Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
This provision is the preamble to a Luxembourg law of 28 July 2017 amending several existing laws on communal civil servants, strike rights in communal services, communal law, and the National Institute of Public Administration.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a679/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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HR administration amendment appeal/disciplinary process appeals attendance civil service civil service appointments collective disputes communal employees communal officials reference periods compliance conciliation cross-reference update delegate mandate development professionnel disciplinary consequences disciplinary process disciplinary sanctions dispute resolution education eligibility rules employee benefits employee discipline employee leave duration +40 more
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This provision is the preamble to a Luxembourg law of 28 July 2017 amending several existing laws on communal civil servants, strike rights in communal services, communal law, and the National Institute of Public Administration. This article changes which rules apply to communal employees, salaried workers, and retired officials. The article changes rules for municipal hiring, language checks, and approval by the interior minister. Le texte modifie les règles du service provisoire des fonctionnaires: durée, résiliation, suspension, examen d’admission définitive et plan d’insertion professionnelle. This article adds a new chapter after Article 5, titled “Chapter 2 bis – Professional development of the civil servant.”
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Legal text
Provisions of Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a Luxembourg law of 28 July 2017 amending several existing laws on communal civil servants, strike rights in communal services, communal law, and the National Institute of Public Administration.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique. â â I â Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux â II â Modification de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal â III â Modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 â IV â Modification de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique â V â Dispositions transitoires â VI â Disposition finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 23 mars 2017 et en seconde lecture le 5 juillet 2017; Avons ordonné et ordonnons : â I - Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article changes which rules apply to communal employees, salaried workers, and retired officials.
Art. 1 er . Lâarticle 1 er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 4 est remplacé comme suit : â «     Sans préjudice de lâapplication des dispositions légales et réglementaires existantes concernant le régime des employés communaux, sont applicables à ces employés compte tenu du caractère contractuel de lâengagement, les dispositions suivantes du présent statut : Les articles 1 bis , 1 ter et 1 quater , lâarticle 2, paragraphe 1 er , point f), lâarticle 2, paragraphe 1 er , alinéa 4, lâarticle 2, paragraphe 2, alinéa 1 er , première phrase, ainsi que les articles 6, 6 bis , lâarticle 6 ter , les articles 8, 10 à 22, 24 à 27, 29 à 48, 49, paragraphe 1 er , 50 et 51, lâarticle 52, à lâexception de lâalinéa dernier, 53 et 54, 55 à 93 pour autant que lâemployé communal tombe sous le régime disciplinaire des fonctionnaires communaux. Les dispositions des articles 6, 6 bis , 6 ter , 21 ter , 35 et 50 ne sont applicables quâaux employés communaux engagés à durée indéterminée. â â â â â      » 2. Le paragraphe 6 est remplacé comme suit : â «     La situation des salariés au sens du Code du Travail , sans préjudice de lâarticle 22, troisième alinéa, de la présente loi, est régie par le Code du Travail. Ils sont affiliés à la Caisse nationale dâassurance pension et à la Caisse nationale de santé et ils ressortissent à la Chambre des salariés. â â â â â      » 3. Le paragraphe 7 est modifié comme suit : Lâalinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes. â «     Sont applicables aux fonctionnaires retraités les dispositions suivantes de la présente loi : lâarticle 13, lâarticle 25, lâarticle 36, paragraphes 4 à 6, lâarticle 39, lâarticle 43, paragraphes 1 er et 2, lâarticle 48, lâarticle 52, alinéa 4, ainsi que les articles 89 et 93. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The article changes rules for municipal hiring, language checks, and approval by the interior minister.
Art. 2. â Lâarticle 2 de la même loi est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) à la suite du point f), il est ajouté les trois alinéas suivants : â «     Exceptionnellement, le conseil communal peut procéder à la création dâemplois en vue de lâengagement dâagents hautement spécialisés ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance de deux des trois langues administratives en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre de lâIntérieur. Lorsquâaprès deux publications externes, un poste nâa pas pu être occupé par un candidat correspondant à la description du poste vacant, le conseil communal peut procéder à lâengagement dâun agent ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance des trois langues administratives en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre de lâIntérieur. Le fonctionnaire en service provisoire, recruté en exécution de lâalinéa qui précède, doit, au moment de son entrée en service, se soumettre à un contrôle des langues administratives prévu au point f) du présent paragraphe. Le fonctionnaire en service provisoire qui nâa pas réussi au contrôle des connaissances des langues est tenu de passer un deuxième contrôle à la fin de la première année du service provisoire en cas dâéchec dans une langue ou à la fin de la deuxième année du service provisoire en cas dâéchec dans deux langues. Le fonctionnaire en service provisoire qui subit un échec à ces épreuves peut sây présenter une nouvelle fois. Un nouvel échec entraîne la révocation du service provisoire. â â â â â      » b) Le paragraphe 1 er , alinéa dernier est remplacé comme suit : â «     Lâadmission au service des communes est refusée aux candidats qui étaient au service dâune commune à titre définitif et qui ont été licenciés, révoqués ou démis dâoffice. Elle est également refusée aux candidats dont le service provisoire a été résilié pour la seconde fois. â â â â â      » c) Le paragraphe 1 er est complété in fine par lâalinéa nouveau suivant : â «     Pour lâapplication des dispositions de la lettre e), le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions ou le ministre ayant lâEnseignement supérieur dans ses attributions peut reconnaître un diplôme ou certificat comme équivalent à celui exigé pour un poste vacant, le cas échéant sur avis dâune commission à instituer par règlement grand-ducal. â â â â â      » 2. Au paragraphe 2, alinéa 3, les termes â  « aux dispositions du règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de lâaccès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne » â sont remplacés par les termes â  « aux dispositions réglementaires à prendre sur la base de lâarticle 7, paragraphe 3 » â . 3. Le paragraphe 4 est remplacé comme suit : â «     Tous les emplois communaux doivent être occupés par des fonctionnaires. Exceptionnellement et pour des raisons dûment motivées, le conseil communal peut, sous lâapprobation du ministre de lâIntérieur, procéder à lâengagement de personnel sous le régime de lâemployé communal. Il en est de même de lâengagement de personnel sous le régime du salarié à tâche principalement intellectuelle par le collège des bourgmestre et échevins. â â â â â      » 4. Le paragraphe 6 est remplacé comme suit : â «     En cas de circonstances exceptionnelles dûment constatées par le conseil communal sur avis conforme du ministre de lâIntérieur, des agents disposant dâune formation universitaire, qui peuvent se prévaloir dâune expérience professionnelle dâau moins douze années et qui disposent de qualifications particulières requises pour un emploi déclaré vacant, peuvent être admis au service dâune commune. Ces agents sont dispensés de lâexamen dâadmissibilité, du service provisoire et de lâexamen dâadmission définitive. Ces agents sont engagés sous le régime du salarié à un poste de la catégorie dâindemnité A, groupes dâindemnité A1 ou A2, prévus pour les employés communaux. Après une période dâune année, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire communal à lâun des échelons de lâun des grades faisant partie de la catégorie de fonctionnaire concernée. La date de la nomination détermine lâancienneté de grade pour fixer lâéchéance des avancements en grade ultérieurs, ainsi que lâéchéance des avancements en échelons. à cet effet, le fonctionnaire nommé à un grade déterminé est censé remplir les conditions dâancienneté pour accéder à ce grade telles que prévues par les dispositions réglementaires à prendre sur la base de lâarticle 22, alinéa 1 er . â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le texte modifie les règles du service provisoire des fonctionnaires: durée, résiliation, suspension, examen d’admission définitive et plan d’insertion professionnelle.
