Loi du 28 avril 2014 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase II: Réélectrification de la ligne).
AI-assisted research summary: This law adds a €60.8 million line item for the Luxembourg–Kleinbettingen railway modernization phase II and says the amounts are before VAT.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 28 avril 2014 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase II: Réélectrification de la ligne). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 2014 et celle du Conseil dâEtat du 25 mars 2014 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Article unique. Le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 3 de lâarticle 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de lâinfrastructure ferroviaire sont modifiés et complétés comme suit: 1. Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est complété comme suit: â «     30° Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase II: Réélectrification de la ligne 60.800.000 ⬠â â â â â      » 2. Le troisième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: â «     Ces montants sâentendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de lâindice semestriel des prix de la construction au 1 er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1 er octobre 2001. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1 er avril 2002. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1 er octobre 2002. Les montants repris sous 9°, 23°, 24° et 25° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1 er avril 2008. Celui repris sous 28° correspond à la valeur 685,44 de cet indice au 1 er octobre 2010. Ceux sous 29° et 30° correspondent à la valeur 725,05 de cet indice au 1 er octobre 2012. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de lâindice des prix de la construction précité. â â â â â      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 28 avril 2014. Henri Doc. parl. 6601 ; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014.