Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.

This provision is the preamble to the law and records the formal enactment language.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/08/07/n5/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 7 Aug 2012
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document validity employment restrictions foreign nationals government administration government issuance identification cards identity and permits identity documents privileges and immunities public administration reporting loss or theft

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This provision is the preamble to the law and records the formal enactment language. This article says the listed diplomatic, EU, international-organization, and honorary consul statuses are defined by several named international agreements and related instruments. Le ministre des Affaires étrangères délivre la carte diplomatique aux catégories de personnes visées par l’article. Le Ministre des Affaires étrangères délivre la carte de légitimation-missions diplomatiques à certaines personnes liées aux missions diplomatiques, si leur arrivée et leur statut sont notifiés au ministère. Le Ministre des Affaires étrangères délivre une carte de légitimation à certaines personnes liées aux institutions européennes ou aux organisations internationales au Luxembourg.

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Provisions of Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.

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AI-assisted research summary: This provision is the preamble to the law and records the formal enactment language.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 7 aoÃ»t 2012 relative Ã la carte dâidentitÃ© pour les membres des Corps diplomatique et consulaire rÃ©sident et les agents de lâUnion europÃ©enne et des Organisations internationales ayant leur siÃ¨ge au Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des DÃ©putÃ©s du 10 juillet 2012 et celle du Conseil dâEtat du 13 juillet 2012 portant quâil nây a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article says the listed diplomatic, EU, international-organization, and honorary consul statuses are defined by several named international agreements and related instruments.

Art. 1 er . Les statuts dâagent diplomatique, dâagent administratif et technique, dâagent de service, de domestique privÃ©, de fonctionnaire et autre agent de lâUE et des Organisations internationales, ainsi que de consuls honoraires sont dÃ©finis par: 1. la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; 2. la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; 3. le Protocole sur les privilÃ¨ges et les immunitÃ©s de lâUnion europÃ©enne; 4. le statut des fonctionnaires de lâUnion europÃ©enne et le rÃ©gime applicable aux autres agents de lâUnion; 5. la Convention dâOttawa du 20 septembre 1951 sur le statut de lâOrganisation du TraitÃ© de lâAtlantique Nord , des ReprÃ©sentants nationaux et du Personnel International; 6. lâAccord de SiÃ¨ge du 11 septembre 1969 entre le Grand-DuchÃ© de Luxembourg et la NAMSA; 7. lâAccord de SiÃ¨ge du 3 fÃ©vrier 2009 entre le Grand-DuchÃ© de Luxembourg et lâOrganisation du TraitÃ© de lâAtlantique Nord sur lâinstallation temporaire et le fonctionnement au Luxembourg de lâOrganisation OTAN de gestion du transport aÃ©rien (NAMO); 8. lâAccord du 2 mai 1992 entre les Etats de lâAELE sur lâÃ©tablissement dâune autoritÃ© de surveillance et dâune Cour de Justice; 9. lâAccord de SiÃ¨ge entre le Grand-DuchÃ© de Luxembourg et la Cour AELE et par lâÃ©change de lettres du 17 avril 1996 . â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le ministre des Affaires étrangères délivre la carte diplomatique aux catégories de personnes visées par l’article.

Art. 2. Le Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res dÃ©livre la carte diplomatique: 1. Ã tout agent diplomatique rÃ©sident admis Ã figurer sur la liste du Corps diplomatique; 2. Ã tout chef de mission non-rÃ©sident accrÃ©ditÃ© au Grand-DuchÃ© qui en fait la demande; 3. aux agents des Institutions europÃ©ennes et des Organisations internationales au Luxembourg qui jouissent du statut diplomatique et dont la liste est dÃ©terminÃ©e par rÃ¨glement grand-ducal. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Affaires étrangères délivre la carte de légitimation-missions diplomatiques à certaines personnes liées aux missions diplomatiques, si leur arrivée et leur statut sont notifiés au ministère.

Art. 3. Le Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res dÃ©livre la carte de lÃ©gitimation-missions diplomatiques: 1. Ã tout agent administratif et technique ainsi quâaux agents de service non recrutÃ©s locaux et travaillant pour les missions diplomatiques rÃ©sidentes, dont lâarrivÃ©e et le statut sont notifiÃ©s par la mission diplomatique au MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res; 2. Ã tout domestique non recrutÃ© local au service privÃ© des agents diplomatiques et des agents administratifs, dont lâarrivÃ©e et le statut sont notifiÃ©s par la mission diplomatique au MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Affaires étrangères délivre une carte de légitimation à certaines personnes liées aux institutions européennes ou aux organisations internationales au Luxembourg.

Art. 4. Le Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res dÃ©livre la carte de lÃ©gitimation â Institutions europÃ©ennes et Organisations internationales aux fonctionnaires et autres agents des Institutions europÃ©ennes et des Organisations internationales ayant leur siÃ¨ge au Luxembourg et dont lâarrivÃ©e et le statut sont notifiÃ©s au MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res ainsi quâaux domestiques privÃ©s, non recrutÃ©s locaux, employÃ©s au service domestique dâun agent Ã statut diplomatique dâune Institution europÃ©enne ou Organisation internationale. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The spouse of the listed persons is entitled to the same type of card, and working in Luxembourg does not remove that entitlement.

