Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification\n a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;\n b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;\n c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;\n d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail.
This preamble identifies the law on vocational training reform and lists the main chapters of the act.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/12/19/n19/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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access to employment administration admission agrément application process appointments apprenticeship apprenticeship administration apprenticeship allowance apprenticeship-based training apprenticeships apprentissage approval of tutors assessment autorisation de former career progression certification civil service appointments code du travail commission spéciale compliance contract lifecycle contract termination crediting prior training +84 more
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This preamble identifies the law on vocational training reform and lists the main chapters of the act. This provision states the law’s goals for vocational training and says the law covers basic, initial, continuing, and retraining vocational education and training. This article defines the key terms used in the law on vocational training, apprenticeships, qualifications, and related institutions and roles. Le système de la formation professionnelle repose sur un partenariat entre l’État et les chambres professionnelles, et le ministre tranche en cas de désaccord irréconciliable entre les chambres. A professional training committee accompanies planning and implementation and must advise the Government, promote better alignment between training goals and economic needs, and coordinate actions among relevant ministries and professional chambers.
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Legal text
Provisions of Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification\n a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;\n b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;\n c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;\n d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law on vocational training reform and lists the main chapters of the act.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Ãtat; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; c) de la loi du 1 er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. Chapitre I. â Champ dâapplication, définitions et généralités Chapitre II. â De la formation professionnelle de base Chapitre III. â De la formation professionnelle initiale Chapitre IV. â De la formation professionnelle continue et de la formation de reconversion professionnelle Chapitre V. â De la validation des acquis de lâexpérience Chapitre IV. â Du Service de la formation professionnelle Chapitre VII. â Dispositions modificatives et abrogatoires Chapitre VIII. â Dispositions transitoires et finales Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 2008 et celle du Conseil dâÃtat du 9 décembre 2008 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Chapitre I. Champ dâapplication, définitions et généralités
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision states the law’s goals for vocational training and says the law covers basic, initial, continuing, and retraining vocational education and training.
Art. 1 er . La présente loi a pour objectif: 1. dâoffrir aux personnes concernées par la formation professionnelle un enseignement et une formation leur permettant de sâintégrer au mieux dans la vie économique et sociale et de sây épanouir en fonction de leurs capacités et aspirations personnelles; 2. dâaugmenter le nombre et la qualité des personnes en formation professionnelle; 3. dâaméliorer lâaccès à la formation professionnelle tout au long de la vie; 4. de promouvoir lâégalité des femmes et des hommes dans la formation professionnelle. La formation au sens de la présente loi concerne la formation professionnelle de base, la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle continue et la formation de reconversion professionnelle. Elle se caractérise par un apprentissage tout au long de la vie et une approche fondée sur lâacquisition de compétences. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines the key terms used in the law on vocational training, apprenticeships, qualifications, and related institutions and roles.
Art. 2. Au sens de la présente loi on entend par: 1. formation professionnelle de base: un dispositif ayant pour objet de dispenser une formation professionnelle essentiellement pratique en vue de lâobtention dâune qualification professionnelle sanctionnée par un certificat officiel; 2. formation professionnelle initiale: un dispositif ayant pour but de dispenser une formation générale, théorique et pratique, en vue de lâobtention dâune qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme officiel; 3. formation professionnelle continue: un dispositif qui permet dâacquérir, de maintenir et dâétendre des connaissances et aptitudes professionnelles, de les adapter aux exigences sociales et technologiques ou dâobtenir une promotion professionnelle; 4. formation de reconversion professionnelle: un dispositif qui a pour objectif de conduire à une autre activité professionnelle, dâoffrir des cours de rééducation professionnelle et dâenseignement général à lâintention des demandeurs dâemploi et des travailleurs menacés de perdre leur emploi, ainsi que des cours de réadaptation et de rééducation professionnelle et fonctionnelle; 5. compétence: un ensemble organisé de connaissances, dâaptitudes et dâattitudes quâil faut posséder pour exercer une profession ou un métier; 6. unité capitalisable: un ensemble de compétences menant à une qualification partielle; 7. module: lâélément de base dâune unité capitalisable préparant à une ou des compétences dans un système modulaire; 8. qualification: la certification de lâensemble des compétences dâun domaine dâactivités déterminé, acquises dans les métiers ou professions; 9. formation par alternance: une formation qui se fait alternativement en milieu professionnel et en milieu scolaire; 10. organisme de formation: lâentreprise, lâadministration, lâétablissement public, la fondation, lâassociation, le professionnel qui offre un poste dâapprentissage ou une place de stage; 11. apprenti: lâapprenant qui fait la formation pratique sous contrat dâapprentissage; 12. élève apprenti: lâapprenant qui fait son apprentissage sans contrat dâapprentissage; 13. élève stagiaire: lâapprenant qui fait la formation pratique sous contrat de stage de formation; 14. apprentissage: lâacquisition de nouvelles compétences; 15. acquis de lâapprentissage: ce que lâapprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme dâun processus dâapprentissage; 16. apprentissage formel: lâapprentissage dispensé dans un contexte organisé et structuré en établissement dâenseignement/de formation ou sur le lieu du travail, et explicitement désigné comme apprentissage en termes dâobjectifs, de temps ou de ressources; 17. apprentissage non formel: lâapprentissage intégré dans des activités planifiées non explicitement désignées comme activités dâapprentissage en termes dâobjectifs, de temps ou de ressources, mais contenant une part importante dâapprentissage; 18. apprentissage informel: lâapprentissage découlant des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs. Il nâest ni organisé ni structuré en termes dâobjectifs, de temps ou de ressources; 19. unité dâapprentissage: un ensemble de connaissances, aptitudes et attitudes qui constitue une partie cohérente dâune qualification. Elle peut être évaluée et validée séparément; 20. domaine dâapprentissage: un ensemble homogène de compétences professionnelles et générales du profil de formation qui permettent de développer les apprentissages nécessaires pour effectuer des tâches et des activités dâun ou de plusieurs domaines dâactivités tels que définis dans le profil professionnel; 21. apprentissage tout au long de la vie: toute activité dâapprentissage entreprise à tout moment de la vie dans le but dâaméliorer les connaissances, les capacités, les compétences ou les qualifications dans une perspective personnelle, sociale ou professionnelle; 22. validation des acquis de lâexpérience: un dispositif permettant dâévaluer et de reconnaître une grande diversité de compétences acquises tout au long de la vie dans différents contextes, comme lâéducation, le travail et les loisirs, ceci en vue dâobtenir un certificat ou un diplôme; 23. tuteur: la personne responsable de la formation pratique et de lâencadrement pédagogique des apprentis au sein de lâorganisme de formation; 24. domaine dâactivités: un ensemble dâactes professionnels nécessaires pour pouvoir travailler dans un domaine déterminé dâun métier ou dâune profession; 25. centre de formation: un organisme, agréé par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, en vue de dispenser une formation; 26. conseiller à lâapprentissage: une personne qui, sous lâautorité du ministre et des chambres professionnelles compétentes, suit de près lâévolution de lâapprenti auprès de son patron formateur et qui sert dâinterlocuteur aux deux parties pour des questions ou des problèmes pouvant se présenter; 27. projet intégré: un projet à réaliser par lâapprenant en cours (projet intégré intermédiaire) et en fin de formation (projet intégré final) servant à contrôler les compétences de plusieurs unités capitalisables. Les termes de ministre ou ministère, lorsquâils sont utilisés dans la présente loi, désignent le ministre ou le ministère ayant la formation professionnelle dans leurs attributions. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le système de la formation professionnelle repose sur un partenariat entre l’État et les chambres professionnelles, et le ministre tranche en cas de désaccord irréconciliable entre les chambres.
Art. 3. Le système de la formation professionnelle repose sur un partenariat entre lâÃtat, les chambres professionnelles patronales et les chambres professionnelles salariales qui sont les porteurs de la formation. Le partenariat sâexprime sur les plans de 1. lâanalyse et de la définition des besoins en formation; 2. lâorientation et de lâinformation en matière de formation; 3. la définition des professions ou métiers couverts par la formation professionnelle de base et la formation professionnelle initiale; 4. lâoffre en formation; 5. lâorganisation de la formation; 6. lâélaboration des programmes-cadres de formation; 7. lâévaluation des formations et du système de formation; 8. la certification; 9. la validation des acquis de lâexpérience. Au cas où il existerait des divergences de vue non conciliables entre les chambres professionnelles, le ministre tranche. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: A professional training committee accompanies planning and implementation and must advise the Government, promote better alignment between training goals and economic needs, and coordinate actions among relevant ministries and professional chambers.
