 pour les véhicules équipés dâun moteur autre quâà carburant diesel, et où «c» représente un facteur exponentiel qui équivaut à 0,5 lorsque les émissions de CO 2 ne dépassent pas 90 g/km CO 2 et qui est incrémenté de 0,10 pour chaque tranche supplémentaire de 10 g de CO 2 /km. (2) La taxe, calculée selon la méthode définie au paragraphe (1), peut être réduite, dâun montant maximal de 50 euros pour les véhicules équipés dâun moteur diesel dont les émissions de particules telles que reprises soit à la rubrique 46.1. du certificat de conformité communautaire visé au paragraphe (1) soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ne dépassent pas 10 mg/km au maximum, pour autant quâune nouvelle norme communautaire ne prévoie pas un seuil plus bas. (3) Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées à partir du 1 er janvier 2001 pour la première fois et dont les émissions de CO 2 ne peuvent ni être déterminées par les autorités dâimmatriculation ni être fixées par lâAdministration des douanes et accises, le barème applicable est celui de lâarticle 37 (1). (4) La taxe est arrondie à lâeuro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: For certain M1 passenger cars, the tax is based on engine size, with set euro amounts by displacement band; a CO2-based calculation may replace it on request if it is at least 10 euros lower.
Art. 37. (1) Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées avant le 1 er janvier 2001 pour la première fois, propulsées par un moteur à piston alimenté par un carburant liquide ou gazeux, la taxe est calculée dâaprès la cylindrée du moteur. La taxe maximale sâélève par tranche entière ou commencée de 100 cm 3 à : â 7 euros pour les véhicules dâune cylindrée de 1 à 1600 cm 3 , â 9 euros pour les véhicules dâune cylindrée de 1601 à 2000 cm 3 , â 13 euros pour les véhicules dâune cylindrée de 2001 à 3000 cm 3 , â 15 euros pour les véhicules dâune cylindrée de 3001 à 4000 cm 3 , â 18 euros pour les véhicules dâune cylindrée dépassant 4000 cm 3 . (2) Toutefois, sur demande auprès des autorités dâimmatriculation, il peut être dérogé à lâapplication des dispositions de lâarticle 37 (1) si la taxe calculée dâaprès les émissions de CO 2 , telles que reprises dans le certificat de conformité communautaire précité ou dans tout autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule sâavère inférieure à celle fixée suivant le présent article, sous condition que le montant résultant de la refixation de la taxe est inférieur dâau moins 10 euros. Dans ce cas, la taxe est calculée suivant la formule prévue à lâarticle 36 (1). (3) La taxe est arrondie à lâeuro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: The tax for L2 to L7 vehicles is capped at different euro amounts depending on engine size.
Art. 38. Pour les véhicules des catégories L2 à L7 (motocycles, tricycles et quadricycles), la taxe ne peut dépasser: â 10 euros pour les véhicules dâune cylindrée de 1 à 125 cm 3 , â 35 euros pour les véhicules dâune cylindrée de 126 à 600 cm 3 , â 80 euros pour les véhicules dâune cylindrée de 601 à 1300 cm 3 , â 120 euros pour les véhicules dâune cylindrée dépassant 1300 cm 3 . â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: For buses and coaches, the tax may not exceed 200 euros for category M2 vehicles and 300 euros for category M3 vehicles.
Art. 39. Pour les autobus et les autocars, la taxe ne peut dépasser: â â 200 euros pour les véhicules des catégories M2, â â 300 euros pour les véhicules de la catégorie M3. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article sets tax amounts for different road vehicles based on weight, axles, and suspension type, and allows a reduced rate for certain limited-use vehicles on written request.
