Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental et modifiant: \n1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental; \n2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; \n3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; \n4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; \n5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée; \n6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; \n7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État; \n8. le Code de la sécurité sociale; \n9. la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS).
This preamble identifies the law on agents working in fundamental education and lists the laws it amends.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/07/18/n3/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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This preamble identifies the law on agents working in fundamental education and lists the laws it amends. This provision replaces a definition: in the cited law, “inspecteur de l’enseignement fondamental” means “inspecteur de l’enseignement primaire”. The replaced text says the success plan lasts three years. This article replaces the term “inspecteur général” with “président du collège des inspecteurs de l’enseignement fondamental” in articles 28 and 54 of the same law. Les inspecteurs de l’enseignement fondamental sont nommés par le Grand-Duc selon les règles de nomination applicables aux fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans l’administration de l’État.
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Legal text
Provisions of Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental et modifiant: \n1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental; \n2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; \n3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; \n4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; \n5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée; \n6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; \n7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État; \n8. le Code de la sécurité sociale; \n9. la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS).
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law on agents working in fundamental education and lists the laws it amends.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans lâenseignement fondamental et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental; 2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental; 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat; 4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création dâun centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; 5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création dâinstituts et de services dâéducation différenciée; 6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; 7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de lâÃtat; 8. le Code de la sécurité sociale; 9. la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et dâorientation scolaires (CPOS). â â Chapitre Ier. â Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental â Chapitre II. â Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental â Chapitre III. â Modification dâautres lois â Chapitre IV. â Dispositions transitoires, abrogatoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2013 et celle du Conseil dâÃtat du 12 juillet 2013 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre I er . Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision replaces a definition: in the cited law, “inspecteur de l’enseignement fondamental” means “inspecteur de l’enseignement primaire”.
Art. 1 er . à lâarticle 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental, lâavant-dernier alinéa est remplacé comme suit: â «     Par «inspecteur de lâenseignement fondamental», il y a lieu dâentendre «inspecteur de lâenseignement primaire» tel quâutilisé dans les lois et règlements antérieurs. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The replaced text says the success plan lasts three years.
Art. 2. à lâarticle 13 de la même loi , lâalinéa 5 est remplacé comme suit: â «     Le plan de réussite porte sur une durée de trois ans. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article replaces the term “inspecteur général” with “président du collège des inspecteurs de l’enseignement fondamental” in articles 28 and 54 of the same law.
Art. 3. Aux articles 28 et 54 de la même loi , les termes â  « inspecteur général » â sont remplacés par ceux de â  « président du collège des inspecteurs de lâenseignement fondamental » â . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les inspecteurs de l’enseignement fondamental sont nommés par le Grand-Duc selon les règles de nomination applicables aux fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans l’administration de l’État.
Art. 4. à lâarticle 59 de la même loi , lâalinéa 2 est remplacé comme suit: â «     Les inspecteurs de lâenseignement fondamental sont nommés par le Grand-Duc dans les conditions et modalités de nomination des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de lâÃtat. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le texte élargit les tâches de l’inspecteur de l’enseignement fondamental et lui donne le droit de visiter librement les écoles de son arrondissement.
Art. 5. à lâarticle 60 de la même loi sont apportées les modifications suivantes: 1° Lâalinéa 1 est complété comme suit: â «     1. Il surveille également, dans son arrondissement, lâenseignement fondamental dispensé dans les instituts et les centres dâéducation différenciée ainsi que dans les classes relevant du Centre de logopédie. â â â â â      » 2° Lâalinéa 2 est complété comme suit: â «     Il a le droit de visiter librement toutes les écoles qui relèvent de son arrondissement, et toutes les classes qui relèvent de ces écoles. â â â â â      » 3° Lâalinéa 3 est complété comme suit: â «     à cet effet, il convoque les présidents des comités dâécole de son arrondissement en réunion plénière au moins une fois par trimestre. â â â â â      » 4° Sont insérés à la suite de lâalinéa 8, un alinéa 9 et un alinéa 10 dont la teneur est la suivante: â «     Un inspecteur de lâenseignement fondamental est chargé de lâinspection de lâenseignement fondamental dans les écoles européennes, les écoles internationales ainsi que dans les écoles à régime linguistique spécial, dans le respect des lois et des accords internationaux existants. Dans lâaccomplissement de ses tâches de gestion et dâorganisation, lâinspecteur de lâenseignement fondamental peut être assisté par un instituteur, détaché au ministère de lâÃducation nationale à tâche complète ou partielle par le ministre pour un mandat renouvelable dâune année. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces the text of article 63 with new wording, but the new wording is not included in the excerpt.
