Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et modifiant \n1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, \n2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, \n3. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, \n4. la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
Read the stored legal text, review its version and status evidence, or ask LexChat a question grounded in exact provisions.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/07/28/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
administrative deadlines administrative procedure amendment amendment procedure building authorization building permits building regulation building restrictions compensation construction construction land development construction restrictions consultation procedure cost recovery development approvals development plans development projects energy housing infrastructure land cession land consolidation land development land use +41 more
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This page preserves the statute’s identified version, provision structure, official source link, and stored legal text for reading and research.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et modifiant \n1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, \n2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, \n3. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, \n4. la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
Showing 80 of 80
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, 2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, 3. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, 4. la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juillet 2011 celle du Conseil dâEtat du 15 juillet 2011 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces Article 2 of the amended law on communal planning and urban development with new text.
Art. 1 er . Lâarticle 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain est remplacé par le texte suivant: â « - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les communes doivent poursuivre plusieurs objectifs d’aménagement et de qualité de vie, notamment l’utilisation rationnelle du sol, le développement harmonieux, l’énergie durable, la mixité urbaine, la protection du patrimoine et la sécurité publique.
Art. 2. Objectifs Les communes ont pour mission de garantir le respect de lâintérêt général en assurant à la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal par: (a) une utilisation rationnelle du sol et de lâespace tant urbain que rural en garantissant la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux; (b) un développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris les réseaux de communication et dâapprovisionnement compte tenu des spécificités respectives de ces structures, et en exécution des objectifs de lâaménagement général du territoire; (c) une utilisation rationnelle de lâénergie, des économies dâénergie et une utilisation des énergies renouvelables; (d) le développement, dans le cadre des structures urbaines et rurales, dâune mixité et dâune densification permettant dâaméliorer à la fois la qualité de vie de la population et la qualité urbanistique des localités; (e) le respect du patrimoine culturel et un niveau élevé de protection de lâenvironnement naturel et du paysage lors de la poursuite des objectifs définis ci-dessus; (f) la garantie de la sécurité, la salubrité et lâhygiène publiques.» â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The minister may approve or refuse projects submitted by communes and individuals, advise communes on applying the law, coordinate commune and government action, and issue recommendations to communes.
Art. 2. Le paragraphe 2 de lâarticle 3 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â «(2) Le membre du Gouvernement ayant lâaménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, dénommé ci-après le ministre, approuve ou refuse dâapprouver les projets présentés par les communes et les particuliers. De même, sans préjudice des attributions confiées par la loi à dâautres membres du Gouvernement, le ministre a pour mission de conseiller les communes dans lâapplication de la loi et de coordonner lâaction des communes et du Gouvernement dans le cadre de lâaménagement des communes. Il peut à cette fin adresser des recommandations aux communes.» â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3. Lâarticle 4 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4. La commission dâaménagement et la cellule dâévaluation Il est institué auprès du ministre une commission, dite commission dâaménagement, qui a pour mission de donner son avis sur toutes les questions et tous les projets en matière dâaménagement communal que le ministre ou les communes lui soumettent et dâadresser de son initiative au ministre toute proposition relevant de ses missions. La commission se compose de cinq membres. Elle comprend: - quatre délégués désignés par le ministre, - un délégué proposé par le membre du Gouvernement ayant lâAménagement du territoire dans ses attributions. Les membres de la commission, dont le président, le vice-président et son suppléant sont nommés par le ministre. La commission comporte en son sein une cellule dâévaluation qui pour chaque projet est composée de la majorité de ses trois membres et qui a pour mission dâémettre son avis en vue de lâadoption des plans dâaménagement particulier. La commission dâaménagement et sa cellule dâévaluation se font assister, pour des projets à déterminer par leurs soins, par des représentants-experts dâautres administrations publiques ou établissements publics chaque fois que des compétences spécifiques sont requises. Les représentants-experts et leurs suppléants sont nommés par le ministre. La commission et sa cellule dâévaluation sont assistées par un secrétariat. Le mode de désignation des représentants-experts, lâorganisation et le fonctionnement de la commission dâaménagement, de sa cellule dâévaluation et de son secrétariat sont déterminés par règlement grand-ducal. Les indemnités qui peuvent être allouées aux experts externes susceptibles dâêtre adjoints à la commission dâaménagement et à la cellule dâévaluation sont fixées par règlement grand-ducal.» â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Article 4 says Article 5 is amended as follows, but the amended text is not included here.
Art. 4. Lâarticle 5 est modifié comme suit: â « - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article defines the general development plan and says that, before final ministerial approval, it is called a project of general development.
Art. 5. Définition Le plan dâaménagement général est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent lâensemble du territoire communal quâelles divisent en diverses zones dont elles arrêtent lâutilisation du sol. Ce plan, tant quâil nâa pas fait lâobjet de lâapprobation définitive du ministre, est appelé «projet dâaménagement général».» â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The commune’s general land-use plan must be prepared by a qualified person, with specific preparatory study contents, and the qualified person is subject to independence and outside-mandate restrictions.
Art. 5. Le paragraphe 2 de lâarticle 7 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â «(2) Le projet dâaménagement général dâune commune est élaboré à lâinitiative du collège des bourgmestre et échevins, par une personne qualifiée. Par dérogation à lâarticle 1 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions dâarchitecte et dâingénieur-conseil et à lâarticle 4 de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel, on entend par personne qualifiée au sens du présent article, toute personne visée à lâarticle 19 i) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales. Il est interdit à la personne qualifiée dâavoir par elle-même ou par personne interposée des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Il est interdit à la personne qualifiée dâaccepter un mandat émanant dâune personne privée, physique ou morale, pour lâélaboration dâun plan dâaménagement particulier ou pour lâintroduction dâune demande dâautorisation de construire sur le territoire de la commune concernée pendant le délai allant de la date de lâattribution à la personne qualifiée de la mission dâélaborer, de réviser ou de modifier un plan dâaménagement général jusquâà lâadoption définitive du plan dâaménagement général conformément aux dispositions de lâarticle 18. Le projet dâaménagement général dâune commune est élaboré sur base dâune étude préparatoire portant sur lâensemble du territoire communal et se composant: a) dâune analyse globale de la situation existante basée sur un inventaire portant sur le cadre urbanisé existant, sur la structure socio-économique, sur les équipements publics ainsi que sur les paysages et les éléments constitutifs du milieu naturel et faisant état des données des plans dâaction établis pour les zones spécifiées dans la cartographie stratégique du bruit; b) de la détermination dâune stratégie de développement à court, moyen et long terme, développée à partir du contexte national et régional de lâaménagement du territoire et dâoptions politiques spécifiques à la commune; c) de propositions concrètes concernant la mise en Åuvre de cette stratégie; d) de schémas directeurs couvrant lâensemble des zones soumises à lâélaboration dâun plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» tel que défini à lâarticle 25. Les dépenses engendrées par lâélaboration de schémas directeurs sont préfinancées par la commune et sont récupérées auprès des initiateurs des projets dâaménagement particulier «nouveau quartier» dans le cadre de la convention prévue à lâarticle 36. Un règlement grand-ducal précise le contenu de lâétude préparatoire.» â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The provision says a commune’s general land-use plan must include written and graphic parts, and that its scale and content are set by grand-ducal regulation.
Art. 6. Le paragraphe 1 er de lâarticle 9 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â «(1) Le plan dâaménagement général dâune commune se compose dâune partie écrite et dâune partie graphique. Lâéchelle du plan dâaménagement général, le contenu de ses parties graphique et écrite, notamment les définitions des diverses zones, le mode et degré dâutilisation du sol et le pictogramme de la légende-type correspondante, sont arrêtés par règlement grand-ducal. Tout plan dâaménagement général est accompagné dâun rapport de présentation résumant les orientations fondamentales retenues. Il montre la prise en considération des objectifs définis à lâarticle 2 de la présente loi, ainsi que la conformité avec les plans et programmes établis en exécution de la loi précitée du 21 mai 1999 concernant lâaménagement du territoire. Il indique les principales phases dâexécution du plan dâaménagement général. Un règlement grand-ducal précise le contenu du rapport de présentation. â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 10 of the cited law with new text, but the replacement text is not included here.
Art. 7. Lâarticle 10 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le projet d’aménagement général et ses documents d’accompagnement sont soumis au conseil communal, qui doit en délibérer; si le vote est positif, le collège des bourgmestre et échevins lance les consultations prévues.