Art. 40. (1) Pour les camionnettes, camions et tracteurs dont la masse maximale autorisée est inférieure à 12.000 kg, la taxe est calculée en fonction de la masse propre du véhicule en ordre de marche et sâélève à : a) 50,00 euros lorsque la masse propre est inférieure à 600 kg; b) 17,00 euros pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre lorsque la masse propre est comprise entre 600 kg et 4.600 kg; c) 425,00 euros lorsque la masse propre dépasse 4.600 kg. (2) Pour les camions et tracteurs, dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée dâaprès la masse maximale autorisée en fonction du nombre dâessieux et du type de suspension. La taxe sâélève à : a) 255,00 euros pour les camions à 2 ou 3 essieux à suspension pneumatique ou équivalente; b) 255,00 euros pour les camions à 4 essieux à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 28.500 kg; c) 365,00 euros pour les camions à 4 essieux à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée dépasse 28.500 kg: d) 255,00 euros pour les camions à 2, 3 ou 4 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 19.500 kg et pour ceux dépassant 19.500 kg, 25,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, sans dépasser 330 euros pour les camions à 2 essieux, 380 euros pour les camions à 3 essieux et 530 euros pour les camions à 4 essieux. (3) Pour les remorques dâune masse maximale autorisée inférieure à 12.000 kg, la taxe sâélève à : a) quand le poids propre dépasse 1000 kg mais ne dépasse pas 2.800 kg: 52 euros augmentés de 8 euros pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre dépassant 1000 kg; b) quand le poids propre dépasse 2.800 kg: 150 euros. (4) Pour les remorques, à lâexception des semi-remorques, dâune masse maximale autorisée égale ou supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée en fonction du nombre dâessieux et du type de suspension. La taxe sâélève à : a) 370,00 euros pour les remorques à 2 essieux à suspension pneumatique ou équivalente; b) 255,00 euros pour les remorques à 3 essieux à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 28.500 kg; c) 510,00 euros pour les remorques à 3 essieux à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée dépasse 28.500 kg; d) 565,00 euros pour les remorques à 2 ou 3 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 13.500 kg; e) 15,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.500 kg de masse maximale autorisée, pour les remorques à 2 essieux, à suspension autre que pneumatique ou équivalente, avec un maximum de 650,00 euros; f) 425,00 euros pour les remorques à 3 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 28.500 kg; g) 700,00 euros pour les remorques à 3 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée dépasse 28.500 kg. (5) Pour les tracteurs de remorques et les tracteurs de semi-remorques dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée dâaprès la masse maximale autorisée de lâensemble, en fonction du nombre dâessieux et du type de suspension. La taxe sâélève à : a) 255,00 euros pour des tracteurs à 2 ou 3 essieux à suspension pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de lâensemble ne dépasse pas 39.500 kg; b) 310,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux et 380,00 euros pour les tracteurs à 3 essieux, à suspension pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de lâensemble dépasse 39.500 kg; c) 380,00 euros pour les tracteurs à 3 essieux, à suspension pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de lâensemble dépasse 39.500 kg; d) 255,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de lâensemble ne dépasse pas 35.500 kg; e) 310,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de lâensemble dépasse 35.500 kg sans dépasser 37.500 kg; f) 420,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de lâensemble dépasse 37.500 kg; g) 255,00 euros pour des tracteurs à 3 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de lâensemble ne dépasse pas 39.500 kg; h) 485,00 euros pour des tracteurs à 3 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de lâensemble dépasse 39.500 kg. (6) Pour les semi-remorques dâune masse maximale autorisée égale ou supérieure à 12.000 kg la taxe est calculée dâaprès la masse maximale autorisée, en fonction du nombre dâessieux et du type de suspension. La taxe sâélève à : a) 50,00 euros pour les semi-remorques dâune masse maximale autorisée égale ou inférieure à 17.500 kg; b) Pour les semi-remorques dâune masse maximale autorisée dépassant 17.500 kg: â â 13,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 2 essieux et à suspension pneumatique ou équivalent avec un maximum de 250,00 euros; â â 10,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 3 essieux et à suspension pneumatique ou équivalent avec un maximum de 210,00 euros; â â 25,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 2 essieux et à suspension autre que pneumatique ou équivalent avec un maximum de 450,00 euros; â â 