Art. 3. â Lâarticle 4 de la même loi est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 er est remplacé comme suit : â «     La nomination provisoire vaut admission au service provisoire dont la durée est de trois ans pour le fonctionnaire admis au service provisoire à un poste à tâche complète et de quatre ans pour le fonctionnaire admis au service provisoire à un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent dâune tâche complète. Les fonctionnaires communaux peuvent bénéficier dâune réduction du service provisoire dont les conditions et modalités dâapplication sont fixées par règlement grand-ducal. Toutefois la durée du service provisoire ne peut être inférieure à deux années en cas de tâche complète, ni être inférieure à trois années en cas de service à temps partiel. â â â â â      » 2. Le paragraphe 3, alinéa 2 est remplacé comme suit : â «     Lâadmission au service provisoire est résiliable. La résiliation est prononcée, soit pour motif grave, soit lorsque le fonctionnaire en service provisoire sâest vu attribuer une appréciation professionnelle insuffisante par application des dispositions de lâarticle 6 bis . Sauf dans le cas dâune résiliation pour motif grave, le fonctionnaire en service provisoire a droit à un préavis dâun mois à compter du premier jour du mois qui suit celui de la constatation de lâinsuffisance professionnelle. En cas de résiliation pour motif grave, le fonctionnaire est entendu préalablement en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, est entendue préalablement en son avis. â â â â â      » 3. La première phrase du paragraphe 3, alinéa 4 est remplacée comme suit : â «     Le service provisoire peut être suspendu par le collège des bourgmestre et échevins, soit dâoffice, soit à la demande de lâintéressé, pour la durée de toute absence prolongée en cas dâincapacité de travail du fonctionnaire en service provisoire, ainsi que dans lâhypothèse où celui-ci bénéficie des congés visés aux articles 30 bis ou 31, paragraphe 1 er . En cas dâincapacité de travail, le paiement du traitement, en tout ou en partie, peut être continué par décision du collège des bourgmestre et échevins. â â â â â      » 4. Le paragraphe 3, alinéa 5 est complété par la phrase suivante : â «     Le fonctionnaire en service provisoire a réussi à lâexamen dâadmission définitive lorsquâil a obtenu une note finale dâau moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacune des épreuves. Par note finale, il y a lieu dâentendre celle qui se compose du résultat de la partie générale et de la partie spéciale de lâexamen dâadmission définitive. â â â â â      » 5. Au paragraphe 4, les termes â  « , la mise en Åuvre du plan dâinsertion professionnelle » â sont ajoutés à la suite des termes â  « les modalités du service provisoire » â . 6. Il est inséré un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit : â «     â (5) Le service provisoire a pour objectif de développer les compétences professionnelles, administratives, organisationnelles et sociales du fonctionnaire en service provisoire. La période de service provisoire comprend une phase de formation administrative théorique générale, une phase de formation spéciale théorique et pratique préparant aux missions spécifiques et une phase dâinitiation pratique dans lâadministration. A cet effet, le fonctionnaire en service provisoire est soumis pendant son service provisoire à un plan dâinsertion professionnelle élaboré par son administration. Le plan dâinsertion professionnelle permet de faciliter le processus dâintégration du fonctionnaire en service provisoire dans son administration tout en lui conférant la formation nécessaire et les connaissances de base indispensables pour bien exercer ses fonctions. Le plan dâinsertion professionnelle prévoit, à lâégard du fonctionnaire en service provisoire, la désignation dâun patron de stage, la mise à disposition dâun livret dâaccueil et lâélaboration dâun carnet de stage. Le fonctionnaire en service provisoire est à considérer comme un agent appelé à être formé en vue de ses futures fonctions et missions. Il bénéficie à ce titre dâune initiation pratique à lâexercice de ses fonctions sous lâaccompagnement dâun patron de stage. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article adds a new chapter after Article 5, titled “Chapter 2 bis – Professional development of the civil servant.”
Art. 4. à la suite de lâarticle 5 de la même loi, il est ajouté un chapitre nouveau intitulé comme suit : â «     Chapitre 2 bis . - Développement professionnel du fonctionnaire â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article says Article 6 of the same law is replaced.
Art. 5. Lâarticle 6 de la même loi est remplacé comme suit : â «     - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The municipal college of burgomasters and aldermen must run the objective-based management system and prepare the commune’s mission/objectives description and organizational chart.
Art. 6. Le développement professionnel du fonctionnaire sâinscrit dans le cadre dâun système de gestion par objectifs qui détermine et assure le suivi de la performance générale de lâadministration et de la performance individuelle des agents qui font partie de lâadministration. Le système de gestion par objectifs est mis en Åuvre par cycles de trois années, dénommés « périodes de référence », sur base des éléments suivants : a) la description des missions et objectifs des communes et de leurs services, b) lâorganigramme, c) la description de poste avec le relevé des tâches, d) lâentretien individuel du fonctionnaire avec son interlocuteur hiérarchique, e) le plan de travail individuel pour chaque fonctionnaire. La description de poste, établie par le collège des bourgmestre et échevins, définit les missions et les activités principales liées aux postes identifiés dans lâorganigramme ainsi que les compétences théoriques, les compétences techniques et pratiques et les compétences sociales exigées pour lâaccomplissement de ces missions et activités. Le collège des bourgmestre et échevins est responsable de la mise en Åuvre de la gestion par objectifs dans son administration. Il établit la description des missions et objectifs de la commune et de ses services ainsi que lâorganigramme de lâadministration. Les fonctions dâinterlocuteur hiérarchique sont assumées par le collège des bourgmestre et échevins. Sauf pour les agents assumant les fonctions de secrétaire communal ou de receveur communal, telles quâelles sont prévues par la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ou ceux bénéficiant dâune nomination comme directeur, le collège des bourgmestre et échevins peut déléguer ces fonctions au supérieur hiérarchique direct de lâagent, cette position découlant de lâorganigramme de lâadministration. Dans des cas exceptionnels les fonctions dâinterlocuteur peuvent être déléguées à un agent communal classé dans une catégorie, un groupe de traitement ou un grade supérieur à celle ou celui de lâagent faisant lâobjet dâun entretien individuel, à désigner par le collège des bourgmestre et échevins. Il en est de même dans le cas dâun agent faisant lâobjet dâune mise à disposition en exécution de la loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main dâÅuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de lâélectricité et du gaz. Pour lâagent détaché temporairement en exécution de lâarticle 8, les fonctions dâinterlocuteur hiérarchique sont assumées par lâautorité hiérarchique de lâentité communale à laquelle lâagent est détaché, soit déléguées par celle-ci suivant les modalités définies à lâalinéa qui précède. Lâentretien individuel et lâétablissement du plan de travail individuel du fonctionnaire pour la période de référence suivante se déroulent pendant la dernière année de la période de référence en cours. Pour le fonctionnaire nouvellement nommé à titre définitif, le premier entretien individuel et lâétablissement du premier plan de travail individuel se déroulent pendant les trois premiers mois suivant la date dâeffet de sa nomination définitive. Pour le fonctionnaire en service provisoire, la période de référence est fixée à une année, sauf dans le cas où la dernière partie du service provisoire est inférieure à une année. Dans cette hypothèse, la période de référence est réduite en conséquence. Le premier entretien individuel et lâétablissement du premier plan de travail individuel se déroulent pendant le premier mois suivant la date dâeffet de son admission au service provisoire. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
