Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant:- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.

This preamble identifies the law, states that it concerns the Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte and the Loterie Nationale, and notes amendments to two other laws.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/05/22/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 May 2009
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administrative authorization annual accounts appointment approvals assets audit board governance borrowing budget delegation donations fees and duties financial reporting funding gambling authorization governance grants and subsidies impôt sur le revenu loterie lotteries lottery operations penalties personnel personnel relations +8 more

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This preamble identifies the law, states that it concerns the Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte and the Loterie Nationale, and notes amendments to two other laws. The Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte is a public establishment with legal personality and financial autonomy, placed under the supervision of the Prime Minister, Minister of State. L’Œuvre has missions to help war victims, support social, cultural, sport, and environmental bodies, help communal social offices and the National Solidarity Fund within limits set later, and run the National Lottery. L'Œuvre is managed under private-law forms and methods, and its staff relations are governed by private-law contracts. This article sets out how the board of the Œuvre is made up, how it can act, and what powers it has.

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Legal text

Provisions of Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant:- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the law, states that it concerns the Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte and the Loterie Nationale, and notes amendments to two other laws.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 22 mai 2009 relative Ã l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et Ã la Loterie Nationale et modifiant: - la loi modifiÃ©e du 4 dÃ©cembre 1967 concernant l'impÃ´t sur le revenu; - la loi modifiÃ©e du 20 avril 1977 relative Ã l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux Ã©preuves sportives. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 6 mai 2009 et celle du Conseil d'Etat du 19 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte is a public establishment with legal personality and financial autonomy, placed under the supervision of the Prime Minister, Minister of State.

Art. 1 er . - Statut de l'Åuvre (1) L'âÅuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte, ci-aprÃ¨s dÃ©signÃ©e Â«l'ÅuvreÂ», est un Ã©tablissement public possÃ©dant la personnalitÃ© juridique et jouissant de l'autonomie financiÃ¨re. (2) L'Åuvre est placÃ©e sous la tutelle du Premier Ministre, Ministre d'Etat. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: L’Œuvre has missions to help war victims, support social, cultural, sport, and environmental bodies, help communal social offices and the National Solidarity Fund within limits set later, and run the National Lottery.

Art. 2. - Missions (1) L'Åuvre a pour missions: 1. de venir en aide aux Luxembourgeois victimes de la guerre 1940-1945; 2. de soutenir des organismes Åuvrant dans le domaine social en vue de rÃ©aliser les objectifs que ces organismes se sont fixÃ©s dans leurs statuts; 3. de soutenir des organismes Åuvrant au niveau national dans les domaines de la culture, du sport et de la protection de l'environnement; 4. de participer aux dÃ©penses des offices sociaux communaux et du Fonds national de solidaritÃ© dans les limites Ã prÃ©ciser par rÃ¨glement grand-ducal; 5. d'organiser et de gÃ©rer la Loterie Nationale. (2) En vue de rÃ©aliser ses missions, l'Åuvre peut: 1. octroyer des subsides, prix, rÃ©compenses et autres soutiens financiers; 2. lancer des appels Ã projets; 3. promouvoir des Ã©tudes, recherches et autres activitÃ©s scientifiques; 4. crÃ©er d'autres sociÃ©tÃ©s, organismes, fondations, associations ou groupements ou participer Ã de telles entitÃ©s. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: L'Œuvre is managed under private-law forms and methods, and its staff relations are governed by private-law contracts.

Art. 3. - MÃ©thodes de gestion (1) L'Åuvre est gÃ©rÃ©e dans les formes et selon les mÃ©thodes du droit privÃ©. (2) Les relations entre l'Åuvre et son personnel sont rÃ©gies par des contrats de droit privÃ©. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article sets out how the board of the Œuvre is made up, how it can act, and what powers it has.

