AI-assisted research summary: Un signalement conforme à l’article 95 de la Convention de Schengen vaut mandat d’arrêt européen, avec des règles sur l’arrestation, la transmission, les compléments d’information et certains consentements pour la remise ou l’extradition ultérieures.
Art. 6. Un signalement effectué conformément aux dispositions de lâarticle 95 de la Convention dâapplication du 19 juin 1990 de lâAccord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes vaut mandat dâarrêt européen. La personne recherchée peut être arrêtée sur la base du signalement visé à lâalinéa précédent ou sur production du mandat dâarrêt européen à la requête du procureur dâEtat territorialement compétent. Le mandat dâarrêt européen peut être transmis par les voies suivantes: - par le système dâinformation Schengen; - par Interpol; - par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant aux autorités luxembourgeoises dâen vérifier lâauthenticité. Si le procureur dâEtat estime que les informations communiquées par lâEtat dâémission dans le mandat dâarrêt européen sont insuffisantes, il demande la fourniture dâurgence des informations complémentaires nécessaires et peut fixer une date limite pour leur réception. â â â â â      » â Art. II. Sont ajoutés à lâarticle 14 de la même loi, les paragraphes 6., 7. et 8. libellés comme suit: â «     6. Lorsque dans des circonstances exceptionnelles, le Luxembourg ne peut pas respecter les délais impartis par le présent article pour la remise de la personne arrêtée, il en informe EUROJUST en précisant les raisons du retard. 7. Une personne qui a été remise par le Luxembourg, ne peut être remise ultérieurement par lâEtat dâémission à un autre Etat membre en vertu dâun mandat dâarrêt européen émis pour une infraction commise avant sa première remise, sans le consentement des autorités luxembourgeoises. La demande écrite de consentement est présentée conformément à lâarticle 1 er , paragraphes 4. et 5. de la présente loi. Lâautorité judiciaire luxembourgeoise qui a décidé la remise antérieure donne le consentement demandé, lorsque lâinfraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même lâobligation de remise aux termes de la présente loi. Les cas de refus prévus aux articles 3 à 5 de la loi sont applicables. La décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande. Le consentement nâest pas requis dans les cas suivants: a) lorsquâayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée nâa pas quitté le territoire de lâEtat membre auquel elle a été remise dans les 45 jours suivant son élargissement définitif, ou quâelle y est retournée après lâavoir quitté; b) lorsque la personne recherchée accepte dâêtre remise à un Etat membre autre que lâEtat membre dâémission en vertu dâun mandat dâarrêt européen. Le consentement de la personne est donné aux autorités judiciaires compétentes de lâEtat membre dâémission et est consigné conformément au droit interne de cet Etat; c) lorsque la personne remise ne bénéficie pas de la règle de la spécialité. 8. Une personne qui a été remise par le Luxembourg ne peut être extradée ultérieurement par lâEtat dâémission vers un Etat tiers en vertu dâune demande dâextradition émise pour une infraction commise avant sa remise, sans le consentement des autorités luxembourgeoises. Ce consentement est soumis aux conditions dâextradition des conventions applicables et au droit national. â â â â â      » â Art. III. Lâalinéa 1 er du paragraphe 1. de lâarticle 18 de la même loi est complété par les phrases suivantes: â «     Le consentement est donné lorsque lâinfraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même lâobligation de remise aux termes de la présente loi. Les cas de refus prévus aux articles 3 à 5 de la loi sont applicables. â â â â â      » â Art. IV. Lâarticle 26 de la même loi est modifié comme suit: â «     1. Lorsquâil y a lieu de croire quâune personne recherchée au Luxembourg aux fins de poursuite se trouve sur le territoire dâun autre Etat membre de lâUnion européenne, un mandat dâarrêt européen est émis, selon les formes et dans les conditions prévues aux articles 1 er et 2, par le juge dâinstruction et par les juridictions dâinstruction et de jugement dans la mesure où ils sont compétents, au titre du Code dâinstruction criminelle , pour émettre un mandat dâarrêt. 2. Lorsquâil y a lieu de croire quâune personne recherchée au Luxembourg aux fins dâexécution dâune peine se trouve sur le territoire dâun autre Etat membre de lâUnion européenne, un mandat dâarrêt européen est émis par le procureur général dâEtat selon les formes et dans les conditions prévues aux articles 1 er et 2. â â â â â      » â Art. V. Lâarticle 36 de la même loi est modifié comme suit: â «     A titre transitoire et jusquâau moment où le système dâinformation Schengen aura la capacité de transmettre toutes les informations figurant à lâarticle 1 er , paragraphe 4., le signalement vaut mandat dâarrêt européen en attendant la réception dâune copie de lâoriginal avec sa traduction éventuelle, qui doit parvenir, au plus tard, le sixième jour ouvrable à compter de la date dâarrestation de la personne recherchée, faute de quoi celle-ci est remise dâoffice en liberté, à moins quâelle ne soit détenue pour une autre cause. â â â â â      » â Art. VI. Le paragraphe 1. de lâarticle 37 de la même loi est modifié comme suit: â «     La présente loi remplace, dans les relations avec un Etat membre de lâUnion européenne qui a transposé la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat dâarrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres, les dispositions correspondantes des conventions suivantes: a) la convention européenne dâextradition du 13 décembre 1957, son protocole additionnel du 15 octobre 1975, son deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978, et la convention européenne pour la répression du terrorisme du 17 janvier 1977 pour autant quâelle concerne lâextradition; b) lâaccord du 26 mai 1989 entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes dâextradition; c) la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée dâextradition entre les Etats membres de lâUnion européenne; d) la convention du 27 septembre 1996 relative à lâextradition entre les Etats membres de lâUnion européenne; e) le titre III, chapitre 4, de la convention dâapplication du 19 juin 1990 de lâaccord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes; f) le chapitre 1 er du traité Benelux dâextradition et dâentraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962. â â â â â      » â Art. VII. Le paragraphe 4. de lâarticle 10 de la même loi est abrogé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, François Biltgen Cabasson, le 3 août 2011. Henri Doc. parl. 6178 ; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.