Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de:\n- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; \n- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; \n- la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; \n- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles; \n- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; \n- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.
This preamble identifies the law on dematerialized securities and lists the laws it modifies.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/04/06/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble identifies the law on dematerialized securities and lists the laws it modifies. This article defines key terms used in the law, including securities accounts, CSSF, issuer, liquidation system, account holders, listed and dematerialised securities, and related concepts. Dematerialized securities are represented only by an entry in a securities account, and the liquidation organization or central account keeper may issue, or have the issuer issue, certificates for international circulation needs. Securities of the same type must be kept registered at all times in a single issue account, held by a single liquidation body; for certain non-listed dematerialized securities, the account may be held by a single liquidation body or a single central account keeper. An issuer planning to issue dematerialized capital securities must first update its articles or management rules, arrange registration of the whole issue with one settlement body or central account keeper, publish that body’s name and address, and—if registered in Luxembourg—file an excerpt with the trade and companies register for publication.
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Legal text
Provisions of Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de:\n- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; \n- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; \n- la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; \n- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles; \n- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; \n- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the law on dematerialized securities and lists the laws it modifies.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création dâune commission de surveillance du secteur financier; - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; - la loi modifiée du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres et dâautres instruments fongibles; - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds dâinvestissement spécialisés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation. â â Chapitre Ier â Dispositions générales â Chapitre II â Emission de et conversion en titres dématérialisés â Section 1 â Emission de titres dématérialisés â Section 2 â Conversion en titres dématérialisés â Chapitre III â Transmission des titres dématérialisés â Chapitre IV â Lâémetteur â Chapitre V â Des organismes de liquidation et des teneurs de compte central â Chapitre VI â Dispositions modificatives et finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2013 et celle du Conseil dâEtat du 22 mars 2013 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre I er - Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the law, including securities accounts, CSSF, issuer, liquidation system, account holders, listed and dematerialised securities, and related concepts.
Art. 1 er . Aux fins de la présente loi, on entend par: 1) «compte-titres»: compte tenu par un organisme de liquidation, un teneur de compte central ou un teneur de comptes sur lequel des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités. Le compte dâémission tenu par un organisme de liquidation ou un teneur de compte central ne constitue pas un compte-titres; 2) «CSSF»: la Commission de surveillance du secteur financier; 3) «distributions»: dividendes, intérêts, capitaux échus, autres sommes échues sur les titres, remise gratuite de titres, toutes autres distributions faites en rapport avec des titres par un émetteur ou le prix payé par lâémetteur en cas de rachat de ses titres; 4) «émetteur»: toute personne, y compris un fonds commun de placement, qui émet des titres; 5) des titres sont de «même genre» que dâautres titres sâils sont émis par le même émetteur et si: (i) ils font partie de la même catégorie de titres de capital ou; (ii) il sâagit de titres autres que de capital, ils sont libellés dans la même monnaie, ont la même valeur nominale et sont considérés comme faisant partie de la même émission; 6) «organisme de liquidation»: un système de règlement des opérations sur titres au sens de la loi relative aux services de paiement , désigné comme tel par la Banque centrale du Luxembourg et notifié à la Commission européenne par le Ministre ayant dans ses attributions la place financière et dont lâopérateur du système est établi au Luxembourg; 7) «procédure de liquidation»: une procédure collective comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon les cas, et comportant lâintervention dâune autorité administrative ou judiciaire, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, quâelle soit ou non fondée sur une insolvabilité et indépendamment de son caractère volontaire ou obligatoire; 8) «teneur de comptes»: toute personne autorisée en vertu de la loi luxembourgeoise à tenir des comptes-titres, y compris les organismes nationaux ou internationaux à caractère public établis au Luxembourg et opérant dans le secteur financier; 9) «teneur de comptes étranger»: toute personne, autre que celle visée au point 8) du présent article, dont lâactivité de tenue de comptes-titres est soumise à une loi étrangère; 10) «teneur de compte central»: toute personne agréée par le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF en qualité de teneur de compte central conformément aux dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 11) «titres»: dans lâacception la plus large: (a) les titres de capital émis par les sociétés par actions de droit luxembourgeois en ce compris les actions, les parts bénéficiaires, les droits de souscription et les parts de fonds commun de placement; (b) les titres de créance soumis au droit luxembourgeois tels que les instruments financiers susceptibles de revêtir la forme au porteur et les instruments de la dette publique. (c) Pour lâapplication de la présente loi, ne sont pas considérés comme des titres: - les effets de commerce - les titres amortissables par tirage au sort par numéros - les actions émises par les sociétés dâépargne-pension à capital variable; 12) «titres cotés»: les titres dématérialisés admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation; 13) «titres dématérialisés»: titres dâun émetteur émis ou convertis exclusivement par voie dâinscription dans un compte dâémission tenu auprès dâun organisme de liquidation ou dâun teneur de compte central; 14) «titulaire de compte»: une personne, un fonds commun de placement ou un fonds de titrisation au nom duquel un organisme de liquidation, un teneur de compte central ou un teneur de comptes tient un compte-titres, que cette personne agisse pour son propre compte ou celui de tiers. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Dematerialized securities are represented only by an entry in a securities account, and the liquidation organization or central account keeper may issue, or have the issuer issue, certificates for international circulation needs.
Art. 2. (1) Les titres dématérialisés ne sont représentés que par une inscription en compte-titres. (2) Lâorganisme de liquidation ou le teneur de compte central peut cependant établir ou faire établir par lâémetteur des certificats relatifs à des titres dématérialisés pour les besoins de la circulation internationale des titres. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Securities of the same type must be kept registered at all times in a single issue account, held by a single liquidation body; for certain non-listed dematerialized securities, the account may be held by a single liquidation body or a single central account keeper.
Art. 3. Les titres cotés de même genre doivent obligatoirement être enregistrés à tout moment dans un seul compte dâémission tenu par un seul organisme de liquidation. Les titres dématérialisés non cotés de même genre doivent obligatoirement être enregistrés à tout moment dans un seul compte dâémission tenu par un seul organisme de liquidation ou un seul teneur de compte central. Le compte dâémission mentionne les éléments dâidentification des titres, la quantité émise, ainsi que toute modification ultérieure. â Chapitre II - Emission de et conversion en titres dématérialisés â Section 1 - Emission de titres dématérialisés â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: An issuer planning to issue dematerialized capital securities must first update its articles or management rules, arrange registration of the whole issue with one settlement body or central account keeper, publish that body’s name and address, and—if registered in Luxembourg—file an excerpt with the trade and companies register for publication.
Art. 4. Tout émetteur qui souhaite émettre des titres de capital sous forme dématérialisée doit préalablement à lâémission des titres: - adapter ses statuts ou son règlement de gestion afin dây prévoir lâémission de titres sous la forme dématérialisée et les règles y applicables; - prendre les mesures nécessaires pour lâenregistrement de la totalité de lâémission de titres dématérialisés de même genre auprès dâun seul organisme de liquidation ou dâun seul teneur de compte central; et - publier dans un journal à diffusion nationale et sur son site Internet, sâil dispose dâun tel site, la dénomination et lâadresse de lâorganisme de liquidation ou du teneur de compte central choisi. Tout émetteur immatriculé au registre de commerce et des sociétés du Grand-Duché de Luxembourg doit déposer audit registre dans les conditions prévues à lâarticle 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, un extrait aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations indiquant la dénomination et lâadresse de lâorganisme de liquidation ou du teneur de compte central choisi. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: An issuer that wants to issue dematerialized debt securities must take the necessary steps to register the whole issue with one settlement organization or one central account keeper.
Art. 5. Tout émetteur qui souhaite émettre des titres de créance sous forme dématérialisée doit prendre les mesures nécessaires pour lâenregistrement de la totalité de lâémission de titres dématérialisés de même genre auprès dâun seul organisme de liquidation ou dâun seul teneur de compte central. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The issuer must notify its liquidation organism or central account keeper in writing about any change affecting the securities, before the change and then confirm it once the change occurs.
