Loi du 7 juin 2015 portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 10 octobre 2007.

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Est approuvé le Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 10 octobre 2007. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Château de Berg, le 7 juin 2015. Henri Doc. parl. 6740 ; sess. ord. 2014-2015. ​ PROTOCOLE entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République de Moldova, Ci-après dénommés «les Parties», En vertu de l’article 19, de l’Accord de réadmission signé à Bruxelles le 10 octobre 2007 entre la Communauté européenne et la République de Moldova, Ci-après dénommé «l’Accord», SONT CONVENUS de ce qui suit: Article 1 Définitions Aux termes du présent Protocole, il faut entendre par: 1. représentation diplomatique: la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise accréditée auprès de la Partie requérante; 2. escorte: la personne (ou les personnes) désignée(s) par la Partie requérante et chargée(s) d’escorter la personne à réadmettre ou à faire transiter. Article 2 Désignation des autorités compétentes (Article 19 de l’Accord) 1. Les autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’Accord sont énumérées à l’annexe 1 du présent protocole. 2. Les Parties se notifient mutuellement et sans délai toute modification apportée à cette liste. Article 3 Désignation des points de passage frontalier (Article 19 de l’Accord) 1. Les points de passage frontalier utilisés pour l’application du présent Accord sont mentionnés à l’Annexe 2 du présent Protocole. 2. Les Parties se notifient mutuellement et sans délai toute modification apportée à cette liste. 3. Les autorités compétentes peuvent convenir, au cas par cas, d’utiliser d’autres points de passage frontaliers que ceux mentionnés à l’Annexe 2 du présent Protocole. Article 4 Procédure de réadmission (Articles 6 et 7 de l’Accord) 1. La demande de réadmission est introduite, par courriel, télécopieur ou tout autre moyen technique, auprès de l’autorité compétente de la Partie requise et contient les informations mentionnées à l’article 7, paragraphes 1 er et 2, de l’Accord. 2. La demande de réadmission est introduite en faisant usage du formulaire joint en Annexe 5 de l’Accord. 3. La Partie requérante peut indiquer une demande d’audition dans la demande de réadmission. En vertu de l’article 8, paragraphe 3, de l’Accord, l’audition est menée sans délai, dans les trois jours ouvrables, par la représentation diplomatique. La Partie requise informe immédiatement, au plus tard dans les trois jours ouvrables, la Partie requérante des résultats de l’audition. 4. Si les conditions visées à l’article 6, paragraphe 2, de l’Accord sont remplies, une notification écrite à l’aide du formulaire joint en Annexe 3 du présent Protocole est suffisante. 5. La réponse à la demande de réadmission est transmise, par courriel, télécopieur ou tout autre moyen technique, à l’autorité compétente de la Partie requérante en faisant usage du formulaire joint en Annexe 4 du présent Protocole. Si la réponse est positive, une copie en est également transmise à la représentation diplomatique de la Partie requise en vue de la délivrance d’un document de voyage. 6. Conformément à l’article 10, paragraphe 4, de l’Accord, le rejet d’une demande de réadmission est motivé. Article 5 Documents de voyage (Articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l’Accord) 1. Lorsque la réponse à la demande de réadmission de ses propres ressortissants est positive, la représentation diplomatique fournit sans délai, au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour aux autorités compétentes de la Partie requérante, conformément à l’article 2, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 4, de l’Accord. 2. Le document de voyage a une durée de validité d’au moins trois mois. 3. Lorsque la réponse à la demande de réadmission de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides est positive, les autorités compétentes de la Partie requérante délivrent les documents de voyage nécessaires au retour, conformément à l’article 3, paragraphe 3, et l’article 5, paragraphe 4, de l’Accord. 