Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency.
This is the preamble to a law on the merger of the communes of Bascharage and Clemency.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/05/24/n3/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This is the preamble to a law on the merger of the communes of Bascharage and Clemency. The communes of Bascharage and Clemency are merged into a new commune called Käerjeng. The seat of the new commune is set at Bascharage. The municipal executive board for the new commune consists of one mayor and three aldermen. The new commune’s communal council consists of 17 councillors, the number will be brought into line with the law at the full renewal of communal councils in 2017, and the first council of Käerjeng will be elected at the ordinary communal elections on 9 October 2011.
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Legal text
Provisions of Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency.
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a law on the merger of the communes of Bascharage and Clemency.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency. â â Dispositions transitoires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2011 et celle du Conseil dâEtat du 17 mai 2011 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The communes of Bascharage and Clemency are merged into a new commune called Käerjeng.
Art. 1 er . Les communes de Bascharage et de Clemency sont fusionnées en une nouvelle commune dont la dénomination est «Käerjeng». â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The seat of the new commune is set at Bascharage.
Art. 2. Le siège de la nouvelle commune est fixé à Bascharage. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The municipal executive board for the new commune consists of one mayor and three aldermen.
Art. 3. Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins. Le nombre des échevins sera mis en concordance avec le nombre des échevins prévu par la loi communale après le renouvellement intégral des conseils communaux de 2017. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The new commune’s communal council consists of 17 councillors, the number will be brought into line with the law at the full renewal of communal councils in 2017, and the first council of Käerjeng will be elected at the ordinary communal elections on 9 October 2011.
Art. 4. (1) Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de dix-sept conseillers. Le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi lors du renouvellement intégral des conseils communaux de 2017. (2) Le premier conseil de la commune de Käerjeng sera élu lors des élections communales ordinaires qui auront lieu le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de lâarticle 13 ci-après. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Existing communal regulations stay in force for the area they were made for until they are replaced by common regulations.
Art. 5. Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusquâà leur remplacement par des règlements communs. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The new commune takes over certain employees from Bascharage and Clemency, and they keep their existing contract terms, pay conditions, rights, and benefits.
Art. 6. (1) Les fonctionnaires, employés communaux, employés privés et ouvriers des communes de Bascharage et de Clemency sont pris en charge par la nouvelle commune. (2) Ils continuent dâêtre soumis aux dispositions de leurs statuts et contrats et dâêtre rémunérés dans les mêmes conditions que sâils étaient dans leur commune dâorigine. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et lâensemble des avantages dont ils bénéficiaient et notamment les mêmes possibilités dâavancement, dâéchelons et de grades, de durée de carrière ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune dâorigine. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: La nouvelle commune prend la place des communes fusionnées pour leurs biens, droits, charges et obligations.
Art. 7. La nouvelle commune succède aux communes fusionnées dans tous les biens, droits, charges et obligations. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The joint social office of Bascharage and Clemency is maintained and placed under the supervision of the commune of K e4erjeng.
Art. 8. Lâoffice social commun des communes de Bascharage et de Clemency, institué en vertu de la loi du 18 décembre 2009 organisant lâaide sociale, est maintenu comme office social placé sous la surveillance de la commune de Käerjeng. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The new commune receives special state aid of 2,500 euros per inhabitant, paid in stages over ten years from 1 January 2012, and any leftover amount may later be used by the commune of K e4erjeng for debts or other projects.
