Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.
This provision is the preamble to the law on road-occupation permissions and introduces the chapter structure.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/21/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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accès routier aménagement d’accès asset adaptation building setbacks cessation of effect citation format compliance construction construction restrictions construction works electricity fines infrastructure infrastructure works natural gas network infrastructure oath of office occupation du domaine public parking permissions de voirie permits planning procedure plantations public notice +20 more
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This provision is the preamble to the law on road-occupation permissions and introduces the chapter structure. Certain works, signs, developments, constructions, and plantings near the State road network need a prior road-use permit. This article defines road and building terms used by the law, and sets a height rule for balconies projecting over public land. Road works and similar activities covered by this article may be done only under a road permit, and the permit holder must follow the permit’s conditions. The article limits when an alignment that requires taking part of private property may be ordered, and sets a public consultation procedure for a general alignment plan.
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Legal text
Provisions of Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble to the law on road-occupation permissions and introduces the chapter structure.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création dâune grande voirie de communication et dâun fonds des routes. â â Chapitre Ier. â  Champ dâapplication et définitions â Chapitre II. â  Permissions de voirie concernant la voirie normale de lâEtat â Chapitre III. â Permissions de voirie concernant la grande voirie â Chapitre IV. â  Dispositions communes applicables aux permissions de voirie â Chapitre V. â  Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2009 et celle du Conseil dâEtat du 18 décembre 2009 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre I er . â Champ dâapplication et définitions â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain works, signs, developments, constructions, and plantings near the State road network need a prior road-use permit.
Art. 1 er . (1) Sans préjudice des règles légales concernant lâutilisation de la voie publique et des interdictions non aedificandi que grèvent certaines parties du domaine routier de lâEtat et les propriétés riveraines, tous aménagements, signalisations ou travaux quelconques au-dessus, en dessous ou le long de la voirie de lâEtat ainsi que toute construction et toute plantation le long de cette voirie à une distance inférieure aux limites fixées par la présente loi doivent au préalable avoir fait lâobjet dâune permission de voirie. (2) Les permissions de voirie sont délivrées par le ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions, dénommé ci-après le ministre. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines road and building terms used by the law, and sets a height rule for balconies projecting over public land.
Art. 2. Pour lâapplication de la présente loi, lâon entend par: ⢠Alignement dâune route: La ligne correspondant soit à la limite extérieure du trottoir, soit, à défaut de trottoir, à la limite extérieure de lâaccotement de la route. ⢠Recul antérieur: La distance minimale mesurée perpendiculairement à lâaxe de la route entre lâalignement de la route et le point le plus proche de la façade antérieure de la maison. ⢠Déclivité des accès: La pente longitudinale pour la construction des rampes dâaccès aux garages, des accès individuels carrossables, des voies dâaccès collectifs et des chemins privés ou publics. ⢠Bande de stationnement: Partie de la chaussée ou lâaccotement réservé au stationnement et disposé parallèlement et en bordure directe du couloir de circulation des véhicules. ⢠Avant-corps: Excroissances des édifices bâties sur le terrain privé; Ne sont pas repris dans le recul antérieur les avant-corps dépassant lâalignement de la façade antérieure de 1,00 mètre sur une surface nâexcédant pas de 1/3 la surface de cette façade. ⢠Balcons: Excroissances en élévation des édifices bâties sur les terrains privés ou sâavançant en porte à faux sur le domaine public; Ne sont pas repris dans le recul antérieur les balcons dépassant lâalignement de la façade antérieure de 1,00 mètre sur une largeur ne dépassant pas 70 % de la largeur de cette façade. Les balcons sâavançant en porte à faux sur le domaine public doivent avoir une hauteur libre de 4,50 m par rapport à ce domaine public. ⢠Accotement de la route: La bande adjacente aux voies de circulation comprenant la bande dérasée, les talus, les fossés et les éventuelles voies de service. ⢠Bande de verdure: Terre-plein planté délimitant les voies de circulation de deux routes adjacentes respectivement la voie charretière dâune route, dâun trottoir, dâune piste cyclable, dâun parking ou dâune autre dépendance de la voirie. ⢠Prestataire dâun service public: Personnes de droit public ou de droit privé chargées dâun service dâintérêt général. ⢠Voirie normale de lâEtat: Les routes nationales et les chemins repris ainsi que les pistes cyclables qui longent ces types de voies publiques. ⢠Grande voirie: Voirie telle que définie par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création dâune grande voirie de communication et dâun fonds des routes. ⢠Voirie de lâEtat: Lâensemble du réseau routier étatique regroupant la voirie normale de lâEtat et la grande voirie. â Chapitre II. â Permissions de voirie concernant la voirie normale de lâEtat â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Road works and similar activities covered by this article may be done only under a road permit, and the permit holder must follow the permit’s conditions.