Art. 4. - Conseil d'administration (1) L'Åuvre est administrÃ©e et gÃ©rÃ©e par un conseil d'administration de huit membres au moins et de vingt membres au maximum, dont un prÃ©sident, un vice-prÃ©sident et un secrÃ©taire gÃ©nÃ©ral. Ils sont nommÃ©s et rÃ©voquÃ©s par le Premier Ministre, Ministre d'Etat pour un terme de cinq ans renouvelable. Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelÃ©s Ã surveiller ou Ã contrÃ´ler l'Åuvre ou qui, en vertu des pouvoirs leur dÃ©lÃ©guÃ©s, approuvent des actes administratifs de l'Åuvre ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre piÃ¨ce administrative entraÃ®nant une dÃ©pense de l'Etat en faveur de l'Åuvre. La fonction d'administrateur est honorifique et ne donne droit Ã aucune rÃ©munÃ©ration. (2) Le conseil d'administration dÃ©libÃ¨re valablement si la majoritÃ© des membres sont prÃ©sents ou reprÃ©sentÃ©s. Tout membre empÃªchÃ© ou absent peut donner par Ã©crit, Ã un autre membre du conseil, dÃ©lÃ©gation pour le reprÃ©senter aux rÃ©unions du conseil et y voter en ses lieu et place. Aucun dÃ©lÃ©guÃ© ne peut reprÃ©senter plus d'un membre du conseil. Les rÃ©solutions sont prises Ã la majoritÃ© des voix. En cas de partage des voix celle du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante. (3) Il appartient notamment au conseil d'administration: 1. d'Ã©tablir le budget et d'arrÃªter les comptes annuels; 2. de statuer au sujet des aides Ã accorder en vertu de l'article 2; 3. de statuer sur l'acceptation des dons et des legs; 4. d'engager et de congÃ©dier le personnel de l'Åuvre; 5. d'arrÃªter un rÃ¨glement d'ordre intÃ©rieur en vue de l'organisation interne de l'Åuvre, y compris les attributions du personnel; 6. de statuer sur le placement de la fortune de l'Åuvre; 7. de statuer sur l'acquisition et l'aliÃ©nation d'immeubles et sur la constitution de charges sur ces immeubles; 8. de statuer sur la crÃ©ation d'autres sociÃ©tÃ©s, organismes, fondations, associations ou groupements ou la participation Ã de telles entitÃ©s; 9. de statuer sur les produits dÃ©veloppÃ©s et distribuÃ©s par la Loterie Nationale. (4) Le conseil d'administration peut nommer en son sein un bureau exÃ©cutif auquel il peut dÃ©lÃ©guer la gestion courante de l'Åuvre. (5) L'Åuvre est reprÃ©sentÃ©e dans les actes publics ou sous seing privÃ© par son prÃ©sident ou le membre du conseil par lui dÃ©signÃ©. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le conseil d'administration doit soumettre certains actes et décisions à l'approbation du Premier Ministre, Ministre d'Etat.

Art. 5. - Tutelle Dans le cadre de la tutelle que le Premier Ministre, Ministre d'Etat exerce sur l'Åuvre, le conseil d'administration soumet les points suivants Ã son approbation: 1. la politique gÃ©nÃ©rale de l'Åuvre; 2. le budget et les comptes annuels; 3. les acquisitions et ventes d'immeubles; 4. la crÃ©ation d'autres sociÃ©tÃ©s, organismes, fondations, associations ou groupements ou la participation Ã de telles entitÃ©s; 5. l'acceptation de dons et de legs dont la valeur excÃ¨de le montant de 30.000 euros, l'article 910 du Code civil n'Ã©tant pas applicable; 6. les emprunts et les garanties; 7. l'organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalitÃ©s de rÃ©munÃ©ration du personnel; 8. la dÃ©signation d'un rÃ©viseur d'entreprises. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The Œuvre may use specified funding sources, including National Lottery resources, gifts, bequests, subsidies, levies on certain lotteries and sports bets set by the relevant minister, its own income, and other income.

Art. 6. - Moyens financiers Pour faire face Ã ses engagements, l'Åuvre dispose des moyens financiers suivants: 1. les ressources provenant de la Loterie Nationale; 2. les dons et legs; 3. les subsides et subventions; 4. les prÃ©lÃ¨vements sur toutes sortes de loteries et de paris relatifs aux Ã©preuves sportives au profit de l'Åuvre fixÃ©s par le ministre ayant la rÃ©glementation des jeux de hasard et des paris relatifs aux Ã©preuves sportives dans ses attributions; 5. les revenus propres; 6. les revenus divers. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: L’Œuvre doit tenir ses comptes selon la comptabilité commerciale, et la Loterie Nationale doit tenir des comptes distincts. Un réviseur contrôle les comptes, remet son rapport au 15 avril, et le conseil d’administration transmet les comptes au Premier Ministre au plus tard le 15 mai.