Art. 6. à la suite de lâarticle 6 de la même loi, il est ajouté un article 6 bis nouveau libellé comme suit : â «     Art. 6 bis . 1. Le développement professionnel du fonctionnaire comprend un système dâappréciation des performances professionnelles qui sâappuie sur le système de gestion par objectifs. â Le système dâappréciation sâapplique à partir du dernier grade du niveau général pour le passage au niveau supérieur, ainsi que pour chaque promotion ou avancement assimilé à une promotion dans le niveau supérieur, au sens des dispositions réglementaires à prendre sur la base de lâarticle 22, alinéa 1 er . 2. Le système dâappréciation comprend les critères dâappréciation, les niveaux de performance, lâentretien dâappréciation et les effets. Lâappréciation est faite sur base des critères dâappréciation suivants : - la pratique professionnelle comprenant les compétences théoriques, les compétences techniques et pratiques et les compétences sociales qui sont définies dans la description de poste, - la réalisation du plan de travail individuel. Le résultat de lâappréciation est exprimé en niveaux de performance qui sont définis comme suit : - le niveau de performance 4 équivaut à « dépasse les attentes », - le niveau de performance 3 équivaut à « répond à toutes les attentes », - le niveau de performance 2 équivaut à « répond à une large partie des attentes », - le niveau de performance 1 équivaut à « ne répond pas aux attentes ». Un entretien dâappréciation entre le fonctionnaire et son interlocuteur hiérarchique, tel quâil est prévu par lâarticle 6, est organisé au cours des trois derniers mois de la période de référence. Lors de cet entretien, le fonctionnaire peut se faire accompagner par un autre agent de son administration. Le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué peut prendre part à cet entretien. Lors de cet entretien, les performances du fonctionnaire par rapport aux critères dâappréciation définis au paragraphe 2, alinéa 2 sont discutées et appréciées sur base dâune proposition dâappréciation élaborée par lâinterlocuteur hiérarchique. A lâissue de lâentretien, lâinterlocuteur hiérarchique soumet par écrit au collège des bourgmestre et échevins une proposition dâappréciation motivée, renseignant également les observations du fonctionnaire. Le collège des bourgmestre et échevins arrête le résultat de lâappréciation en connaissance des observations du fonctionnaire. La décision motivée du collège des bourgmestre et échevins est communiquée par écrit au fonctionnaire. Lorsque les fonctions de lâinterlocuteur hiérarchique sont assumées par le collège des bourgmestre et échevins, la décision motivée au sujet du résultat de lâappréciation du fonctionnaire est prise directement par le collège des bourgmestre et échevins sur la base de lâentretien dâappréciation. Lorsque le fonctionnaire obtient un niveau de performance 4, il bénéficie de trois jours de congé de reconnaissance pour la période de référence suivant lâappréciation. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois au cours de cette période et peut être fractionné en demi-journées. Le niveau de performance 3 nâa pas dâeffet. Lorsque le fonctionnaire obtient un niveau de performance 2, le collège des bourgmestre et échevins lui adresse une recommandation de suivre des formations dans les domaines de compétences jugés insuffisants et identifiés lors de lâappréciation. Le fonctionnaire bénéficie dâune dispense de service pour suivre ces formations. Toutefois, celles-ci ne comptent pas comme formations exigées pour pouvoir bénéficier dâun avancement en grade. Le niveau de performance 1 entraîne le déclenchement de la procédure dâamélioration des performances professionnelles telle que définie à lâarticle 6 ter . 3. Pour le fonctionnaire en service provisoire, lâappréciation des performances professionnelles se fait à la fin de chaque période de référence. Lorsque la dernière période de référence est inférieure à un semestre, il ne sera pas procédé à une nouvelle appréciation. Les conditions dâappréciation sont celles fixées conformément au paragraphe 2, alinéa 2, sous réserve des dispositions suivantes : - pendant la première et la deuxième période de référence, les compétences théoriques du critère dâappréciation de la pratique professionnelle ne sont pas prises en compte, - lors de lâentretien dâappréciation, le fonctionnaire en service provisoire est accompagné par son patron de stage. Lorsque lâune des appréciations prévues donne lieu à un niveau de performance 1, le stagiaire se voit appliquer les dispositions prévues à lâarticle 4, paragraphe 3, alinéa 2. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit lancer une procédure d’amélioration des performances professionnelles dans certains cas de performance insuffisante du fonctionnaire.
Art. 7. à la suite de lâarticle 6 bis nouveau de la même loi, il est ajouté un article 6 ter nouveau libellé comme suit : â «     Art. 6 ter . Lorsque le résultat de lâappréciation fait apparaître le niveau de performance 1 ou lorsque les performances du fonctionnaire sont insuffisantes en dehors des cas où le système dâappréciation sâapplique, le collège des bourgmestre et échevins déclenche la procédure dâamélioration des performances professionnelles. Lorsque des performances insuffisantes du fonctionnaire sont constatées sans application du système dâappréciation, le déclenchement de la procédure dâamélioration des performances professionnelles est opéré sur la base dâun rapport circonstancié élaboré par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire concerné entendu préalablement en ses explications. Au début de cette procédure, un programme dâappui dâune durée maximale dâune année est établi afin dâaider le fonctionnaire à retrouver le niveau de performances requis. à la fin du programme dâappui, un rapport dâamélioration des performances professionnelles sur la base des critères du système dâappréciation est établi par le collège des bourgmestre et échevins. Si les performances du fonctionnaire correspondent aux niveaux de performance 2, 3 ou 4, la procédure est arrêtée. Si les performances du fonctionnaire correspondent au niveau de performance 1, la procédure dâinsuffisance professionnelle prévue à lâarticle 54 est déclenchée. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A communal civil servant cannot claim promotion unless the regulatory conditions are met. Promotion decisions are for the communal council, pay-advancement decisions for the mayor and aldermen, and all such decisions need approval by the Minister of the Interior.
Art. 8. â Lâarticle 7 de la même loi est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 er est remplacé par la disposition suivante : â «     Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion sâil ne remplit pas les conditions telles que définies par les dispositions réglementaires à prendre sur la base de lâarticle 22, alinéa 1 er . Les décisions en matière de promotion des fonctionnaires communaux relèvent de la compétence du conseil communal et celles ayant trait aux avancements en traitement des fonctionnaires communaux sont prises par le collège des bourgmestre et échevins. Toutes les décisions prévues par le présent paragraphe sont soumises à lâapprobation du ministre de lâIntérieur. â â â â â      » 2. Au paragraphe 3, les termes â  « peut fixer » â sont remplacés par â  « fixe  » â et les termes â  « une carrière supérieure à la sienne  » â sont remplacés par les termes â  « un groupe de traitement supérieur au sien » â . 3. Le paragraphe 4 est abrogé. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
Art. 9. à lâarticle 8 de la même loi, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau libellé comme suit : â «     Sans préjudice de lâaffectation du fonctionnaire, le collège des bourgmestre et échevins peut, pour des raisons dûment motivées relatives au bon fonctionnement des services publics, procéder à des détachements pour une durée maximale de deux ans renouvelable à son terme. Par détachement, on entend lâassignation au fonctionnaire dâun autre emploi correspondant à son sous-groupe de traitement et à son grade dans une autre administration communale, un syndicat de communes, un établissement public placé sous la surveillance des communes ou auprès dâun organisme international. Sauf le cas dâun détachement dans un syndicat de communes dans lequel la commune concernée est membre, le détachement se fait sur accord du fonctionnaire intéressé. En cas de détachement, le fonctionnaire relève de lâautorité hiérarchique de lâadministration communale, du syndicat de communes, de lâétablissement public placé sous la surveillance des communes ou de lâorganisme international auprès duquel il est détaché. Au terme du détachement, le fonctionnaire est de nouveau intégré dans le cadre de son administration dâorigine. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A civil servant who is absent without authorization or a valid excuse loses one-thirtieth of their salary for each full or started day of absence.
Art. 10. à lâarticle 14 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé comme suit : â «     â (3) le fonctionnaire qui sâabsente sans autorisation ni excuse valable perd de plein droit la partie de son traitement à raison dâun trentième par journée dâabsence entière ou entamée, sans préjudice de lâapplication éventuelle de sanctions disciplinaires. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends Article 18 of the same law by adding the words “paragraph 8” after “Article 36.”
Art. 11. à lâarticle 18 de la même loi, il est ajouté à la suite des termes â  « lâarticle 36 » â les termes â  « paragraphe 8 » â . â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain public officials may get service leave to attend a study program if service needs allow it and they meet the stated conditions.