Art. 3. Quiconque voudra construire, reconstruire, réparer, transformer ou améliorer des édifices, murs ou ponts, poser ou renouveler des câbles, conduites, tuyaux ou autres aménagements souterrains, réaliser des conduites aériennes, mettre en place des panneaux ou enseignes publicitaires ou entreprendre des aménagements constructifs ou de signalisation dans lâintérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains, faire des plantations ou dâautres travaux quelconques dans, au-dessus ou le long des tronçons de routes faisant partie de la voirie normale de lâEtat, soit dans les traversées des agglomérations, soit ailleurs, dans la distance ci-après, ne pourra le faire que sous le couvert dâune permission de voirie. Le permissionnaire doit se conformer aux conditions concernant la disposition et la géométrie des accès carrossables ainsi quâaux autres conditions que prévoit la permission de voirie, et respecter, le cas échéant, les alignements et les reculs. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The article limits when an alignment that requires taking part of private property may be ordered, and sets a public consultation procedure for a general alignment plan.
Art. 4. (1) Mis à part la procédure concernant la fixation dâun plan définitif dâalignement général, décrite au paragraphe 2, un alignement exigeant la cession dâune partie de la propriété privée ne peut être édicté que dans les cas suivants: â extension de lâassise de la voie publique pour les besoins de lâélargissement des voies de circulation en vue de la création de voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun, et de lâaménagement de voies publiques ou de parties de voie publique réservées à la circulation des cyclistes et des piétons; â contraintes inhérentes à un projet de redressement routier dâune traversée dâagglomération qui fait partie de la voirie de lâEtat et qui a été dûment approuvé par lâautorité compétente; â amélioration des conditions de visibilité dans lâintérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains. (2) A lâinitiative du ministre, des tronçons de la voirie normale de lâEtat situés à lâintérieur ou à lâextérieur des agglomérations peuvent, la ou les communes territorialement concernées entendues en leur avis, faire lâobjet dâun plan dâalignement général établi selon les règles ci-après: Le projet du plan dâalignement général élaboré par lâAdministration des ponts et chaussées est déposé dans la ou les communes concernées. Endéans les quinze jours après réception du projet, le collège des bourgmestre et échevins de la ou des communes concernées informe le public de ce dépôt par la voie dâaffichage apposé dans la commune de la manière usuelle et par un avis publié dans au moins quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg avec indication de la date du dépôt et invitation de prendre connaissance du dossier. Pendant trente jours à compter de lâaccomplissement de ces mesures de publicité, le public peut en prendre connaissance et présenter ses observations écrites au collège des bourgmestre et échevins qui les transmettra sous huitaine au Gouvernement. Le plan définitif dâalignement général est arrêté dans la forme dâun règlement grand-ducal. (3) Les alignements prévus au paragraphe 1 er et les plans définitifs dâalignement général prévus au paragraphe 2 sont reconnus dâutilité publique. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A permission de voirie is required for certain constructions, plantings, or works on or near the public road, with a wider distance rule for national roads. Some building transformations are exempt, but not if the related works temporarily use public land.
Art. 5. La permission de voirie est requise lorsque les constructions, plantations ou travaux, que ceux-ci aient un caractère définitif ou provisoire, et quâils soient faits sur la voie publique, au-dessus ou en dessous, ont lieu sur la voirie normale de lâEtat. Elle est également requise lorsque lesdits constructions, plantations ou travaux ont lieu à une distance nâexcédant pas 10 mètres à compter de lâalignement de la voie publique. Cette distance est portée à 25 mètres pour les routes nationales. Les transformations aux édifices existants ne modifiant pas lâemprise au sol et respectant la géométrie existante des accès carrossables sont dispensées dâune nouvelle permission de voirie si lâaffectation des édifices nâest pas changée par rapport à la situation antérieure. Toutefois, cette dispense ne sâétend pas aux travaux requis par ces transformations, si ceux-ci comportent une utilisation temporaire du domaine public. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: La disposition fixe les conditions, catégories et restrictions applicables aux permissions de voirie pour accéder à la voirie de l’État.
