Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées.
This text is the preamble and title of a Luxembourg law on minimum safety requirements for certain road tunnels.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/11/21/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This text is the preamble and title of a Luxembourg law on minimum safety requirements for certain road tunnels. This article sets the law’s purpose and scope for tunnel safety, mainly applying it to trans-European road network tunnels longer than 500 metres. This article defines three terms used in the law: the trans-European road network, intervention services, and tunnel length. This article sets minimum tunnel safety requirements by grand-ducal regulation and lets the administrative authority approve risk-reduction measures as a substitute in limited cases. The Inspection du travail et des mines is the administrative authority for this law and can authorize tunnel service, suspend or restrict tunnel operation for safety reasons, and set conditions for restoring normal traffic.
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Legal text
Provisions of Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées.
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Preamble
AI-assisted research summary: This text is the preamble and title of a Luxembourg law on minimum safety requirements for certain road tunnels.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de lâAdministration des ponts et chaussées. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2007 et celle du Conseil dâEtat du 23 octobre 2007 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article sets the law’s purpose and scope for tunnel safety, mainly applying it to trans-European road network tunnels longer than 500 metres.
Art. 1 er . Objet et champ dâapplication (1) La présente loi a pour objet dâassurer un niveau minimal de sécurité pour les usagers de la route dans les tunnels par la prévention des événements critiques qui peuvent mettre en danger la vie humaine, lâenvironnement et les installations des tunnels, ainsi que par la protection en cas dâaccidents. (2) Elle sâapplique à tous les tunnels du réseau routier transeuropéen dâune longueur supérieure à 500 mètres, quâils soient en exploitation, en construction ou en projet. (3) Elle peut sâappliquer à dâautres tunnels routiers ou autoroutiers, que ceux énumérés au paragraphe 2, qui sont en exploitation, en construction ou en projet. La liste des tunnels visés par le présent paragraphe est arrêtée par voie de règlement grand-ducal. (4) Les modalités dâapplication de la présente loi sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines three terms used in the law: the trans-European road network, intervention services, and tunnel length.
Art. 2. Définitions Au sens de la présente loi on entend par: a) «réseau routier transeuropéen», le réseau routier tel que défini à la section 2 de lâannexe I de la décision modifiée n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau routier transeuropéen de transport et illustré par des cartes géographiques et/ou décrit dans lâannexe II de ladite décision. b) «services dâintervention», tous les services locaux, quâils soient publics ou privés, ou fassent partie du personnel du tunnel, qui interviennent en cas dâaccident, y compris les services de police, les services dâincendie, la protection civile, le service dâaide médicale urgente et les ambulances. c) «longueur du tunnel», la longueur de la voie de circulation la plus longue, en prenant en considération la partie de celle-ci qui est totalement couverte. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article sets minimum tunnel safety requirements by grand-ducal regulation and lets the administrative authority approve risk-reduction measures as a substitute in limited cases.
Art. 3. Mesures de sécurité (1) Les exigences de sécurité minimales auxquelles doivent répondre les tunnels visés à lâarticle 1 er sont arrêtées par règlement grand-ducal. (2) Lorsque certaines exigences structurelles prévues par le règlement grand-ducal visé au paragraphe 1 er ne peuvent être satisfaites quâà lâaide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées quâà un coût disproportionné, lâautorité administrative visée à lâarticle 4 peut accepter la mise en Åuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à lâapplication de ces exigences, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure. Lâefficacité de ces mesures est démontrée au moyen dâune analyse des risques réalisée conformément aux dispositions de lâarticle 13. Le présent paragraphe ne sâapplique pas aux tunnels dont le projet nâa pas été approuvé avant lâentrée en vigueur de la présente loi. (3) Pour les tunnels du réseau routier transeuropéen lâautorité administrative informe la Commission européenne des mesures de réduction des risques acceptées comme solution de substitution et justifie sa décision. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The Inspection du travail et des mines is the administrative authority for this law and can authorize tunnel service, suspend or restrict tunnel operation for safety reasons, and set conditions for restoring normal traffic.