Art. 10. Saisine du conseil communal Le projet dâaménagement général ensemble avec lâétude préparatoire, le rapport de présentation ainsi que, le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à lâévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lâenvironnement est soumis au conseil communal. Le conseil communal délibère sur le projet dâaménagement général; en cas de vote positif, le collège des bourgmestre et échevins procède aux consultations prévues aux articles 11 et 12.» â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 11 of the cited 19 July 2004 law with new text.
Art. 8. Lâarticle 11 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The municipal executive must send the general development plan to the planning commission within 15 days after the communal council agrees, and the commission must issue and send its opinion within 4 months after receiving a complete file. If the commission misses that deadline, the communal council may vote on the plan.
Art. 11. Avis de la commission dâaménagement Le collège des bourgmestre et échevins transmet dans les quinze jours qui suivent lâaccord du conseil communal le projet dâaménagement général ensemble avec toutes les pièces mentionnées à lâarticle 10, pour avis à la commission dâaménagement par lettre recommandée ou par porteur avec avis de réception. La commission dâaménagement émet son avis quant à la conformité et la compatibilité du projet dâaménagement général avec les dispositions de la présente loi, et notamment les objectifs énoncés à lâarticle 2, ses règlements dâexécution, ainsi quâavec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi précitée du 21 mai 1999 dans les quatre mois de la réception du dossier complet. La commission dâaménagement communique son avis au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée ou par porteur avec avis de réception. A défaut par la commission dâaménagement de faire parvenir son avis au collège des bourgmestre et échevins dans le délai prévu à lâalinéa 2, le conseil communal peut passer au vote du projet dâaménagement général prévu à lâarticle 14.» â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Article 9 replaces article 12 of the referenced 19 July 2004 law with new text, but the new text is not included in the provided excerpt.
Art. 9. Lâarticle 12 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The communal authorities must publish the general development plan, make it available at the town hall, and hold an information meeting within set time limits.
Art. 12. Publication Dans les quinze jours qui suivent lâaccord du conseil communal, le projet dâaménagement général est déposé, ensemble avec toutes les pièces mentionnées à lâarticle 10, pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie dâaffiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le public à prendre connaissance du projet. Endéans les premiers trois jours de la publication à la maison communale, le dépôt est publié dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg et un résumé du projet dâaménagement général est publié sur support informatique. Le collège des bourgmestre et échevins tient au moins une réunion dâinformation avec la population au cours des premiers quinze jours du délai de publication à la maison communale et après la publication dans les quatre quotidiens. La publication dans les quotidiens fait mention des lieu, date et heure de la réunion dâinformation ainsi que du site électronique où est publié le résumé du projet dâaménagement général.» â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. Lâarticle 13 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 13 Verify source ↗
Art. 13.
Art. 13. Réclamations Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion. Au cas où une ou plusieurs réclamations écrites ont été présentées dans le délai, le collège des bourgmestre et échevins convoque les réclamants qui peuvent, en vue de lâaplanissement des différends, présenter leurs observations.» â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
Art. 11. Lâarticle 14 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le conseil communal doit décider d’approuver ou de rejeter le projet d’aménagement général dans un délai de trois mois, et il peut aussi l’approuver avec certaines modifications. Si des modifications différentes sont envisagées, le dossier repart au collège des bourgmestre et échevins pour reprendre la procédure.
Art. 14. Vote du conseil communal Le projet dâaménagement général ensemble avec toutes les pièces mentionnées à lâarticle 10 est soumis avec lâavis de la commission dâaménagement et, le cas échéant, avec lâavis du ministre ayant dans ses attributions lâenvironnement, le rapport sur les incidences environnementales, les réclamations et les propositions de modifications du collège des bourgmestre et échevins, au conseil communal. Au plus tard dans les trois mois à compter de lâéchéance du délai prévu à lâarticle 11, alinéa 2, le conseil communal décide de lâapprobation ou du rejet du projet dâaménagement général. Il peut approuver le projet dans sa forme originale ou y apporter des modifications qui soit sont proposées par la commission dâaménagement, soit répondent en tout ou en partie à lâavis émis par le ministre ayant lâEnvironnement dans ses attributions, soit prennent en compte en tout ou en partie des observations et objections présentées. Si le conseil communal entend apporter des modifications autres que celles visées à lâalinéa qui précède, il renvoie le dossier devant le collège des bourgmestre et échevins qui est tenu de recommencer la procédure prévue aux articles 10 et suivants.» â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article replaces article 15 of the cited 2004 law with new text.
Art. 12. Lâarticle 15 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le dossier doit être affiché, notifié aux réclamants et transmis au ministre, qui décide dans les trois mois suivant sa réception.
Art. 15. Deuxième publication Dans les huit jours qui suivent le vote du conseil communal, sa décision est affichée dans la commune pendant quinze jours, de la façon usuelle, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes ayant introduit une réclamation écrite. Dans les quinze jours qui suivent lâaffichage dans la commune le dossier complet est transmis pour approbation au ministre, lequel prend sa décision dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier.» â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article replaces article 16 of the referenced 19 July 2004 law with new text.
Art. 13. Lâarticle 16 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Certain people must send objections to the minister within 15 days, or lose the claim.
Art. 16. Réclamations contre le vote du conseil communal Les réclamations contre le vote du conseil communal introduites par les personnes ayant réclamé contre le projet dâaménagement général conformément à lâarticle 13 doivent être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification prévue à lâarticle qui précède, sous peine de forclusion. Les réclamations dirigées contre les modifications apportées au projet par le conseil communal doivent être adressées au ministre dans les quinze jours de lâaffichage prévu à lâarticle qui précède, sous peine de forclusion. Sont recevables les réclamations des personnes ayant introduit leurs observations et objections conformément à lâarticle 13 et les réclamations dirigées contre les modifications apportées au projet par le conseil communal lors du vote.» â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 17 of the cited 19 July 2004 law with new wording.
Art. 14. Lâarticle 17 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The minister submits certain complaints to the planning commission and the municipal council, and both must give their opinion within three months after receiving the file.
Art. 17. Avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote du conseil communal Les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote intervenu dans les conditions de lâarticle 14 alinéa 2, sont soumises par le ministre à la commission dâaménagement et au conseil communal qui doivent émettre leur avis dans les trois mois de la réception du dossier.» â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. Lâarticle 18 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The minister must decide on complaints within three months and, before doing so, check the project’s conformity and compatibility with the law and related plans.
Art. 18. Décision ministérielle Le ministre statue sur les réclamations dans les trois mois qui suivent le délai prévu à lâarticle 16 alinéa 1, respectivement dans les trois mois suivant la réception des avis de la commission dâaménagement et du conseil communal prévus à lâarticle qui précède, en même temps quâil décide de lâapprobation définitive du projet dâaménagement général, qui prend dès lors la désignation de plan dâaménagement général. Avant de statuer, le ministre vérifie la conformité et la compatibilité du projet dâaménagement général avec les dispositions de la loi, et notamment les objectifs énoncés à lâarticle 2, ses règlements dâexécution, ainsi quâavec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi précitée du 21 mai 1999 .» â â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article replaces paragraph 1 of article 20 of the cited 19 July 2004 law with new text.
Art. 16. Lâarticle 20, alinéa 1 er de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The municipal council may, with ministerial approval, place all or part of the affected buildings under the servitudes listed in Article 21 while the plan is being prepared.
Art. 20. Interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période dâélaboration dâun projet dâaménagement général Au cours des études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet dâaménagement général et jusquâau moment de sa décision intervenant dans les conditions de lâarticle 10, alinéa 2, le conseil communal peut décider, sous lâapprobation du ministre, que tous ou partie des immeubles touchés par le plan à lâétude ou en élaboration sont frappés des servitudes visées à lâarticle 21, alinéa 1 er , sauf que les propriétaires restent libres de procéder aux travaux dâentretien et de réparation. Ces servitudes frappent les propriétés sans conférer de droit à indemnité.» â â â â â â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
Art. 17. Lâarticle 21 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article prohibits certain changes to land boundaries and construction-related works that conflict with the project, except for conservation and maintenance works.