Art. 4. La planification et la mise en Åuvre sont accompagnées par un comité à la formation professionnelle qui a les missions suivantes: 1. conseiller le Gouvernement en vue de définir la politique en matière de formation professionnelle; 2. favoriser une meilleure adéquation entre les objectifs de la formation professionnelle et les besoins des différents secteurs de lâéconomie en tenant compte des différences entre les femmes et les hommes; 3. assurer la coordination des actions des départements ministériels et des chambres professionnelles concernés notamment en ce qui concerne lâanticipation des besoins en formation professionnelle. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Art. 5. Ce comité comprend: 1. les membres du Gouvernement ayant respectivement dans leurs attributions la formation professionnelle, le travail, lâéconomie, lâéducation nationale et les classes moyennes ou leurs délégués; 2. le directeur à la formation professionnelle; 3. le directeur du service de la formation des adultes; 4. le directeur du centre de psychologie et dâorientation scolaires; 5. un délégué du service dâorientation professionnelle de lâAdministration de lâEmploi; 6. un délégué de chacune des chambres professionnelles; 7. un délégué de chacune des fédérations patronales représentant les différents secteurs économiques; 8. un délégué de chacune des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national; 9. deux délégués du collège des directeurs de lâenseignement secondaire technique; 10. un représentant des parents dâélèves; 11. un représentant de la Conférence nationale des élèves; 12. un représentant des employeurs du secteur social; 13. un représentant des employeurs du secteur de la santé et des soins. En dehors des membres prévus aux quatre premiers points, les membres du comité sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans par le ministre sur proposition de leur organisme dâorigine. Il peut y avoir un membre suppléant pour chacun des délégués. La présidence du comité est assurée par le ministre ou son délégué. En cas de besoin, le comité peut sâadjoindre des experts. Le fonctionnement du comité et lâindemnisation des membres sont fixés par règlement grand-ducal. Chapitre II. De la formation professionnelle de base - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The article says basic vocational training is organized for students whose school results show they are unlikely to achieve the training’s objectives, and it prepares them for the certificate of professional capacity.
Art. 6. La formation professionnelle de base, qui fait partie du régime professionnel de lâenseignement secondaire technique, est organisée à lâintention de ceux dont les résultats scolaires obtenus avant lâentrée en formation professionnelle initiale ou au cours de cette formation font apparaître que les objectifs de celle-ci ne pourront être atteints. Cette formation prépare au certificat de capacité professionnelle. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: La formation professionnelle de base se fait en alternance, par unités capitalisables, et dure normalement trois ans, avec une possible durée de quatre ans selon les progrès des apprenants.
Art. 7. La formation professionnelle de base se fait par alternance et sous forme dâunités capitalisables. Elle porte normalement sur une durée de trois ans. Suivant les progrès individuels des apprenants, elle peut durer jusquâà quatre ans. La formation professionnelle de base est constituée dâau moins une unité capitalisable comprenant des modules de lâenseignement général et des unités capitalisables comprenant des modules de lâenseignement théorique et pratique du métier ou de la profession visés. Les unités capitalisables sont élaborées en coopération entre le milieu scolaire et le milieu professionnel et sont fixées par règlement grand-ducal. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8. Le statut des apprenants sous contrat dâapprentissage, admis à la formation professionnelle de base, est celui dâapprenti. Le contrat dâapprentissage des intéressés est régi par les dispositions prévues au chapitre III. Le statut des apprenants sans contrat dâapprentissage dans un centre de formation, admis à la formation professionnelle de base, est celui dâélève apprenti. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Basic professional training is provided by the bodies listed in article 16, and the minister may delegate all or part of it to private institutions under certain conditions.
Art. 9. La formation professionnelle de base est dispensée par les organismes énumérés à lâarticle 16. Le ministre peut, sur avis des chambres professionnelles concernées et sur la base dâune convention, charger des institutions privées dâune partie ou de lâintégralité de la formation. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: La formation professionnelle de base comprend des modules pratiques, des modules de théorie professionnelle, des modules d’enseignement général et un encadrement pédagogique pour l’apprenti.
Art. 10. La formation professionnelle de base organisée par métier/profession comporte: 1. des modules de formation pratique et de théorie professionnelle dâaccompagnement intégrée qui confèrent à lâapprenti les compétences pratiques et les connaissances de base dâune activité professionnelle; 2. des modules dâenseignement général permettant à lâapprenti dâapprendre à connaître le monde du travail ainsi que le fonctionnement de la société civile; 3. un encadrement pédagogique pour permettre à lâapprenti dâacquérir les compétences sociales indispensables à son insertion sociale et professionnelle. Un encadrement de ce type peut également être offert avant le début de la formation proprement dite. Les conditions dâadmission, les modalités de fonctionnement, les métiers/professions sur lesquels elle porte, les objectifs et les contenus, les modalités de lâévaluation de la formation professionnelle de base ainsi que les passerelles vers la formation professionnelle initiale sont déterminés par règlement grand-ducal. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Base vocational training in public training centers and schools must include autonomous pedagogical actions adapted to the target audience, after consultation with and agreement from the special commission.
Art. 11. La formation professionnelle de base dispensée dans les centres de formation publics et dans les lycées et lycées techniques comporte la mise en Åuvre dâactions pédagogiques autonomes visant à adapter lâenseignement et la formation aux caractéristiques et aux profils du public-cible. Les actions sont mises en Åuvre après consultation et accord de la commission spéciale prévue à lâarticle 15. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Assessment is continuous, the relevant trainers must meet under the head of establishment or delegate to discuss apprentices’ progress and future orientation, and the apprenticeship adviser participates in those meetings with an advisory vote.
Art. 12. Lâévaluation se fait de façon continue et comprend: 1. lâévaluation de lâacquisition des compétences de formation pratique et de théorie professionnelle dâaccompagnement qui se fait par le formateur en milieu scolaire ou le tuteur en entreprise; 2. lâévaluation de lâacquisition des compétences de lâenseignement général qui se fait par le formateur en milieu scolaire. Les différents formateurs concernés se réunissent sous la présidence du chef dâétablissement ou de son délégué pour délibérer sur les progrès des apprentis et leur orientation future. Le conseiller à lâapprentissage concerné, mandaté par lâautorité fonctionnelle des conseillers prévue à lâarticle 40, participe avec voix consultative à ces réunions. Il est responsable de la communication des résultats de lâévaluation des modules pratiques en milieu professionnel. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
Art. 13. La certification se fait sur la base dâunités qui sont capitalisées et mises en compte dans un contexte dâapprentissage tout au long de la vie. Aux apprenants ayant réussi la formation professionnelle de base, il est délivré le certificat de capacité professionnelle. Le certificat est émis par lâautorité nationale pour la certification professionnelle suivant les modalités définies à lâarticle 34. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: L’État verse 60% de l’indemnité d’apprentissage aux élèves apprentis en centre de formation, et une personne en formation professionnelle de base indemnisée au chômage peut recevoir un complément différentiel si l’indemnité de chômage est plus élevée.
Art. 14. Les apprentis en formation professionnelle de base touchent une indemnité dâapprentissage fixée selon les modalités prévues à lâarticle 38. LâÃtat verse aux élèves apprentis exclusivement en formation dans un centre de formation 60% du montant de lâindemnité dâapprentissage. La personne en formation professionnelle de base qui est dans la situation de chômeur indemnisé peut bénéficier à titre du complément différentiel, de la différence entre le montant de lâindemnité dâapprentissage et celle de lâindemnité de chômage, si cette dernière est supérieure, et ce jusquâà épuisement de ses droits en matière dâindemnisation. Ce complément différentiel est à charge du fonds pour lâemploi. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A special commission is created to advise the minister, monitor the implementation of training programs, and report back to the minister.
Art. 15. Il est créé une commission spéciale qui a pour mission de conseiller le ministre sur la mise en Åuvre de la formation professionnelle de base, de suivre la mise en Åuvre des programmes de formation et de lui en faire rapport. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale ainsi que lâindemnisation de ses membres sont fixées par règlement grand-ducal. Chapitre III. De la formation professionnelle initiale - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Initial professional training covers pathways leading to the professional aptitude diploma and the technician diploma, and those pathways are organized through alternating training.
Art. 16. La formation professionnelle initiale concerne les voies de formation préparant au diplôme dâaptitude professionnelle et au diplôme de technicien, prévus à lâarticle 34. Lâorganisation de ces voies de formation se fait par alternance. Elle peut se faire par: 1. les lycées et lycées techniques publics et privés; 2. les organismes de formation; 3. les centres de formation publics et privés. Elle peut se faire en un système pluriel de lieux de formation en réseau. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
Art. 17. La formation professionnelle initiale comporte: 1. des périodes de formation scolaire dont lâobjectif est lâacquisition de compétences; 2. des périodes de stage dont lâobjectif est lâapprofondissement des compétences en milieu professionnel; 3. en apprentissage, des périodes de formation pratique en milieu professionnel dont lâobjectif est de faire acquérir à lâapprenti les compétences du métier ou de la profession en question. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: En apprentissage, le droit de former est granted to the enterprise by the competent employer chamber with the competent salaried chamber; in some cases the minister does so, and the right can later be withdrawn.