Art. 6. Lâarticle 63 de la même loi est remplacé par le texte suivant: â «     - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: The college of inspectors of fundamental education may include at most 25 inspectors, assigned either to an arrondissement or to specific missions.
Art. 63. Le collège des inspecteurs de lâenseignement fondamental comprend au plus 25 inspecteurs de lâenseignement fondamental en charge soit dâun arrondissement, soit de missions spécifiques. Les modalités de fonctionnement du collège sont fixées par règlement grand-ducal. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces article 64 of the same law with new text.
Art. 7. Lâarticle 64 de la même loi est remplacé par le texte suivant: â «     - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Certain teachers detached to the education ministry may be assigned as school resource teachers for a renewable 3-year term.
Art. 64. Des instituteurs bénéficiant dâune décharge partielle ou complète de leur tâche dâenseignement, détachés au ministère de lâÃducation nationale, peuvent être affectés en qualité dâinstituteurs-ressources à un arrondissement dâinspection pour un mandat renouvelable de 3 ans. Sous lâautorité du ministre, ils interviennent au niveau des écoles, afin dâaccompagner les équipes pédagogiques dans la mise en oeuvre de leur plan de réussite scolaire ou sur demande de lâinspecteur dâarrondissement. Ils favorisent les échanges entre les écoles. Les conditions et les modalités de cette affectation sont déterminées par règlement grand-ducal. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 65 of the same law.
Art. 8. Lâarticle 65 de la même loi est abrogé. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Article 9 says Article 66 is replaced by the following text.
Art. 9. Lâarticle 66 est remplacé par le texte suivant: â «     - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Les bureaux régionaux doivent disposer des locaux et des moyens budgétaires nécessaires à leurs missions et relèvent de l’autorité de l’inspecteur d’arrondissement compétent.
Art. 66. Les bureaux régionaux sont dotés des locaux et moyens budgétaires nécessaires à lâexercice de leurs missions. Ils sont placés sous lâautorité de lâinspecteur dâarrondissement dont lâarrondissement comprend la commune siège du bureau en question. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces the title of Chapter IV, Section 1 in the same law.
Art. 10. Lâintitulé du â  « Chapitre IV. Le personnel intervenant, Section 1 - Le cadre du personnel des écoles et des équipes multiprofessionnelles » â de la même loi est remplacé par le nouvel intitulé â  « Chapitre IV. Le personnel intervenant, Section 1 - Le personnel des écoles et le personnel des équipes multiprofessionnelles » â . â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces Articles 68 and 69 of the same law with new provisions.
Art. 11. Les articles 68 et 69 de la même loi sont remplacés par les nouvelles dispositions suivantes: â «     - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: The article says school personnel may include a listed set of roles, such as inspectors, teachers, educators, health staff, support staff, and substitutes.
Art. 68. Le personnel intervenant dans les écoles peut comprendre: 1. des inspecteurs de lâenseignement fondamental; 2. des instituteurs; 3. des professeurs dâenseignement logopédique; 4. des pédagogues; 5. des psychologues; 6. des pédagogues curatifs; 7. des orthophonistes; 8. des rééducateurs en psychomotricité et des psycho-rééducateurs; 9. des ergothérapeutes; 10. des assistants sociaux; 11. des infirmiers; 12. des infirmiers en pédiatrie, anciennement puériculteurs; 13. des éducateurs gradués; 14. des éducateurs; 15. des bibliothécaires-documentalistes; 16. des membres de la réserve de suppléants; 17. des maîtresses de jardin dâenfants; 18. des membres de la réserve de suppléants des éducateurs gradués et éducateurs; 19. des enseignants de cours en langue maternelle pour enfants de langue étrangère; 20. des médiateurs interculturels; 21. des instructeurs de natation; 22. des enseignants et des chargés de cours de religion; 23. des remplaçants. - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: The personnel of multidisciplinary teams may include the listed professions.
Art. 69. Le personnel des équipes multiprofessionnelles peut comprendre: 1. des instituteurs; 2. des professeurs dâenseignement logopédique; 3. des pédagogues; 4. des psychologues; 5. des pédagogues curatifs; 6. des orthophonistes; 7. des rééducateurs en psychomotricité et des psycho-rééducateurs; 8. des ergothérapeutes; 9. des assistants sociaux; 10. des infirmiers; 11. des infirmiers en pédiatrie, anciennement puériculteurs; 12. des éducateurs gradués; 13. des éducateurs; 14. des membres de la réserve de suppléants. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain staff members in fundamental education must take continuing training courses, under rules to be set by a grand-ducal regulation.
