Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de\n 1) l’article 104 du Code civil;\n 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;\n 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;\n 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003\n et abrogeant\n 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et\n 2) l’arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d’identité obligatoire.
This provision is the preamble and table of contents for a Luxembourg law on identification of natural persons, the national register, identity cards, and communal registers.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/19/n3/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This provision is the preamble and table of contents for a Luxembourg law on identification of natural persons, the national register, identity cards, and communal registers. Cette disposition prévoit l’attribution d’un numéro d’identification à certaines personnes physiques et organise sa génération, son remplacement et la notification en cas d’erreur ou d’adoption plénière. This article says when identification numbers may be included in certain documents, and when they must be included. The provision says that biometric data are used to identify a Luxembourg national on the basis of biometric data readable on an identity card. Le registre national est créé pour identifier les personnes physiques, fournir certaines données aux responsables autorisés, et conserver l’historique des données; il doit aussi garantir l’exactitude des données enregistrées.
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Legal text
Provisions of Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de\n 1) l’article 104 du Code civil;\n 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;\n 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;\n 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003\n et abrogeant\n 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et\n 2) l’arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d’identité obligatoire.
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AI-assisted research summary: This provision is the preamble and table of contents for a Luxembourg law on identification of natural persons, the national register, identity cards, and communal registers.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte dâidentité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) lâarticle 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant lâidentification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) lâarrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte dâidentité obligatoire. â â Chapitre 1 â Lâidentification des personnes physiques, le registre national des personnes physiques et la carte dâidentité â Section 1 â Lâidentification numérique des personnes physiques â Section 2 â Lâidentification biométrique des personnes physiques â Section 3 â Le registre national â Section 4 â La commission du registre national â Section 5 â La carte dâidentité â Chapitre 2 â Les registres communaux des personnes physiques â Section 1 â Objet et champ dâapplication â Section 2 â La tenue du registre communal â Section 3 â Les déclarations dâarrivée â Section 4 â Les inscriptions au registre communal â Section 5 â Les radiations du registre communal â Section 6 â Les données inscrites sur le registre communal â Chapitre 3 â La protection des données inscrites sur les registres â Chapitre 4 â Dispositions pénales â Chapitre 5 â Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales â Section 1 â Dispositions modificatives â Section 2 â Dispositions abrogatoires â Section 3 â Dispositions transitoires â Section 4 â Disposition finale â Section 5 â Entrée en vigueur â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2013 et celle du Conseil dâÃtat du 4 juin 2013 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre 1-Lâidentification des personnes physiques, le registre national des personnes physiques et la carte dâidentité â Section 1 - Lâidentification numérique des personnes physiques â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Cette disposition prévoit l’attribution d’un numéro d’identification à certaines personnes physiques et organise sa génération, son remplacement et la notification en cas d’erreur ou d’adoption plénière.
Art. 1 er . (1) Un numéro dâidentification est attribué: a) à toute personne physique inscrite sur un registre communal des personnes physiques; b) à toute personne physique enregistrée dans un fichier dâun organisme public tenu en vertu dâune disposition légale ou réglementaire dâemployer ce numéro; c) à toute personne physique de nationalité luxembourgeoise résidant à lâétranger et inscrite sur le registre national des personnes physiques, «désigné ci-après par les termes «registre national», auprès dâune mission diplomatique ou consulaire luxembourgeoise à lâétranger ou auprès du Centre des technologies de lâinformation de lâEtat, désigné ci-après par le terme «Centre». (2) Le numéro dâidentification, déterminé de telle façon quâun même numéro ne puisse être attribué à plusieurs personnes et quâune seule personne ne puisse se voir attribuer quâun seul numéro, est composé de la date de naissance de la personne à laquelle il est attribué, dâune plage séquentielle unique par date de naissance et de deux numéros de contrôle. Le numéro dâidentification est automatiquement déterminé et alloué par lâapplication informatique du registre national à lâoccasion de tout nouvel enregistrement dâune personne physique par les autorités compétentes et sous lâautorité du ministre ayant le Centre dans ses attributions, désigné ci-après par les termes «le ministre». (3) Au cas où un numéro attribué sâavère incomplet ou erroné, il est remplacé par un autre numéro. Le numéro de remplacement est notifié par lettre simple à la personne dont le numéro incomplet ou erroné a été remplacé ou, si la personne à laquelle le numéro est attribué est mineure dââge non émancipée, à ses représentants légaux. (4) Une personne reçoit un autre numéro dâidentification à partir du moment où elle fait lâobjet dâune adoption plénière. Le nouveau numéro est notifié par lettre simple à la personne ayant fait lâobjet de cette adoption ou, si elle est mineure dââge non émancipée, à ses représentants légaux. â - 2 Verify source ↗
Art. 2 .
AI-assisted research summary: This article says when identification numbers may be included in certain documents, and when they must be included.
Art. 2 . (1) Le numéro dâidentification est enregistré sur la carte dâidentité délivrée sur base des données figurant au registre national des personnes physiques et au registre des cartes dâidentité. (2) Les actes, documents et fichiers établis sur base des fichiers visés à lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , lettre b) peuvent contenir le numéro dâidentification, à condition que celui-ci soit réservé à lâusage à des fins administratives internes, aux relations entre lâEtat et les communes ou aux relations avec le titulaire du numéro. (3) Les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques, en application de la loi modifiée du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques, peuvent contenir le numéro dâidentification. (4) Les actes, documents et fichiers établis par les établissements hospitaliers tels que définis par lâarticle 1 er de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, par les établissements publics hospitaliers, par les laboratoires dâanalyse de biologie médicale, par les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens ou par les personnes visées par lâarticle 1 er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur lâexercice et la revalorisation de certaines professions de santé peuvent contenir le numéro dâidentification, à condition que celui-ci soit réservé à lâusage à des fins administratives internes ou aux relations avec le titulaire du numéro. Le numéro dâidentification doit figurer sur les ordonnances médicales et la correspondance des personnes mentionnées à lâalinéa qui précède avec les institutions de la sécurité sociale. (5) Les actes, documents et fichiers établis par les commerçants et artisans, par les personnes exerçant une profession autre que celles mentionnées au paragraphe 4, par les personnes physiques ou par les personnes morales de droit privé, dans le cadre de la gestion de leur personnel, peuvent contenir le numéro dâidentification. (6) Les actes, documents et fichiers établis pour lâaccomplissement dâune prestation de service demandée par la personne dont le numéro est utilisé et pour laquelle une disposition légale ou réglementaire exige la communication du numéro dâidentification doivent contenir ce numéro. â Section 2 - Lâidentification biométrique des personnes physiques â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The provision says that biometric data are used to identify a Luxembourg national on the basis of biometric data readable on an identity card.
Art. 3. Il est procédé à lâidentification dâune personne physique de nationalité luxembourgeoise sur base de données biométriques lisibles sur une carte dâidentité. Il y a lieu dâentendre par «données biométriques» des caractéristiques biologiques et morphologiques dâune personne physique transformées en une empreinte numérique. Les données biométriques à collecter en vue de lâétablissement dâune carte dâidentité sont déterminées à lâarticle 12, paragraphe 2, lettes i) et j). â Section 3 - Le registre national â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le registre national est créé pour identifier les personnes physiques, fournir certaines données aux responsables autorisés, et conserver l’historique des données; il doit aussi garantir l’exactitude des données enregistrées.