Art. 5. Le conjoint des personnes visÃ©es aux articles 2, 3 et 4 a droit au mÃªme type de carte que le titulaire du poste diplomatique ou administratif. Au sens de la prÃ©sente loi est entendu par Â«conjointsÂ» un couple, de sexe diffÃ©rent ou du mÃªme sexe, liÃ© par le mariage ou par une forme de contrat/partenariat civil. Lâexercice dâune activitÃ© professionnelle au Grand-DuchÃ© ne saurait priver les conjoints de lâobtention de cette carte. Cependant, dans le cadre de leurs activitÃ©s professionnelles, les conjoints ne bÃ©nÃ©ficient pas des privilÃ¨ges et immunitÃ©s inhÃ©rents Ã leur statut et prÃ©vus par les Conventions internationales qui sây rapportent. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les enfants à charge de certains bénéficiaires vivant au Luxembourg ont droit à la même carte jusqu’à 17 ans; après 18 ans, ce droit peut être prolongé par périodes de 5 ans au plus jusqu’à 27 ans si les conditions sont remplies.

Art. 6. Les enfants Ã charge des bÃ©nÃ©ficiaires de lâune des cartes citÃ©es aux articles 2, 3, 4 et 5 vivant au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, ont droit au mÃªme type de carte jusquâÃ lâÃ¢ge de 17 ans rÃ©volus. A partir de 18 ans, ce droit peut Ãªtre prolongÃ© pour des pÃ©riodes maximales de 5 ans jusquâÃ lâÃ¢ge limite de 27 ans rÃ©volus, Ã condition que lâenfant Ã charge puisse se prÃ©valoir dâun certificat de scolaritÃ© en cours de validitÃ© et que le bÃ©nÃ©ficiaire principal continue Ã jouir de son statut particulier. Un certificat de scolaritÃ© devra Ãªtre prÃ©sentÃ© au MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res Ã chaque demande de prolongation. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les cartes diplomatiques et les cartes de légitimation sont attribuées aux ayants droit après notification de leur arrivée au Ministère des Affaires étrangères.

Art. 7. La carte diplomatique et les cartes de lÃ©gitimation sont attribuÃ©es aux ayants droit aprÃ¨s la notification de leur arrivÃ©e au MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les cartes diplomatiques et de légitimation exemptent leur titulaire de certaines règles d’immigration et d’enregistrement des étrangers, sauf la notification au Ministère des Affaires étrangères.

Art. 8. La carte diplomatique et les cartes de lÃ©gitimation attestent le statut de leur titulaire et lâexemptent des dispositions limitant lâimmigration et des formalitÃ©s dâenregistrement des Ã©trangers Ã lâexception de la procÃ©dure de notification au MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res. Ces cartes constituent la preuve de la rÃ©sidence lÃ©gale mais non permanente de leur titulaire au Grand-DuchÃ©. Elles ne constituent un document de voyage quâen corrÃ©lation avec un passeport national valable de lâintÃ©ressÃ©. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Foreign Affairs Minister must issue a consular card to any honorary consular corps member who has exequatur in Luxembourg.

Art. 9. Le Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res dÃ©livre la carte consulaire Ã tout membre du Corps consulaire honoraire jouissant dâun exequatur au Luxembourg. Les consuls honoraires ne jouissent dâimmunitÃ© ou de privilÃ¨ges autres que ceux prÃ©vus par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 . â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les cartes restent valables seulement si le titulaire remplit les conditions prévues, et elles doivent être rendues au ministère si ces conditions cessent ou à l’expiration de leur validité.

Art. 10. (1) Les cartes mentionnÃ©es dans la prÃ©sente loi sont valables tant que leur titulaire rÃ©unit les conditions prescrites par la prÃ©sente loi. Elles doivent Ãªtre restituÃ©es au MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res lorsque ces conditions ne sont plus rÃ©unies ou quand elles arrivent Ã terme de leur durÃ©e de validitÃ©. (2) La durÃ©e de validitÃ© des cartes est fixÃ©e comme suit: 1. la carte diplomatique des agents des missions diplomatiques est valable pour la durÃ©e de leur mission au Grand-DuchÃ©. Elle ne peut cependant excÃ©der une durÃ©e de cinq ans Ã partir de la date dâÃ©mission de la carte; 2. la carte diplomatique des agents des Institutions europÃ©ennes et des Organisations internationales, jouissant du statut diplomatique, est valable 5 ans Ã partir de la date dâÃ©mission de la carte lorsque la durÃ©e du mandat de son dÃ©tenteur est indÃ©terminÃ©e. Dans les autres cas, la validitÃ© de la carte est alignÃ©e sur celle du mandat; 3. la carte de lÃ©gitimation pour le personnel administratif, technique et de service non recrutÃ© local des missions diplomatiques est Ã renouveler tous les cinq ans; 4. la durÃ©e de validitÃ© des cartes de lÃ©gitimation pour domestiques non recrutÃ©s locaux au service du personnel des missions diplomatiques ou dâun agent Ã statut diplomatique dâune institution europÃ©enne ou organisation internationale, renouvelable tous les cinq ans, est liÃ©e Ã la durÃ©e de la mission au Grand-DuchÃ© de Luxembourg de lâemployeur et prend fin avec celle-ci; 5. la carte de lÃ©gitimation pour les fonctionnaires et autres agents des Institutions europÃ©ennes et des Organisations internationales est valable 5 ans Ã partir de la date dâÃ©mission de la carte; 6. la carte consulaire est valable 5 ans Ã partir de la date dâÃ©mission de la carte. (3) Toute perte ou vol dâune des cartes doit Ãªtre signalÃ© dans les plus brefs dÃ©lais par le titulaire au MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The models of the cards are to be fixed by a grand-ducal regulation.

Art. 11. Les modÃ¨les des cartes seront fixÃ©s par rÃ¨glement grand-ducal. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res, Jean Asselborn Cabasson, le 7 aoÃ»t 2012. Henri Doc. parl. 6313 ; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.

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