Art. 6. Lâémetteur est tenu de communiquer par écrit à son organisme de liquidation ou à son teneur de compte central toute modification affectant les titres. La communication doit être préalable au changement et suivie dâune confirmation dès lâintervention de la modification. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les organes d’administration de l’émetteur choisissent l’organisme de liquidation ou le teneur de compte central.
Art. 7. Le choix de lâorganisme de liquidation ou du teneur de compte central incombe aux organes dâadministration de lâémetteur. â Section 2 - Conversion en titres dématérialisés â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: If an issuer wants to convert issued capital securities into dematerialized securities, it must amend its articles or management rules and include specific conversion details.
Art. 8. Lâémetteur qui souhaite convertir les titres de capital quâil a émis en titres dématérialisés doit procéder à une modification de ses statuts ou de son règlement de gestion afin dây prévoir en particulier: (1) la faculté pour lâémetteur dâémettre des titres dématérialisés; (2) les titres objets de la conversion en titres dématérialisés; (3) le caractère obligatoire ou facultatif de la conversion; (4) la procédure de conversion; et (5) si la conversion est obligatoire, le délai de conversion et les sanctions de la non-présentation des titres à la dématérialisation endéans le délai prévu. Le délai de conversion ne peut être inférieur à 2 ans. Lâémetteur doit également respecter les dispositions de lâarticle 4. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article requires bearer and registered securities to be converted into book-entry form through account registration and sets related duties for the issuer, holders, and securities intermediaries.
Art. 9. (1) Les titres au porteur qui sont en possession physique de leur titulaire, sont convertis au fur et à mesure de leur présentation à lâinscription en compte-titres auprès dâun teneur de comptes, dâun teneur de compte central ou dâun organisme de liquidation. La personne qui reçoit les titres au porteur doit les déposer auprès de lâorganisme de liquidation ou du teneur de compte central qui tient le compte dâémission et qui, sauf convention contraire, les remettra à lâémetteur. Lâémetteur doit, dès réception et suivant une procédure prédéfinie par lui, détruire les titres au porteur qui lui sont remis. Lâémetteur peut confier, par voie de convention écrite, à lâorganisme de liquidation ou au teneur de compte central la destruction des titres au porteur. (2) Les titres nominatifs sont convertis au moyen dâune inscription en compte-titres au nom de leur titulaire. Le titulaire inscrit dans le registre des titres nominatifs doit fournir à lâémetteur les données nécessaires relatives à son teneur de comptes ou à son teneur de comptes étranger, et à son compte-titres afin que les titres puissent y être crédités. Lâémetteur transmet ces données à lâorganisme de liquidation ou au teneur de compte central qui ajuste le compte dâémission et vire les titres au teneur de comptes pertinent. Lâémetteur adapte, le cas échéant, son registre des titres nominatifs en conséquence. (3) Les titres qui sont immobilisés auprès dâun organisme de liquidation, dâun teneur de compte central ou dâun teneur de comptes et qui circulent par virement de compte à compte, au moment où la décision de conversion est publiée ou postérieurement à cette date, ne pourront plus être délivrés par le teneur de comptes en cause autrement que sous forme dématérialisée à lâexpiration dâun délai de trois mois à partir de la date de publication au Mémorial de la décision de conversion. Lâorganisme de liquidation et le teneur de compte central transmettent les titres au porteur sans retard à lâémetteur pour application de la procédure de destruction de titres prévue au paragraphe (1) ou y procèdent, le cas échéant, eux-mêmes. Si les titres en cause sont des titres nominatifs et que lâorganisme de liquidation, le teneur de compte central ou le teneur de comptes sont directement ou par lâintermédiaire dâun tiers agissant pour leur compte inscrits dans le registre des titres nominatifs, lâémetteur et la personne inscrite procéderont aux modifications requises du registre. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The account holder may not enter converted securities into the available part of the client’s securities account until confirmation has been received.
Art. 10. Le teneur de comptes ne peut inscrire les titres convertis en titres dématérialisés dans la partie disponible du compte-titres de leur titulaire quâune fois quâil a obtenu confirmation que ces titres ont été inscrits dans la partie disponible de son propre compte-titres ou dans celui de son teneur de comptes auprès de lâorganisme de liquidation ou du teneur de compte central pertinent. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article suspends voting rights for undematerialised titles after the conversion deadline, delays distributions, and lets the issuer later convert or sell certain titles under specific conditions.
Art. 11. (1) Les droits de vote attachés aux titres qui nâauront pas été dématérialisés dans le délai fixé pour la conversion obligatoire sont automatiquement suspendus à lâexpiration de ce délai jusquâà leur dématérialisation. Les distributions sont différées jusquâà cette même date, à condition que les droits à la distribution ne soient pas prescrits, et sans quâil y ait lieu à paiement dâintérêts. (2) Les titres dont le droit de vote est suspendu, ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et des majorités au cours des assemblées générales. Les titulaires de ces titres ne sont pas admis à ces assemblées générales. (3) Les titres qui nâont pas été convertis en titres dématérialisés dans les deux ans à compter de la date de lâassemblée générale décidant de la conversion obligatoire des titres en titres dématérialisés, peuvent être convertis par lâémetteur en titres dématérialisés et inscrits par lâémetteur dans un compte-titres à son nom. Jusquâà ce que le titulaire se manifeste et obtienne lâinscription des titres en son nom, les titres convertis sont inscrits au nom de leur émetteur. Les frais dâouverture et de tenue de compte sont supportés par lâémetteur. Lâinscription des titres en compte-titres au nom de lâémetteur, faite en exécution de ce paragraphe, ne lui confère pas la qualité de titulaire des droits sur ces titres. Les paragraphes (1) et (2) du présent article continuent à sâappliquer jusquâau jour où les titres seront inscrits dans un compte au nom de leur titulaire. (4) Les statuts, le règlement de gestion ou les conditions dâémission des titres de capital ou des titres de créance peuvent prévoir que les titres qui nâauront pas été dématérialisés sur demande de leur titulaire dans un délai, qui ne peut être inférieur à huit ans à compter de la date de lâassemblée générale décidant de la conversion obligatoire des titres en titres dématérialisés, pourront être mis en vente par lâémetteur moyennant un préavis de trois mois à publier comme en matière de convocation dâassemblée générale des titulaires de titres: (a) les titres cotés doivent être vendus sur lâun des marchés sur lequel ils sont admis à la négociation; (b) les parts dâorganismes de placement collectifs devront être présentées au rachat à la valeur nette dâinventaire alors applicable; (c) les titres autres que ceux repris aux points (a) et (b) ci-dessus seront vendus par vente publique à la Bourse de Luxembourg à un prix qui ne pourra, pour les actions, être inférieur à une juste valeur de ces actions telle que déterminée par un réviseur dâentreprises agréé qui appliquera une méthode dâévaluation appropriée notamment au vu de la nature des activités de lâémetteur et du nombre de titres sujets à la vente. En cas de détermination dâune fourchette de valeur, le prix ne pourra être inférieur à la valeur moyenne de la fourchette de prix déterminée par le réviseur dâentreprises. (5) Lorsquâil est prévu que les actionnaires disposent dâun droit de préemption sur les titres, les titres devront faire lâobjet dâune évaluation par un réviseur dâentreprises agréé suivant le mode dâévaluation défini au paragraphe (4)(c). Sâil a été convenu que le droit de préemption sera exerçable à un prix déterminé ou déterminable suivant un mode de calcul arrêté, alors lâévaluation des titres se fera conformément à cette convention. Lâémetteur devra présenter les titres à lâachat aux bénéficiaires du droit de préemption au prix déterminé, sinon à la valeur moyenne de la fourchette de prix déterminée par le réviseur dâentreprises agréé. Les titres qui nâauront pas été préemptés feront lâobjet dâune mise en vente publique par lâémetteur conformément au paragraphe (4)(c). (6) Les ventes décrites aux paragraphes (4)(c) et (5) devront respecter les clauses dâagrément prévues par les statuts. (7) Lâémetteur devra déposer les sommes obtenues lors de la vente, déduction faite des frais de vente et de ceux repris au deuxième alinéa du paragraphe (3) avancés par lui, auprès de la Caisse de consignation. Ces sommes seront remises, sauf prescription, pour les titres au porteur, à la personne qui les remettra physiquement à la Caisse de consignation et pour les titres nominatifs, à la personne qui était inscrite dans le registre des titres au moment de leur vente. (8) Lâémetteur qui met en vente des titres conformément à cet article nâengage sa responsabilité quâen cas de faute lourde. (9) Les titres qui ont été frappés dâopposition en vertu de la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire des titres au porteur ou dâune mesure dâindisponibilité légale ou judiciaire notifiée à lâémetteur avant la date limite prévue par les statuts ou les conditions des titres de créance pour la conversion obligatoire des titres en titres dématérialisés ne peuvent être mis en vente tant quâils sont frappés dâopposition ou dâindisponibilité. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le gage sur certains titres reste valable sans formalité supplémentaire; en cas d’inscription au nom du constituant, le détenteur tiers doit être informé par écrit, et le créancier gagiste peut parfois faire seul la dématérialisation.
