Loi du 18 décembre 2015\n1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;\n2. modifiant\n- la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,\n- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,\n- la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;\n3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection...
This provision is the preamble and title of a law on international protection, temporary protection, and related amendments and repeal.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n15/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This provision is the preamble and title of a law on international protection, temporary protection, and related amendments and repeal. This article defines key terms used in the law on international protection, including applicant, refugee, subsidiary protection, family members, minor, unaccompanied minor, return decision, temporary protection, and mass influx. The minister responsible for asylum handles these protection requests and decides them at first instance; staff must be trained, and certain interviewers need general knowledge about factors like past torture and child-specific needs. Several categories of people have the right to apply for international protection, including adults with legal capacity, unaccompanied minors, and minors through specified representatives. The applicant must submit the international protection application promptly after registration, and the judicial police must verify identity/travel route and take fingerprints and photos.
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Legal text
Provisions of Loi du 18 décembre 2015\n1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;\n2. modifiant\n- la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,\n- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,\n- la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;\n3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection...
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AI-assisted research summary: This provision is the preamble and title of a law on international protection, temporary protection, and related amendments and repeal.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant â la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat, â la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration, â la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit dâasile et à des formes complémentaires de protection. â â Chapitre 1er. â Objet, champ dâapplication, définitions et compétence â Chapitre 2. â De la procédure relative à lâoctroi et au retrait dâune demande de protection internationale â Section 1. â Principes de base et garanties fondamentales â Section 2. â Procédures en première instance â Section 3. â Retrait de la protection internationale â Section 4. â Conditions auxquelles sont soumises les décisions du ministre et les voies de recours â Chapitre 3. â Des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier dâune protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire â Chapitre 4. â Du contenu de la protection internationale â Chapitre 5. â De la protection temporaire â Chapitre 6. â Dispositions modificatives et abrogatoires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 décembre 2015 et celle du Conseil dâEtat du 18 décembre 2015 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: â Chapitre 1 er .â Objet, champ dâapplication, définitions et compétence â
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Art. 1 er .
Art. 1 er . La présente loi a pour objet dâétablir les procédures dâoctroi et de retrait de la protection internationale, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier dâune protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection. Elle sâapplique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y compris à la frontière et dans les zones de transit. Elle ne sâapplique pas aux demandes dâasile diplomatique ou territorial introduites auprès dâune représentation du Grand-Duché de Luxembourg. Elle a également pour objet lâoctroi dâune protection temporaire en cas dâafflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays dâorigine. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the law on international protection, including applicant, refugee, subsidiary protection, family members, minor, unaccompanied minor, return decision, temporary protection, and mass influx.
Art. 2. Aux fins de la présente loi, on entend par: a) convention de Genève: la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967; b) demande de protection internationale: la demande de protection présentée par un ressortissant dâun pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ dâapplication de la présente loi et pouvant faire lâobjet dâune demande séparée; c) demandeur: tout ressortissant dâun pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle aucune décision finale nâa encore été prise; d) demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales: un demandeur dont lâaptitude à bénéficier des droits et à se conformer aux obligations prévus par la présente loi est limitée en raison de circonstances individuelles; e) décision finale: toute décision établissant si le ressortissant dâun pays tiers ou lâapatride se voit accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire et qui nâest plus susceptible dâun recours conformément à la présente loi, que ce recours ait ou nâait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire en attendant son aboutissement; f) réfugié: tout ressortissant dâun pays tiers ou apatride qui, parce quâil craint avec raison dâêtre persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui nâentre pas dans le champ dâapplication de lâarticle 45; g) personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire: tout ressortissant dâun pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays dâorigine ou, dans le cas dâun apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à lâarticle 48, lâarticle 50, paragraphes (1) et (2), nâétant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, nâétant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays; h) protection internationale: le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire; i) statut de réfugié: la reconnaissance dâun ressortissant dâun pays tiers ou dâun apatride en tant que réfugié; j) statut conféré par la protection subsidiaire: la reconnaissance dâun ressortissant dâun pays tiers ou dâun apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire; k) membres de la famille: dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays dâorigine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire dâune protection internationale qui sont présents au Grand-Duché de Luxembourg en raison de la demande de protection internationale: â le conjoint du bénéficiaire du statut de protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une communauté de vie reconnue par le pays dâorigine de lâun des partenaires; â les enfants mineurs du couple visé au premier tiret ou du bénéficiaire dâune protection internationale à condition quâils soient non mariés sans tenir compte du fait quâils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés; â le père ou la mère du bénéficiaire dâune protection internationale ou tout autre adulte qui en est responsable de par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, lorsque ledit bénéficiaire est mineur et non marié; l) mineur: un ressortissant dâun pays tiers ou un apatride âgé de moins de dix-huit ans; m) mineur non accompagné: un mineur qui entre sur le territoire sans être accompagné dâun adulte qui est responsable de lui par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et tant quâil nâest pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi le mineur qui a été laissé seul après être entré sur le territoire; n) retrait de la protection internationale: la décision par laquelle le ministre ayant lâasile dans ses attributions révoque le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire dâune personne, refuse de le renouveler, ou y met fin; o) rester au Grand-Duché de Luxembourg: le fait de rester sur le territoire, y compris à la frontière ou dans une zone de transit du Grand-Duché de Luxembourg, où la demande de protection internationale a été présentée ou est examinée; p) pays dâorigine: le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, sâil est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle; q) décision de retour: la décision négative du ministre déclarant illégal le séjour et imposant lâordre de quitter le territoire; r) protection temporaire: une procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas dâafflux massif ou dâafflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays dâorigine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système dâasile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer dâeffets contraires à son bon fonctionnement, dans lâintérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection; s) personnes déplacées: les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont dû quitter leur pays ou région dâorigine ou ont été évacués, notamment à la suite dâun appel lancé par des organisations internationales, dont le retour dans des conditions sûres et durables est impossible en raison de la situation régnant dans ce pays, et qui peuvent éventuellement relever du champ dâapplication de lâarticle 1A de la Convention de Genève ou dâautres instruments internationaux ou nationaux de protection internationale, et en particulier, les personnes qui ont fui des zones de conflit armé ou de violence endémique et les personnes qui ont été victimes de violations systématiques ou généralisées des droits de lâhomme ou sur lesquelles pèsent de graves menaces à cet égard; t) afflux massif: lâarrivée dans lâUnion européenne dâun nombre important de personnes déplacées, en provenance dâun pays ou dâune zone géographique déterminés, que leur arrivée dans lâUnion européenne soit spontanée ou organisée, par exemple dans le cadre dâun programme dâévacuation. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The minister responsible for asylum handles these protection requests and decides them at first instance; staff must be trained, and certain interviewers need general knowledge about factors like past torture and child-specific needs.
Art. 3. (1) Le ministre ayant lâasile dans ses attributions, ci-après «le ministre», est pour toutes les procédures lâautorité responsable de la détermination chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément aux dispositions de la présente loi et compétent pour se prononcer en première instance sur ces demandes. (2) Les agents du ministre reçoivent une formation pertinente conformément au règlement UE n° 439/2010 du 19 mai 2010 portant création dâun Bureau européen dâappui en matière dâasile. Les agents qui interrogent les demandeurs dans le cadre de la présente loi doivent en outre avoir une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité des demandeurs dâêtre interrogés, en particulier des éléments selon lesquels le demandeur peut avoir été soumis à la torture dans le passé. La demande dâun mineur non accompagné est traitée par un agent possédant les connaissances nécessaires sur les besoins particuliers des mineurs. (3) Les demandes de protection internationale présentées aux autorités dâun autre Etat membre effectuant des contrôles aux frontières ou des contrôles dâimmigration sont traitées par le ministre si la demande est présentée sur le territoire luxembourgeois. â Chapitre 2.â De la procédure relative à lâoctroi et au retrait dâune demande de protection internationale â Section 1.â Principes de base et garanties fondamentales â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4. (1) Lorsquâune personne présente une demande de protection internationale au ministre, lâenregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande. Si la demande de protection internationale est présentée à un agent du Service de contrôle à lâaéroport, de la Police grand-ducale, du centre de rétention ou des centres pénitentiaires, lâenregistrement a lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande. Lorsque, en raison du nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou dâapatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique très difficile de respecter les délais prévus à lâalinéa qui précède, le délai de lâenregistrement peut être porté à dix jours ouvrables. (2) Les agents visés au paragraphe (1) reçoivent de la part du ministre les informations pertinentes et une formation à un niveau nécessaire à lâaccomplissement de leurs tâches et responsabilités ainsi que des instructions, pour quâils puissent fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment la demande de protection internationale peut être introduite. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Several categories of people have the right to apply for international protection, including adults with legal capacity, unaccompanied minors, and minors through specified representatives.
Art. 5. (1) Toute personne majeure jouissant de la capacité juridique a le droit de présenter une demande de protection internationale en son nom. (2) Une demande peut être présentée par un demandeur pour le compte des personnes à sa charge. Dans ce cas, les personnes majeures à charge doivent consentir à ce que la demande soit introduite en leur nom. Le consentement est requis au moment où la demande est introduite ou, au plus tard, au moment de lâentretien personnel avec la personne majeure à charge. Avant la demande de consentement, chaque personne majeure à charge est informée en privé des conséquences procédurales pertinentes de lâintroduction dâune demande en son nom et de son droit de présenter une demande de protection distincte. (3) Le mineur non émancipé a le droit de présenter une demande de protection internationale par lâintermédiaire de ses parents ou de tout autre membre adulte de sa famille, ou dâune personne adulte exerçant lâautorité parentale sur lui, ou par lâintermédiaire dâun administrateur ad hoc. (4) Le mineur non accompagné a le droit de présenter une demande de protection internationale, soit en son nom soit par lâintermédiaire dâun représentant prévu à lâarticle 20. Sans préjudice de lâarticle 20, paragraphe (3), la demande est introduite par le représentant, en présence du mineur. Lâadministrateur ad hoc qui assiste le mineur non accompagné dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à lâentrée et le séjour sur le territoire conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration, a le droit dâintroduire une demande de protection internationale pour le compte dâun mineur non accompagné si, sur la base dâune appréciation spécifique de la situation particulière de ce dernier, il estime que le mineur peut avoir besoin dâune protection internationale. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The applicant must submit the international protection application promptly after registration, and the judicial police must verify identity/travel route and take fingerprints and photos.
Art. 6. (1) Après la présentation dâune demande de protection internationale et de son enregistrement subséquent, le demandeur est convoqué dans les meilleurs délais pour introduire sa demande et celle des personnes visées à lâarticle 5, paragraphes (2) et (3). (2) La demande de protection internationale est introduite auprès du ministre en présence de toutes les personnes concernées. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où le demandeur présente le formulaire prévu à cette fin. Si le demandeur nâintroduit pas sa demande, il est présumé avoir implicitement retiré sa demande ou y avoir implicitement renoncé par application de lâarticle 23. (3) Il est procédé à la détermination de lâEtat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de lâEtat membre responsable de lâexamen dâune protection internationale introduite dans lâun des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Le service de la police judiciaire procède à toute vérification nécessaire à lâétablissement de lâidentité et de lâitinéraire de voyage du demandeur. Conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création dâEurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de lâapplication efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de lâEtat membre responsable de lâexamen dâune demande de protection internationale introduite dans lâun des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données dâEurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création dâune agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes dâinformation à grande échelle au sein de lâespace de liberté, de sécurité et de justice, il relève les empreintes digitales du demandeur, procède à la prise de photographies et dresse un rapport. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le demandeur de protection internationale doit recevoir, dans les trois jours, un document à son nom attestant son statut et son droit de rester et de circuler librement; l’attestation indique sa validité et ne peut pas être délivrée si le demandeur est en rétention.
Art. 7. (1) Dans un délai de trois jours à compter de lâintroduction de sa demande de protection internationale, le demandeur reçoit un document délivré à son nom attestant son statut de demandeur et son droit de rester sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et dây circuler librement. Ce droit de rester sur le territoire ne constitue pas un droit à un titre de séjour. (2) Lâattestation précise sa durée de validité et elle est prorogeable aussi longtemps que le demandeur est autorisé à séjourner sur le territoire en vertu des dispositions de lâarticle 9 et de lâarticle 36. Lâattestation nâest pas délivrée au demandeur qui est maintenu en rétention. Si le titulaire est assigné à résidence, le document atteste de ce fait. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain approved organisations and persons may access people at border crossing points and transit zones if they meet Luxembourg airport access conditions and security checks.