Art. 18. En apprentissage, le droit de former est accordé à lâentreprise par la chambre professionnelle patronale compétente de concert avec la chambre salariale compétente. Pour les métiers/professions qui ne dépendent dâaucune chambre professionnelle patronale, le droit est accordé par le ministre de concert avec la chambre salariale compétente. Le nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former est fixé conjointement par la chambre patronale et la chambre salariale compétente, respectivement par le ministre de concert avec la chambre salariale compétente. Le droit de former peut être retiré à un organisme de formation lorsque la tenue générale de celui-ci paraît de nature à compromettre la formation professionnelle ou si lâenvergure de lâorganisme de formation est insuffisante pour la garantir. Les autorités qui accordent le droit de former peuvent retirer ce droit. Le retrait peut être temporaire ou définitif. Les modalités pour accorder et retirer le droit de former sont fixées par règlement grand-ducal. - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: La formation pratique en milieu professionnel et le stage en milieu professionnel doivent faire l’objet soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’un contrat de stage de formation.
Art. 19. La formation pratique en milieu professionnel et le stage en milieu professionnel font obligatoirement lâobjet, soit dâun contrat dâapprentissage, soit dâun contrat de stage de formation dont les détails sont arrêtés respectivement à lâarticle 20 et à lâarticle 27. Le statut de la personne à former est soit celui de lâapprenti lorsquâil sâagit dâun contrat dâapprentissage, soit celui de lâélève stagiaire lorsquâil sâagit dâun contrat de stage de formation. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article sets out how apprenticeship contracts must be made, registered, and what they must contain, and it imposes duties on the training patron and the apprentice.
Art. 20. (1) Le contrat dâapprentissage est conclu entre lâorganisme de formation et lâapprenti ou son représentant légal, sâil est mineur. Le contrat dâapprentissage doit être constaté par écrit au plus tard au moment de lâentrée en apprentissage. Si lâapprentissage se fait selon le système pluriel de lieux de formation, une convention séparée est à signer entre lâorganisme de formation initial et lâorganisme de formation accessoire. Le contrat dâapprentissage initial reste en vigueur tout au long de lâapprentissage. Le contrat dâapprentissage mentionne obligatoirement: 1. les nom, prénom, profession, matricule et domicile du ou des patron(s); lorsquâil sâagit dâune personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui la représentent au contrat; 2. les nom, prénom, matricule et domicile de lâapprenti; sâil est mineur, les nom, prénom et domicile de son représentant légal; 3. les objectifs et les modalités de formation dans le métier ou la profession concerné(s); 4. la date de la signature, la date du début et la durée du contrat; 5. les droits et devoirs des parties contractantes; 6. le montant de lâindemnité; 7. la durée de la période dâessai; 8. les dispositions concernant le congé; 9. lâhoraire de travail; 10. le lieu de lâapprentissage: un lieu fixe ou prédominant ou, à défaut, des lieux divers se situant au Luxembourg ou à lâétranger. (2) Le contrat dâapprentissage est assimilé au contrat de travail pour ce qui concerne lâapplication des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des jeunes travailleurs, à la médecine du travail, à la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes, à la protection contre le licenciement en cas dâincapacité de travail et aux congés légaux. (3) Toute clause du contrat qui limiterait la liberté de lâapprenti dans lâexercice du métier ou de la profession à la fin de lâapprentissage est nulle. (4) Le contrat dâapprentissage doit, sous peine de nullité, être dressé sous seing privé en autant dâexemplaires quâil y a de parties contractantes. Il est enregistré respectivement auprès de la chambre professionnelle patronale compétente ou auprès du ministère, pour les organismes de formation qui ne dépendent dâaucune chambre professionnelle patronale. Des copies sont transmises aux chambres professionnelles compétentes, ainsi quâau service dâorientation professionnelle de lâAdministration de lâEmploi. Le contrat dâapprentissage doit être enregistré au plus tard un mois après sa conclusion. La conclusion des contrats doit se faire jusquâau 1 er novembre au plus tard. (5) Le patron formateur assure lâéducation et la formation professionnelle de lâapprenti dans le cadre du programme de formation officiel. Il ne peut employer lâapprenti à des travaux ou services étrangers à la profession faisant lâobjet du contrat, ni à des travaux ou services qui seraient insalubres ou au-dessus de ses capacités physiques. Le patron formateur se conduit envers lâapprenti en bon père de famille. Il maintient une communication régulière avec les chambres professionnelles compétentes, avec lâécole qui assure la formation scolaire, ainsi que le cas échéant, avec dâautres patrons formateurs qui interviennent accessoirement dans la formation. (6) Lâapprenti doit justifier au patron formateur et à son tuteur la fréquentation régulière des cours scolaires. Il doit à son patron formateur et à son tuteur respect et loyauté. Lâapprenti observe la plus grande discrétion sur les affaires de lâentreprise. (7) Le modèle du contrat est fixé par les chambres professionnelles compétentes. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A trainer may form an apprentice only if the trainer is at least 21 and meets the honorability and professional qualification conditions in Article 22.
Art. 21. Pour former un apprenti, le patron formateur doit être âgé de 21 ans au moins et satisfaire aux conditions dâhonorabilité et de qualification professionnelle prévues à lâarticle 22. Si ces conditions ne sont plus remplies, les autorités qui ont accordé le droit de former peuvent retirer ce droit ou définir les modalités selon lesquelles lâorganisme de formation a le droit de continuer à dispenser la formation jusquâau terme des contrats dâapprentissage. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Rules on who may train an apprentice and who must approve or meet the qualification requirements.
Art. 22. (1) Le droit de former ne peut être accordé à une personne physique que si celle-ci présente les garanties nécessaires dâhonorabilité qui sâapprécient sur base des antécédents judiciaires du postulant. Sâil sâagit dâune personne morale, les dirigeants doivent satisfaire aux conditions imposées aux particuliers. (2) Sont incapables de former un apprenti: 1. ceux qui ont subi une condamnation pour crime; 2. ceux qui sont en état de faillite ou qui ont été condamnés pour banqueroute frauduleuse; 3. ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mÅurs; 4. ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois dâemprisonnement. Lâincapacité résultant du présent article peut être levée par le ministre sur avis de la chambre professionnelle patronale compétente en accord avec la chambre salariale compétente. (3) Les conditions de qualification professionnelle requises pour former un apprenti sont définies pour les différents secteurs par la chambre patronale compétente en accord avec la chambre salariale compétente, respectivement par le ministre pour les organismes de formation ne relevant pas dâune chambre patronale, en accord avec la chambre salariale compétente. Lâorganisme de formation doit désigner un ou plusieurs tuteurs, responsables de la formation pratique et de lâencadrement pédagogique des apprentis, agréés respectivement par les chambres professionnelles compétentes ou le ministre en accord avec la chambre salariale compétente, remplissant les mêmes critères dâhonorabilité tels que visés précédemment. Les modalités de cet agrément sont définies par une convention à conclure entre les partenaires concernés. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Training organisations, apprenticeship seekers, and self-placed apprentices must notify the competent vocational guidance service; that service must also share vacancies with technical schools and make them public.
Art. 23. Les organismes de formation prévus à lâarticle 16 qui souhaitent former un apprenti doivent communiquer les postes dâapprentissage vacants au service compétent pour lâorientation professionnelle tel que prévu dans le Code du travail . Le service en question communique les postes vacants aux différents lycées techniques et les rend publics par les moyens appropriés. La personne qui veut faire un apprentissage doit en informer ce service qui le renseigne sur les postes dâapprentissage déclarés vacants et le conseille le cas échéant sur la profession/le métier à choisir. La personne qui bénéficie dâun poste dâapprentissage obtenu de sa propre initiative doit également en informer ce service. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Règles sur la fin du contrat d’apprentissage, sa prorogation, et la prise en compte de l’apprentissage déjà accompli après changement de patron.
Art. 24. (1) Le contrat dâapprentissage prend fin: 1. par la réussite à la formation en question; 2. par la cessation des activités du patron formateur ou en cas de retrait du droit de former; 3. en cas de résiliation conformément à lâarticle 25; 4. en cas de force majeure; 5. dâun commun accord entre parties. (2) La prorogation du contrat dâapprentissage se fait sur proposition de lâune des parties au contrat faite à la chambre dont elle relève. Les chambres professionnelles compétentes statuent. Pour les formations qui ne dépendent dâaucune chambre professionnelle patronale, le ministre prend une décision ensemble avec la chambre salariale compétente. Les causes et modalités de prorogation sont fixées par règlement grand-ducal. (3) En cas de changement de patron, la période dâapprentissage accomplie antérieurement dans le même métier/profession est mise en compte. Les unités acquises lors dâun apprentissage antérieur sont capitalisées et restent acquises pendant un certain nombre dâannées, à définir selon la profession. - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: La rupture du contrat d’apprentissage est encadrée: un accord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour une résiliation initiée par une partie, et certaines parties peuvent résilier pour des motifs précis.