Art. 21. Servitudes A partir de la décision du conseil communal intervenue dans les conditions de lâarticle 10, alinéa 2, toute modification de limites de terrains en vue de lâaffectation de ceux-ci à la construction, toute construction ou réparation confortative ainsi que tous travaux généralement quelconques qui sont contraires aux dispositions du projet sont interdits, à lâexception des travaux de conservation et dâentretien. Ces servitudes frappent les propriétés sans conférer de droit à indemnité. Elles deviennent définitives au moment de lâentrée en vigueur du plan dâaménagement général.» â â â â â â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article replaces article 23 of the referenced 2004 law with new text that follows, but the replacement text is not included here.
Art. 18. Lâarticle 23 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The mayor may authorize public road and utility works needed for the viability of the general development plan, and—except for cases covered by Chapter 5 of Title 4—the municipal administration must carry them out or supervise them.
Art. 23. Travaux de voirie et dâéquipements publics nécessaires à la viabilité du plan Lâexécution des travaux de voirie et dâéquipements publics nécessaires à la viabilité du plan dâaménagement général est autorisée par le bourgmestre. Hormis les cas prévus au chapitre 5 du titre 4, ces travaux sont réalisés par lâadministration communale ou sous son contrôle. Ces travaux comprennent la réalisation des voies publiques, lâinstallation des réseaux de télécommunication, ainsi que des réseaux dâapprovisionnement en eau potable et en énergie, des réseaux dâévacuation des eaux résiduaires et pluviales, de lâéclairage, de lâaménagement des espaces collectifs, des aires de jeux et de verdure ainsi que des plantations.» â â â â â â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 24 of the referenced law with new text.
Art. 19. Lâarticle 24 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The commune can recover certain public-works costs from affected owners, and the communal council may set a participation tax for collective equipment, with a refund right if the authorized works are not completed.
Art. 24. Financement des travaux de viabilité et dâéquipements collectifs (1) Les dépenses engendrées par les travaux de voirie et dâéquipements publics préfinancées par la commune sont récupérées auprès des propriétaires concernés. Les dépenses comprennent notamment la confection des plans, le prix du terrain ainsi que les travaux mentionnés à lâarticle 23, alinéa 2. La participation aux frais est calculée par lâadministration communale pour chaque propriétaire en fonction soit de la longueur de la propriété donnant sur la voie publique, soit du volume à construire, soit de la surface utile, soit de la surface totale de la propriété, soit en fonction dâun système combinant ces critères. Les conditions et modalités de la récupération des frais avancés par la commune sont fixées par le conseil communal dans un règlement communal soumis à lâapprobation du ministre. Les frais occasionnés par la réparation, la réfection ou le remplacement de la voirie ou dâun équipement existant vétuste ou inadapté ne peuvent être mis à la charge des propriétaires des fonds desservis, sauf si les travaux en question permettent la création de nouvelles places à bâtir, ou de nouvelles unités affectées à lâhabitation ou toute autre destination, auquel cas la commune peut exiger une participation aux frais de la part des propriétaires dont les fonds sont dorénavant constructibles. La phrase qui précède ne préjudicie pas à la récupération des coûts liés à lâutilisation de lâeau conformément à la loi du 19 décembre 2008 relative à lâeau. (2) Le conseil communal peut également fixer une taxe de participation au financement des équipements collectifs, tels que les écoles, les cimetières, les installations culturelles et sportives, à prélever lors de la délivrance de lâautorisation de construire conformément à lâarticle 37. Cette taxe ne peut toutefois pas servir au financement des infrastructures liées aux services de lâeau tels que collecteurs dâégout, stations dâépuration ou réservoirs dâeau. Lorsque les travaux autorisés ne sont pas réalisés, le bénéficiaire de lâautorisation de construire a droit à la restitution de la taxe payée.» â â â â â Cette taxe aura le caractère dâune imposition communale. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article says article 25 of the cited 2004 law is replaced by new text.
Art. 20. Lâarticle 25 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article defines what a special development plan is, what counts as an urbanized area, and what the plan is called before ministerial approval.
Art. 25. Définition Le plan dâaménagement particulier précise et exécute les dispositions réglementaires du plan dâaménagement général concernant une zone ou partie de zone. Il revêt la forme dâun plan dâaménagement particulier «nouveau quartier». Les communes peuvent toutefois définir dans leur plan dâaménagement général des terrains ou ensembles de terrains constituant une zone urbanisée pour lesquels un plan dâaménagement particulier «quartier existant» est à élaborer. On entend par zone urbanisée des terrains ou ensembles de terrains dont au moins la moitié des parcelles est construite et qui sont entièrement viabilisés conformément à lâarticle 23 alinéa 2, sans préjudice de la nécessité de procéder à dâéventuels travaux accessoires de voirie appliqués aux accotements et trottoirs ou impliquant une réaffectation partielle de lâespace routier. Avant son approbation par le ministre, conformément à lâarticle 30, le plan dâaménagement particulier est appelé «projet dâaménagement particulier».» â â â â â â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article replaces article 26 of the cited 2004 law with new text.
Art. 21. Lâarticle 26 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article says special-area plans are meant to implement the general development plan, except for certain lands covered by a land-use plan or located in a green zone.
Art. 26. Principe (1) Les plans dâaménagement particulier «nouveau quartier» et «quartier existant» ont pour objet dâexécuter le plan dâaménagement général, à lâexception des terrains qui font lâobjet dâun plan dâoccupation du sol au sens de lâarticle 11, alinéa 3 de la loi précitée du 21 mai 1999 ou qui sont situés dans une zone verte au sens de lâarticle 5, alinéa 3 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (2) Tout plan dâaménagement particulier peut être complété, modifié ou révisé. La procédure à appliquer est celle à lâarticle 30. â â â â â â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article replaces the text of article 27 of the earlier law with new wording, but the excerpt provided stops before the new text begins.
Art. 22. Lâarticle 27 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: La commune doit prendre l’initiative d’élaborer un plan d’aménagement particulier «quartier existant», et elle peut aussi initier sa modification, complétion ou révision.
Art. 27. Compétence pour élaborer ou modifier un plan dâaménagement particulier «quartier existant» (1) Il incombe à la commune de prendre lâinitiative dâélaborer un projet dâaménagement particulier «quartier existant». Le premier établissement du plan dâaménagement particulier «quartier existant» ainsi élaboré est mené parallèlement à la procédure du projet dâaménagement général couvrant les mêmes fonds. Les délais prévus à lâarticle 30 sont adaptés à ceux découlant de la procédure dâadoption du projet dâaménagement général et sont prorogés en conséquence. (2) Un plan dâaménagement particulier «quartier existant» peut être complété, modifié ou révisé à lâinitiative de la commune. En vue de cette initiative, les communes nâont pas besoin dâêtre propriétaires du ou des terrains sur lesquels porte le projet de modification ou de justifier dâun titre les habilitant à réaliser lâopération sur le ou les terrains en cause. (3) Tout projet dâaménagement particulier «quartier existant» est élaboré, complété, modifié ou révisé par un urbaniste ou aménageur tel que déterminé par lâarticle 7 (2) ou par un homme de lâart tel que visé à lâarticle 1 er de la loi précitée du 13 décembre 1989 ou à lâarticle 1 er de la loi précitée du 25 juillet 2002 .» â â â â â â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article says Article 28 of the referenced law is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 23. Lâarticle 28 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Some actors may initiate or change a "nouveau quartier" development plan, and communes do not need to own the land to do so.
Art. 28. Compétence pour élaborer ou modifier un plan dâaménagement particulier «nouveau quartier». (1) Lâinitiative dâélaborer un projet dâaménagement particulier «nouveau quartier» peut émaner de la commune, dâun syndicat de communes, de lâEtat ou de toute autre personne morale visée à lâarticle 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement ou du ou des propriétaires du ou des terrains concernés ou de toute autre personne qui justifie dâun titre lâhabilitant à réaliser lâopération sur le ou les terrains en cause. En vue dâune telle initiative, les communes, les syndicats de communes, lâEtat et les autres personnes morales visées à lâarticle 16 de la loi précitée du 25 février 1979 nâont pas besoin dâêtre propriétaires du ou des terrains concernés ou de justifier dâun titre les habilitant à réaliser lâopération sur le ou les terrains en cause. (2) Tout projet dâaménagement particulier «nouveau quartier» est élaboré par un urbaniste ou un aménageur tel que déterminé par lâarticle 7 (2). (3) Si le projet dâaménagement «nouveau quartier» est élaboré par la commune, les dépenses y relatives sont récupérées auprès des propriétaires concernés au prorata des surfaces des terrains que ceux-ci possèdent. (4) Le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» peut être complété, modifié ou révisé à lâinitiative dâune des instances et personnes visées au paragraphe 1, alinéa 1.» â â â â â â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 29 of the referenced 19 July 2004 law with new text that follows, but the excerpt provided stops before the replacement text.