15,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 3 essieux et à suspension autre que pneumatique ou équivalent avec un maximum de 285,00 euros. (7) Pour les véhicules routiers non spécialement visés par la présente loi, dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 12.000 kg, la taxe est calculée dâaprès les modalités du paragraphe (1) ci-avant; (8) Pour les véhicules routiers non spécialement visés par la présente loi, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée dâaprès les modalités du paragraphe (2) a) ci-avant; (9) Un règlement grand-ducal pourra définir un régime tarifaire spécial applicable aux véhicules automoteurs servant exclusivement au transport de marchandises ou dâobjets quelconques et qui, en raison de leur nature, de leur destination ou de leur affectation spéciale ont un usage nécessairement limité. La taxe est réduite à un montant égal au neuvième, aux deux neuvièmes ou au tiers de la taxe annuelle du véhicule visé, lorsque le nombre de jours dâutilisation nâexcède pas respectivement trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours de calendrier par année civile. La réduction prévue à lâalinéa qui précède est accordée sur demande écrite à adresser à lâAdministration des Douanes et Accises. (10) La taxe est arrondie à lâeuro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
Art. 41. Par dérogation à lâarticle 40 (1) et 40 (2) les tracteurs utilisés exclusivement pour les travaux agricoles, horticoles, viticoles, dans la pisciculture et la sylviculture sont exonérés de la taxe. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Les véhicules historiques immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 1950 paient une taxe forfaitaire annuelle de 25 euros; les motocycles dans ce cas paient 15 euros. Ceux immatriculés pour la première fois avant 1950 sont exemptés.
Art. 42. Les véhicules historiques â qui ont été immatriculés pour la première fois depuis le 1 er janvier 1950 sont soumis à une taxe forfaitaire annuelle de 25 euros; pour les motocycles répondant à la condition ci-avant la taxe est réduite à 15 euros; â â qui ont été immatriculés pour la première fois avant 1950 sont exempts de la taxe. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: A vehicle registered in the name of a disabled person holding the disability card is exempt from the tax on request.
Art. 43. Le véhicule immatriculé au nom dâune personne invalide détentrice de la carte dâinvalidité, prévue par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et dâinvalidité, est sur demande exonéré de la taxe. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Several categories of vehicles are exempt from the tax, some only on request and subject to conditions.
Art. 44. (1) Les véhicules immatriculés au nom de lâEtat, des communes et de la Cour grand-ducale sont exonérés de la taxe. Sont exonérés, sur demande, les véhicules dâintervention spécialement aménagés et non-immatriculés au nom de lâEtat ou des communes. Lâexonération ne sera accordée, que si le détenteur agit sans but lucratif ou dâordre commercial. (2) Les véhicules immatriculés au nom des établissements publics peuvent, sur demande, être exonérés partiellement ou totalement de la taxe. (3) Les véhicules immatriculés au nom dâinstitutions ou dâorganismes étrangers ou internationaux ou de leurs fonctionnaires jouissant du régime des immunités et franchises diplomatique, sont exonérés du paiement de la taxe, sous condition de réciprocité. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Certain trailers and machines are exempt from the tax, and the tax for each special road vehicle plate is set at 100 euros.
Art. 45. (1) Les remorques tractées ou traînées par des véhicules automoteurs du type «machines-outils» ainsi que les machines-outils montées sur remorques peuvent être exonérées du paiement de la taxe; (2) Les remorques utilisées par des forains ainsi que les roulottes de chantier peuvent, sur demande, être exonérées du paiement de la taxe; (3) Les remorques tractées ou traînées par des véhicules routiers et aménagées spécialement pour le transport de personnes peuvent, sur demande, être exonérées du paiement de la taxe. (4) Les remorques du type âroulottes ou caravanes de campingâ ainsi que les remorques dont la masse à vide ne dépasse pas 1000 kg sont exonérées de la taxe. (5) Les machines sont exemptes de la taxe. (6) Pour chaque plaque spéciale pour véhicules routiers, la taxe est fixée à 100 euros. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Les véhicules propulsés exclusivement par un moteur électrique ou par une pile à combustible sont exonérés de la taxe.
Art. 46. Les véhicules propulsés exclusivement par un moteur électrique ou par un moteur alimenté par une pile à combustible sont exonérés de la taxe. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The vehicle tax may be refunded in certain cases, but the fiscal sticker must be returned and the refund must exceed 10 euros.