Art. 25. (1) Lâaccord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour toute résiliation du contrat dâapprentissage faite sur lâinitiative dâune des parties au contrat. Le contrat dâapprentissage peut être résilié par le patron ou par lâapprenti, respectivement son représentant légal: 1. pour cause dâinfraction grave ou répétée aux conditions du contrat; 2. si lâune des parties encourt une condamnation à une peine criminelle; 3. pendant la période dâessai fixée à trois mois, sans indication de motifs; 4. même après la période dâessai, sâil est constaté que lâapprenti est incapable dâapprendre la profession; 5. si, pour des raisons de santé constatées par un médecin, lâapprenti nâest plus en mesure dâexercer le métier ou la profession en question. (2) Le contrat peut être résilié par la chambre professionnelle patronale, en accord avec la chambre professionnelle salariale, si lâapprenti ou lâorganisme de formation manque manifestement au contrat ou sâil a été constaté lors du projet intégré intermédiaire que lâapprenti manque dâaptitudes suffisantes pour la profession choisie. (3) Le contrat peut être résilié sans préavis, sauf dans lâhypothèse visée au point 4. du paragraphe (1), où le délai de préavis est de 15 jours. (4) En cas de suspension de lâexécution du contrat pendant la période dâessai, cette période est prorogée dâune durée égale à celle de la suspension, sans que la prorogation de lâessai ne puisse excéder un mois. (5) Toute rupture arbitraire du contrat dâapprentissage donne droit à des dommages-intérêts à fixer par le tribunal du travail. La procédure de résiliation est fixée par règlement grand-ducal. - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: En cas de litige lié au contrat d’apprentissage, les conseillers à l’apprentissage doivent agir comme médiateurs, puis le litige est renvoyé à la commission des litiges si la médiation échoue.
Art. 26. En cas de litige les conseillers à lâapprentissage ont la mission dâagir en tant que médiateurs entre les parties concernées. En cas dâéchec de la médiation, le litige est renvoyé auprès de la commission des litiges. A cet effet, il est créé une commission des litiges qui a pour mission de concilier les parties, si faire se peut, dans tous les litiges relatifs au contrat dâapprentissage. Cette commission se compose dâun représentant de la chambre professionnelle patronale concernée et dâun représentant de la chambre professionnelle salariale concernée. La commission est obligatoirement saisie en cas de litige, soit par lâorganisme de formation, soit par lâapprenti ou son représentant légal, par lettre à adresser à la chambre professionnelle dont il relève. Cette dernière prend lâinitiative de convoquer la commission des litiges et charge le conseiller à lâapprentissage concerné de préparer le dossier afférent. Au cas où lâorganisme de formation ne relève pas dâune chambre professionnelle patronale, lâintéressé sâadresse directement au directeur à la formation professionnelle. Ce dernier prend lâinitiative de convoquer la commission des litiges et il désigne un expert en lieu et place du représentant de la chambre professionnelle patronale. Si la conciliation nâaboutit pas, chaque partie concernée peut saisir le tribunal du travail du litige en question. - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The internship contract must be in writing by the start of the internship and include specified details. The internship must last at least 12 weeks, and no internship period may be under 4 weeks.
Art. 27. Pour les stages, un contrat de stage de formation est conclu entre lâétablissement scolaire, lâélève stagiaire ou son représentant légal, sâil est mineur et lâorganisme de formation. Le contrat de stage de formation doit être constaté par écrit au plus tard au moment de lâentrée en stage. Le contrat de stage de formation mentionne obligatoirement: 1. la dénomination et lâadresse de lâétablissement scolaire représenté par son directeur; 2. les nom, prénom, matricule et domicile de lâélève stagiaire; sâil est mineur les nom, prénom et domicile de son représentant légal; 3. les nom, prénom, profession, matricule et domicile du patron; lorsquâil sâagit dâune personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui la représentent au contrat; 4. les objectifs et les modalités de formation du stage; 5. la date et la durée du contrat; 6. les droits et devoirs des parties contractantes. Le modèle du contrat est fixé par le ministre. La durée de stage par formation porte au moins sur 12 semaines. Une période de stage ne peut être inférieure à 4 semaines. Le stage de formation peut se dérouler entièrement ou partiellement pendant les vacances scolaires. Lâélève stagiaire doit néanmoins pouvoir bénéficier dâun congé de récréation annuel dâau moins 25 jours. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des jeunes travailleurs et à la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes sont applicables au contrat de stage de formation. Les modalités dâorganisation des stages de formation sont définies par règlement grand-ducal. - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Students may ask the minister to recognize equivalent studies if they have not completed class 9, and the technical lyceum then places them in class 10 on that basis.
Art. 28. (1) Lâaccès à la formation professionnelle initiale se fait sur base dâun avis dâorientation contraignant dont lâélève bénéficie après la classe de 9 e de lâenseignement secondaire technique. (2) Les candidats nâayant pas accompli cette classe de 9 e peuvent présenter au ministre une demande de reconnaissance dâéquivalence de leurs études. Sur le vu de cette équivalence, le directeur du lycée technique oriente lâélève dans une classe de 10 e . En cas dâadmission conditionnelle, le conseil de classe prend une décision définitive sur la base des résultats du premier trimestre. - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Initial vocational training is organized in alternation and has normal durations of 3 years for the professional track and 4 years for the technician track.
Art. 29. La formation professionnelle initiale, qui prépare les élèves à la vie active, se fait en alternance, soit sous contrat dâapprentissage, soit sous contrat de stage de formation, organisée sous forme dâunités capitalisables. La durée normale de formation ne peut pas être dépassée de plus dâune année. La formation professionnelle initiale se compose: 1. du régime professionnel qui prépare au diplôme dâaptitude professionnelle. Le régime professionnel fait partie du cycle moyen de lâenseignement secondaire technique. Les études ont une durée normale de trois ans. Le régime professionnel peut comprendre les divisions suivantes: a) une division de lâapprentissage agricole; b) une division de lâapprentissage artisanal; c) une division de lâapprentissage commercial; d) une division de lâapprentissage hôtelier et touristique; e) une division de lâapprentissage industriel; f) une division de lâapprentissage ménager; g) une division de lâapprentissage des professions de santé et des professions sociales. Chaque division peut comprendre plusieurs sections qui sont créées par règlement grand-ducal. 2. du régime de la formation de technicien qui prépare au diplôme de technicien. Les études ont une durée normale de quatre ans. Le régime de la formation de technicien peut comprendre les divisions suivantes: a) une division administrative et commerciale; b) une division agricole; c) une division artistique; d) une division biologique; e) une division chimique; f) une division électrotechnique; g) une division génie civil; h) une division hôtelière et touristique; i) une division informatique; j) une division mécanique; k) une division des professions de santé et des professions sociales; l) une division des gestionnaires en logistique; m) une division en équipement du bâtiment. Chaque division peut comprendre plusieurs sections qui sont créées par règlement grand-ducal. Les modules obligatoires prévus aux programmes officiels de la formation de technicien des deux premières années dâétudes font partie du cycle moyen de lâenseignement secondaire technique. Les modules obligatoires prévus aux programmes officiels de la formation de technicien des deux dernières années dâétudes font partie du cycle supérieur de lâenseignement secondaire technique. Aux élèves ayant réussi les modules obligatoires du cycle moyen est délivré un certificat de réussite du cycle moyen. - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation, after consultation with the relevant professional chambers, sets certain professions/trades and the duration of preparatory training for the named diplomas.
Art. 30. Un règlement grand-ducal, pris après concertation avec les chambres professionnelles concernées, définit pour les divisions visées à lâarticle précédent: â les professions et métiers qui sâapprennent soit sous contrat dâapprentissage, soit sous contrat de stage de formation, soit sous les deux types de contrat à la fois; â la durée des formations préparatoires au diplôme dâaptitude professionnelle et au diplôme de technicien, dans la mesure où elle déroge à la durée normale. - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The minister sets up curriculum teams, approves framework and training programmes, and rules on how curriculum teams and national training commissions operate and are compensated.
Art. 31. (1) Le ministre institue des équipes curriculaires par métier/profession respectivement par groupe de métiers/professions compétentes pour les programmes-cadres comprenant les profils professionnels, les profils de formation et les programmes directeurs pour les différents métiers et professions, ainsi que pour la synchronisation entre la formation en entreprise et la formation scolaire. Le profil professionnel détermine les actes professionnels que les agents exécutent dans le cadre du métier ou de la profession. Le profil de formation détermine pour chaque domaine dâactivités les compétences acquises au terme de la formation. Le programme directeur détermine les domaines dâapprentissage, les objectifs et les contenus. (2) Les équipes curriculaires sont composées de représentants des organismes de formation et de représentants du milieu scolaire. La composition est la suivante: 1. des représentants des organismes de formation, proposés par les chambres professionnelles patronales et salariales et les organismes de formation concernés par les formations visées; 2. un nombre égal de représentants du milieu de lâéducation, désignés par le ministre. (3) Les commissions nationales de formation élaborent les programmes de formation pratique et théorique. Le ministre arrête les programmes-cadres et les programmes de formation, les chambres professionnelles concernées entendues en leur avis. Les modalités de fonctionnement des équipes curriculaires et des commissions nationales de formation et lâindemnisation de leurs membres sont fixées par règlement grand-ducal. - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: La provision organise les domaines d’apprentissage en modules et prévoit que certains modules sont obligatoires; chaque formation doit inclure un projet intégré intermédiaire et un projet intégré final, et un règlement grand-ducal fixe plusieurs paramètres de la formation.