Art. 24. Lâarticle 29 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 29 Verify source ↗
Art. 29.
Art. 29. Contenu du plan dâaménagement particulier «quartier existant» et du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» (1) Le plan dâaménagement particulier «quartier existant» fixe les prescriptions urbanistiques servant à garantir lâintégration des constructions et aménagements dans les zones urbanisées. Le contenu de la partie écrite et de la partie graphique est arrêté par règlement grand-ducal. Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles un plan dâaménagement particulier «quartier existant» doit être complété par une partie graphique. Si le plan dâaménagement particulier «quartier existant» est modifié ou complété conformément à lâarticle 27 (2), il doit être accompagné dâun argumentaire justifiant lâinitiative. Tout lotissement de terrains réalisé dans une zone soumise à un plan dâaménagement particulier «quartier existant» est décidé par le conseil communal et publié conformément à lâarticle 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 . On entend par lotissement de terrains, la répartition dâune ou de plusieurs parcelles en un ou plusieurs lots, en vue de leur affectation à la construction. (2) Le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» est orienté par le schéma directeur tel que défini à lâarticle 7 de la présente loi et fixe les règles dâurbanisme et de lotissement de terrains. Il se compose dâune partie écrite et dâune partie graphique. Le contenu des deux parties est arrêté par règlement grand-ducal. Le schéma directeur peut être adapté ou modifié par le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» à condition quâune telle modification ou adaptation sâavère indispensable pour réaliser le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier», respectivement pour en améliorer la qualité urbanistique, ainsi que la qualité dâintégration paysagère. Pour chaque plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» dont la superficie du terrain à bâtir brut est supérieure ou égale à un hectare, il sera réservé une partie de 10% de la surface du terrain à bâtir net ou 10% des logements y construits à la réalisation de logements à coût modéré, destinés à des personnes répondant aux conditions dâoctroi des primes de construction ou dâacquisition prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant lâaide au logement, dont les conditions et les prix de vente, respectivement de location sont arrêtés dans la convention prévue à lâarticle 36 de la présente loi. Tout projet dâaménagement particulier «nouveau quartier» doit être accompagné dâun rapport justificatif. Le contenu du rapport justificatif est précisé par règlement grand-ducal. Au cas où le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» ne couvre quâune partie dâune zone destinée à être urbanisée, telle que définie par le plan dâaménagement général, le rapport justificatif prévu à lâalinéa précédent doit préciser le schéma directeur de façon à ce que lâutilisation rationnelle et cohérente de lâensemble des fonds reste garantie.» â â â â â â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The chapter title in Title 4, Chapter 3 is replaced with a new title about the procedure for adopting particular development plans for an existing neighborhood and a new neighborhood.
Art. 25. Lâintitulé du Chapitre 3 du Titre 4 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « Chapitre 3 - Procédure dâadoption du plan dâaménagement particulier «quartier existant» et du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» ». â â â â â â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article says Article 30 of the earlier law is replaced by new text, but the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 26. Lâarticle 30 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article sets out the procedure for submitting, reviewing, publishing, and approving a projet d’aménagement particulier.
Art. 30. Procédure Le projet dâaménagement particulier avec, le cas échéant, le rapport justificatif est soumis au collège des bourgmestre et échevins. Le collège des bourgmestre et échevins analyse la conformité du projet dâaménagement particulier avec le plan ou projet dâaménagement général. Dans un délai de trente jours de la réception, le dossier complet est transmis pour avis à la cellule dâévaluation instituée auprès de la commission dâaménagement par lettre recommandée ou par porteur avec avis de réception. La cellule dâévaluation émet son avis quant à la conformité et à la compatibilité du projet avec les dispositions de la loi et notamment les objectifs énoncés à lâarticle 2, ses règlements dâexécution, ainsi quâavec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi précitée du 21 mai 1999 dans les trois mois de la réception du dossier complet. A défaut par la cellule dâévaluation de faire parvenir son avis dans le délai de trois mois au collège des bourgmestre et échevins, le conseil communal peut passer au vote du projet dâaménagement particulier prévu à lâalinéa 10 et suivant. Dans le délai de trente jours, prévu à lâalinéa 2, le projet dâaménagement particulier est déposé, le cas échéant, avec le rapport justificatif pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie dâaffiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitant le public à prendre connaissance du projet. Endéans les premiers trois jours de la publication à la maison communale, le dépôt est encore publié dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg. Lorsque lâinitiative dâélaborer ou de modifier un plan dâaménagement particulier nâémane pas de la commune, celle-ci récupère les frais de publication auprès de lâinitiateur du projet. Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées. Le projet dâaménagement particulier est ensuite soumis par le collège des bourgmestre et échevins avec lâavis de la cellule dâévaluation, avec les observations et objections, le cas échéant, avec le rapport justificatif et sâil y a lieu, avec les propositions de modifications répondant à lâavis de la cellule dâévaluation et aux observations et objections présentées, au vote du conseil communal au plus tard dans les trois mois qui suivent lâécoulement du délai prévu à lâalinéa 3. Le conseil communal décide de la recevabilité en la forme et quant au fond des observations et objections présentées au collège des bourgmestre et échevins et peut, soit adopter le projet dâaménagement particulier dans sa présentation originale, soit y apporter des modifications répondant à lâavis de la cellule dâévaluation et aux observations et objections, soit rejeter le projet. Dans ce dernier cas, le dossier est clôturé. Si le conseil communal souhaite apporter au projet des modifications nouvelles autres que celles visées à lâalinéa précédent, il doit recommencer la procédure prévue aux alinéas 1 et suivants. La délibération du conseil communal portant adoption du projet dâaménagement particulier est transmise dans les quinze jours qui suivent le vote du conseil communal pour approbation au ministre, lequel prend sa décision dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier. Avant de statuer, le ministre vérifie la conformité du projet dâaménagement particulier avec le plan ou projet dâaménagement général, la conformité et la compatibilité avec les dispositions de la loi, et notamment les objectifs énoncés à lâarticle 2, ses règlements dâexécution, ainsi quâavec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant lâaménagement du territoire. Les plans dâaménagement particulier peuvent être adoptés parallèlement au plan dâaménagement général. Dans ce cas, les délais prévus au présent article peuvent être prorogés en conséquence.». â â â â â â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The chapter heading is replaced with a new title about the effects of the special development plans for an existing district and a new district.
Art. 27. Lâintitulé du Chapitre 4 du Titre 4 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « Chapitre 4 - Effets du plan dâaménagement particulier «quartier existant» et du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» » . â â â â â â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Art. 28. Lâarticle 31 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â «
Art. 28. Lâarticle 31 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: A planning project becomes binding three days after public notice in the commune, and certain property-sale, lease, transfer, and publicity materials must follow specific disclosure rules.