Art. 8. (1) Sâil existe des éléments donnant à penser que des ressortissants de pays tiers ou des apatrides placés en rétention dans le centre de rétention ou présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit aux frontières extérieures, peuvent souhaiter présenter une demande de protection internationale, des informations sur la possibilité de le faire leur sont fournies. Pour faciliter lâaccès à la procédure dâasile, des dispositions en matière dâinterprétation sont prises dans la mesure du nécessaire. (2) Les organisations et les personnes agréées par le ministre pour fournir des conseils et des orientations aux demandeurs dâune protection internationale, ont accès aux personnes présentes aux points de passage frontaliers, y compris aux zones de transit, aux frontières extérieures, à condition de remplir les conditions dâaccès à lâaéroport de Luxembourg et de se soumettre aux contrôles de sûreté y applicables. Des restrictions à cet accès ne peuvent être imposées que, lorsquâelles sont objectivement nécessaires à la sécurité, lâordre public ou la gestion administrative des points de passage et pour autant quâelles ne restreignent pas considérablement lâaccès ou même le rendent impossible. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
Art. 9. (1) Les demandeurs sont autorisés à rester au Grand-Duché de Luxembourg, aux seules fins de la procédure, jusquâà ce quâune décision du ministre soit intervenue. (2) Par exception au paragraphe (1), il est dérogé au droit de rester sur le territoire: a) lorsquâune personne peut être livrée à ou extradée, le cas échéant, vers, soit un autre Etat membre de lâUnion européenne en vertu des obligations découlant dâun mandat dâarrêt européen ou pour dâautres raisons, soit un pays tiers, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e); b) lorsquâune personne nâa introduit une première demande ultérieure considérée comme irrecevable, quâafin de retarder ou dâempêcher lâexécution dâune décision qui entraînerait son éloignement imminent du territoire; c) lorsquâune personne présente une autre demande ultérieure de protection internationale à la suite de lâadoption dâune décision finale déclarant une première demande ultérieure irrecevable ou à la suite dâune décision finale rejetant cette demande comme infondée. (3) Avant dâextrader un demandeur vers un pays tiers, le ministre doit sâassurer que la décision dâextradition ou la décision de retour nâentraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et des obligations à lâégard de lâUnion européenne. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. (1) Lâexamen dâune demande de protection internationale nâest ni refusé ni exclu au seul motif que la demande nâa pas été présentée dans les plus brefs délais. (2) Lors de lâexamen dâune demande de protection internationale, le ministre détermine dâabord si le demandeur remplit les conditions dâoctroi du statut de réfugié et, si tel nâest pas le cas, détermine si le demandeur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire. (3) Le ministre fait en sorte que les décisions sur les demandes de protection internationale soient prises à lâissue dâun examen approprié. A cet effet, il veille à ce que: a) les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement; b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen dâappui en matière dâasile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de lâhomme, sur la situation générale existant dans les pays dâorigine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé dâexaminer les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations; c) les agents chargés dâexaminer les demandes et de prendre les décisions connaissent les normes applicables en matière dâasile et de droit des réfugiés; d) les agents chargés dâexaminer les demandes et de prendre les décisions aient la possibilité de demander conseil à des experts, le cas échéant, sur des matières particulières comme les questions médicales, culturelles, religieuses, ou celles liées aux enfants ou au genre. (4) Les juridictions saisies dâun recours en vertu de la présente loi, ont accès, par le biais du ministre, du demandeur ou autrement, aux informations générales visées au paragraphe 3, point b), nécessaires à lâaccomplissement de leur mission. (5) A lâexception des documents dâidentité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que lâallemand, le français ou lâanglais doit être accompagné dâune traduction dans une de ces langues, afin dâêtre pris en considération dans lâexamen de la demande de protection internationale. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le demandeur a droit à l’information, à un interprète gratuit dans certains cas, à communiquer avec certaines organisations, à consulter un avocat à ses frais, et à accéder à certaines informations lorsque le ministre les a utilisées pour décider.
Art. 11. (1) Le demandeur est informé dans une langue quâil comprend ou dont il est raisonnable de supposer quâil la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec le ministre. Il est informé du calendrier, des moyens dont il dispose pour remplir lâobligation de présenter les éléments visés à lâarticle 37, paragraphe (2), ainsi que des conséquences dâun retrait explicite ou implicite de la demande. Ces informations sont communiquées au demandeur à temps pour lui permettre dâexercer les droits et de remplir les obligations découlant de son statut de demandeur. (2) Le demandeur bénéficie, en tant que de besoin, des services dâun interprète à titre gratuit pour présenter ses arguments durant la procédure dâexamen et durant les procédures de recours. Les services dâun interprète sont fournis lorsque le demandeur est interrogé selon les modalités visées aux articles 13, 14 et 15 et lorsquâil nâest pas possible de garantir une communication adéquate sans ces services. (3) Le demandeur a le droit de communiquer avec les organisations visées à lâarticle 24. Sans préjudice de lâarticle 17, il a le droit de consulter, à ses frais, un avocat sur des questions touchant à sa demande de protection internationale, à toutes les étapes de la procédure, y compris à la suite dâune décision négative. (4) Le demandeur et, le cas échéant, son avocat ont accès aux informations visées à lâarticle 10, paragraphe (3), point b) et aux informations communiquées par les experts visées à lâarticle 10, paragraphe (3), point d), lorsque le ministre a tenu compte de ces informations pour prendre une décision relative à leur demande. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le demandeur d’une protection internationale doit coopérer avec le ministre, remettre ses pièces d’identité, répondre aux convocations, faire une déclaration d’arrivée dans les 8 jours, signaler les changements de résidence, accepter certaines communications et rester sur le territoire sauf exception du ministre.
Art. 12. (1) Le demandeur a lâobligation de coopérer avec le ministre en vue dâétablir son identité et les autres éléments visés à lâarticle 37, paragraphe (2). Il doit remettre ses documents dâidentité, ainsi que toute autre pièce utile à lâexamen de la demande de protection internationale, aussi rapidement que possible. Ces pièces sont conservées, contre récépissé, auprès du ministre. Les pièces sont restituées au demandeur si le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire lui est accordé. Si le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire lui sont refusés, elles lui sont restituées au moment où il est éloigné du territoire. Par exception de ce qui précède, les titres de voyage et titres dâidentité ne sont pas restitués aux bénéficiaires du statut de réfugié. (2) Le demandeur a lâobligation de répondre personnellement aux convocations du ministre. Les agents du ministre peuvent enregistrer les déclarations faites oralement par le demandeur, à condition que ce dernier en ait été préalablement informé. Le demandeur peut être soumis à un test linguistique. Il peut être procédé à une prise de photographies. (3) Le demandeur est tenu de faire dans les huit jours suivant lâintroduction de sa demande de protection internationale une déclaration dâarrivée auprès de la commune dans laquelle il établit sa résidence habituelle. Tout changement de résidence à lâintérieur de la commune ou le transfert de la résidence habituelle dans une autre commune, doit être déclaré auprès de la commune de la nouvelle résidence. Pour les besoins de la procédure, le demandeur peut élire domicile auprès de son mandataire et communiquer le domicile élu au ministre. Toute modification du domicile élu doit être communiquée au ministre contre récépissé. Le demandeur devra accepter de recevoir toute communication au lieu de sa résidence habituelle ou, le cas échéant, au domicile élu. Sans préjudice dâune notification à personne, toute notification est réputée valablement faite trois jours après lâenvoi sous pli recommandé à la poste soit au lieu de la résidence habituelle soit au domicile élu. A défaut de résidence habituelle connue ou dâélection de domicile, le demandeur est réputé avoir élu domicile au ministère et le ministre procède à une notification par affichage public. A cette fin, un avis est affiché au ministère pendant une durée de trente jours. Lâaffichage de lâavis par le ministre est constaté par le service de police judiciaire. Lâavis mentionne la date de lâaffichage et la nature de lâacte à notifier. Il indique en outre lâendroit où le demandeur peut se faire remettre lâacte. La notification est réputée valablement faite trente jours après le premier jour de lâaffichage public. (4) Sauf exception accordée par le ministre, le demandeur a lâobligation de demeurer sur le territoire. (5) Le service de police judiciaire peut procéder en cas de nécessité à une fouille corporelle du demandeur et une fouille des objets quâil transporte. Sans préjudice de toute fouille effectuée pour des raisons de sécurité, la fouille sur la personne du demandeur est effectuée par une personne du même sexe, dans le plein respect des principes de dignité humaine et dâintégrité physique et psychologique. Tout objet utile à lâexamen de la demande peut être retenu contre récépissé. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The applicant may be heard before the minister decides admissibility, has a right to a personal interview on the substance of the claim, and must attend and answer questions; a lawyer may assist, and some interviews may be omitted in limited cases.
Art. 13. (1) Avant que le ministre ne prenne une décision sur la recevabilité dâune demande de protection internationale, le demandeur est autorisé à exposer son point de vue concernant lâapplication des motifs visés à lâarticle 28, paragraphe (2) à sa situation particulière. A cette fin, et sans préjudice de lâentretien individuel prévu à lâarticle 5 du règlement UE n° 604/2013 , un entretien personnel sur la recevabilité de la demande est mené par un agent du ministre, sauf lâexception prévue à lâarticle 32 dans le cas dâune demande ultérieure. (2) Le demandeur a le droit à un entretien personnel sur le fond de sa demande de protection internationale avec un agent du ministre, sans préjudice des articles 28 et 32. Il se présente à lâentretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par lâagent du ministre, qui mène lâentretien. Il peut se faire accompagner par un avocat qui, à la fin de lâentretien, a la possibilité de formuler des observations. Lâabsence dâun avocat nâempêche pas les agents du ministre de mener un entretien personnel avec le demandeur, sans préjudice de lâarticle 20. (3) Lorsquâune personne a introduit une demande de protection internationale au nom des personnes à sa charge, chaque personne majeure à charge a la possibilité de participer à un entretien personnel. (4) Lâentretien personnel sur le fond de la demande peut ne pas avoir lieu lorsque: a) le ministre est en mesure de prendre une décision positive relative au statut de réfugié sur la base des éléments de preuve disponibles; ou b) le ministre estime que le demandeur nâest pas en état ou en mesure dâêtre interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté. En cas de doute, il consulte un professionnel de santé pour déterminer si les circonstances qui font que le demandeur nâest pas en état ou en mesure de participer à un entretien revêtent un caractère temporaire ou permanent. (5) Lâabsence dâentretien personnel nâempêche pas le ministre de se prononcer sur une demande de protection internationale. Indépendamment de lâarticle 23, paragraphe (2), lorsque le ministre se prononce sur une demande de protection internationale, il peut tenir compte du fait que le demandeur ne sâest pas présenté à lâentretien personnel, sauf sâil avait de bonnes raisons de ne pas se présenter. Lorsquâaucun entretien personnel nâest mené en application du paragraphe (4), point b), des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou, le cas échéant, avec la personne à charge de fournir davantage dâinformations. Dans ce cas, lâabsence dâentretien personnel nâinflue pas dans un sens défavorable sur la décision du ministre. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The minister must ensure asylum interviews are confidential, fair, accessible, and adapted to the applicant’s needs.
Art. 14. (1) Lâentretien a normalement lieu hors de la présence des membres de la famille, à moins que le ministre ne juge que la présence dâautres membres de la famille est nécessaire pour procéder à un examen adéquat. (2) Lâentretien a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. (3) Le ministre fait en sorte que lâentretien soit mené dans des conditions qui permettent au demandeur dâexposer lâensemble des motifs de sa demande. A cet effet, le ministre: a) veille à ce que la personne chargée de mener lâentretien soit compétente pour tenir compte de la situation personnelle et générale dans laquelle sâinscrit la demande, notamment lâorigine culturelle, le genre ou lâorientation sexuelle, lâidentité de genre ou la vulnérabilité du demandeur; b) fait en sorte, dans la mesure du possible, que lâentretien avec le demandeur soit mené par une personne du même sexe si le demandeur en fait la demande à moins que le ministre ait une raison de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur dâexposer lâensemble des motifs de sa demande; c) choisit un interprète capable dâassurer une communication appropriée entre le demandeur et la personne qui mène lâentretien. La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf sâil existe une autre langue quâil comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. Dans la mesure du possible, un interprète du même sexe est fourni au demandeur sâil en fait la demande, à moins que le ministre ait des raisons de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur dâexposer lâensemble des motifs de sa demande; d) veille à ce que la personne qui mène lâentretien sur le fond de la demande de protection internationale ne porte pas dâuniforme militaire ou dâuniforme des services répressifs; e) veille à ce que les entretiens avec les mineurs soient menés dâune manière adaptée aux enfants par un agent possédant les connaissances nécessaires sur les besoins particuliers des mineurs. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le ministre doit permettre au demandeur de présenter ses éléments et faire un rapport détaillé de l’entretien. Le demandeur peut corriger le rapport et, s’il y a enregistrement, envoyer des remarques écrites dans les huit jours suivant la transcription.