Art. 7. - Tenue des comptes (1) Les comptes de l'Åuvre sont tenus selon les principes et les modalitÃ©s de la comptabilitÃ© commerciale. L'exercice comptable coÃ¯ncide avec l'annÃ©e civile. A la clÃ´ture de chaque exercice, le conseil d'administration Ã©tablit un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes. (2) La Loterie Nationale tient des comptes distincts selon les mÃªmes principes et modalitÃ©s. (3) Un rÃ©viseur d'entreprises est chargÃ© de contrÃ´ler les comptes de l'Åuvre et la rÃ©gularitÃ© des opÃ©rations effectuÃ©es et des Ã©critures comptables. Le rÃ©viseur d'entreprises doit remplir les conditions requises par la loi modifiÃ©e du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de rÃ©viseur d'entreprises. Son mandat est d'une durÃ©e de trois ans renouvelable. Sa rÃ©munÃ©ration est Ã charge de l'Åuvre. Il remet son rapport au conseil d'administration pour le quinze avril. Il peut Ãªtre chargÃ© par le conseil d'administration de procÃ©der Ã des vÃ©rifications spÃ©cifiques. (4) Pour le quinze mai au plus tard, le conseil d'administration prÃ©sente les comptes de fin d'exercice, accompagnÃ©s d'un rapport circonstanciÃ© sur la situation et le fonctionnement de l'Ã©tablissement ainsi que du rapport du rÃ©viseur d'entreprises, au Premier Ministre, Ministre d'Etat, qui est appelÃ© Ã dÃ©cider sur la dÃ©charge Ã donner au conseil d'administration de l'Åuvre. La dÃ©charge est acquise de plein droit si le Premier Ministre, Ministre d'Etat n'a pas pris de dÃ©cision dans un dÃ©lai de deux mois. (5) L'Åuvre dÃ©pose ses comptes annuels auprÃ¨s du registre de commerce et des sociÃ©tÃ©s dans le mois de l'obtention de la dÃ©charge. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: L’Œuvre is exempt from most taxes and duties, with specific exceptions, and owes lottery tax when acting as an agent for a third-party organizer.

Art. 8. - Dispositions fiscales (1) L'Åuvre est affranchie de tous impÃ´ts et taxes au profit de l'Etat et des communes, Ã l'exception de la taxe sur la valeur ajoutÃ©e et des taxes rÃ©munÃ©ratoires. Cependant, la taxe sur le loto est due au cas oÃ¹ l'Oeuvre agit en tant que mandataire pour un tiers organisateur. (2) Les actes passÃ©s au nom et en faveur de l'Åuvre sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothÃ¨que ou de succession, sauf le salaire des formalitÃ©s hypothÃ©caires. (3) Les dons en espÃ¨ces faits Ã l'Oeuvre sont dÃ©ductibles comme dÃ©penses spÃ©ciales conformÃ©ment Ã l'article 109 de la loi modifiÃ©e du 4 dÃ©cembre 1967 concernant l'impÃ´t sur le revenu. A cet effet, Ã l'article 112, alinÃ©a 1 er , numÃ©ro 1 de la loi prÃ©citÃ©e, sont ajoutÃ©s les termes â Â«Â Â Â Â Â Åuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The National Lottery is entrusted to l’Œuvre, and the Loterie Nationale must run lotteries and sports betting commercially, inform the public about winning chances, and help prevent gambling addiction.

Art. 9. - Loterie Nationale (1) L'organisation de la Loterie Nationale est confiÃ©e Ã l'Åuvre. La Loterie Nationale: 1. organise, selon des mÃ©thodes commerciales, toutes formes de loteries et de paris relatifs aux Ã©preuves sportives en conformitÃ© avec la lÃ©gislation applicable; 2. opÃ¨re un rÃ©seau commercial de distribution de produits de toute forme de loteries et de paris relatifs aux Ã©preuves sportives, y compris par recours aux outils de la sociÃ©tÃ© de l'information. (2) ParallÃ¨lement au dÃ©veloppement de mÃ©thodes commerciales visant Ã promouvoir les loteries et paris relatifs aux Ã©preuves sportives dont elle assure l'organisation ou la commercialisation, la Loterie Nationale veille: 1. Ã informer clairement le public des chances rÃ©elles de gain pour chaque type de produit proposÃ©; 2. Ã organiser des campagnes d'information sur les risques Ã©conomiques, sociaux et psychologiques liÃ©s Ã la dÃ©pendance au jeu; 3. Ã collaborer avec les autoritÃ©s compÃ©tentes et les diverses associations Åuvrant dans le secteur Ã une politique active et coordonnÃ©e de prÃ©vention et d'assistance en matiÃ¨re de dÃ©pendance au jeu. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article amends the 20 April 1977 gambling law and excludes certain advertising lotteries, games and tombolas, as well as National Lottery sports-betting lotteries and bets, from that law’s scope.