Art. 31. Entrée en vigueur (1) Le projet dâaménagement particulier, qui revêt un caractère réglementaire, devient obligatoire trois jours après sa publication par voie dâaffiches dans la commune, cette publication étant effectuée conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux, définie par lâarticle 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 , telle quâelle a été modifiée. Le projet prend dès lors la désignation de «plan dâaménagement particulier». (2) Les actes et promesses de vente ou de location, ainsi que ceux ayant pour objet de transférer un droit réel immobilier, de même que les affiches, annonces et tous autres moyens de publicité relatifs à de pareilles opérations concernant des terrains compris dans un plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» feront mention de la date de lâapprobation ministérielle du projet dâaménagement particulier. Ils ne porteront aucune indication qui soit contraire au projet dûment approuvé ou qui soit de nature à induire les acquéreurs en erreur, sous peine dâune amende de 1.250 à 12.500 euros. Sera passible des mêmes peines toute publication entreprise avant lâapprobation du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» par le ministre. En cas de fixation de nouvelles limites dâune propriété foncière par suite de lotissement en vue de son affectation à la construction, une attestation certifiant la conformité de cette fixation de limites respectivement avec le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» ou avec le lotissement de terrains décidé par le conseil communal conformément à lâarticle 29 (1) est délivré par le bourgmestre au géomètre officiel réalisant cette opération. En cas de transfert dâun droit réel immobilier, une attestation certifiant la conformité respectivement avec le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» ou avec le lotissement de terrains décidé par le conseil communal conformément à lâarticle 29 (1) est délivrée par le bourgmestre à la personne cédant un tel droit et mention en est faite dans lâacte de cession avec lâobligation expresse de faire cette même mention dans tout acte ultérieur portant nouveau transfert du droit réel immobilier en question. La mention de lâattestation dans des actes ultérieurs est exigée sans préjudice de lâobligation dâune nouvelle attestation en cas de changement des éléments à la base de lâattestation. En cas dâinobservation des dispositions qui précèdent, la nullité de lâacte de vente, de location ou de transfert dâun droit réel immobilier pourra être poursuivie à la requête de lâacquéreur, du locataire ou autre contractant lésé, ou à leur défaut, de la commune, aux frais et dommages du vendeur ou du bailleur ou autre contractant fautif, et ce sans préjudice des réparations civiles, sâil y a lieu.» â â â â â â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le conseil communal peut, avec l’approbation du ministre, soumettre certains immeubles à des servitudes pendant l’étude ou l’élaboration d’un projet d’aménagement particulier, jusqu’au dépôt du projet; les propriétaires gardent le droit d’effectuer l’entretien et les réparations.
Art. 29. Lâarticle 32, alinéa 1 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â «Au cours des études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou un projet dâaménagement particulier et jusquâau moment du dépôt du projet dâaménagement particulier ou du projet de modification dâun plan dâaménagement particulier à la maison communale conformément à lâarticle 30, alinéa 5, le conseil communal peut décider, sous lâapprobation du ministre, que tous ou partie des immeubles touchés par le projet à lâétude ou en élaboration sont frappés des servitudes visées à lâarticle 33, alinéa 1, sauf que les propriétaires restent libres de procéder aux travaux dâentretien et de réparation. Ces servitudes frappent les propriétaires sans conférer de droit à indemnité.» â â â â â â Art. 29 bis . Lâarticle 33 (1) de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: After a project is filed at the commune office, certain land-boundary changes, construction, and generally any works contrary to the project are prohibited, except conservation and maintenance work.
Art. 33. Servitudes (1) A partir du dépôt du projet dâaménagement particulier ou du projet de modification dâun plan dâaménagement particulier à la maison communale, conformément à lâarticle 30, alinéa 5, toute modification de limites de terrains en vue de lâaffectation de ceux-ci à la construction, toute construction ou réparation confortative ainsi que tous travaux généralement quelconques qui sont contraires aux dispositions du projet sont interdits, à lâexception des travaux de conservation et dâentretien. Ces servitudes frappent les propriétés sans conférer de droit à indemnité.» â â â â â â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article replaces article 34 of the cited 2004 law with new text that follows.
Art. 30. Lâarticle 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Certain land needed for public roads and public facilities in a new or existing development plan must be ceded to the commune, sometimes free of charge and sometimes with compensation rules.
Art. 34. Cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics nécessaires à la viabilité du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» et du plan dâaménagement particulier «quartier existant » (1) Les terrains sur lesquels sont prévus les travaux de voirie et dâéquipements publics, prévus à lâarticle 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité dâun plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» et déterminés par ledit plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» doivent être cédés à la commune. Cette cession sâopère gratuitement sur lâensemble des terrains ne dépassant pas le quart de la surface totale du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier». Si la cession dépasse le quart de la surface totale du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier», les parties peuvent convenir dâun commun accord les modalités de la cession dans la convention relative au plan dâaménagement particulier «nouveau quartier», prévue à lâarticle 36. (2) Au cas où le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» prévoit une cession inférieure au quart de la surface totale, la commune exige du propriétaire une indemnité compensatoire pour la surface inférieure au quart. Le conseil communal peut décider de la renonciation à lâindemnité compensatoire pour la surface inférieure au quart. Cette décision doit être dûment motivée dans la délibération du conseil communal portant adoption du projet dâaménagement particulier conformément à lâarticle 30, alinéa 10. Lâindemnité compensatoire servira soit à lâacquisition de terrains à proximité du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» en vue dây réaliser les travaux prévus à lâarticle 23, alinéa 2, soit au financement dâautres mesures urbanistiques à réaliser par la commune dans lâintérêt du plan dâaménagement particulier concerné. Ces mesures doivent être définies dans la délibération du conseil communal portant adoption du projet dâaménagement particulier conformément à lâarticle 30, alinéa 10. (3) Dans le cadre de lâexécution dâun schéma directeur par plusieurs plans dâaménagement particulier «nouveau quartier», la commune peut exiger le paiement dâune indemnité compensatoire entre les différents initiateurs des projets de plans dâaménagement particulier. Cette compensation peut concerner la cession de terrains et les frais de viabilisation conformément au premier alinéa du présent article. Lâindemnité compensatoire est fixée dans la convention relative au plan dâaménagement particulier «nouveau quartier», prévue à lâarticle 36. (4) La valeur des surfaces cédées et lâindemnité compensatoire sont fixées dâaprès le prix du jour où le plan dâaménagement particulier est viabilisé.La valeur des surfaces cédées et lâindemnité compensatoire sont fixées dâaprès le prix du jour où le plan dâaménagement particulier est viabilisé. Dans la fixation de cette valeur, il nâest pas tenu compte de la plus-value présumée de lâaménagement. Si les parties nâarrivent pas à sâentendre sur les prix des terrains ou de lâindemnité compensatoire, elles désignent chacune un expert. Si les experts sont partagés, les parties commettent un arbitre. En cas de désaccord sur lâarbitre, celui-ci est nommé par le président du tribunal dâarrondissement du lieu des terrains concernés. Lâacte de désignation des experts et arbitre règle le mode de répartition des frais de procédure, lesquels sont fixés dâaprès les tarifs applicables en matière civile. (5) Dans les plans dâaménagement particulier «quartier existant», les terrains sur lesquels sont prévus les travaux dâéquipements accessoires aux réseaux de circulation existants, conformément à lâarticle 25 alinéa 3, doivent être cédés gratuitement à la commune. La surface cédée ne peut en aucun cas dépasser 5% de la surface totale du terrain à bâtir brut du propriétaire concerné.» â â â â â â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 35 of the cited law with new text, but the new text is not included here.
Art. 31. Lâarticle 35 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The project initiator must prepare an execution project for the road and public works needed for a “new neighborhood” special land-use plan.
Art. 35. Projet dâexécution du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» (1) En vue de la réalisation des travaux de voirie et dâéquipements publics dâun plan dâaménagement particulier «nouveau quartier», lâinitiateur du projet élabore un projet dâexécution. On entend par projet dâexécution le ou les documents techniques, écrits ou graphiques, nécessaires à la réalisation des travaux de voirie et dâéquipements publics dâun plan dâaménagement particulier «nouveau quartier». (2) Le projet dâexécution porte sur la voirie et les équipements publics visés à lâarticle 23 qui sont nécessaires à la viabilité du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier». Le projet dâexécution est accompagné dâune estimation détaillée du coût de ces travaux de voirie et dâéquipements publics.» â â â â â â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article says article 36 of the referenced 19 July 2004 law is replaced with new text.
Art. 32. Lâarticle 36 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: A convention for a “new quarter” development plan must be concluded, approved, and include the project’s works, financing, land transfers, deadlines, and phase details.
