Loi du 25 mars 2015 modifiant:\n 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;\n 2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
This preamble identifies a 25 March 2015 law that amends two pension-related laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/03/25/n4/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble identifies a 25 March 2015 law that amends two pension-related laws. This article replaces points 2 and 3 of article 1 with new wording on which persons are covered. This article amends article 2 of the 1998 pension law and adds definitions for certain partnership terms. The State Personnel Administration may waive the condition that the child must have been raised in Luxembourg. This article changes wording in article 12 so the reference becomes “at least 120” under articles 3, 5, 5 bis, and 6.
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Legal text
Provisions of Loi du 25 mars 2015 modifiant:\n 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;\n 2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a 25 March 2015 law that amends two pension-related laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de lâÃtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. â â Modification de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 2015 et celle du Conseil dâEtat du 25 mars 2015 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces points 2 and 3 of article 1 with new wording on which persons are covered.
Art. 1 er . A lâarticle 1 er , les points 2. et 3. sont remplacés comme suit: â «     2. en ce qui concerne les dispositions du chapitre III - «Voies et moyens» aux personnes énumérées à lâarticle 2 entrées en service ou en fonction avant le 1 er janvier 1999 ainsi quâaux titulaires dâune pension au titre de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de lâEtat ou de celle du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire sous Titre I et II sous Chapitre 1; 3. en ce qui concerne les dispositions du chapitre II - « Objet de lâassurance, aux personnes entrées en service ou en fonction avant le 1 er janvier 1999 et relevant de lâarticle 16.5. de la loi précitée du 26 mai 1954 ou de lâarticle 13 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article amends article 2 of the 1998 pension law and adds definitions for certain partnership terms.
Art. 2. Lâarticle 2 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de lâEtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifié comme suit : 1° Le point 1. est remplacé par la disposition suivante: â «1. les fonctionnaires de lâEtat visés par la loi sur les traitements ainsi que les fonctionnaires stagiaires;». â â â â â 2° Le dernier alinéa est complété par lâalinéa suivant: â «Les termes de «partenaire» et de «partenariat» visent respectivement le partenaire et le partenariat au sens de lâarticle 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et les termes de «dissolution du partenariat» visent la dissolution en vertu de lâarticle 13 de la même loi .» â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The State Personnel Administration may waive the condition that the child must have been raised in Luxembourg.
Art. 3. A lâarticle 4, le point 4, dernière phrase et le point 6 sont remplacés somme suit: 1. â  « LâAdministration du personnel de lâEtat peut dispenser de la condition que lâenfant soit élevé au Luxembourg. » â 2. â  « 6. les périodes à partir du 1 er janvier 1990 pendant lesquelles une personne a assuré des soins au bénéficiaire dâune allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989 portant création d´une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins, dâune allocation spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d´une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, dâune majoration de rente dâaccident pour impotence attribuée avant lâintroduction de lâassurance dépendance ou dâune majoration de complément du revenu minimum garanti attribuée avant la mise en vigueur de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création dâun droit à un revenu minimum garanti; » â . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 12 so the reference becomes “at least 120” under articles 3, 5, 5 bis, and 6.
Art. 4. A lâarticle 12, alinéa 1 er , le bout de phrase â  « ,dont cent vingt au titre des articles 3., 5., 5 bis et 6.  » â  est remplacé par â  « , dont cent vingt au moins au titre des articles 3., 5., 5 bis et 6.  » â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain civil servants may opt for progressive retirement if they meet the stated conditions and get approval from the head of administration.
Art. 5. A la suite de lâarticle 13 est inséré lâarticle 13 bis qui suit avec son intitulé: â «     Retraite progressive Art. 13 bis . Par dérogation à lâarticle 13, alinéa 1 er , le fonctionnaire visé à lâarticle 2, sous 1, 2 et 4 ou relevant du Titre II. ou III., exerçant ses fonctions à raison de cent pour cent dâune tâche normale et complète, qui remplit les conditions de stage pour une pension prévue à lâarticle 11 dans la mesure où il bénéficie dâun maintien en service au-delà de lââge de soixante-cinq ans ou à lâarticle 12., alinéa 1 er ou 2, peut, avec lâaccord du chef dâadministration, opter pour la retraite progressive. Il nâest pas dérogé par les présentes dispositions aux conditions et limites prévues à lâarticle 31.