4. L’article 2, paragraphe 4 et l’article 4, paragraphe 4, de l’Accord, précisent les autres détails concernant la délivrance des documents de voyage. Article 6 Transfert (Articles 10 et 11 de l’Accord) 1. L’autorité compétente de la Partie requérante informe l’autorité compétente de la Partie requise, par courriel, télécopieur ou tout autre moyen technique, et en faisant usage du formulaire joint en Annexe 3 du présent Protocole, au moins trois jours ouvrables avant le transfert envisagé de son intention d’y procéder. 2. Si le transfert de la personne à réadmettre ne peut être effectué dans le délai de trois mois visé à l’article 10, paragraphe 5, de l’Accord, l’autorité compétente de la Partie requérante demande immédiatement la prolongation de ce délai à l’autorité compétente de la Partie requise. 3. Si des raisons médicales avérées interdisent d’effectuer le transfert par voie aérienne, celui-ci peut avoir lieu par voie terrestre ou maritime. L’autorité compétente de la Partie requérante le spécifie dans la demande de réadmission. Article 7 Procédure de transit (Articles 13 et 14 de l’Accord) 1. La demande de transit est introduite, par courriel, télécopieur ou tout autre moyen technique, auprès de l’autorité compétente de la Partie requise au plus tard six jours ouvrables avant le transit envisagé. La demande est introduite en faisant usage du formulaire joint en Annexe 6 de l’Accord. 2. L’autorité compétente de la Partie requise notifie sa réponse sans délai, au plus tard dans les quatre jours ouvrables, par courriel, télécopieur ou tout autre moyen technique. A cette fin, elle utilise le formulaire joint en Annexe 5 du présent Protocole. 3. Le transit s’effectue en principe par voie aérienne. Article 8 Soutien au transit (Article 14 de l’Accord) 1. Si, dans un cas de transit particulier, la Partie requérante juge nécessaire de bénéficier du soutien des autorités de la Partie requise, elle l’indique sur le formulaire joint en Annexe 6 de l’Accord. 2. Dans sa réponse à la demande de transit, la Partie requise indique sur le formulaire joint en Annexe 5 au présent Protocole et utilisé à cet effet si elle peut fournir le soutien demandé. 3. Sur le territoire de la Partie requise, l’escorte chargée de la garde et du transit de la personne concernée opère sous l’autorité de la Partie requise. Article 9 Obligations de l’escorte (Article 13, paragraphe 3 de l’Accord) 1. Les pouvoirs de l’escorte accompagnant une personne se limitent à la légitime défense. En outre, en l’absence d’agents de la Partie requise compétents en la matière ou dans le but de leur porter assistance, l’escorte peut répondre à une menace sérieuse et immédiate en entreprenant des actions raisonnables et proportionnées pour éviter que la personne concernée ne fuie, ne porte atteinte à elle-même ou à des tiers ou cause des dommages aux biens. 2. Dans toutes les circonstances, l’escorte doit respecter, sur le territoire de la Partie requise, le droit de ladite Partie. 3. L’escorte accomplit sa mission sans armes et en civil. Elle doit être en possession d’une autorisation d’escorte, de l’accord de réadmission ou de transit et d’une pièce d’identité. 4. Les autorités de la Partie requise garantissent à l’escorte durant l’exercice de sa mission dans le cadre de l’Accord la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents compétents en la matière. Article 10 Coûts (Article 15 de l’Accord) Les frais liés à la réadmission et au transit encourus par la Partie requise et, en vertu de l’article 15 de l’Accord, à la charge de la Partie requérante, sont remboursés par cette dernière sur présentation des justificatifs. Article 11 Réunion d’experts 1. Les Parties coopèrent pour les questions liées à l’application de l’Accord et du présent Protocole. 