Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n12/jo
- Status
- In force
- Version
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Provisions of Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part.
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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités dâoctroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière dâacquisition dâimmeubles affectés à lâexercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, dâune part, et les communautés israélites du Luxembourg, dâautre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2016 et celle du Conseil dâÃtat du 15 juillet 2016 portant quâil nây a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Consistoire israélite receives an annual financial support of 315,000 euros, adjusted in some cases and paid no later than 31 January.
Art. 1 er . Il est accordé au Consistoire israélite un soutien financier annuel de 315.000 euros (n.i. 775,17). Le soutien financier annuel est viré au Consistoire, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites à lâarticle 7. Pour autant que cette somme se situe au 1 er janvier dâune année entre le montant de 315.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré au Consistoire est constitué par la différence entre cette somme et le montant de 315.000 euros (n.i. 775,17). â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le Consistoire israélite est une personne juridique de droit public et il est représenté par son président ou par un délégué spécialement mandaté.
Art. 2. Le Consistoire israélite constitue une personne juridique de droit public. Il est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté par le Consistoire. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Consistoire’s year-end accounts are audited, and the accounts plus the auditor’s report must be sent by 30 June of the following financial year to the government member responsible for Cults.
Art. 3. Les comptes de fin dâannée du Consistoire sont soumis au contrôle dâun réviseur dâentreprises, respectivement dâun commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur dâentreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusquâau 30 juin de lâexercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions. Le soutien financier annuel visé à lâarticle 1 er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâÃtat. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le paiement du soutien financier est suspendu si la communauté israélite du Luxembourg ne respecte pas l’ordre public luxembourgeois et les droits de l’homme protégés par la Constitution et les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
Art. 4. Le paiement du soutien financier visé à lâarticle 1 er est suspendu en cas de non-respect par la communauté israélite du Luxembourg de lâordre public luxembourgeois et des droits de lâhomme garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A property transfer benefiting the Consistoire israélite for the exercise of the Jewish faith is exempt from specified stamp, registration, succession, death-transfer, and transcription duties.
Art. 5. Toute mutation immobilière en faveur du Consistoire israélite dans lâintérêt de lâexercice du culte israélite est exempte des droits de timbre, des droits dâenregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article repeals the 10 July 1998 law approving the 31 October 1997 Convention.
Art. 6. Est abrogée la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, dâune part, et les communautés israélites du Luxembourg, dâautre part. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. Les ministres du culte engagés antérieurement à lâentrée en vigueur de la présente loi continuent à être assimilés aux fonctionnaires de lâÃtat quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, dâune part, et les communautés israélites du Luxembourg, dâautre part, ainsi quâaux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1 er , 6 bis , 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9 bis , 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de lâarticle 23, paragraphe 1 er , de lâarticle 24, sections I et II, des articles 26, 29 ter , 29 quater , 29 sexie s, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article says the law starts on the first day of the month after it is published in the Mémorial.
Art. 8. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre des Cultes, Xavier Bettel Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Cabasson, le 23 juillet 2016. Henri Doc. parl. 6870 ; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016. â Convention du 26 janvier 2015 entre lâÃtat du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du Luxembourg Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment nombreuse; considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de lâordre public et des valeurs démocratiques, la promotion des droits de lâhomme et de lâégalité de traitement ainsi que de lâégalité entre hommes et femmes doivent être garantis par les communautés signataires de la présente convention; considérant quâau vu de lâévolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu dâajouter la communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des conventions en cours; considérant que le Gouvernement entend contribuer à lâexercice de la liberté des cultes par une contribution à charge du budget de lâÃtat et quâen contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne qui en formule la demande; les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention. - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says the convention’s purpose is to regulate administrative and financial relations between Luxembourg and the Jewish community of Luxembourg.
Art. 1 er . La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre lâÃtat du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du Luxembourg, ci-après désignée par lâexpression «communauté religieuse». Chapitre 1 er . - Dispositions communes aux communautés religieuses - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: La communauté religieuse peut exercer son culte librement et publiquement, mais doit respecter l’ordre public, les droits de l’homme et l’égalité de traitement; elle doit aussi exclure tout membre agissant contre ces principes.
Art. 2. La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de lâordre public, des droits de lâhomme et de lâégalité de traitement. Elle sâengage à écarter de lâorganisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de ces principes. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: La communauté religieuse peut librement organiser son territoire et ses structures personnelles; l’État ne doit pas intervenir dans la nomination des collaborateurs des cultes, sauf règles légales possibles pour les chefs des cultes.
Art. 3. La communauté religieuse décide librement de son organisation territoriale et personnelle, y compris pour ce qui est des aumôneries. Conformément au principe de séparation de lâÃtat et des communautés religieuses, lâÃtat nâintervient pas dans la nomination des collaborateurs des cultes, à lâexception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi en ce qui concerne la nomination des chefs des cultes. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: La communauté religieuse ne doit plus recruter de collaborateurs à charge du budget de l’État à partir de l’approbation de la convention, et les nouveaux collaborateurs recrutés doivent relever du droit privé.