-1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat ou aux dispositions applicables aux ressortissants visés respectivement aux articles 78 et 83. La retraite progressive consiste dans le bénéfice dâune pension partielle assorti de la continuation de lâexercice des fonctions sous le régime dâun service à temps partiel. La pension partielle correspond à autant de pour cents de la pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée et de lâallocation de fin dâannée prévue à lâarticle 42 bis qui serait normalement échue quâil en manque pour compléter le service à temps partiel jusquâà concurrence de cent pour cent dâune tâche normale et complète. La durée de la retraite progressive est limitée à trois années. Pendant la retraite progressive, le fonctionnaire peut modifier, avec lâaccord de lâautorité, son service à temps partiel dans le sens dâune diminution progressive de son degré de travail. Cette modification peut comporter la fin de la retraite progressive au sens des alinéas qui suivent. En cas de diminution du degré de travail pendant la retraite progressive, le pourcentage visé à lâalinéa 3 est recalculé conformément aux modalités y prévues et prend effet à partir du premier du mois qui suit cette diminution. Pour lâapplication des dispositions de cumul prévues à lâarticle 12, alinéa 3, première phrase, le traitement résultant de lâexercice du service à temps partiel pendant la retraite progressive nâest pas pris en compte. Il en est de même pour lâapplication de lâarticle 49 pour le cas où ce traitement est le seul revenu en concours avec la pension partielle. Au terme de la retraite progressive qui correspond à la fin du droit du fonctionnaire au traitement, la pension intégrale est recalculée conformément à lâarticle 38, alinéa 2. Il en est de même à partir de lâinstant où le fonctionnaire a accompli lââge de soixante-cinq ans, à moins dâun maintien en service au-delà de cet âge. En cas de décès du fonctionnaire pendant la retraite progressive, la pension partielle prend fin avec le mois du décès et la pension refixée conformément à lâalinéa qui précède sert de base de calcul pour la pension des survivants. Par dérogation à lâarticle 66.4., le trimestre de faveur échu à la suite du décès du fonctionnaire en retraite progressive est revalorisé par rapport à une tâche normale et complète. En matière de sécurité sociale et dâimpôt, la pension partielle est assimilée à une pension. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article changes how survivor pension rights interact with a person’s personal pension when the absence period ends or the absence condition fails.
Art. 6. A lâarticle 23, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: â «     A partir de la date de forclusion du délai prévisé, lâouverture du droit rétroagit au premier jour du mois qui suit la prédite date de disparition et se substitue au droit à la pension personnelle. Dans lâintervalle, le droit à la pension personnelle est suspendu et, sur demande, le prétendant droit à la pension de survie peut se voir accorder des avances. Les dispositions de lâarticle 66 sont applicables. Si dans le même délai, la condition de lâabsence vient à défaillir, le droit à la pension du fonctionnaire est rétabli et les sommes versées à titre dâavance sont récupérées. Passé le délai, les prestations effectuées restent acquises au bénéficiaire, le cas échéant cumulativement avec les prestations rétablies du fonctionnaire, à moins que lâattribution des prestations à titre de pension de survie ait été provoquée frauduleusement. Si la condition de lâabsence vient à défaillir par suite du décès du fonctionnaire, la pension du fonctionnaire est rétablie pour la période précédant le décès, le cas échéant moyennant versement rétroactif aux survivants des prestations résiduelles par rapport à la pension du fonctionnaire. A défaut de survivants au sens du présent article remplissant les conditions de droit des articles 18 et 20 à 22, le droit aux prestations prévues par la présente loi cesse à partir du premier jour du mois qui suit celui où le fonctionnaire a paru pour la dernière fois. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. A lâarticle 38, les termes de â  « à la jouissance » â et de â  « de jouissance » â sont respectivement remplacés par les termes de â  « au bénéfice » â et â  « de bénéfice » â . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends article 42 bis by changing wording about eligible pension beneficiaries and how pension periods are described.
Art. 8. Lâarticle 42 bis est modifié comme suit: 1° Au deuxième alinéa, le début de la première phrase allant jusquâau terme â  « survivant » â est remplacé comme suit: â  « Pour les bénéficiaires dâune pension de vieillesse, dâinvalidité, dâune pension partielle, de conjoint ou de partenaire » â 2° A lâavant-dernier alinéa, les termes de â  « la période de jouissance du trimestre de faveur » â et de â  « période de jouissance dâune pension » â sont respectivement remplacés par les termes de â  « la période du trimestre de faveur » â et â  « période de bénéfice dâune pension » â . â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: If a qualifying official or pension beneficiary dies, the survivor pension supplement is allocated in part to the orphan, and the surviving spouse or partner’s pension is increased up to the deceased official’s minimum pension level.
Art. 9. A lâarticle 46, le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante: â «     Pour autant que de besoin, un complément est alloué. En cas de décès dâun fonctionnaire ou dâun bénéficiaire de pension remplissant les conditions de stage prévues ci-dessus, le complément pour la pension de survie est alloué à raison dâun quart pour lâorphelin. La pension de survie du conjoint ou du partenaire est augmentée jusquâà concurrence de la pension minimum à laquelle avait ou aurait eu droit le fonctionnaire décédé. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The exercise of a parliamentary mandate and the role of member of the Council of State are not treated as professional activity for applying certain listed articles.
Art. 10. A la suite de lâarticle 53 est inséré un nouvel article libellé comme suit: â «     Art. 53 bis . Lâexercice du mandat de parlementaire et de la fonction de membre du Conseil dâEtat nâest pas considéré comme activité professionnelle pour lâapplication des articles 12 alinéas 3 et 4 et 49 à 52. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends article 60 by replacing several listed points and adding a new point 14.