Art. 12. à la suite de lâarticle 21 bis de la même loi, il est inséré un article 21 ter nouveau libellé comme suit : â «     Art. 21 ter . 1. Le fonctionnaire qui désire sâinscrire à un cycle dâétudes pouvant conduire à une qualification supplémentaire peut, si lâintérêt du service le permet, se voir accorder par le collège des bourgmestre et échevins une dispense de service pour pouvoir participer aux cours et examens de ce cycle dâétudes. Pour pouvoir bénéficier de la dispense de service, le fonctionnaire doit : a) avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomination définitive ; b) sâinscrire à un cycle dâétudes en relation avec ses attributions et missions ou dans dâautres domaines susceptibles de promouvoir son développement professionnel auprès de lâadministration publique ; c) avoir épuisé le congé individuel de formation prévu à lâarticle 29, paragraphe 1 er , lettre q). Pendant la dispense de service, le fonctionnaire continue de bénéficier intégralement de son traitement. Au cas où il quitte, pour quelque raison que ce soit, son service auprès dâune administration communale, dâun syndicat de communes ou dâun établissement public placé sous la surveillance des communes moins de dix ans après lâoctroi de la dispense de service, il doit rembourser le traitement correspondant à la dispense de service quâil a touché, calculé proportionnellement au temps qui manque pour atteindre dix années. 2. La dispense de service peut correspondre au maximum à vingt pour cent de la tâche du fonctionnaire. Le nombre maximum de fonctionnaires dâune administration pouvant bénéficier de la dispense de service est fixé à vingt pour cent de lâeffectif total du groupe de traitement auquel ils appartiennent. 3. La dispense de service peut être demandée et accordée pour une période initiale maximale de deux années dâétudes. Elle peut être prolongée dâannée en année pour continuer le cycle dâétudes commencé. La demande de dispense de service initiale est adressée, au moins six mois avant lâéchéance du délai dâinscription au cycle dâétudes, par la voie hiérarchique au collège des bourgmestre et échevins. Elle doit être motivée et indiquer lâinstitution en charge du cycle dâétudes, la nature, le contenu et la durée totale du cycle dâétudes, le nombre dâheures de cours, de formations et dâexamens prévues, ainsi que les dates de début et de fin de la ou des années dâétudes. La demande de renouvellement est adressée de la même manière au moins un mois avant le début de lâannée dâétudes subséquente. Elle doit être motivée et indiquer les résultats obtenus aux examens des années dâétudes précédentes, le nombre dâheures de cours, de formations et dâexamens prévues pour lâannée dâétudes, ainsi que les dates de début et de fin de lâannée dâétudes. 4. La dispense de service est considérée comme période dâactivité de service intégrale pour lâapplication des avancements en échelon, des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit dâadmission à lâexamen de promotion. La mise en compte de la dispense de service pour le droit à la pension et pour le calcul de la pension est déterminée par la législation relative aux pensions des fonctionnaires communaux. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: La rémunération des salariés visés par le Code du travail est fixée par le conseil communal, avec l’approbation du ministre de l’Intérieur.
Art. 13. à lâarticle 22 de la même loi, lâalinéa dernier est remplacé comme suit : â «     La rémunération des salariés au sens du Code du Travail est fixée par le conseil communal sous lâapprobation du ministre de lâIntérieur. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article changes Article 23 of the same law by deleting one paragraph and replacing some wording in another.
Art. 14. â Lâarticle 23 de la même loi est modifié comme suit : 1. à lâalinéa 1 er , les termes â  « dont il jouit en vertu dâune disposition légale ou dâune disposition réglementaire prise en vertu dâune loi » â sont supprimés. 2. Lâalinéa 2 est supprimé. 3. à lâalinéa 3, les termes â  « différentes fonctions communales  » â sont remplacés par les termes â  « différents grades  » â et le terme â  « pouvait  » â est remplacé par le terme â  « peut  » â . â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article amends Article 29 and adds new leave categories; it also provides a payment rule for unused leave when a civil servant leaves office.
Art. 15. â Lâarticle 29 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 1 er , sous la lettre o), les termes â  « le congé culturel  » â sont remplacés par les termes â  « le congé linguistique  » â et il est ajouté les lettres r), s) et t), libellées comme suit : r) le congé social ; s) le congé spécial pour la participation à des opérations pour le maintien de la paix ; t) le congé de reconnaissance. 2. Il est complété par un paragraphe 5 nouveau libellé comme suit : â «     â (5) Si, au moment de la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire nâa pas pu bénéficier du congé de récréation qui lui est dû pour les quinze mois précédant cette cessation, la rémunération correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ sous forme dâune indemnité non pensionnable. Le congé de récréation relatif à lâannée de la cessation des fonctions nâest indemnisé que proportionnellement à la durée dâactivité de service de lâannée en cours, toute fraction de congé étant arrondie à lâunité supérieure. Pour le calcul de lâindemnité, sont pris en compte le traitement de base, lâallocation de famille, les primes payées périodiquement et lâallocation de fin dâannée. Cette rémunération ne compte pas pour lâapplication des règles anti-cumul des différents régimes de pension. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 30 nonies of the same law.
Art. 16. â Lâarticle 30 nonies de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 2, alinéa 2, le terme â  « travailleur  » â est remplacé par le terme â  « fonctionnaire  » â et les termes â  « son employeur  » â sont remplacés par les termes â  « le collège des bourgmestre et échevins  » â . 2. Au paragraphe 3, alinéa 5, les termes â  « de son administration  » â sont remplacés par les termes â  « du collège des bourgmestre et échevins  » â . â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A public servant in active service is entitled to linguistic leave, subject to the conditions and procedures set by the Labour Code.
Art. 17. à la suite de lâarticle 30 nonies de la même loi, il est ajouté un article 30 decies nouveau libellé comme suit : â «     Art. 30 decies . Congé linguistique Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé linguistique à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du Travail . â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article amends rules on unpaid leave for officials, including how leave ends or continues if pregnancy or adoption occurs, maximum leave lengths, and who may grant a limited extension.
Art. 18. â Lâarticle 31 de la même loi est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) Lâalinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : â «     Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou dâaccueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à lâarticle 30, ainsi quâà un congé parental prévu à lâarticle 30 bis , à un congé sans traitement prévu au présent paragraphe et à un congé pour travail à mi-temps prévu à lâarticle 32, paragraphe 1 er . Pour le cas de survenance dâune grossesse, le congé sans traitement du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur sa demande, à une prolongation de ce congé pour une durée maximale de deux années à compter de la fin du congé de maternité. â â â â â      » b) Au paragraphe 1 er , alinéa 4, les termes â  « des majorations de lâindice  » â sont supprimés. 2. Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) à lâalinéa 1 er , point a) le terme â  « quinze  » â est remplacé par le terme â  « seize  » â . b) à lâalinéa 1 er , le point b) est complété par la disposition suivante : â «     Les congés sans traitement accordés pour des raisons personnelles ou familiales ne peuvent dépasser dix années. Ceux accordés pour raisons professionnelles ne peuvent dépasser quatre années. En cas de circonstances exceptionnelles, le collège des bourgmestre et échevins peut accorder une prolongation de deux années au maximum du congé sans traitement pour raisons professionnelles. Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou dâaccueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à lâarticle 30, ainsi quâà un congé parental prévu à lâarticle 30 bis , à un congé sans traitement prévu au paragraphe 1 er et à un congé pour travail à mi-temps prévu à lâarticle 32, paragraphe 1 er . Pour le cas de survenance dâune grossesse, le congé sans traitement du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, à moins que ce dernier ne fasse valoir son droit au congé sans traitement prévu au paragraphe 1 er et ce avec effet à partir de la fin du congé de maternité. â â â â â      » c) à lâalinéa dernier, les termes â  « , des majorations de lâindice  » â sont supprimés et les termes â  « lâarticle 7 paragraphe 1 er alinéa 3  » â sont remplacés par les termes â  « lâarticle 7, paragraphe 1 er , alinéa 1 er  » â . â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article amends rules on part-time leave for officials, including when it ends, what leave may follow a pregnancy or adoption, maximum durations, and a ban on holding certain functions during such leave.
