Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification\n1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;\n2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.
This preamble identifies the law of 16 June 2017 on the organisation of the Council of State and lists the chapters and sections of the act.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/06/16/a592/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble identifies the law of 16 June 2017 on the organisation of the Council of State and lists the chapters and sections of the act. Le Conseil d’État doit donner son avis sur certains projets et peut devoir signaler des non-conformités juridiques; le Grand-Duc ne peut normalement pas prendre certains règlements d’exécution avant cet avis. The Government may ask the Conseil d’État for its opinion before submitting a bill or regulation, and it may also submit other questions. The Conseil d’État may draw the Government’s attention to the need for new laws, regulations, or changes to existing ones. Le Conseil d’État se prononce sur la dispense du second vote constitutionnel. The Council of State has 21 councillors, with at least 11 meeting a specific law-degree qualification. The Grand-Duc heir is not counted in that number and may be appointed by the Grand Duke once his title is conferred, until he takes the oath as Lieutenant-Representative.
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Legal text
Provisions of Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification\n1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;\n2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law of 16 June 2017 on the organisation of the Council of State and lists the chapters and sections of the act.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 16 juin 2017 sur lâorganisation du Conseil dâEtat et portant modification 1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. â â Chapitre 1er â Attributions en matière législative et réglementaire â Chapitre 2 â Composition, nomination et fin de mandat â Section 1 â Composition â Section 2 â Nomination â Section 3 â Fin de mandat â Chapitre 3 â Mode de fonctionnement â Section 1 â Présidence â Section 2 â Commissions permanentes et spéciales â Chapitre 4 â Avis et dispense du second vote constitutionnel â Section 1 â Avis et délibérations â Section 2 â Dispense du second vote constitutionnel â Chapitre 5 â Formes de procéder â Chapitre 6 â Règles disciplinaires â Chapitre 7 â Rapports avec le Gouvernement, la Chambre des Députés et les autorités publiques â Chapitre 8 â Secrétariat du Conseil dâÃtat â Section 1 â Cadre â Section 2 â Formation et conditions de nomination â Chapitre 9 â Dispositions budgétaires â Chapitre 10 â Dispositions modificatives â Chapitre 11 â Dispositions transitoires et finales â Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 mai 2017 et celle du Conseil dâÃtat du 13 juin 2017 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Attributions en matière législative et réglementaire â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Le Conseil d’État doit donner son avis sur certains projets et peut devoir signaler des non-conformités juridiques; le Grand-Duc ne peut normalement pas prendre certains règlements d’exécution avant cet avis.
Art. 1 er . (1) Le Conseil dâÃtat donne son avis sur tout projet ou proposition de loi ainsi que sur tout amendement afférent et sur tout projet de règlement grand-ducal pris pour lâexécution des lois et des traités. Si la Chambre des Députés a procédé au vote article par article conformément à lâarticle 65 de la Constitution , sans que les dispositions votées ou une partie de ces dispositions aient été avisées par le Conseil dâÃtat, celui-ci rend son avis sur les dispositions votées dans un délai de trois mois au plus à partir de la date de la communication par la Chambre des Députés au Conseil dâÃtat des dispositions votées. Faute dâavis dans ce délai, la Chambre peut passer au vote sur lâensemble de la loi. Sauf le cas dâurgence à apprécier par le Grand-Duc si la loi nâen dispose pas autrement, aucun règlement pour lâexécution des lois et des traités ne peut être pris par le Grand-Duc quâaprès que le Conseil dâÃtat a été entendu en son avis. Dans les matières réservées à la loi par la Constitution , le Conseil dâÃtat peut demander au Gouvernement de le saisir des projets des règlements visés à lâarticle 32, paragraphe 3 de la Constitution avant de donner son avis sur un projet de loi qui prévoit lâadoption de ces règlements. (2) Si le Conseil dâÃtat estime quâun projet de loi, une proposition de loi ou tout amendement y afférent comporte des dispositions non conformes à la Constitution , aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, aux actes juridiques de lâUnion européenne ou aux principes généraux du droit, il en fait mention dans son avis. Il en fait de même, sâil estime un projet de règlement contraire à une norme de droit supérieure. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The Government may ask the Conseil d’État for its opinion before submitting a bill or regulation, and it may also submit other questions. The Conseil d’État may draw the Government’s attention to the need for new laws, regulations, or changes to existing ones.