Art. 4. (1) Il est établi un registre national qui a pour finalités: - lâidentification des personnes physiques; - la mise à disposition de données de personnes physiques aux responsables des fichiers visés à lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , lettre b) dans les limites de leurs missions légales ou réglementaires ou, à condition que les données soient anonymisées, à des fins statistiques; et - la préservation de lâhistorique de ces données à des fins administratives ou, à condition quâelles soient anonymisées, à des fins statistiques. (2) Le registre national garantit lâexactitude des données enregistrées sur base de pièces justificatives. Toute autre donnée y sera traitée comme donnée purement informative. Les données figurent dans un registre principal ou un registre dâattente conformément aux règles établies par le chapitre 2. Le registre national sert de base à la production des documents de voyage, des pièces dâidentité, des titres de séjour, des permis de conduire et dâautres documents administratifs. Il permet dâétablir des certificats suivant la procédure prévue au chapitre 3. Les responsables des fichiers visés à lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , lettre b) qui ont accès au registre national ne peuvent plus exiger la production de certificats censés attester lâexactitude de données qualifiées dâexactes au titre de lâalinéa 1 er , si ces données concernent des personnes ayant leur résidence habituelle au Luxembourg. (3) Le registre national est divisé en un registre principal et un registre dâattente. Sont inscrites sur le registre principal, les personnes visées aux articles 24 et 25. Sont inscrites sur le registre dâattente, les personnes inscrites sur un registre communal dâattente conformément au chapitre 2 et les personnes dont les données nécessaires à lâinscription sur le registre national sont incomplètes ou non justifiées. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le registre national contient et recense plusieurs catégories de données sur les personnes physiques concernées.
Art. 5. (1) Le registre national contient les données des personnes physiques visées au paragraphe 1 er de lâarticle 1 er qui proviennent des registres communaux des personnes physiques, des registres tenus dans une mission diplomatique ou consulaire et des fichiers visés à lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , point b). (2) Le registre national comprend les données suivantes: a) les nom et prénoms; b) le numéro dâidentification; c) - la résidence habituelle, mentionnant la localité, la rue, le numéro dâimmeuble, figurant ou à communiquer au registre national des localités et des rues, prévu par lâarticle 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de lâadministration du cadastre et de la topographie, et le code postal ou la résidence habituelle, mentionnant le pays, la localité, la rue et le numéro dâimmeuble à lâétranger; - le cas échéant, le numéro dâordre établi en exécution de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété; - le cas échéant, toute précision supplémentaire quant à lâimmeuble dans lequel se situe le logement et toute modification intervenue dans la situation de résidence; - le cas échéant, lâadresse de résidence de la personne en dehors de la commune où elle a sa résidence habituelle; - le cas échéant, lâadresse de référence telle que prévue par lâarticle 25; d) les date et lieu de naissance; e) la situation de famille; f) la ou les nationalités ou le statut dâapatride; g) le statut de réfugié ou de protection subsidiaire; h) le sexe; i) pour les personnes mariées, séparées de corps ou liées par le partenariat en application de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et pour les personnes veuves, le numéro dâidentification pour autant que ce numéro ait été attribué, les noms, prénoms et dates de naissance des conjoints ou partenaires vivants ou prédécédés; j) les numéros dâidentification des père et mère à lâégard desquels la filiation est établie, pour autant que ces numéros aient été attribués; k) les numéros dâidentification des enfants à lâégard desquels la filiation est établie, pour autant que ces numéros aient été attribués; l) lâorigine et les modifications des données enregistrées; m) les date et lieu de décès; et n) les titres de noblesse des membres de la famille grand-ducale. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le Centre doit gérer et tenir le registre national sous l’autorité du ministre.
Art. 6. Le Centre est chargé de toutes les opérations relatives à la gestion et à la tenue du registre national sous lâautorité du ministre. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The minister must ensure national register data are handled lawfully, collected only for the stated purposes, and not reused or kept in a way that conflicts with those purposes.
Art. 7. Le ministre sâassure que les données figurant au registre national soient traitées loyalement et licitement, quâelles soient collectées pour les finalités prévues à lâarticle 4 et quâelles ne soient pas traitées ou conservées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Le ministre accorde lâaccès au registre national en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives au registre national et celles relatives à la législation sur la protection des données, après avoir demandé lâavis de la commission prévue à lâarticle 11. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain authorities must send specified information to the Centre electronically, or on paper if electronic transmission is impossible.
Art. 8. (1) Les autorités chargées de la communication des données au registre national par le biais dâinscriptions effectuées sur les fichiers visés à lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , lettre b) transmettent par voie électronique au Centre les informations mentionnées à lâarticle 5, paragraphe 2. En cas dâimpossibilité de transmettre les données par voie électronique, elles sont à transmettre sur support papier. Les autorités précitées sont responsables de la conformité aux pièces justificatives de toute donnée inscrite ou modifiée et de toute information communiquée au Centre. (2) Les données relatives à la conclusion ou à la dissolution dâun partenariat sont communiquées dans les formes prescrites au paragraphe 1 er par lâautorité en charge de la tenue du répertoire civil. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les personnes autorisées à accéder au registre national doivent signaler au Centre toutes les erreurs qu’elles connaissent.
Art. 9. Les personnes autorisées à accéder aux données inscrites sur le registre national sont tenues de signaler au Centre toutes les erreurs dont elles ont connaissance. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation sets how this law is applied for ID numbers, date handling, the national register’s layout, and access/transmission of register data.
Art. 10. Un règlement grand-ducal fixe les modalités dâapplication de la présente loi, en ce qui concerne: a) la structure des numéros dâidentification; b) le traitement des dates à indiquer si celles-ci ne sont pas déterminables, voire pas déterminées, selon le calendrier grégorien; c) lâagencement du registre national; d) les modalités dâaccès et de transmission des données du registre national. â Section 4 - La commission du registre national â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: A national register commission is created under the minister’s authority and the minister appoints its members for a renewable five-year term.
Art. 11. Il est institué sous lâautorité du ministre une commission du registre national dont les attributions sont les suivantes: - analyser et régler dans la mesure du possible les difficultés dâapplication pratique pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires relatives au registre national; - émettre les avis demandés par le ministre quant aux demandes dâaccès au registre national; - faire le cas échéant des propositions au ministre afin dâaméliorer la législation et la réglementation relatives au registre national; - émettre les avis demandés par le ministre quant aux lectures de cartes dâidentité par des procédés de lecture informatique. La commission est composée: - dâun délégué du ministre, - dâun délégué du ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, - dâun délégué du ministre ayant la justice dans ses attributions, - dâun délégué du ministre ayant lâimmigration dans ses attributions, - dâun délégué du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions, - dâun délégué du Centre, - dâun délégué de la Commission nationale pour la protection des données. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant. Le ministre nomme les membres effectifs et suppléants pour un mandat renouvelable de cinq ans. En cas de vacance le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur. Un règlement grand-ducal détermine le fonctionnement de la commission du registre national. â Section 5 - La carte dâidentité â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: L’État doit délivrer une carte d’identité à certains Luxembourgeois, notamment ceux inscrits au registre communal ou certains résidents à l’étranger qui en font la demande.