Art. 19. â Lâarticle 32 de la même loi est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) à lâalinéa 2, les termes â  « à la première année dâétudes primaires » â sont remplacés par les termes â  « au cycle deux de lâenseignement fondamental  » â . b) Lâalinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : â «     Si, pendant le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou dâaccueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à lâarticle 30, ainsi quâà un congé parental prévu à lâarticle 30 bis , à un congé sans traitement prévu à lâarticle 31, paragraphe 1 er ou à un congé pour travail à mi-temps prévu au présent paragraphe. Pour le cas de survenance dâune grossesse, le congé pour travail à mi-temps du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur sa demande, soit à une prolongation de ce congé dans la limite de la durée maximale prévue à lâalinéa 2, soit au congé sans traitement prévu à lâarticle 31, paragraphe 1 er avec effet à partir de la fin du congé de maternité. â â â â â      » c) à lâalinéa 5, les termes â  « à moitié  » â sont remplacés par les termes « à la moitié » et les termes â  « , des majorations de lâindice » â sont supprimés. 2. Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) à lâalinéa 1 er , point a), le terme â  « quinze » â est remplacé par â  « seize  » â . b) à lâalinéa 1 er , le point b) est complété par la disposition suivante : â «     Les congés pour travail à mi-temps accordés pour des raisons personnelles ou familiales ne peuvent dépasser dix années. Ceux accordés pour raisons professionnelles ne peuvent dépasser quatre années. En cas de circonstances exceptionnelles, le collège des bourgmestre et échevins peut accorder une prolongation de deux années au maximum du congé pour travail à mi-temps pour raisons professionnelles. â â â â â      » c) Lâalinéa 2 est complété par la disposition suivante : â «     Le fonctionnaire bénéficiant dâun congé pour travail à mi-temps ne peut pas assumer les fonctions de secrétaire, de receveur, de directeur ou de directeur-adjoint ainsi que la direction dâun service. â â â â â      » d) à lâalinéa 4, les termes â  « , des majorations de lâindice  » â sont supprimés et les termes â  « lâarticle 7 paragraphe 1 er alinéa 3  » â sont remplacés par les termes â  « lâarticle 7, paragraphe 1 er , alinéa 1 er  » â . 3. Le paragraphe 4 est complété par la disposition suivante : â «     Cette interdiction ne sâapplique pas, lorsque le congé est accordé pour des raisons professionnelles. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: L’article 20 changes article 34 so that a civil servant working part-time may not serve as secretary, receiver, director, deputy director, or manage a service.
Art. 20. â Lâarticle 34 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 2, alinéa 3, la première phrase est supprimée. 2. Au paragraphe 2, il est ajouté un alinéa 5 nouveau libellé comme suit : â «     Le fonctionnaire bénéficiant dâun service à temps partiel ne peut pas assumer les fonctions de secrétaire, de receveur, de directeur ou de directeur-adjoint ainsi que la direction dâun service. â â â â â      » 3. Au paragraphe 4, le terme â  « quinze  » â est remplacé par le terme â  « seize  » â et les termes â  « , des majorations de lâindice » â sont supprimés. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article amends article 36(4) of the same law by adding a sentence about actions brought against a civil servant by third parties or judicial authorities because of the person’s status or functions before ordinary courts.
Art. 21. Lâarticle 36, paragraphe 4 de la même loi est complété par une troisième phrase libellée comme suit : â «     Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de lâordre judiciaire. â â â â â      » â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Les administrations communales doivent remettre au fonctionnaire communal une copie de toute délibération concernant sa carrière.
Art. 22. à lâarticle 39, le paragraphe 5 de la même loi est remplacé somme suit : â «     (5) Les administrations communales sont tenues de délivrer au fonctionnaire communal une ampliation de toute délibération concernant sa carrière. â â â â â      » â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article lets certain municipal and pension authorities process personal data needed for personnel management and related pension tasks.
Art. 23. à la suite de lâarticle 41 de la même loi, il est ajouté un article 41 bis nouveau libellé comme suit : â «     Art. 41 bis . Le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué traite, pour ce qui est des candidats aux emplois communaux, du personnel y nommé ou engagé contractuellement et des bénéficiaires dâune pension en exécution de la législation relative aux pensions des fonctionnaires et employés communaux, les données à caractère personnel nécessaires à lâexécution des processus centraux et locaux de gestion du personnel. Le même droit appartient au ministre de lâintérieur pour autant que les données visées sont requises en exécution de la tutelle administrative quâil exerce sur les communes respectivement dâautres missions qui lui sont confiées par des dispositions légales ou réglementaires en matière de gestion du personnel communal. Le même droit appartient à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour autant que les données visées sont requises en exécution de la législation relative aux pensions des fonctionnaires et employés communaux. Ces processus concernent : - les prévisions administratives et financières des effectifs, des postes et des emplois, - le recrutement, - la gestion de lâorganisation et des organigrammes, - la formation des fonctionnaires en service provisoire, la formation continue et la gestion des compétences, - le développement professionnel et lâamélioration des prestations professionnelles, - la gestion du temps, des activités et des déplacements, - la santé et la sécurité au travail, - la discipline, - la gestion des carrières, des rémunérations et des pensions. Les données traitées sont celles fournies par les personnes concernées elles-mêmes et celles résultant de leurs activités, du déroulement de leur carrière ainsi que de leurs droits et obligations en matière de rémunération et de pension. Lâaccès aux données à caractère personnel sera sécurisé, limité et contrôlé. Les données à caractère personnel ne pourront être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions et ne pourront être communiquées à des tiers que sâil existe une disposition légale ou réglementaire particulière ou si la personne concernée a donné au préalable son consentement écrit. â â â â â      » â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article changes the rules for municipal personnel delegates, including who may vote, who may stand, when a substitute delegate may attend meetings, and the fine for intentional obstruction.
Art. 24. Lâarticle 43 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 7, il est ajouté la phrase suivante : â «     Lorsque la délégation se compose dâun seul membre titulaire, le délégué suppléant est autorisé de plein droit à assister aux réunions qui se tiennent en présence du collège des bourgmestre et échevins. â â â â â      » 2. Le paragraphe 9 est remplacé comme suit : â «     Sont électeurs tous les fonctionnaires et employés bénéficiant du statut de lâemployé communal âgés de dix-huit ans accomplis, en service auprès de la commune depuis au moins six mois au jour de lâélection. Pour être éligibles, les agents énumérés à lâalinéa qui précède doivent remplir les conditions suivantes : a) être âgés de dix-huit ans au moins, au jour de lâélection ; b) le fonctionnaire doit bénéficier dâune nomination définitive le jour de lâélection ; c) lâemployé communal doit compter, au jour de lâélection, trois années de service au moins ; d) le fonctionnaire doit être en service auprès de la commune concernée depuis au moins une année. Les parents et alliés jusquâau quatrième degré dâun membre du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être élus membres titulaires ou suppléants dâune délégation du personnel. Lâagent exclu temporairement de ses fonctions conformément à lâarticle 58, paragraphe 9 de la présente loi ne peut faire valoir le droit dâélectorat ou dâéligibilité aux fonctions de délégué du personnel. â â â â â      » 3. Il est ajouté au paragraphe 10 une phrase nouvelle libellée comme suit : â «     Le mandat du délégué du personnel prend également fin lorsque lâorganisation syndicale qui a présenté sa candidature a informé le collège des bourgmestre et échevins et la délégation du personnel que lâintéressé a cessé de lui appartenir. â â â â â      » 4. Il est ajouté un paragraphe 16 nouveau libellé comme suit : â «     (16) Toute entrave apportée intentionnellement, soit à la constitution dâune délégation du personnel, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, soit à la désignation dâun délégué à lâégalité, soit à lâexercice de sa mission, est punie dâune amende de 251 à 15.000 euros. â â â â â      » â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article replaces wording in article 43 bis of the same law with a reference to the Labour Code provisions.
Art. 25. à lâarticle 43 bis de la même loi, les termes â  « la loi du 8 décembre 1981 relative  » â sont remplacés par les termes â  « les dispositions du Code du Travail relatives  » â . â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article changes article 48 bis, paragraph 3, by replacing “forty-two weeks” with “six months.”
Art. 26. à lâarticle 48 bis , alinéa 3 de la même loi, les termes â  « quarante-deux semaines  » â sont remplacés par les termes â  « six mois  » â . â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article amends article 50 of the same law and sets a six-month delay for a civil servant who resigns and can claim a pension.
Art. 27. Lâarticle 50 de la même loi est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 2 est modifié et complété comme suit : a) Il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit, lâalinéa 2 actuel devenant le nouvel alinéa 3 : â  « Le délai précité est de six mois pour le fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.  » â b) à lâalinéa 2 actuel, devenu le nouvel alinéa 3, le terme â  « Elle  » â est remplacé par les termes â  « La demande  » â . 2. Au paragraphe 3, alinéa 2, il est ajouté une phrase nouvelle libellée comme suit : â «     Cette prolongation ne sâapplique pas au fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension. â â â â â      » 3. Au paragraphe 3, alinéa 4, les termes â  « nâa pas informé lâadministration  » â sont remplacés par les termes â  « ne lâa pas informé  » â . â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article amends article 51(2) of the same law by inserting the words “par le conseil communal” after “prononcée”.