Art. 6. (1) Les conditions dont sont assorties les permissions de voirie autorisant lâaccès à la voirie de lâEtat sont fonction: â de la hiérarchie de la voirie normale; â des besoins que les accès autorisés sont censés satisfaire. Ces conditions déterminent les critères dâaménagement de ces accès qui doivent dûment prendre en considération les exigences de sécurité et de commodité des usagers de la route et des riverains. (2) Par ordre dâimportance croissante, on distingue les catégories dâaccès suivantes: 1. lâaccès individuel vers une prairie, un champ, une forêt, 2. le raccordement dâun chemin rural, forestier ou syndical, 3. lâaccès individuel vers une maison unifamiliale ou bifamiliale, 4. lâaccès individuel vers un immeuble comportant plus de deux habitations, 5. lâaccès individuel vers un complexe industriel, commercial ou agricole, 6. lâaccès individuel vers une station de service ou le ou les locaux exploités par le prestataire dâun service public, 7. lâaccès collectif vers un lotissement ou un parking public, 8. lâaccès collectif vers une zone commerciale, artisanale ou industrielle, 9. le raccordement dâun chemin communal. Un accès ne peut servir quâà la destination pour laquelle il est autorisé. Une permission de voirie ne peut être délivrée que pour une seule catégorie. Une nouvelle permission de voirie doit être demandée en cas de modification de la destination de lâaccès en fonction de laquelle la permission de voirie a été établie ainsi quâen cas de modification de la géométrie de lâaccès. (3) Une permission de voirie pour lâaménagement de lâaccès demandé est seulement délivrée après vérification que la destination desservie par lâaccès est conforme aux exigences de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain. (4) A moins que la configuration ne sây oppose, les zones industrielles, artisanales et commerciales sont, en fonction de leur importance, raccordées à la voirie publique de lâEtat par un ou plusieurs accès collectifs de la catégorie 8. Des accès de la catégorie 6. peuvent être autorisés pour compte des établissements situés dans ces zones. (5) Pour chaque plan dâaménagement particulier [PAP] établi en exécution la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain une permission de voirie doit être établie en vue dâen définir les aménagements communs, à savoir: a) lâemplacement et les caractéristiques géométriques des accès collectifs ou des accès individuels; b) les aménagements particuliers de la voie publique qui sont fonction de la conception de lâaccès; c) les emplacements de stationnement prévus en surface ou en souterrain; d) la disposition des couloirs destinés à recevoir les infrastructures dâapproche et les points de raccordement aux conduites existantes. (6) Au cas où certains éléments dâun plan dâaménagement particulier empiètent sur la zone de 10 ou de 25 mètres définie à lâarticle 5, une permission de voirie complémentaire est requise qui ne sera délivrée que lorsque les travaux qui font lâobjet de la permission préliminaire sont achevés ou lorsque du moins leur réalisation est garantie. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A road-use permit is free for the beneficiary, but the minister may require the holder to pay certain costs or to have works carried out at the holder’s expense.
Art. 7. Lâétablissement dâune permission de voirie ne comporte pas de frais pour le bénéficiaire. Toutefois, si lâintérêt de la qualité de la réparation définitive des endommagements causés à la voirie de lâEtat ou de lâuniformité des équipements de la voirie le requiert, le ministre ordonne la remise en état de la propriété publique ou la mise en place des équipements de la voirie par les soins de lâAdministration des ponts et chaussées aux frais du permissionnaire. Sans préjudice de la gratuité du droit de passage sur le domaine public de lâEtat en matière dâimplantation et dâinstallation des infrastructures et équipements relatifs aux télécommunications, à lâélectricité et au gaz naturel, le ministre fait dépendre lâoctroi de la permission de voirie de la prise en charge par le permissionnaire dâune part des frais générés par lâinstruction du dossier, par les aménagements et signalisations requis pour rendre la permission effective ou par lâutilisation temporaire du domaine public pendant les travaux autorisés par la permission afférente. â Chapitre III. â Permissions de voirie concernant la grande voirie â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain works under or above a public road may only be done with a road-use permit, except works carried out for the State.
Art. 8. Quiconque voudra poser ou renouveler des câbles, conduites, tuyaux ou autres infrastructures souterraines sous une voie publique ou réaliser des conduites aériennes au-dessus dâune voie publique faisant partie de la grande voirie de lâEtat, dâun contournement dâagglomération ou dâun tronçon de route reliant un échangeur à la voirie normale de lâEtat, ne pourra le faire que sous le couvert dâune permission de voirie. Une permission de voirie est également requise pour les interventions ci-avant dans les zones non aedificandi prévues par lâarticle 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création dâune grande voirie et dâun fonds des routes ainsi que pour les aménagements suivants à réaliser dans ces zones: â les chambres de tirage, les chambres à vannes et les regards de visite en rapport avec les infrastructures souterraines dont question à lâalinéa ci-avant; â les poteaux ou pylônes de lignes aériennes, si la configuration des lieux le permet; â les infrastructures de transport autres que celles ayant trait à la gestion de la voirie de lâEtat; â les aménagements extérieurs sur les propriétés privées. Les travaux et constructions exécutés pour le compte de lâEtat sont dispensés de la permission de voirie prévue par le présent article. â Chapitre IV. â Dispositions communes applicables aux permissions de voirie â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le ministre peut fixer un couloir aux gestionnaires de réseaux ayant un droit légal de passage sur la voirie d’État, et leur imposer des conditions de protection du patrimoine routier.