Art. 12. (1) LâEtat délivre par lâintermédiaire des administrations communales une carte dâidentité à chaque Luxembourgeois inscrit sur un registre communal des personnes physiques. LâEtat délivre par lâintermédiaire des missions diplomatiques ou consulaires luxembourgeoises établies à lâétranger ou par lâintermédiaire des missions diplomatiques ou consulaires belges en vertu de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relative à la coopération dans le domaine consulaire du 30 septembre 1965 ou encore par tout autre intermédiaire en vertu dâun accord bilatéral conclu au préalable et, à défaut, par lâintermédiaire du Centre, une carte dâidentité aux Luxembourgeois résidant à lâétranger, inscrits sur le registre national par une mission diplomatique ou consulaire luxembourgeoise à lâétranger et ayant demandé la délivrance dâune carte dâidentité. (2) La carte dâidentité est établie sur base des données inscrites sur le registre national et sur le registre des cartes dâidentité. Elle contient des données à caractère personnel visibles à lâoeil nu et, à lâexception de la donnée visée à la lettre i) du présent paragraphe, lisibles de manière électronique, à savoir: a) le nom et, sur demande du titulaire, le nom du conjoint vivant ou prédécédé; b) le prénom ou les deux ou trois premiers prénoms; c) la nationalité; d) la date de naissance; e) le sexe; f) le lieu de la délivrance de la carte; g) la date de début et de fin de validité de la carte; h) la dénomination et le numéro de carte; i) la photographie numérisée du titulaire; j) la signature numérisée du titulaire et k) la signature numérisée du ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions. Les cartes dâidentité des membres de la famille grand-ducale contiennent également leurs titres de noblesse. La carte dâidentité contient en outre les informations uniquement lisibles de manière électronique suivantes: a) les certificats dâauthentification et de signature; b) les clés privées relatives aux certificats visés à la lettre a); c) le prestataire de service de certification agréé; d) lâinformation nécessaire à lâauthentification de la carte et à la protection des données lisibles de manière électronique figurant sur la carte et à lâutilisation des certificats qualifiés et afférents; e) lâimage faciale non codifiée du titulaire; f) la résidence habituelle du titulaire; et g) le numéro dâidentification. Le titulaire de la carte dâidentité peut demander lâactivation des éléments visés aux lettres a) et b) de lâalinéa qui précède. Toutefois, ces éléments ne peuvent pas être activés pour les cartes dâidentité délivrées aux mineurs dââge non émancipés ou aux majeurs incapables. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The card holder, or the holder’s legal representative, may request to read or receive the electronic data on the identity card when the card is handed over.
Art. 13. Au moment de la remise de la carte dâidentité, le titulaire ou son représentant légal peut demander à pouvoir lire les données électroniques qui sont enregistrées sur la carte dâidentité. Il peut demander la communication des données en suivant la procédure prévue par respectivement lâarticle 36 ou lâarticle 37. La rectification des données ne peut se faire que moyennant rectification des données du registre national conformément à la procédure prévue par lâarticle 37. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Any computerized reading of identity cards needs authorization from the minister.
Art. 14. Tout procédé de lecture informatique des cartes dâidentité doit faire lâobjet dâune autorisation du ministre, lâavis de la commission du registre national ayant été demandé. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain Luxembourg nationals must have an identity card from age 15, and it must be shown when requested by the Grand Ducal Police.
Art. 15. (1) La carte dâidentité est obligatoire à partir de lââge de quinze ans pour les ressortissants luxembourgeois qui résident habituellement dans une commune sur le territoire du Luxembourg et est exigible à toute réquisition de la Police grand-ducale. Elle est délivrée sur demande aux Luxembourgeois qui résident à lâétranger et aux Luxembourgeois âgés de moins de quinze ans. (2) Les cartes dâidentité délivrées aux Luxembourgeois âgés, au moment de la délivrance, de quinze ans ou plus, sont valables pour une durée de dix ans. Les cartes dâidentité délivrées aux Luxembourgeois âgés, au moment de la délivrance, de moins de quinze ans mais de quatre ans ou plus sont valables pour une durée de cinq ans. Les cartes dâidentité délivrées aux Luxembourgeois ayant, au moment de la délivrance, moins de quatre ans sont valables pour une durée de deux ans. (3) Une taxe de chancellerie est due par le titulaire de la carte dâidentité, ou son représentant légal, au moment de la demande de la carte dâidentité. (4) Un règlement grand-ducal détermine: - la forme, le modèle, les procédures de demande et de délivrance des cartes dâidentité; - le montant de la taxe de chancellerie et les modalités de paiement; - les procédures et formalités de fabrication des cartes dâidentité; et - les obligations du titulaire de la carte dâidentité en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article establishes an identity card register, lets certain public officials access needed data for issuing identity cards, and limits biometric data storage to two months after issuance.
Art. 16. (1) Il est établi un registre des cartes dâidentité qui a pour finalités de collecter les demandes de cartes dâidentité, de permettre la délivrance des cartes dâidentité sur base des données reprises du registre national et de répertorier les cartes dâidentité émises. Sous réserve du paragraphe 3, le registre des cartes dâidentité contient pour chaque titulaire de carte dâidentité les données énumérées à lâarticle 12, à lâexception de celles énumérées au paragraphe 2, alinéa 3, aux lettres a), b), c), d) et e). Le registre contient également les données suivantes: a) le numéro de la demande, la date de la demande, la date de lâémission, le cas échéant la date de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte dâidentité; b) la date de la délivrance de la carte dâidentité; c) le numéro de séquence de fabrication de la carte; d) lâinformation que la carte dâidentité est valable, périmée, perdue, volée ou détériorée et, dans ce dernier cas, la raison; et e) la date de la dernière mise à jour des données. (2) Les fonctionnaires et employés publics qui saisissent ou traitent les données relatives aux cartes dâidentité ont dâoffice accès au registre des cartes dâidentité et au registre national pour ce qui est des données nécessaires à lâétablissement dâune carte dâidentité. (3) Les données biométriques ne sont conservées que pendant une durée de deux mois après la délivrance dâune carte dâidentité et sont, à lâexpiration de ce délai, automatiquement et irréversiblement supprimées. â Chapitre 2-Les registres communaux des personnes physiques â Section 1 - Objet et champ dâapplication â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Each commune must keep a communal register of natural persons, split into a principal register and a waiting register.
Art. 17. Chaque commune tient un registre des personnes physiques, ci-après le «registre communal», divisé en un registre principal et un registre dâattente. Le registre communal est distinct du registre de lâétat civil. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The communal register is used to collect data about people who establish their usual residence in a commune, and other الأشخاص covered by the law.
Art. 18. Le registre communal est destiné à la collecte des données des personnes physiques qui établissent leur résidence habituelle sur le territoire dâune commune, ainsi quâà la collecte des données de toute autre personne visée par les dispositions de la présente loi. Ces données servent de base à lâexécution de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 , de lâarticle 5 ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ainsi quâà lâorganisation des services dâune commune. Toutes les personnes inscrites sur le registre communal sont prises en compte lors du recensement de la population à faire en exécution de lâarticle 5 ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et pour toute fixation du chiffre de la population. â Section 2 - La tenue du registre communal â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Art. 19. Le bourgmestre est chargé de la tenue du registre communal. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, la tenue du registre communal à un ou plusieurs fonctionnaires communaux âgés dâau moins vingtcinq ans, désignés ci-après par les termes «le fonctionnaire délégué». La décision portant délégation est transmise par lâintermédiaire du commissaire de district territorialement compétent au ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions qui la transmet au ministre. Le bourgmestre et le fonctionnaire délégué ont accès au registre national pour consulter et utiliser, dans les limites des finalités du registre national et du registre communal, les données énumérées à lâarticle 5 paragraphe 2 de la présente loi, ainsi que lâhistorique de ces données. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The communal register must be kept continuously up to date, and the mayor must ensure data is collected only for the purposes set out in article 18.