Art. 32. Les domaines dâapprentissage sont constitués dâunités capitalisables subdivisées en modules. Il existe trois types de modules: 1. des modules fondamentaux; 2. des modules complémentaires; 3. des modules facultatifs y compris les modules préparatoires aux études techniques supérieures. Les modules fondamentaux et complémentaires sont obligatoires. Les modules fondamentaux sont interdépendants et à caractère progressif. Leur chronologie est réglementée. Chaque formation comprend obligatoirement un projet intégré intermédiaire et un projet intégré final qui constituent un seul module fondamental. Les modules complémentaires à caractère non progressif sont indépendants les uns des autres. Les modules facultatifs permettent dâélargir la formation professionnelle initiale. Les modules préparatoires aux études techniques supérieures peuvent être accomplis soit pendant la durée normale des études, soit à la suite de lâobtention du diplôme. Un règlement grand-ducal fixe la durée de la formation par métier et profession, le nombre des unités capitalisables et des modules, ainsi que le caractère, les objectifs, le contenu, la séquence et la durée des modules. - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: L’évaluation des apprentissages doit être continue et faite aux moments prévus; certaines modalités sont proposées par les équipes curriculaires puis arrêtées par le ministre.
Art. 33. Lâévaluation des apprentissages dans les modules se fait de façon continue. Lâévaluation des apprentissages à lâécole se fait pendant les périodes dâenseignement, celle des apprentissages en milieu professionnel pendant les périodes de formation pratique et de stage. Les lignes directrices et les modalités du contrôle continu à lâécole et en milieu professionnel sont proposées par les équipes curriculaires respectives, en coopération avec les commissions nationales de formation. Elles sont arrêtées sous forme de référentiel dâévaluation par le ministre. Lâévaluation des projets intégrés se fait par les équipes curriculaires concernées. Les titulaires des différents modules suivis par lâélève apprenti ou par lâapprenti se réunissent en conseil de classe sous la présidence du directeur ou de son délégué pour délibérer sur les progrès des apprenants et leur orientation future. Le conseiller à lâapprentissage respectivement lâoffice des stages prévus à lâarticle 40 sont responsables de la communication des résultats de lâévaluation des modules pratiques en milieu professionnel. Le conseiller à lâapprentissage concerné, mandaté par lâautorité fonctionnelle des conseillers, participe avec voix consultative à ces réunions. - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: La formation professionnelle initiale mène à deux diplômes, et la certification, la signature, l’enregistrement et les modèles des documents sont organisés par l’autorité nationale et le ministre.
Art. 34. La formation professionnelle initiale mène à deux types de diplômes: 1. le diplôme dâaptitude professionnelle qui atteste à son détenteur quâil possède les compétences théoriques et pratiques pour exercer le métier ou la profession en question en tant que travailleur qualifié; 2. le diplôme de technicien qui atteste à son détenteur quâil possède les compétences théoriques et pratiques pour exercer le métier ou la profession en question en tant que technicien. Le diplôme de technicien se distingue du diplôme dâaptitude professionnelle par un profil de compétences plus approfondies et diversifiées ainsi que par une culture générale plus poussée. La certification se fait sur la base des modules acquis qui sont mis en compte pour lâapprentissage tout au long de la vie. Les conditions dâattribution des certificats et diplômes sont définies par règlement grand-ducal. Les certificats et diplômes sont émis par lâautorité nationale pour la certification professionnelle qui se compose: a) du directeur à la formation professionnelle, comme président; b) dâun représentant de chacune des chambres professionnelles; c) de cinq directeurs des lycées publics. Les membres sub b) et c) de lâautorité sont nommés par le ministre pour un terme de cinq ans. Les conditions de nomination et lâindemnisation des membres de lâautorité sont fixées par règlement grand-ducal. Les certificats et diplômes sont signés par le ministre, le directeur à la formation professionnelle ainsi que les représentants des chambres professionnelles concernées. Ils sont enregistrés au ministère. Les modèles des certificats et diplômes accompagnés dâun supplément descriptif sont établis par le ministre après concertation avec les chambres professionnelles concernées. La gestion administrative des unités capitalisables et des modules des élèves et apprentis inscrits en formation se fait au Service de la formation professionnelle du ministère. - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Certain diploma holders may access higher technical studies if they pass the required preparatory modules, and technician diploma holders who pass those modules may access regulated professions and public-sector jobs on the same basis as secondary-school diploma holders.
Art. 35. Les détenteurs des diplômes cités à lâarticle précédent peuvent avoir accès à des études techniques supérieures dans la spécialité correspondante, à condition dâavoir réussi tous les modules préparatoires prescrits. Un règlement grand-ducal définit la nature et le contenu de ces modules préparatoires par type de formation. La réussite des modules préparatoires est attestée sur le supplément descriptif prévu à lâarticle précédent. Les détenteurs du diplôme de technicien ayant réussi les modules préparatoires prescrits accèdent aux professions réglementées et aux emplois du secteur public au même titre que les détenteurs du diplôme de fin dâétudes secondaires. - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Certain students may have prior results counted toward diplomas under article 34, and certain diploma holders may be admitted to an upper technical-cycle class under rules set by grand-ducal regulation.
Art. 36. (1) Les élèves détenteurs du certificat de réussite du cycle moyen du régime technique, ainsi que les élèves détenteurs du certificat de réussite de cinq années dâenseignement secondaire bénéficient de la mise en compte de leurs résultats en vue de lâobtention dâun des diplômes prévus à lâarticle 34. Les modalités sont fixées par règlement grand-ducal. (2) Les modalités suivant lesquelles les détenteurs du diplôme dâaptitude professionnelle et du diplôme de technicien peuvent être admis à une classe du cycle supérieur du régime technique sont fixées par règlement grand-ducal. - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation sets the conditions for counting foreign capitalizable units, recognizing foreign certificates and diplomas as equivalent, and allowing cross-border apprenticeship.
Art. 37. Un règlement grand-ducal fixe les conditions de mise en compte dâunités capitalisables passées à lâétranger ainsi que celles selon lesquelles des certificats et diplômes étrangers sont reconnus équivalents aux certificats et diplômes prévus aux articles 13 et 34. Les modalités selon lesquelles un apprentissage transfrontalier peut se faire sont fixées par règlement grand-ducal. - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Pendant l’apprentissage, le patron doit verser une indemnité à l’apprenti. Cette indemnité est fixée par règlement grand-ducal et adaptée à l’indice du coût de la vie. Un apprenti chômeur indemnisé peut aussi recevoir un complément différentiel dans certains cas.
Art. 38. Pendant la durée de lâapprentissage, le patron verse à lâapprenti une indemnité dâapprentissage qui est fixée par règlement grand-ducal, sur avis des chambres professionnelles compétentes. Cette indemnité est adaptée aux variations de lâindice du coût de la vie. La personne en formation professionnelle initiale qui est dans la situation de chômeur indemnisé peut bénéficier, à titre du complément différentiel, de la différence entre le montant de lâindemnité dâapprentissage et celle de lâindemnité de chômage, si cette dernière est supérieure, et ce jusquâà épuisement de ses droits en matière dâindemnisation. Ce complément différentiel est à charge du fonds pour lâemploi. - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Le ministre peut accorder des dispenses exceptionnelles de fréquentation des cours pour une période limitée.
Art. 39. A la demande de la chambre patronale compétente et sur avis conforme de la chambre salariale compétente, le ministre peut accorder des dispenses exceptionnelles de fréquentation des cours pour une période limitée. - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Dans l’apprentissage, les chambres professionnelles contrôlent la formation pratique, les conseillers à l’apprentissage peuvent visiter les organismes de formation, et les stages des formations par alternance sont organisés et surveillés par un office des stages.
Art. 40. (1) Pour les formations qui se font sous contrat dâapprentissage, le contrôle de la formation pratique en milieu professionnel appartient aux chambres professionnelles compétentes. A cet effet, le ministre fixe par voie contractuelle avec les chambres professionnelles compétentes les qualifications, le régime dâindemnisation et le régime de travail des conseillers à lâapprentissage. Les conseillers ont pour mission de contribuer à lâadaptation continue de la formation professionnelle à lâévolution des techniques par leur intervention au niveau de lâorganisme de formation et de lâécole. Ils veillent sur lâapplication des modules pratiques en milieu professionnel pendant les périodes de formation pratique. Ils ont le droit de visiter les organismes de formation. (2) Pour les formations par alternance qui comportent des stages faisant lâobjet dâun contrat de stage de formation, ces stages sont organisés et surveillés par lâoffice des stages qui sera institué dans chaque établissement scolaire offrant la formation en question. La composition et les missions de lâoffice des stages ainsi que les modalités de lâorganisation et de la surveillance des stages sont définies par règlement grand-ducal. - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: For minors in severe social instability, housing places may be offered, and private associations may be entrusted with this social mission under an agreement with the State.