Art. 9. Le ministre peut assigner aux gestionnaires de réseaux disposant dâun droit légal de passage sur le domaine public de la voirie de lâEtat un couloir précis à lâintérieur duquel ceux-ci sont tenus dâimplanter et dâinstaller leurs infrastructures et équipements tout en leur imposant à cet effet les conditions susceptibles de protéger au mieux le patrimoine routier. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Roadway permissions may be permanent or temporary.
Art. 10. Les permissions de voirie peuvent avoir un effet permanent ou temporaire. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: For State-road works, owners generally bear the cost of adapting their permitted installations and infrastructure, while the State bears several specified roadwork and safety-related costs.
Art. 11. En cas de modifications apportées à la voirie de lâEtat, les frais dâadaptation des aménagements et infrastructures soumis à lâoctroi dâune permission de voirie au sens de la présente loi sont à la charge de leurs propriétaires. Le coût des modifications et équipements posés sous le couvert dâune permission de voirie dans le cadre de travaux concernant la voirie de lâEtat est supporté par celui-ci dans la limite des investissements non encore amortis et du surcoût engendré par des déviations de tracé. Les adaptations à faire lors du rétablissement des routes coupées par le tracé dâune autoroute sont prises en charge par lâEtat sur une longueur maximale de 250 mètres à partir de lâaxe de lâautoroute, si le profil en long, le tracé en plan ou le gabarit des nouvelles routes diffère de la situation existante. La mise à niveau des couvercles de regard et des grilles dâavaloir se trouvant dans une chaussée relevant de la voirie de lâEtat sont à charge de lâEtat si la sécurité et la commodité des usagers de la route et des riverains sâen trouvent affectées. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A refusal of authorization can be appealed to the Administrative Tribunal, which decides the case on the merits.
Art. 12. La décision portant refus dâautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif, qui statue comme juge du fond. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The minister may order urgent measures and removal of certain objects to protect road safety and traffic, and the responsible persons must pay the costs.
Art. 13. Le ministre peut ordonner toutes les mesures urgentes imposées par la sécurité et la commodité des usagers de la route et des riverains pour empêcher que les constructions, aménagements, signalisations, plantations ou travaux quelconques prévus à lâarticle 1 er qui ont été réalisés sans être couverts par une permission de voirie ou sans observer les conditions de la permission de voirie mettent en danger ou gênent la circulation routière. Il peut décider dâenlever les enseignes commerciales, panneaux directionnels ainsi que tout autre objet mobilier mis en place sans observer les conditions de la présente loi. Les frais relatifs aux opérations en question sont à charge des personnes responsables. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Violations of specified articles and implementing measures are punishable by a fine of EUR 251 to 12,000, and the court may also order restoration of the site at the offender’s expense.
Art. 14. (1) Toute infraction aux dispositions des articles 3, 5, 6 et 8 de la présente loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution, est puni dâune amende de 251 à 12.000 euros. (2) Le juge peut ordonner, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois quâils ont été condamnés pour une des infractions dont question au paragraphe 1 er . Le jugement de condamnation fixe le délai qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné doit y procéder. Le jugement peut assortir lâinjonction dâune astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir de lâexpiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusquâau jour où le jugement a été complètement exécuté. Le jugement est exécuté à la requête du Procureur général dâEtat. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain road-administration cantonal workers may be authorized to record violations, must have special training, and must take an oath before starting work.
Art. 15. (1) Les fonctionnaires de la carrière du cantonnier de lâAdministration des ponts et chaussées qui ont passé avec succès tous les examens de leur carrière peuvent être chargés par le directeur de lâAdministration des ponts et chaussées de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution. Dans lâexercice de leur fonction, ces fonctionnaires ont la qualité dâofficier de police judiciaire. (2) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal. (3) Avant dâentrer en fonction, ils prêtent devant le président du tribunal dâarrondissement de Luxembourg le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.» Lâarticle 458 du Code pénal est applicable. â Chapitre V. â Dispositions finales â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Old road permits stay valid, but only up to 5 years from the law’s entry into force; directional-signage permits are limited to 6 months.
