AI-assisted research summary: This article approves a list of international tax treaties and related amendments.
Art. 1 er . Sont approuvés: - lâAvenant, signé à Montréal, le 8 mai 2012, et lâéchange de lettres y relatif amendant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue dâéviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 10 septembre 1999; - le Protocole et lâéchange de lettres y relatif, signés à Séoul, le 29 mai 2012, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir lâévasion fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 novembre 1984; - le Protocole additionnel et lâéchange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 21 juin 2012, en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et lâItalie tendant à éviter les doubles impositions en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et lâévasion fiscales, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 3 juin 1981; - le Protocole et lâéchange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 30 novembre 2011, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994; - le Protocole, signé à Luxembourg, le 7 juin 2012, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir lâévasion fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 juin 1995; - lâAvenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir lâévasion fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993; - lâAvenant, signé à Moscou, le 21 novembre 2011, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir lâévasion fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Moscou, le 28 juin 1993; - le deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 11 juillet 2012, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse en vue dâéviter les doubles impositions en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune telle que modifiée par lâAvenant du 25 août 2009 et le Protocole sây rapportant; - la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale dâAllemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berlin, le 23 avril 2012; - la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, ainsi que le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008; - la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 15 mai 2012; - la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, ainsi que lâéchange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 4 juin 2012; - la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Tadjikistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 9 juin 2011; - la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que lâéchange de lettres y relatif, signés à Vientiane, le 4 novembre 2012; - la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Socialiste de Sri Lanka tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 31 janvier 2013. â