Art. 28. à lâarticle 51, paragraphe 2 de la même loi, les termes â  « par le conseil communal  » â sont ajoutés à la suite du terme â  « prononcée  » â . â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le conseil communal peut donner un titre honorifique à un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions.
Art. 29. à lâarticle 52 de la même loi, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit : â «     Le conseil communal peut conférer au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions le titre honorifique de la fonction quâil remplissait en dernier lieu. â â â â â      » â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Article 30 inserts a new Chapter 14 bis after article 53 and replaces article 54, but the replacement text is not included here.
Art. 30. à la suite de lâarticle 53 de la même loi, il est inséré les termes â  « Chapitre 14 bis â De la commission dâappréciation des performances professionnelles » â et lâarticle 54 est remplacé comme suit : â «     - 54 Verify source ↗
Art. 54 .
AI-assisted research summary: This article sets out a procedure for professional insufficiency of a municipal civil servant, including review by a commission and possible transfer, reassignment, or dismissal.
Art. 54 . 1. Lorsquâun rapport dâamélioration des performances professionnelles prévu au chapitre 2 bis fait apparaître le niveau de performance 1, le fonctionnaire fait lâobjet de la procédure dâinsuffisance professionnelle, dans les conditions et modalités précisées aux paragraphes 2 à 5, et pouvant conduire au déplacement, à la réaffectation ou à la révocation. Par réaffectation au sens du présent article, il y a lieu dâentendre la nomination du fonctionnaire à un grade inférieur de son groupe de traitement à un échelon de traitement inférieur à lâéchelon atteint dans le grade occupé par le fonctionnaire avant la décision. à partir de la date dâeffet de la décision, les prochains avancements en grade interviennent à chaque fois après trois années, sans préjudice des conditions dâaccès au niveau supérieur et au dernier grade. 2. Dans le cadre du présent article, le collège des bourgmestre et échevins saisit la commission dâappréciation des performances professionnelles instituée auprès du ministre de lâIntérieur. La commission est composée dâun délégué du ministre, dâun délégué du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises et dâun représentant de lâorganisation syndicale la plus représentative sur le plan national en fonction du total des suffrages obtenus lors des élections à la Chambre des fonctionnaires et employés publics â groupe des fonctionnaires communaux, qui sont nommés à titre permanent par le ministre de lâIntérieur pour un mandat renouvelable de trois ans. La commission comporte en outre un délégué du collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève lâagent intéressé et dâun représentant de la délégation du personnel de lâadministration dont fait partie lâagent, qui sont nommés ad hoc par le ministre de lâIntérieur. Sâil nây existe pas de délégation du personnel, lâorganisation la plus représentative sur le plan national envoie deux membres dans cette commission. Lorsque la commission est appelée à se prononcer au sujet dâun agent engagé par une institution dâenseignement musical communal, telle que prévue par la loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de lâenseignement musical dans le secteur communal; b) modification de lâarticle 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat, elle est complétée par le commissaire à lâenseignement musical. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant choisi selon les mêmes critères. Les personnes nommées en remplacement dâun membre effectif, « ad hoc » ou suppléant dont la place devient vacante en cours de mandat, achèvent le mandat de leur prédécesseur. Lorsque le fonctionnaire comparaissant devant la commission appartient au cadre de la même administration quâun membre permanent de celle-ci, ce dernier ne peut pas siéger. Il en est de même en cas de parenté ou dâalliance jusquâau troisième degré avec le fonctionnaire. Pour des raisons dûment motivées, un membre peut demander au président de ne pas siéger. Pour lâapplication du présent alinéa, le partenariat au sens de lâarticle 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 sur les effets légaux de certains partenariats est assimilé à lâalliance. Dans les cas visés à lâalinéa qui précède, le membre suppléant remplace le membre effectif. Si le membre suppléant est affecté de la même incompatibilité, le ministre de lâIntérieur nomme, selon les mêmes critères que le membre à remplacer, un autre membre ad hoc par rapport auquel il nâexiste pas dâincompatibilité. 3. Le fonctionnaire est informé du déclenchement de la procédure. Il a le droit dâobtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure. Il dispose, pour préparer sa défense, dâun délai dâau moins un mois. Le président de la commission convoque le fonctionnaire à lâaudience aux jour et heure fixés pour celle-ci. Le fonctionnaire peut se faire assister par une personne de son choix. Le fonctionnaire est entendu par la commission. Il peut également présenter des observations écrites. La commission peut, soit dâoffice, soit à la demande du fonctionnaire, ordonner toutes les mesures dâinstruction complémentaires susceptibles dâéclairer ses débats. 4. Après avoir examiné tous les éléments du dossier et compte tenu des déclarations écrites et orales de lâintéressé et des témoins, ainsi que des autres mesures dâinstruction, la commission prend, après avoir entendu les observations du délégué du collège des bourgmestre et échevins, lâune des mesures suivantes : a) elle prononce le déplacement, la réaffectation ou la révocation du fonctionnaire; b) elle classe le dossier si elle estime quâaucune des trois décisions visées au point a) nâest indiquée. La décision de la commission est motivée et arrêtée par écrit suivant les modalités prévues à lâarticle 80. La décision de la commission est incessamment transmise au collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève le fonctionnaire. Elle est communiquée à lâintéressé dans les formes prévues à lâarticle 87. 5. Lâautorité communale est tenue dâappliquer la décision telle que retenue par la commission. Cette mission incombe au collège des bourgmestre et échevins en cas de déplacement ou de réaffectation et au conseil communal en cas de révocation. Le collège des bourgmestre et échevins renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite lorsque la commission nâa pas retenu lâune des décisions visées au paragraphe 4, point a). La décision à prendre par lâautorité communale en exécution de lâalinéa qui précède est motivée et arrêtée par écrit. Elle est communiquée au fonctionnaire et au délégué du collège des bourgmestre et échevins dans les formes prévues par lâarticle 87 avec la décision de la commission. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 87 concernant la date dâeffet des autres décisions, celle révoquant le fonctionnaire prendra effet : - à lâexpiration dâune durée de deux mois, si le fonctionnaire peut faire valoir une ancienneté de service de moins de cinq années, - à lâexpiration dâune durée de quatre mois, lorsquâil peut faire valoir une ancienneté de service comprise entre cinq et dix années, - à lâexpiration dâune durée de six mois, lorsquâil peut faire valoir une ancienneté de service dâau moins dix années. Les durées visées au présent paragraphe ne comptent pas comme temps de service pour les augmentations biennales, les avancements en traitement et les promotions. 6. Lâapplication des décisions à prononcer aux termes de la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 sâeffectue, compte tenu du caractère spécifique de la procédure dâinsuffisance professionnelle, par lâautorité communale compétente en exécution du paragraphe 5. â â â â â      » â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article amends article 58 of the same law, including new discipline rules on suspension, pay retention, promotion timing, and pension loss.
Art. 31. Lâarticle 58 de la même loi est modifié comme suit : 1. Les termes â  « majorations biennales  » â et â  « majoration biennale  » â sont à chaque fois remplacés respectivement par les termes â  « biennales  » â et â  « biennale  » â . 2. Le point 5 est complété par un alinéa 3 nouveau libellé comme suit : â «     à partir du prononcé de la sanction du déplacement, le fonctionnaire est suspendu de lâexercice de ses fonctions jusquâà sa nouvelle affectation, sans que cette suspension ne puisse dépasser trois mois. Le Conseil de discipline peut assortir cette période de suspension de la retenue de la moitié du traitement et des rémunérations accessoires. â â â â â      » 3. Au point 7, lâalinéa 2 est supprimé. 4. Le point 8 est modifié comme suit : a) La phrase â  « Lorsque lâancien traitement avant la rétrogradation correspond à un indice majoré sur base de lâarticle 4 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de lâÃtat, lâéchelon de traitement fixé par le Conseil de discipline dans le nouveau grade après la rétrogradation, est majoré de lâindice calculé sur base de lâarticle 4 précité.  » â est supprimée. b) Les alinéas 2 et 3 sont remplacés par lâalinéa suivant : â  « à partir de la date dâeffet de la décision disciplinaire, les prochains avancements en grade interviennent à chaque fois après trois années, sans préjudice des conditions dâaccès au niveau supérieur et au dernier grade.  » â . 5. Au point 10, les termes â  « disqualification morale  » â sont remplacés par les termes â  « non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à lâarticle 12  » â . 6. Au point 11, lâalinéa dernier est remplacé comme suit : â «     Toutefois, la perte du droit à la pension nâest encourue que par le fonctionnaire visé par la loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de lâÃtat et des communes, ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. â â â â â      » â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article amends article 59 of the same law.