Art. 12. Le gage, dont les aspects réels sont régis par le droit luxembourgeois et qui porte sur des titres nominatifs ou au porteur, reste valable et continue à sortir tous ses effets, sans autres formalités quant aux mêmes titres dématérialisés inscrits en compte-titres au Luxembourg dont la dépossession continuée est réalisée à lâégard des tiers par leur inscription en compte-titres. Lorsque les titres gagés sont inscrits dans un compte-titres ouvert au nom du constituant du gage, le tiers détenteur doit être informé par écrit de lâexistence du gage au moment de lâinscription des titres gagés en compte. Lorsque des titres qui forment lâassiette de ce gage sont soumis à une dématérialisation obligatoire, le constituant et le créancier gagiste conviennent qui dâentre eux procédera à la dématérialisation avant la date limite prévue à cet effet. A défaut dâaccord, ou si malgré un accord en ce sens le constituant néglige de procéder à la dématérialisation endéans le délai convenu, le créancier gagiste pourra seul y procéder. Sauf convention contraire, les titres seront inscrits dans un compte-titres ouvert au nom du créancier-gagiste. Si la conversion est diligentée par le créancier gagiste, le constituant du gage doit y prêter tout concours nécessaire. â Chapitre III - Transmission des titres dématérialisés â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Book-entry securities are transferred from one account to another account.
Art. 13. (1) Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte. (2) Les dispositions de la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres sont applicables aux titres dématérialisés, sauf dans la mesure où il y est dérogé dans la présente loi. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Securities account transfers are made by transfers between accounts, with no offsetting between account keepers in certain cases.
Art. 14. (1) Les transferts entre titulaires de comptes-titres tenus auprès dâun même teneur de comptes se réalisent par virements entre ces comptes. (2) Le transfert doit se faire sans compensation entre teneurs de comptes, via lâorganisme de liquidation ou le teneur de compte central au cas où les comptes-titres du donneur dâordre originaire et du bénéficiaire sont tenus auprès de teneurs de comptes différents. (3) Le don manuel de titres dématérialisés se fait par virement de compte à compte. â Chapitre IV - Lâémetteur â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les teneurs de comptes, ou éventuellement les teneurs de compte étrangers, doivent délivrer des certificats à leurs titulaires de compte pour l’exercice de certains droits, et y faire figurer la mention requise.
Art. 15. Pour lâexercice de leurs droits associatifs et droits dâaction contre lâémetteur ou des tiers, les teneurs de comptes ou, le cas échéant, les teneurs de compte étrangers, émettent des certificats à leurs titulaires de compte, contre certification écrite par ces derniers, quâils détiennent les titres en cause pour compte propre ou agissent en vertu dâun pouvoir qui leur a été accordé par le titulaire des droits sur les titres. Mention doit en être faite sur le certificat. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les distributions versées à l’organisme de liquidation ou au teneur de compte central libèrent l’émetteur; cet organisme ou ce teneur doit ensuite les verser sur les comptes-titres des titulaires concernés.
Art. 16. (1) Le versement des distributions à lâorganisme de liquidation ou au teneur de compte central est libératoire pour lâémetteur. (2) Lâorganisme de liquidation ou le teneur de compte central verse ces distributions sur les comptes-titres des titulaires de compte pertinents en ses livres. Ce versement est libératoire pour lâorganisme de liquidation et le teneur de compte central. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: L’émetteur peut demander certaines informations sur les détenteurs de titres pour compte propre, et il peut suspendre les droits de vote si les informations demandées ne sont pas transmises à temps ou sont incomplètes ou erronées.
Art. 17. (1) Si ses statuts ou son règlement de gestion le prévoient, lâémetteur peut à ses frais, en vue de lâidentification de détenteurs de titres pour compte propre, demander à lâorganisme de liquidation ou au teneur de compte central le nom ou la dénomination, la nationalité, lâannée de naissance ou lâannée de constitution et lâadresse des détenteurs de titres dans ses livres conférant immédiatement ou pouvant conférer à terme le droit de vote dans ses propres assemblées générales ainsi que la quantité de titres détenue par chacun dâeux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Lâorganisme de liquidation ou le teneur de compte central fournit à lâémetteur les données dâidentification en sa possession sur les titulaires de comptes-titres en ses livres et le nombre de titres détenus par chacun dâeux. (2) Les mêmes renseignements sur le détenteur de titres pour compte propre sont recueillis par lâémetteur à travers les teneurs de comptes ou des autres personnes, luxembourgeoises ou étrangères qui maintiennent auprès de lâorganisme de liquidation ou du teneur de compte central un compte-titres au crédit duquel figurent les titres en cause. (3) Lâémetteur peut demander aux personnes figurant sur les listes à lui remises de confirmer quâelles détiennent les titres pour compte propre. (4) Lorsquâune personne détenant un compte auprès du teneur de compte central ou de lâorganisme de liquidation ou une personne détenant un compte auprès dâun teneur de comptes ou dâun teneur de comptes étranger nâa pas transmis les informations demandées par lâémetteur conformément au présent article dans les deux mois de la demande ou si elle a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit à la quantité de titres détenus par elle, lâémetteur pourra jusquâà régularisation suspendre des droits de vote à hauteur de la quote-part des titres pour lesquels lâinformation demandée nâaura pas été obtenue. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les frais de conversion des titres de capital sont supportés par la personne désignée dans les statuts ou le règlement de gestion, ou à défaut par l’émetteur; si la conversion est obligatoire, l’émetteur supporte définitivement ces frais.
Art. 18. (1) Si la conversion des titres de capital est facultative, les frais de conversion exposés par lâémetteur, seront supportés par la personne désignée dans les statuts ou le règlement de gestion de lâémetteur. A défaut dâindication dans les statuts ou dans le règlement de gestion, les frais sont supportés par lâémetteur. (2) Si la conversion des titres de capital est obligatoire, les frais de conversion exposés par lâémetteur restent définitivement à la charge de ce dernier. â Chapitre V - Des organismes de liquidation et des teneurs de compte central â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The CSSF may, by regulation, set special accounting rules for liquidation bodies, central account keepers, and account holders for dematerialized securities.
Art. 19. La CSSF peut, par voie de règlement, fixer les règles comptables particulières applicables par les organismes de liquidation, les teneurs de compte central et les teneurs de comptes aux titres dématérialisés. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Un compte d’émission ne peut pas être saisi, mis sous séquestre ou bloqué par un titulaire de compte, une contrepartie ou un tiers, sauf par l’organisme de liquidation ou le teneur de compte central.