Art. 20. Le registre communal est en permanence tenu à jour. Le bourgmestre sâassure que les données ne soient collectées que dans le but de remplir les finalités de lâarticle 18. â Section 3 - Les déclarations dâarrivée â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Les personnes qui établissent ou transfèrent leur résidence habituelle doivent le déclarer à la commune, dans des délais précis.
Art. 21. (1) Toute personne qui établit sa résidence habituelle sur le territoire dâune commune est tenue dâen faire la déclaration auprès de cette commune. Toute personne qui transfère sa résidence habituelle dans une autre commune luxembourgeoise est tenue dâen faire la déclaration auprès de cette commune. Toute personne qui transfère sa résidence habituelle à lâintérieur dâune même commune est tenue dâen faire la déclaration auprès de cette commune. Toute personne qui transfère sa résidence habituelle à lâétranger est tenue de faire une déclaration de départ auprès de la commune où elle est inscrite avant son départ. (2) La déclaration dâarrivée doit être effectuée dans les huit jours de lâoccupation de la nouvelle résidence et, en cas de transfert de la résidence habituelle à lâétranger, la déclaration de départ doit être effectuée au plus tard la veille du départ. Lâinscription prend effet au jour de lâoccupation de la nouvelle résidence sans que cette date puisse être antérieure à la date où la déclaration dâarrivée a été effectuée. La radiation suite au transfert de la résidence habituelle à lâétranger prend effet au jour de la date de départ indiquée par la personne concernée. (3) La déclaration doit être effectuée par la personne concernée ou par un représentant qui est son conjoint ou son partenaire avec lequel elle réside habituellement, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial sur base dâun document dâidentité en cours de validité et du titre sur base duquel il agit. Les mineurs dââge non émancipés sont représentés par celui de leurs parents qui exerce lâautorité parentale ou par le tuteur. Pour une personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui ne dispose plus dâune résidence habituelle, la déclaration peut être effectuée, avec lâaccord de la personne concernée, par le directeur de lâétablissement concerné ou un membre du personnel délégué par le directeur à cette fin. Pour une personne admise dans un des établissements visés à lâarticle 23, paragraphe 2, lettre a), la déclaration peut être effectuée, avec lâaccord de la personne concernée, par le directeur de lâétablissement concerné ou un membre du personnel délégué par le directeur à cette fin. (4) Lorsquâun mineur dââge non émancipé quitte la résidence habituelle de ses parents, de celui de ses parents qui exerce lâautorité parentale ou de son tuteur et fixe sa résidence habituelle ailleurs, la déclaration doit être faite par celui de ses parents qui exerce lâautorité parentale ou par son tuteur. Il en va de même lors de tout changement de résidence ultérieur jusquâà sa majorité ou son émancipation. (5) Toute déclaration dâarrivée et de départ doit être signée par la personne qui y a procédé. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article presumes a person lives habitually where they actually and continuously reside, sets municipal registration rules, and gives the mayor/delegate powers to verify and decide disputed registrations.
Art. 22. (1) Une personne est présumée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle réside de façon réelle et continue. La personne qui, pour des raisons autres que celles énumérées à lâarticle 23, réside pour une durée de moins de six mois sur douze sur le territoire dâune commune, nâest pas inscrite ou maintenue inscrite sur le registre communal. Par exception, la personne qui pour des raisons professionnelles est dans lâimpossibilité dâavoir une résidence habituelle sur le territoire luxembourgeois ou à lâétranger, mais qui a pourtant une résidence sur le territoire luxembourgeois est inscrite sur le registre principal de la commune de sa résidence. Cette personne déclare à la commune de sa résidence son absence pour des raisons professionnelles appuyée par une attestation de son employeur ou du Centre commun de la Sécurité sociale. Cette attestation est à verser chaque année au cours du mois de janvier. Lâadresse à mentionner au registre communal est lâadresse à laquelle la personne concernée réside en dehors de ses déplacements professionnels. Le mineur dââge non émancipé, dont les parents divorcent ou sont divorcés et dont la résidence a été fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, est inscrit sur le registre communal dâune des communes dans laquelle réside habituellement lâun de ses parents. Le choix de la commune dâinscription est effectué dâun commun accord entre les parents. A défaut dâaccord, les parents peuvent saisir le juge compétent de la question. En attendant un jugement définitif, le mineur dââge non émancipé demeure inscrit sur le registre de la commune où il a résidé habituellement jusquâau prononcé du divorce de ses parents. (2) En cas de doute sur la réalité de lâexistence dâune résidence habituelle sur le territoire de la commune, le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué inscrit la personne dont la déclaration est remise en question, sur le registre dâattente et lui demande de prouver les faits remis en cause. La preuve de la résidence habituelle peut être établie sur la base de tous documents émanant dâun service public ou des mentions figurant dans les registres, documents, bordereaux imposés par la loi ou consacrés par lâusage et régulièrement tenus ou établis. La preuve de la résidence habituelle peut également être établie à partir dâautres éléments, tels que le lieu rejoint régulièrement après les occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, les consommations en énergie domestique, les frais de téléphone, la résidence habituelle du conjoint, du partenaire ou de tout autre membre de la famille. A défaut de preuve suffisante, le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué demande à la Police grand-ducale dâeffectuer une enquête et de lui faire parvenir un rapport écrit dans le mois de la demande dâenquête. Si le rapport de lâenquête réalisée par la Police grand-ducale nâa pas été remis dans les délais, le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué procède, sans préjudice des dispositions des articles 27 et 31, à lâinscription du déclarant sur le registre principal. Le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué décide, dans les huit jours de lâobtention du rapport de lâenquête menée par la Police grand-ducale, soit dâune inscription sur le registre principal, soit dâun maintien sur le registre dâattente, soit dâune radiation du registre communal. En cas de décision dâinscription sur le registre principal, celle-ci est notifiée à la personne qui a demandé lâinscription au lieu de sa résidence habituelle. En cas de maintien de lâinscription sur le registre dâattente pour une autre raison énumérée par la présente loi, cette décision motivée de maintien est notifiée à la personne qui a demandé lâinscription à lâadresse quâelle a indiquée comme résidence habituelle. En cas de radiation du registre communal, la décision motivée de radiation est notifiée à la personne qui a demandé lâinscription à lâadresse quâelle a indiquée comme résidence habituelle. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Temporary absence from a commune does not count as a change of habitual residence.