Art. 32. Lâarticle 59 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 2, les termes â  « porte ou  » â sont supprimés et les termes â  « disqualification morale  » â sont remplacés par les termes â  « non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à lâarticle 12  » â . 2. Au paragraphe 4, à la suite des termes â  « paragraphe 2  » â , il est inséré la partie de phrase suivante : â  « et jusquâà la décision définitive en cas de condamnation prévue sous b) et d) du paragraphe 2  » â . 3. Au paragraphe 5, les caractères â  « b),  » â sont supprimés. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: A convicted civil servant can lose their job, title, and pension rights by operation of law if the conviction meets the stated conditions.
Art. 33. Lâarticle 60 de la même loi est modifié comme suit : 1. à lâalinéa 1 er , la première phrase est remplacée par la phrase suivante : â «     Le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté dâau moins un an sans sursis ou à lâinterdiction de tout ou partie des droits énumérés à lâarticle 11 du Code pénal perd de plein droit son emploi, son titre et son droit à la pension. â â â â â      » 2. Lâalinéa 2 est remplacé comme suit : â «     Toutefois, la perte du droit à la pension nâest encourue que par le fonctionnaire visé par la loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de lâÃtat et des communes, ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois . â â â â â      » â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article changes Article 61(1)(b) of the same law by replacing the rule on when the item is permanently retained.
Art. 34. Lâarticle 61, paragraphe 1 er de la même loi est modifié comme suit 1. à lâalinéa 1 er , les caractères â  « b),  » â sont supprimés. 2. Le point b) est remplacé par la disposition suivante : â «     b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine dâemprisonnement ou à lâinterdiction de tout ou partie des droits énumérés à lâarticle 11 du Code pénal et en cas de révocation ou de mise à la retraite dâoffice pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à lâarticle 12; â â â â â      » â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 62 of the same law.
Art. 35. à lâarticle 62 de la même loi, les termes â  « entendu en ses explications  » â sont remplacés par les termes â  « appelé à donner ses explications  » â . â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 65 by replacing “préposé” with “supérieur hiérarchique”.
Art. 36. à lâarticle 65 de la même loi, le terme â  « préposé  » â est remplacé par les termes â  « supérieur hiérarchique  » â . â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article changes Article 66 so that the appeal authority may confirm the challenged decision, impose another sanction, or acquit the official.
Art. 37. Lâarticle 66 de la même loi est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 1 er , les termes â  « soit prononcer une sanction inférieure à celle retenue par le collège des bourgmestre et échevins  » â sont remplacés par les termes â  « soit prononcer lâune des autres sanctions mineures précitées  » â . 2. Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : â «     (3) Lâautorité saisie du recours peut, soit confirmer la décision attaquée, soit prononcer une autre sanction, soit acquitter le fonctionnaire. â â â â â      » â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article amends article 68 of the same law.
Art. 38. Lâarticle 68 de la même loi est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 2, alinéa 2 est complété par la phrase suivante : â «     à cet effet, les dispositions de lâarticle 77, alinéa 3 sont applicables. â â â â â      » 2. Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes â  « Si le fonctionnaire ne peut être touché personnellement, lâinformation  » â sont remplacés par les termes â  « Lâinformation  » â . â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article amends Article 70 of the same law and states that council members may not be related to each other up to the third degree, inclusive.
Art. 39. Lâarticle 70 de la même loi est modifié comme suit : 1. à lâalinéa 2, les termes â  « à des carrières différentes  » â sont remplacés par â  « à des sous-groupes de traitement différents  » â . 2. Lâalinéa 6 est remplacé par la disposition suivante : â «     â  « Les membres du conseil ne peuvent être entre eux parents jusquâau troisième degré inclusivement. » â â â â â â      » â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article changes a cross-reference in Article 77(3): “article 80” is replaced by “article 77”.
Art. 40. à lâarticle 77, alinéa 3 de la même loi, les termes â  « lâarticle 80  » â sont remplacés par les termes â  « lâarticle 77  » â . â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Three days before each hearing, they have the right to inspect the file at the disciplinary council secretariat.
Art. 41. à lâarticle 79, alinéa 3 de la même loi, il est ajouté la phrase suivante : â «     Les trois jours précédant chaque audience, ils ont en outre le droit de prendre connaissance du dossier au secrétariat du Conseil de discipline. â â â â â      » â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This article changes article 87(1) by replacing “eight clear days” with “five days.”
Art. 42. à lâarticle 87, paragraphe 1 er  de la même loi, les termes â  « huit jours francs  » â sont remplacés par les termes â  « cinq jours  » â . â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article changes wording in Article 88, paragraph 2, replacing one phrase with another.
Art. 43. A lâarticle 88, alinéa 2 de la même loi, les termes â  « par tout acte de poursuite ou dâinstruction disciplinaire  » â sont remplacés par les termes â  « par la saisine du commissaire du Gouvernement  » â . â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article amends article 89 by replacing the phrase “a encouru” with “s’est vu infliger” each time it appears.
Art. 44. à lâarticle 89 de la même loi, les termes â  « a encouru  » â sont à chaque fois remplacés par les termes â  « sâest vu infliger  » â . â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: This article amends the title of chapter 16 and replaces article 94 of the same law.
Art. 45. 1. Lâintitulé du chapitre 16 de la même loi est remplacé comme suit: â  « Fonctionnarisation dâemployés communaux  » â . 2. Lâarticle 94 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : â «     - 94 Verify source ↗
Art. 94.
AI-assisted research summary: Communal employees in certain subgroups may be admitted to communal civil-servant status if they meet the listed conditions.
Art. 94. 1. Lâemployé communal peut être admis au statut de fonctionnaire communal dans les conditions et suivant les modalités prévues à lâalinéa 2. Le présent paragraphe sâapplique aux employés communaux relevant des sous-groupes administratif, scientifique et technique, éducatif et psycho-social ou à attributions particulières. 2. Avant de pouvoir changer de statut, lâemployé doit remplir les conditions suivantes : a) voir accompli au moins quinze années de service, à temps plein ou à temps partiel, à compter de la date dâengagement auprès dâune commune, dâun syndicat de communes ou dâun établissement public placé sous la surveillance des communes en qualité dâemployé communal ; b) avoir une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives ; c) avoir réussi à lâexamen de carrière, lorsquâun tel examen est prévu pour le sous-groupe dâindemnité dont relève lâemployé communal ; d) avoir au moins réalisé le plan de travail individuel tel que déterminé à lâoccasion des entretiens individuels prévus dans le cadre de la gestion par objectifs. Lâemployé qui remplit les conditions précitées peut être admis à passer lâexamen de promotion ou, à défaut dâun tel examen, lâexamen dâadmission définitive prévus pour le groupe de traitement dont il veut faire partie. Lâemployé qui remplit les conditions précitées est nommé en qualité de fonctionnaire au même niveau de groupe de traitement et aux mêmes grade et échelon quâil avait atteints avant sa fonctionnarisation. La date de nomination détermine lâéchéance des avancements en grade et en échelon ultérieurs. Le traitement auquel a droit lâagent au moment de sa nomination comme fonctionnaire ne peut pas être supérieur à celui quâil toucherait par application des dispositions réglementaires à prendre sur la base de lâarticle 22, alinéa 1 er , sâil avait bénéficié dâune nomination au même groupe de traitement en tant que fonctionnaire dès son entrée en service. En cas de fonctionnarisation dâun employé communal dont la rémunération est fixée en exécution des dispositions réglementaires à prendre sur la base de lâarticle 22, alinéa 2, la fixation du niveau de groupe de traitement, du grade et de lâéchelon est effectuée sur avis préalable conforme du ministre de lâIntérieur. Les avancements ultérieurs dans le nouveau groupe de traitement sont subordonnés aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires communaux. 3. Les employés communaux relevant du sous-groupe de lâenseignement peuvent être admis au statut de fonctionnaire communal, sur base des mêmes critères, selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal tenant compte des contraintes spécifiques du secteur de lâenseignement. â â â â â      » â II - Modification de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Collective disputes must go through mandatory conciliation before a conciliation commission.