Art. 9. (1) La nouvelle commune bénéficie dâune aide spéciale de lâEtat sâélevant à 2.500 euros par habitant de la nouvelle commune. Le nombre dâhabitants à considérer est celui qui existe le 1 er janvier 2012. (2) Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets suivants: 1. Construction dâun atelier communal avec un château dâeau dans la zone artisanale «Op Zaemer» à Bascharage; 2. Construction dâune école pour le cycle 1 de lâenseignement fondamental avec maison-relais sur le territoire de lâactuelle commune de Bascharage; 3. Réaménagement du «Bd J.F. Kennedy» à Bascharage; 4. Construction dâune maison-relais à Clemency; 5. Reconstruction des vestiaires avec local de réunion au terrain de football à Clemency; 6. Réaménagement de la «Rue de la Gare» et de la «Rue Longue» à Clemency; 7. Renouvellement de la conduite dâeau dans la «Rue de Fingig» à Clemency. (3) Lâaide spéciale prévue au paragraphe (1) est liquidée par tranches au cours dâune période de dix ans à partir du 1 er janvier 2012, ceci au fur et à mesure de la réalisation des projets énoncés au paragraphe (2). (4) Cette aide spéciale sâajoute aux aides qui sont normalement accordées par lâEtat pour des projets similaires, susceptibles dâêtre subventionnés sur la base de réglementations concernant les subventions aux communes. (5) Au cas où, après réalisation des sept projets prioritaires mentionnés au paragraphe (2), lâallocation spéciale du Gouvernement nâest pas entièrement consommée, la commune de Käerjeng peut utiliser le montant restant soit pour réduire ses emprunts, soit pour investir dans dâautres projets dont la liste est arrêtée comme suit: 1. Aménagement dâun centre dâanimation culturelle «Käerjenger Treff» à Bascharage; 2. Aménagement dâun centre dâanimation culturelle «Kéinziger Treff» à Clemency; 3. Réaménagement de la maison communale à Bascharage; 4. Construction dâun nouveau centre de secours à Bascharage. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: On 1 January 2012, all agricultural and forest properties in the commune of Käerjeng are to be revalued, and properties in the merged communes owned by the same person are combined into one unit under the current unit-value rules.
Art. 10. Il est procédé au 1 er janvier 2012 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Käerjeng sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle les propriétés des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: For fiscal rules about communes, references to earlier-year criteria or values for Käerjeng are read as the average or total values of the two former communes.
Art. 11. Lorsquâune disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs dâannées antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, sâil sâagit de la commune de Käerjeng, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article sets when the law takes effect, with special timing for articles 4 and 13.
Art. 12. (1) La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2012, à lâexception des articles 4 et 13 qui entrent en vigueur à lâoccasion des élections communales du 9 octobre 2011. (2) Les taux en matière dâimpôt foncier et dâimpôt commercial communal sâélèvent dâoffice à partir de lâannée dâimposition 2012, pour lâensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées. â Dispositions transitoires â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets the voting procedure for the first municipal council election of Käerjeng, with Bascharage and Clemency voting separately and specific officials handling verification, drawing lots, and recordkeeping.
Art. 13. Lâélection du premier conseil communal de la commune de Käerjeng sera organisée dans les communes de Bascharage et de Clemency le 9 octobre 2011. Pour cette élection, les communes de Bascharage et de Clemency qui vont constituer la nouvelle commune de Käerjeng forment deux circonscriptions électorales distinctes. Les électeurs de la commune de Bascharage et les électeurs de la commune de Clemency procèdent séparément à lâélection de leurs représentants respectifs au conseil communal de la nouvelle commune de Käerjeng. Les élections au conseil communal de la nouvelle commune se feront au scrutin de liste avec représentation proportionnelle conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 dont les dispositions afférentes des livres I er , III et V sâappliquent séparément dans les communes de Bascharage et de Clemency, sous réserve des dérogations qui suivent: 1. Par dérogation à lâarticle 197 alinéa 2, les électeurs de la commune de Bascharage concourent ensemble à lâélection de douze membres et les électeurs de la commune de Clemency concourent ensemble à lâélection de cinq membres du conseil communal de la nouvelle commune de Käerjeng. 2. Par dérogation à lâarticle 226, les élections dans la commune de Clemency se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. 3. Par dérogation à lâarticle 258, avant de procéder à la proclamation publique des personnes élues, les présidents et secrétaires des bureaux principaux de vote des communes de Bascharage et de Clemency se réuniront dans les locaux du bureau principal de vote de la commune de Bascharage en vue de vérifier si parmi les personnes susceptibles dâêtre proclamées élues dans les deux communes il ne sâen trouve pas qui tombent dans lâune des catégories visées par lâarticle 196 alinéa 1. Si tel est le cas, le président du bureau principal de vote de la commune de Bascharage procédera par tirage au sort pour désigner la personne à proclamer élue. Des opérations de tirage au sort il sera dressé procès-verbal à signer en sextuple exemplaire par les présidents et secrétaires des bureaux principaux de vote des deux communes. Un exemplaire de ce procès-verbal est à joindre à chacun des trois exemplaires du procès-verbal à établir conformément à lâarticle 259 alinéa 1 pour chaque bureau de vote principal. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Règles transitoires pour les élections communales à Käerjeng: Bascharage et Clemency forment deux circonscriptions pendant la période transitoire, puis sont réunies en une seule à partir des élections ordinaires de 2017.