Art. 23. (1) Lâabsence temporaire du territoire de la commune ne constitue pas un changement de résidence habituelle. (2) Sont considérés comme temporairement absents: a) les personnes admises dans les hôpitaux, les établissements hospitaliers spécialisés, les foyers de réadaptation, les établissements de convalescence, les établissements de cures thermales, les centres de diagnostic et autres établissements publics ou privés destinés à recevoir des malades, les centres intégrés pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les hôpitaux ou parties dâhôpitaux assimilés à des maisons de repos et de soins, tout autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, ainsi que les établissements psychiatriques; b) les personnes absentes du territoire luxembourgeois pour moins dâun an pour des raisons de santé ou de tourisme; c) les personnes qui effectuent de manière exceptionnelle et unique, pour des raisons professionnelles, une mission déterminée en dehors du territoire luxembourgeois; d) les personnes qui résident, pour des raisons dâétudes, en dehors du lieu de leur résidence habituelle et qui sont couverts par la sécurité sociale de leurs parents; e) les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires; f) les membres de lâArmée luxembourgeoise, de la Police grand-ducale et de lâAdministration des douanes et accises détachés à lâétranger, soit auprès dâun organisme international ou supranational, soit auprès dâune base militaire en pays étranger; g) les agents diplomatiques, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulaires luxembourgeoises, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires de carrière et h) les personnes envoyées par le ministre compétent en mission de coopération pour la durée de leur mission de coopération. (3) Ne sont pas considérées comme temporairement absentes et sont inscrites sur le registre communal de la commune où elles ont leur résidence habituelle ou de la commune sur le territoire de laquelle se situe lâétablissement où elles résident habituellement: a) les personnes visées au paragraphe 2 lettre a) du présent article qui demandent lâinscription ou qui ne disposent plus de logement dans leur commune dâorigine; b) les personnes visées au paragraphe 2 lettre d) du présent article qui demandent lâinscription sur le registre communal de la même commune, dâune autre commune ou à lâétranger; et c) les personnes visées au paragraphe 2 lettre e) du présent article qui ne disposent plus de logements. â Section 4 - Les inscriptions au registre communal â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Certain residents must be entered on the commune’s principal register.
Art. 24. Sont inscrits sur le registre principal, lorsquâils établissent leur résidence habituelle sur le territoire de la commune et sous réserve des articles 27 et 31: a) les Luxembourgeois; b) les citoyens de lâUnion européenne, les ressortissants des autres Etats parties à lâAccord sur lâEspace économique européen et ceux de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui bénéficient dâun droit au séjour en vertu des dispositions prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration; lâétablissement de lâattestation dâenregistrement ou de la demande en obtention dâune carte de séjour de membre de famille donne automatiquement lieu à lâinscription sur le registre principal; et c) les ressortissants de pays tiers disposant dâun titre de séjour valable en vertu de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Certain people may ask to be entered in the main register, and people with a reference address must show up at the communal administration every six months.
Art. 25. (1) Peuvent demander à être inscrits sur le registre principal, les Luxembourgeois qui nâont pas de résidence au Luxembourg ou à lâétranger quâils pourraient occuper de façon habituelle. Ils sont inscrits à une adresse de référence sâils sont présumés présents sur le territoire de la commune pendant une durée qui dépasse six mois sur une période de douze mois. Par adresse de référence, il y a lieu dâentendre lâadresse habituelle dâune personne morale oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dûment agréée conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre lâEtat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, à laquelle peuvent être adressés le courrier et les documents administratifs, et être signifiés ou notifiés les documents judiciaires en vue de leur transmission effective à leur destinataire. A défaut dâindication dâune adresse réelle dâune personne morale visée à lâalinéa 2 par le demandeur à lâinscription sur le registre principal, lâadresse de lâoffice social territorialement compétent tenant le registre principal sur lequel cette personne demande à être inscrite constitue lâadresse de référence. Les personnes inscrites à une adresse de référence doivent se présenter tous les six mois à lâadministration communale du lieu de leur inscription. (2) Les détenus dans les établissements pénitentiaires peuvent bénéficier dâune adresse de référence auprès dâune personne physique ou morale avec lâaccord écrit de celle-ci et à condition que cet accord comporte lâengagement que le détenu pourra établir sa résidence à lâadresse indiquée après avoir purgé sa peine privative de liberté. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The commune must issue certain certificates on request, including residence certificates and a household composition certificate, subject to the stated conditions and one exception tied to article 25.
Art. 26. La commune délivre sur demande des personnes inscrites sur son registre principal un certificat de résidence, sauf dans les cas visés par lâarticle 25 dans lesquels les personnes intéressées obtiennent un certificat dâinscription à une adresse de référence. La commune délivre sur demande des personnes visées par lâarticle 27, paragraphe 1, lettre k) un certificat de résidence. La commune délivre sur demande des personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire, au sens de lâarticle 22, un certificat de composition de ménage. Au sens du présent alinéa, un ménage désigne lâensemble des personnes physiques qui partagent la même résidence habituelle, sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté ou dâalliance. Un ménage peut être constitué dâune seule personne. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Some people are placed on a waiting register instead of the communal register, and in several cases must provide documents or complete missing data within one year.
Art. 27. (1) Sont inscrits sur le registre dâattente: a) les personnes qui sollicitent une inscription sur le registre communal, mais dont lâendroit où elles entendent établir leur résidence habituelle ne saurait servir à cette fin parce quâune disposition légale ou réglementaire y interdit la résidence habituelle pour des motifs de sécurité, de salubrité, dâurbanisme ou dâaménagement du territoire; b) les personnes dont la réalité ou la continuité de la résidence habituelle déclarée est soumise à une vérification conformément à lâarticle 22, paragraphe 2; c) les personnes dont les données nécessaires à lâinscription sur le registre communal sont incomplètes ou non justifiées; d) les personnes inscrites au registre national par un responsable dâun fichier visé à lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , lettre b) à une adresse établie dans une commune luxembourgeoise et qui nâont pas encore effectué leur déclaration dâarrivée dans la commune de la résidence indiquée au registre national; e) les ressortissants de pays tiers qui font une déclaration dâarrivée pour un séjour jusquâà trois mois en application de lâarticle 36 ou pour un séjour de plus de trois mois en application de lâarticle 40, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration; f) les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires dâune attestation en cours de validité telle que prévue par les articles 6, paragraphe 5 ou 62 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit dâasile et à des formes complémentaires de protection; g) les étrangers qui ont reçu une décision de retour telle que visée à lâarticle 3, lettre h) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration ou une décision dâéloignement telle que visée à lâarticle 27 de cette même loi ; h) les ressortissants de pays tiers bénéficiant ou bien dâune attestation leur permettant de demeurer sur le territoire luxembourgeois en vertu de lâarticle 93 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration ou bien dâun sursis à lâéloignement en vertu de lâarticle 132 de cette loi ou bien dâune décision de report à lâéloignement en vertu de lâarticle 125 bis de cette loi ; i) les personnes trouvées ou abandonnées sur le territoire de la commune jusquâà ce que leur situation soit clarifiée; et j) les diplomates étrangers et les fonctionnaires de lâUnion européenne ou dâune autre institution internationale qui jouissent du statut diplomatique et qui souhaitent être inscrits sur le registre communal, ainsi que les membres de leur famille, tous titulaires dâune carte diplomatique, et les personnes employées par eux auxquels une carte de légitimation est délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions; et k) le personnel de lâUnion européenne ou dâune autre institution internationale qui ne jouit pas du statut diplomatique ainsi que les membres de leur famille et les personnes employées par eux auxquels une carte de légitimation est délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. (2) Les personnes visées au paragraphe 1, lettre a) sont inscrites sur le registre dâattente pour une période maximale dâun an. Pendant ce délai, ces personnes doivent présenter aux autorités communales compétentes les documents, pièces ou données démontrant que les motifs liés à la sécurité, la salubrité, lâurbanisme ou lâaménagement du territoire ayant justifié leur inscription sur le registre dâattente nâexistent plus. Les personnes qui restent en défaut de produire ces documents, pièces ou données sont radiées du registre communal à la fin de cette période dâun an. (3) Lâinscription sur le registre dâattente pour les motifs visés au paragraphe 1, lettre c) est effectuée pour un an. Pendant cette période, la personne concernée doit compléter les données incomplètes ou apporter les pièces justificatives demandées par la commune. Le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué fait effectuer, si besoin en est, la procédure de vérification de la résidence habituelle prévue à lâarticle 22, paragraphe 2. Si à la fin de cette période dâun an les données continuent dâêtre incomplètes ou non justifiées, la personne est radiée du registre communal. La remise des pièces justificatives dans le délai dâun an à partir de lâinscription sur le registre dâattente entraîne lâinscription sur le registre principal, sauf si une autre cause justifie le maintien sur le registre dâattente. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le bourgmestre ou son délégué peut inscrire d’office certaines personnes au registre communal, et la police doit signaler les infractions et aider à réunir les données nécessaires.