Art. 15. (1) Lors de lâentretien personnel sur le fond dâune demande de protection internationale, le ministre veille à ce que le demandeur ait la possibilité concrète de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande de manière aussi complète que possible, conformément à lâarticle 37. Cela inclut la possibilité de fournir une explication concernant les éléments qui pourraient manquer et toute incohérence ou contradiction dans les déclarations du demandeur. (2) Le ministre veille à ce que chaque entretien fasse lâobjet dâun rapport détaillé et factuel contenant tous les éléments essentiels de la demande. A la fin de lâentretien, le demandeur a la possibilité de faire des commentaires ou dâapporter des précisions soit oralement soit par écrit concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport. (3) Le demandeur est invité à confirmer que le contenu du rapport reflète correctement lâentretien. En cas de refus de cette confirmation, les motifs du refus sont consignés dans le dossier du demandeur. Un tel refus nâempêche pas le ministre de prendre une décision sur la demande. (4) Si lâentretien personnel mené avec le demandeur fait lâobjet dâun enregistrement audio ou audiovisuel, une transcription de lâenregistrement est versée au dossier du demandeur. Dans ce cas, le demandeur nâest pas tenu de confirmer le contenu de la transcription, néanmoins il a la possibilité de faire parvenir par écrit des commentaires ou dâapporter des précisions au plus tard dans la huitaine suivant la transcription de lâenregistrement. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
Art. 16. (1) Si le ministre le juge pertinent pour procéder à lâévaluation dâune protection internationale conformément à lâarticle 37 de la loi, il prend les mesures nécessaires pour que le demandeur qui y consent, soit soumis à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou dâatteintes graves quâil aurait subies dans le passé. Lâexamen médical est réalisé aux frais de lâEtat par un médecin désigné par le ministre et les résultats sont communiqués au ministre dans les meilleurs délais. Pour lâidentification et la documentation des signes de torture ou dâautres formes graves de violence physique ou psychologique, y compris les violences sexuelles, lâexamen médical prendra en compte le «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» arrêté par le Protocole dâIstanbul de 1999. Le fait quâun demandeur refuse de se soumettre à cet examen médical nâempêche pas le ministre de prendre une décision sur la demande de protection internationale. (2) Si aucun examen médical nâest réalisé conformément au paragraphe (1), le demandeur est informé quâil peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou dâatteintes graves quâil aurait subies dans le passé. (3) Les résultats des examens médicaux visés aux paragraphes (1) et (2) sont évalués par le ministre parallèlement aux autres éléments de la demande. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le demandeur peut obtenir gratuitement l’assistance et, en recours, la représentation d’un avocat désigné par le Bâtonnier, dans certains types de procédures et sauf absence de perspectives tangibles de succès.
Art. 17. (1) Dans le cadre des procédures visées au chapitre 2, section 2 et des procédures de recours prévues au chapitre 2, section 4, ainsi que dans le cadre des recours contre le placement en rétention visés à lâarticle 22, paragraphe (6), le demandeur a le droit de se faire assister sur demande, et dans les procédures de recours de se faire représenter, à titre gratuit par un avocat désigné par le Bâtonnier de lâOrdre des avocats dans les conditions et selon les modalités prévues à lâarticle 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat, sauf si le recours du demandeur est considéré comme nâayant pas de perspectives tangibles de succès. (2) Lâassistance juridique et la représentation gratuites sont accordées uniquement dans le cadre des procédures visées au paragraphe (1), à lâexclusion de tout autre recours juridictionnel ou administratif. Lâassistance juridique et la représentation gratuites ne sont pas accordées au demandeur qui nâest plus sur le territoire en application de lâarticle 9, paragraphe (2), points b) et c). â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le ministre doit assurer à l’avocat du demandeur l’accès aux informations du dossier, sauf dans certains cas sensibles.
Art. 18. Le ministre veille à ce que lâavocat qui assiste et représente le demandeur ait accès aux informations versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera. Lorsque la divulgation dâinformations ou de leurs sources compromet la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle des personnes auxquelles elles se rapportent, ou lorsque cela serait préjudiciable à lâenquête liée à lâexamen dâune demande de protection internationale ou aux relations internationales, lâaccès à ces informations ou sources est réservé aux juridictions saisies dâun recours. Néanmoins, afin de préserver les droits de la défense du demandeur, la substance des informations, pour autant quâelles soient pertinentes aux fins de lâexamen de la demande ou de la décision de retirer la protection internationale, est communiquée à lâavocat dâune manière qui tient compte de la confidentialité nécessaire. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: After an international protection application, the minister must assess whether special procedural guarantees are needed, and OLAI may also carry out that assessment in a vulnerability review.
Art. 19. (1) Suite à la présentation dâune demande de protection internationale, le ministre est chargé de procéder dans un délai raisonnable et avant quâune décision ne soit prise en première instance, à une évaluation des garanties procédurales spéciales qui peuvent sâavérer nécessaires pour certains demandeurs du fait notamment de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, dâun handicap, dâune maladie grave, de troubles mentaux, ou de conséquences de tortures, de viols ou dâautres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. Cette évaluation peut également se faire par lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration (OLAI) dans le cadre de lâexamen de vulnérabilité du demandeur afin de déterminer le cas échéant ses besoins particuliers en matière dâaccueil. Les informations recueillies concernant les garanties procédurales spéciales sont transmises par lâOLAI, avec lâaccord du demandeur, au ministre. (2) Pour lâévaluation des garanties procédurales spéciales, le ministre a la possibilité de demander conseil à un professionnel de santé tel que visé à lâarticle 16 ou à un autre expert. (3) Lorsquâun demandeur a été identifié comme étant un demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales, il se voit accorder un soutien adéquat, et notamment du temps suffisant, afin de créer les conditions requises pour que le demandeur ait effectivement accès aux procédures et pour quâil puisse présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande. Si dans le cadre de la procédure accélérée visée à lâarticle 27 un tel soutien adéquat ne peut être fourni au demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales et notamment au demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales parce quâil est victime de torture, de viol ou dâune autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, cette procédure nâest pas appliquée. (4) Le besoin de garanties procédurales spéciales est également pris en compte lorsquâun tel besoin apparaît à un stade ultérieur de la procédure, sans quâil faille nécessairement recommencer celle-ci. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Cette disposition organise la représentation du mineur non accompagné et le recours éventuel à un examen médical pour vérifier son âge dans la procédure de protection internationale.
Art. 20. (1) Afin de garantir lâintérêt supérieur de lâenfant, le mineur non accompagné se voit désigner, dès que possible un représentant, à savoir une personne ou une organisation désignée par le juge des tutelles en tant quâadministrateur ad hoc afin de lâassister et de le représenter au cours des procédures relatives à sa demande de protection internationale et, le cas échéant, dâaccomplir des actes juridiques en son nom, et en sera informé immédiatement. Lorsquâune organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de sâacquitter des obligations de représentation à lâégard du mineur non accompagné. (2) Lâadministrateur ad hoc a la possibilité dâinformer le mineur non accompagné du sens et des éventuelles conséquences de lâentretien personnel et, le cas échéant, de lui indiquer comment se préparer à celui-ci. Lâadministrateur ad hoc ou lâavocat assiste à cet entretien et est autorisé à poser des questions ou formuler des observations dans le cadre fixé par lâagent chargé de mener lâentretien. Le mineur non accompagné doit être personnellement présent lors de lâentretien même si lâadministrateur ad hoc ou lâavocat est présent. (3) Le ministre peut sâabstenir à faire désigner un administrateur ad hoc au mineur non accompagné qui atteindra selon toute vraisemblance, lââge de dix-huit ans avant quâune décision ne soit prise par le ministre. Dans ce cas, le mineur non accompagné peut introduire la demande en son nom. (4) Le ministre peut ordonner des examens médicaux afin de déterminer lââge du mineur non accompagné lorsquâil a des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de déclarations générales ou de tout autre élément pertinent. Si, par la suite, des doutes sur lââge du demandeur persistent, il est présumé que le demandeur est un mineur. (5) Lorsque le ministre fait procéder à des examens médicaux, il veille à ce que: a) le mineur non accompagné soit informé, préalablement à lâexamen de sa demande de protection internationale et dans une langue quâil comprend, ou dont il est raisonnable de supposer quâil la comprend, de la possibilité quâil ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge. Cela comprend notamment des informations sur la méthode dâexamen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour lâexamen de la demande de protection internationale, ainsi que sur les conséquences quâentraînerait le refus du mineur non accompagné de subir un tel examen médical; b) le mineur non accompagné ou son représentant consent à un examen médical afin de déterminer lââge du mineur concerné; c) la décision de rejet de la demande de protection internationale dâun mineur non accompagné qui a refusé de se soumettre à un examen médical ne soit pas exclusivement fondée sur ce refus. Le fait quâun mineur non accompagné ait refusé de se soumettre à un examen médical nâempêche pas le ministre de se prononcer sur la demande de protection internationale. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
Art. 21. (1) Compte tenu de lâintérêt supérieur de lâenfant, le mineur non accompagné nâest soumis à une procédure accélérée conformément à lâarticle 27, que: a) sâil est originaire dâun pays qui satisfait aux critères requis pour être considéré comme un pays dâorigine sûr au sens de lâarticle 30; ou b) sâil a présenté une demande ultérieure de protection internationale qui nâest pas irrecevable conformément à lâarticle 32; ou c) sâil existe de sérieuses raisons de considérer quâil représente un danger pour la sécurité nationale ou lâordre public, ou a fait lâobjet dâune décision dâéloignement forcé pour des motifs graves de sécurité nationale ou dâordre public. (2) La demande dâun mineur non accompagné peut être considérée comme irrecevable conformément à lâarticle 28, paragraphe (2), point c), si un pays qui nâest pas un Etat membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur en vertu de lâarticle 31, pour autant que lâintérêt supérieur du mineur lâexige. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article allows detention of an asylum applicant only for listed reasons and under strict limits; minors and unaccompanied minors face extra protections, and the minister may use less coercive measures instead.
Art. 22. (1) On entend par rétention, toute mesure dâisolement dâun demandeur dans un lieu déterminé où le demandeur est privé de sa liberté de mouvement. Le placement en rétention est effectué au Centre de rétention créé par la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention. Les mineurs ne peuvent être placés en rétention quâà titre de mesure de dernier ressort et après quâil a été établi que dâautres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Ce placement en rétention doit être dâune durée la plus brève possible. Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles. Tout est mis en Åuvre pour placer les mineurs dans des lieux dâhébergement appropriés. Il est tenu compte de lâintérêt supérieur de lâenfant. (2) Un demandeur ne peut être placé en rétention que: a) pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité; b) pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale qui ne pourraient pas être obtenus sans un placement en rétention, en particulier lorsquâil y a risque de fuite du demandeur; c) lorsque la protection de la sécurité nationale ou de lâordre public lâexige; d) conformément à lâarticle 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de lâEtat membre responsable de lâexamen dâune demande de protection internationale introduite dans lâun des Etats membres par un ressortissant dâun pays tiers ou un apatride et lorsquâil existe un risque de fuite basé sur un faisceau de circonstances établissant que le demandeur a lâintention de se soustraire aux autorités dans le seul but de faire obstacle à une mesure dâéloignement; e) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre dâune procédure de retour en vertu de lâarticle 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration pour préparer le retour et procéder à lâéloignement et lorsquâil existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou dâempêcher lâexécution de la décision de retour alors quâil avait déjà eu la possibilité dâaccéder à la procédure dâasile; dans ce cas, la durée de placement en vertu de la présente loi court à partir du jour du dépôt de la demande de protection internationale. (3) La décision de placement en rétention est ordonnée par écrit par le ministre sur la base dâune appréciation au cas par cas, lorsque cela sâavère nécessaire et si dâautres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. On entend par mesures moins coercitives: a) lâobligation pour le demandeur de se présenter régulièrement, à intervalles à fixer par le ministre, auprès des services de ce dernier ou dâune autre autorité désignée par lui, après remise de lâoriginal du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange dâun récépissé valant justification de lâidentité; b) lâassignation à résidence dans les lieux fixés par le ministre, si le demandeur présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite; lâassignation à résidence peut être assortie, si nécessaire, dâune mesure de surveillance électronique qui emporte pour le demandeur lâinterdiction de quitter le périmètre fixé par le ministre. Le contrôle de lâexécution de la mesure est assuré au moyen dâun procédé permettant de détecter à distance la présence ou lâabsence du demandeur dans le prédit périmètre. La mise en Åuvre de ce procédé peut conduire à imposer au demandeur, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, un dispositif intégrant un émetteur. Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre. Sa mise en Åuvre doit garantir le respect de la dignité, de lâintégrité et de la vie privée de la personne. La mise en Åuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance et le contrôle à distance proprement dit, peuvent être confiés à une personne de droit privé; c) lâobligation pour le demandeur de déposer une garantie financière dâun montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de lâEtat. Cette somme est acquise à lâEtat en cas de fuite ou dâéloignement par la contrainte de la personne au profit de laquelle la consignation a été opérée. La garantie est restituée par décision écrite du ministre enjoignant à la Caisse de consignation dây procéder si les motifs énoncés au paragraphe (2) ne sont plus applicables ou en cas de retour volontaire. Les mesures moins coercitives sont ordonnées par écrit et peuvent être appliquées conjointement. En cas de défaut de respect des obligations imposées par le ministre ou en cas de risque de fuite, la mesure est révoquée et le placement en rétention est ordonné. (4) La décision de placement en rétention indique les motifs de fait et de droit sur lesquels elle est basée. Elle est prise pour une durée la plus brève possible ne dépassant pas trois mois. Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en matière de rétention, la mesure de placement en rétention peut être reconduite par le ministre chaque fois pour une durée de trois mois tant que les motifs énoncés au paragraphe 2, sont applicables, mais sans que la durée de rétention totale ne puisse dépasser douze mois. Les procédures administratives liées aux motifs de rétention énoncés au paragraphe (2) sont exécutées avec toute la diligence voulue. Les retards dans les procédures administratives qui ne sont pas imputables au demandeur ne peuvent justifier une prolongation de la durée de rétention. (5) Les demandeurs placés en rétention sont informés immédiatement par écrit, dans une langue quâils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer quâils la comprennent, des motifs du placement en rétention et des procédures de recours contre la décision de placement en rétention. Les articles 121, paragraphes (1), (2) et (4), et 122 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration sont applicables. (6) Contre la décision de placement en rétention ou contre la décision ordonnant une mesure moins coercitive telle que visée au paragraphe (3), un recours est ouvert devant le Tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Ce recours doit être introduit dans le délai de trois mois à partir de la notification. Lâarticle 123, paragraphes (4) et (5) est applicable. Lorsque, à la suite du contrôle juridictionnel, le placement en rétention a été jugé illégal en dernier ressort, le demandeur concerné est libéré immédiatement. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le ministre doit clore ou rejeter certaines demandes de protection internationale dans des cas précis, et rouvrir le dossier si une demande de réouverture intervient dans les neuf mois.