Art. 20. Aucun compte dâémission ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué dâune manière quelconque par un titulaire de compte, une contrepartie ou un tiers (autre que lâorganisme de liquidation ou le teneur de compte central). Les titres en compte dâémission ne peuvent faire lâobjet dâune quelconque compensation et ne tombent pas dans la masse en cas de procédure de liquidation. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Les teneurs de comptes doivent conserver les titres dématérialisés sur des comptes-titres ouverts auprès de l’organisme de liquidation, du teneur de compte central, ou d’autres établissements intermédiaires autorisés par cette relation.
Art. 21. Les teneurs de comptes maintiennent les titres dématérialisés quâils détiennent pour le compte de tiers ou pour leur propre compte sur des comptes-titres ouverts auprès de lâorganisme de liquidation ou du teneur de compte central ou auprès dâun ou plusieurs autres établissements qui agissent pour eux, directement ou indirectement, comme intermédiaires à lâégard de lâorganisme de liquidation ou du teneur de compte central. â Chapitre VI - Dispositions modificatives et finale â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article creates rules for central securities account keepers: who they are, who needs written approval to operate, and what conditions apply to approval.
Art. 22. La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit: 1) Il est ajouté à la Partie I, chapitre 2, section 2 une nouvelle sous-section 2 bis de la teneur suivante: â «     â Sous-section 2 bis : Dispositions particulières aux teneurs de compte central Art. 28-11 . Les teneurs de compte central (1) Sont teneurs de compte central les personnes dont lâactivité consiste dans la tenue de comptes dâémission de titres dématérialisés. (2) A lâexception des organismes de liquidation au sens de la loi relative aux titres dématérialisés, aucune personne ne peut exercer lâactivité de teneur de compte central sans être en possession dâun agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF. Art. 28-12 . Les conditions de lâagrément (1) Peuvent seuls obtenir lâagrément en tant que teneur de compte central: a) les établissements de crédit et les entreprises dâinvestissement de droit luxembourgeois; b) les succursales luxembourgeoises dâétablissements de crédit agréés dans un autre Etat membre; c) les succursales luxembourgeoises dâentreprises dâinvestissement de personnes morales agréées dans un autre Etat membre. (2) En vue de lâobtention de lâagrément, le demandeur doit justifier: a) quâau moins une des personnes chargées de la gestion de lâétablissement dispose dâune expérience professionnelle adéquate par le fait dâavoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et dâautonomie; b) quâil dispose dâun solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques adaptés pour la tenue de comptes centraux. La tenue de comptes centraux comprend en particulier: - lâenregistrement dans un compte dâémission de lâintégralité des titres composant chaque émission admise à ses opérations; - les mécanismes assurant la circulation des titres par virement de compte à compte; - les procédures permettant de vérifier que le montant total de chaque émission admise à ses opérations et enregistrée dans un compte dâémission est égal à la somme des titres enregistrés aux comptes-titres de ses titulaires de compte; - la prise des dispositions nécessaires pour permettre lâexercice des droits attachés aux titres inscrits en compte-titres. (3) Lâagrément pour lâactivité de teneur de compte central est subordonné à la justification dâun capital social dâune valeur de 730.000 euros au moins. Art. 28-13 . La procédure dâagrément (1) Lâagrément est accordé sur demande écrite et après instruction par la CSSF portant sur les conditions exigées par la présente loi. (2) La durée de lâagrément est illimitée. Lorsque lâagrément est accordé, le teneur de compte central peut immédiatement commencer son activité. (3) La demande dâagrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation ainsi que dâun programme dâactivités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées, la structure comptable et administrative de lâétablissement et lâinfrastructure technique et humaine pour le traitement des opérations sur titres dématérialisés et, le cas échéant, les opérations sur espèces correspondantes. (4) La décision prise sur une demande dâagrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi lâabsence de décision équivaut à la notification dâune décision de refus. La décision peut être déférée, dans le délai dâun mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. â â â â â      » 2) Il est ajouté au paragraphe (1) de lâarticle 64 une référence à lâarticle «28-11». â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article changes company-law rules on share forms, share registers, conversions between registered, bearer, and dematerialized securities, and the company’s duty to issue a certificate on request.
Art. 23. La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit: 1) Le point 8) de lâarticle 27 est modifié comme suit: â «8) la forme nominative, au porteur ou dématérialisée des actions ainsi que de toute disposition complémentaire ou dérogatoire à la loi;». â â â â â 2) Le quatrième alinéa de lâarticle 37 est modifié comme suit: â «     Les actions et parts sont nominatives, au porteur ou dématérialisées. â â â â â      » 3) Le dernier alinéa de lâarticle 37 est modifié comme suit: â «     Les actions et les coupures portent un numéro dâordre, sauf si elles sont dématérialisées. â â â â â      » 4) Le dernier tiret de lâarticle 39 est modifié comme suit: â «     - les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur ou en titres dématérialisés, si les statuts lâautorisent. â â â â â      » 5) Le deuxième alinéa de lâarticle 40 est remplacé par le texte suivant: â «     La société doit satisfaire à la demande dâune personne inscrite sur le registre dâémettre un certificat relatif aux titres inscrits au nom de cette personne. â â â â â      » 6) Il est ajouté un nouvel alinéa à la fin de lâarticle 41 qui se lit comme suit: â «     Lâalinéa précédent nâest pas applicable aux titres dâaction collectifs prenant la forme de certificats globaux au porteur déposés auprès dâun système de règlement des opérations sur titres. Le nombre de titres représentés par ces certificats doit être déterminé ou déterminable. â â â â â      » 7) Il est inséré entre lâarticle 42 et lâarticle 43 un nouvel article 42 bis : â «     Art. 42 bis . Lâaction dématérialisée est matérialisée par une inscription en compte-titres au nom du titulaire de compte auprès dâun organisme de liquidation, dâun teneur de compte central, dâun teneur de comptes ou dâun teneur de comptes étranger. La cession sâopère par virement de compte à compte. â â â â â      » 8) Les deux derniers alinéas de lâarticle 43 sont remplacés par le texte suivant: â «     Les propriétaires dâactions ou de titres au porteur peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en actions ou titres nominatifs ou, si les statuts le prévoient, en actions ou titres dématérialisés. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés. A moins dâune défense formelle exprimée dans les statuts, les propriétaires dâactions ou de titres nominatifs peuvent, à toute époque, en demander la conversion en actions ou en titres au porteur. Si les statuts le prévoient, les propriétaires dâactions ou titres nominatifs peuvent en demander la conversion en actions ou titres dématérialisés. Les frais sont à charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés. Les porteurs dâactions ou de titres dématérialisés peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en actions ou titres nominatifs sauf si les statuts prévoient la dématérialisation obligatoire des actions ou titres. â â â â â      » 9) Il est ajouté à la loi un nouvel article 71 qui se lit comme suit: â «     - 71 Verify source ↗
Art. 71 .
AI-assisted research summary: Holders of shares or dematerialized securities may attend the general meeting and exercise their rights only if they held the securities by the fourteenth day before the meeting at 24:00 Luxembourg time.
Art. 71 . Les porteurs dâactions ou titres dématérialisés peuvent accéder à lâassemblée générale et exercer leurs droits uniquement sâils détiennent lesdits actions ou titres dématérialisés au plus tard le quatorzième jour précédant lâassemblée à 24 heures, heure de Luxembourg. â â â â â      » 10) Les deux derniers alinéas de lâarticle 84 sont remplacés par les alinéas suivants: â «     Les titres dâobligation collectifs prenant la forme de certificats globaux au porteur déposés auprès dâun système de règlement des opérations sur titres peuvent être signés par une ou plusieurs personnes autorisées par la société émettrice. Le nombre de titres représentés par ces certificats doit être déterminé ou déterminable. Les dispositions des articles 40, 42, 42 bis et 43 al. 3, 4 et 5 sont applicables aux obligations. â â â â â      » 11) Le troisième alinéa de lâarticle 137-4 (6) est modifié comme suit: â «     A lâarticle 37, alinéa 2, les titres ou parts bénéficiaires mentionnés peuvent être nominatifs, au porteur ou dématérialisés pour la société coopérative organisée comme une société anonyme. â â â â â      » â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article changes the rules for objections to certain securities, including who may ask for an objection to be lifted, when new objections can no longer be accepted, and what rights the objecting party gets after a title is forfeited.