Art. 4. Autorité administrative (1) LâInspection du travail et des mines est désignée comme autorité administrative au sens de la présente loi. Elle veille à ce que tous les aspects de la sécurité des tunnels visés à lâarticle 1 er soient respectés et elle prend les dispositions nécessaires pour assurer la conformité avec les dispositions de la présente loi. (2) LâInspection du travail et des mines autorise la mise en service des tunnels visés à lâarticle 1 er . Les modalités dâapprobation des projets de tunnels, dâétablissement des dossiers de sécurité afférents, dâautorisation de la mise en service des tunnels et des modifications substantielles apportées aux structures des tunnels ainsi que les modalités dâorganisation dâexercices périodiques de sécurité sont arrêtées par règlement grand-ducal. (3) Sans préjudice dâautres dispositions législatives applicables en la matière, lâInspection du travail et des mines est habilitée à suspendre ou à restreindre lâexploitation dâun tunnel si les exigences de sécurité ne sont pas réunies. Elle spécifie les conditions dans lesquelles la circulation normale peut être rétablie. (4) Elle veille à ce que les tâches suivantes soient assurées: a) tester et contrôler régulièrement les tunnels et élaborer les exigences de sécurité en la matière; b) mettre en place les schémas dâorganisation opérationnels (y compris les plans dâintervention dâurgence) pour la formation et lâéquipement des services dâintervention sans préjudice des attributions relevant de lâAdministration des services de secours; c) définir la procédure de fermeture immédiate dâun tunnel en cas dâurgence; d) mettre en Åuvre les mesures de réduction des risques nécessaires. (5) LâInspection du travail et des mines reconnaît le gestionnaire du tunnel en sa qualité dâorganisme public responsable de la gestion du tunnel. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du tunnel doit faire des comptes rendus et transmettre des rapports d’enquête, tenir un dossier de sécurité, et désigner un agent de sécurité accepté à l’avance par l’Inspection du travail et des mines.
Art. 5. Gestionnaire du tunnel (1) Le gestionnaire du tunnel est lâorganisme public responsable de la gestion du tunnel quâil soit en projet, en construction ou en exploitation. (2) Tout incident ou accident significatif survenant dans un tunnel en construction ou en exploitation fait lâobjet dâun compte rendu des faits établi par le gestionnaire du tunnel. Ce compte rendu est transmis à lâagent de sécurité, à lâInspection du travail et des mines et aux services dâintervention dans un délai maximal dâun mois. (3) Lorsquâun rapport dâenquête analysant les circonstances de lâincident ou de lâaccident visé au paragraphe 2, ou les enseignements que lâon peut en tirer, est rédigé, le gestionnaire du tunnel transmet ce rapport à lâagent de sécurité, à lâautorité administrative et aux services dâintervention au plus tard un mois après réception. (4) Le gestionnaire du tunnel établit un dossier de sécurité conformément aux dispositions prévues par lâarticle 4, paragraphe 2. (5) Pour chaque tunnel le gestionnaire du tunnel désigne un agent de sécurité qui doit être préalablement accepté par lâInspection du travail et des mines. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The tunnel security officer must coordinate prevention and safety measures, carry out listed safety tasks, and report coordination or safety-resource problems to the labour and mines inspectorate without delay.