Art. 36. Convention relative au plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» Sur base du projet dâexécution, une convention entre la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, et lâinitiateur du projet est conclue. Cette convention, ensemble avec le projet dâexécution, est soumise à lâapprobation du conseil communal. La convention règle notamment la réalisation des travaux de voirie et dâéquipements publics nécessaires à la viabilité du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier», leur financement par les intéressés ainsi que la cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics et lâindemnité compensatoire conformément à lâarticle 34, de même que la cession gratuite des équipements publics à la commune après leur achèvement selon les règles de lâart et la réception définitive des travaux. Elle indique également le délai de réalisation du projet et, en cas de réalisation en phases successives, le déroulement de chaque phase. La convention est conclue avant la délivrance des autorisations prévues à lâarticle 37. La convention est périmée de plein droit si dans un délai à fixer par le collège des bourgmestre et échevins, qui ne peut pas être inférieur à un an, lâinitiateur du projet nâa pas entamé la réalisation du projet de manière significative. Le délai de péremption peut être prorogé par décision du collège des bourgmestre et échevins pour une période dâun an sur demande motivée du propriétaire ou de son mandataire. Cette décision est soumise à lâapprobation du conseil communal. Les décisions du conseil communal relatives à lâapprobation de la convention et du projet dâexécution ainsi quâà la prolongation du délai de péremption dont question à lâalinéa 4 sont soumises à lâapprobation du ministre qui statue dans les trois mois à compter de la réception de la délibération. Les travaux de voirie et dâéquipements publics nécessaires à la viabilité dâun projet sont exécutés sous le contrôle et la surveillance du collège des bourgmestre et échevins, lâinitiateur du projet demeurant cependant responsable exclusif de la réalisation et de lâexécution matérielle des travaux requis.» â â â â â â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 37 of the referenced 2004 law with new text.
Art. 33. Lâarticle 37 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Construction and temporary parking authorizations are controlled by the bourgmestre, with conditions, time limits, and a duty to restore the site at the end.
Art. 37. Autorisations de construire Sur lâensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement du mode dâaffectation, ou démolition dâune construction, ainsi que les travaux de remblais et de déblais sont soumis à lâautorisation du bourgmestre. Lâautorisation nâest accordée que si les travaux sont conformes au plan ou au projet dâaménagement général et, le cas échéant, au plan dâaménagement particulier «nouveau quartier», respectivement au plan ou projet dâaménagement particulier «quartier existant» et au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Le bourgmestre nâaccorde aucune autorisation tant que les travaux de voirie et dâéquipements publics nécessaires à la viabilité de la construction projetée ne sont pas achevés, sauf si lâexécution et les délais dâachèvement de ces travaux, la participation aux frais et les termes de paiement sont réglés dans la convention prévue à lâarticle 36. Si, conformément à lâarticle 25, des travaux accessoires de voirie restent à faire ou si conformément à lâarticle 29, paragraphe 2, le projet de construction dépasse la surface dâun hectare, une convention est conclue entre le propriétaire du terrain et la commune représentée par le collège des bourgmestre et échevins dans laquelle le financement de la réalisation de ces équipements accessoires, ainsi que la cession gratuite des terrains nécessaires à la création de ces équipements accessoires, respectivement les modalités concernant la réalisation des logements à coût modéré sont réglés. Cette convention est conclue avant la délivrance de lâautorisation. Lâautorisation est périmée de plein droit, si dans un délai dâun an, le bénéficiaire nâa pas entamé la réalisation des travaux de manière significative. Le délai de péremption peut être prorogé par le bourgmestre pour une période maximale dâun an sur demande motivée du bénéficiaire. Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait lâobjet de son autorisation est affiché aux abords du chantier par le maître de lâouvrage. Ce certificat mentionne notamment quâà la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pendant le délai de recours devant les juridictions administratives. Le délai de recours devant les juridictions administratives court à compter de la date de délivrance du certificat signé par le bourgmestre. Le bourgmestre est tenu de faire afficher le certificat le jour même de sa délivrance.» â â â â â â Art. 33 bis . Un nouvel article 37 bis est introduit dans la loi précitée du 19 juillet 2004 : â « A rt. 37 bis : Autorisations de construire délivrées à titre provisoire Des emplacements de stationnement affectés à des usages temporaires peuvent être autorisés à titre précaire dans le cadre de dispositions prévues par des plans directeurs sectoriels au sens de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant lâaménagement du territoire et dans les conditions fixées par le présent article. Lâautorisation de construire qui est délivrée par le bourgmestre est soumise aux conditions de lâarticle 37. La demande doit être accompagnée par un état descriptif des lieux établi aux frais du demandeur de façon contradictoire par une personne répondant aux conditions de lâarticle 27, paragraphe 3. Lâautorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans qui est susceptible dâêtre renouvelée pour deux nouveaux termes dâune durée maximale de 3 ans chacun. Le bénéficiaire de lâautorisation est tenu de rétablir à ses frais le pristin état du terrain avant lâéchéance de lâautorisation, à moins que celle-ci soit renouvelée dans les conditions de lâalinéa qui précède. A défaut pour le bénéficiaire de sâexécuter, la commune y procède à sa place et à ses frais. Les ayants droit à quelque titre que ce soit des emplacements créés ou aménagés sur base dâune autorisation provisoire nâont droit à aucune indemnité en cas de rétablissement du pristin état. Tout acte constitutif ou translatif de droits réels sur les emplacements créés ou aménagés en application dâune autorisation provisoire doivent sous peine de nullité comporter une mention expresse du caractère provisoire de cette autorisation.» â â â â â â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Each commune must make a regulation on buildings, public roads, and sites.
Art. 34. Lâarticle 38 est modifié comme suit: â «Chaque commune est tenue dâédicter un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.» â â â â â â Art. 34 bis . Lâarticle 39 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This provision says the building/public roads/site regulation covers safety, durability, usability, and related rules for public areas, sites, buildings, and installations.
Art. 39. Contenu Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites porte sur la solidité, la sécurité, la salubrité ainsi que la durabilité et la commodité du domaine public, des sites, des constructions, bâtiments et installations ainsi que de leurs abords respectifs. En ce qui concerne le domaine public et ses abords, le règlement contient au moins des prescriptions relatives au dimensionnement et à lâaménagement des voies publiques, aux espaces réservés à la mobilité douce et aux emplacements de stationnement, de même que des prescriptions concernant les accès et abords de voirie, les enseignes et publicité et les saillies dans le domaine public. En ce qui concerne les sites et les abords des bâtiments, il contient au moins des prescriptions relatives à lâaménagement et lâéquipement des terrains à bâtir, aux distances entre ouvertures et limite séparative, aux travaux de déblaiement et de remblayage, à lâenvironnement humain, aux clôtures en bordure des limites séparatives, au stationnement et aux enseignes et publicités. En ce qui concerne les constructions, bâtiments et installations, il contient au moins des prescriptions relatives au dimensionnement, à lâaffectation et à lâaménagement des locaux et ouvrages, à lâéclairage naturel et aux vues directes, à la ventilation et à lâaération, au chauffage, aux installations sanitaires et électriques, à la protection contre lâincendie et le bruit, à lâefficience énergétique, à la résistance des matériaux et la stabilité des structures, aux matériaux de construction et à lâaccessibilité pour personnes à mobilité réduite. Le règlement détermine en outre les modalités des procédures prévues pour la délivrance des autorisations de bâtir, et, le cas échéant, des autorisations provisoires prévues à lâarticle 37 bis , ainsi que pour lâaménagement des chantiers et pour la démolition des bâtiments menaçant ruine.» â â â â â â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article states that Article 40 is replaced, but the replacement text is not included in the provided excerpt.
Art. 35. Lâarticle 40 est remplacé par le texte suivant: â « - 40 Verify source ↗
Art. 40.
Art. 40. Publication La publication du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, lequel prend la forme dâun règlement communal, est faite conformément à lâarticle 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 .» â â â â â â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
Art. 36. Lâarticle 44 est modifié comme suit: â « - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Le conseil communal peut, par déclaration, créer une zone de développement.
Art. 44. Déclaration Dans le cadre des objectifs définis aux articles 2 et 42 et des conclusions de lâétude réalisée conformément à lâarticle 43, le conseil communal peut procéder par déclaration à la création dâune zone de développement en tenant compte des critères suivants: a) la création de la zone de développement doit répondre à des besoins dâintérêt général, notamment pour faire face à des besoins croissants en matière de création de logements et dâemplois, pour permettre la réalisation dâéquipements et dâinstallations publics ou pour permettre la mise en valeur de terrains désaffectés à usage industriel, urbain, militaire ou autre sur lesquels lâactivité a cessé, quelle quâen soit la cause; b) les mesures destinées à garantir la concrétisation de la zone de développement doivent pouvoir être réalisées dans un délai raisonnable; c) la création de la zone de développement doit sâeffectuer en tenant compte de manière équilibrée de lâintérêt général et des intérêts privés.» â â â â â â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article replaces article 63 of the referenced 19 July 2004 law with the following text, but the new text is not included in the excerpt.
Art. 37. Lâarticle 63 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article defines urban remembrement and says that, when owners proceed by agreement, they must have plans prepared at their own expense by an official surveyor.