Art. 4. La communauté religieuse sâengage à ne plus recruter ses collaborateurs à charge du budget de lâÃtat à partir de la date de lâapprobation de la présente convention. à partir de cette date, tous les collaborateurs recrutés par la communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour que certains membres du personnel continuent à bénéficier des règles de rémunération et de pension des conventions existantes.
Art. 5. Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin dâassurer que le personnel engagé par la communauté religieuse avant lâentrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer les dispositions relatives aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment de leur engagement. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The religious community must invite the ministers of worship covered by the convention in Article 18 to exercise their pension rights by age 65 at the latest.
Art. 6. La communauté religieuse sâengage à inviter les ministres du culte engagés sur base de la convention visée à lâarticle 18 de faire valoir leurs droits à pension à lââge de 65 ans au plus tard. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: La convention prévoit un soutien financier annuel pour une communauté religieuse, versé au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.
Art. 7. La présente convention fixe pour la communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour le 31 janvier au plus tard de lâannée en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de lâimportance de la communauté religieuse. Il sera adapté aux variations de lâéchelle mobile des salaires. Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès quâil dépassera la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime prévu à lâarticle 5. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si la communauté religieuse ne respecte pas les principes de l’article 2.
Art. 8. Le paiement de lâenveloppe budgétaire prévue à lâarticle précédent peut être suspendu si la communauté religieuse ne respecte pas les principes énoncés à lâarticle 2. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: La communauté religieuse doit communiquer au Ministre des Cultes un organe représentatif national et désigner certaines personnes liées à l’exercice du culte.
Art. 9. La communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera allocataire du soutien financier de lâÃtat et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté. La communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le culte dans ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués au Ministre des Cultes. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Une communauté religieuse must have its seat in Luxembourg; its representative body may create a public-utility foundation, subject to responsibility and authorisation by the Minister of Justice.
Art. 10. La communauté religieuse doit avoir son siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Lâorgane représentatif de la communauté religieuse pourra, sous sa responsabilité, créer une fondation dâutilité publique à autoriser par le Ministre de la Justice. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: La communauté religieuse doit tenir une comptabilité correcte, faire contrôler ses comptes de fin dâannée, et transmettre les comptes et le rapport au Ministre des Cultes avant le 30 juin de lâexercice suivant.
Art. 11. La communauté religieuse doit tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin dâannée de la communauté religieuse sont soumis au contrôle dâun réviseur dâentreprises, respectivement dâun commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur dâentreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusquâau 30 juin de lâexercice subséquent au Ministre des Cultes. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le Conseil des cultes conventionnés doit se doter d’un statut pour organiser son fonctionnement interne.
Art. 12. La communauté religieuse fait partie dâun Conseil des cultes conventionnés qui est lâinterlocuteur du Gouvernement pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se donnera un statut réglementant son organisation intérieure. Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun «éducation aux valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: La communauté religieuse doit adresser sa correspondance sur les questions administratives au Ministre des Cultes.
Art. 13. La communauté religieuse adresse sa correspondance concernant les questions administratives au Ministre des Cultes. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The Government must take the necessary measures to ensure exemption from all rights and fees for transfers and changes involving immovables used for worship.
Art. 14. Le Gouvernement sâengage à prendre les mesures nécessaires pour assurer lâexonération de tous droits et frais lors des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à lâexercice du culte. Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant le Culte israélite - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The Consistoire israélite de Luxembourg represents the Jewish communities established in Luxembourg and must operate according to the rules set out in its statute.
Art. 15. Le Consistoire israélite de Luxembourg représente les communautés israélites établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le Consistoire fonctionne suivant les règles établies par le culte israélite dans son statut. Le statut est communiqué au Ministre des Cultes pour information. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le Consistoire a la personnalité civile et peut agir en justice, avec autorisation préalable de son assemblée à la majorité des deux tiers pour chaque cas.
Art. 16. Le Consistoire possède la personnalité civile. Le Consistoire est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté. Il peut ester en justice après avoir été autorisé pour chaque cas par un vote de son assemblée pris aux deux tiers des voix. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article sets the financial envelope referred to in Article 7 at EUR 315,000.
Art. 17. Lâenveloppe financière visée à lâarticle 7 est fixée à 315.000,- ⬠(n.i. 775,17). Chapitre 3. - Dispositions finales - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article says the present convention replaces the convention of 31 October 1997 between the Government and the Jewish communities of Luxembourg.
Art. 18. La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et les communautés israélites du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998 . - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The convention lasts 20 years and is automatically renewed for the same length unless the signing parties renegotiate it.
Art. 19. La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée sauf renégociation par les parties signataires. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The convention is to be approved by the Chamber of Deputies, published in the Mémorial, and will enter into force at a time set by the approval laws.
Art. 20. La présente convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés conformément à lâactuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer par les lois dâapprobation. Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Xavier Bettel Le Premier Ministre, Ministre des Cultes Pour le Consistoire israélite de Luxembourg, Claude Marx Président du Consistoire israélite de Luxembourg Alain Nacache Grand Rabbin
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