Art. 23. (1) Lorsquâun demandeur retire explicitement sa demande de protection internationale, le ministre clôt lâexamen sans prendre de décision et consigne cette information dans le dossier du demandeur. (2) Lorsquâil existe un motif sérieux de penser quâun demandeur a retiré implicitement sa demande ou y a renoncé implicitement, le ministre prend la décision soit de clore lâexamen de la demande, soit de la rejeter si elle est considérée comme infondée sur base dâun examen approprié quant au fond. Il est présumé que le demandeur a implicitement retiré sa demande de protection internationale ou y a implicitement renoncé, notamment lorsquâil est établi: a) quâil nâa pas répondu aux demandes lâinvitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de lâarticle 37 ou ne sâest pas présenté à un entretien personnel prévu à lâarticle 13, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai de huit jours que cette absence était indépendante de sa volonté; b) quâil a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était assigné à résider ou était placé en rétention, sans contacter le ministre endéans les vingt-quatre heures ou quâil nâa pas, endéans le délai dâun mois, respecté lâobligation de se présenter auprès du ministre, à moins quâil ne démontre que cela était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables. (3) Si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, le ministre rouvre le dossier et reprend lâexamen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. La décision de clôture ne peut être remise en cause que par le dépôt dâune demande de réouverture du dossier. Le dossier dâun demandeur ne peut être rouvert en application de lâalinéa qui précède quâune seule fois. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande ultérieure conformément à lâarticle 32. (4) Les paragraphes (2) et (3) sâentendent sans préjudice de lâarticle 18, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement (UE) n° 604/2013 . â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Certain organisations may access asylum applicants, certain case information, and may give their views to competent authorities, subject to consent in one case.
Art. 24. (1) Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les membres du Comité luxembourgeois des droits de lâenfant (ORK) ainsi que toute organisation disposant dâun agrément sont autorisés: a) à avoir accès aux demandeurs, y compris ceux qui sont placés en rétention, à la frontière et dans les zones de transit; b) à avoir accès aux informations concernant chaque demande de protection internationale, lâétat dâavancement de la procédure et les décisions prises, sous réserve que le demandeur y consente; c) à donner son avis, dans lâaccomplissement de la mission de surveillance que lui confère lâarticle 35 de la Convention de Genève de 1951, à toute autorité compétente en ce qui concerne chaque demande de protection internationale et à tout stade de la procédure. (2) Lâagrément peut être délivré aux organisations qui: a) justifient dâune activité dâinformation et de soutien régulière et durable au profit des demandeurs de protection internationale; b) remplissent les conditions dâhonorabilité, tant dans le chef des membres des organes dirigeants de lâorganisation, que dans le chef des personnes physiques chargées de ces missions; c) sâengagent à garantir aux demandeurs la protection de leur vie privée et le respect de leurs convictions philosophiques et religieuses. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Les agents du ministre ne doivent pas divulguer certaines informations sur une demande de protection internationale aux auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves.
Art. 25. Lors de la collecte dâinformations nécessaires à lâexamen dâun cas particulier, les agents du ministre ne divulguent pas aux auteurs présumés de persécutions ou dâatteintes graves les informations concernant une demande de protection internationale, ou le fait quâune demande a été présentée de sorte à éviter que lâintégrité physique du demandeur ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays dâorigine, soient compromises. â Section 2.â Procédures en première instance â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
Art. 26. (1) Le ministre procède à un examen individuel de la demande de protection internationale dans le respect des garanties procédurales prévues à la section 1. Il veille à ce que la procédure soit menée à terme dans les meilleurs délais et au plus tard dans les six mois à compter de lâintroduction de la demande, sans préjudice dâun examen approprié et exhaustif. Lorsquâune demande est soumise à la procédure définie par le règlement (UE) n° 604/2013 , le délai de six mois commence à courir à partir du moment où conformément à ce règlement, il a été déterminé que lâexamen de la demande relève de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg et où le demandeur se trouve sur le territoire et a été pris en charge par le ministre. Lorsquâune décision ne peut pas être prise dans un délai de six mois, le demandeur concerné est informé du retard et reçoit, lorsquâil en fait la demande, des informations concernant les raisons du retard et le délai dans lequel sa demande est susceptible de faire lâobjet dâune décision. (2) Le délai de six mois prévu au paragraphe (1) peut être prolongé dâune durée ne pouvant excéder neuf mois supplémentaires lorsque: a) des questions factuelles ou juridiques complexes entrent en jeu; b) du fait quâun grand nombre de ressortissants de pays tiers ou dâapatrides demandent simultanément une protection internationale, il est très difficile, en pratique, de conclure la procédure dans le délai de six mois; c) le retard peut être clairement imputé au non-respect, par le demandeur, des obligations qui lui incombent au titre de lâarticle 12. Exceptionnellement, les délais prescrits peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, être dépassés de trois mois au maximum lorsque cela est nécessaire pour assurer un examen approprié et exhaustif de la demande de protection internationale. (3) Sans préjudice des articles 46 et 51, la conclusion de la procédure dâexamen peut être différée lorsque lâon ne peut raisonnablement sâattendre à ce que le ministre se prononce dans les délais prévus aux paragraphes (1) et (2), en raison dâune situation incertaine dans le pays dâorigine qui devrait être temporaire. En pareil cas, le ministre: a) procède, au moins tous les six mois, à lâexamen de la situation dans ce pays dâorigine; b) informe les demandeurs concernés, dans un délai raisonnable, des raisons du report. En tout état de cause, la procédure dâexamen est conclue dans un délai maximal de vingt et un mois à partir de lâintroduction de la demande. (4) Le ministre peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière dâaccueil ou comme nécessitant des modalités particulières dâexamen en application de lâarticle 19 ou de lâarticle 20, lorsquâil sâagit de mineurs non accompagnés. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Le ministre peut traiter certaines demandes de protection internationale selon une procédure accélérée et doit, en principe, décider dans un délai de deux mois.
Art. 27. (1) Sous réserve des articles 19 et 21, le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre dâune procédure accélérée dans les cas suivants: a) le demandeur, en déposant sa demande et en exposant les faits, nâa soulevé que des questions sans pertinence au regard de lâexamen visant à déterminer sâil remplit les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale; ou b) le demandeur provient dâun pays dâorigine sûr au sens de lâarticle 30 de la présente loi; ou c) le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable; ou d) il est probable que, de mauvaise foi, le demandeur a procédé à la destruction ou sâest défait dâun document dâidentité ou de voyage qui aurait aidé à établir son identité ou sa nationalité; ou e) le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations suffisamment vérifiées du pays dâorigine, ce qui rend sa demande visiblement peu convaincante quant à sa qualité de bénéficiaire dâune protection internationale; ou f) le demandeur a présenté une demande ultérieure de protection internationale qui nâest pas irrecevable en vertu de lâarticle 32; ou g) le demandeur ne présente une demande quâafin de retarder ou dâempêcher lâexécution dâune décision antérieure ou imminente qui entraînerait son éloignement; ou h) le demandeur est entré ou a prolongé son séjour illégalement sur le territoire et, sans motif valable, ne sâest pas présenté aux autorités ou nâa pas présenté une demande de protection internationale dans les délais les plus brefs compte tenu des circonstances de son entrée; ou i) le demandeur refuse de se conformer à lâobligation de donner ses empreintes digitales conformément à lâarticle 6, paragraphe (3); ou j) il existe de sérieuses raisons de considérer que le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou lâordre public, ou le demandeur a fait lâobjet dâune décision dâéloignement forcé pour des motifs graves de sécurité nationale ou dâordre public au regard de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration. (2) Le ministre prend sa décision au plus tard dans un délai de deux mois à partir du jour où il apparaît que le demandeur tombe sous un des cas prévus au paragraphe (1) qui précède. Sans préjudice des délais prévus à lâarticle 26, ce délai peut être dépassé lorsque cela est nécessaire pour assurer un examen approprié et exhaustif de la demande de protection internationale. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le ministre doit suspendre l’examen d’une demande si un autre État membre est जिम्मable, puis notifier le transfert quand cet État accepte la prise ou reprise en charge. Il peut aussi déclarer une demande irrecevable dans plusieurs cas précis.
Art. 28. (1) Si, en application du règlement (UE) n° 604/2013 , le ministre estime quâun autre Etat membre est responsable de lâexamen de la demande, il sursoit à statuer sur la demande jusquâà la décision du pays responsable sur la requête de prise ou de reprise en charge. Lorsque lâEtat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge du demandeur, le ministre notifie à la personne concernée la décision de la transférer vers lâEtat membre responsable et de ne pas examiner sa demande de protection internationale. (2) Outre les cas dans lesquels une demande nâest pas examinée en application du paragraphe (1), le ministre peut prendre une décision dâirrecevabilité, sans vérifier si les conditions dâoctroi de la protection internationale sont réunies, dans les cas suivants: a) une protection internationale a été accordée par un autre Etat membre de lâUnion européenne; b) un pays qui nâest pas un Etat membre est considéré comme le premier pays dâasile du demandeur en vertu de lâarticle 29; c) un pays qui nâest pas un Etat membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur en vertu de lâarticle 31; d) la demande concernée est une demande ultérieure, dans laquelle nâapparaissent ou ne sont présentés par le demandeur aucun élément ou fait nouveau relatifs à lâexamen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire dâune protection internationale; ou e) une personne à charge du demandeur introduit une demande après avoir, conformément à lâarticle 5, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre dâune demande introduite en son nom, et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte; f) le demandeur est un citoyen de lâUnion européenne. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Un pays peut être traité comme le premier pays d’asile d’un demandeur seulement si certaines conditions de protection sont remplies; le ministre doit tenir compte de l’article 31(1), et le demandeur peut contester cette application.
Art. 29. Un pays peut être considéré comme le premier pays dâasile dâun demandeur déterminé, si le demandeur: a) sâest vu reconnaître la qualité de réfugié dans ce pays et peut encore se prévaloir de cette protection; ou b) jouit, à un autre titre, dâune protection suffisante dans ce pays, y compris du bénéfice du principe de nonrefoulement, à condition quâil soit réadmis dans ce pays. En appliquant le concept de premier pays dâasile à la situation personnelle dâun demandeur, le ministre tient compte des dispositions de lâarticle 31, paragraphe (1). Le demandeur est autorisé à contester lâapplication du concept de premier pays dâasile à sa situation personnelle. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Un règlement grand-ducal peut désigner un pays comme pays d’origine sûr si certaines conditions sont réunies; le ministre examine régulièrement la situation de ces pays.
Art. 30. (1) Un pays tiers désigné comme pays dâorigine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si lâintéressé est apatride et sâil sâagit de son ancien pays de résidence habituelle, et si ce demandeur nâa pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser quâil ne sâagit pas dâun pays dâorigine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire dâune protection internationale. (2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays dâorigine sûr sâil est établi quâil nây existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en sâappuyant sur un éventail de sources dâinformation, y compris notamment des informations émanant dâautres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de lâEurope et dâautres organisations internationales compétentes. Les critères suivants seront pris en considération pour la désignation dâun pays comme pays dâorigine sûr: a) lâobservation des droits et libertés prévus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de lâhomme et des libertés fondamentales, le Pacte international des droits civils et politiques ou la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; b) le respect du principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève; c) la prévision dâun système de recours efficace contre les violations de ces droits et libertés. La situation dans les pays tiers désignés comme pays dâorigine sûrs conformément au présent paragraphe est régulièrement examinée par le ministre. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The minister may use the safe third country concept only if certain safety and connection conditions are met. The applicant can challenge that use and challenge the link to the third country.