Art. 47. Lors de la mise hors circulation provisoire ou définitive et lors du changement du débiteur de la taxe ainsi que dans le cas de la transcription dâun véhicule au nom dâune autre personne, la taxe peut être remboursée. A cette fin, la vignette fiscale est à renvoyer à lâAdministration des douanes et accises. Le montant à rembourser sera calculé par période de mois entiers non encore entamée au prorata de 1/12ième par mois de la taxe annuelle. Nâest pas considéré comme mise hors circulation temporaire, le retrait du certificat dâimmatriculation conformément à lâarticle 2 paragraphe 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques par les autorités de contrôle pour non-paiements de la taxe. Aucun remboursement ne sera effectué en cas dâémission dâun duplicata de la vignette en cours. Le montant à rembourser doit dépasser 10 euros. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: If an engine modification changes CO2 emissions from the values in the national road-vehicle database, the tax must be recalculated using the emissions from the modified engine.
Art. 48. Toute modification des caractéristiques du moteur qui aura pour conséquence dâengendrer des émissions de CO 2 différentes de celles indiquées dans la base de données nationale des véhicules routiers emporte une nouvelle fixation de la taxe qui est fonction des émissions résultant des caractéristiques modifiées du moteur. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation sets the tax rates and how the tax is collected.
Art. 49. Un règlement grand-ducal spécifie les taux de la taxe et les modalités de sa perception. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: The tax is due before specific vehicle events, such as registration, re-registration, modification, border entry, special-plate allocation, or use.
Art. 50. La taxe est exigible: a) lorsque le véhicule est admis à la circulation au Luxembourg: avant son immatriculation; b) lorsque le véhicule, mis hors circulation, est remis en circulation: avant sa remise en circulation réglementaire; c) lorsque le véhicule fait lâobjet dâune nouvelle immatriculation au nom dâun autre débiteur de la taxe: avant sa transcription au nom du nouveau débiteur de la taxe; d) lorsquâun véhicule est modifié: avant lâutilisation du véhicule dans son état modifié; e) lorsquâun véhicule venant de lâétranger entre au pays par sa propre force motrice: au passage de la frontière; f) lorsquâune plaque spéciale est attribuée: au moment de lâattribution; g) dans les autres cas: avant lâutilisation du véhicule. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: La taxe est constatée au moyen d’une vignette fiscale, et l’administration des douanes et accises fixe le modèle et l’usage de cette vignette.
Art. 51. Le paiement de la taxe est constaté par lâAdministration des douanes et accises au moyen dâune vignette fiscale. Le modèle et lâusage de la vignette sont définis par lâAdministration des douanes et accises. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: La taxe doit être payée pour un an à partir de sa date d’exigibilité; dans certains cas, le paiement peut se faire pour 6 mois si le montant annuel dépasse 75 euros, avec 10 euros de frais de dossier.
Art. 52. (1) La taxe est à payer pour la durée dâune année prenant cours à partir de la date dâexigibilité en application de lâarticle 50. (2) Est à considérer comme débiteur de la taxe: a) pour un véhicule immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg: la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé; b) pour un véhicule immatriculé à lâétranger: la personne qui utilise le véhicule au Grand-Duché de Luxembourg; c) en cas dâattribution dâune plaque spéciale: la personne à laquelle la plaque a été attribuée; d) en cas dâutilisation illégale dâun véhicule: la personne qui utilise illégalement le véhicule. (3) Par dérogation au premier paragraphe, le paiement de la taxe peut également se faire pour une période de 6 mois pour un montant annuel dépassant 75 euros. La taxe sera majorée dans ce cas de 10 euros pour frais de dossier. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: En cas de non-paiement de la taxe, le recouvrement peut se faire par toutes voies d’exécution, le véhicule pouvant être immobilisé ou mis en fourrière sur demande de l’Administration des douanes et accises.
Art. 53. En cas de non-paiement de la taxe, le recouvrement peut être exercé par toutes voies dâexécution. A cette fin le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière sur demande de lâAdministration des douanes et accises. Les frais engagés pour le recouvrement sont à charge du débiteur de la taxe. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Les organismes de contrôle technique des véhicules routiers doivent refuser l’accès au contrôle technique périodique si la taxe est en retard de plus de 60 jours.