Art. 41. Pour les apprenants mineurs en grande déstabilisation sociale, des places dâhébergement peuvent être offertes. Des associations privées peuvent être chargées de cette mission sociale, sur base dâune convention à conclure avec lâÃtat. Chapitre IV. De la formation professionnelle continue et de la formation de reconversion professionnelle - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Any person has the right, throughout life, to develop skills, improve professional qualification, and retrain or reorient based on personal needs or changes in the economic, technological, or social environment.
Art. 42. La formation professionnelle continue et la formation de reconversion professionnelle donnent à toute personne le droit, tout au long de la vie, de développer ses connaissances et compétences, dâaméliorer sa qualification professionnelle et de se réorienter au vu de ses besoins personnels ou du changement de son environnement économique, technologique et social. Elles sâadressent aux personnes qui: 1. souhaitent acquérir une qualification; 2. souhaitent maintenir ou étendre une qualification; 3. risquent de perdre leur emploi, sont en situation de chômage ou ne peuvent plus exercer leur profession. - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Certain public and approved private institutions may organise continuing and retraining education under article 42; others seeking authorisation must comply with article L. 542-8 of the Labour Code.
Art. 43. (1) La formation professionnelle continue et la formation de reconversion professionnelle au sens de lâarticle 42 peuvent être organisées par: 1. les lycées et lycées techniques publics; 2. les centres de formation publics; 3. les chambres professionnelles; 4. les lycées et lycées techniques privés, les fondations, les sociétés commerciales et les associations agréés individuellement à cet effet par règlement grand-ducal. (2) Toute autre institution ou personne désirant obtenir lâautorisation pour organiser des formations dans le cadre de lâarticle 42 doit se conformer à lâarticle L. 542-8 du Code du travail . - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Le ministre peut accorder un label de qualité pour trois ans, le renouveler et le retirer si les conditions d’obtention ne sont plus remplies.
Art. 44. Il est créé un label de qualité pour les institutions et personnes visées à lâarticle précédent. Suite à une demande écrite qui précise: 1. les finalités et objectifs des formations proposées; 2. les programmes et méthodes; 3. les mesures dâorientation et dâaccompagnement des apprenants; 4. les critères et méthodes dâévaluation; 5. les qualifications professionnelles des formateurs; 6. lâorganisation pratique des formations. Le ministre décerne le label de qualité pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé. Il peut être retiré au cas où les conditions dâobtention ne sont plus remplies. Chapitre V. De la validation des acquis de lâexpérience - 45 Verify source ↗
Art. 45.
Art. 45. Toute personne a le droit de se faire valider les acquis de son expérience en vue dâune qualification professionnelle. Sont visés par cette disposition les certificats et diplômes de lâenseignement secondaire technique, les brevets de niveau supérieur à lâenseignement secondaire technique, ainsi que le brevet de maîtrise. Peut faire lâobjet dâune demande de validation lâensemble des acquis issus dâapprentissages formels, non formels et informels pendant une durée totale cumulée dâau moins trois ans et en rapport avec le certificat, le diplôme ou le brevet pour lequel la demande est déposée. - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Validation of experience can count as part or all of the professional qualification to be obtained.
Art. 46. La validation peut constituer partie ou totalité de la qualification professionnelle à acquérir. Elle est équivalente aux autres modes de contrôle des connaissances en vue de lâobtention dâun certificat, diplôme ou brevet. Les certificats, diplômes et brevets acquis par la validation des acquis de lâexpérience sont équivalents aux certificats, diplômes et brevets acquis par les autres modes de contrôle des connaissances et confèrent les mêmes droits. - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Les candidats doivent envoyer leur demande de validation au ministre dans les délais fixés et joindre un dossier complet.
Art. 47. Les candidats adressent leur demande de validation des acquis de lâexpérience au ministre dans les délais et les conditions préalablement fixés par le ministre. La demande, qui est accompagnée dâun dossier constitué par le candidat, précise le certificat, le diplôme ou le brevet postulé et comprend: 1. une présentation personnelle indiquant la motivation et les objectifs du candidat, la description de son parcours de formation, ainsi que de son parcours professionnel. Cette présentation comporte toute information complémentaire en relation avec les activités extra-professionnelles pour autant que ces dernières sont en appui de la demande; 2. la description des différents emplois occupés, des fonctions exercées et des tâches accomplies. Le candidat indique les conditions de déroulement de son activité professionnelle, en particulier lâorganisation du travail, le degré dâautonomie et de responsabilité ainsi que les relations avec lâenvironnement professionnel. Le candidat fournit les pièces et documents attestant son parcours de formation et son parcours professionnel et extra-professionnel. Pour la réalisation du dossier, une information et un conseil permettant au candidat de définir et dâélaborer son projet peuvent lui être apportés, à sa demande, par le ministère. Cette information et ce conseil peuvent se faire par tout organisme dâinformation et dâorientation habilité par le ministre. A cet effet, le ministre établit pour tous les organismes non-étatiques un cahier de charges définissant les conditions à remplir. - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: La commission de validation examine le dossier du candidat, peut organiser un entretien ou une mise en situation, peut valider une partie des compétences, et le ministre notifie la décision au candidat.
Art. 48. La demande de validation est soumise à une commission de validation qui se prononce au vu du dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, lâexamen du dossier peut être suivi sur lâinitiative de la commission dâun entretien ou dâune mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée. La commission peut valider lâexpérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées. Elle se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences manquantes qui doivent faire lâobjet dâune évaluation complémentaire. La décision de validation prise par la commission est notifiée au candidat par le ministre. - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: The minister appoints validation commissions for five years, and those commissions may call on experts.
Art. 49. Par certificat, diplôme ou brevet, et le cas échéant métier et profession, des commissions de validation sont nommées pour une durée de cinq ans par le ministre. Elles sont composées de représentants patronaux et salariaux proposés par les chambres professionnelles concernées, ainsi que de représentants du milieu scolaire. Elles peuvent faire appel à des experts. La procédure de validation, la composition, le fonctionnement des commissions de validation ainsi que lâindemnisation des membres et des experts sont déterminés par règlement grand-ducal. - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: The validation process is accompanied by scientific and technical follow-up.
Art. 50. La démarche de la validation est accompagnée par un suivi scientifique et technique. Ce suivi a pour objectif de collecter, traiter, valoriser et diffuser lâinformation relative à la validation des acquis de lâexpérience professionnelle. Chapitre IV. Du Service de la formation professionnelle - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Le Service de la formation professionnelle est placé sous l’autorité du ministre et doit mettre en œuvre, coordonner et initier plusieurs actions de formation et d’accompagnement.
Art. 51. Le Service de la formation professionnelle, dénommé ci-après le service, est placé sous lâautorité du ministre et a pour missions: 1. de mettre en Åuvre la formation professionnelle de base et la formation professionnelle initiale, telles quâelles sont prévues par la présente loi, sans préjudice des attributions des lycées et lycées techniques; 2. de coordonner et de mettre en Åuvre la formation professionnelle continue et la formation de reconversion professionnelle; 3. de mettre en Åuvre la validation des acquis de lâexpérience dans le cadre du chapitre V de la présente loi; 4. dâinitier des mesures destinées à accompagner la transition vers la vie active des jeunes et jeunes adultes. A cet effet, il est créé un organisme dénommé «Action locale pour jeunes (ALJ)». - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: The service may conclude agreements with Luxembourgish or foreign public or private persons to help achieve professional training objectives.
Art. 52. Pour atteindre les objectifs de la formation professionnelle, le service est autorisé à conclure des conventions avec des personnes de droit public et privé luxembourgeoises ou étrangères. - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The director runs the service, supervises staff, and carries out several management and pedagogical duties. The director is appointed by the Grand-Duc and may also be named comptable extraordinaire.
Art. 53. Le service est placé sous les ordres dâun directeur qui est le chef hiérarchique de son personnel. Il est assisté dâun ou de plusieurs directeurs adjoints. Le directeur et le(s) directeur(s) adjoint(s) sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la carrière supérieure de lâenseignement ou de lâadministration. La fonction du directeur adjoint est classée au grade E7ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E7 ou parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de lâadministration. Elle est classée au grade E6ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E6 et au grade E5ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E5. La direction du Service de la formation professionnelle, du Centre national de la formation professionnelle continue et de lâAction locale pour jeunes est assurée par le directeur à la formation professionnelle. Le directeur à la formation professionnelle est chargé du bon fonctionnement des administrations et services dont il a la responsabilité, ceci dans le respect de la législation en vigueur et des instructions du ministre. En tant que responsable pédagogique, il inspecte les cours et contrôle la mise en Åuvre des programmes de formation. Il évalue les résultats des enseignements sur les apprenants et en informe le ministre. Il conduit les projets et actions pédagogiques spécifiques. Il dirige les activités visant à assurer la prise en charge socio-éducative des apprenants. Il veille au bon fonctionnement du service dans ses aspects administratifs, techniques et matériels. Il établit le projet de budget. Le directeur peut être nommé comptable extraordinaire. Le directeur est nommé par le Grand-Duc dans les conditions et modalités de nomination des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de lâÃtat. Il représente lâautorité supérieure. - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: The service staff may include civil servants and trainees in the attaché de Gouvernement career, and those civil servants must meet the admission, internship, and appointment conditions that apply to the same functions in the government administration.