Art. 16. Les permissions de voirie délivrées en application de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, ou en application de la loi du 16 août 1967 précitée ou encore en application de la loi modifiée du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de lâEtat restent en vigueur pour la durée de leur validité sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de la date dâentrée en vigueur de la présente loi. Ce délai est ramené à six mois pour les permissions de voirie concernant la signalisation directionnelle. Les permissions de voirie visées à lâalinéa ci-avant ne peuvent être prolongées ou modifiées que dans le respect des conditions prévues aux articles qui précèdent. Les demandes en instance au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi doivent être mises en conformité avec les articles qui précédent en vue de la délivrance de la permission de voirie sollicitée. Il en est de même des demandes de permissions de voirie individuelle prévues à lâarticle 6, paragraphe 2, même si une permission de voirie préliminaire a été délivrée dans les conditions de lâalinéa 1 ci-avant. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article makes one prior law stop applying to state-road permissions and repeals another road-access law.
Art. 17. A partir de lâentrée en vigueur de la présente loi, la loi modifiée du 13 janvier 1843 portant sur la compétence des tribunaux pour juger des contraventions en matière de grande voirie et sur les autorisations de faire des constructions ou des perturbations le long des routes cesse de produire ses effets en matière de permissions de voirie concernant la voirie routière de lâEtat. La loi modifiée du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de lâEtat est abrogée. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article replaces article 4 with rules banning buildings, constructions, and new accesses on the road domain, and limiting other construction works near certain roads.
Art. 18. Les trois premiers alinéas de lâarticle 4 de la précitée du 16 août 1967 sont remplacés par le texte suivant: â «     Nul ne peut établir des installations ou des constructions sur le domaine de cette voirie et il ne peut, à quelque titre que ce soit, être établi dâautres accès à ce domaine que ceux qui sont ou seront aménagés par lâEtat, en application de lâalinéa 1 er de lâarticle 3. La même interdiction sâapplique aux contournements dâagglomérations et aux tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de lâEtat. Les riverains de ces domaines ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains de la voirie normale de lâEtat, particulièrement du droit dâaccès. Des constructions aux travaux autres que ceux exécutés pour le compte de lâEtat ou en vertu des dispositions de lâarticle 6, alinéa 4 de la présente loi, ne peuvent se faire quâà une distance de vingt-cinq mètres pour les axes routiers relevant de la grande voirie et de quinze mètres pour les contournements dâagglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de lâEtat à des conditions faisant respecter les prescriptions qui précèdent. La largeur des zones non aedificandi en question est comptée à partir de la limite du domaine public. A lâintérieur de la distance de respectivement vingt-cinq ou quinze mètres, les travaux nécessaires dâentretien et de conservation de constructions existantes sont sujets à permission de voirie. Tous autres travaux de construction et de transformation sont défendus, y compris â lâaménagement de places de parcage pour compte dâétablissements commerciaux, artisanaux, industriels ou administratifs, publics ou privés; â la construction de voies de desserte; â la réalisation dâaires de stockage de tout genre. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article adds a new Article 6bis listing the bypasses and road links that make up the programme of road works.
Art. 19. Est ajouté un nouvel article 6bis à la loi précitée du 16 août 1967 . â «     Art. 6bis. Le programme des contournements dâagglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de lâEtat est le suivant: â le contournement de Bous sur la N2 entre les P.K. 18,500 et 19,570; â le contournement de Sandweiler sur la N2 entre les giratoires de Sandweiler ouest et de Sandweiler est et sur la N28 entre le giratoire de Sandweiler est et le P.K. 0,800; â le contournement sud de Bridel sur le CR 181 entre les P.K. 6,400 et le rond-point du Biirgerkräiz; â le contournement de Bertrange sur la N35 entre le giratoire de Grevelsbarrière sur la N5 et sa jonction avec la N34; â la N34 entre le giratoire du Tossebierg sur la N6 et le giratoire de Helfenterbruck sur la N5; â la voie de liaison reliant le giratoire de la Bourmicht sur la N34 au CR230 au P.K. 2,980; â la N32 entre P.K. 5,640 sur le CR110 et P.K. 6,125 sur le CR 174; â le contournement de Pétange et de Rodange sur la N31 entre le rond-point Biff et le P.K. 33,180; â le contournement de Junglinster sur la N11 entre le P.K. 12,200 et le P.K. 15,100. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The law may be cited in abbreviated form using the specified short title.
Art. 20. La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en utilisant les termes «loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Crans, le 21 décembre 2009. Henri Doc. parl. 5823 ; sess. ord. 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.
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