Art. 28. (1) Le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué inscrit dâoffice toute personne qui a établi sa résidence habituelle sur le territoire de la commune sans avoir effectué la déclaration dâarrivée prévue par lâarticle 21. La Police grand-ducale signale au bourgmestre ou au fonctionnaire délégué toute personne se trouvant en infraction avec lâarticle 21 et dont elle a connaissance. (2) Si la personne nâa jamais été inscrite auprès dâune commune luxembourgeoise, le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué lâinscrit dâoffice sur le registre communal à la date à laquelle sa présence dans la commune a été constatée par une enquête demandée par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué et effectuée par la Police grand-ducale. (3) Si la personne a uniquement omis de faire la déclaration prévue à lâarticle 21 dans les délais, elle est convoquée par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué en vue dâeffectuer ladite déclaration dans les huit jours. Lorsque la personne ne donne pas suite à la convocation, le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué procède à son inscription dâoffice à lâexpiration de ce délai. Cette décision motivée lui est notifiée. (4) En cas dâinscription dâoffice, la Police grand-ducale réunit par voie dâenquête les données prévues à lâarticle 33. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
Art. 29. En cas dâinscription sur le registre communal dâun ressortissant non luxembourgeois ayant eu sa résidence habituelle précédente à lâétranger ou ayant été radié dâoffice dâun registre communal dâune commune luxembourgeoise, le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué en informe le ministre ayant lâImmigration respectivement lâAsile dans ses attributions, et le cas échéant la commune du registre de laquelle la personne concernée a été radiée. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The mayor or delegated official must report certain registration decisions about a third-country national to the minister responsible for Immigration and Asylum.
Art. 30. Tout refus définitif dâinscription dâun ressortissant dâun pays tiers sur le registre communal, tout transfert dâinscription dâun ressortissant dâun pays tiers du registre principal sur le registre dâattente et toute radiation dâun ressortissant dâun pays tiers du registre communal sont communiqués par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué au ministre ayant respectivement lâImmigration et lâAsile dans ses attributions. â Section 5 - Les radiations du registre communal â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué doit radier certaines personnes des registres communaux et principal/attente selon des cas précis.
Art. 31. (1) Le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué procède à la radiation du registre communal: a) en cas de décès dâune personne y inscrite; b) en cas de transfert de la résidence habituelle à lâétranger; c) lorsque la personne concernée ne remplit pas les conditions de résidence de lâarticle 22; d) après la notification dâinscription sur le registre communal dâune autre commune luxembourgeoise et à la date de celle-ci, sur base dâune information provenant du Centre dans le cadre de sa mission de gestion du registre national; e) en cas dâabsence du territoire de la commune dépassant six mois sur douze constatée dans le cadre des articles 22 et 25; f) en cas de non-respect de lâobligation de présentation prévue à lâarticle 25; g) dans le cas prévu à lâarticle 27, paragraphe 2, alinéa 3; h) dans le cas prévu à lâarticle 27, paragraphe 3, alinéa 2. Pour toute personne qui établit sa résidence habituelle à lâétranger, la radiation du registre communal a lieu sur la base de la déclaration de départ et à la date de celle-ci. En cas dâabsence de déclaration de départ, la radiation a lieu sur base dâune information provenant du Centre dans le cadre de sa mission de gestion du registre national des personnes physiques. (2) La radiation du registre principal en faveur dâune inscription sur le registre dâattente intervient: a) en cas de conflit entre les données inscrites sur le registre principal et celles figurant au registre national; b) en cas de décision en faveur dâune inscription sur le registre dâattente prise par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué dans le cadre de lâarticle 22, paragraphe 2; c) en cas de décision dâéloignement dâun étranger avec ordre de quitter le territoire. (3) La radiation du registre dâattente en faveur dâune inscription sur le registre principal intervient avec effet à la date de lâinscription au registre dâattente: a) en cas de décision en faveur dâune inscription sur le registre principal prise par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué dans le cadre de lâarticle 22, paragraphe 2; b) dans le cas prévu à lâarticle 27, paragraphe 2, alinéa 1 si les personnes concernées ont produit les documents, pièces ou données démontrant que les motifs ayant justifié leur inscription sur le registre dâattente nâexistent plus; c) si le délai prévu à lâarticle 27, paragraphe 3 pour fournir les pièces justificatives a été respecté. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The mayor or the delegated official must remove, on their own initiative, people from the communal register if they have been removed from the territory.
Art. 32. Le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué procède à la radiation dâoffice du registre communal des personnes qui ont été éloignées du territoire. â Section 6 - Les données inscrites sur le registre communal â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Municipal authorities must send collected registry data to the Centre, and the bourgmestre must ensure the data is handled lawfully and consistently with the registry’s purposes.
Art. 33. (1) Les données suivantes sont inscrites sur le registre communal: a) a) le numéro dâidentification; b) les nom et prénoms; c) - la résidence habituelle, mentionnant la localité, la rue et le numéro dâimmeuble, figurant ou à communiquer au registre national des localités et des rues, prévu par lâarticle 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de lâadministration du cadastre et de la topographie, et le code postal; - le cas échéant, le numéro dâordre établi en exécution de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété; - toute précision supplémentaire quant à lâimmeuble dans lequel se situe le logement et toute modification intervenue dans la situation de résidence; - lâadresse de résidence de la personne en dehors de la commune où elle a sa résidence habituelle; - le cas échéant, lâadresse de référence prévue par lâarticle 25; d) les date et lieu de naissance; e) la situation de famille; f) la ou les nationalités ou le statut dâapatride; g) le statut de réfugié ou de protection subsidiaire; h) le sexe; i) pour les personnes mariées, séparées de corps ou liées par le partenariat en application de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et pour les personnes veuves, le numéro dâidentification pour autant quâil ait été attribué, les noms, prénoms et dates de naissance des conjoints ou partenaires vivants ou prédécédés; j) les numéros dâidentification des père et mère à lâégard desquels la filiation est établie, pour autant que ces numéros aient été attribués; k) les numéros dâidentification des enfants à lâégard desquels la filiation est établie pour autant que ces numéros aient été attribués; l) lâorigine et les modifications des données enregistrées; m) les date et lieu de décès; n) les titres de noblesse des membres de la famille grand-ducale; o) la profession et la commune du lieu de travail, à lâexclusion de toute indication ayant trait à la spécialisation professionnelle, à lâemployeur, à une profession ou une fonction complémentaires; et p) dâautres données nécessaires pour lâorganisation des services de la commune. (2) Les données prévues au paragraphe 1 er , lettres a) à n) doivent être identiques aux données prévues aux lettres a) à n) de lâarticle 5, paragraphe 2. Les administrations communales transmettent les données quâelles ont collectées par voie électronique au Centre. En cas dâimpossibilité de transmettre les données par voie électronique, elles sont à transmettre sur support papier. Le Centre décide de la validation des données transmises par les administrations communales et indique leur qualification prévue par lâarticle 4, paragraphe 2. Ces données figurent par la suite sur le registre national et le registre communal. Les administrations communales sont responsables de la conformité aux pièces justificatives de toute donnée inscrite ou modifiée et de toute information communiquée au Centre. (3) Le bourgmestre accorde un droit de consulter les données du registre communal à un ou plusieurs fonctionnaires ou employés communaux de sa commune dans le but dâaccomplir les tâches qui leur ont été attribuées. Le bourgmestre sâassure que les données du registre communal soient traitées loyalement et licitement et quâelles ne soient pas traitées ou conservées de manière incompatible avec les finalités du registre communal. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Les communes doivent conserver les copies numériques ou photocopies des pièces justificatives liées aux données inscrites au registre communal; un règlement grand-ducal peut en fixer les modalités et critères.