Art. 54. Les organismes de contrôle technique des véhicules routiers refusent lâaccès au contrôle technique périodique pour les véhicules immatriculés valablement si lâéchéance pour payer la taxe est dépassée depuis plus de 60 jours. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: If tax is paid late, late-payment interest must be paid at the legal rate.
Art. 55. Le paiement tardif, après lâéchéance de la taxe, entraîne le paiement dâintérêts de retard au taux légal. Les intérêts de retard courent à partir du premier jour qui suit lâéchéance. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: Tax paid on certain trucks, trailers, and semi-trailers is refunded proportionally for journeys made by rail or inland waterway in combined transport.
Art. 56. La taxe payée pour les camions, remorques et semi-remorques avec ou sans tracteur est remboursée au prorata des parcours que ces véhicules effectuent par chemin de fer ou par voie navigable en transport combiné conformément à lâarticle 1 er de la directive 75/130/CEE modifiée du 17 février 1975 du Conseil relative à lâétablissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres. Les modalités dâapplication du remboursement de la taxe prévu au premier alinéa sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: This article gives a temporary tax exemption for certain imported road vehicles, mainly tourist cars, if the user meets residence and use conditions.
Art. 57. (1) Lors de lâintroduction temporaire dâun véhicule routier en provenance dâun Ãtat membre de lâUnion Européenne, le Grand-Duché de Luxembourg accorde, aux conditions fixées ci-après, une franchise de la taxe sur les véhicules routiers en question. (2) Sont exclus de la franchise visée sub (1) les véhicules utilitaires. (3) On entend par a) «véhicule utilitaire», tout véhicule routier qui, dâaprès son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération: â â de plus de neuf personnes, y compris le conducteur, â â de marchandises. ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit; b) «véhicule de tourisme», tout véhicule routier, y compris éventuellement sa remorque, autre que ceux visés sous a); c) «usage professionnel» dâun moyen de transport, lâutilisation de ce moyen de transport en vue de lâexercice direct dâune activité rémunérée ou ayant un but lucratif; d) «usage privé» tout usage autre que professionnel; e) «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, câest-à -dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison dâattaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas dâune personne sans attaches professionnelles, en raison dâattaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et lâendroit où elle habite. (4) Une franchise de la taxe visée à lâalinéa (1) est accordée pour une durée continue ou non qui nâexcède pas six mois par période de douze mois lors de lâintroduction temporaire de voitures de tourisme aux conditions suivantes: Le particulier important ces biens doit: aa) avoir sa résidence normale dans un Ãtat membre de lâUnion européenne autre que le Luxembourg; bb) utiliser ces moyens de transport pour son usage privé; (5) Les moyens de transport ne peuvent être ni cédés, ni loués dans le Luxembourg, ni prêtés à un de ses résidents. Toutefois, les voitures de tourisme appartenant à une entreprise de location ayant son siège social dans lâUnion européenne peuvent être redonnées en location à un non-résident en vue de leur réexportation, sâils se trouvent dans le pays à la suite de lâexécution dâun contrat de location qui sâest terminé dans celui - ci. Ils peuvent également être ramenés dans lâÃtat membre du lieu dâorigine de location par un employé de lâentreprise de location, même si cet employé est un résident du Luxembourg. (6) Une franchise de la taxe visée au paragraphe (1) du présent article, est accordée lors de lâimportation temporaire dâun véhicule de tourisme en cas dâusage professionnel, aux conditions suivantes: Le particulier important le véhicule de tourisme: aa) doit avoir sa résidence normale dans un Ãtat membre autre que le Luxembourg; bb) ne peut pas utiliser le véhicule pour effectuer à lâintérieur du Luxembourg des transports de personnes, moyennant rémunération ou autres avantages matériels, ni des transports industriels et commerciaux de marchandises avec ou sans rémunération; (7) a) Le véhicule de tourisme ne peut pas être cédé, donné en location ou prêté dans le Luxembourg; b) Le véhicule de tourisme doit avoir été acquis ou importé aux conditions générales dâimposition du marché intérieur de lâÃtat membre de la résidence normale de lâutilisateur et ne doit bénéficier, au titre de lâexportation, dâaucune exonération ni