Art. 24. La loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur est modifiée comme suit: 1) Les points a), b) et c) de lâarticle 4 (2) sont modifiés comme suit: â «     a) Toute publication dâopposition postérieure i) à lâinscription dâun titre dans un compte-titres; ou ii) à la vente du titre par lâémetteur ou lâannulation du titre conformément à la loi relative aux titres dématérialisés est sans effet. b) Lâorganisme de liquidation, le teneur de compte central ou le teneur de comptes ou, selon le cas, lâémetteur peuvent demander à lâorganisme de centralisation de procéder à la levée dâune pareille opposition en lui attestant par écrit la date de la survenance de lâun des événements repris au point a) ci-dessus. La levée dâoffice est portée à la connaissance de lâopposant et publiée par lâorganisme de centralisation de la même façon quâune mainlevée, conformément au paragraphe (3) de lâarticle 6. c) Lâorganisme de centralisation ne peut plus par la suite accepter dâopposition sur ce même titre qui serait motivée par des faits antérieurs à lâun des événements repris au point a) ci-dessus. â â â â â      » 2) Lâarticle 8 (1) est modifié comme suit: â «     (1) La déchéance du titre entraîne au profit de lâopposant le droit dâexercer les droits attachés au titre dès lâémission dâun nouveau titre en sa faveur ou lâinscription du titre dans son compte-titres et de toucher les arrérages et le capital échus. â â â â â      » 3) La première phrase de lâarticle 9 (3) est modifiée comme suit: â «     Nonobstant le paragraphe (2) ci-dessus et lâarticle 8 et même avant la déchéance du titre frappé dâopposition, lâémetteur peut, sous sa responsabilité, délivrer un titre de même genre, sous forme physique ou, selon le cas, dématérialisée, que le titre frappé dâopposition ou payer à lâopposant tout intérêt, dividende, capital ou autre distribution du titre frappé dâopposition. â â â â â      » 4) Il est ajouté un second alinéa à lâarticle 10: â «     La délivrance dâun nouveau titre ne peut se faire que sous forme dâinscription dâun titre dématérialisé dans un compte-titres du propriétaire du titre si, lors de la délivrance, le titre en cause peut circuler sous forme dématérialisée. â â â â â      » â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article amends the 1 August 2001 law on securities circulation, changes its title, and replaces sections 1 to 5 with new provisions beginning with Section 1 on scope.
Art. 25. La loi modifiée du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres et dâautres instruments fongibles est modifiée comme suit: 1) Lâintitulé de la loi est modifié comme suit: â  « Loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres » â . 2) Les sections 1 à 5 de la loi sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent: â «     â Section 1 - Champ dâapplication - 1 Verify source ↗
Art. 1 .
AI-assisted research summary: This article says the law applies to securities held in custody or in securities accounts with an account keeper, when they are fungible, and only to securities that are registered in a securities account and circulate by transfer between accounts.
Art. 1 . (1) La présente loi sâapplique aux titres au sens le plus large qui sont reçus en dépôt ou tenus en compte-titres par un teneur de comptes et qui sont ou sont déclarés fongibles, quâils soient matérialisés ou dématérialisés, au porteur, à ordre ou nominatifs, luxembourgeois ou étrangers et quelle que soit la forme sous laquelle ils ont été émis selon le droit qui les régit. (2) La loi sâapplique uniquement aux titres inscrits en compte-titres et qui circulent par virement de compte à compte. (3) Sont réputés fongibles les titres reçus en dépôt ou tenus en compte-titres auprès dâun teneur de comptes sans indication de numéros ou dâautres éléments dâidentification individuels. â Section 2 - Définitions - 2 Verify source ↗
Art. 2 .
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the law, including account holder, securities account, defective entry, investor, account keeper, foreign account keeper, relevant account keeper, and same-kind securities.
Art. 2 . Aux fins de la présente loi, on entend par: 1) «acquéreur»: (i) un titulaire de compte dont le compte-titres a été crédité, ou (ii) une personne, autre que le titulaire de compte, à qui un droit réel a été conféré sur les titres; 2) «compte-titres»: un compte tenu par le teneur de comptes sur lequel des titres peuvent être crédités et duquel des titres peuvent être débités. Le compte dâémission tenu par un organisme de liquidation ou un teneur de compte central ne constitue pas un compte-titres; 3) «écriture défectueuse»: un crédit de titres ou la création dâun droit sur titres rendu opposable aux tiers qui nâest pas valable ou qui est susceptible dâêtre contre-passé, y compris un crédit ou un droit conditionnel qui est frappé dâinvalidité ou susceptible dâêtre contre-passé par lâeffet de la réalisation ou de la non-réalisation de la condition; 4) «investisseur»: le titulaire de compte qui nâagit pas comme teneur de comptes pour une autre personne; 5) des titres sont de «même genre» que dâautres titres sâils sont émis par le même émetteur et si: (i) ils font partie de la même catégorie de titres de capital ou; (ii) il sâagit de titres autres que de capital, ils sont libellés dans la même monnaie, ont la même valeur nominale et sont considérés comme faisant partie de la même émission; 6) «procédure de liquidation»: une procédure collective comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon les cas, et comportant lâintervention dâune autorité administrative ou judiciaire, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, quâelle soit ou non fondée sur une insolvabilité et indépendamment de son caractère volontaire ou obligatoire; 7) «teneur de comptes»: toute personne autorisée en vertu de la loi luxembourgeoise à tenir des comptes-titres y compris les organismes nationaux ou internationaux à caractère public établis au Luxembourg et opérant dans le secteur financier; 8) «teneur de comptes étranger»: toute personne, autre que celle visée au point 7) du présent article, dont lâactivité de tenue de comptes-titres est soumise à une loi étrangère; 9) «teneur de comptes pertinent»: désigne, sâagissant dâun compte-titres, le teneur de comptes ou, le cas échéant, le teneur de comptes étranger qui tient le compte-titres pour le titulaire de compte; 10) «titulaire de compte»: une personne au nom de laquelle un teneur de comptes tient un compte-titres, que cette personne agisse pour son propre compte ou pour le compte de tiers. â Section 3 - Des titulaires de compte - 3 Verify source ↗
Art. 3 .
AI-assisted research summary: The account holder has an incorporeal real right over the securities recorded in the account, up to the number of securities recorded, and may assert those rights only against the relevant account keeper unless another legal rule says otherwise.
Art. 3 . (1) Le titulaire de compte bénéficie, à concurrence du nombre de titres inscrits en son compte-titres, dâun droit réel de nature incorporelle sur lâensemble des titres de même genre tenus en compte par le teneur de comptes pertinent, des droits attachés aux titres et des droits prévus par la présente loi. Sous réserve de dispositions légales contraires, il ne peut faire valoir ses droits quâà lâégard du teneur de comptes pertinent. (2) Les titres inscrits en compte sont susceptibles de démembrement au même titre que les droits de propriété. - 4 Verify source ↗
Art. 4 .
AI-assisted research summary: The provision says a securities account holder acquires securities when they are credited to the account, and in a liquidation scenario the holder acquires rights once the securities are credited or registered for the account keeper before being credited to the holder’s own account.