Art. 2. Le Gouvernement, avant de soumettre au Conseil dâÃtat un projet de loi ou de règlement, peut demander son avis sur le principe. De son côté, le Conseil dâÃtat peut appeler lâattention du Gouvernement sur lâopportunité de nouÂvelles lois ou de nouveaux règlements, tout comme de modifications à introduire dans les lois et règlements existants. Le Gouvernement peut soumettre au Conseil dâÃtat toutes autres questions. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le Conseil d’État se prononce sur la dispense du second vote constitutionnel.
Art. 3. Conformément à lâarticle 59 de la Constitution , le Conseil dâÃtat se prononce sur la dispense du second vote constitutionnel. â Chapitre 2 - Composition, nomination et fin de mandat â Section 1 - Composition â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The Council of State has 21 councillors, with at least 11 meeting a specific law-degree qualification. The Grand-Duc heir is not counted in that number and may be appointed by the Grand Duke once his title is conferred, until he takes the oath as Lieutenant-Representative.
Art. 4. (1) Le Conseil dâÃtat est composé de vingt-et-un conseillers dont onze au moins sont détenÂteurs dâun grade de master en droit émis par lâUniversité du Luxembourg ou ont obtenu lâhomologation du diplôme étranger en droit en vertu de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur lâenseignement supérieur et lâhomologation des titres et grades dâenseignement supérieur. Ce nombre ne comprend pas le Grand-Duc héritier qui peut y être nommé par le Grand-Duc dès que ce titre lui a été conféré jusquâà ce quâil ait prêté serment comme Lieutenant-Représentant du Grand-Duc. Le Conseil dâÃtat est valablement composé même si, pendant une vacance de siège, le quorum requis de juristes nâest plus atteint. (2) Les membres du Conseil dâÃtat portent le titre de conseiller dâÃtat. â Section 2 - Nomination â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: To become a member of the Council of State, a person must meet nationality, civil and political rights, residence, and age conditions. Current members may hold other functions or professions, except for the listed offices.
Art. 5. (1) Pour être membre du Conseil dâÃtat, il faut: 1. être de nationalité luxembourgeoise; 2. jouir des droits civils et politiques; 3. résider au Grand-Duché de Luxembourg; 4. être âgé de trente ans accomplis. â (2) Les fonctions de membre du Conseil dâÃtat sont compatibles avec toute fonction et toute profession à lâexception: 1. des fonctions de membre du Gouvernement; 2. du mandat de député; 3. du mandat de membre du Parlement européen; 4. des fonctions énumérées à lâarticle 34; 5. des fonctions de membre du Comité de déontologie, tel que prévu à lâarticle 26. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article sets the process for appointing a member of the Conseil d’État when a seat is vacant, including a special direct appointment rule for the hereditary Grand Duke.
Art. 6. Lorsquâil sâagit de pourvoir à la vacance dâun siège, le membre du Conseil dâÃtat est nommé par le Grand-Duc, alternativement et dans lâordre suivant: a) sur proposition dâun candidat par le Gouvernement; b) sur proposition dâun candidat par la Chambre des Députés; c) sur proposition dâun candidat par le Conseil dâÃtat. Par dérogation à lâalinéa qui précède, le Grand-Duc héritier est désigné par nomination directe du Grand-Duc. Dans les cas visés aux points a) et b), le Conseil dâÃtat soumet à lâautorité investie du pouvoir de proposition deux profils de candidat pour chaque vacance de siège à intervenir, destinés à guider celle-ci lors de son choix. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: L’autorité de proposition doit tenir compte de certains partis et viser un équilibre femmes-hommes dans la composition du Conseil d’État; le sexe sous-représenté doit compter au moins sept membres.
Art. 7. Lors de la désignation du candidat, lâautorité investie du pouvoir de proposition: a) veille à ce que la composition du Conseil dâÃtat tienne compte des partis politiques représentés à la Chambre des Députés à condition dâavoir obtenu au moins trois sièges au cours de chacune des deux dernières élections législatives; b) tend à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du Conseil dâÃtat. Le nombre du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à sept. Le Conseil dâÃtat est valablement composé même si, pendant une vacance de siège, le nombre requis de conseillers dâÃtat du sexe sous-représenté nâest plus atteint. Les règles fixées au présent article ne sâappliquent pas à la nomination du Grand-Duc héritier. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: When the Council of State is fully renewed, the Grand Duke appoints members in a set order from proposals made by the Government, the Chamber of Deputies, and the Council of State.