dâaucun remboursement de taxes sur le chiffre dâaffaires, dâaccises ou de toute autre taxe à la consommation. Cette condition est présumée remplie lorsque ce véhicule est muni dâune plaque dâimmatriculation de la série normale de lâÃtat membre dâimmatriculation à lâexclusion de toute plaque temporaire. Toutefois, lorsquâil sâagit de voitures de tourisme immatriculées dans un Ãtat membre où la délivrance des plaques dâimmatriculation en série normale nâest pas liée au respect des conditions générales dâimposition du marché intérieur, les utilisateurs apporteront la preuve du paiement des taxes de consommation par tout moyen. (8) La franchise prévue sub (1) aura une durée continue ou non de: â sept mois par période de douze mois lors de lâimportation dâun véhicule de tourisme par les intermédiaires de commerce visés à lâarticle 3 de la directive 64/224/CEE ; â â six mois, par période de douze mois, dans tous les autres cas. (9) La franchise de la taxe visée à lâarticle 34 est également accordée à lâimportation temporaire de voitures de tourisme dans les cas suivants: â â lors de lâutilisation dâun véhicule de tourisme immatriculé dans le pays de résidence normale de lâutilisateur pour le trajet effectué régulièrement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour se rendre de sa résidence au lieu de travail de lâentreprise et en revenir. Cette franchise nâest soumise à aucune limitation de durée; â â lors de lâutilisation par un étudiant dâun véhicule de tourisme, immatriculé dans lâÃtat membre de sa résidence normale, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg où lâétudiant séjourne à seule fin dây poursuivre ses études. (10) Si la résidence normale dâune personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs Ãtats membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition quâelle y retourne régulièrement. Cette dernière condition nâest pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un Ãtat membre pour lâexécution dâune mission dâune durée déterminée. La fréquentation au Grand-Duché de Luxembourg dâune université ou dâune école nâimplique pas le transfert de la résidence normale. Les particuliers apportent la preuve du lieu de leur résidence normale, par tous moyens, notamment par leur carte dâidentité, ou par tout autre document valable. Au cas où les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander tout élément dâinformation ou des preuves supplémentaires. (11) En cas dâusage professionnel dâun véhicule de tourisme dans des cas exceptionnels où malgré dâinformations supplémentaires fournies aux autorités exerçant le contrôle compétentes du Grand-Duché de Luxembourg, des doutes sérieux subsistent, lâimportation temporaire dâun véhicule de tourisme pour usage professionnel peut être soumise au versement dâune caution. Toutefois, lorsque lâutilisateur de ce véhicule apporte la preuve quâil a sa résidence normale dans un autre Ãtat membre, les autorités du Grand-Duché de Luxembourg rembourseront la caution dans un délai de deux mois, à compter de la présentation de cette preuve. (12) Sur demande du particulier qui a introduit le véhicule, le Grand-Duché de Luxembourg pourra autoriser lâimportation temporaire pour une période plus longue que celle prévue au paragraphe (8). Dans ces cas la taxe sur les véhicules routiers sera perçue pour les périodes excédant celles prévues par le présent article. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
Art. 58. LâAdministration des douanes et accises est chargée de la fixation, de la perception et du remboursement de la taxe. LâAdministration est également chargée de rechercher et de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements dâexécution. Quant aux modalités de perception et de recouvrement, ainsi que quant aux infractions à la présente loi, la taxe est assimilée en tous points au droit dâaccise. A cet effet, les agents des douanes et accises disposent des moyens et des compétences qui leur sont attribués en matière dâaccises par la loi générale sur les douanes et accises, pour autant quâil nây est pas dérogé dans la présente loi. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Tax due from the law’s entry into force is to be regularized during 2007.
Art. 59. La régularisation de la taxe due à partir de lâentrée en vigueur de la présente loi se fera pendant lâannée 2007. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Une personne qui conduit sur la voie publique un véhicule avec taxe routière impayée depuis plus de 60 jours peut être condamnée à une amende de 251 à 1 000 euros. Les douaniers peuvent aussi immobiliser le véhicule dans certains cas liés au contrôle technique ou au non-paiement de la taxe.