Art. 12. à lâarticle 70 de la même loi , lâalinéa 1 est remplacé comme suit: â «     Les membres des catégories de personnel intervenant dans lâenseignement fondamental et énumérées sous les articles 68 et 69 suivent des cours de formation continue selon les modalités à préciser par la voie dâun règlement grand-ducal. â â â â â      » â Chapitre II. Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article replaces point 2 in Article 1 of the amended 2009 law with a definition of the “inspecteur de l’enseignement fondamental,” also referred to as the “inspecteur de l’enseignement primaire.”
Art. 13. à lâarticle 1 er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental, le point 2 est remplacé comme suit: â «     2. inspecteur de lâenseignement fondamental, lâinspecteur de lâenseignement primaire, tel quâutilisé dans les lois et règlements antérieurs. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends article 7 by replacing the term “l’inspecteur général” with “le président du collège des inspecteurs”.
Art. 14. à lâarticle 7 de la même loi , les termes â  « lâinspecteur général » â sont remplacés par ceux de â  « le président du collège des inspecteurs » â . â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Article 15 replaces parts of article 2 to set staffing categories and to align admission, appointment, working time, and leave rules for certain personnel with other laws and regulations.
Art. 15. à lâarticle 2 de la même loi , les paragraphes 3, 6 et 7 sont remplacés comme suit: â «     (3) En dehors des inspecteurs de lâenseignement fondamental, le cadre des fonctionnaires peut comprendre: I dans la carrière de lâenseignement: - des instituteurs; - des maîtresses de jardin dâenfants; II dans la carrière de lâadministration: - des pédagogues; - des psychologues; - des assistants sociaux; - des bibliothécaires-documentalistes; - des éducateurs gradués; - des ergothérapeutes; - des orthophonistes; - des pédagogues curatifs; - des rédacteurs; - des rééducateurs en psychomotricité et des psycho-rééducateurs; - des éducateurs; - des expéditionnaires; - des infirmiers; - des infirmiers en pédiatrie, anciennement puériculteurs. â â â â â      » â «     (6) Les conditions dâadmission au stage et de nomination des membres du personnel mentionnés au paragraphe 3, point II, éducateurs gradués et éducateurs exceptés, sont celles fixées pour les fonctions correspondantes par: a. la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements dâenseignement secondaire et secondaire technique; b. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création dâinstituts et de services dâéducation différenciée; c. les règlements dâexécution relatifs aux lois précitées et les règlements grand-ducaux modifiés du 30 janvier 2004 applicables pour le recrutement dans les administrations et services de lâÃtat. â â â â â      » â «     (7) La durée normale de travail et le régime des congés du personnel mentionné au paragraphe 3, point II, éducateurs gradués et éducateurs exceptés, sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires et employés de lâÃtat des fonctions correspondantes. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This provision deletes specific words from article 9, paragraph 2, point 2, of the same law.
Art. 16. à lâarticle 9, alinéa 2, point 2, de la même loi , les mots â  « et selon lâordre de priorité établi au même article » â sont supprimés. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article states that article 11 of the same law is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 17. Lâarticle 11 de la même loi est remplacé comme suit: â «     - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The minister may assign or reassign a teacher on the minister’s own initiative when it is in the service’s interest, after hearing the teacher’s observations.
Art. 11. Le ministre peut affecter ou réaffecter dâoffice un instituteur dans lâintérêt du service, lâintéressé entendu en ses observations. â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le ministre peut réaffecter d’office un éducateur gradué ou un éducateur, si l’intérêt du service le justifie, après avoir entendu l’intéressé.
Art. 18. à lâarticle 14 de la même loi , le dernier alinéa prend la teneur suivante: â «     Le ministre peut réaffecter dâoffice un éducateur gradué ou un éducateur dans lâintérêt du service, lâintéressé entendu en ses observations. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: A reserve of substitute graduate educators and educators is created under the minister’s authority, and the minister and district inspector assign its members to temporary replacement or other tasks.