2. Si l’une des Parties en fait la demande, une réunion d’experts, composée de représentants des autorités compétentes des Parties, est organisée. Article 12 Langue Les Parties communiquent entre elles en langue anglaise. Article 13 Annexes Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du Protocole. Article 14 Modifications 1. Le présent Protocole et ses Annexes peuvent être modifiés d’un commun accord entre les Parties. 2. Les modifications au Protocole entrent en vigueur conformément à la procédure décrite à l’article 16 du présent Protocole. 3. Les modifications aux Annexes entrent en vigueur à la date choisie par les Parties. Article 15 Application territoriale (Article 21 de l’Accord) Le présent Protocole s’applique au territoire de la République de Moldova, au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire du Royaume des Pays-Bas sur lequel le Traité concernant le fonctionnement de l’Union européenne est applicable. Article 16 Entrée en vigueur et dénonciation (Article 19, paragraphe 2 de l’Accord) 1. Les Parties s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures légales nationales requises pour l’entrée en vigueur du présent Protocole d’application. 2. Après une notification mutuelle telle que prévue au paragraphe 1 du présent article, le gouvernement du Royaume de Belgique en informe, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de l’Accord, le comité de réadmission mixte en déposant une copie du présent Protocole. Le gouvernement du Royaume de Belgique remet une copie de cette notification à toutes les Parties. 3. Le présent Protocole entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de la notification mentionnée au paragraphe 2 du présent article. 4. Le présent Protocole est conclu pour une période indéterminée. La dénonciation de l’Accord entraîne automatiquement celle du Protocole. Article 17 Dépositaire Le Royaume de Belgique est dépositaire du présent Protocole. Il en transmet une copie certifiée conforme à toutes les Parties. FAIT à Bruxelles, le 25 janvier 2013, en double exemplaire, en langues anglaise, française, néerlandaise et moldave, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut. Pour le gouvernement du Royaume de Belgique (signature) Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (signature) Pour le gouvernement du Royaume des Pays-Bas (signature) Pour le gouvernement de la République de Moldova (signature) ​ ANNEXE 1 Autorités compétentes 1. Autorités compétentes pour le Royaume de Belgique: Les demandes de réadmissions doivent être envoyées à : Service public fédéral Intérieur Direction générale Office des étrangers Bureau C WTC II Chaussée d’Anvers, 59B 1000 Bruxelles Belgique Téléphone: +32 2 793 83 34 /+32 2 793 83 37 Fax: +32 2 274 66 11/12/13 e-mail: Bur_C01@dofi.fgov.be Les réponses aux demandes de réadmission doivent être envoyées à : Service public fédéral Intérieur Direction générale Office des étrangers Bureau CID WTC II Chaussée d’Anvers, 59B 1000 Bruxelles Belgique Téléphone: +32 2 793 83 80 Fax: +32 2 274 66 17 e-mail: Bur_CID01@dofi.fgov.be pour le Grand-Duché de Luxembourg: Ministère des Affaires étrangères Direction de l’Immigration 12-16, Avenue Monterey P.O. Box 752 L-2017 Luxembourg Luxembourg Téléphone: +352 247-84040 / +352 247-84565 Fax: +352 247-88347 / +352 22 16 08 e-mail: immigration.readmission@mae.etat.lu pour le Royaume des Pays-Bas: Ministère de la Sécurité et de la Justice Service du Rapatriement et du Départ Division Documents de voyage Postbus 1950 2288 DZ Rijswijk Pays-Bas Téléphone: + 31 70 779 5469 Fax: + 31 70 779 4414 e-mail: dtvafdelinglp@dtv.minbzk.nl pour la République de Moldova: Ministère de l’Intérieur Bureau de l’Immigration et de l’Asile Chisinau Bd. Ştefan cel Mare, 124 Tél/ Fax. +373 22 272203 e-mail: migrare@migrare.gov.md 2. Autorités compétentes pour la conduite des auditions et la délivrance des documents de voyage Pour le Royaume de Belgique: Ambassade du Royaume de Belgique Boulevard Dacia, 58 Sector II 020061 Bucarest Roumanie Téléphone: + (40) (21) 210.29.69 Fax: + (40) (21) 210 28 03 e-mail: ambabuc@clicknet.ro pour