Art. 6. Agent de sécurité (1) Lâagent de sécurité fait partie du personnel du gestionnaire du tunnel. Lâagent de sécurité coordonne toutes les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel dâexploitation. Lâagent de sécurité est indépendant pour toutes les questions ayant trait à la sécurité dans les tunnels routiers et ne reçoit pas dâinstructions dâun employeur sur ces questions. Lâagent de sécurité assume ses tâches et fonctions pour tous les tunnels visées à lâarticle 1 er . (2) Lâagent de sécurité assume les fonctions suivantes: a) assurer la coordination avec les services dâintervention et participer à lâélaboration des schémas opérationnels; b) participer à la planification, à lâexécution et à lâévaluation des interventions dâurgence; c) participer à la définition des plans de sécurité ainsi quâà la spécification de la structure, des équipements et de lâexploitation, tant en ce qui concerne les nouveaux tunnels que la transformation de tunnels existants; d) vérifier que le personnel dâexploitation et les services dâintervention sont formés, et participer à lâorganisation dâexercices ayant lieu à intervalles réguliers; e) émettre un avis sur lâautorisation de mise en service de la structure, des équipements et de lâexploitation des tunnels; f) vérifier que la structure et les équipements du tunnel sont entretenus et réparés; g) participer à lâévaluation de tout incident ou accident significatif visé au paragraphe 2 de lâarticle 5. (3) Lâagent de sécurité organise des réunions de travail et de coordination avec tous les responsables impliqués dans la gestion quotidienne des tunnels ou intervenant en cas dâun sinistre. Lâagent de sécurité, qui constate des problèmes de coordination entre les différents intervenants, respectivement une divergence entre les ressources techniques et financières du gestionnaire du tunnel et les améliorations souhaitables dâun point de vue sécuritaire, en réfère sans délai à lâInspection du travail et des mines. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: L’Inspection du travail et des mines peut agir comme entité de contrôle ou déléguer cette fonction; any entity doing the required checks, assessments, and tests for tunnel safety must be highly competent and functionally independent from the tunnel manager.
Art. 7. Entité de contrôle (1) LâInspection du travail et de mines peut exercer la fonction dâentité de contrôle ou peut la déléguer à un bureau dâingénieurs ou dâexperts. (2) Les contrôles, les évaluations et les tests requis dans lâintérêt de la sécurité dâun tunnel sont effectués par lâInspection du travail et des mines ou lâentité de contrôle quâelle a désignée à cet effet. Toute entité procédant aux contrôles, évaluations et tests doit avoir un niveau élevé de compétence et de qualité de procédure et doit jouir dâune indépendance fonctionnelle vis-à -vis du gestionnaire du tunnel. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The minister responsible for the Labour and Mines Inspectorate must notify the European Commission that the Inspectorate is the administrative authority under this law.
Art. 8. Notification de lâautorité administrative Le ministre ayant lâInspection du travail et des mines dans ses attributions notifie à la Commission européenne lâInspection du travail et des mines en sa qualité dâautorité administrative au sens de la présente loi. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain tunnels with unapproved projects must obtain a service authorization.
Art. 9. Tunnels dont le projet nâest pas encore approuvé Les tunnels qui sont visés à lâarticle 1 er et dont le projet nâa pas été approuvé par le maître de lâouvrage avant lâentrée en vigueur de la présente loi font lâobjet dâune autorisation de mise en service conformément aux modalités de lâarticle 4, paragraphe 2. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: For certain approved tunnels not yet opened to the public, the labour and mines inspectorate checks compliance and, if a tunnel is non-compliant, notifies the tunnel manager and the safety officer.
Art. 10. Tunnels dont le projet a été approuvé mais qui ne sont pas encore ouverts (1) Dans le cas de tunnels dont le projet a été approuvé mais qui nâont pas été ouverts à la circulation publique avant lâentrée en vigueur de la présente loi, lâInspection du travail et des mines évalue leur conformité aux exigences de la présente loi, avec une référence particulière au dossier de sécurité prévu aux dispositions de lâarticle 4 paragraphe 2. (2) Lorsque lâInspection du travail et des mines constate quâun tunnel nâest pas conforme aux dispositions de la présente loi, elle prévient le gestionnaire du tunnel que des mesures appropriées, nécessaires pour améliorer la sécurité, doivent être prises et elle en informe lâagent de sécurité. Le tunnel fait ensuite lâobjet dâune autorisation de mise en service conformément aux dispositions de lâarticle 4 paragraphe 2. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article sets out how already operating tunnels must be checked, adapted if needed, and renovated by the stated deadline.