Art. 31. (1) Le ministre peut appliquer la notion de pays tiers sûr uniquement lorsquâil a acquis la certitude que dans le pays tiers concerné, le demandeur sera traité conformément aux principes suivants: a) le demandeur nâa à craindre ni pour sa vie ni pour sa liberté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques; b) il nâexiste aucun risque dâatteintes graves au sens du chapitre 3 de la présente loi; c) le principe de non-refoulement est respecté conformément à la Convention de Genève; d) lâinterdiction, prévue par le droit international, de prendre des mesures dâéloignement contraires à lâinterdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y est respectée; e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier dâune protection conformément à la Convention de Genève. (2) Lâapplication de la notion de pays tiers sûr est subordonnée aux règles suivantes: a) un lien de connexion doit exister entre le demandeur et le pays tiers concerné, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays; b) le ministre doit sâassurer que la notion de pays tiers sûr peut être appliquée à un pays déterminé ou à un demandeur déterminé. A cet effet, il procède à un examen au cas par cas de la sécurité du pays pour un demandeur; c) le demandeur a le droit de contester lâapplication du concept de pays tiers sûr au motif que le pays tiers nâest pas sûr dans son cas particulier. Le demandeur est en outre autorisé à contester lâexistence dâun lien entre lui-même et le pays tiers conformément au point a). (3) Lorsquâil exécute une décision uniquement fondée sur le concept de pays tiers sûr, le ministre en informe le demandeur et lui fournit un document informant les autorités du pays tiers, dans la langue de ce pays, que la demande nâa pas été examinée quant au fond. Lorsque le pays tiers ne permet pas au demandeur dâentrer sur son territoire, celui-ci peut engager une procédure conformément aux dispositions prévues au chapitre 2, section 1, de la présente loi. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article says when a later international-protection application counts as a subsequent application and how new statements or new facts must be handled.
Art. 32. (1) Constitue une demande ultérieure une nouvelle demande de protection internationale présentée après quâune décision finale a été prise sur une demande antérieure, y compris le cas dans lequel le demandeur a explicitement retiré sa demande et le cas dans lequel le ministre a rejeté une demande à la suite de son retrait implicite, conformément à lâarticle 23, paragraphes (2) et (3). (2) Lorsquâune personne qui a demandé à bénéficier dâune protection internationale fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure, ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure sont examinés dans le cadre de lâexamen de la demande antérieure par le ministre ou, si la décision du ministre fait lâobjet dâun recours juridictionnel en réformation, par la juridiction saisie. (3) Le ministre procède à un examen préliminaire des éléments ou des faits nouveaux qui ont été présentés par le demandeur, afin de prendre une décision sur la recevabilité de la demande en vertu de lâarticle 28, paragraphe (2), point d). Le ministre peut procéder à lâexamen préliminaire en le limitant aux seules observations écrites présentées hors du cadre dâun entretien. (4) Si les éléments ou faits nouveaux indiqués augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre à une protection internationale, lâexamen de la demande est poursuivi, à condition que le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans lâincapacité de les faire valoir, au cours de la précédente procédure, y compris durant la phase contentieuse. (5) Lorsquâune personne transférée vers le Grand-Duché de Luxembourg en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 a fait de nouvelles déclarations ou a présenté une demande ultérieure dans lâEtat membre procédant au transfert, ces déclarations ou demandes ultérieures sont examinées conformément aux dispositions qui précèdent. â Section 3.â Retrait de la protection internationale â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article lets the minister review and withdraw international protection, and requires written notice and a chance for the person to respond.
Art. 33. (1) On entend par retrait de la protection internationale, la décision par laquelle le ministre révoque le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire dâune personne, refuse de le renouveler, ou y met fin conformément aux articles 47 et 52. (2) Un examen en vue de retirer la protection internationale à une personne donnée peut être engagé par le ministre dès lors quâapparaissent des éléments ou des faits nouveaux indiquant quâil y a lieu de réexaminer la validité de sa protection internationale. (3) La personne concernée est informée par écrit que le ministre procède au réexamen de son droit à bénéficier dâune protection internationale, ainsi que des motifs de ce réexamen et elle a le droit de présenter, lors dâun entretien personnel ou par écrit, les motifs pour lesquels il nây a pas lieu de lui retirer la protection internationale. (4) Le ministre veille à ce que ses agents obtiennent des informations précises et à jour émanant de diverses sources, notamment du BEAA et du HCR, quant à la situation générale qui règne dans les pays dâorigine des personnes concernées. (5) Lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, le ministre veille à ce quâelles ne soient pas obtenues auprès du ou des auteurs des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet ou ces auteurs seraient directement informés du fait que la personne concernée bénéficie dâune protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, ou que cela ne compromette pas lâintégrité physique de la personne ou des personnes à charge de celle-ci, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays dâorigine. (6) En cas de décision de retrait de la protection internationale, les articles 17 et 24 sont applicables. â Section 4.â Conditions auxquelles sont soumises les décisions du ministre et les voies de recours â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le ministre doit communiquer les décisions sur la protection internationale par écrit au demandeur, motiver les décisions négatives et expliquer les voies de recours. Le demandeur doit quitter le territoire dans les délais indiqués, avec certaines exceptions et un possible délai de départ volontaire.
Art. 34. (1) Les décisions prises par le ministre en matière de protection internationale sont communiquées par écrit au demandeur dans un délai raisonnable. Toute décision négative est motivée en fait et en droit et les possibilités de recours sont communiquées par écrit au demandeur. Lorsquâil nâest pas assisté ni représenté par un avocat, le demandeur est informé du résultat de la décision prise par le ministre dans une langue quâil comprend ou dont il est raisonnable de supposer quâil la comprend. Aux fins de lâarticle 5, paragraphe (2), et lorsquâune demande est fondée sur les mêmes motifs, une décision unique est adoptée pour toutes les personnes à charge, à moins quâune telle action ne conduise à une divulgation de la situation particulière dâun demandeur, qui pourrait nuire à ses intérêts, notamment en cas de persécution fondée sur le genre, lâorientation sexuelle, lâidentité de genre ou sur lââge. En pareil cas, une décision distincte est communiquée à la personne concernée. (2) Une décision du ministre vaut décision de retour, à lâexception des décisions prises en vertu de lâarticle 28, paragraphes (1) et (2), point d). Lâordre de quitter le territoire y prononcé comporte lâindication du délai pour quitter le territoire, ainsi que le pays à destination duquel le demandeur sera renvoyé en cas dâexécution dâoffice. Pour satisfaire à lâordre de quitter le territoire, le demandeur dispose dâun délai de trente jours à compter du jour où la décision de retour sera devenue définitive et peut solliciter à cet effet un dispositif dâaide au retour. Le demandeur est obligé de quitter le territoire sans délai à compter du jour où la décision de retour sera devenue définitive si son comportement constitue un danger pour lâordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Si nécessaire, le ministre peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, lâexistence dâenfants scolarisés et dâautres liens familiaux et sociaux. Les articles 103, 111, paragraphe (3), point c), 112, 116, 117, 118 et 120 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration sont applicables. Par exception de ce qui précède, aucun délai nâest accordé au demandeur qui sâest déjà précédemment vu notifier une décision de retour en vertu de lâarticle 111 de la loi précitée du 29 août 2008 . (3) Les recours gracieux nâinterrompent pas les délais de recours prévus à lâarticle 35. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article sets short court deadlines and limits the number of written submissions for appeals concerning international protection decisions and related removal or transfer orders.
Art. 35. (1) Contre les décisions de refus ou de retrait de la demande de protection internationale et contre lâordre de quitter le territoire, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Les deux recours doivent faire lâobjet dâune seule requête introductive, sous peine dâirrecevabilité du recours séparé. Le recours doit être introduit dans le délai dâun mois à partir de la notification. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus dâun mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. Le mémoire en réponse doit être fourni dans un délai de deux mois à dater de la signification de la requête introductive. Contre la décision du tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative. Lâappel doit être interjeté dans le délai dâun mois à partir de la notification par les soins du greffe. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne pourra y avoir plus dâun mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête dâappel. (2) Contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre dâune procédure accélérée et de la décision de refus de la demande de protection internationale prise dans ce cadre, de même que contre lâordre de quitter le territoire, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Le recours contre ces trois décisions doit faire lâobjet dâune seule requête introductive, sous peine dâirrecevabilité du recours séparé. Il doit être introduit dans un délai de quinze jours à partir de la notification. Le président de chambre ou le juge qui le remplace statue dans le mois de lâintroduction de la requête. Ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre, sans préjudice de la faculté du juge de statuer dans un délai plus rapproché. Il ne peut y avoir plus dâun mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. La décision du président de chambre ou du juge qui le remplace nâest pas susceptible dâappel. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale. Si, par contre, il estime que le recours nâest pas manifestement infondé, il renvoie lâaffaire devant le tribunal administratif pour y statuer. Contre les décisions du tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative dans le délai et les formes prévus au paragraphe (1), alinéa 2. (3) Contre la décision dâirrecevabilité prise en vertu de lâarticle 28, paragraphe (2) et contre la décision de transfert visée à lâarticle 28, paragraphe (1), un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit dans un délai de quinze jours à partir de la notification. Le tribunal administratif statue dans les deux mois de lâintroduction de la requête. Ce délai est dâoffice ramené à un mois lorsque le demandeur fait lâobjet dâune mesure de placement conformément à lâarticle 22 qui précède. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus dâun mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. Les décisions du tribunal administratif ne sont pas susceptibles dâappel. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Appeals under Article 35(1) and (2) suspend the decision; the minister may authorize the applicant to remain in the territory, and certain applicants have a one-week deadline to seek interim relief.
Art. 36. (1) Les recours prévus à lâarticle 35, paragraphes (1) et (2), ont un effet suspensif. Le ministre autorise le demandeur à rester sur le territoire jusquâà lâexpiration des délais fixés pour lâexercice des recours et, sâil constate que ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans lâattente de lâissue du recours. (2) Les recours prévus à lâarticle 35, paragraphe (3), à lâexception du recours contre une décision dâirrecevabilité prise en vertu de lâarticle 28, paragraphe (2), point c), nâont pas dâeffet suspensif. Sans préjudice de lâarticle 9, paragraphe (2), le demandeur peut déposer une requête en référé devant le président du tribunal administratif afin dâobtenir le sursis à lâexécution ou une mesure de sauvegarde et la décision du ministre nâest pas exécutée tant que lâordonnance de référé nâa pas été prononcée. (3) Le demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales et le mineur non accompagné disposent dâune semaine pour déposer la requête en référé prévue au paragraphe (2). â Chapitre 3.â Des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier dâune protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
Art. 37. (1) Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale. Il appartient au ministre dâévaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. (2) Les éléments visés au paragraphe (1) correspondent aux déclarations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris ceux des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes dâasile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale. (3) Le ministre procède à lâévaluation individuelle dâune demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants: a) tous les faits pertinents concernant le pays dâorigine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays dâorigine et la manière dont ils sont appliqués; b) les informations et documents pertinents présentés par le demandeur, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire lâobjet de persécution ou dâatteintes graves; c) le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque dâêtre exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave; d) le fait que, depuis quâil a quitté son pays dâorigine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités lâexposeraient à une persécution ou à une atteinte grave sâil retournait dans ce pays; e) le fait quâil est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection dâun autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté. (4) Le fait quâun demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait lâobjet de menaces directes dâune telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur dâêtre persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf sâil existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas. (5) Lorsque certains aspects des déclarations du demandeur ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) le demandeur sâest réellement efforcé dâétayer sa demande; b) tous les éléments pertinents à la disposition du demandeur ont été présentés et une explication satisfaisante a été fournie quant à lâabsence dâautres éléments probants; c) les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande; d) le demandeur a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, à moins quâil puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas lâavoir fait; et e) la crédibilité générale du demandeur a pu être établie. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Later events and later activities can be used to support a well-founded fear of persecution or a real risk of serious harm; for a subsequent application, refugee status is normally not granted if the risk is based on circumstances the applicant created after leaving the country of origin.
Art. 38. (1) Une crainte fondée dâêtre persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut sâappuyer sur des événements ayant eu lieu depuis le départ du demandeur du pays dâorigine. (2) Une crainte fondée dâêtre persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut sâappuyer sur des activités exercées par le demandeur depuis son départ du pays dâorigine, en particulier sâil est établi que les activités sur lesquelles cette demande se fonde constituent lâexpression et la prolongation de convictions ou dâorientations affichées dans le pays dâorigine. (3) Sans préjudice de la Convention de Genève, un demandeur qui introduit une demande ultérieure ne se voit normalement pas octroyer le statut de réfugié, si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays dâorigine. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: La disposition indique qui peut être considéré comme auteur des persécutions ou des atteintes graves.