Art. 19. Entre lâarticle 14 et lâarticle 15 de la même loi sont insérés les articles 14 bis , 14 ter et 14 quater dont la teneur est la suivante: â «     Art. 14 bis . Une réserve de suppléants des éducateurs gradués et éducateurs, placée sous lâautorité du ministre, est mise en place pour assurer les remplacements en cas dâabsence temporaire dâun éducateur gradué ou dâun éducateur ou pour occuper temporairement un poste dâéducateur gradué ou dâéducateur resté vacant. La tâche des membres de la réserve de suppléants des éducateurs gradués et éducateurs est identique à celle des éducateurs gradués et des éducateurs titularisés faisant partie du cadre du personnel de lâenseignement fondamental. Art. 14 ter . La réserve de suppléants des éducateurs gradués et éducateurs peut comprendre: 1. des éducateurs gradués et des éducateurs engagés sous le statut du fonctionnaire de lâÃtat; 2. des éducateurs gradués engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de lâemployé de lâÃtat, détenteurs soit dâun diplôme luxembourgeois de bachelor en sciences sociales et éducatives, soit dâun diplôme luxembourgeois dâéducateur gradué, soit dâun diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le membre du Gouvernement ayant lâenseignement supérieur dans ses attributions; 3. des éducateurs engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de lâemployé de lâÃtat, détenteurs dâun diplôme luxembourgeois dâéducateur ou dâun diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre; 4. des éducateurs gradués engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de lâemployé de lâÃtat, détenteurs soit dâun diplôme luxembourgeois de bachelor en sciences sociales et éducatives, soit dâun diplôme luxembourgeois dâéducateur gradué, soit dâun diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le membre du Gouvernement ayant lâenseignement supérieur dans ses attributions; 5. des éducateurs engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de lâemployé de lâÃtat, détenteurs dâun diplôme luxembourgeois dâéducateur ou dâun diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre. Le ministre affecte les membres de cette réserve à un bureau régional de lâinspection de lâenseignement fondamental ou bien à un arrondissement dâinspection de lâenseignement fondamental. Lâinspecteur dâarrondissement concerné les charge soit de remplacer temporairement un éducateur gradué ou un éducateur absent, soit dâoccuper temporairement un poste dâéducateur gradué ou dâéducateur resté vacant. Pendant les périodes où les membres de cette réserve nâassurent aucune ou seulement une tâche partielle, ils sont chargés dâassurer des tâches administratives ou autres dans lâintérêt de lâenseignement par lâinspecteur dâarrondissement concerné. Les modalités dâaffectation et de réaffectation des membres de cette réserve sont déterminées par règlement grand-ducal. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Admission to the reserve of substitute graduated educators and educators is only allowed if the applicant meets the listed statutory conditions, and new members are recruited only within annually budgeted reinforcement posts and planned staffing needs.
Art. 14. quater . Nul nâest admis à la réserve de suppléants des éducateurs gradués et éducateurs sâil ne remplit les conditions énoncées à lâarticle 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat pour les emplois définis à lâarticle 14 ter , point 1 ci-dessus ou à lâarticle 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de lâÃtat pour les emplois définis à lâarticle 14 ter , points 2 à 5 ci-dessus. Le recrutement des nouveaux membres de la réserve des éducateurs gradués et éducateurs se fait dans la limite des postes de renforcement prévus chaque année par la loi budgétaire en tenant compte des besoins en personnel déterminés par la procédure de planification des besoins en personnel et inscrits dans le programme de recrutement quinquennal arrêté par le Gouvernement. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
Art. 20. à lâarticle 16 de la même loi , le dernier alinéa est supprimé et lâalinéa 2 est remplacé comme suit: â «     Le ministre peut affecter, pour une année scolaire au moins, des membres de la réserve de suppléants à un arrondissement ou à un bureau régional de lâinspection, afin de pourvoir aux postes de remplacement dâun instituteur dans une commune, une classe ou école de lâÃtat. Les critères de classement ainsi que les modalités dâaffectation et de réaffectation des membres de la réserve de suppléants sont déterminés par règlement grand-ducal. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Article 21 replaces a point in Article 18 so that the relevant persons must hold an attestation authorizing replacements in fundamental education, issued by the minister.
Art. 21. à lâarticle 18 de la même loi , le point 2 est remplacé comme suit: â «     2) être détenteurs dâune attestation habilitant à faire des remplacements dans lâenseignement fondamental, délivrée par le ministre. â â â â â      » â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Chargés de cours: pour accéder à un contrat à durée indéterminée, ils doivent avoir obtenu le certificat de formation dans les 24 mois suivant leur entrée en service.
Art. 22. à lâarticle 19 de la même loi , lâalinéa 2 est remplacé comme suit: â «     Pour être admissibles au bénéfice dâun contrat à durée indéterminée, ces chargés de cours doivent avoir obtenu le certificat de formation avant le terme de vingt-quatre mois à compter à partir de leur entrée en service. â â â â â      » â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article says Article 20 of the same law is replaced, but the replacement text is not shown here.
Art. 23. Lâarticle 20 de la même loi est remplacé comme suit: â «     - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The minister decides on admission to the training, using prior seniority of service as the priority criterion.
Art. 20. Le ministre statue sur lâadmission des candidats à la formation, le critère servant à définir la priorité des candidats étant lâancienneté de service acquise comme intervenant respectivement dans lâenseignement fondamental et dans lâenseignement préscolaire ou primaire avant le 15 septembre 2009. â â â â â      » â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les chargés de cours visés peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée, dans la limite des postes budgétaires annuels et selon leur note moyenne.