Art. 8. En cas de renouvellement intégral du Conseil dâÃtat, le Grand-Duc nomme dans lâordre suivant: a) sept membres proposés par le Gouvernement; b) sept membres proposés par la Chambre des Députés; c) sept membres proposés par le Conseil dâÃtat, composé selon les prescriptions des points a) et b) qui précèdent. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Before taking office, members of the Council of State must swear an oath, usually before the president.
Art. 9. Avant dâentrer en fonctions, les membres du Conseil dâÃtat prêtent entre les mains du préÂsident le serment suivant: "Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de lâÃtat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Je promets de tenir secrètes les délibérations du Conseil et les affaires du Gouvernement. Je le jure!" En cas de renouvellement intégral du Conseil dâÃtat, la prestation de serment des membres du Conseil dâÃtat se fait entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué. â Section 3 - Fin de mandat â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The office of a Council of State member ends automatically after 12 years, at age 72, or if the person accepts certain listed offices/functions.
Art. 10. (1) Les fonctions de membre du Conseil dâÃtat prennent fin de plein droit 1. après une période continue ou discontinue de douze ans; 2. au moment où lâintéressé a atteint lââge de soixante-douze ans; ou 3. lorsquâil accepte lâun des mandats ou lâune des fonctions énumérés à lâarticle 5, paragraphe 2. (2) En cas de départ volontaire ou lorsquâune maladie grave et irréversible ne lui permet plus de remplir ses fonctions, le membre du Conseil dâÃtat est démissionné par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil dâÃtat. (3) Le titre honorifique des fonctions peut être conféré par arrêté grand-ducal. â Chapitre 3 - Mode de fonctionnement â Section 1 - Présidence â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le Grand-Duc nomme le président et deux vice-présidents parmi les membres du Conseil d’État, avec des limites de durée pour la présidence et la vice-présidence en cas de vacance.
Art. 11. Le Grand-Duc désigne parmi les membres du Conseil dâÃtat conjointement le président et deux vice-présidents. Les fonctions de président sont exercées pour une durée maximale de trois ans. Un conseiller peut uniquement être nommé président sâil peut assumer ses fonctions de président pour une durée minimale dâun an. En cas de vacance dâun poste de vice-président, le nouveau titulaire est nommé jusquâà la fin du mandat du président. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The president represents the Council of State, oversees its proper functioning and ethical rules, and may convene, set the agenda for, and direct its plenary public meetings.
Art. 12. (1) Le président représente le Conseil dâÃtat. Il veille au bon fonctionnement de lâinstitution et au respect des règles déontologiques. Le président convoque le Conseil en séances publique et plénière, toutes les fois quâil le juge nécesÂsaire aux besoins de lâinstitution. Il en fixe lâordre du jour et dirige les débats. (2) En cas dâabsence, dâempêchement ou de vacance de poste, la présidence est assurée par le vice-président le plus ancien en rang ou, à défaut de vice-présidents, par le membre du Conseil dâÃtat le plus ancien en rang. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le Bureau du Conseil d’État décide des questions liées à l’organisation de ses travaux et peut examiner de nouvelles lois, règlements ou modifications pour son fonctionnement.
Art. 13. (1) Le Bureau du Conseil dâÃtat se compose du président et des deux vice-présidents du Conseil dâÃtat. Il est fait appel au secrétaire général pour assister aux réunions du Bureau. (2) Le Bureau a pour mission de décider des questions relatives à lâorganisation des travaux du Conseil dâÃtat. Il établit la liste des commissions permanentes du Conseil dâÃtat, en désigne le préÂsident, et en fixe la composition. Le Bureau peut encore examiner lâopportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modifications à introduire dans les lois et règlements existants concernant lâorganisation et le fonctionÂnement du Conseil dâÃtat. â Section 2 - Commissions permanentes et spéciales â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The standing commissions of the Council of State must examine listed draft laws, draft regulations, amendments, and referred opinion requests, and they may on their own initiative study whether new or existing laws and regulations should be changed. Their meetings are not public.