Art. 39. Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être: a) lâEtat; b) des partis ou organisations qui contrôlent lâEtat ou une partie importante du territoire de celui-ci; c) des acteurs non étatiques, sâil peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par l’État ou par certains partis, organisations ou organisations internationales qui contrôlent le territoire concerné.
Art. 40. (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par: a) lâEtat, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent lâEtat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant quâils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire. (2) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves doit être effective et non temporaire. Une telle protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsquâils disposent dâun système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection. (3) Lorsquâil détermine si une organisation internationale contrôle un Etat ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2), le ministre tient compte des orientations éventuellement données par les actes du Conseil de lâUnion européenne en la matière. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Le ministre peut conclure qu’un demandeur n’a pas besoin de protection internationale si une partie du pays d’origine est sûre et accessible, et il doit tenir compte des conditions du lieu et de la situation personnelle du demandeur.
Art. 41. (1) Dans le cadre de lâévaluation de la demande de protection internationale, le ministre peut estimer quâun demandeur nâa pas besoin de protection internationale lorsque, dans une partie du pays dâorigine, a) il nâa pas une crainte fondée dâêtre persécuté ou ne risque pas réellement de subir des atteintes graves; ou b) il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de lâarticle 40 et quâil peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir lâautorisation dây pénétrer et que lâon peut raisonnablement sâattendre à ce quâil sây établisse. (2) Lorsquâil examine si un demandeur a une crainte fondée dâêtre persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou sâil a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays dâorigine conformément au paragraphe (1), le ministre tient compte, au moment où il statue sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à lâarticle 37. A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen dâappui en matière dâasile. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
Art. 42. (1) Les actes considérés comme une persécution au sens de lâarticle 1A de la Convention de Genève doivent: a) être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de lâhomme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation nâest possible en vertu de lâarticle 15, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lâhomme et des libertés fondamentales; ou b) être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de lâhomme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu dâune manière comparable à ce qui est indiqué au point a). (2) Les actes de persécution, au sens du paragraphe (1), peuvent notamment prendre les formes suivantes: a) violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles; b) les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en Åuvre dâune manière discriminatoire; c) les poursuites ou sanctions qui sont disproportionnées ou discriminatoires; d) le refus dâun recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire; e) les poursuites ou sanctions pour refus dâeffectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou dâaccomplir des actes relevant du champ dâapplication des motifs dâexclusion visés à lâarticle 45, paragraphe (2); f) les actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants. (3) Conformément à lâarticle 2, point d), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à lâarticle 44 et les actes de persécution au sens du paragraphe (1) du présent article ou lâabsence de protection contre de tels actes. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: When the minister assesses persecution grounds, the minister must consider how the provision defines race, religion, nationality, social group, and political opinions.
Art. 43. (1) Lorsquâil évalue les motifs de la persécution, le ministre tient compte des éléments suivants: a) la notion de race recouvre, en particulier, des considérations de couleur, dâascendance ou dâappartenance à un certain groupe ethnique; b) la notion de religion recouvre, en particulier, le fait dâavoir des convictions théistes, non théistes ou athées, la participation à des cérémonies de culte privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions dâopinions religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces croyances; c) la notion de nationalité ne se limite pas à la citoyenneté ou à lâinexistence de celle-ci, mais recouvre, en particulier, lâappartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population dâun autre Etat; d) un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier: - ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour lâidentité ou la conscience quâil ne devrait pas être exigé dâune personne quâelle y renonce; et - ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce quâil est perçu comme étant différent par la société environnante. En fonction des conditions qui prévalent dans le pays dâorigine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle. Lâorientation sexuelle ne peut pas sâentendre comme comprenant des actes réputés délictueux dâaprès la législation luxembourgeoise. Les aspects liés au genre, y compris lâidentité de genre, aux fins de la reconnaissance de lâappartenance à un certain groupe social ou de lâidentification dâune caractéristique dâun tel groupe sont dûment pris en considération; e) la notion dâopinions politiques recouvre, en particulier, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs de la persécution potentiels, ainsi quâà leurs politiques et à leurs méthodes, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par des actes de la part du demandeur. (2) Lorsque le ministre évalue si un demandeur craint avec raison dâêtre persécuté, il est indifférent quâil possède effectivement la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à lâappartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques à lâorigine de la persécution, pour autant que cette caractéristique lui soit attribuée par lâacteur de persécution. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
Art. 44. (1) Tout ressortissant dâun pays tiers ou apatride cesse dâêtre un réfugié dans les cas suivants: a) sâil sâest volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité; ou b) si, ayant perdu sa nationalité, il lâa volontairement recouvrée; ou c) sâil a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité; ou d) sâil est retourné volontairement sâétablir dans le pays quâil a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte dâêtre persécuté; ou e) sâil ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé dâexister; f) si, sâagissant dâun apatride il est en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé dâexister. (2) Aux fins de lâapplication du paragraphe (1), points e) et f), le ministre examine si le changement de circonstances est suffisamment significatif et non provisoire pour que la crainte du réfugié dâêtre persécuté ne puisse plus être considérée comme fondée. (3) Le paragraphe (1), points e) et f), ne sâapplique pas au réfugié qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, sâil sâagit dâun apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
Art. 45. (1) Tout ressortissant dâun pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié: a) lorsquâil relève de lâarticle 1 er , section D, de la Convention de Genève, concernant la protection ou lâassistance de la part dâun organisme ou dâune institution des Nations unies autre que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de lâAssemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente loi; b) lorsquâil est considéré par les autorités compétentes du pays dans lequel il a établi sa résidence comme ayant les droits et obligations qui sont attachés à la possession de la nationalité de ce pays, ou des droits et des obligations équivalents. (2) Tout ressortissant dâun pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsquâil y a des raisons sérieuses de penser: a) quâil a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre lâhumanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) quâil a commis un crime grave de droit commun en dehors du Luxembourg avant dâêtre admis comme réfugié, câest-à -dire avant la date dâobtention du titre de séjour délivré sur la base du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun; c) quâil sâest rendu coupable dâagissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels quâils figurent dans le préambule et aux articles 1 er et 2 de la Charte des Nations unies. (3) Le paragraphe (2) sâapplique aux personnes qui sont les instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y participent de quelque autre manière. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
Art. 46. Le ministre octroie le statut de réfugié à tout ressortissant dâun pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme réfugié conformément aux articles qui précèdent. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
Art. 47. (1) Le ministre révoque le statut de réfugié octroyé à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de lâarticle 44. (2) Sans préjudice de lâobligation faite au réfugié de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, le ministre apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé dâêtre ou nâa jamais été un réfugié. (3) Le ministre révoque le statut de réfugié de tout ressortissant dâun pays tiers ou apatride sâil établit, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que: a) le réfugié est ou aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de lâarticle 45; b) des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris lâutilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision dâoctroyer le statut de réfugié. (4) Le ministre peut révoquer le statut octroyé à un réfugié: a) lorsquâil existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité du pays; b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société du pays. (5) Dans les situations décrites au paragraphe (4), le ministre peut décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsquâune telle décision nâa pas encore été prise. (6) Les personnes auxquelles les paragraphes (4) et (5) sâappliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la Convention de Genève ou de droits analogues, pour autant quâelles se trouvent sur le territoire luxembourgeois. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
Art. 48. Les atteintes graves sont: a) la peine de mort ou lâexécution; ou b) la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays dâorigine; ou c) des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne dâun civil en raison dâune violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Subsidiary protection ends for a third-country national or stateless person when the original reasons for protection no longer exist or no longer require protection.
Art. 49. (1) Un ressortissant dâun pays tiers ou un apatride cesse dâêtre une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire lorsque les circonstances qui ont justifié lâoctroi de cette protection cessent dâexister ou ont évolué dans une mesure telle que cette protection nâest plus nécessaire. (2) Aux fins de lâapplication du paragraphe (1), le ministre tient compte du changement de circonstances, en déterminant sâil est suffisamment important et non provisoire pour que la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ne coure plus de risque réel de subir des atteintes graves. (3) Le paragraphe (1) ne sâapplique pas au bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou, sâil sâagit dâun apatride, du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Le ministre peut exclure certains ressortissants de pays tiers ou apatrides de la protection subsidiaire dans les cas visés par l’article.
Art. 50. (1) Un ressortissant dâun pays tiers ou un apatride est exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire sâil existe des motifs sérieux de considérer: a) quâil a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre lâhumanité au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) quâil a commis un crime grave de droit commun; c) quâil sâest rendu coupable dâagissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels quâils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 er et 2 de la Charte des Nations unies; d) quâil représente une menace pour la société ou la sécurité du Luxembourg. (2) Le paragraphe (1) sâapplique aux personnes qui sont les instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y participent de quelque autre manière. (3) Le ministre peut exclure tout ressortissant dâun pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission au Luxembourg, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ dâapplication du paragraphe (1) et qui seraient passibles dâune peine de prison sâils avaient été commis au Luxembourg, et sâil nâa quitté son pays dâorigine que dans le but dâéchapper à des sanctions résultant de ces crimes. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Le ministre peut octroyer le statut de protection subsidiaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions prévues par les articles précédents.
Art. 51. Le ministre octroie le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant dâun pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions pour être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux articles qui précèdent. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Le ministre doit révoquer la protection subsidiaire dans certains cas, peut révoquer le statut de réfugié dans un cas précis, et doit apprécier la preuve au cas par cas.
Art. 52. (1) Le ministre révoque le statut conféré par la protection subsidiaire lorsque lâintéressé a cessé dâêtre une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de lâarticle 49. (2) Le ministre peut révoquer le statut de réfugié lorsquâil sâavère, après lâoctroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que lâintéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. (3) Le ministre révoque le statut conféré par la protection subsidiaire si: a) après lâoctroi de ce statut, il sâavère que la personne concernée est ou aurait dû être exclue des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de lâarticle 50, paragraphes (1) et (2); b) des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris lâutilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision dâoctroyer le statut conféré par la protection subsidiaire. (4) Sans préjudice de lâobligation faite à tout ressortissant dâun pays tiers ou apatride, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, le ministre apporte la preuve, au cas par cas, de ce quâune personne a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes (1), (2) et (3) du présent article. â Chapitre 4.â Du contenu de la protection internationale â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: This article says the chapter on international protection applies to refugees and people eligible for subsidiary protection, and that vulnerable persons must be specially considered.
Art. 53. (1) Le présent chapitre qui a pour objet le contenu de la protection internationale est sans préjudice des droits inscrits dans la Convention de Genève. (2) Le présent chapitre sâapplique à la fois aux réfugiés et aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, sauf indication contraire. (3) Pour lâapplication du présent chapitre il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents seuls accompagnés dâenfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou dâautres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. Lâintérêt supérieur de lâenfant constitue une considération primordiale. (4) Le paragraphe (3) ne sâapplique quâaux personnes dont les besoins particuliers ont été constatés après une évaluation individuelle de leur situation conformément à lâarticle 19. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Le ministre doit respecter le principe de non-refoulement, mais il peut refouler certains réfugiés et peut aussi refuser, révoquer ou ne pas renouveler un titre de séjour dans les cas visés.
Art. 54. (1) Le ministre respecte le principe de non-refoulement en vertu de ses obligations internationales. (2) Lorsque cela ne lui est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe (1), le ministre peut refouler un réfugié, quâil soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel: a) lorsquâil y a des raisons sérieuses de considérer quâil est une menace pour la sécurité du Luxembourg; ou b) que, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société du Luxembourg. (3) Le ministre peut refuser dâoctroyer un titre de séjour à un réfugié qui entre dans le champ dâapplication du paragraphe (2), le révoquer, ou refuser de le renouveler. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Le ministre doit donner aux bénéficiaires d’une protection internationale un accès, dès que possible après l’octroi du statut, à des informations sur leurs droits et obligations, dans une langue qu’ils comprennent.
Art. 55. Le ministre fournit aux bénéficiaires dâune protection internationale, dès que possible après que le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire leur a été octroyé, un accès aux informations précisant, dans une langue quâils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer quâils la comprennent, les droits et obligations afférents aux statuts de protection respectifs. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The minister must support family unity and may extend family benefits to certain close relatives of a beneficiary, while also having power to refuse, limit, or withdraw those benefits for national security or public order reasons.
Art. 56. (1) Le ministre veille à ce que lâunité familiale puisse être maintenue. Il peut décider que les dispositions du présent article sâappliquent aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille du bénéficiaire à la date du départ du pays dâorigine et qui étaient alors entièrement ou principalement à sa charge. (2) Le ministre veille à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissant pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 57 à 66, dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille. (3) Les paragraphes (1) et (2) ne sont pas applicables lorsque le membre de la famille est ou serait exclu du bénéfice de la protection internationale. (4) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le ministre peut refuser, limiter ou retirer les avantages qui y sont visés pour des raisons de sécurité nationale ou dâordre public. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: After international protection is granted, refugees and subsidiary-protection beneficiaries must receive a residence permit, unless national security or public order reasons prevent it.