Art. 11. Tunnels déjà en exploitation (1) Pour les tunnels qui sont déjà ouverts à la circulation au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi lâInspection du travail et des mines évalue leur conformité sur base dâun contrôle aux exigences de la présente loi, avec une référence particulière au dossier de sécurité prévu aux dispositions de lâarticle 4 paragraphe 2. (2) Si nécessaire, le gestionnaire du tunnel propose à lâInspection du travail et des mines un plan dâadaptation du tunnel aux dispositions de la présente loi ainsi que les mesures correctives quâil compte mettre en Åuvre. LâInspection du travail et des mines approuve les mesures correctives ou demande que des modifications y soient apportées. Si les mesures correctives comportent des modifications substantielles de la construction ou de lâexploitation, la procédure prévue par lâarticle 4 paragraphe 2 est mise en Åuvre, une fois que ces mesures ont été réalisées. (3) Pour les tunnels du réseau routier transeuropéen, lâInspection du travail et des mines présente à la Commission européenne un rapport sur la manière dont elle envisage de se conformer aux exigences de la présente loi. (4) La rénovation des tunnels est effectuée selon un échéancier et est terminée au plus tard le 30 avril 2014. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: L’Inspection du travail et des mines doit contrôler régulièrement les tunnels visés et, si un tunnel n’est pas conforme, imposer des conditions de poursuite ou de réouverture.
Art. 12. Contrôles périodiques (1) LâInspection du travail et des mines procède à des contrôles réguliers des tunnels visés à lâarticle 1 er qui sont destinés à garantir que les dispositions de la présente loi sont respectées ou, dans la mesure où ces contrôles sont confiés à une ou plusieurs entités de contrôle tierces, vérifie que ces contrôles sont effectivement effectués. (2) Lâintervalle entre deux contrôles consécutifs dâun tunnel donné nâexcède pas six ans. (3) Lorsque, à la lumière du rapport de lâentité de contrôle, lâInspection du travail et des mines constate quâun tunnel nâest pas conforme aux dispositions de la présente loi, elle informe le gestionnaire du tunnel et lâagent de sécurité que des mesures visant à renforcer la sécurité du tunnel doivent être prises. LâInspection du travail et des mines définit les conditions de la poursuite de lâexploitation du tunnel ou de sa réouverture qui sâappliqueront jusquâà ce que les mesures correctives soient mises en Åuvre, ainsi que toutes les autres restrictions ou conditions pertinentes. (4) Si les mesures correctives comportent une modification substantielle de la construction ou de lâexploitation, le tunnel doit, une fois ces mesures réalisées, faire lâobjet dâune nouvelle autorisation dâexploitation dans les conditions de lâarticle 4, paragraphe 2. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A risk analysis must be done when necessary by an independent body, and its content and results must be attached to the safety file sent to the labour and mines inspectorate.
Art. 13. Analyse des risques (1) Une analyse des risques est effectuée, lorsque cela est nécessaire, par un organisme jouissant dâune indépendance fonctionnelle vis-à -vis du gestionnaire du tunnel. Le contenu et les résultats de lâanalyse des risques sont joints au dossier de sécurité présenté à lâInspection du travail et des mines. Il sâagit dâune analyse des risques pour un tunnel donné, prenant en considération lâensemble des facteurs de conception et des conditions de circulation qui ont une influence sur la sécurité, notamment les caractéristiques et le type de trafic, la longueur et la géométrie du tunnel, ainsi que le nombre de poids lourds prévu par jour. (2) Une méthodologie détaillée et bien définie, correspondant aux meilleures pratiques disponibles, est utilisée. Pour les tunnels du réseau routier transeuropéen lâInspection du travail et des mines informe la Commission européenne de la méthodologie appliquée. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The tunnel safety authority may grant a derogation for innovative safety equipment or procedures, if the tunnel manager submits a documented request and the innovation offers equivalent or better protection.