Art. 63. Définition Le remembrement urbain est une opération dâexécution dâun plan dâaménagement général ou particulier qui consiste à remodeler un parcellaire existant de façon à le faire concorder avec les dispositions du plan dâaménagement à réaliser. Le remembrement peut sâeffectuer, soit par la voie dâun accord entre les propriétaires, soit sous la forme dâun remembrement conventionnel ou dâun remembrement légal. Les propriétaires procédant par voie dâaccord à un remembrement font établir à leurs frais par un géomètre officiel les plans destinés à être annexés aux actes authentiques notariés.» â â â â â â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This excerpt says Article 65 of the referenced 2004 law is replaced by new text, but the new text is not included here.
Art. 38. Lâarticle 65 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: A land remembrement plan may be initiated and submitted by several owners if they meet the required ownership and area thresholds, and the related project must be prepared by an official surveyor.
Art. 65. Acte de remembrement Un plan de remembrement peut être initié et soumis aux propriétaires concernés par plusieurs propriétaires représentant la majorité des propriétaires intéressés et en même temps la moitié au moins de la surface des terrains à comprendre dans le remembrement. Le projet afférent doit être élaboré par un géomètre officiel.» â â â â â â Art. 38 bis . Lâalinéa 1 de lâarticle 66 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â «Au cas où le plan de remembrement ne trouve pas lâaccord de tous les propriétaires concernés, ceux-ci peuvent faire établir un nouveau projet par un géomètre officiel sâils représentent au moins les deux tiers des propriétaires et en même temps au moins les deux tiers de la surface des terrains à remembrer.» â â â â â â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article repeals Chapter 5 of Title 6, including articles 105 and 106.
Art. 39. Le Chapitre 5 du Titre 6, avec ses articles 105 et 106, est abrogé. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 108 of the cited 19 July 2004 law, but the replacement text is not included in the supplied excerpt.
Art. 40. Lâarticle 108 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « - 108 Verify source ↗
Art. 108.
AI-assisted research summary: This article sets transitional deadlines for updating planning documents and municipal by-laws under the new law.
Art. 108. Dispositions transitoires (1) Les plans ou projets dâaménagement général fondés sur la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant lâaménagement des villes et autres agglomérations importantes en vigueur au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi doivent faire lâobjet dâune refonte complète conformément à la présente loi. Les projets dâaménagement général faisant lâobjet de la refonte complète, prévus à lâalinéa 1, doivent être soumis à lâaccord du conseil communal conformément à lâarticle 10 alinéa 2 jusquâau 8 août 2013. Le prédit délai peut cependant être prorogé pour une durée maximale de deux ans sur délibération motivée du conseil communal et sous lâapprobation du ministre. A lâexpiration du délai visé respectivement aux alinéas 2 et 3, les plans dâaménagement général fondés sur la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée deviennent caducs si les projets dâaménagement faisant lâobjet de la refonte complète prévue à lâalinéa 1 ne sont pas soumis à lâaccord du conseil communal conformément à lâarticle 10, alinéa 2. (2) Les plans dâaménagement particulier approuvés par le ministre conformément à la loi du 12 juin 1937 précitée qui existent au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, respectivement qui ont été approuvés conformément à la présente loi, peuvent soit garder leur validité lors de la refonte du plan dâaménagement général pour autant quâils sont conformes à ce dernier, soit être abrogés. (3) Les communes doivent remplacer les règlements communaux sur les bâtisses, les voies publiques et les sites édictés en exécution de lâarticle 52 de la loi du 12 juin 1937 précitée par ceux prévus à lâarticle 38 de la présente loi jusquâau 8 août 2013. Le prédit délai peut cependant être prorogé pour une durée maximale de deux ans sur délibération motivée du conseil communal et sous lâapprobation du ministre. A lâexpiration du délai visé respectivement au premier ou au deuxième alinéa qui précède, les règlements communaux sur les bâtisses, les voies publiques et les sites fondés sur la loi du 12 juin 1937 précitée deviennent caducs.» â â â â â â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article lets certain existing general land-use plans be modified, and says when a commune, association, company, or private person must prepare a special development plan.
Art. 41. Lâarticle 108 bis de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « Art. 108 bis . (1) Les plans ou projets dâaménagement général fondés sur la loi du 12 juin 1937 précitée peuvent être modifiés et complétés ponctuellement conformément à la procédure dâapprobation prévue par les articles 10 à 18 de la présente loi, sans que lâélaboration dâune étude préparatoire ne soit nécessaire. Les plans ou projets dâaménagement général fondés sur la loi du 12 juin 1937 précitée peuvent être également modifiés et complétés ponctuellement par un plan dâaménagement particulier dont le contenu des parties graphique et écrite correspond à celui du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» établi conformément à la procédure prévue à lâarticle 30, à condition quâune telle modification ponctuelle sâavère indispensable pour améliorer la qualité urbanistique du plan dâaménagement particulier. Les règlements communaux sur les bâtisses, les voies publiques et les sites édictés en exécution de lâarticle 52 de la loi du 12 juin 1937 précitée qui existent au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi peuvent être modifiés et complétés en se conformant à lâarticle 39 de la présente loi et aux articles 29 et 82 de la loi communale . (2) Pour la mise en Åuvre des plans ou projets dâaménagement général fondés sur la loi du 12 juin 1937 précitée, les dispositions des articles 25, alinéas 2 et 3, 26 et 27 ne sont pas applicables jusquâau moment où le projet dâaménagement général élaboré dâaprès les dispositions de la présente loi a fait lâobjet dâune approbation définitive conformément à lâarticle 8. Dans le cadre de la mise en Åuvre du présent article, lâobligation dâétablir un plan dâaménagement particulier dont le contenu des parties graphique et écrite correspond à celui du plan dâaménagement particulier «nouveau quartier», incombe aux communes ainsi quâaux associations, sociétés ou particuliers dans les zones définies au plan dâaménagement général comme zones soumises à lâélaboration dâun plan dâaménagement particulier et en cas de création ou de développement de lotissements de terrains ou de groupes dâhabitations. On entend par groupe dâhabitations deux maisons ou plus occupant un terrain qui, en raison de son étendue, de sa situation et de la condition du propriétaire, est destiné à être soumis à un lotissement. La mise en Åuvre des plans dâaménagement particulier visés au présent article est faite conformément à lâarticle 31 du chapitre 4 et aux dispositions du chapitre 5 de la présente loi concernant le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier». Tant que le plan dâaménagement général dâune commune nâa pas fait lâobjet dâune refonte et adaptation complètes conformément au paragraphe (1) de lâarticle 108, le bourgmestre accorde directement une autorisation de construire pour les travaux de construction, de transformation ou de démolition dâun bâtiment si ces travaux sont conformes soit au plan ou projet dâaménagement général, soit au plan ou projet dâaménagement particulier approuvés ou en cours dâapprobation au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi.» â â â â â â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This article sets rules for continuing certain pre-1 August 2011 planning procedures and for when a mayor may issue a building permit directly.