Art. 57. (1) Dès que possible après quâune protection internationale a été octroyée, les bénéficiaires du statut de réfugié et les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire obtiennent un titre de séjour valable pendant une période dâau moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou dâordre public ne sây opposent. (2) Le titre de séjour délivré conformément au paragraphe (1), constitue une autorisation de séjour délivrée par le ministre à un ressortissant dâun pays tiers ou à un apatride lui permettant de résider sur son territoire. Il est établi sous la forme prévue par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Il comporte la mention «protection internationale - statut de réfugié» ou «protection internationale - protection subsidiaire». Le titre de séjour devient automatiquement caduc lorsque le ministre révoque le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Refugees and certain subsidary-protection beneficiaries can obtain travel documents to travel outside Luxembourg, unless national security or public order reasons prevent it.
Art. 58. (1) Les bénéficiaires du statut de réfugié obtiennent un titre de voyage établi selon lâannexe à la Convention de Genève et destiné à leur permettre de voyager hors du territoire luxembourgeois, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou dâordre public ne sây opposent. (2) Les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans lâimpossibilité dâobtenir un passeport national obtiennent des documents qui leur permettent de voyager, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou dâordre public ne sây opposent. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Beneficiaries of international protection may work in paid or self-employed activity once protection is granted, subject to generally applicable sector and public-service rules.
Art. 59. (1) Les bénéficiaires dâune protection internationale sont autorisés à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur dâactivité concerné et dans les services publics, immédiatement après que la protection a été octroyée. (2) Des activités telles que des possibilités de formation liée à lâemploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle, y compris des formations pour améliorer les compétences, des expériences pratiques sur le lieu de travail et des services de conseil fournis par lâagence pour lâemploi sont offertes aux bénéficiaires dâune protection internationale dans des conditions équivalentes à celles applicables aux ressortissants luxembourgeois. (3) La législation luxembourgeoise sâapplique en ce qui concerne les rémunérations, lâaccès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées ou non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à lâemploi. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Les mineurs et adultes bénéficiaires de protection internationale ont accès à l’éducation, et l’État doit garantir l’égalité de traitement pour la reconnaissance des qualifications.
Art. 60. (1) Les mineurs qui se sont vu octroyer la protection internationale obtiennent le plein accès au système dâéducation, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants luxembourgeois. (2) Les adultes qui se sont vu octroyer la protection internationale ont accès au système éducatif général ainsi quâau perfectionnement ou à la reconversion professionnels dans les mêmes conditions que les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire luxembourgeois. (3) LâEtat garantit lâégalité de traitement entre les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants luxembourgeois dans le cadre des procédures existantes de reconnaissance des diplômes, certificats ou autre titre de qualification formelle. (4) Le plein accès des bénéficiaires dâune protection internationale qui ne sont pas en mesure de fournir des preuves documentaires de leurs qualifications aux systèmes appropriés dâévaluation, de validation et dâaccréditation de leur formation antérieure est facilité. Les articles 4 et 5 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles; b) de la prestation temporaire de services leur sont applicables. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Les bénéficiaires de la protection internationale ont droit à la même assistance sociale nécessaire que les ressortissants luxembourgeois.
Art. 61. Les bénéficiaires de la protection internationale reçoivent la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants luxembourgeois. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Beneficiaries of international protection have access to health care on the same terms as Luxembourg nationals, including appropriate care and needed mental-health treatment for those with special needs.
Art. 62. (1) Les bénéficiaires de la protection internationale ont accès aux soins de santé dans les mêmes conditions dâaccès que les ressortissants luxembourgeois. (2) Sont garantis, dans les mêmes conditions dâaccès quâaux ressortissants luxembourgeois, les soins de santé appropriés, y compris le traitement des troubles mentaux éventuellement requis aux bénéficiaires de la protection internationale qui ont des besoins particuliers, tels que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou dâune autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle ou les mineurs qui ont été victimes de toute forme dâabus, de négligence, dâexploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ou de conflits armés. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Les mineurs non accompagnés doivent recevoir une représentation, un hébergement adapté, une prise en compte de leurs besoins et, dans certains cas, une recherche familiale et une confidentialité renforcée.
Art. 63. (1) Dès que possible, après lâoctroi de la protection internationale, la représentation des mineurs non accompagnés est assurée, par un administrateur ad hoc ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs et dâassurer leur bien-être, ou de toute autre forme appropriée de représentation. (2) Les besoins des mineurs non accompagnés seront dûment pris en considération par lâadministrateur ad hoc désigné ou le représentant. (3) Les mineurs non accompagnés sont hébergés: a) auprès de parents adultes; ou b) au sein dâune famille dâaccueil; ou c) dans des centres spécialisés dans lâhébergement de mineurs; ou d) dans dâautres lieux dâhébergement adaptés aux mineurs. Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de lâavis de lâenfant, en fonction de son âge et de sa maturité. (4) Dans la mesure du possible, les fratries ne sont pas séparées, eu égard à lâintérêt supérieur du mineur concerné et notamment à son âge et à sa maturité. Dans le cas de mineurs non accompagnés, les changements de lieux de résidence sont limités au minimum. (5) Si un mineur non accompagné se voit octroyer une protection internationale, les membres de sa famille dont la recherche nâa pas encore débuté, sont recherchés dès que possible, après lâoctroi de la protection internationale, tout en protégeant lâintérêt supérieur du mineur. Si la recherche a déjà commencé, les opérations de recherche sont poursuivies, le cas échéant. Dans les cas où la vie ou lâintégrité physique dâun mineur ou de ses proches serait menacée, en particulier sâils sont restés dans le pays dâorigine, il sera fait en sorte que la collecte, le traitement et la diffusion dâinformations concernant ces personnes soient confidentiels. (6) Le personnel chargé des mineurs non accompagnés a eu ou reçoit une formation appropriée concernant leurs besoins. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Beneficiaries of international protection are entitled to access housing on conditions equivalent to those for legally residing third-country nationals in Luxembourg.
Art. 64. Les bénéficiaires de la protection internationale ont accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants dâautres pays tiers résidant légalement sur le territoire luxembourgeois. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: Les personnes bénéficiant de la protection internationale peuvent circuler librement au Luxembourg.
Art. 65. Les personnes bénéficiant de la protection internationale peuvent circuler librement à lâintérieur du territoire luxembourgeois. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement doit garantir aux bénéficiaires d’une protection internationale l’accès à des programmes d’intégration appropriés, ou créer les conditions nécessaires pour cet accès.
Art. 66. Afin de faciliter lâintégration des bénéficiaires dâune protection internationale dans la société, le Gouvernement leur garantit lâaccès aux programmes dâintégration quâil juge appropriés de manière à tenir compte des besoins spécifiques des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, ou crée les conditions préalables garantissant lâaccès à ces programmes. â Chapitre 5.â De la protection temporaire â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: This chapter concerns temporary protection for displaced persons arriving in large numbers from third countries who cannot return to their country of origin.
Art. 67. Le présent chapitre a pour objet lâoctroi dâune protection temporaire en cas dâafflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays dâorigine. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Temporary protection does not affect recognition of the status granted by international protection.
Art. 68. La protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance du statut conféré par la protection internationale. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Le régime de protection temporaire est déclenché par une décision du Conseil de l’Union européenne, selon les conditions prévues par les articles 4 à 6 de la directive 2001/55/CE.
Art. 69. Le régime de protection temporaire est déclenché par une décision du Conseil de lâUnion européenne prise dans les conditions définies par les articles 4 à 6 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour lâoctroi dâune protection temporaire en cas dâafflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Police judiciaire must verify identity, may search the applicant and belongings if necessary, may take fingerprints and photos, and must interview the person and write a report.
Art. 70. (1) Le service de police judiciaire procède à toute vérification nécessaire à lâétablissement de lâidentité de la personne sollicitant le bénéfice de la protection temporaire. Il peut procéder en cas de nécessité à une fouille corporelle du demandeur et une fouille de ses affaires, étant entendu que cette fouille se fera dans le respect de la dignité humaine. Il peut procéder à la prise dâempreintes digitales ainsi quâà la prise de photographies de la personne concernée. Il procède à une audition de la personne concernée et dresse un rapport. (2) Les documents dâidentité des personnes sollicitant le bénéfice du régime de protection temporaire sont conservés, contre récépissé, auprès du ministère pendant la durée de la protection temporaire. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: Certain persons may be excluded from temporary protection if there are serious reasons to believe they committed specified crimes, pose a national security risk, or are a serious threat to the Luxembourg community.
Art. 71. (1) Peuvent être exclues du bénéfice de la protection temporaire les personnes: a) dont on aura des raisons sérieuses de penser: i) quâelles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre lâhumanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; ii) quâelles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du Grand-Duché de Luxembourg avant dây être admises en tant que bénéficiaires de la protection temporaire. La gravité de la persécution à laquelle il faut sâattendre doit être considérée par rapport à la nature du crime dont lâintéressé est soupçonné. Les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, peuvent recevoir la qualification de crimes graves de droit commun. Cela vaut pour les participants au crime comme pour les instigateurs de celui-ci; iii) quâelles se sont rendues coupables dâagissements contraires aux buts et principes des Nations unies; b) dont on aura des motifs raisonnables de penser quâelles représentent un danger pour la sécurité nationale ou, ayant été lâobjet dâune condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, quâelles constituent une menace pour la communauté luxembourgeoise. (2) Les motifs dâexclusion visés au paragraphe (1) se fondent exclusivement sur le comportement individuel de la personne concernée. Les décisions dâexclusion respectent le principe de la proportionnalité. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: The minister issues a specific attestation to a temporary-protection beneficiary, and the beneficiary must register arrival and report residence changes to the relevant commune.
Art. 72. Le ministre délivre une attestation spécifique au bénéficiaire du régime de protection temporaire. Cette attestation permet à son titulaire de demeurer sur le territoire luxembourgeois, mais ne confère pas un droit au séjour conformément à la législation en matière dâentrée et de séjour des étrangers. Lâattestation précise sa durée de validité qui ne sera prorogée que si elle aura été visée par lâadministration communale du lieu de la résidence effective du bénéficiaire de la protection temporaire. Elle est délivrée jusquâà ce que le régime de protection temporaire ait pris fin. Le bénéficiaire de la protection temporaire est tenu de faire une déclaration dâarrivée auprès de la commune dans laquelle il établit sa résidence habituelle. Tout changement de résidence à lâintérieur de la commune ou le transfert de la résidence habituelle dans une autre commune, doit être déclaré auprès de la commune de la nouvelle résidence. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Beneficiaries of temporary protection are entitled to receive a document in a language they can understand, setting out the applicable temporary protection rules clearly.
Art. 73. Les bénéficiaires de la protection temporaire recevront un document rédigé dans une langue susceptible dâêtre comprise par eux, dans lequel les dispositions relatives à la protection temporaire qui leur sont applicables sont clairement exposées. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: A person benefiting from temporary protection in Luxembourg must be readmitted to Luxembourg if they are staying irregularly in another EU Member State during that protection period, when that Member State requests it.
Art. 74. Lorsque la personne bénéficiant de la protection temporaire au Luxembourg séjourne irrégulièrement, pendant la durée de la protection temporaire, sur le territoire dâun autre Etat membre de lâUnion européenne, elle sera réadmise sur le territoire du Luxembourg à la demande de lâEtat membre concerné. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: A temporary-protection beneficiary may ask for family reunification, and the minister must or may grant it in specified cases.