Art. 11. Lâarticle 60 est modifié comme suit: 1° Le point 6. est remplacé par la disposition suivante: â «la prime de brevet de maîtrise en ce qui concerne les agents exerçant la fonction dâartisan ou dâartisan dirigeant;». â â â â â 2° Le point 7. est remplacé par la disposition suivante: â «les primes prévues à lâarticle 25, sous 1. et 3. de la prédite loi sur les traitements ». â â â â â 3° Le point 8. est remplacé par la disposition suivante: â «jusquâà concurrence dâun total de 22 points indiciaires les primes dâastreinte prévues à lâarticle 22 de la prédite loi sur les traitements ;». â â â â â 4° Le point 9. est remplacé par la disposition suivante: â «la prime de formation prévue à lâarticle 23, sous 2. de la prédite loi sur les traitements ;». â â â â â 5° Le point 10. est remplacé par la disposition suivante: â «la prime prévue à lâarticle 9 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de lâAdministration de la navigation aérienne;». â â â â â 6° Le point 11. est remplacé par la disposition suivante: â «lâindemnité compensatoire prévue à lâarticle 34 de la prédite loi sur les traitements ;». â â â â â 7° A la suite du point 13. est ajouté le point 14. suivant: â «14. la prime prévue à lâarticle 26 de la loi sur les traitements ». â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article changes article 62 on pension fund financing and management.
Art. 12. Lâarticle 62 est modifié comme suit: 1° A lâalinéa 2, le début de phrase allant jusquâaux termes «le remboursement» est remplacé comme suit: â «     Sont imputables sur ce fonds les dépenses pour pensions versées aux fonctionnaires en application de la présente loi, de la loi précitée du 26 mai 1954 ainsi que de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire sous Titre I., article 1. sous a) et d) et, les cas échéant, sous Titre II., Chapitre 1. â â â â â      » 2° La lettre c) est remplacée comme suit: â «par les transferts de cotisations résultant respectivement de lâapplication de lâarticle 9 de la loi de coordination , de lâarticle 12 bis de la loi précitée du 26 mai 1954 et de lâarticle 88, sous 2. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire ainsi que par les recettes opérées en application de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service dâinstitutions internationales;». â â â â â 3° Il est ajouté un nouvel alinéa final libellé comme suit: â  « Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil dâEtat détermine lâorganisation et la gestion du Fonds de pension. » â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article changes how a benefit is calculated under article 66 and makes certain 2015 pension-law rules apply when fixing the favorable quarter.
Art. 13. Lâarticle 66 est modifié comme suit: 1° Au point 2., le deuxième tiret est complété par la phrase suivante: â «     Sous réserve du point 4 qui suit, la détermination de la prestation la plus favorable se fait en valeur annuelle au nombre indice 100, après application des dispositions de cumul applicables de part et dâautre. â â â â â      » 2° Au point 4, le début de phrase du premier alinéa â  « Pour lâapplication des dispositions du présent article, » â est remplacé par le texte suivant: â  « Pour lâapplication des dispositions du présent article et sous réserve de lâalinéa final ci-après, » â et lâalinéa dernier devient lâavant-dernier alinéa de lâarticle 66. 3° Est ajouté lâalinéa final suivant: â «     Les dispositions du paragraphe II. de lâarticle 10 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire sont applicables pour la fixation du trimestre de faveur. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article changes the rules on retirement age and progressive retirement for civil servants.
Art. 14. Lâarticle 67 est modifié comme suit: 1° Le paragraphe II. est modifié comme suit: a) Le point 1. est remplacé par les dispositions suivantes: â «     1. si le fonctionnaire est atteint par la limite dââge fixée au lendemain du jour où il atteint lââge de soixante-cinq ans, sauf pour les personnes visées à lâarticle 2.3., les envoyés extraordinaires et les ministres plénipotentiaires du corps diplomatique dont les fonctions ont été prorogées, les magistrats dont la limite dââge est fixée par la loi du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire ainsi que pour les ministres des cultes. Dans lâintérêt du service, la limite dââge peut être reportée de trois années moyennant un maintien en service. A cet effet, le fonctionnaire présente sa demande écrite et dûment motivée à son chef dâadministration ou, si la demande émane du chef dâadministration, au membre du Gouvernement compétent, en précisant le degré dâoccupation sollicité. Le chef dâadministration transmet la demande au membre du Gouvernement compétent en indiquant si le maintien est compatible avec lâintérêt du service. Sur proposition du membre du Gouvernement compétent, le Gouvernement en conseil décide du maintien en service en fixant la durée du maintien, sans que celle-ci puisse dépasser une année, et le degré dâoccupation. Le maintien en service peut être renouvelé dâannée en année selon les modalités prévues au présent paragraphe. â â â â â      » b) Les points 