Art. 4 . (1) Lâacquisition par le titulaire de compte de titres résulte de lâinscription de ces titres au crédit de son compte-titres. (2) En cas de procédure de liquidation de son teneur de comptes, le titulaire du compte-titres acquiert les droits sur les titres dès que les titres sont crédités sur le compte-titres de son teneur de comptes auprès du teneur de comptes de ce dernier ou inscrits sur le registre au nom ou pour le compte de son teneur de comptes et avant inscription au crédit de son propre compte-titres. - 5 Verify source ↗
Art. 5 .
AI-assisted research summary: A account holder may ask the relevant account keeper, at their own expense, to return securities held in the securities account.
Art. 5 . (1) Le titulaire de compte peut, à tout moment, demander, à ses frais, au teneur de comptes pertinent, la restitution des titres inscrits dans son compte-titres et dont il a la libre disposition. (2) Pour les titres au porteur, le teneur de comptes remet ou fait remettre, si possible, physiquement au titulaire de compte les titres de même genre que ceux inscrits au crédit de son compte-titres. Pour les titres nominatifs, le teneur de compte inscrit ou fait inscrire, si possible, le titulaire de compte dans le registre de titres tenus par ou pour lâémetteur. Si les titres sont dématérialisés, sont stipulés non livrables sous forme de titres physiques individuels ou si ceci nâest pas conforme aux usages dans le marché du pays où est situé le teneur de comptes-titres tenant la globalité des titres de même genre alors le teneur de comptes peut satisfaire à son obligation de restitution en virant les titres sur un compte-titres désigné par le titulaire de compte. (3) Le don manuel de titres peut se faire par virement de compte à compte. - 6 Verify source ↗
Art. 6 .
AI-assisted research summary: Le titulaire de compte peut demander à tout moment un certificat sur les titres inscrits à son compte-titres.
Art. 6 . Le titulaire de compte peut demander à tout moment au teneur de comptes quâil établisse un certificat relatif aux titres inscrits à son compte-titres. Ce certificat nâest pas un titre. - 7 Verify source ↗
Art. 7 .
AI-assisted research summary: The relevant account keeper must carry out account-holder instructions, and an instruction may be revoked by the principal during opening hours until the agreed or rule-based cutoff time.
Art. 7 . (1) Le teneur de comptes pertinent est tenu dâexécuter les instructions du titulaire de compte conformément à lâaccord qui les lie ou des tiers disposant de droits sur les titres. (2) Sans préjudice des dispositions du Titre V de la loi relative aux services de paiement une instruction peut être révoquée par le donneur dâordre pendant les heures dâouverture du teneur de comptes jusquâau moment convenu entre le teneur de comptes et le titulaire de compte ou fixé dans les règles établies par un système de règlement des opérations sur titres, un organisme de liquidation ou un teneur de compte central. - 8 Verify source ↗
Art. 8 .
AI-assisted research summary: Investors may exercise associated rights with a custody certificate, and Luxembourg companies may not require certain title-production formalities for meetings when securities are held in a securities account.
Art. 8 . (1) Lâinvestisseur peut exercer ou faire exercer les droits associatifs attachés aux titres et les droits dâaction liés à la détention des titres moyennant production dâun certificat établi par le teneur de comptes pertinent certifiant le nombre de titres inscrits en son compte-titres. (2) En vue de la participation à leurs assemblées générales, les sociétés luxembourgeoises ne peuvent exiger la production des titres au porteur, lâinscription dans le registre des actions nominatives ou un transfert particulier des titres dématérialisés lorsque ces titres sont inscrits en compte-titres. La preuve des droits sur les titres résulte dans ce cas à suffisance dâune attestation établie par le teneur de comptes pertinent confirmant le nombre de titres tenus en compte-titres et, le cas échéant, leur indisponibilité jusquâà une certaine date. La société peut, dans ses règles relatives à la tenue dâassemblées, prévoir que lâinvestisseur devra, sur demande, produire des pièces justificatives de lâinscription des titres à travers la chaîne de détention des titres. (3) Si un teneur de comptes, le cas échéant étranger, ou un tiers désigné par un tel teneur de comptes est inscrit sur le registre des actions nominatives de lâémetteur, ce teneur de comptes ou tiers désigné peut exercer, sur base des instructions quâil reçoit, les droits de vote attachés aux titres pour lesquels il est inscrit dans le registre. (4) Si un tiers, autre que lâinvestisseur, entend participer à un vote, lâémetteur peut, si ses statuts, les conditions dâémission ou de convocation de lâassemblée le prévoient, exiger lâidentification du ou des investisseurs ayant donné les instructions de vote. Au cas où il nâest pas satisfait à lâexigence de lâémetteur, le bureau de lâassemblée peut priver la personne en cause de lâexercice du droit de vote. Lâémetteur nâest pas tenu de vérifier lâexistence ou la teneur des instructions données au tiers qui exprime un vote. - 9 Verify source ↗
Art. 9 .
Art. 9 . En cas de procédure de liquidation ou de procédure dâassainissement dâun titulaire de compte, les créanciers de celui-ci peuvent faire valoir leurs droits sur le solde disponible des titres inscrits en compte-titres au nom et pour le compte de leur débiteur, après déduction ou addition des titres qui, en vertu dâengagements conditionnels, dâengagements dont le montant est incertain ou dâengagements à terme, sont inscrits, le cas échéant, dans une partie distincte de ce compte au jour de lâouverture de lâune des procédures précitées et dont lâinclusion dans le solde disponible est différée jusquâà la réalisation de la condition, la détermination du montant ou lâéchéance du terme. Les engagements conditionnels ou dont le montant est incertain, ou les engagements à terme, visés à lâalinéa précédent, sont limités aux engagements découlant dâune relation juridique entre le titulaire de compte concerné et le teneur de comptes pertinent. - 10 Verify source ↗
Art. 10 .
AI-assisted research summary: En cas de liquidation du teneur de comptes, les titulaires de compte revendiquent leurs titres auprès du liquidateur, et s’ils ne récupèrent pas tout, ils doivent déclarer une créance pour la valeur des titres non restitués.
Art. 10 . (1) En cas de procédure de liquidation du teneur de comptes, la revendication du nombre de titres dont le teneur de comptes est redevable sâexerce auprès du liquidateur collectivement sur lâuniversalité des titres de même genre que le teneur de comptes conserve, fait conserver, a inscrit à son nom ou celui dâun tiers désigné sous quelque forme que ce soit ou inscrit au nom du teneur de comptes pertinent auprès dâun autre teneur de comptes. (2) Si cette universalité est insuffisante pour assurer la restitution intégrale des titres inscrits en compte, elle sera répartie entre les titulaires de compte en proportion de leurs droits. Dans ce cas, et hors les hypothèses visées à lâarticle 18, si le teneur de comptes dispose dans son patrimoine propre dâun nombre de titres de même genre, ces titres sont ajoutés à lâuniversalité des titres de même genre à répartir entre les titulaires de compte et il ne demeurera au teneur de comptes que le nombre de titres qui subsiste après que le nombre total de titres de même genre détenus par lui pour compte de ses titulaires de compte ou à titre fiduciaire pour des tiers aura pu être restitué. Si le titulaire de compte a autorisé le teneur de comptes à disposer de ses titres, et pour autant quâune telle disposition ait eu lieu dans les limites de cette autorisation et que les titres nâont pas encore été restitués au titulaire de compte au moment de lâouverture de la procédure de liquidation et ne sont pas restitués par la suite, il ne sera attribué au titulaire de compte que les titres qui subsistent après que la totalité des titres du même genre revenant aux autres titulaires de compte leur aura été restituée. Toutefois lorsque, dans le cadre de la disposition des titres, le teneur de comptes a obtenu des sûretés de tiers afin de garantir la restitution de ces titres, le produit de réalisation de ces sûretés reviendra, à due proportion, au titulaire de compte comme sâil avait été lui-même le bénéficiaire direct de ces sûretés. (3) Le titulaire de compte qui nâaura pu obtenir la restitution de lâintégralité des titres inscrits au crédit de son compte-titres à la date dâouverture dâune procédure de liquidation devra déclarer sa créance comme créancier chirographaire pour un montant égal à la valeur des titres non restitués à la date dâouverture de la procédure. (4) Les dispositions du présent article sont également applicables en faveur des titulaires de compte qui tiennent un compte-titres auprès dâune personne au Luxembourg qui ne dispose pas de lâagrément nécessaire pour agir comme teneur de comptes. â Section 4 - De lâintégrité du système - 11 Verify source ↗
Art. 11 .