Art. 75. (1) Le bénéficiaire de la protection temporaire peut solliciter le regroupement familial en faveur dâun ou de plusieurs membres de sa famille si la famille était déjà constituée dans lâEtat dâorigine et quâelle a été séparée en raison de circonstances entourant lâafflux massif. (2) Sont considérés comme membres de la famille au sens du présent article: a) le conjoint du regroupant; b) les enfants mineurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, quâils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés; c) dâautres parents proches qui vivaient au sein de lâunité familiale au moment des événements qui ont entraîné lâafflux massif et qui étaient alors entièrement ou principalement à charge du regroupant. (3) Le ministre accorde le regroupement familial aux membres séparés de la famille, qui bénéficient dâune protection temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres de lâUnion européenne, dont il a acquis lâassurance quâils correspondent à la description du paragraphe (2), points a) et b), en accord avec le ou les autres Etats membres concernés, tout en tenant compte des souhaits des membres de la famille. (4) Le ministre peut accorder le regroupement familial aux membres séparés de la famille, qui bénéficient dâune protection temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres de lâUnion européenne, dont il a acquis lâassurance quâils correspondent à la description du paragraphe (2), point c), en accord avec le ou les autres Etats membres concernés, et en tenant compte, au cas par cas, des difficultés extrêmes quâils rencontreraient si le regroupement ne se réalisait pas. (5) Le ministre accorde le regroupement familial aux membres séparés de la famille qui ne sont pas encore présents sur le territoire dâun Etat membre, qui nécessitent une protection et dont il a acquis lâassurance quâils correspondent à la description du paragraphe (2), points a) et b). (6) Le ministre peut accorder le regroupement familial aux membres séparés de la famille qui ne sont pas encore présents sur le territoire dâun Etat membre, qui nécessitent une protection et dont il a acquis lâassurance quâils correspondent à la description du paragraphe (2), point c), en tenant compte, au cas par cas, des difficultés extrêmes quâils rencontreraient si le regroupement ne se réalisait pas. (7) Le ministre tient compte dans sa décision de lâintérêt supérieur de lâenfant. (8) Le ministre délivre aux membres de la famille ayant bénéficié dâune mesure de regroupement lâattestation visée à lâarticle 72. (9) Lorsque des personnes se voient accorder le bénéfice dâun régime de protection temporaire dans un autre Etat membre, que ce soit à titre personnel ou au titre dâun regroupement familial, elles perdent de plein droit le bénéfice du régime de protection temporaire au Luxembourg et leur attestation visée à lâarticle 72 devient caduque. (10) Le ministre fournit, à la demande dâun autre Etat membre, les informations et documents relatifs à un bénéficiaire de la protection temporaire jugés nécessaires pour traiter un cas en vertu du présent article. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: La représentation et le placement des mineurs non accompagnés bénéficiant de la protection temporaire doivent être assurés selon l’article 63.
Art. 76. La représentation et le placement des mineurs non accompagnés bénéficiant de la protection temporaire sont assurés conformément aux dispositions de lâarticle 63. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
Art. 77. (1) Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent à tout moment déposer une demande en obtention dâune protection internationale. (2) Le bénéfice de la protection temporaire ne peut être cumulé avec le statut de demandeur de protection internationale pendant lâexamen de cette demande. (3) Lorsque, à lâissue de lâexamen de protection internationale, cette protection nâest pas accordée au bénéficiaire de la protection temporaire, le bénéfice de la protection temporaire lui reste acquis pour la durée de cette protection restant à courir. (4) Lâexamen des demandes de protection internationale, qui nâont pas été traitées avant lâexpiration de la période de protection temporaire, est achevé après lâexpiration de cette période. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: The rules for determining which EU Member State is responsible for examining an asylum request apply, including a rule for people with temporary protection.
Art. 78. Les critères et mécanismes de détermination de lâEtat membre de lâUnion européenne responsable de lâexamen dâune demande dâasile sâappliquent. En particulier, lâEtat membre responsable de lâexamen dâune demande dâasile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est lâEtat qui a accepté le transfert de ladite personne sur son territoire. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent renoncer à cette protection pour rentrer volontairement dans leur pays d’origine; le ministre encadre le retour, y compris après la fin de la protection temporaire, et certaines personnes ne sont pas éloignées pour raisons de santé.
Art. 79. (1) Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent à tout moment renoncer à cette protection en vue dâun retour volontaire dans leur pays dâorigine. Aussi longtemps que le régime de protection temporaire nâa pas pris fin, le ministre accueille favorablement, compte tenu de la situation régnant dans le pays dâorigine, les demandes de retour vers le Luxembourg présentées par les personnes ayant bénéficié de la protection temporaire et qui sont volontairement retournées dans leur pays dâorigine. (2) Les personnes dont la protection temporaire a pris fin seront invitées par le ministre à retourner volontairement dans leur pays dâorigine. (3) Le ministre veille à ce que les personnes visées aux paragraphes (1) et (2) prennent la décision du retour au pays dâorigine en pleine connaissance de cause. (4) Un programme de retour volontaire au pays dâorigine pourra être mis en place, le cas échéant en coopération avec les organisations internationales concernées. (5) Les personnes qui ne sont pas retournées volontairement au pays dâorigine après un délai imparti par le ministre seront éloignées du territoire en conformité avec la législation en matière dâentrée et de séjour des étrangers. (6) Le retour forcé se déroulera dans le respect de la dignité humaine. Le ministre examinera les raisons humanitaires impérieuses qui pourraient rendre le retour impossible ou déraisonnable dans des cas précis. (7) Le ministre prend les mesures nécessaires concernant les conditions de séjour des personnes ayant bénéficié de la protection temporaire dont on ne saurait raisonnablement, en raison de leur état de santé, sâattendre à ce quâelles voyagent. Tant que cette situation perdure, ces personnes ne sont pas éloignées. Le ministre peut autoriser les familles dont les enfants mineurs poursuivent une scolarité au pays de bénéficier de conditions de séjour permettant aux enfants concernés de terminer la période scolaire en cours. â Chapitre 6.â Dispositions modificatives et abrogatoires â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: L’assistance judiciaire peut aussi être accordée à certains ressortissants étrangers aux ressources insuffisantes.
Art. 80. Lâarticle 37-1, paragraphe (1), alinéa 4, première phrase de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession dâavocat doit être modifiée comme suit: â «     Le bénéfice de lâassistance judiciaire peut également être accordé à tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes, pour les procédures dâaccès au territoire, de séjour, dâétablissement et dâéloignement des étrangers et pour les procédures relatives aux demandes de protection internationale dans les limites de lâarticle 17 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. â â â â â      » â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: The judicial police service may take fingerprints from an irregularly staying foreigner aged 14 or older for the stated Eurodac-related purpose.
Art. 81. La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lâimmigration est modifiée comme suit: 1° Lâarticle 100 est complété dâun paragraphe (3) libellé comme suit: â «     (3) Conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création dâEurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de lâapplication efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de lâEtat membre responsable de lâexamen dâune demande de protection internationale introduite dans lâun des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données dâEurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création dâune agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes dâinformation à grande échelle au sein de lâespace de liberté, de sécurité et de justice, le service de police judiciaire peut procéder à la prise dâempreintes digitales de lâétranger en séjour irrégulier âgé de quatorze ans au moins, afin de déterminer si cette personne a auparavant présenté une demande de protection internationale dans un autre Etat membre et quel Etat membre est responsable de lâexamen de la demande. â â â â â      » 2° Lâarticle 120, paragraphe (1), première phrase, est modifié comme suit: â «     - 120 Verify source ↗
Art. 120.
AI-assisted research summary: The minister may decide to place a foreigner in detention in a closed facility in certain removal or transit-related cases.
Art. 120. (1) Afin de préparer lâexécution dâune mesure dâéloignement en application des articles 111, 116 à 118 ou dâune demande de transit par voie aérienne en vertu de lâarticle 127 ou lorsque le maintien en zone dâattente dépasse la durée de quarante-huit heures prévue à lâarticle 119, lâétranger peut, sur décision du ministre, être placé en rétention dans une structure fermée, à moins que dâautres mesures moins coercitives telles que prévues à lâarticle 125, paragraphe (1), ne puissent être efficacement appliquées. â â â â â      » 3° Lâarticle 125, paragraphe (1), est modifié comme suit: â «     - 125 Verify source ↗
Art. 125.
AI-assisted research summary: The minister may choose less coercive measures for a foreign national in certain cases, including reporting regularly, residence assignment with possible electronic monitoring, or a financial guarantee.
Art. 125. (1) Dans les cas prévus à lâarticle 120, le ministre peut également prendre la décision dâappliquer une autre mesure moins coercitive à lâégard de lâétranger pour lequel lâexécution de lâobligation de quitter le territoire, tout en demeurant une perspective raisonnable, nâest reportée que pour des motifs techniques et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à lâarticle 111, paragraphe (3). On entend par mesures moins coercitives: a) lâobligation pour lâétranger de se présenter régulièrement, à intervalles à fixer par le ministre, auprès des services de ce dernier ou dâune autre autorité désignée par lui, après remise de lâoriginal du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange dâun récépissé valant justification de lâidentité; b) lâassignation à résidence pour une durée maximale de six mois dans les lieux fixés par le ministre; lâassignation peut être assortie, si nécessaire, dâune mesure de surveillance électronique qui emporte pour lâétranger lâinterdiction de quitter le périmètre fixé par le ministre. Le contrôle de lâexécution de la mesure est assuré au moyen dâun procédé permettant de détecter à distance la présence ou lâabsence de lâétranger dans le prédit périmètre. La mise en Åuvre de ce procédé peut conduire à imposer à lâétranger, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, un dispositif intégrant un émetteur. Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre. Sa mise en Åuvre doit garantir le respect de la dignité, de lâintégrité et de la vie privée de la personne. La mise en Åuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance et le contrôle à distance proprement dit, peuvent être confiés à une personne de droit privé; c) lâobligation pour lâétranger de déposer une garantie financière dâun montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de lâEtat. Cette somme est acquise à lâEtat en cas de fuite ou dâéloignement par la contrainte de la personne au profit de laquelle la consignation a été opérée. La garantie est restituée par décision écrite du ministre enjoignant à la Caisse de consignation dây procéder en cas de retour volontaire. Les décisions ordonnant des mesures moins coercitives sont prises et notifiées dans les formes prévues aux articles 109 et 110. Lâarticle 123 est applicable. Les mesures prévues peuvent être appliquées conjointement. En cas de défaut de respect des obligations imposées par le ministre ou en cas de risque de fuite, la mesure est révoquée et le placement en rétention est ordonné. â â â â â      » 4° A lâarticle 125 bis , la dernière phrase du paragraphe (1) est remplacée par le libellé suivant: â «     La décision de report de lâéloignement peut être assortie dâautres mesures moins coercitives telles que prévues à lâarticle 125, paragraphe (1). â â â â â      » 5° A la suite de lâarticle 142, il est inséré une section 3 intitulée «Section 3.- Franchissement non autorisé des frontières extérieures» contenant un nouvel article 143, libellé comme suit: â «     - 143 Verify source ↗
Art. 143.
AI-assisted research summary: Violating the border-crossing rules for the EU’s external borders is punishable by a fine of 1,500 euros.
Art. 143. Le franchissement des frontières extérieures de lâUnion européenne en violation des dispositions de lâarticle 4 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen) est puni dâune amende de 1.500 euros. Lâamende est prononcée par le ministre. Le montant est versé au Trésor. â â â â â      » 6° Lâarticle 89 est modifié comme suit: â «     - 89 Verify source ↗
Art. 89.
Art. 89. (1) Sous réserve que sa présence nâest pas susceptible de constituer un danger pour lâordre public, la sécurité publique ou la santé publique, et sous condition de ne pas avoir utilisé des informations fausses ou trompeuses relatives à son identité, dâavoir résidé sur le territoire depuis au moins quatre ans précédant lâintroduction de la demande, de faire preuve dâune réelle volonté dâintégration et de ne pas sâêtre soustrait à une mesure dâéloignement, une autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers: 1. lorsquâil exerce lâautorité parentale sur un enfant mineur qui vit avec lui dans son ménage et qui suit sa scolarité de façon continue dans un établissement scolaire au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins quatre ans et lorsquâil justifie pouvoir subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille; ou 2. lorsquâil a suivi de façon continue et avec succès une scolarité depuis au moins quatre ans dans un établissement scolaire au Grand-Duché de Luxembourg et introduit sa demande avant lââge de vingt et un ans en justifiant disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. (2) Les personnes autorisées au séjour en vertu du paragraphe (1), se voient délivrer un titre de séjour pour travailleur salarié, si elles remplissent les conditions de lâarticle 42, paragraphe (1), points 3 et 4 et le titre de séjour prévu à lâarticle 79 si elles poursuivent des études ou une formation professionnelle. â â â â â      » â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: Article 82 states that Article 6 of the law of 28 May 2009 on the creation and organisation of the detention centre is replaced by the following text, but the provided excerpt does not include that text.
Art. 82. Lâarticle 6 de la loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention prend la teneur suivante: â «     - 6 Verify source ↗
Art. 6.
Art. 6. (1) Le Centre est divisé en plusieurs unités dont une bénéficiant de mesures de sécurité et de surveillance accrues spécifiquement réservée aux retenus ayant un comportement à risque. En règle générale, les demandeurs dâune protection internationale placés en rétention sont séparés des autres ressortissants de pays tiers qui nâont pas introduit de demande de protection internationale. (2) Les retenus de sexe opposé sont séparés, à moins quâil ne sâagisse de membres de famille et que toutes les personnes concernées y consentent. (3) Les personnes ou familles accompagnées de mineurs dââge placées au Centre en vue de leur éloignement séjournent dans une unité distincte qui leur est réservée. La durée de leur placement ne peut excéder 72 heures. â â â â â      » â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: This article repeals the modified law of 5 May 2006 on asylum and complementary forms of protection.
Art. 83. La loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit dâasile et à des formes complémentaires de protection est abrogée. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: The law may be referred to by the abbreviated title “Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire”.
Art. 84. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à lâintitulé suivant: «Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâImmigration et de lâAsile, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri Doc. parl. 6779 ; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2013/32/UE et 2013/33/UE .
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Loi du 18 décembre 2015\n1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;\n2. modifiant\n- la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,\n- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,\n- la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;\n3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection...
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