Art. 60. (1) La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est complétée par un article 10bis nouveau, libellé comme suit: « Art. 10bis. Toute personne conduisant sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie dâune amende de 251 à 1.000 euros. Le propriétaire ou détenteur du véhicule est passible de la même peine sâil a toléré la mise en circulation dudit véhicule.» (2) Lâalinéa 2 du paragraphe 1 er de lâarticle 17 de la loi précitée du 14 février 1955 est remplacé par le texte suivant: «Les fonctionnaires de lâAdministration des douanes et accises sont en droit dâimmobiliser un véhicule sur la voie publique, soit en enlevant au conducteur les clés de contact, soit en procédant à lâimmobilisation du véhicule au moyen dâun système mécanique, lorsque lors dâun contrôle technique routier il est constaté une non-conformité ou une défectuosité technique justifiant lâinterdiction de circuler du véhicule concerné, que le conducteur refuse de présenter son véhicule dans un centre de contrôle technique, quâil omet de sâacquitter du tarif de contrôle technique afférent ou quâaprès due constatation de la part de lâAdministration des douanes et accises il se révèle que la taxe sur les véhicules routiers nâa pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours.» â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: This article repeals several older laws on the vehicle tax regime.
Art. 61. Sont abrogés: â le «Kraftfahrzeugsteuergesetz» du 23 mars 1935 , tel que modifié; â la loi du 7 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs; â la loi du 4 août 1975 portant modification de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs; â la loi du 21 février 1985 portant modification de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs; â la loi du 26 février 1988 portant modification de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs; â la loi du 29 novembre 1988 portant modification de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs. â Chapitre 2. â Introduction dâune contribution changement climatique sur les carburants et modalités de gestion du fonds de financement des mécanismes de Kyoto â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: This article replaces articles 22 and 22bis of the cited 2004 law with new versions of articles 22, 22bis, and 22ter.
Art. 62. Les articles 22 et 22bis de la loi du 23 décembre 2004 , 1. établissant un système dâéchange de quotas dâémission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant lâarticle 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, modifiée une première fois par la loi du 27 mars 2006 , sont remplacés par les articles 22, 22bis et 22ter nouveaux ainsi libellés: « - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: A special Kyoto funding fund is created and placed under the environment minister’s authority; financing decisions are normally joint with the finance minister, with one listed exception.
Art. 22. Fonds de financement des mécanismes de Kyoto (1) Il est créé un fonds spécial sous la dénomination de «Fonds de financement des mécanismes de Kyoto» et appelé fonds par la suite. Le fonds est placé sous lâautorité du ministre ayant lâenvironnement dans ses attributions et dénommé ci - après le «ministre». Le financement se fait sur décision conjointe du ministre et du ministre ayant les Finances dans ses attributions, à lâexception des interventions énumérées au paragraphe (2), alinéa 2, point 5., pour lesquelles le financement se fait sur décision du ministre. (2) Le fonds a pour objet de contribuer au financement des mécanismes de flexibilité de Kyoto et des mesures nationales afférentes qui sont mis en Åuvre en vue de la réduction des émissions à effet de serre. Il intervient dans les domaines suivants: 1. échange de droits dâémission dans le cadre dâun accord avec respectivement un pays ayant ratifié le protocole de Kyoto ou une entité privée; 2. activités de projet de mise en Åuvre conjointe (MOC) réalisées dans les pays membres de lâOCDE et les pays à économie de transition dans le but dâacquérir des unités de réduction des émissions; 3. activités de projet de mécanisme de développement propre (MDP) dans des pays en voie de développement dans le but dâacquérir des réductions dâémissions certifiées; 4. participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission notamment dâappuyer financièrement lesdites activités; 5. projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le fonds intervient 1. soit par lâachat ou la vente de crédits dâémission, 2. soit par le financement ou le cofinancement des domaines visés sous les points 2 à 5, sous la forme a) soit dâinvestissements, b) soit dâétudes ou de conseils portant sur les modalités dâinvestissement c) soit dâétudes ou de conseils portant sur la faisabilité et lâéligibilité dâactivités de projet, d) soit dâétudes portant sur les potentiels de réduction des émissions, e) de participation financière directe. La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de lâarticle 14 de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ne sâapplique pas aux interventions du fonds. (3) Le fonds est alimenté: 1. par des dotations budgétaires annuelles, 2. par le produit de la vente de crédits dâémissions, 3. par des dons, 4. par un droit dâaccise autonome additionnel prélevé sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à lâalimentation des moteurs de véhicules routiers et utilisés comme carburant, dénommé contribution changement climatique, 5. par une partie du produit de la taxe sur les véhicules routiers fixée au budget. Les recettes prévues aux points 2, 3, 4 et 5 y sont portées directement en recette au fonds. (4) Il est institué un comité interministériel chargé de conseiller le ministre sur les secteurs dâintervention dont question au paragraphe (2). Art. 22bis. Autorité nationale Le ministre est lâinterlocuteur en matière dâapprobation des activités de projet en vertu de lâarticle 6, paragraphe 1, point a) du protocole ainsi que lâautorité nationale en matière de mise en Åuvre de lâarticle 12 du Protocole. Art. 22ter. Contribution changement climatique Les huiles minérales légères et les gasoils ci-après destinés à lâalimentation des moteurs de véhicules routiers circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit dâaccise autonome additionnel dénommé contribution changement climatique ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C: essence au plomb: 20 euros essence sans plomb: 20 euros gasoil: 25 euros Les conditions dâapplication de la présente loi sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal. Sont applicables au droit dâaccise autonome additionnel les dispositions légales et réglementaires relatives au droit dâaccise sur les produits énergétiques.» â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article adds a rule to article 80(1): financial commitments in specified intervention areas are covered when their amount exceeds EUR 25,000,000.
Art. 63. A lâarticle 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, le paragraphe 1 er est complété par un point f) libellé comme suit: «f) Tous engagements financiers dans les domaines dâintervention définis à lâalinéa 2 points 1 à 4 du paragraphe (2) de lâarticle 22 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système dâéchange de quotas dâémission de gaz à effet de serre; créant un Fonds de financement des mécanismes de Kyoto; modifiant lâarticle 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, dont le montant dépasse 25.000.000 (vingt-cinq millions) dâeuros.» â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: The article adds a new item covering the climate-change contribution on certain light mineral oils and gasoils used as fuel for vehicle engines on public roads.
Art. 64. Lâarticle 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires dâEtat est modifié comme suit: Au paragraphe 1, alinéa 3, il est ajouté un point 3 qui a la teneur suivante: «3. de la contribution changement climatique, perçue sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à lâalimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant». â Chapitre 3. â Participation du Grand-duché de Luxembourg aux Fonds Carbone de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
Art. 65. Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 10.000.000 dollars US au «Community Development Carbon Fund» de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, de 5.000.000 dollars US au «BioCarbon Fund» de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et de 10.000.000 euros au «Multilateral Carbon Credit Fund» de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement. â Titre 4. â Dispositions finales â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: The law may be cited in abbreviated form using the short title given in Article 66.
Art. 66. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à lâintitulé suivant: «Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans lâemploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de lâenvironnement». â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: The law takes effect when it is published in the Mémorial, with listed article-specific exceptions.
Art. 67. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à lâexception des articles 30 à 65 qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2007, de lâarticle 5 qui est applicable à partir de lâannée dâimposition 2007, ainsi que des articles 12 à 20 et 26 à 28 qui entrent en vigueur le 1 er juillet 2007. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert Crans-Montana, le 22 décembre 2006. Henri Doc. parl. 5611 , sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007
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Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement et portant:\n 1.modification du Code du Travail;\n 2.modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;\n 3.modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;\n 4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des\n Assurances sociales;\n 5.modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces;\n 6.modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;\n 7.réforme de la taxe sur les véhicules routiers;\n 8.modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la\n réglementation sur toutes les voies publiques;\n 9. introduction d’une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;\n 11. établissement de la participation du Grand-Duché de Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement;\n 12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.\n
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