Art. 42. Lâarticle 108 ter de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: â « Art. 108 ter . (1) La procédure dâadoption des projets dâaménagement général, dont la refonte complète a été entamée par la saisine de la commission dâaménagement avant le 1 er août 2011, peut être continuée et achevée conformément aux dispositions du Titre 3 de la présente loi qui étaient en vigueur avant le 1 er août 2011. La procédure dâadoption des projets dâaménagement particulier, qui a été entamée avant le 1 er août 2011, peut être continuée et achevée conformément aux dispositions du Titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur avant le 1 er août 2011. (2) La mise en Åuvre des plans dâaménagement général visés au paragraphe qui précède, ainsi que des plans dâaménagement général dont la refonte complète a été achevée au 1 er août 2011 se fait comme suit: Le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» a pour objet dâexécuter et de préciser le plan dâaménagement général à lâexception des terrains bénéficiant des dérogations prévues par lâalinéa qui suit et des fonds faisant lâobjet dâun plan dâoccupation du sol au sens de lâarticle 11, alinéa 3 de la loi précitée du 21 mai 1999 , ainsi que des fonds situés dans la zone verte telle quâarrêtée par lâarticle 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004 . Pour les communes qui ont défini dans leur plan dâaménagement général, conformément aux dispositions de la présente loi qui étaient en vigueur avant le 1 er août 2011, des terrains ou ensembles de terrains auxquels lâobligation dâun plan dâaménagement particulier nâest pas applicable, le bourgmestre peut directement délivrer une autorisation de construire pour ces terrains ou ensembles de terrains dans les conditions suivantes: - les projets de construction à réaliser doivent sâadapter à leur voisinage immédiat en ce qui concerne le mode et degré dâutilisation du sol des terrains concernés, le mode de construction, leurs dimensions et leur emprise au sol; - les terrains concernés doivent être situés en bordure dâune voie entièrement équipée sur base de lâarticle 23, alinéa 2 de la présente loi, à laquelle leur accès est garanti et doivent pouvoir être raccordés aux réseaux dâinfrastructure existants; - les projets de construction à réaliser ne compromettent pas lâaménagement des terrains adjacents. Si les trois conditions prémentionnées ne sont pas remplies cumulativement, toute autorisation de construire doit être précédée par un plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» établi et mis en Åuvre conformément aux dispositions de la présente loi. Les plans ou projets dâaménagement général visés par le présent article peuvent être modifiés ou complétés conformément aux dispositions de la présente loi. (3) Au cas où le plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» visé à lâalinéa qui précède, ne couvre quâune partie dâun ensemble de terrains destinés à être urbanisés et non encore viabilisés, ou encore sâil couvre des terrains enclavés dans un tissu urbain existant avec lequel il faut garantir les jonctions fonctionnelles respectivement lâintégration urbanistique, le rapport justificatif est complété par un plan directeur couvrant ce plan dâaménagement particulier ainsi que les terrains auxquels il doit être intégré. Le contenu du plan directeur est précisé par règlement grand-ducal.» â â â â â â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article says some communes are treated as meeting certain planning requirements if they had hired a qualified person before 1 August 2011, and certain qualified persons may prepare special development plan projects in the situations described.
Art. 43. Il est ajouté un article 108 quater à la loi précitée du 19 juillet 2004 dont la teneur est la suivante: â «Les communes, qui avant le 1 er août 2011 ont chargé de la mission dâélaborer, de réviser ou de modifier un plan dâaménagement général une personne qualifiée, sont considérées comme répondant aux exigences de lâarticle 7, paragraphe 2, alinéa 1 jusquâau terme de la mission en cause. Les personnes répondant aux qualifications prévues à lâarticle 1er de la loi précitée du 13 décembre 1989 ou à lâarticle 1 er de la loi précitée du 25 juillet 2002 peuvent élaborer un projet dâaménagement particulier pour lâexécution des plans dâaménagement général nâayant pas encore fait lâobjet de la refonte complète prévue à lâarticle 108, paragraphe 1 er et pour lâexécution des plans dâaménagement général dont la refonte complète a été achevée ou entamée par la saisine de la commission dâaménagement avant le 1 er août 2011. Lâélaboration de tout plan dâaménagement particulier exécutant une zone soumise à lâélaboration dâun plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» est soumise aux dispositions de lâarticle 28 (2) de la présente loi.» â â â â â â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
Art. 44. (1) Lâarticle 99 bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est remplacé par le texte suivant: â « Art. 99 bis . (1) Chaque commune de 10.000 habitants au moins est tenue dâavoir un service technique communal comprenant au moins un urbaniste ou aménageur au sens du paragraphe 1 er , sous i), de lâarticle 19 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 , réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales et, selon les besoins, un ou plusieurs fonctionnaires communaux de la carrière de lâingénieur technicien. Le service technique communal a pour mission dâassister le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins et le bourgmestre dans lâapplication de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain et des règlements pris en son exécution ainsi que dans lâélaboration et dans la mise en Åuvre des projets et plans dâaménagement communaux et du règlement sur les bâtisses. (2) Les communes qui, avant le 1 er août 2011, ont engagé un homme de lâart répondant aux qualifications prévues respectivement à lâarticle 1 er de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions dâarchitecte et dâingénieur-conseil et à lâarticle 1 er de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel, sont considérées comme disposant dâun service technique communal conforme aux exigences de la présente loi.» â â â â â Lâarticle 99 ter de la même loi est remplacé par le texte suivant: â « Art. 99 ter . Chaque commune de moins de 10.000 habitants peut décider dâengager une personne au sens de lâarticle 99bis et lâaffecter à son service technique. Plusieurs communes de moins de 10.000 habitants peuvent décider, sous lâapprobation du ministre ayant lâaménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, dâengager en commun une personne au sens de lâarticle 99 bis , le tout selon les modalités de lâarticle 88 ci-dessus.» â â â â â (2) Il est ajouté un point i) à lâarticle 19 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant lâaccès aux professions dâartisan, de commerçant, dâindustriel ainsi quâà certaines professions libérales dont la teneur est la suivante: â «i) Un urbaniste ou un aménageur est un professionnel qui exerce lâactivité consistant à élaborer un concept dâorganisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de lâintérêt général et de la recherche dâéquilibres territoriaux. La qualification professionnelle des urbanistes et des aménageurs résulte de la possession dâun grade ou diplôme délivré par un établissement dâenseignement supérieur reconnu par lâEtat du siège de lâétablissement et sanctionnant lâaccomplissement avec succès dâun master en urbanisme ou en aménagement du territoire ou de son équivalent. Est reconnue comme équivalente à la qualification professionnelle susmentionnée, une qualification ne nécessitant aucun stage, résultant de la possession dâun grade ou diplôme délivré par un établissement dâenseignement supérieur reconnu par lâEtat du siège de lâétablissement et sanctionnant lâaccomplissement avec succès dâun master ou de son équivalent dans un autre domaine apparenté ayant trait à lâorganisation du territoire et complétée par une formation dâune durée dâau moins un an, spécifique à lâurbanisme ou à lâaménagement du territoire.» â â â â â Le paragraphe 2 du même article 19 est remplacé par le texte suivant: â «(2) Les diplômes attestant la qualification des professionnels visés sub a), b), c), d), f), g) et i) du présent article doivent être inscrits au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres dâenseignement supérieur.» â â â â â (3) Les trois derniers alinéas de lâarticle 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont remplacés par les dispositions suivantes: â «Tout projet de modification de la délimitation de la zone verte et, le cas échéant, le projet de rapport sur les incidences environnementales au titre de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à lâévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lâenvironnement, sont soumis à lâavis du ministre suite à lâaccord donné par le conseil communal au collège des bourgmestre et échevins conformément à lâarticle 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain. Le ministre émet son avis quant au projet et, sâil y a lieu, quant au rapport dans les quatre mois de la réception du dossier qui lui est transmis par le collège des bourgmestre et échevins dans les 15 jours à compter de la date de lâaccord du conseil communal. A défaut par le ministre de faire parvenir son avis au collège des bourgmestre et échevins dans le délai prévu, le conseil communal peut passer au vote conformément à lâarticle 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain. Tout projet de modification de la délimitation de la zone verte découlant du vote du conseil communal conformément à lâarticle 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain est soumis à lâapprobation du ministre qui statue dans les trois mois suivant la réception du dossier complet par le collège des bourgmestre et échevins. Les réclamations acceptées par le ministre de lâIntérieur conformément à lâarticle 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain sont également soumises au ministre pour autant quâelles visent la modification de la délimitation de la zone verte. Il statue dans les trois mois suivant la réception du dossier qui lui est communiqué par le ministre de lâIntérieur.» â â â â â (4) Le point f) du paragraphe 1 er de lâarticle 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à lâeau prend la teneur suivante: â «f) toutes mesures ayant une influence sur lâinfiltration naturelle et toutes mesures de collecte des eaux de ruissellement dans les zones soumises à lâélaboration dâun plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précité,». â â â â â Le point g) du paragraphe 1 er de lâarticle 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à lâeau prend la teneur suivante: â «g) toute infrastructure dâassainissement dans les zones soumises à lâélaboration dâun plan dâaménagement particulier «nouveau quartier» conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précité, ». â â â â â â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This modifying law takes effect on 1 August 2011.
Art. 45. La présente loi modificative entre en vigueur le 1 er août 2011. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région Jean-Marie Halsdorf Cabasson , le 28 juillet 2011. Henri Doc. parl. 6023 ; sess. ord. 2008-2009; 2009-2010 et 2010-2011.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et modifiant \n1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, \n2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, \n3. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, \n4. la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in