Art. 14. Les commissions permanentes du Conseil dâÃtat sont chargées dâexaminer les projets et propositions de loi, les projets de règlement grand-ducal, les amendements ainsi que les demandes dâavis déférés au Conseil dâÃtat par le Gouvernement ou par la loi. Elles peuvent encore étudier de leur propre initiative lâopportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modifications à introduire dans les lois et règlements existants. Les séances des commissions ne sont pas publiques. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les commissions permanentes sont formées de membres du Conseil d’État choisis sur une liste arrêtée par le Bureau, et le Bureau affecte un agent du Secrétariat à chaque commission.
Art. 15. Les commissions permanentes sont composées des membres du Conseil dâÃtat figurant sur la liste arrêtée par le Bureau. Un agent du Secrétariat est affecté par le Bureau à chaque commission pour assister les conseillers dans leurs travaux. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The president of the Council of State may create special commissions to examine particular cases and sets their composition.
Art. 16. Il peut être formé des commissions spéciales par le président du Conseil dâÃtat pour lâexaÂmen des affaires qui ont un caractère particulier. Le président fixe la composition de ces commissions. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les membres du Conseil d’État peuvent assister aux réunions des commissions dont ils ne font pas partie, avec voix délibérative, et le secrétaire général peut assister aux réunions de commission.
Art. 17. Chaque membre du Conseil dâÃtat peut assister avec voix délibérative aux réunions des commissions dont il nâest pas membre. Le secrétaire général peut assister aux réunions de commission. La composition des commissions permanentes et spéciales est publiée sur le site Internet du Conseil dâÃtat. â Chapitre 4 - Avis et dispense du second vote constitutionnel â Section 1 - Avis et délibérations â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The Council of State deliberates in closed plenary session on draft opinions and on matters the President submits to it.
Art. 18. Le Conseil dâÃtat délibère en séance plénière non publique sur les projets dâavis et les affaires que le président a décidé de lui soumettre. Les résolutions au sujet des affaires soumises au Conseil dâÃtat par le Gouvernement ou la Chambre des Députés sont qualifiées âavis du Conseil dâÃtatâ; toutes les autres résolutions, à lâexception de celles visées à lâarticle 19, sont qualifiées âdélibérations du Conseil dâÃtatâ. â Section 2 - Dispense du second vote constitutionnel â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le Conseil d’État délibère publiquement sur l’accord à donner à la dispense du second vote constitutionnel des projets et propositions de loi.
Art. 19. Le Conseil dâÃtat délibère en séance plénière publique sur lâaccord à donner à la dispense du second vote constitutionnel des projets et propositions de loi. Les résolutions sur lâaccord ou le refus de la dispense du second vote constitutionnel sont des décisions. Elles indiquent le nombre de conseillers qui ont participé à la décision, le nombre de ceux qui ont voté pour et le nombre de ceux qui ont voté contre. Tout refus de la dispense du second vote constitutionnel doit être motivé et le président porte les motifs du refus par écrit à la connaissance de la Chambre des Députés et du Gouvernement. â Chapitre 5 - Formes de procéder â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The Conseil d’État may not take a resolution unless a majority of its current members is present.
Art. 20. (1) Le Conseil dâÃtat ne peut prendre de résolution, si la majorité de ses membres en fonction nâest présente. Le secrétaire général assiste aux séances du Conseil dâÃtat et en dresse procès-verbal. Les résolutions du Conseil dâÃtat sont arrêtées à la majorité des voix. Elles indiquent le nombre de conseillers qui y ont participé, le nombre de ceux qui ont voté pour et le nombre de ceux qui ont voté contre. (2) Les avis sont motivés et comportent des considérations générales, un examen des articles et, le cas échéant, des propositions de texte. Chaque membre du Conseil dâÃtat peut soumettre aux délibérations en séance plénière une opinion dissidente qui peut être appuyée par un ou plusieurs autres conseillers. Les opinions dissidentes sont annexées à lâavis du Conseil dâÃtat et indiquent le nombre de conseillers qui ont voté en leur faveur. Le président et le secrétaire général attestent lâauthenticité des résolutions prises. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Members of the Council of State must act only in the general interest and must not take part in drafting opinions or deliberations on dossiers they helped prepare in another capacity.