2. et 3. sont respectivement complétés par le bout de phrase â  « dans les conditions et délais prévus à lâarticle 39 de la loi précitée du 16 avril 1979 . » â 2° Le paragraphe IV. actuel est remplacé comme suit: â «     IV. Par dérogation aux paragraphes I. et II. qui précèdent, le fonctionnaire peut opter pour la retraite progressive dans les conditions prévues à lâarticle 13 bis à condition que lâintérêt du service le permet, en présentant une demande y relative au chef dâadministration dans les conditions et délais prévus à lâarticle 39 de la loi précitée du 16 avril 1979 . Lâadmission à cette retraite progressive est prononcée par lâautorité à laquelle appartient le droit de nomination du fonctionnaire concerné sur avis favorable du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. La durée du service à temps partiel pendant la retraite progressive est limitée à trois années, sauf prorogation au terme de ces trois années par lâautorité compétente dans les formes prévues à lâalinéa 1 er . La période initiale ou la prorogation éventuelle prennent fin au plus tard à la limite dââge de lâintéressé à moins de lâapplication des dispositions du paragraphe II. sous 1., alinéa 2 qui précède. A la fin de la retraite progressive, le fonctionnaire est mis à la retraite conformément aux paragraphes II. et III., suivant le cas. Pendant la retraite progressive la continuation de lâexercice des fonctions se fait sous le régime du service à temps partiel prévu à lâarticle 31.-1. de la loi sur le statut et dans les conditions et limites y prévues. Toutefois, le service à temps partiel ne pourra être inférieur à cinquante pour cent dâune tâche normale et complète. La modification du service à tâche partielle pendant la retraite progressive est subordonnée à lâaccord de lâautorité dans les formes prévues à lâalinéa 1 er . â â â â â      » 3° Le paragraphe V. est supprimé et suite à cette suppression, le paragraphe VI. actuel devient le paragraphe V. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This provision says Article 68 is replaced.
Art. 15. Lâarticle 68 est remplacé comme suit: â «     - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: A special commission is created under the minister responsible for the Civil Service, and its members must meet specific composition and incompatibility rules.
Art. 68. Il est institué auprès du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions une commission spéciale appelée à se prononcer dans tous les cas où lâétat de santé du fonctionnaire, du prétendant-droit ou du bénéficiaire dâune pension ou dâun service à temps partiel pour raisons de santé est déterminant pour lâoctroi, la modification ou le retrait dâune pension ou dâun service à temps partiel pour raisons de santé, la réintégration dans lâadministration ou un changement dâemploi ou dâaffectation avec ou sans changement dâadministration. La commission comprend quatre membres effectifs et quatre membres suppléants qui sont nommés par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur. Les membres de la commission ne peuvent être ni parents ni alliés jusquâau troisième degré inclusivement, ni entre eux, ni avec le fonctionnaire dont ils examinent le dossier. Sur les quatre membres, il y a un magistrat, un médecin du travail dans la Fonction publique et un représentant du personnel qui est choisi sur une liste de trois candidats présentée par la Chambre professionnelle compétente suivant lâadministration, la caisse ou la société en cause, respectivement visée aux articles 63, 78 et 83. Le quatrième membre est également désigné en fonction de lâorganisme en cause, à savoir, a) sâil sâagit dâun fonctionnaire relevant du champ dâapplication du Titre I, ce membre est désigné parmi les fonctionnaires du département ministériel de la Fonction publique, b) sâil sâagit du cas dâun fonctionnaire relevant du champ dâapplication du Titre II, ce membre est choisi sur une liste de trois candidats, bourgmestres ou échevins, proposés par le syndicat de communes représentant les communes du pays, c) sâil sâagit dâun fonctionnaire relevant du champ dâapplication du Titre III, ce membre est proposé par le directeur de lâorganisme de pension en cause. Par dérogation à lâalinéa 3 et dans lâhypothèse de la compétence de lâorganisme de pension visé au Titre III, le représentant du personnel y visé est proposé par la délégation centrale du personnel prévue aux statuts de la société. Les membres suppléants doivent revêtir les mêmes qualités que les membres effectifs. Sauf le point b) qui précède, tous les membres de la commission doivent être fonctionnaires au sens des articles 2, 78 et 83. Le représentant du personnel peut être fonctionnaire retraité. La commission est présidée par le magistrat. En cas dâempêchement, il est remplacé par le magistrat membre suppléant. La commission est assistée dâun secrétaire et dâun secrétaire adjoint à désigner par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article says Article 69 is replaced.
Art. 16. Lâarticle 69 est remplacé comme suit: â «     - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: This article sets out how pension commission cases are filed, notified, heard, and investigated.