AI-assisted research summary: Seizures of an account holder’s securities must not affect certain other persons or related accounts, and any seizure made in violation of this rule is void.
Art. 11 . (1) Aucune saisie de titres dâun titulaire de compte ne peut être effectuée à lâencontre de, ou de manière à affecter: a) un compte-titres de toute autre personne que le titulaire de compte; b) lâémetteur de tout titre crédité sur un compte-titres du titulaire de compte; ou c) une autre personne que le titulaire de compte ou le teneur de comptes pertinent. (2) Toute saisie faite en violation du paragraphe (1) est nulle. (3) Dans le présent article, «saisie de titres dâun titulaire de compte» signifie tout acte ou procédure judiciaire, administratif ou autre consistant à bloquer, séquestrer, restreindre ou confisquer des titres du titulaire de compte afin de mettre en Åuvre ou dâexécuter un jugement, une sentence ou une autre décision judiciaire, arbitrale, administrative ou autre, ou destiné à garantir la disponibilité de ces titres pour mettre en Åuvre ou exécuter un jugement, une sentence ou une décision à intervenir dans le futur. - 12 Verify source ↗
Art. 12 .
AI-assisted research summary: An acquirer of securities is generally protected against third-party claims and defective prior entries, unless the acquirer knew about the issue when acquiring the securities.
Art. 12 . (1) Sauf si un acquéreur a effectivement connaissance, au moment où il acquiert les titres, quâun tiers est titulaire dâun droit sur des titres et quâun crédit au compte-titres de lâacquéreur ou la création dâun droit réel sur les titres opposable aux tiers conféré à lâacquéreur constitue une violation du droit dâun tiers: a) le droit de lâacquéreur nâest pas grevé par le droit du tiers; b) lâacquéreur nâencourt aucune responsabilité envers le tiers; et c) le crédit ou le droit conféré à lâacquéreur nâest pas frappé dâinvalidité, inopposable aux tiers ou susceptible dâêtre contre-passé au motif que ce crédit ou ce droit affecte les droits du tiers. (2) Sauf si un acquéreur a effectivement connaissance, au moment où il acquiert les titres ou son droit sur les titres, dâune écriture défectueuse antérieure: a) le crédit ou le droit conféré à lâacquéreur nâest pas frappé dâinvalidité, inopposable aux tiers ou susceptible dâêtre contre-passé en conséquence de cette écriture défectueuse; et b) lâacquéreur nâencourt aucune responsabilité envers toute personne qui bénéficierait de cette invalidité ou de cette contre-passation. (3) Les paragraphes (1) et (2) ne sâappliquent pas à une acquisition de titres, autre quâune garantie ou sûreté, lorsque cette acquisition est faite par voie de donation ou de toute autre manière à titre gratuit. (4) Les paragraphes (1) et (2) sont sans préjudice de lâarticle 7 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. (5) Sans préjudice dâautres chefs de responsabilité et des droits de tiers, si lâacquéreur nâest pas protégé dans son acquisition, il est tenu de restituer des titres en même nombre et de même genre. Si lâacquéreur tenu à la restitution fait lâobjet dâune procédure de liquidation, lâayant droit peut revendiquer des titres en même nombre et de même genre, dans la mesure où de tels titres se trouvent dans la masse. â Section 5 - Du teneur de comptes - 13 Verify source ↗
Art. 13 .
AI-assisted research summary: The Civil Code rules on deposit apply to the relationship between the account keeper and the account holder, except where the law or the nature of the securities provides otherwise.
Art. 13 . Sous réserves des dérogations résultant de la loi ou de la nature des titres détenus auprès dâun teneur de comptes, les dispositions du Code civil relatives au dépôt sâappliquent dans la relation entre le teneur de comptes et le titulaire de compte. - 14 Verify source ↗
Art. 14 .
AI-assisted research summary: The account custodian must keep enough securities of the same number and kind as those credited to clients’ securities accounts.
Art. 14 . Le teneur de comptes doit veiller à détenir, auprès de lui-même, dâun autre teneur de comptes ou auprès dâun teneur de comptes étranger, des titres en nombre et en genre identique au nombre et au genre des titres inscrits au crédit des comptes-titres de ses titulaires de compte. En cas de découvert qui ne peut être comblé, le teneur de comptes doit, soit augmenter le nombre de titres quâil détient, soit réduire le nombre de titres inscrits dans les comptes-titres de ses titulaires de compte, dans le délai et aux frais indiqués dans la convention entre le teneur de comptes et le titulaire de compte ou dans les règles applicables dans les systèmes des opérations sur titres, les organismes de liquidation ou les teneurs de compte central. - 15 Verify source ↗
Art. 15 .
AI-assisted research summary: When securities are delivered against cash settlement, a delivery or payment failure at the relevant date and under the applicable conditions automatically releases the parties from their delivery or payment obligations.
Art. 15 . Sans préjudice des dispositions du Titre V de la loi relative aux services de paiement, en cas de livraison de titres contre règlement dâespèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions applicables dans le marché pertinent ou fixé par une convention entre les parties ou les règles dâun système de règlement des opérations sur titres délie de plein droit les parties de leurs obligations de livraison ou de paiement, sans préjudice de la responsabilité de la partie défaillante. Les règles des systèmes de règlement des opérations sur titres priment les conventions des parties. - 16 Verify source ↗
Art. 16 .
AI-assisted research summary: When the relevant account keeper steps in to deliver securities or pay the price for a defaulting account holder, it acquires the received securities or cash as collateral ownership.
Art. 16 . Lorsque le teneur de comptes pertinent procède à la livraison des titres ou au paiement du prix en se substituant au titulaire de compte défaillant, il acquiert la propriété à titre de garantie des titres ou des espèces reçues en contrepartie. Ce transfert de propriété à titre de garantie est régi par les dispositions de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. - 17 Verify source ↗
Art. 17 .
AI-assisted research summary: A securities account keeper may deposit securities with other account keepers or foreign account keepers, and must keep those securities separate from its own securities.
Art. 17 . Le teneur de comptes peut donner en dépôt auprès dâautres teneurs de comptes ou teneurs de comptes étrangers, par versement en compte ou autrement, les titres versés ou virés sur les comptes-titres quâil tient ou se faire inscrire directement ou indirectement sur le registre des titres en cause par rapport à ces titres. Il doit tenir ces titres séparés de ses propres titres auprès de ces autres teneurs de comptes ou dépositaires. Ni lâapplication de la présente loi, ni la situation des titres qui continue dâêtre chez le teneur de comptes pertinent, ni la validité ou lâopposabilité de sûretés ou garanties constituées conformément à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ne sont affectées par ce dépôt. - 18 Verify source ↗
Art. 18 .
