Loi du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public.
This is the preamble and chapter heading for the law creating the Administration of Medical Services of the public sector.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/12/19/n16/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This is the preamble and chapter heading for the law creating the Administration of Medical Services of the public sector. The provision creates the Public Sector Medical Services Administration under the authority of the minister responsible for the Civil Service. The public-sector occupational health division must carry out hiring, periodic, and preventive medical examinations for public officials, public employees, and candidates for public jobs. The public-sector occupational health division is headed by a chief divisional doctor. The public-sector control medicine division must carry out the medical examinations assigned to the medical controller for civil servants and public employees.
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Legal text
Provisions of Loi du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public.
Showing 15 of 15
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble and chapter heading for the law creating the Administration of Medical Services of the public sector.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 décembre 2008 portant création de lâAdministration des Services médicaux du Secteur public. â â Chapitre 1er â Disposition générale â Chapitre 2 â La Division de la Santé au Travail du Secteur public â Chapitre 3 â La Division de la Médecine de Contrôle du Secteur public â Chapitre 4 â Le cadre de lâAdministration des Services médicaux du Secteur public â Chapitre 5 â Dispositions modificatives, transitoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2008 et celle du Conseil dâEtat du 19 décembre 2008 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre 1 er â Disposition générale â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The provision creates the Public Sector Medical Services Administration under the authority of the minister responsible for the Civil Service.
Art. 1 er . Il est institué, sous lâautorité du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, une Administration des Services médicaux du Secteur public, désignée ci-après par «lâadministration». Lâadministration comprend une Division de la Santé au Travail du Secteur public et une Division de la Médecine de Contrôle du Secteur public. â Chapitre 2 â La Division de la Santé au Travail du Secteur public â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The public-sector occupational health division must carry out hiring, periodic, and preventive medical examinations for public officials, public employees, and candidates for public jobs.
Art. 2. La Division de la Santé au Travail du Secteur public est chargée dâeffectuer les examens médicaux dâembauche, les examens médicaux périodiques ainsi que les examens médicaux préventifs des fonctionnaires et employés publics, respectivement des candidats à un emploi public. Les médecins de cette division accomplissent également les missions attribuées au médecin du travail par toute autre disposition légale ou réglementaire applicable aux fonctionnaires et employés publics. Les conditions et modalités de ces examens médicaux sont fixées par règlement grand-ducal. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The public-sector occupational health division is headed by a chief divisional doctor.
Art. 3. La Division de la Santé au Travail du Secteur public est dirigée par un médecin-chef de division qui a sous ses ordres le personnel. â Chapitre 3 â La Division de la Médecine de Contrôle du Secteur public â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The public-sector control medicine division must carry out the medical examinations assigned to the medical controller for civil servants and public employees.
Art. 4. La Division de la Médecine de Contrôle du Secteur public est chargée dâeffectuer les examens médicaux attribués au médecin de contrôle par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires et employés publics. Les conditions et modalités de ces examens médicaux sont fixées par règlement grand-ducal. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The public-sector Control Medicine Division is headed by a division chief doctor.
Art. 5. La Division de la Médecine de Contrôle du Secteur public est dirigée par un médecin-chef de division qui a sous ses ordres le personnel. â Chapitre 4 â Le cadre de lâAdministration des Services médicaux du Secteur public â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The administration’s staffing framework lists several career tracks and requires promotion exams for certain higher posts.
Art. 6. (1) Le cadre de lâadministration comprend les carrières et fonctions suivantes: a) dans la carrière supérieure: - deux médecins-chefs de division - des médecins-chefs de service - des conseillers de direction 1 re classe des conseillers de direction des conseillers de direction adjoints des attachés de Gouvernement 1 ers en rang des attachés de Gouvernement - des psychologues b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - des inspecteurs principaux 1 ers en rang des inspecteurs principaux des inspecteurs des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs La promotion aux fonctions supérieures à celles du rédacteur principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. c) dans la carrière inférieure de lâinfirmier: - des infirmiers dirigeants des infirmiers dirigeants adjoints des infirmiers en chef des infirmiers principaux des infirmiers La promotion aux fonctions supérieures à celles de lâinfirmier principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. d) dans la carrière inférieure du concierge: un concierge surveillant principal ou un concierge surveillant ou un concierge La promotion aux fonctions supérieures à celles de concierge est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. (2) Le cadre de lâadministration peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés de lâEtat et des ouvriers de lâEtat suivant les besoins de lâadministration et dans les limites des crédits budgétaires. (3) Les conditions dâadmission au stage, de nomination et dâavancement du personnel de lâadministration ainsi que les modalités des examens sont fixées par règlement grand-ducal. â Chapitre 5 â Dispositions modificatives, transitoires et finales â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends the law on the general status of State civil servants by changing some wording and deleting several provisions.