Art. 46. à lâarticle 2, le paragraphe 1 er de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal est modifié comme suit : 1. Lâalinéa 1 er est remplacé comme suit : â «     1. Les litiges collectifs font lâobjet dâune procédure de conciliation obligatoire devant une commission de conciliation. Au sens de la présente loi, on entend par litiges collectifs les litiges qui interviennent entre le personnel et les communes ou le Gouvernement et qui ont trait aux rémunérations, au statut, aux pensions et plus généralement aux conditions de travail du personnel visé, ainsi quâà lâorganisation des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes. Le litige collectif est considéré comme généralisé, lorsquâil concerne les intérêts de lâensemble du personnel ou de la majorité du personnel des communes. Lorsque le litige concerne lâensemble du personnel ou la majorité du personnel de lâune ou de lâautre commune, syndicat de communes ou établissement public placé sous la surveillance des communes ou de lâun ou de lâautre sous-groupe de traitement, respectivement de lâune ou de lâautre fonction dâun même métier de ce sous-groupe, il est considéré comme non généralisé. â â â â â â      » 2. Lâalinéa 2 est complété par les termes â  « , et dâautant de suppléants  » â . 3. à lâalinéa 3, les termes â  « lâAssociation des Villes et Communes  » â sont remplacés par â  « le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises  » â . 4. à lâalinéa 3, sous b), les termes â  « soit à lâune ou lâautre carrière ou fonction  » â sont remplacés par les termes â  « soit à lâun ou lâautre sous-groupe de traitement, respectivement à lâune ou lâautre fonction  » â . 5. Il est ajouté à lâalinéa 3 une phrase libellée comme suit : â «     Le mandat de président ou président-suppléant est incompatible avec les fonctions de Président de la Cour supérieure de justice. â â â â â      » â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: If there is no conciliation, the dispute is submitted to the President of the Court of Superior Justice acting as mediator.
Art. 47. Lâarticle 3 de la même loi est remplacé comme suit : â «     En cas de non-conciliation, le différend est soumis au Président de la Cour supérieure de justice siégeant comme médiateur. â â â â â      » â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: A decision to resort to a strike must be made within six months after conciliation or mediation fails.
Art. 48. à lâarticle 5de la même loi, lâalinéa 1 er est complété par une deuxième phrase libellée comme suit : â «     La décision de recourir à la grève doit intervenir dans un délai de six mois au plus tard à partir de lâéchec de la procédure de conciliation ou de la médiation. â â â â â      » â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: A designated staff member and a union representative who do not comply with the cited rules can be fined between 251 and 5,000 euros.
Art. 49. Les alinéas 1 er et 2 de lâarticle 8 de la même loi sont remplacés comme suit : â «     Le membre du personnel désigné à lâarticle 1 er , ainsi que le représentant dâun syndicat qui ne se serait pas conformé aux règles énoncées à lâarticle 1 er , paragraphe 2 et aux articles 2, 5, 6 et 7 sera passible dâune amende de 251 à 5000 euros. Les dispositions du Livre 1 er du Code pénal , ainsi que celles des articles 130-1 à 132-1 du Code dâinstruction criminelle sont applicables. â â â â â      » â III - Modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Le conseil communal peut créer des emplois communaux et nommer, révoquer ou faire cesser les fonctions des agents communaux, mais seulement avec l’approbation du ministre de l’Intérieur.
Art. 50. Lâarticle 30 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifié comme suit : 1. Lâalinéa 1 er est remplacé comme suit : â «     Le conseil communal procède, sous lâapprobation du ministre de lâIntérieur, à la création de tout emploi communal à occuper par un agent ayant le statut soit du fonctionnaire communal, de lâemployé communal ou du salarié communal. La décision y afférente fixe la tâche du poste visé et en définit le groupe et sous-groupe de traitement respectivement le niveau de qualification requis. â â â â â      » 2. Lâalinéa second est remplacé comme suit : â «     Le conseil communal nomme, révoque et démissionne les fonctionnaires et les employés communaux sous lâapprobation du ministre de lâIntérieur. â â â â â      » â IV - Modification de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: This article replaces a rule on which communal officials in provisional service are covered, with specific exceptions.
Art. 51. à lâarticle 5, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, le point 2 est remplacé comme suit : â «     2. aux fonctionnaires communaux en service provisoire, à lâexception des fonctions de la rubrique « Administration générale », relevant du sous-groupe de traitement à attributions particulières du groupe de traitement A1, énumérées par lâarticle 12, paragraphe 1 er , sous d), aux points 4° à 12° du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires communaux, ainsi quâà lâexception des fonctions de la rubrique « Enseignement » relevant du sous-groupe de traitement à attributions particulières du groupe de traitement A1, énumérées par lâarticle 13 du règlement visé, paragraphe 1 er , sous b), aux points 1° et 2°. â â â â â      » â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: The provision changes Article 9bis and states that the Institut pour les employés communaux must organize the initial career training cycle for certain municipal employees, except teaching indemnity subgroups, and that it is assessed by a knowledge test.
Art. 52. Lâarticle 9 bis  de la même loi est modifié et complété comme suit : 1. Les deux alinéas actuels deviennent le paragraphe 1 er de lâarticle. 2. La première phrase du paragraphe 1 er est complétée comme suit: â «     et des sous-groupes éducatifs et psycho-sociaux de lâÃducation nationale. â â â â â      » 3. Il est ajouté un nouveau paragraphe 2 ayant la teneur suivante : â «     (2) Le cycle de formation de début de carrière prévu par les dispositions réglementaires à prendre sur la base de lâarticle 22, alinéa 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est organisé par lâInstitut pour les employés communaux bénéficiant dâun contrat à durée indéterminée, à lâexception des sous-groupes dâindemnité de lâenseignement. Il est sanctionné par un contrôle des connaissances. â â â â â      » â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 18 by replacing one term with another.
Art. 53. à lâarticle 18, paragraphe 1 er , point i) de la même loi, les termes â  « carrières des communes  » â sont remplacés par les termes â  « catégories de traitement du personnel des communes. » â â V - Dispositions transitoires â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
Art. 54. Les dispositions de lâarticle 27, paragraphe 1 er , sous a) ne sâappliquent pas au fonctionnaire qui peut prétendre à pension dans un délai de six mois à partir de lâentrée en vigueur de lâarticle 27. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: A communal agent already on certain personal or family leave when the law enters into force keeps that leave until it ends, even if it lasts more than 10 years.
Art. 55. Lâagent communal qui, au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, se trouve en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps accordés pour des raisons personnelles ou familiales, continue de bénéficier de ce congé jusquâà son terme, même si sa durée dépasse dix années. Lorsque la durée de ce congé est inférieure à dix années, une prolongation peut être accordée, sans que cependant la durée totale desdits congés ne puisse dépasser dix années. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The performance appraisal rule does not apply to civil servants in provisional service at the time this provision takes effect.
Art. 56. Par dérogation aux dispositions prévues à lâarticle 6 bis , paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, lâappréciation des performances professionnelles y prévue nâest pas applicable aux fonctionnaires en service provisoire au moment de lâentrée en vigueur de cette disposition. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Chapter II does not apply to ongoing collective disputes.
Art. 57. Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables aux litiges collectifs en cours. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: If this law starts on a date other than 1 January, the first reference period under Article 6 starts on the law’s entry-into-force date and ends on 31 December of the third following year.
Art. 58. Au cas où la date dâentrée en vigueur de la présente loi se situe à une date autre que le 1 er janvier, la première période de référence prévue à lâarticle 6 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux commence à la date dâentrée de la présente loi et se termine le 31 décembre de la troisième année qui suit. â VI - Disposition finale â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: This article sets when the law starts to apply: generally on the first day of the second month after publication, except Article 8(3), which starts five years later.
Art. 59. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à lâexception de lâarticle 8, point 3., dont lâentrée en vigueur est différée de cinq années. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâIntérieur, Dan Kersch Cabasson, le 28 juillet 2017. Henri Doc. parl. 6932; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.
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Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
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