Art. 69. La commission est saisie, soit à la requête de lâautorité de nomination ou de son délégué ou du médecin de contrôle, soit à la requête du fonctionnaire actif ou retraité ou de ses ayants droit. La requête doit être déposée ou envoyée au secrétariat de la commission des pensions. Elle précise lâobjet de la demande et lâexposé sommaire des moyens à lâappui. Par médecin de contrôle il y a lieu dâentendre le médecin de contrôle prévu par la loi du 19 décembre 2008 portant création de lâAdministration des Services médicaux du Secteur public. Les affaires dont la commission est saisie sont inscrites par ordre de date dans un registre dâentrée par les soins du secrétaire. Préalablement à la réunion de la commission, le président peut procéder à toutes mesures dâinstructions quâil jugera utiles. La commission se réunit toutes les fois que les circonstances lâexigent. Les parties sont convoquées par les soins du secrétaire au moins huit jours avant le jour fixé pour la réunion. Les convocations aux prétendants droit à une pension sont envoyées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Les audiences de la commission des pensions sont publiques. Toutefois, si lâune des parties en formule la demande, le huis-clos est obligatoirement prononcé. Le huis-clos peut encore être prononcé dans lâintérêt de la moralité et de lâordre public. Le médecin de contrôle dans la Fonction publique peut assister aux audiences de la commission. Le fonctionnaire actif ou retraité ou ses ayants droit sont tenus de comparaître, sauf impossibilité dûment reconnue par la commission. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Dans les cas où ils sont dispensés de se présenter en personne, ils peuvent comparaître par un mandataire de leur choix. A partir de la réception de la convocation, lâintéressé ainsi que la personne qui lâassiste ou le représente ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du dossier sans déplacement des pièces; le même droit appartient au délégué du ministre compétent. Au cas où lâintéressé ne se présente ni en personne ni par mandataire, une nouvelle convocation est envoyée au moins trois jours avant celui fixé pour la réunion. La convocation mentionne que faute par lâintéressé de comparaître, la commission statue en son absence et la décision à intervenir est uniquement susceptible du recours prévu à lâarticle 75. Par dérogation à ce qui précède, lâobligation dâune nouvelle convocation nâest pas donnée dans lâhypothèse où la demande émane de lâintéressé, que lâadministration ait pris position et que la décision à intervenir soit conforme au désir exprimé par la partie intéressée. Si lâintéressé ne comparaît pas, la commission statue en son absence par une décision réputée contradictoire. La commission a tous les pouvoirs dâinvestigation. Les autorités publiques donnent suite aux demandes à elles présentées à cet effet. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article states that Article 70 is replaced with a new version.
Art. 17. Lâarticle 70 est remplacé comme suit: â «     - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: The commission may decide invalidity cases only on the basis of a medical report, and that report is prepared by the control physician.
Art. 70. Lorsque la commission statue sur les cas comportant la constatation dâune invalidité, sa décision ne peut être prise que sur le vu dâun rapport médical. Le rapport médical est dressé par le médecin de contrôle. Le président de la commission ou son délégué peut lui adjoindre un ou plusieurs médecins spécialistes pour chaque cas et suivant les besoins. Il en est de même en cas dâintervention préalable du médecin de contrôle dans le cadre des dispositions de lâarticle 37 bis de la loi précitée du 16 avril 1979 ou, en ce qui concerne les intéressés visés aux articles 78 et 83, dans le cadre de dispositions leur applicables. En cas dâopposition des intéressés, lâexpertise et le rapport médical incombent aux médecins à désigner par le président ou son délégué. Pour le cas où le médecin de contrôle estime que le fonctionnaire peut continuer lâexercice de ses fonctions, à service à temps partiel pour raisons de santé prévu lâarticle 73 sous réserve de lâaménagement de son poste de travail, ou reprendre lâexercice dâune autre fonction, le cas échéant à service à temps partiel pour raisons de santé, le rapport médical doit être complété par un avis circonstancié dâun médecin du travail définissant les capacités résiduelles du fonctionnaire. Il en est de même en cas de réintégration conformément à lâarticle 74 bis , sauf si cette réintégration nâest pas conditionnée par des contraintes thérapeutiques. Lorsque lâintéressé refuse de se faire examiner par les hommes de lâart, la commission statue sur le vu des pièces du dossier. â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article says that Article 71 is replaced, but the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 18. Lâarticle 71 est remplacé comme suit: â «     - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: This article sets how the commission’s decision on a civil servant is made, recorded, signed, notified, and carried out.