le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas: Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas Kontraktova Ploshcha 7 01901 Kiev Ukraine Téléphone: +38 044 4908 200 Fax: +38 044 4908 209/267 e-mail: kie@minbuza.nl pour la République de Moldova: Ambassade de la République de Moldova Avenue Franklin Roosevelt 57 1050 Bruxelles Belgique Téléphone: + 32 2 732 96 59 Fax: + 32 2 732 96 60 e-mail: bruxelles@mfa.md ​ ANNEXE 2 Points de passage frontaliers pour le Royaume de Belgique Aéroport de Bruxelles National, Bruxelles pour le Grand-Duché de Luxembourg Aéroport de Luxembourg, Luxembourg pour le Royaume des Pays-Bas Aéroport de Schiphol Amsterdam, Amsterdam pour la République de Moldova Aéroport international de Chisinau ​ ANNEXE 3 PROTOCOLE entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier NOTIFICATION DE TRANSFERT Date de la notification: N° du dossier: DE: AUTORITE COMPETENTE (Partie requérante) ​ ​ Tél: Télécopie: E-mail: A: AUTORITE COMPETENTE (Partie requise) ​ ​ Tél: Télécopie: E-mail: 1 – Données personnelles de la personne dont la réadmission est annoncée Nom ​ ​ Prénoms ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Date de naissance ​ ​ Lieu de naissance ​ ​ Nationalité ​ ​ ​ ​ La notification s’applique également aux membres de la famille ci-dessous, tels que mentionnés dans la demande de réadmission: ​ ​ ​ ​ ​ ​ 2 – Documents en possession de la personne visée sous 1 (NB: préciser pour chaque document la date et le lieu de délivrance, la durée de validité, etc.) 1. Documents (de voyage) ​ ​ ​ ​ 2. Visas/titre de séjour ​ ​ ​ ​ ​ ​ (copies jointes) 3 – Date, heure, lieu et mode du transfert Date et heure du transfert ​ Lieu du transfert ​ Mode de transport Air/terre/mer * ​ Moyen de transport ​ ​ – voiture Oui/non * ​ ​ Immatriculation ​ ​ – avion Oui/non * ​ ​ Vol n o ​ ​ 4 – Annexes Nombre de pièces (y compris description succincte) 1. 2. 3. 4. 5. 6. Nom du fonctionnaire Sceau et signature ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMUNICATION Date: ​ ​ Nom du fonctionnaire Sceau et signature ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ * Biffer les mentions inutiles. * Biffer les mentions inutiles. * Biffer les mentions inutiles. ​ ANNEXE 4 PROTOCOLE entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier REPONSE A LA DEMANDE DE READMISSION Date de la réponse: N° du dossier: 1 – Données personnelles de la personne dont la réadmission a été demandée Nom ​ ​ Prénoms ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Date de naissance ​ ​ Lieu de naissance ​ ​ Nationalité ​ ​ ​ ​ La réponse s’applique également aux membres suivantes de la famille, mentionnés ci-dessous, tels que mentionnés dans la demande de réadmission: ​ ​ ​ ​ ​ ​ 2 – Décision concernant la demande du ...................................... (Date) □ Accord □ Refus ​ ​ Motivation du refus en cas de réponse négative ​ ​ ​ ​ 3 – Particularités 1. Date, heure, lieu et mode du transfert ​ ​ ​ ​ 2. Etat de santé ​ ​ ​ ​ 3. Autres spécificités (par exemple: escorte) Nom du fonctionnaire Sceau et signature ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ANNEXE 5 PROTOCOLE entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSIT Date de la réponse: N° du dossier 1 – Données personnelles de la personne dont le transit a été demandé Nom ​ ​ Prénoms ​ ​ Nom de jeune fille ​ ​ ​ ​ ​ ​ Autres noms ​ ​ ​ ​ ​ ​ (alias, ...) ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Sexe ​ ​ ​ ​ ​ ​ Date de naissance ​ ​ Lieu de naissance ​ ​ Nationalité ​ ​ Nature et n° du document de voyage ​ ​ La réponse s’applique également aux membres suivantes de la famille, mentionnés ci-dessous, tels que mentionnés dans la demande de réadmission: ​ ​ ​ ​ ​ ​ 2 – Décision □ Accord □ Refus ​ ​ Motivation du refus en cas de réponse négative ​ ​ ​ ​ 3 – Particularités 1. Date, heure, lieu et mode du transfert ​ ​ ​ ​ 2. Etat de santé ​ ​ ​ ​ 3. Autres spécificités (par exemple: escorte) Nom du fonctionnaire Sceau et signature ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​