Art. 24. à lâarticle 22 de la même loi , lâalinéa 2 est remplacé par le texte suivant: â «     Les chargés de cours, occupant un des emplois définis à lâarticle 16, point 8, peuvent bénéficier dâun contrat de travail à durée indéterminée dans la limite des postes prévus chaque année par la loi budgétaire et en fonction de la note moyenne, calculée à partir de toutes les notes obtenues à lâissue des épreuves sanctionnant la formation en cours dâemploi prévue à lâarticle 19. Le recrutement des nouveaux membres de la réserve se fait dans la limite des postes prévus chaque année par la loi budgétaire en tenant compte des besoins en personnel déterminés par la procédure de planification des besoins en personnel enseignant. â â â â â      » â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: If there are no substitute reserve members available, the State may temporarily replace a teacher or fill an in-year vacancy using a person holding the minister’s replacement certificate.
Art. 25. à lâarticle 27 de la même loi , lâalinéa 1 prend la teneur suivante: â «     à défaut de disponibilité de membres de la réserve de suppléants, lâÃtat peut procéder au remplacement temporaire dâun instituteur ou pourvoir à une vacance de poste en cours dâannée par un détenteur de lâattestation habilitant à faire des remplacements dans lâenseignement fondamental délivrée par le ministre. Lâintéressé est engagé sous le régime de lâemployé de lâÃtat. â â â â â      » â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article says Article 34 of the same law is replaced.
Art. 26. Lâarticle 34 de la même loi est remplacé comme suit: â «     - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The inspectors of fundamental education are responsible for supervising fundamental schools, under the authority of the minister.
Art. 34. La surveillance des écoles de lâenseignement fondamental est assurée par les inspecteurs de lâenseignement fondamental placés sous lâautorité du ministre. â â â â â      » â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
Art. 27. Lâarticle 35 de la même loi est remplacé comme suit: â «     - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Inspectors of fundamental education must have the required master’s degree or equivalent, and candidates must have at least five years of qualifying experience.
Art. 35. Les inspecteurs de lâenseignement fondamental doivent être détenteurs dâun diplôme de master en relation avec lâenseignement ou dâun diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant lâenseignement supérieur dans ses attributions. Pour être admis aux fonctions dâinspecteur de lâenseignement fondamental, les candidats doivent avoir occupé pendant cinq ans au moins soit une fonction dans la carrière supérieure de lâenseignement, soit une fonction dirigeante dans les administrations et services de lâÃtat. Les inspecteurs de lâenseignement fondamental sont nommés par le Grand-Duc. Le ministre décide de lâaffectation des inspecteurs aux différents arrondissements ou à des missions spécifiques. â â â â â      » â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article repeals articles 36 and 38 of the same law.
Art. 28. Les articles 36 et 38 de la même loi sont abrogés. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Certain civil servants in administrative careers must be recruited from the same government careers and posted to the regional inspection office.
Art. 29. Lâarticle 39, alinéa 1, de la même loi est remplacé par le texte suivant: â «     Les fonctionnaires des carrières du rédacteur et de lâexpéditionnaire administratif appelés à remplir des fonctions de gestion administrative dans un bureau régional dâinspection sont recrutés parmi les fonctionnaires ou stagiaires des mêmes carrières de lâadministration gouvernementale et y détachés. â â â â â      » â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article replaces wording in article 42 of the same law.
Art. 30. à lâarticle 42 de la même loi , les termes â  « ainsi que les candidats ayant passé avec succès le concours réglant lâaccès à la fonction dâinstituteur et qui nâont pas été nommés à la fonction avant » â sont remplacés par les termes â  « ainsi que les candidats ayant passé avec succès le concours réglant lâaccès à la fonction dâinstituteur avant le 1 er septembre 2009 et qui ne sont pas nommés à la fonction au moment de » â . â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 44 of the same law.
Art. 31. Lâarticle 44 de la même loi est remplacé comme suit: â «     - 44 Verify source ↗
Art. 44.