Art. 14. (1) Pendant une période transitoire qui sâétendra sur la période correspondant à un mandat du conseil communal et se terminera à lâoccasion des élections communales ordinaires de 2017, la commune de Käerjeng sera composée en cas dâélections communales de deux circonscriptions électorales distinctes, à savoir la commune électorale de Bascharage, formée par le territoire de lâancienne commune de Bascharage et la commune électorale de Clemency, formée par le territoire de lâancienne commune de Clemency. La commune électorale de Bascharage sera représentée au conseil communal par douze conseillers, la commune électorale de Clemency par cinq conseillers. A partir des élections communales ordinaires de 2017 les deux circonscriptions électorales sont réunies en une seule circonscription électorale. (2) Les élections communales qui pourraient avoir lieu au cours de la période transitoire définie au paragraphe (1) se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 , dont les dispositions afférentes des livres I er , III et V sâappliquent séparément dans les communes électorales de Bascharage et de Clemency, sous réserve des dérogations qui suivent: 1. Pour lâapplication de la loi électorale, le terme de «commune» désigne chacune des deux communes électorales. 2. Par dérogation à lâarticle 197 alinéa 2, les électeurs de la commune électorale de Bascharage concourent ensemble à lâélection de douze membres et les électeurs de la commune électorale de Clemency concourent ensemble à lâélection de cinq membres du conseil communal de la commune de Käerjeng. 3. Par dérogation à lâarticle 226, les élections dans la commune électorale de Clemency se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. 4. Par dérogation à lâarticle 258, avant de procéder à la proclamation publique des personnes élues, les présidents et secrétaires des bureaux principaux de vote des communes électorales de Bascharage et de Clemency se réuniront dans les locaux du bureau principal de vote de la commune électorale de Bascharage en vue de vérifier si parmi les personnes susceptibles dâêtre proclamées élues dans les deux communes électorales il ne sâen trouve pas qui tombent dans lâune des catégories visées par lâarticle 196 alinéa 1. Si tel est le cas, le président du bureau principal de vote de la commune électorale de Bascharage procédera par tirage au sort pour désigner la personne à proclamer élue. Des opérations de tirage au sort il sera dressé procès-verbal à signer en sextuple exemplaire par les présidents et secrétaires des bureaux principaux de vote des deux communes électorales. Un exemplaire de ce procès-verbal est à joindre à chacun des trois exemplaires du procès-verbal à établir conformément à lâarticle 259 alinéa 1 par chaque bureau de vote principal. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le conseil communal de Käerjeng entre en fonction le 1er janvier 2012, et les fonctions des conseils communaux de Bascharage et de Clemency cessent à ce moment.
Art. 15. (1) Le conseil communal de la commune de Käerjeng entrera en fonction le 1 er janvier 2012. (2) Les fonctions des conseils communaux de Bascharage et de Clemency cessent à ce moment. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The article keeps the two current communal secretaries in place in the new commune and sets rules for how their legal tasks and any vacant secretary post must be handled.
Art. 16. (1) Les deux secrétaires communaux actuellement en fonction dans les communes de Bascharage et de Clemency sont maintenus dans leurs fonctions dans la nouvelle commune. Le collège des bourgmestre et échevins répartit les tâches légales du secrétaire communal entre les deux secrétaires, sous lâapprobation du ministre de lâIntérieur. Les tâches non expressément attribuées à lâun ou à lâautre secrétaire par le collège des bourgmestre et échevins sont assumées par le plus ancien en rang des deux secrétaires. (2) Le premier poste de secrétaire qui deviendra vacant pour quelque raison que ce soit, sera attribué à une autre carrière du secteur communal par une décision du conseil communal soumise à lâapprobation du ministre de lâIntérieur. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The communal council of the new commune must appoint a communal receiver from among the receivers of the merged communes.
Art. 17. Le conseil communal de la nouvelle commune nomme un receveur communal parmi les receveurs des communes fusionnées. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 24 mai 2011. Henri Doc. parl. 6248 ; sess. ord. 2010-2011.
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