Art. 34. Pour chaque information visée à lâarticle 33, la date à laquelle elle a été inscrite est mentionnée au registre communal. Sous réserve de lâapplication de lâarticle 31, paragraphe 3, toute modification ou rectification dâune information prévue à lâarticle 33, paragraphe 1 er aux lettres a) à n) implique la mention dâune nouvelle date. Lâinformation précédente doit être supprimée du registre communal et seul le registre national reflète lâhistorique de ces informations. La radiation dâune personne laisse uniquement subsister au registre communal le numéro dâidentification, les nom et prénoms, lâadresse de la nouvelle résidence, la date de radiation et les données mentionnées à lâarticle 33, paragraphe 1 er lettre p). Le décès dâune personne laisse uniquement subsister au registre communal le numéro dâidentification, les nom et prénoms, la date de décès et les données mentionnées à lâarticle 33, paragraphe 1 er lettre p). Le numéro de tout acte dâétat civil servant de pièce justificative et le lieu, à savoir la localité et le pays où cet acte a été passé ou transcrit, sont mentionnés au registre communal. Lorsque la pièce justificative est une décision judiciaire ou administrative, lâautorité qui a pris la décision et la date de prise dâeffet de la décision sont mentionnées au registre communal. Les copies numériques ou les photocopies des pièces justificatives des données inscrites sur le registre communal doivent être conservées par les communes. Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités et critères en vertu desquels les pièces justificatives doivent être conservées. â Chapitre 3-La protection des données inscrites sur les registres â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: A person whose data is entered in the national or communal register has the right to consult and obtain communication of the data concerning them, under the modalities set out below.
Art. 35. Toute personne, dont les données font lâobjet dâune inscription sur le registre national ou communal, a le droit de consulter et dâobtenir communication des données qui la concernent suivant les modalités fixées ci-dessous. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: A request to communicate data must be submitted in the required form, dated and signed, and include supporting ID documents; electronic requests need an advanced electronic signature.
Art. 36. (1) Toute demande de communication de données doit être adressée soit directement au guichet de la commune sur base dâun formulaire, soit par lettre simple ou par voie électronique au ministre pour les données inscrites sur le registre national ou au bourgmestre pour les données inscrites sur le registre communal. Elle doit être datée et signée. Une demande introduite par voie électronique doit comporter une signature électronique avancée sur base dâun certificat qualifié. La demande de communication est présentée par la personne concernée, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial. Si la personne concernée est mineure dââge non émancipée, la demande doit être faite par un des parents qui exerce lâautorité parentale ou par le tuteur. La demande doit être accompagnée dâune photocopie de la pièce dâidentité de lâauteur de la demande et, le cas échéant, du titre en vertu duquel il agit. Les données sont soit communiquées, selon le souhait de lâauteur de la demande, par lettre ou par courrier électronique, soit imprimées au guichet et ce à chaque fois sous forme dâun extrait du registre national reproduisant de manière exacte lâensemble des données relatives à la personne concernée. Cet extrait est établi en langues française, allemande et luxembourgeoise. (2) La demande est refusée si elle est introduite par une personne qui ne remplit pas les conditions et les formalités requises par la présente loi. Tout refus de communication des données est motivé et le demandeur en est informé par la voie appropriée, selon les modalités prescrites au paragraphe 1 er . (3) Il est mentionné sur lâextrait remis au demandeur que les informations quâil contient reproduisent de manière exacte lâensemble des données de cette personne inscrites sur le registre visé et que cet extrait ne vaut pas extrait dâétat civil. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: If communicated data are incomplete or incorrect, the person concerned may ask for correction.
Art. 37. (1) Si les données communiquées à une personne en vertu de lâarticle 36 se révèlent être incomplètes ou inexactes, la personne concernée peut en demander la rectification. Toute demande de rectification de données doit être adressée soit directement au guichet de la commune sur base dâun formulaire, soit par lettre simple ou par voie électronique au ministre pour les données inscrites sur le registre national ou au bourgmestre pour les données inscrites sur le registre communal. Elle doit être datée et signée. Une demande introduite par voie électronique doit comporter une signature électronique avancée sur base dâun certificat qualifié. La demande de rectification est présentée par la personne concernée, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial. Si la personne concernée est mineure dââge non émancipée, la demande doit être faite par un des parents qui exerce lâautorité parentale ou par le tuteur. La demande doit être accompagnée dâune photocopie de la pièce dâidentité de lâauteur de la demande et, le cas échéant, du titre en vertu duquel il agit. Toute demande de rectification doit être motivée. La personne exerçant son droit de rectification fournit à lâappui de sa requête tous les éléments de preuve. A sa demande, la personne concernée est entendue par le ministre ou le bourgmestre et peut se faire assister par une personne de son choix. Tout refus de rectification est motivé et notifié par lettre recommandée à lâauteur de la demande. (2) A lâissue de la procédure de rectification, la personne concernée, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial reçoit un extrait rectifié du registre national, respectivement du registre communal. Cet extrait est établi en langues française, allemande et luxembourgeoise. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: A person whose data is recorded in the national register may obtain the list of authorities and similar bodies that consulted, updated, or received their data in the previous six months, subject to security and judicial-procedure exceptions.
Art. 38. Toute personne, dont les données font lâobjet dâune inscription sur le registre national, a le droit dâobtenir la liste des autorités, administrations, services, institutions ou organismes qui ont, au cours des six mois précédant sa demande, consulté ou mis à jour ses données au registre national ou qui en ont reçu communication, sauf si une consultation ou une communication a été faite par ou à une autorité chargée de la sécurité de lâEtat, de la défense, de la sécurité publique, de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la poursuite dâinfractions pénales, y compris de la lutte contre le blanchiment dâargent, ou du déroulement dâautres procédures judiciaires. La procédure prévue à lâarticle 36 sâapplique. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Certain entitled persons may obtain a national register extract or certificate if the information relates directly to them.