Art. 21. Dans lâexercice de leurs fonctions, les membres du Conseil dâÃtat agissent uniquement dans lâintérêt général. Ils ne participent pas à la rédaction des avis et aux délibérations du Conseil dâÃtat relatifs à des dossiers à lâélaboration desquels ils ont participé à un autre titre que celui de membre du Conseil dâÃtat. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Certain Council of State opinions may be communicated only to the Government, and the Government may decide to make them public. Some opinions and the Council of State’s deliberations may also be made public in the cases set out in the article.
Art. 22. Les avis relatifs aux affaires soumises aux délibérations du Conseil dâÃtat par le Gouvernement ne peuvent être communiqués quâau Gouvernement. Ces avis peuvent être rendus publics sur décision du Gouvernement. Les avis concernant des projets ou des propositions de loi qui ont déjà fait lâobjet dâun dépôt ou dâune communication à la Chambre des Députés, ainsi que les avis sur les projets de règlement grand-ducal, sont publics. Le Bureau du Conseil dâÃtat peut décider de rendre publiques les délibérations du Conseil dâÃtat. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le Conseil d’État arrête son règlement d’ordre intérieur et les règles déontologiques de ses membres; ces règles sont approuvées par règlement grand-ducal.
Art. 23. Le Conseil dâÃtat arrête son règlement dâordre intérieur et les règles déontologiques de ses membres, qui sont approuvés par règlement grand-ducal. â Chapitre 6 - Règles disciplinaires â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: A member of the Conseil d’État commits a disciplinary fault if, in or outside the exercise of the functions, they breach confidentiality, impartiality, accuracy, or integrity duties.
Art. 24. Est qualifié faute disciplinaire tout acte commis dans lâexercice ou hors de lâexercice des fonctions, par lequel le membre du Conseil dâÃtat méconnaît les obligations de confidentialité, dâimparÂtialité, dâexactitude et dâintégrité, telles que mises en oeuvre dans les règles déontologiques pour les membres du Conseil dâÃtat. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Selon la gravité de la faute, des sanctions allant de l’avertissement à la révocation peuvent être prononcées.
Art. 25. Selon la gravité de la faute, les sanctions suivantes peuvent être prononcées: 1° lâavertissement; 2° la réprimande; 3° lâexclusion temporaire des fonctions, avec privation de lâindemnité pour une période de six mois au maximum; 4° la révocation, qui emporte la perte du titre. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: A deontology committee is created with three full members and three alternate members; the Council of State appoints them for a three-year renewable term, and committee membership is incompatible with certain public offices.
Art. 26. Il est institué un Comité de déontologie composé de trois membres effectifs et de trois suppléants désignés pour un terme de trois ans, renouvelable, par le Conseil dâÃtat en raison de leur expérience et de leur autorité morale en matière de déontologie professionnelle. Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec celles de conseiller dâÃtat ou celles énumérées à lâarticle 34, de député, de membre du Parlement européen et de membre du Gouvernement. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Quand le Bureau estime qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’un conseiller d’État a commis une faute disciplinaire, il peut proposer au président du Conseil d’État de saisir le Comité de déontologie.
Art. 27. Lorsque le Bureau considère quâil y a des raisons sérieuses quâun conseiller dâÃtat a commis une faute disciplinaire, il propose au président du Conseil dâÃtat de saisir le Comité de déontologie. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The ethics committee examines the alleged misconduct, hears relevant persons, and prepares a report for the Bureau.
Art. 28. Le Comité de déontologie examine les circonstances de la faute alléguée. Il entend les auteurs de la saisine, des tiers et le conseiller visé par la procédure. Le comité établit, à lâattention du Bureau, un rapport dans lequel il présente les résultats de lâenquête, donne une évaluation sur les faits et formule des recommandations. Le Bureau propose au président les suites à donner aux recommandations du comité ainsi que la publication éventuelle de la sanction prononcée à lâégard du conseiller dâÃtat concerné. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le président donne l’avertissement, le Conseil d’État décide la réprimande et l’exclusion temporaire, et propose la révocation d’un conseiller au Grand-Duc.