Art. 71. La décision de la commission, qui doit être motivée, est prise à la majorité des voix. En cas dâégalité des voix, la voix du président de la commission est prépondérante. La décision est prononcée en audience publique soit sur-le-champ, soit à une audience ultérieure dont la commission fixe la date. Le secrétaire dresse pour chaque affaire un procès-verbal quâil inscrit sur le registre dâentrée mentionné à lâarticle 69. Ce procès-verbal mentionne les noms et qualités des parties, des personnes par lesquelles elles sont assistées et de leurs représentants, lâobjet de la demande, les déclarations et demandes des parties, les mesures éventuelles dâinstruction, les conclusions, la décision qui a été prise et la date de celle-ci. Lâoriginal de la décision est signé par tous les membres de la commission et contresigné par le secrétaire; il est déposé au secrétariat. La décision de la commission est incessamment communiquée à lâautorité de nomination dont relève le fonctionnaire pour faire procéder à son application conformément aux alinéas qui suivent ainsi quâà lâintéressé. Lâexpédition est notifiée aux parties par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Lâautorité de nomination prononce la mise à la retraite du fonctionnaire conformément à la décision de la commission. Lorsque la commission décide que le fonctionnaire nâest pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors dâétat de continuer son service ou qui ne seraient pas suffisantes pour justifier un service à temps partiel pour raisons de santé prévu à lâarticle 73, lâautorité de nomination invite le fonctionnaire à reprendre son service conformément à lâarticle 74. Lorsque la commission décide que le fonctionnaire est apte à occuper un autre emploi dans lâadministration, le cas échéant assorti dâun service à temps partiel pour raisons de santé, il est procédé conformément à lâarticle 72. La commission peut décider un report de la décision définitive pour le cas où lâexpertise médicale envisage une amélioration de lâétat de santé du fonctionnaire à moyen terme. Toutefois, le report ne peut excéder six mois. La nouvelle décision à intervenir au terme du report est prise sur le vu dâun nouveau rapport médical. Les décisions prises aux termes des alinéas qui précèdent sont motivées et arrêtées par écrit. Elles sont communiquées au fonctionnaire ensemble avec la décision de la commission, dâaprès les modalités suivantes: a) soit par la remise en mains propres contre accusé de réception; si le fonctionnaire refuse dâaccepter ces documents ou dâen accuser réception, il en est dressé procès-verbal; b) soit par envoi par lettre recommandée à lâadresse que le fonctionnaire a déclaré comme sa résidence; dans ce cas, la notification sort ses effets huit jours après le dépôt de la lettre recommandée à la poste. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article says article 72 is replaced.
Art. 19. Lâarticle 72 est remplacé comme suit: â «     - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: Si un fonctionnaire ne peut plus continuer son service à cause de blessures, d’accidents ou d’infirmités mais peut occuper un autre emploi, il est mis en congé provisoire pour au plus trois mois et une nouvelle affectation doit être organisée.
Art. 72. Lorsque la commission a constaté quâun fonctionnaire est, par suite de blessures, dâaccidents ou dâinfirmités, hors dâétat de continuer son service, mais quâelle lâa déclaré apte à occuper un autre emploi dans lâadministration, le cas échéant assorti dâun service à temps partiel pour raisons de santé, lâintéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne pourra pas dépasser trois mois. Dans lâintervalle, lâautorité de nomination prend lâinitiative en vue dâune nouvelle affectation de lâintéressé. Si lâintéressé refuse dâaccepter le nouvel emploi, des poursuites disciplinaires sont engagées à son encontre. Si à lâexpiration du congé, lâintéressé visé à lâarticle 2 nâa pas été chargé dâun autre emploi, le Gouvernement en Conseil décide, endéans un nouveau délai dâun mois, de la nouvelle affectation de lâintéressé au vu de ses aptitudes et qualifications. La décision dâune nouvelle affectation pour lâintéressé visé à lâarticle 78 incombe au collège des bourgmestre et échevins et la décision dâune nouvelle affectation pour lâintéressé visé à lâarticle 83 incombe au Comité des Directeurs de lâorganisme de pension en cause. La nouvelle affectation peut consister en un changement dâemploi au sein de son administration dâorigine ou en un détachement conformément à lâarticle 7.2. de la loi précitée du 16 avril 1979 ou, en ce qui concerne les intéressés visés respectivement aux articles 78 et 83, conformément aux dispositions qui leur sont applicables. Sont applicables les dispositions de lâarticle 39 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat ou, en ce qui concerne les intéressés visés respectivement aux articles 78 et 83, conformément aux dispositions qui leur sont applicables. Si, postérieurement à la nouvelle affectation, lâintéressé sollicite des congés de maladie en rapport avec lâétat de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission, ces congés de maladie sont assimilés à des absences de service non autorisées et poursuivies comme telles sur la base des dispositions relatives à la discipline prévues suivant le statut qui lui est applicable. Le rapport entre lâétat de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission et les congés de maladie postérieurs à la décision de la commission est à établir par le médecin de contrôle. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article replaces article 73 with new text.
Art. 20. Lâarticle 73 est remplacé comme suit: â «     - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: This article lets the pensions commission grant a civil servant health-related part-time service in some cases, sets possible work percentages and a maximum duration, requires periodic medical checks, and excludes certain pension-eligible employees.