Art. 10. - Dispositions modificatives de la loi modifiÃ©e du 20 avril 1977 La loi modifiÃ©e du 20 avril 1977 relative Ã l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux Ã©preuves sportives est modifiÃ©e comme suit: 1) Il est ajoutÃ© Ã l'article 1 er un alinÃ©a 2 nouveau, libellÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â Ne tombent pas dans le champ d'application de la prÃ©sente loi: a) les loteries, jeux-concours et tombolas publicitaires visÃ©s Ã l'article 21 de la loi du 30 juillet 2002 rÃ©glementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence dÃ©loyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil modifiant la directive 84/550/CEE sur la publicitÃ© trompeuse afin d'y inclure la publicitÃ© comparative, et b) les loteries et paris relatifs aux Ã©preuves sportives organisÃ©s par la Loterie Nationale.Â» â â â â â Â Â Â Â Â Â» 2) L'intitulÃ© de la section I est remplacÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â I.- Des loteries â â â â â Â Â Â Â Â Â» 3) L'article 2 est remplacÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain lotteries and tombolas may be authorized by local officials or the minister, depending on ticket value; authorizations may include necessary conditions, and violations are punished under the penal code.

Art. 2. (1) Par dÃ©rogation Ã l'article 1 er , alinÃ©a 1 er , les loteries et tombolas destinÃ©es entiÃ¨rement ou partiellement Ã un but d'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral Ã caractÃ¨re philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pÃ©dagogique, social, sportif ou touristique peuvent Ãªtre autorisÃ©es: (a) par le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins de la commune du principal lieu de l'Ã©mission des billets, lorsque la valeur des billets Ã Ã©mettre est infÃ©rieure ou Ã©gale Ã 12.500 euros, ou (b) par le ministre ayant les jeux de hasard dans ses attributions, si la valeur des billets Ã Ã©mettre dÃ©passe la somme de 12.500 euros. (2) Dans l'intÃ©rÃªt de la protection des participants, le ministre et le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins peuvent assortir leurs autorisations visÃ©es au paragraphe (1) des conditions nÃ©cessaires relatives Ã l'organisation, aux opÃ©rations de tirage et au contrÃ´le des loteries autorisÃ©es. (3) Par dÃ©rogation aux articles 14 Ã 17, les contrevenants au prÃ©sent article seront punis, selon les cas, des peines prÃ©vues par les articles 302 et 303 du code pÃ©nal.Â» â â â â â Â Â Â Â Â Â» 4) Au liminaire de l'article 6 , les mots Â«et sur avis de la Commission de Travail de la Chambre des DÃ©putÃ©sÂ» sont supprimÃ©s. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This article repeals three earlier laws/orders related to national relief and lotteries.

Art. 11. - Dispositions abrogatoires Sont abrogÃ©s: - l'arrÃªtÃ© grand-ducal modifiÃ© du 25 dÃ©cembre 1944 portant crÃ©ation d'une Åuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte; - l'arrÃªtÃ© grand-ducal modifiÃ© du 13 juillet 1945 portant crÃ©ation d'une Loterie Nationale, et - la loi modifiÃ©e du 15 fÃ©vrier 1882 sur les loteries. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article allows the law to be cited using a shortened title.

Art. 12. - IntitulÃ© abrÃ©gÃ© La rÃ©fÃ©rence Ã la prÃ©sente loi peut se faire sous une forme abrÃ©gÃ©e en recourant Ã l'intitulÃ© suivant: Â«Loi du 22 mai 2009 relative Ã l'Åuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et Ã la Loterie Nationale.Â» Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 22 mai 2009. Henri Doc. parl. 5955; sess. ord. 2008-2009

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