Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église orthodoxe au Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte orthodoxe, conférant la personnalité juridique aux églises orthodoxes et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Église orthodoxe hellénique du Luxembourg, d'autre part et de la loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
This preamble introduces a law on financial support for the Orthodox Church in Luxembourg, property tax/exemption rules for Orthodox worship buildings, legal personality for Orthodox churches, and repeal of earlier laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n13/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
This preamble introduces a law on financial support for the Orthodox Church in Luxembourg, property tax/exemption rules for Orthodox worship buildings, legal personality for Orthodox churches, and repeal of earlier laws. The Orthodox Church in Luxembourg is granted an annual financial support of 285,000 euros, payable no later than 31 January, with the amount adjusted by the stated calculation rule. The Orthodox Church in Luxembourg is made up of the Hellenic, Romanian, Serbian and Russian Orthodox Churches established in Luxembourg, and these bodies are public-law legal persons. Les comptes annuels de l’Église orthodoxe au Luxembourg doivent être contrôlés par un réviseur d’entreprises, ou par un commissaire aux comptes si les comptes ne dépassent pas 500.000 euros. Le paiement du soutien financier peut être suspendu si les Églises orthodoxes visées ne respectent pas l’ordre public luxembourgeois et les droits de l’homme garantis.
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Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église orthodoxe au Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte orthodoxe, conférant la personnalité juridique aux églises orthodoxes et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Église orthodoxe hellénique du Luxembourg, d'autre part et de la loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
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