Art. 7. La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat est modifiée comme suit: a) A lâarticle 2, paragraphe 1, sous le point d), les termes â « et psychique » â sont intercalés entre le terme â « physique » â et le terme â « requises » â . b) A lâarticle 12, paragraphe 2, les termes â « prévu à lâarticle 32 de la présente loi » â sont suprimés . c) A lâarticle 16, lâalinéa 2 est supprimé. d) A lâarticle 32, le paragraphe 9 est supprimé. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends the law on state officials’ pensions by deleting a specified reference in Article 2.IV.
Art. 8. La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de lâEtat est modifiée comme suit: A lâarticle 2.IV., les termes â « prévu à lâarticle 32, paragraphe 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat » â sont supprimés. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article changes another law by deleting a reference in Article 67.IV.
Art. 9. La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de lâEtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit: A lâarticle 67.IV., les termes â « prévu à lâarticle 32, paragraphe 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat » â sont suprimés. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends a law on the general status of communal civil servants by adding “et psychique” in one definition and deleting several cross-references in other articles.
Art. 10. La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit: a) A lâarticle 2, paragraphe 1 er , sous le point d), les termes â « et psychique » â sont intercalés entre le terme â « physique » â et le terme â « requises » â . b) A lâarticle 14, paragraphe 2, les termes â « prévu à lâarticle 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat » â sont supprimés. c) A lâarticle 18, alinéa 2, les termes â « «prévu à lâarticle 16 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat » â sont suprimés. d) A lâarticle 36, paragraphe 2, les termes â « prévu à lâarticle 16 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat » â sont suprimés. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends a 1963 law on State officials’ pay by adding the medical chief of division of the Public Medical Services Administration to certain listed positions.
Art. 11. La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat est modifiée comme suit: a) A lâarticle 22, section II, est ajoutée au point 16° derrière la mention â « le médecin-chef de division de lâAdministration pénitentiaire » â la mention â « le médecin-chef de division de lâAdministration des Services médicaux du Secteur public » â . b) A lâarticle 22, section IV, est ajoutée au point 9° derrière la mention â « le Secrétaire général du Conseil économique et social » â la mention â « le médecin-chef de division de lâAdministration des Services médicaux du Secteur public » â . c) A lâarticle 22, section VIII, est ajoutée au point b) derrière la mention â « Secrétaire général du Conseil économique et social » â la mention â « médecin-chef de division de lâAdministration des Services médicaux du Secteur public » â . â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends an earlier law by adding a new listed function: division chief physician of the Public Medical Services Administration.
Art. 12. La loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de lâEtat est modifiée comme suit: A lâarticle 1 er , alinéa 2, lâénumération des fonctions est complétée comme suit: â «â de médecin-chef de division de lâAdministration des Services médicaux du Secteur public». â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain state employees in specified medical roles may be appointed to listed grades under special derogations.
Art. 13. (1) Lâemployé de lâEtat de la carrière supérieure engagé à partir du 1 er décembre 2003 en qualité de médecin de contrôle peut être nommé au grade 17 de la carrière du médecin-chef de division de la Division de la Médecine de Contrôle du Secteur public par dérogation aux conditions normales dâadmission au stage, de nomination et dâavancement applicables à cette carrière. Il conserve le même numéro dâéchelon de son grade ainsi que son ancienneté de service atteints avant lâentrée en vigueur de la présente loi. (2) Lâemployée de lâEtat de la carrière supérieure engagée à partir du 1 er janvier 2004 en qualité de médecin du travail peut être nommée au grade 17 de la carrière du médecin-chef de division de la Division de la Santé au Travail du Secteur public par dérogation aux conditions normales dâadmission au stage, de nomination et dâavancement applicables à cette carrière. Elle conserve le même numéro dâéchelon de son grade ainsi que son ancienneté de service atteints avant lâentrée en vigueur de la présente loi. (3) Lâemployée de lâEtat de la carrière supérieure engagée à partir du 1 er mai 2005 en qualité de médecin du travail peut être nommée au grade 15 de la carrière du médecin-chef de service de la Division de la Santé au Travail du Secteur public par dérogation aux conditions normales dâadmission au stage et de nomination applicables à cette carrière. Elle conserve le même numéro dâéchelon de son grade ainsi que son ancienneté de service atteints avant lâentrée en vigueur de la présente loi. (4) Lâemployée de lâEtat de la carrière supérieure engagée à partir du 15 mars 2006 en qualité de médecin du travail peut être nommée au grade 15 de la carrière du médecin-chef de service de la Division de la Santé au Travail du Secteur public par dérogation aux conditions normales dâadmission au stage et de nomination applicables à cette carrière. Elle conserve le même numéro dâéchelon de son grade ainsi que son ancienneté de service atteints avant lâentrée en vigueur de la présente loi. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on the first day of the month after it is published in the Mémorial.
Art. 14. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008. Henri Doc parl. 5870 , sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009
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