Loi du 9 juillet 2013 portant modification de l’article 567 du Code de commerce.
In bankruptcy, certain non-fungible movable goods can be reclaimed by the owner or the person who entrusted them, if the text’s conditions are met.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 9 juillet 2013 portant modification de lâarticle 567 du Code de commerce. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 2013 et celle du Conseil dâEtat du 18 juin 2013 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Article unique. Lâarticle 567 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes: â «     Les biens meubles corporels non fongibles consignés au failli, soit à titre de dépôt, soit pour être vendus pour le compte du propriétaire, peuvent être revendiqués, à condition quâils se trouvent en nature au moment de lâouverture de la procédure. Les biens meubles incorporels non fongibles en possession du failli ou détenus par lui peuvent être revendiqués par celui qui les a confiés au failli ou par leur propriétaire, à condition quâils soient séparables de tous autres biens meubles incorporels non fongibles au moment de lâouverture de la procédure, les frais afférents étant à charge du revendiquant. En cas de revente des biens visés aux deux alinéas qui précèdent par le failli avant lâouverture de la procédure, le propriétaire peut réclamer le prix ou la partie du prix dont lâacheteur ne sâest pas acquitté, de quelque manière que ce soit, à la date du jugement déclaratif de faillite. Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne sâappliquent pas lorsque les biens incorporels non fongibles ont été donnés en gage ou en garantie. Elles ne sâappliquent pas davantage aux biens incorporels non fongibles qui font lâobjet dâun contrat de garantie financière soumis aux dispositions de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. â â â â â      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Justice, Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2013. Henri Doc. parl. 6485 ; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.