Loi du 21 décembre 2007 portant approbation:\n 1. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington, le 25 juin 2003;\n 2. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington, le 25 juin 2003;\n 3. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union Européenne, relatif à l'application du Traité d'extradition signé le 1er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005;\n 4. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union Européenne, relatif à l'application du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 décembre 2007 portant approbation: 1. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington, le 25 juin 2003; 2. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington, le 25 juin 2003; 3. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union Européenne, relatif à l'application du Traité d'extradition signé le 1 er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1 er février 2005; 4. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union Européenne, relatif à l'application du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1 er février 2005. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 décembre 2007 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés: 1. l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington, le 25 juin 2003; 2. l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington, le 25 juin 2003; 3. l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union Européenne, relatif à l'application du Traité d'extradition signé le 1 er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1 er février 2005; 4. l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l' Accord en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union Européenne, relatif à l'application du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1 er février 2005. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007. Henri Doc. parl. 5717; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008