Art. 54. En dehors du directeur et du (des) directeur(s) adjoint(s), le cadre du personnel du service peut comprendre dans la carrière supérieure de lâadministration des fonctionnaires et des stagiaires de la carrière de lâattaché de Gouvernement. Les fonctionnaires de la carrière de lâattaché de Gouvernement doivent remplir les conditions dâadmission, de stage et de nomination prévues pour les mêmes fonctions à lâadministration gouvernementale. - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Le ministre peut détacher des enseignants et du personnel administratif et socio-éducatif au service, selon les besoins et sur proposition du directeur.
Art. 55. Le cadre prévu au paragraphe 1 er de lâarticle qui précède peut être complété par des employés de lâÃtat ainsi que par des ouvriers de lâÃtat, suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. Le ministre peut détacher au service, suivant les besoins et sur proposition du directeur, des enseignants ainsi que du personnel administratif et socio-éducatif, à temps plein ou à temps partiel. - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The professional training director may be assisted by one or more deputy directors. The deputy directors are chosen from certain public servants, appointed by the minister for a renewable 5-year term, and receive a monthly non-pensionable bonus of 45 index points.
Art. 56. Pour la direction du CNFPC et de lâALJ le directeur à la formation professionnelle peut se faire assister par un ou plusieurs chargés de direction. Les chargés de direction sont choisis parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure ou moyenne de lâenseignement ou de lâadministration. Ils sont nommés par le ministre pour une période renouvelable de 5 ans et bénéficient dâune prime mensuelle non pensionnable de 45 points indiciaires. - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: The organization and operation of the CNFPC, and the staff’s tasks, are set by grand-ducal regulation.
Art. 57. Lâorganisation et le fonctionnement du CNFPC ainsi que les tâches du personnel sont déterminés par règlement grand-ducal. - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: For teaching, socio-educational staff, and adult trainers, mandatory refresher and development courses and internships are organized.
Art. 58. Pour le personnel enseignant, socio-éducatif et les formateurs dâadultes, des cours et des stages de recyclage et de perfectionnement obligatoires sont organisés. Chapitre VII. Dispositions modificatives et abrogatoires - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: This article repeals several specified articles of the amended 4 September 1990 law and replaces them with new articles 8 and 14.
Art. 59. Les articles 8 à 15, 19 et 20 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue sont abrogés et remplacés par deux nouveaux articles 8 et 14 libellés comme suit: « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le régime professionnel inclut la formation professionnelle de base menant au certificat de capacité professionnelle et une partie de la formation professionnelle initiale menant au diplôme d’aptitude professionnelle.
Art. 8. Le régime professionnel comprend la formation professionnelle de base qui prépare au certificat de capacité professionnelle et la partie de la formation professionnelle initiale qui prépare au diplôme dâaptitude professionnelle, telles que définies aux chapitres II et III de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. » « - 14 Verify source ↗
Art. 14.
Art. 14. Le régime de la formation de technicien comprend la partie de la formation professionnelle initiale qui prépare au diplôme de technicien, telle que définie à lâarticle 29, point (2) de lâalinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. » - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: This article repeals article 18 of the amended 4 September 1990 law and replaces it with a new article 18.
Art. 60. Lâarticle 18 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est abrogé et remplacé par un nouvel article 18 libellé comme suit: « - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The higher cycle of the technical regime normally lasts two years of full-time teaching and may include several divisions.
Art. 18. Le cycle supérieur du régime technique a une durée normale de deux ans dâenseignement à plein temps et peut comprendre les divisions suivantes: 1. une division administrative et commerciale; 2. une division artistique; 3. une division des professions de santé et des professions sociales; 4. une division technique générale. Chaque division peut comprendre plusieurs sections ou options de pré-spécialisation qui sont créées par règlement grand-ducal. Lâorganisation des différentes divisions est déterminée par règlement grand-ducal, les chambres professionnelles concernées demandées en leur avis. » - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: This article updates and repeals several provisions in the Labour Code and related education/training laws.
Art. 61. (1) Le libellé des articles 18 à 27, de lâarticle 38 et de lâarticle 40 (1) remplace les articles L. 111-1 à L. 111-12 du Code du travail dans les termes et sous les conditions prévus à lâarticle 4 de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction du Code du travail . Les articles L. 111-13 à L. 113-6 sont abrogés. (2) Le libellé des articles 42 à 44 remplace les articles L. 542-1 à L. 542-3 du Code du travail dans les termes et sous les conditions prévus à lâarticle 4 de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction du Code du travail . Les articles L. 542-4 à L. 542-6 sont abrogés. (3) Lâarticle 4 de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction dâun Code du travail est complété par un point i) libellé comme suit: ⦠« i) La loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle » . (4) Il est ajouté un nouveau point 43 au paragraphe (1) de lâarticle L. 631-2 du Code du travail de la teneur suivante: « 43. la prise en charge du complément différentiel prévue aux articles 14 et 38 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. » (5) Les articles 50, 56, 57 et 62 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue sont abrogés. - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Grand-ducal regulations made under earlier law stay in force until they are repealed or replaced.
Art. 62. Les règlements grand-ducaux pris sur base de la législation antérieure restent en vigueur aussi longtemps quâils nâont pas été abrogés ou remplacés. - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article replaces an old reference with a new one and updates Title II of the cited law to refer to the Centre national de formation professionnelle continue.
Art. 63. (1) Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à lâentrée de la présente loi, la mention « Centres de formation professionnelle continue » est remplacée par la mention « Centre national de formation professionnelle continue » . (2) Le titre II de la loi du 1 er décembre 1992 portant 1. création dâun établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue, est remplacé par les dispositions suivantes: « Titre II: Des cadres du personnel du Centre national de formation professionnelle continue. Chapitre I er . - Le personnel du Centre national de formation professionnelle continue - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The staffing framework of the Centre may include listed teaching and administrative posts, and the Grand-Duc or the minister appoints the relevant officials depending on grade.
Art. 11. Le cadre du personnel du Centre national de formation professionnelle continue, créé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, dénommé ci-après «Centre», peut comprendre: I. dans la carrière supérieure de lâenseignement: 1. des formateurs dâadultes en enseignement théorique; 2. des formateurs dâadultes en enseignement technique; II. dans la carrière supérieure de lâadministration: 1. des psychologues; 2. des pédagogues; III. dans la carrière moyenne de lâenseignement: 1. des instituteurs dâenseignement préparatoire; 2. des formateurs dâadultes en enseignement pratique; IV. dans la carrière moyenne de lâadministration: 1. des éducateurs gradués; 2. des fonctionnaires de la carrière du rédacteur; V. dans la carrière inférieure de lâadministration: 1. des éducateurs; 2. des fonctionnaires de la carrière de lâexpéditionnaire administratif; 3. des fonctionnaires de la carrière de lâartisan; 4. des fonctionnaires de la carrière du concierge; 5. des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle. Les fonctionnaires de lâenseignement des grades supérieurs au grade E3ter ainsi que les fonctionnaires de lâadministration des grades supérieurs au grade 8 sont nommés par le Grand-Duc. Le ministre nomme aux autres fonctions. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The Centre’s staff may include certain categories of workers, and the minister may second teachers and administrative or socio-educational staff to the service.
Art. 12. En dehors des fonctionnaires prévus à lâarticle 11 ci-dessus, le personnel du Centre peut comprendre, suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires, des stagiaires, des chargés dâéducation, des chargés de cours, des employés de lâÃtat et des ouvriers de lâÃtat. Le ministre peut détacher au service, suivant les besoins et sur proposition du directeur, des enseignants ainsi que du personnel administratif et socio-éducatif, à temps plein ou à temps partiel. Chapitre II. - Conditions dâadmission au stage et de nomination - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets qualification and recruitment conditions for several categories of adult educators and preparatory teachers.