Art. 29. Lâavertissement est donné par le président. La réprimande et lâexclusion temporaire des fonctions sont décidées par le Conseil dâÃtat. La révocation dâun conseiller est proposée par le Conseil dâÃtat au Grand-Duc. Le conseiller concerné ne peut pas participer à la délibération. Le Conseil dâÃtat est valablement composé même si suite à lâexclusion temporaire ou la révocation dâun conseiller, le nombre requis de conseillers dâÃtat nâest plus atteint. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: A recourse in reformation is available before the administrative tribunal.
Art. 30. Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Si le président est concerné par la procédure, ses fonctions sont prises en charge par le vice-président le plus ancien, ou à défaut par le membre du Conseil d’État le plus ancien.
Art. 31. Si le président est visé par la procédure, les fonctions de président sont assumées par le vice-président le plus ancien en rang ou, à défaut de vice-présidents, par le membre du Conseil dâÃtat le plus ancien en rang. â Chapitre 7 - Rapports avec le Gouvernement, la Chambre des Députés et les autorités publiques â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The State Council’s relations with the Government and its members go through the Prime Minister, and its relations with the Chamber of Deputies in legislative matters go through the presidents of the two institutions.
Art. 32. (1) En matière législative et réglementaire, les rapports du Conseil dâÃtat avec le Gouvernement et ses membres ont lieu par lâintermédiaire du Premier ministre, ministre dâÃtat. La saisine du Conseil dâÃtat se fait au plus tard concomitamment au dépôt du projet de loi à la Chambre des Députés. (2) Les rapports du Conseil dâÃtat avec la Chambre des Députés en matière législative ont lieu par lâintermédiaire des présidents des deux institutions. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The Council of State and parliamentary commissions must hear certain government and parliamentary actors when they request it, and may also call in other people or public officials to clarify matters under deliberation.
Art. 33. (1) Les membres du Gouvernement et la commission parlementaire en charge du projet ou de la proposition de loi doivent être entendus par le Conseil dâÃtat ou par les commissions chaque fois quâils le demandent aux fins de livrer des éclaircissements aux affaires en délibération. (2) Le Conseil dâÃtat siégeant en séance plénière et les commissions peuvent appeler à leurs déliÂbérations les personnes qui leur paraissent pouvoir éclairer la délibération par les connaissances spéÂciales de celles-ci. Elles peuvent encore convoquer, sur la désignation des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents publics pour obtenir des éclaircissements sur les affaires en délibération. â Chapitre 8 - Secrétariat du Conseil dâÃtat â Section 1 - Cadre â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le Conseil d’État a un secrétariat dirigé par un secrétaire général, nommé par le Grand-Duc sur proposition du Conseil d’État.
Art. 34. Le Conseil dâÃtat dispose dâun secrétariat dirigé par un secrétaire général. La nomination à la fonction de secrétaire général est faite par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil dâÃtat. Le cadre du personnel comprend un secrétaire général et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de lâÃtat selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: If the secretary general is absent, unable to act, or the post is vacant, the highest-ranking official in the Secretariat’s higher career performs the secretary general’s functions.
Art. 35. En cas dâabsence, dâempêchement ou de vacance du poste du secrétaire général, ses foncÂtions sont assurées par le fonctionnaire le plus élevé en rang de la carrière supérieure du Secrétariat. â Section 2 - Formation et conditions de nomination â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Candidates for the roles covered by Article 34(3) must meet the same conditions as candidates for similar roles in the government administration, except for any special conditions in Article 37.
Art. 36. Les candidats aux fonctions des différentes catégories de traitement prévues à lâarticle 34 alinéa 3 doivent remplir, sans préjudice des conditions particulières visées à lâarticle 37, les mêmes conditions que les candidats aux fonctions analogues auprès de lâadministration gouvernementale. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Un règlement grand-ducal fixe l’organisation des stages et des examens, et peut aussi établir des conditions particulières pour le recrutement, le stage, la nomination et l’avancement du personnel du Secrétariat du Conseil d’État.
Art. 37. Un règlement grand-ducal détermine les modalités dâorganisation des stages, des examens de fin de stage et des examens de promotion et peut fixer des conditions particulières de recrutement, de stage, de nomination et dâavancement pour le personnel du Secrétariat du Conseil dâÃtat. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Certain officials must take an oath before entering office, in front of the President of the Council of State.