Art. 73. Si de lâavis des médecins en charge du dossier conformément à lâarticle 70, les infirmités du fonctionnaire ne sont pas suffisantes pour justifier une mise à la retraite tout en constituant une incapacité dâexercer son dernier emploi à plein temps, la commission peut lui accorder un service à temps partiel pour raisons de santé avec ou sans changement dâemploi dans lâadministration. Le service à temps partiel pour raisons de santé peut être accordé à raison de soixante-quinze et cinquante pour cent dâune tâche normale et complète, compte tenu des réserves et dérogations qui suivent: - si le motif à la base dâun congé pour travail à mi-temps ou dâun congé sans traitement dont bénéficie le fonctionnaire au moment de lâinstruction du dossier par la commission des pensions est dâordre médical, il est de la compétence de cette commission de décider, sur avis du médecin du travail, si le fonctionnaire concerné peut convertir son congé pour travail à mi-temps ou son congé sans traitement en service à temps partiel pour raisons de santé; - si le motif à la base dâun service à temps partiel dont bénéficie le fonctionnaire au moment de lâinstruction du dossier par la commission des pensions est dâordre médical il est de la compétence de cette commission de décider, sur avis du médecin du travail, si le fonctionnaire concerné peut convertir son service à temps partiel en service à temps partiel pour raisons de santé; - le fonctionnaire qui peut prétendre à sa pension de vieillesse anticipée ou à la retraite progressive est exclu du bénéfice du service à temps partiel pour de santé. Le service à temps partiel pour raisons de santé peut être accordé à raison de vingt-cinq pour cent pour une durée maximale dâune année. Si, de lâavis des médecins en charge du dossier, la réintégration prévue à lâarticle 74 bis sur un emploi à plein temps est contre-indiquée, cette réintégration peut se faire également sur un emploi à temps partiel tel que prévu aux dispositions qui précèdent. Par médecin du travail au sens du présent article, il y a lieu dâentendre, dans le cadre du champ dâapplication des Titres I et II, le médecin du travail prévu par la loi du 19 décembre 2008 portant création de lâAdministration des Services médicaux du Secteur public et en ce qui concerne le champ dâapplication du Titre III, le médecin du travail prévu par le statut du personnel de société y prévue. Ne peut toutefois pas bénéficier du service à temps partiel pour raisons de santé, le fonctionnaire visé à lâarticle 2,3. et au paragraphe 2.b) de lâarticle 31.-1. de la loi précitée du 16 avril 1979 ou par des dispositions applicables aux ressortissants visés respectivement aux articles 78 et 83. Le service à temps partiel pour raisons de santé est à prester quotidiennement, à moins quâen raison dâune contre-indication médicale, une autre répartition ne soit retenue. Le service à temps partiel pour raisons de santé est limité à une période de dix années consécutives ou non, au terme de laquelle une mise à la retraite pour cause dâinvalidité sâimpose, à moins de lâapplication de lâalinéa final ci-après. Durant la période du service à temps partiel pour raisons de santé, le fonctionnaire doit se soumettre à des contrôles médicaux périodiques à organiser par le médecin du travail. Si dans le cadre de ces réexamens, les experts arrivent à la conclusion quâil y a lieu à annulation ou à modification du service à temps partiel pour raisons de santé préalablement accordé sur avis de la commission, ils transmettent leurs recommandations médicales à la commission qui se prononcera une nouvelle fois sur le dossier. Lâinitiative de révision appartient également au fonctionnaire qui saisit la commission à cette fin. A partir du moment où le fonctionnaire peut faire valoir ses droits à une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée, il est démissionné dâoffice par lâautorité de nomination, sans intervention de la commission. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This provision says Article 74 is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 21. Lâarticle 74 est remplacé comme suit: â « - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: A civil servant who was examined by the commission and was not found unfit must return to service on the first day of the month after the appointing authority’s decision.
Art. 74. Lorsquâun fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de lâadministration, nâa pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors dâétat de continuer son service, il est tenu de reprendre son service à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel la décision de lâautorité de nomination est intervenue. Si, postérieurement à la décision visée à lâalinéa qui précède, lâintéressé sollicite des congés de maladie en rapport avec lâétat de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission, ces congés de maladie sont assimilés à des absences de service non autorisées et poursuivies comme telles sur la base des dispositions relatives à la discipline prévues suivant le statut qui lui est applicable.» Le rapport entre lâétat de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission et les congés de maladie postérieurs à la décision de la commission est à établir par le médecin de contrôle. â â â â â â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article lets the appointing authority, its delegate, or the retired civil servant ask for a review of a retirement for physical incapacity within 10 years, with a medical certificate required for the civil servant’s request.
Art. 22. Il est inséré un nouvel article 74 bis libellé comme suit: â «     Art. 74 bis . Au cours des dix premières années qui suivent lâallocation de la pension, lâautorité de nomination ou son délégué peut demander à la commission le réexamen du cas dâun fonctionnaire retraité mis à la retraite pour inaptitude physique, au cas où il estime que les causes de lâadmission à la pension ont cessé dâexister. La même faculté appartient au fonctionnaire; sa demande doit être appuyée dâun certificat médical circonstancié. Lorsque la commission décide que les causes de lâadmission à la pension ont cessé dâexister, la pension est retirée et lâintéressé est réintégré dans lâadministration. A cette fin, la décision de la commission est soumise à lâautorité de nomination dont relevait le fonctionnaire au moment de sa mise à la retraite. La décision qui retire la pension prend effet le même jour que la décision de réintégration et à défaut de réintégration, le jour de la décision de la commission constatant que les causes de lâadmission à la retraite ont cessé dâexister. Si lâintéressé refuse de se présenter devant la commission, ou bien sâil refuse dâaccepter lâemploi lui assigné, la pension lui est retirée par décision motivée de lâorganisme de pension compétent. A partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-sixième année de lâintéressé, le droit à la pension est rétabli à moins dâun maintien en service en application de lâarticle 67.II.1 suite à une réintégration conformément aux dispositions qui précèdent. Le droit à la pension est également rétabli pour la vérification des droits et le calcul des pensions des survivants, en cas de décès du retraité visé avant cet âge. â â â â â      » â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This provision repeals Article 76, paragraph 3.