Art. 18 . En cas de perte ou de destruction totale par cas de force majeure dâun ensemble de titres de même genre, le teneur de comptes doit former les oppositions nécessaires et pourvoir à la reconstitution des titres perdus ou détruits. Si la perte ou la destruction par cas de force majeure nâa été que partielle et si la reconstitution des titres perdus ou détruits nâa pu être obtenue, lâensemble des titres de même genre sera réparti entre les titulaires de compte lésés dans la proportion de leurs droits. Si la perte ou la destruction a été la conséquence de faits engageant la responsabilité du teneur de comptes et si la reconstitution des titres perdus ou détruits nâa pas pu être obtenue, la revendication des titulaires de compte lésés sur les titres restants sâexercera conformément à lâalinéa précédent. Pour la partie de leurs droits qui nâaura pas été couverte, les titulaires de compte lésés sont créanciers chirographaires du teneur de comptes. â â â â â      » 3) Le titre de la section 6 est modifié comme suit: â  « Section 6 - Des règles spéciales applicables aux teneurs de comptes opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres. » â . 4) Les actuels articles 14 à 18 sont renumérotés en articles 19 à 23 et sont repris sous la section 6. 5) Dans chacun des nouveaux articles 19 à 23, les références à : - «dépositaire» au singulier ou au pluriel sont remplacées par une référence à «teneur de comptes» au singulier ou, selon le cas, au pluriel; - «déposant» au singulier ou au pluriel sont remplacées par une référence à «titulaire de compte» au singulier ou, selon le cas, au pluriel; - toutes les références à «ou instruments financiers» et à «et autres instruments financiers» sont supprimées. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article updates how fund shares may be issued, signed, converted, and filed.
Art. 26. La loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme suit: 1) Le premier alinéa de lâarticle 8 (1) est modifié comme suit: â «     La société de gestion émet des titres nominatifs, au porteur ou dématérialisés, représentatifs dâune ou de plusieurs quote-parts du fonds commun de placement quâelle gère. La société de gestion peut émettre, dans les conditions prévues au règlement de gestion, des certificats écrits dâinscription des parts ou de fractions de parts sans limitation de fractionnement. â â â â â      » 2) La seconde phrase du deuxième alinéa de lâarticle 8 (1) est modifiée comme suit: â «     Les titres au porteur sont signés par la société de gestion et par le dépositaire visé à lâarticle 17. â â â â â      » 3) Lâarticle 8 (2) est modifié comme suit: â «     (2) La propriété des parts sous forme de titres nominatifs ou au porteur sâétablit et leur transmission sâopère suivant les règles prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Les droits sur des parts inscrites en compte-titres sâétablissent et leur transmission sâopère suivant les règles prévues dans la loi relative aux titres dématérialisés et la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres. â â â â â      » 4) Il est ajouté à lâarticle 8 un nouveau paragraphe (3) de la teneur suivante: â «     (3) Les titulaires de titres au porteur peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs ou, si les statuts le prévoient, en titres dématérialisés. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés. A moins dâune défense formelle exprimée dans les statuts, les titulaires de titres nominatifs peuvent, à toute époque, en demander la conversion en titres au porteur. Si les statuts le prévoient, les propriétaires de titres nominatifs peuvent en demander la conversion en titres dématérialisés. Les frais sont à charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés. Les porteurs de titres dématérialisés peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs, sauf si le règlement de gestion prévoit la dématérialisation obligatoire des titres. â â â â â      » 5) La deuxième phrase de lâarticle 13 (1) est modifiée comme suit: â «     Ce règlement de gestion doit être déposé au registre de commerce et des sociétés et sa publication au Mémorial est faite par une mention de dépôt au registre de commerce et des sociétés de ce document, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. â â â â â      » â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The management company must issue fund units in registered, bearer, or dematerialized form, and unit holders may request conversions between forms subject to the stated conditions.
Art. 27. La loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme suit: 1) Le premier alinéa de lâarticle 8 (1) est modifié comme suit: â «     La société de gestion émet des titres nominatifs, au porteur ou dématérialisés, représentatifs dâune ou de plusieurs quote-parts du fonds commun de placement quâelle gère. La société de gestion peut émettre, dans les conditions prévues au règlement de gestion, des certificats écrits dâinscription des parts ou de fractions de parts sans limitation de fractionnement. â â â â â      » 2) La seconde phrase du deuxième alinéa de lâarticle 8 (1) est modifiée comme suit: â «     Les titres au porteur sont signés par la société de gestion et par le dépositaire visé à lâarticle 17. â â â â â      » 3) Lâarticle 8 (2) est modifié comme suit: â «     (2) La propriété des parts sous forme de titres nominatifs ou au porteur sâétablit et leur transmission sâopère suivant les règles prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Les droits sur des parts inscrites en compte-titres sâétablissent et leur transmission sâopère suivant les règles prévues dans la loi relative aux titres dématérialisés et la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres. â â â â â      » 4) Il est ajouté à lâarticle 8 un nouveau paragraphe (3) de la teneur suivante: â «     (3) Les titulaires de titres au porteur peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs ou, si les statuts le prévoient, en titres dématérialisés. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés. A moins dâune défense formelle exprimée dans les statuts, les titulaires de titres nominatifs peuvent, à toute époque, en demander la conversion en titres au porteur. Si les statuts le prévoient, les propriétaires de titres nominatifs peuvent en demander la conversion en titres dématérialisés. Les frais sont à charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés. Les porteurs de titres dématérialisés peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs, sauf si le règlement de gestion prévoit la dématérialisation obligatoire des titres. â â â â â      » 5) La deuxième phrase de lâarticle 13 (1) est modifiée comme suit: â «     Ce règlement de gestion doit être déposé au registre de commerce et des sociétés et sa publication au Mémorial est faite par une mention de dépôt au registre de commerce et des sociétés de ce document, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. â â â â â      » â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The provision changes rules for issuing and converting fund units or shares between bearer, registered, and dematerialized forms.
Art. 28. La loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds dâinvestissement spécialisés est modifiée comme suit: 1) Le premier alinéa de lâarticle 7 (1) est modifié comme suit: â «     La société de gestion émet des titres nominatifs, au porteur ou dématérialisés, représentatifs dâune ou de plusieurs quote-parts du fonds commun de placement quâelle gère. La société de gestion peut émettre, dans les conditions prévues au règlement de gestion, des certificats écrits dâinscription des parts ou de fractions de parts sans limitation de fractionnement. â â â â â      » 2) La seconde phrase du deuxième alinéa de lâarticle 7 (1) est modifiée comme suit: â  « Les titres au porteur sont signés par la société de gestion et par le dépositaire visé à lâarticle 17. » â 3) Lâarticle 7 (2) est modifié comme suit: â «     (2) La propriété des parts sous forme de titres nominatifs ou au porteur sâétablit et leur transmission sâopère suivant les règles prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Les droits sur les parts inscrites en compte-titres sâétablissent et leur transmission sâopère suivant les règles prévues dans la loi relative aux titres dématérialisés et la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres. â â â â â      » 4) Il est ajouté à lâarticle 7 un nouveau paragraphe (3) de la teneur suivante: â «     (3) Les titulaires de titres au porteur peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs ou, si les statuts le prévoient, en titres dématérialisés. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés. A moins dâune défense formelle exprimée dans les statuts, les titulaires de titres nominatifs peuvent, à toute époque, en demander la conversion en titres au porteur. Si les statuts le prévoient, les propriétaires de titres nominatifs peuvent en demander la conversion en titres dématérialisés. Les frais sont à charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés. Les porteurs de titres dématérialisés peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs, sauf si le règlement de gestion prévoit la dématérialisation obligatoire des titres. â â â â â      » â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le règlement de gestion peut autoriser la société de gestion à émettre des titres dématérialisés.
Art. 29. Le paragraphe (3) de lâarticle 7 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation est abrogé et remplacé par le texte suivant: â «     (3) Le règlement de gestion peut également autoriser la société de gestion à émettre des titres dématérialisés. â â â â â      » â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article says references to the listed 2001 law are to be read as references to the law on the circulation of securities, and the present law may be cited as “loi relative aux titres dématérialisés.”
Art. 30. (1) Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence à la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres et dâautres instruments fongibles sâentend comme référence à la loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de titres. (2) Toute référence à la présente loi pourra se faire sous lâintitulé abrégé «loi relative aux titres dématérialisés.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Château de Berg, le 6 avril 2013. Henri Doc. parl. 6327 ; sess. ord. 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
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Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de:\n- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; \n- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; \n- la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; \n- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles; \n- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; \n- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.
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