Art. 44. (1) Les employés communaux et les salariés au service des communes faisant partie des carrières définies à lâarticle 2 ci-dessus, paragraphe 3, points I et II, à lâexception des agents des carrières du rédacteur et de lâexpéditionnaire, en service, en congé parental ou en congé sans traitement auprès des écoles dâune commune ou dâun syndicat de communes à lâentrée en vigueur de la présente loi, peuvent opter jusquâau début de lâannée scolaire 2016/2017 au plus tard dâêtre engagés par lâÃtat sous le régime de lâemployé de lâÃtat, sous réserve de leur admissibilité à ce régime. (2) Les fonctionnaires communaux, faisant partie de lâune des carrières définies à lâarticle 2 ci-dessus, paragraphe 3, points I et II, à lâexception des agents des carrières du rédacteur et de lâexpéditionnaire, en service, en congé parental ou en congé sans traitement auprès des écoles dâune commune ou dâun syndicat de communes à lâentrée en vigueur de la présente loi, peuvent opter jusquâau début de lâannée scolaire 2016/2017 dâêtre engagés par lâÃtat sous le statut du fonctionnaire de lâÃtat, sous réserve de remplir les conditions dâadmission à ce statut ainsi que les conditions dâadmission et de formation exigées pour la carrière correspondante au niveau des fonctionnaires de lâÃtat. (3) Les carrières de tous les agents, mentionnés ci-dessus aux paragraphes 1 er et 2, ainsi repris sont reconstituées dâaprès les modalités définies par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat, respectivement par la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de lâÃtat. Il leur est tenu compte du temps passé au service de lâenseignement public dans les conditions de lâarticle 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat, à lâexception des dispositions du paragraphe 6, alinéa 1 et alinéa 2, première phrase. (4) Les fonctionnaires communaux, les employés communaux ainsi que les salariés au service des communes, faisant partie soit des carrières définies à lâarticle 2 ci-dessus, paragraphe 3, point I, soit des carrières de lâéducateur gradué et de lâéducateur énumérées ci-dessus à lâarticle 2, paragraphe 3, point II, en service, en congé parental ou en congé sans traitement auprès des écoles dâune commune ou dâun syndicat de communes à lâentrée en vigueur de la présente loi, ayant opté dâêtre engagés par lâÃtat, sont affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, à moins quâils ne présentent une demande de réaffectation au ministre. (5) Les modalités de la procédure de reprise ainsi que les modalités dâaffectation et de réaffectation des agents mentionnés aux paragraphes 1 er et 2 ci-dessus sont déterminées par règlement grand-ducal. â â â â â      » â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Certain communal teaching staff may intervene in fundamental education, subject to specified employment and service conditions.
Art. 32. Lâarticle 45, alinéa 1, de la même loi prend la teneur suivante: â «     Peuvent intervenir dans lâenseignement fondamental les chargés de cours bénéficiant dâun contrat à durée indéterminée auprès dâune administration communale ainsi que les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes faisant partie des carrières définies à lâarticle 2 ci-dessus, paragraphe 3, points I et II, à lâexception des agents des carrières du rédacteur et de lâexpéditionnaire, en service auprès des écoles dâune commune ou dâun syndicat de communes à lâentrée en vigueur de la présente loi, suivant convention à établir par lâÃtat avec les communes respectives. â â â â â      » â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: In fundamental education, the class teacher or substitute must ensure the swimming lesson; the pool-hosting commune may use swimming instructors to help, and a grand-ducal regulation sets State cost-sharing and reimbursement rules.
Art. 33. Entre les articles 45 et 46 de la même loi , il est inséré un article 45 bis dont la teneur est la suivante: â «     Art. 45 bis . Dans lâenseignement fondamental, le cours de natation est assuré par le titulaire de classe ou son remplaçant, conformément aux dispositions de lâorganisation scolaire communale. Dans le cadre de lâorganisation des cours de natation, la commune siège dâune piscine peut recourir aux services dâinstructeurs de natation pour assister des titulaires de classe ou leurs remplaçants lors de lâinstruction dâélèves non-nageurs. Un règlement grand-ducal détermine le taux de participation de lâÃtat aux frais des prestations de services fournies par les instructeurs de natation dans le cadre de lâassistance aux titulaires de classe de lâenseignement fondamental ou à leurs remplaçants ainsi que les modalités de remboursement des frais par lâÃtat à la commune siège. â â â â â      » â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
Art. 34. à lâarticle 52, paragraphe 2, de la même loi , les mots â  « jusquâau début de lâannée scolaire 2016/2017 au plus tard » â sont insérés entre les mots â  « Peuvent être repris dans la réserve » â et â  « les chargés de cours à tâche complète ou partielle » â . â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article amends Article 53(1) of the same law by replacing one cross-reference with another, including stated exceptions.
Art. 35. à lâarticle 53, alinéa 1, de la même loi , les termes â  « définis à lâarticle 2, paragraphe 3, points 2 à 12 » â sont remplacés par les termes â  « définis à lâarticle 2, paragraphe 3, point I, à lâexception des instituteurs, et point II, à lâexception des agents des carrières du rédacteur et de lâexpéditionnaire » â . â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The previous paragraph also applies to certain preschool and primary school teachers who meet the listed appointment and prior-service conditions.