Art. 38. Avant dâentrer en fonctions, les fonctionnaires énumérés à lâarticle 34 prêtent entre les mains du président du Conseil dâÃtat le serment suivant: âJe jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de lâÃtat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.â â Chapitre 9 - Dispositions budgétaires â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Le Bureau prépare les propositions budgétaires du Conseil d’État et fixe les règles internes pour l’exécution du budget.
Art. 39. Le Bureau élabore les propositions budgétaires du Conseil dâÃtat, qui sont ensuite soumises aux délibérations du Conseil en séance plénière. Il arrête les règles internes pour lâexécution du budget du Conseil dâÃtat. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: The State budget annually sets the allocation for the Conseil d’État. Its accounts are examined by a special commission, assisted by an annual external auditor, and the Conseil d’État decides on settlement of the accounts.
Art. 40. (1) Le budget des recettes et des dépenses de lâÃtat arrête annuellement la dotation au profit du Conseil dâÃtat au vu de lâétat prévisionnel établi par ce dernier. (2) Lâexamen de la comptabilité des fonds du Conseil dâÃtat est confié à une commission spéciale, instituée au sein de celui-ci et assistée par un réviseur dâentreprises à désigner annuellement. La comÂposition et les modalités dâopérer de la commission et la désignation du réviseur dâentreprises sont déterminées par le règlement dâordre intérieur du Conseil dâÃtat. (3) Le Conseil dâÃtat, sur le rapport de la commission spéciale, se prononce sur lâapurement des comptes. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Members of the Conseil d’État receive annual allowances, with higher maximum amounts for the president and vice-presidents, and these allowances may be combined with salary or pension.
Art. 41. Les conseillers dâÃtat jouissent dâune indemnité annuelle dâun maximum de 300 points indiciaires. A cette indemnité sâajoutent pour le président et les vice-présidents du Conseil dâÃtat une indemnité annuelle maximale de respectivement 220 et 60 points indiciaires. Les indemnités allouées aux membres du Conseil dâÃtat peuvent être cumulées avec tout traitement ou pension. Le mode de répartition des indemnités des membres du Conseil dâÃtat et leurs frais de voyage et de séjour sont fixés par règlement grand-ducal. â Chapitre 10 - Dispositions modificatives â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This article removes the words “sur avis du Conseil d’État” from Article 26-2 of the amended law on non-profit associations and foundations.
Art. 42. à lâarticle 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, les mots â  « sur avis du Conseil dâÃtat » â sont supprimés. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article removes the words “and the Council of State” from a specific sentence in article 6 of the amended 29 June 1989 cabaret law.
Art. 43. A lâarticle 6, paragraphe 11, première phrase de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, les mots â  « et du Conseil dâÃtat » â sont supprimés. â Chapitre 11 - Dispositions transitoires et finales â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This provision says that State councillors already in office when the law takes effect have a 15-year mandate, instead of the rule in Article 10(1).
Art. 44. Par dérogation à lâarticle 10, paragraphe 1 er , le mandat des conseillers dâÃtat en fonctions à lâentrée en vigueur de la présente loi sera de quinze ans. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: The minimum number of members of the underrepresented sex required by Article 7 must be reached when appointments are made to seats that become vacant one after another after this law enters into force.
Art. 45. Le nombre minimal de membres du sexe sous-représenté prévu à lâarticle 7 sera atteint lors des nominations aux sièges qui deviendront successivement vacants après lâentrée en vigueur de la présente loi. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This article repeals the law of 12 July 1996 on the organisation of the Council of State, as later amended.
Art. 46. La loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil dâÃtat, telle quâelle a été modifiée dans la suite, est abrogée. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: This law takes effect on the first day of the month after it is published in the official journal.
Art. 47. La présente loi entrera en vigueur le 1 er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The law may be cited in abbreviated form as “loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État”.
Art. 48. La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes âloi du 16 juin 2017 sur lâorganisation du Conseil dâÃtatâ. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier ministre, Ministre dâÃtat, Xavier Bettel Palais de Luxembourg, le 16 juin 2017. Henri Doc. parl. 6875 ; sess. ord. 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017.
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Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification\n1. de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;\n2. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.
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