Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la personnalité juridique aux Églises protestantes et portant abrogation de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État, et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part.

AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and states that it was enacted after the Chamber of Deputies’ assent and the Council of State’s no-second-vote decision.

AI-assisted research summary: The Consistoire administratif of the Protestant Church of Luxembourg is granted an annual financial support of 450,000 euros, with possible reduction based on the formula in the text.

AI-assisted research summary: This article says the administrative council of the Protestant Church of Luxembourg and the listed consistories are public-law legal persons, and it sets out who may represent them in and out of court.

AI-assisted research summary: The Consistoire administratif’s year-end accounts must be audited, with smaller accounts (up to 500,000 euros) handled by a commissaire aux comptes, and the accounts plus audit report must be sent to the minister responsible for Cults by 30 June of the following fiscal year.

AI-assisted research summary: Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu si les communautés protestantes concernées ne respectent pas l’ordre public luxembourgeois et les droits de l’homme garantis.

AI-assisted research summary: Les mutations immobilières en faveur des communautés protestantes du Consistoire administratif, pour l’exercice du culte protestant, sont exemptes de plusieurs droits.

AI-assisted research summary: This article repeals two specified laws.

AI-assisted research summary: Les ministres du culte engagés avant l’entrée en vigueur de la loi restent assimilés aux fonctionnaires de l’État pour les traitements et pensions, et restent soumis à plusieurs textes listés.

AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on the first day of the month after its publication in the Mémorial.

AI-assisted research summary: This article says the convention sets out the administrative and financial relations between the Luxembourg State and the two Protestant churches named in it.

AI-assisted research summary: Religious communities may exercise worship freely and publicly, but only while respecting constitutional rights and freedoms, public order, human rights, and equal treatment.

AI-assisted research summary: Les communautés religieuses peuvent librement organiser leur structure territoriale et personnelle, y compris les aumôneries. L’État n’intervient pas dans la nomination des collaborateurs des cultes, sauf règles légales éventuelles pour la nomination des chefs des cultes.

AI-assisted research summary: Les communautés religieuses ne doivent plus recruter des collaborateurs financés par le budget de l’État à partir de l’approbation de la convention; les collaborateurs recrutés ensuite doivent être engagés sous droit privé.

AI-assisted research summary: Le Gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour que certains personnels des communautés religieuses continuent à bénéficier des règles de traitements et pensions prévues par les conventions existantes.

AI-assisted research summary: Les communautés religieuses doivent inviter les ministres du culte concernés à faire valoir leurs droits à pension au plus tard à 65 ans.

AI-assisted research summary: La convention prévoit un soutien financier annuel pour chaque communauté religieuse, à verser au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.

AI-assisted research summary: Le paiement de l’enveloppe budgétaire peut être suspendu si les communautés religieuses ne respectent pas les principes de l’article 2.

AI-assisted research summary: Chaque communauté religieuse doit communiquer au Ministre des Cultes un organe représentatif national, désigner les responsables du culte et transmettre les noms des personnes concernées.

AI-assisted research summary: Les communautés religieuses signataires doivent avoir leur siège au Luxembourg. Leur organe représentatif peut créer une fondation d’utilité publique, sous sa responsabilité et avec autorisation du Ministre de la Justice.

AI-assisted research summary: Les communautés religieuses doivent tenir une comptabilité régulière, faire vérifier leurs comptes annuels, et transmettre les comptes et le rapport au Ministre des Cultes avant le 30 juin de l’exercice suivant.

AI-assisted research summary: Les communautés religieuses font partie d’un Conseil des cultes conventionnés, qui sert d’interlocuteur du Gouvernement pour le chapitre concerné.

AI-assisted research summary: Les communautés religieuses doivent envoyer au Ministre des Cultes leurs correspondances liées à leurs questions administratives.

AI-assisted research summary: The Government must take necessary measures to exempt transfers and changes involving worship-use immovable property from all duties and fees.

AI-assisted research summary: Les signataires doivent respecter l’autonomie de l’Église protestante réformée, et un consistoire prend les décisions sur l’application de la convention.

AI-assisted research summary: Le consistoire a la personnalité civile, est représenté par son président ou un délégué mandaté, et ne peut ester en justice qu’avec l’autorisation de son assemblée à la majorité des deux tiers pour chaque cas.

AI-assisted research summary: The financial envelope referred to in Article 7 is set at €450,000.

AI-assisted research summary: This article states that the present convention replaces two earlier conventions.

AI-assisted research summary: The convention lasts 20 years and is automatically renewed for the same length unless the signatory parties renegotiate it.

AI-assisted research summary: This article says the Convention is to be approved by the Chamber of Deputies, published in the Memorial, and brought into force at a time set by the approval laws.