Art. 36. à lâarticle 54 de la même loi , il est ajouté un alinéa 2 dont la teneur est la suivante: â «     Les dispositions arrêtées dans lâalinéa précédent sont également applicables aux instituteurs de lâéducation préscolaire et de lâenseignement primaire qui ont été nommés aux fonctions dâinstituteur de lâéducation préscolaire ou de lâenseignement primaire après avoir obtenu le certificat dâétudes pédagogiques (CEP) pendant les années académiques 2005/06, 2006/07 et 2007/08 et qui, avant leur nomination de fonctionnaire, bénéficiaient dâun engagement comme chargé de cours auprès dâune commune en qualité dâemployé communal ou de salarié au service de la commune. â â â â â      » â Chapitre III. Modification dâautres lois â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article amends several terms in the 1968 law by replacing certain inspector titles with new inspector titles.
Art. 37. La loi modifiée du 16 août 1968 portant création dâun centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique est modifiée comme suit: 1. Aux articles 4 et 18, les termes â  « inspecteur de lâenseignement primaire du ressort » â sont remplacés par ceux de â  « inspecteur dâarrondissement de lâenseignement fondamental » â . 2. à lâarticle 8, les termes â  « inspecteur de lâenseignement primaire » â sont remplacés par les termes â  « inspecteur de lâenseignement fondamental » â . 3. à lâarticle 25, les termes â  « inspecteur principal de lâenseignement primaire » â » sont remplacés par ceux de â  « président du collège des inspecteurs » â . â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article amends the 1973 law on differentiated education by replacing several inspector job titles in articles 3 and 19.
Art. 38. La loi modifiée du 14 mars 1973 portant création dâinstituts et de services dâéducation différenciée est modifiée comme suit: 1. à lâarticle 3, à lâalinéa énumérant les membres de la commission médico-psycho-pédagogique nationale, les termes â  « inspecteur principal de lâenseignement primaire » â sont remplacés par ceux de â  « deux inspecteurs de lâenseignement fondamental » â , les termes â  « inspecteur du ressort» sont remplacés par ceux de «inspecteur dâarrondissement » â . 2. à lâarticle 19, section II, points 1.a) et 1.b), les termes â  « inspecteur de lâenseignement primaire » â sont remplacés par les termes â  « inspecteur de lâenseignement fondamental » â . â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article changes the wording in Article 38: “inspectors de l’enseignement primaire” is replaced by “inspecteurs de l’enseignement fondamental.”
Art. 39. à lâarticle 38 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, les termes â  « nspecteurs de lâenseignement primaire » â sont remplacés par ceux de â  « inspecteurs de lâenseignement fondamental » â . â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article amends another law by adding “inspecteur de l’enseignement fondamental” to the list in Article 1, paragraph 2.
Art. 40. Lâarticle 1 er , alinéa 2, de la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de lâÃtat est complété par un nouveau tiret libellé comme suit: â «â dâinspecteur de lâenseignement fondamental». â â â â â â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article replaces the phrase “inspecteur de l’enseignement primaire” with “inspecteur de l’enseignement fondamental” in article 2 of the cited 2006 law.
Art. 41. à lâarticle 2 de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et dâorientation scolaires (CPOS), les termes â  « inspecteur de lâenseignement primaire » â sont remplacés par ceux de â  « inspecteur de lâenseignement fondamental » â . â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This article amends the 22 June 1963 law on State officials’ pay by replacing one title and deleting the inspector general function in two annex entries.
Art. 42. La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat est modifiée comme suit: 1. à lâarticle 22, section VIII, point b), les termes â  « inspecteur général de lâenseignement primaire » â sont remplacés par ceux de â  « inspecteur de lâenseignement fondamental en charge dâun arrondissement, inspecteur de lâenseignement primaire en charge dâun arrondissement, inspecteur-attaché » â . 2. à lâannexe A, rubrique IV, grade E8, la fonction dâinspecteur général est supprimée. 3. à lâannexe D, rubrique IV, grade E8, la fonction dâinspecteur général est supprimée. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article adds a new point to article 91 of the Social Security Code covering certain parent-association members and related parent representatives.