Art. 23. A lâarticle 76, lâalinéa 3 est abrogé. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
Art. 24. Lâarticle 77 est modifié comme suit: 1° Au point 1., les termes de â  « lâarticle 1 er de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création dâune caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics » â sont remplacés par â  « lâarticle 1 er de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création dâune caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics ou de lâarticle 78 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire. » â 2° Le point 3. est remplacé comme suit: â «     3. en ce qui concerne les dispositions du chapitre II â «Objet de lâassurance», aux affiliés entrés en service avant le 1 er janvier 1999 et auxquels lâarticle 16.5. de la loi précitée du 26 mai 1954 ou lâarticle 13 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire, a été rendu applicable. â â â â â      » â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article replaces the first paragraph of Article 78 with a new sentence stating that the affiliates referred to in Article 77(1) and (2) are insured under the following provisions.
Art. 25. A lâarticle 78, lâalinéa premier est remplacé comme suit: â  « Sont assurés conformément aux dispositions qui suivent, les affiliés visés à lâarticle 77 sous 1. et 2. qui précède. » â â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article amends article 79 and makes several specified provisions apply to the special regime of communal civil servants.
Art. 26. Lâarticle 79 est modifié comme suit: 1° Le premier alinéa est remplacé comme suit: â «     Sont rendues applicables au régime spécial des fonctionnaires communaux, les dispositions des articles 3 à 59, 61, 64, alinéa 2, 65, 66 et 68 à 76. Pour ce qui concerne lâarticle 66 point 5. le renvoi à lâarticle 60 est remplacé par un renvoi à lâarticle 80. Aux articles 13 bis , alinéa 1 er et 73, alinéa 6, le cercle des personnes ne pouvant pas bénéficier des mesures y décrites est étendu aux fonctionnaires en service provisoire et à ceux des carrières du secrétaire communal et du receveur communal. â â â â â      » 2° Au deuxième point, les termes de â  « la Commission des pensions, » â sont supprimés. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Article 27 repeals article 81.
Art. 27. Lâarticle 81 est abrogé. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article changes a phrase in Article 82, subsection 2.
Art. 28. Lâarticle 82, sous 2. à la suite des termes â  « lâarticle 16.5. de la loi précitée du 26 mai 1954  » â , le bout de phrase est remplacé par les termes â  « ou lâarticle 13 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire, a été rendu applicable. » â â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article amends article 84 so that several other provisions apply to the special pension regime for railway agents, and it updates one cross-reference from article 60 to article 85.
Art. 29. Lâarticle 84 est modifié comme suit: 1° Le premier alinéa est remplacé comme suit: â «     Sont rendus applicables au régime de pension spécial pour les agents des chemins de fer, les dispositions des articles 3 à 59, 61, 64, alinéa 2, 65, 66 et 68 à 76. Pour ce qui concerne lâarticle 66 point 5. le renvoi à lâarticle 60 est remplacé par un renvoi à lâarticle 85. Aux articles 13 bis , alinéa 1 er et 73, alinéa 6, le cercle des personnes ne pouvant pas bénéficier des mesures y décrites est étendu aux fonctionnaires visés à lâarticle 12 ter du Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois . â â â â â      » 2° Le troisième point est remplacé comme suit: â «     le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, lâAdministration du personnel de lâEtat, le Fonds de pension. â â â â â      » â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Appeals under article 75 are handled by the labour courts, except decisions of the Pensions Commission.
Art. 30. Lâarticle 86 est remplacé comme suit: â  « Sauf en ce qui concerne les décisions de la Commission des pensions, les recours visés à lâarticle 75 sont de la compétence des tribunaux du travail. » â â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This provision amends article 91 by replacing the reference to article 6 with a reference to article 36.
Art. 31. A lâarticle 91, dernier alinéa, la référence à lâarticle 6 est remplacée par la référence à lâarticle 36. â Modification de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Certain elected and council mandates are not treated as an ancillary activity under the article.
Art. 32. Lâarticle 9 bis de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code des assurances sociales , b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de lâEtat, c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de lâEtat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est complété par la phrase suivante: â «     Nâest pas considéré comme activité accessoire au sens du présent article, lâexercice du mandat de membre de la Chambre des Députés, du mandat de membre du Parlement européen ou de la fonction de membre du Conseil dâEtat. â â â â â      » â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Article 33 abroge l’article 18.
Art. 33. Lâarticle 18 est abrogé. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This law enters into force on the first day of the seventh month after its publication in the Mémorial.
Art. 34. La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 25 mars 2015. Henri Doc. parl. 6460 ; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
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Loi du 25 mars 2015 modifiant:\n 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;\n 2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
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