Art. 39. Tout ayant droit des personnes visées à lâarticle 35 peut obtenir un extrait du registre national ou un certificat établi sur base de ce registre, pour autant que les informations quâil contient se réfèrent directement à sa personne. La demande est formulée par lâayant droit concerné, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial. Les mineurs dââge non émancipés sont représentés par celui de leurs parents qui exerce lâautorité parentale ou par le tuteur. La procédure prévue à lâarticle 36 sâapplique. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Les extraits et certificats remis au demandeur doivent être signés par l’autorité compétente selon qu’ils concernent le registre national ou communal.
Art. 40. Tout extrait et tout certificat remis au demandeur dans le cadre des articles 36 à 39 sont signés par le directeur ou par un agent délégué du Centre, sâils concernent le registre national, ou par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué, sâils concernent le registre communal. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Aucune liste de personnes inscrites sur le registre national ne peut être communiquée, sauf aux autorités et organismes habilités par la loi pour les informations couvertes par cette habilitation.
Art. 41. Aucune liste de personnes inscrites sur le registre national ne peut être communiquée. Cette interdiction ne vise pas les autorités, administrations, services, institutions ou organismes habilités, par ou en vertu de la loi, à obtenir de telles listes et ce pour les informations sur lesquelles porte cette habilitation. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The minister may authorize release of statistical data from the national register to third parties if there is a written signed request stating the purpose and intended use, and the data do not identify registered persons.
Art. 42. Sur demande écrite et signée mentionnant le but poursuivi et lâutilisation projetée, le ministre peut autoriser la délivrance à des tiers de données statistiques tirées du registre national à condition que celles-ci ne permettent pas lâidentification des personnes inscrites sur le registre national. Le ministre garantit la non-divulgation de données à caractère confidentiel lors de la délivrance de statistiques. Les données utilisées pour la production de statistiques sont considérées comme confidentielles lorsquâelles permettent lâidentification, directe ou indirecte, dâune personne physique ou comportent un risque de divulgation dâinformations individuelles. Pour déterminer si une personne physique est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens dont on pourrait raisonnablement admettre quâils puissent être utilisés par un tiers pour identifier ladite personne. â Chapitre 4-Dispositions pénales â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Art. 43. Toute absence de déclaration prévue à lâarticle 21, paragraphe 1 er , ainsi que toute déclaration faite après lâexpiration des délais prévus à lâarticle 21, paragraphe 2, est punie dâune amende de 25 à 250 euros. â Chapitre 5-Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales â Section 1 - Dispositions modificatives â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article says article 104 of the Civil Code is amended, but the excerpt does not include the actual amendment text.
Art. 44. Lâarticle 104 du Code civil est modifié comme suit: â «     - 104 Verify source ↗
Art. 104.
AI-assisted research summary: Proof of the intention is established by an express declaration made to the commune where the person transferred their domicile.
Art. 104. La preuve de lâintention résultera dâune déclaration expresse faite à la commune où on aura transféré son domicile. â â â â â      » â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: La loi visée ne s’applique plus aux personnes physiques.
Art. 45. La loi modifiée du 30 mars 1979 organisant lâidentification numérique des personnes physiques et morales ne sâapplique plus aux personnes physiques. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This article says certain existing references should be read as references to newer or different named registers or identification terms.
Art. 46. Toute référence à «la loi du 30 mars 1979 organisant lâidentification numérique des personnes physiques et morales» et qui vise les personnes physiques sâentend comme référence à «la loi relative à lâidentification des personnes physiques». Toute référence au «répertoire général» et qui vise les personnes physiques sâentend comme référence au «registre national des personnes physiques». Toute référence au «matricule» ou au «numéro dâidentité» sâentend comme référence au «numéro dâidentification». Toute référence aux «registres de la population» sâentend comme référence aux «registres communaux des personnes physiques». â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: This article changes article 76 of the amended communal law: it deletes point 1° and replaces point 2° with a new rule on issuing extracts from the communal register of natural persons and certificates based partly or wholly on that register.
Art. 47. Lâarticle 76, alinéa 1 er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifié comme suit: a) Le point 1° est supprimé. b) Le point 2° est remplacé par un nouveau point 2° ayant la teneur suivante: â «2° la délivrance dâextraits du registre communal des personnes physiques et de certificats établis en tout ou en partie dâaprès ce registre;». â â â â â â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: This article deletes the second sentence of Article 10, second paragraph, of the amended electoral law.
Art. 48. La deuxième phrase de lâarticle 10, deuxième alinéa, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 est supprimée. â Section 2 - Dispositions abrogatoires â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
Art. 49. Lâarrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte dâidentité obligatoire est abrogé. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended law of 22 December 1886 on the population census carried out under the electoral law.
Art. 50. La loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant le recensement de population à faire en exécution de la loi électorale est abrogée. â Section 3 - Dispositions transitoires â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: The minister must send certain people an extract of their data so they can check it, and the extract must be countersigned and returned; rectification requests must be motivated, with evidence, and some local officials must transfer specified third-country national data to the waiting register.
Art. 51. (1) Chaque personne physique figurant sur le répertoire général et un registre de la population reçoit dâoffice du ministre un extrait des données qui la concernent afin de vérifier leur exactitude. Lâextrait doit être contresigné par le destinataire et retourné au ministre, le cas échéant ensemble avec une demande de rectification de données, datés et signés par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial. Les mineurs dââge non émancipés sont représentés par celui de leurs parents qui exerce lâautorité parentale ou par le tuteur. Le représentant doit joindre une photocopie de la pièce dâidentité et du titre en vertu duquel il agit. Toute demande de rectification doit être motivée. La personne exerçant son droit de rectification fournit à lâappui de sa requête tous les éléments de preuve méritant dâêtre pris en considération. Tout refus de rectification est motivé et notifié par lettre simple au demandeur. La personne qui nâexerce pas son droit de vérifier les données prévu à lâalinéa qui précède dans un délai de vingt jours ouvrables à partir de la réception de lâextrait de ses données, ne pourra demander la rectification de ses données que sur base de lâarticle 37. (2) En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires dâune attestation en cours de validité telle que prévue par les articles 6, paragraphe 5 ou 62 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit dâasile et à des formes complémentaires de protection et qui avant lâentrée en vigueur de la présente loi ont été inscrits sur un registre de la population, les bourgmestres ou les fonctionnaires délégués des communes sur le territoire desquelles ces personnes ont établi leur résidence habituelle effectuent un transfert des données de ces personnes du registre de la population en vigueur avant la présente loi au registre dâattente institué par la présente loi. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Identity cards issued under the earlier 30 August 1939 Grand Ducal regulation stay valid until they expire.
Art. 52. Les cartes dâidentité délivrées en application de lâ arrêté grand-ducal précité du 30 août 1939 restent valables jusquâà leur date dâexpiration. â Section 4 - Disposition finale â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The law may be referred to by the abbreviated title «loi relative à l’identification des personnes physiques».
Art. 53. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à lâintitulé suivant: «loi relative à lâidentification des personnes physiques». â Section 5 - Entrée en vigueur â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: This article sets when parts of the law start to apply after publication in the Mémorial.
Art. 54. Les dispositions figurant au chapitre 1 er , sections 3 et 4, entrent en vigueur le 1 er jour du mois après la publication de la loi au Mémorial. Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er jour du treizième mois après la publication de la loi au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf La Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 19 juin 2013. Henri Doc. parl. 6330 ; sess.ord. 2010-2011; 2011-2012 et 2012-2013.
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Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de\n 1) l’article 104 du Code civil;\n 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;\n 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;\n 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003\n et abrogeant\n 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et\n 2) l’arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d’identité obligatoire.
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