Art. 13. Les conditions générales dâadmission ainsi que les conditions spécifiques propres aux différentes fonctions, les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des fonctionnaires des carrières définies à lâarticle 11 ci-dessus, sont fixées par règlement grand-ducal sous réserve des dispositions suivantes: (1) La formation pédagogique initiale doit permettre au stagiaire dâacquérir les ressources théoriques et réflexives nécessaires à lâexercice de sa pratique professionnelle de formateur dâadultes. Le programme cadre du stage des formateurs dâadultes comprend les axes suivants: a) les apprentissages et les processus de formation chez lâadulte; b) les dispositifs et les contextes de formation de lâadulte. (2) Les formateurs dâadultes en enseignement théorique doivent être détenteurs dâun diplôme final délivré par un institut dâenseignement supérieur reconnu par lâÃtat où il a son siège, sanctionnant un cycle dâétudes de quatre années au moins dans la spécialité à enseigner, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres dâenseignement supérieur. (3) Les formateurs dâadultes en enseignement technique doivent être détenteurs dâun diplôme final délivré par un institut dâenseignement supérieur reconnu par lâÃtat où il a son siège, sanctionnant un cycle dâétudes de trois années au moins dans la spécialité à enseigner, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres dâenseignement supérieur. (4) Les instituteurs dâenseignement préparatoire sont recrutés soit parmi les instituteurs de lâenseignement primaire, soit parmi les candidats admissibles aux fonctions dâinstituteur de lâenseignement primaire. (5) Les formateurs dâadultes en enseignement pratique doivent être détenteurs du brevet de maîtrise dans leur spécialité et pouvoir se prévaloir dans cette même spécialité dâune pratique professionnelle soit de cinq années au total, soit de trois années consécutives à lâobtention du brevet de maîtrise. (6) Les éducateurs gradués doivent être détenteurs dâun diplôme dâéducateur gradué luxembourgeois ou dâun diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre. (7) Les éducateurs doivent être détenteurs dâun diplôme dâéducateur luxembourgeois ou dâun diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre. » - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Certain teaching staff in grade E2 are entitled to a salary advancement to grade E3bis after 12 years in grade.
Art. 64. La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat est modifiée et complétée comme suit: 1. à lâarticle 22. II, paragraphe 17, le troisième alinéa est remplacé comme suit: « Le maître de cours pratiques (grade E2), le maître dâenseignement technique (grade E2) et le formateur dâadultes en enseignement pratique (grade E2) bénéficient dâun avancement en traitement au grade E3bis après douze années de grade. » 2. à lâannexe A â Classification des fonctions, la rubrique «IV. â Enseignement» est complétée comme suit: a) au grade E7 est ajoutée la mention suivante: « différentes administrations â formateur dâadultes en enseignement théorique » b) au grade E5 est ajoutée la mention suivante: « différentes administrations â formateur dâadultes en enseignement technique » c) au grade E2 est ajoutée la mention suivante: « différentes administrations â formateur dâadultes en enseignement pratique » . 3. Lâannexe D â Détermination, la rubrique «IV. â Enseignement» est complétée comme suit: a) dans la carrière supérieure de lâenseignement, il est ajouté au grade E7 de computation de la bonification dâancienneté la dénomination « formateur dâadultes en enseignement théorique » b) dans la carrière supérieure de lâenseignement, il est ajouté au grade E5 de computation de la bonification dâancienneté la dénomination « formateur dâadultes en enseignement technique » c) dans la carrière moyenne de lâenseignement, il est ajouté au grade E2 de computation de la bonification dâancienneté la dénomination « formateur dâadultes en enseignement pratique » . Chapitre VIII. Dispositions transitoires et finales - 65 Verify source ↗
Art. 65.
Art. 65. Sont assimilés au diplôme dâaptitude professionnelle 1. le certificat de fin dâétudes de lâÃcole des Arts et Métiers tel quâil a été créé par la loi du 3 août 1958 portant création dâun institut dâenseignement technique; 2. le certificat de fin dâétudes moyennes, tel quâil a été créé par la loi du 16 août 1965 portant création de lâenseignement moyen; 3. le certificat dâaide chimiste, tel quâil a été créé par la loi du 21 août 1969 portant création de sections de chimie aux établissements dâenseignement technique et professionnel; 4. le certificat de lâexamen de passage de lâenseignement préparatoire aux professions paramédicales, tel quâil a été créé par le règlement ministériel du 10 mai 1974 fixant lâorganisation de lâexamen de passage de lâenseignement préparatoire aux professions paramédicales; 5. le brevet dâétudes agricoles, tel quâil a été créé par la loi du 12 novembre 1971 portant création dâun Institut dâenseignement agricole à Ettelbruck; 6. le certificat dâaptitude professionnelle, tel quâil a été créé respectivement par la loi du 5 janvier 1929 sur lâapprentissage et par lâ arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur lâapprentissage; 7. le certificat dâaptitude technique et professionnelle, tel quâil a été créé par la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: This article treats the manual aptitude certificate as equivalent to the professional competence certificate, and says the conditions for obtaining the professional competence certificate for holders of the technical and professional initiation certificate are set by grand-ducal regulation.
Art. 66. Est assimilé au certificat de capacité professionnelle le certificat de capacité manuelle tel quâil a été créé par lâarticle 12 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. Les conditions dâobtention du certificat de capacité professionnelle par les détenteurs du certificat dâinitiation technique et professionnelle sont définies par règlement grand-ducal. - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: Certain staff functions are kept in place for incumbents when the law enters into force.
Art. 67. Les fonctions de professeur-ingénieur et dâassistant social sont maintenues dans le cadre du personnel du Centre national de Formation professionnelle continue pour les titulaires en service à lâentrée en vigueur de la présente loi. - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Certain pedagogue-career officials may be appointed to the same functions in the vocational training service, and the minister may authorize them to use the title of conseiller à la direction.
Art. 68. Par dérogation aux dispositions de lâarticle 54 ci-dessus, les quatre fonctionnaires de la carrière du pédagogue nommés au Centre national de formation professionnelle continue, en service, en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps à lâentrée en vigueur de la présente loi, peuvent être nommés aux mêmes fonctions au Service de la formation professionnelle; à cet effet, le cadre du personnel du Service de la formation professionnelle est complété par les fonctions de pédagogue pour la durée de service de ces fonctionnaires. Sur proposition du directeur, le ministre peut autoriser ces fonctionnaires à porter le titre de conseiller à la direction. - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Certain fixed-term state-employed lecturers at the CNFPC may be hired on an indefinite-term basis if they have at least 24 months of service.
Art. 69. Les chargés de cours engagés sous le statut de lâemployé de lâÃtat à durée déterminée, en service à lâentrée en vigueur de la présente loi au Centre national de formation professionnelle continue, peuvent être engagés en qualité de chargé de cours sous le statut de lâemployé de lâÃtat à durée indéterminée, à condition de pouvoir se prévaloir dâune ancienneté de service de 24 mois au moins. - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Some State employees on open-ended contracts may be admitted to the relevant career stage if they meet the study requirements, have at least 10 years of service at the law’s commencement, and pass a special exam.
Art. 70. Les employés de lâÃtat engagés sous contrat à durée indéterminée qui remplissent les conditions dâétudes prévues par les dispositions légales ou réglementaires pour une des carrières définies aux articles 57 et 66/titre II de la loi du 1 er décembre 1992 portant 1. création dâun établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel du Centre national de formation professionnelle continue, peuvent être admis au stage de la carrière correspondante à condition 1. dâavoir accompli à lâentrée en vigueur de la présente loi au moins dix années de service à temps plein ou partiel; 2. dâavoir passé avec succès un examen spécial dont les modalités sont déterminées par règlement grand-ducal. Lors de la reconstitution de carrière de ces agents, il est tenu compte du temps passé au service de lâenseignement public luxembourgeois dans les conditions de lâarticle 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat, à lâexception des dispositions du paragraphe 6, alinéas 1 er et 2, première phrase. En vue de lâapplication des dispositions des articles 8 et 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 citée ci-dessus, ainsi quâen vue de lâapplication des dispositions de lâarticle 8, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de lâenseignement, titre VI: de lâenseignement secondaire, il leur sera tenu compte, comme années de grade, du temps passé respectivement comme employé ou ouvrier au service de lâÃtat. - 71 Verify source ↗
Art. 71.
Art. 71. Les employés de lâÃtat en service au Centre national de la formation professionnelle continue à lâentrée en vigueur de la présente loi et détachés au Service de la formation professionnelle, peuvent être affectés à ce Service. - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement est autorisé à procéder à des engagements permanents pour certains postes de fonctionnaires.
Art. 72. Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants: â six fonctionnaires de la carrière de lâattaché de Gouvernement; â deux fonctionnaires de la carrière dâéducateur gradué; â neuf fonctionnaires de la carrière du rédacteur. - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Les engagements définitifs au service de l’État doivent se faire en dépassant l’effectif total du personnel et hors du nombre d’engagements de renforcement fixé par les lois budgétaires futures.
Art. 73. Les engagements définitifs au service de lâÃtat résultant des dispositions des articles 69, 70 et 72 qui précèdent se feront par dépassement de lâeffectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés par les lois budgétaires pour les exercices futurs. - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à cette loi peut être faite sous une forme abrégée en utilisant la formule indiquée.
Art. 74. Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de « loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle». - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: This article sets when the law starts to apply, with one exception for certain vocational training provisions and a special timing rule for article 31.
Art. 75. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial à lâexception des dispositions ayant trait à lâorganisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale contenues notamment dans les chapitres II et III, lesquelles entrent en vigueur à partir du début de lâannée scolaire 2010/2011. Toutefois, lâarticle 31 sort ses effets le premier jour du mois qui suit la publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de lâÃducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008. Henri Doc. parl. 5622 , sess. ord. 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009
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Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification\n a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;\n b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;\n c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;\n d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail.
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