Art. 14. Dérogation pour innovation technique (1) Afin de permettre lâinstallation et lâutilisation dâéquipements de sécurité innovants ou lâapplication de procédures de sécurité innovantes, offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites par la présente loi et les règlements pris en son exécution lâInspection du travail et des mines peut accorder une dérogation aux exigences de la présente loi, sur la base dâune demande dûment documentée présentée par le gestionnaire du tunnel. (2) Si lâInspection du travail et des mines a lâintention dâaccorder cette dérogation, une demande de dérogation contenant la demande initiale et lâavis de lâentité de contrôle est présentée au préalable à la Commission européenne. (3) Si, dans un délai de trois mois, ni la Commission européenne, ni un Etat membre ne formule dâobjection, la dérogation est considérée comme acceptée et la Commission européenne en informe tous les Etats membres. (4) Si des objections sont formulées, la Commission européenne fait une proposition conformément à la procédure visée à lâarticle 17, paragraphe 2 de la directive 2004/54/CE . Si la décision est négative, lâInspection du travail et des mines nâaccorde pas la dérogation. (5) Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 sâappliquent uniquement aux tunnels du réseau routier transeuropéen. (6) Après un examen effectué conformément à la procédure visée à lâarticle 17, paragraphe 2 de la directive 2004/54/CE , une décision dâaccorder une dérogation peut autoriser lâapplication de la dérogation en question à dâautres tunnels. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Tunnel managers must prepare biennial reports on tunnel fires and serious road-user safety accidents; the inspection authority must send certain information to the European Commission on a set timetable.
Art. 15. Etablissement de rapports (1) Tous les deux ans, les gestionnaires de tunnels établissent des rapports sur les incendies dans les tunnels dont ils assument la responsabilité et sur les accidents qui portent manifestement atteinte à la sécurité des usagers de la route dans les tunnels ainsi que sur leur fréquence et leurs causes. Ces rapports sont évalués par lâagent de sécurité compétent et les informations sur le rôle effectif et lâefficacité des installations et mesures de sécurité sont communiquées à lâInspection du travail et des mines. (2) LâInspection du travail et des mines communique pour les tunnels du réseau routier transeuropéen les informations reçues à la Commission européenne avant la fin du mois de septembre de lâannée suivant la période visée par le rapport. Elle communique le programme de rénovation des tunnels du réseau routier transeuropéen en exploitation, prévu à lâarticle 11, paragraphe 4, à la Commission européenne et tient celle-ci informée tous les deux ans de lâétat dâavancement de la mise en Åuvre de ce programme et des adaptations éventuelles qui y sont apportées jusquâà lâéchéance du 30 avril 2014. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article changes two rules: the bridges-and-roads administration takes on tunnel manager functions, and the labour and mines inspectorate may hire one scientific higher-grade civil servant outside the legal quota for this law.
Art. 16. Dispositions modificatives (1) Lâarticle 1 er de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de lâAdministration des ponts et chaussées est complété par un point libellé comme suit: â «     LâAdministration des ponts et chaussées assume la fonction de gestionnaire des tunnels conformément aux dispositions de la loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de lâAdministration des ponts et chaussées. â â â â â      » (2) Par dérogation aux dispositions de lâarticle 16 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses pour lâexercice 2007 lâInspection du travail et des mines est autorisée, pour les besoins de la présente loi, à procéder à lâengagement dâun fonctionnaire de la carrière supérieure scientifique, en dehors du contingent légal autorisé. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article allows the law to be cited under a short title and states that the law is to be inserted in the Memorial and observed by all concerned.
Art. 17. Intitulé abrégé La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à lâintitulé suivant: «Loi du 21 novembre 2007 concernant la sécurité dans certains tunnels routiers». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Le Ministre du Travail et de lâEmploi, François Biltgen Santiago de Chile, le 21 novembre 2007. Henri Doc. parl. 5666 ; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008; Dir. 2004/54/CE
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