Art. 43. Lâarticle 91 du Code de la sécurité sociale est complété par un point 14 libellé comme suit: â «     14) les membres de la Fédération des Associations des Parents dâÃlèves et de ses associations-membres, à savoir les associations de parents dâélèves de lâécole fondamentale et les associations de parents dâélèves de lâenseignement postprimaire, participant à une réunion ou une activité organisée par la fédération ou une de ses associations-membres, les représentants des parents dâélèves de lâenseignement fondamental intervenant au niveau dâune école de lâenseignement fondamental, dâune commission scolaire communale ou de la commission scolaire nationale conformément aux dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental, les membres des comités des parents dâélèves intervenant auprès des lycées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques. â â â â â      » â Chapitre IV. Dispositions transitoires, abrogatoires et finales â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Article 44 sets conditions for obtaining teacher authorization in the fundamental education cycles, including specific qualifications, exam success, and experience requirements.
Art. 44. (1) Peuvent obtenir lâautorisation dâenseigner en tant quâinstituteur aux deuxième, troisième et quatrième cycles de lâenseignement fondamental suite à la réussite à un examen qui comporte des épreuves théoriques et pratiques, et à condition respectivement de se classer en rang utile ou de sâêtre classés en rang utile à lâissue du concours réglant lâaccès à la fonction dâinstituteur de lâenseignement fondamental, à moins dâen être ou dâen avoir été dispensés, les détenteurs du brevet dâaptitude pédagogique, option préscolaire, les détenteurs du certificat dâétudes pédagogiques, option éducation préscolaire, ainsi que les détenteurs dâun diplôme étranger dâétudes supérieures préparant à la profession dâinstituteur habilitant à enseigner au premier cycle dâapprentissage de lâenseignement fondamental, conforme aux dispositions de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service et délivré avant le 15 septembre 2014. (2) Peuvent obtenir lâautorisation dâenseigner en tant quâinstituteur au premier cycle de lâenseignement fondamental suite à la réussite à un examen qui comporte des épreuves théoriques et pratiques, à condition respectivement de se classer en rang utile ou de sâêtre classés en rang utile à lâissue du concours réglant lâaccès à la fonction dâinstituteur de lâenseignement fondamental, à moins dâen être ou dâen avoir été dispensés, les détenteurs du brevet dâaptitude pédagogique, option primaire, les détenteurs du certificat dâétudes pédagogiques, option primaire, ainsi que les détenteurs dâun diplôme étranger dâétudes supérieures préparant à la profession dâinstituteur habilitant à enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles dâapprentissage de lâenseignement fondamental, conforme aux dispositions de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service et délivré avant le 15 septembre 2014. (3) Pour être admis aux examens respectifs susmentionnés, les candidats doivent avoir fait preuve dâune expérience professionnelle de trois ans au moins dans lâenseignement fondamental avec une tâche hebdomadaire dâenseignement égale ou supérieure à 50% dâune tâche complète. (4) Les modalités des épreuves des examens et des formations qui y préparent, les indemnités des formateurs et des membres des commissions dâexamen sont déterminées par règlement grand-ducal. Le ministre décide de lâorganisation des épreuves et fixe la date des sessions dâexamen. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Older attestations allowing substitute teaching in fundamental education stay valid.
Art. 45. Par dérogation aux articles 18 et 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental, les attestations habilitant à faire des remplacements dans lâenseignement fondamental, délivrées par le Collège des inspecteurs de lâenseignement fondamental avant lâentrée en vigueur de la présente loi, restent valables. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Certain holders of a relevant master’s degree or equivalent diploma may be appointed as inspectors of fundamental education.
Art. 46. Par dérogation à lâarticle 35 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental peuvent également être nommés à la fonction dâinspecteur de lâenseignement fondamental les détenteurs dâune maîtrise ou dâun diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant lâenseignement supérieur dans ses attributions, en relation avec lâenseignement, sanctionnant un cycle dâétudes universitaires de quatre années au moins et obtenus avant le 31 décembre 2012. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The Government is authorized to make permanent reinforcement hires for the 2013/2014 school year.
Art. 47. (1) Le Gouvernement est autorisé à procéder pour lâannée scolaire 2013/2014 aux engagements de renforcement à titre permanent suivants: 1. dix agents de la carrière de lâéducateur; 2. deux agents des carrières moyennes de lâÃtat sous le statut de fonctionnaire ou dâemployé de lâÃtat. (2) Les engagements définitifs au service de lâÃtat résultant des dispositions ci-dessus dépassant le nombre de postes vacants par les agents ayant quitté le service se font par dépassement de lâeffectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de lâÃtat pour lâexercice 2014. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: This article says the law enters into force on 16 September 2013.
Art. 48. La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 2013. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de lâÃducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Palais de Luxembourg, le 18 juillet 2013. Henri Doc. parl. 6390 ; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
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Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental et modifiant: \n1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental; \n2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; \n3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; \n4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; \n5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée; \n6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; \n7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État; \n8. le Code de la sécurité sociale; \n9. la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS).
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