Loi du 2 août 2017 \n1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés \n2° modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.
This is the preamble of a law of 2 August 2017 that states it amends two existing laws, one on classified establishments and one on industrial emissions.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/02/a713/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This is the preamble of a law of 2 August 2017 that states it amends two existing laws, one on classified establishments and one on industrial emissions. This article replaces a definition of “best available techniques” for environmental purposes. This article replaces the title of article 5 of the same law with new wording. Article 5 is titled “Établissements composites”. If an establishment is processed under classes 1, 1A, 1B, or 2, the applicant must submit one extra copy for each neighboring commune covered by the relevant radius.
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Legal text
Provisions of Loi du 2 août 2017 \n1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés \n2° modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble of a law of 2 August 2017 that states it amends two existing laws, one on classified establishments and one on industrial emissions.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 2 août 2017 1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 2° modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles. â â Chapitre 1er â Modifications de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés â Chapitre 2 â Modifications de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu; De lâassentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2017 et celle du Conseil dâÃtat du 14 juillet 2017 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Modifications de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces a definition of “best available techniques” for environmental purposes.
Art. 1 er . Lâarticle 2, point 9, alinéa 1 er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est remplacé par les dispositions suivantes : â «     â  « meilleures techniques disponibles en matière dâenvironnement : » â le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes dâexploitation, démontrant lâaptitude pratique de techniques particulières à constituer en principe la base des valeurs limites dâémission et dâautres conditions dâautorisation visant à éviter et, lorsque cela sâavère impossible, à réduire de manière générale les émissions et lâimpact sur lâenvironnement dans son ensemble. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces the title of article 5 of the same law with new wording.
Art. 2. Lâintitulé de lâarticle 5 de la même loi est remplacé par le libellé suivant : â  « - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Article 5 is titled “Établissements composites”.
Art. 5. Ãtablissements composites  » â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If an establishment is processed under classes 1, 1A, 1B, or 2, the applicant must submit one extra copy for each neighboring commune covered by the relevant radius.
Art. 3. Lâarticle 7, alinéa 2, point 8 de la même loi est remplacé par le libellé suivant : â «     8. Lorsquâun établissement est à instruire selon les modalités des classes 1, 1A, 1B ou 2, le requérant est tenu de présenter un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe sur le territoire de laquelle sâétend le rayon dont question au point 11. b) du présent article. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation can let the Labour or Environment minister require certain class 1, 1A, or 1B establishments to submit risk, safety, or impact assessments.
Art. 4. Lâarticle 8 de la même loi est remplacé par le libellé suivant : â «     â (1) Un règlement grand-ducal détermine les établissements des classes 1 et 1A pour lesquels le ministre ayant le Travail dans ses attributions est habilité à prescrire au demandeur dâautorisation une étude des risques et un rapport de sécurité de lâétablissement quant aux salariés, au lieu de travail et à la sécurité du public en cas de fonctionnement anormal de lâétablissement en raison de leur nature, de leurs caractéristiques ou de leur localisation. Le règlement grand-ducal précise la nature des informations à fournir par le requérant dans le cadre dâune étude ainsi que toutes les modalités y relatives. Ces études et rapports identifient, décrivent et évaluent de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects de lâétablissement concerné sur le voisinage, son personnel et le public se trouvant dans lâenceinte de lâétablissement. (2) Un règlement grand-ducal détermine les établissements des classes 1 et 1B pour lesquels le ministre ayant lâEnvironnement dans ses attributions est habilité à prescrire au demandeur dâautorisation une évaluation des incidences de lâétablissement sur lâhomme et lâenvironnement en raison de leur nature, de leurs caractéristiques ou de leur localisation. Le règlement grand-ducal précise la nature des informations à fournir par le maître dâouvrage dans le cadre de cette évaluation ainsi que toutes les modalités y relatives. Cette évaluation identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects de lâétablissement concerné sur lâenvironnement. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: For certain class 1 establishment projects with notable cross-border environmental or human impacts, the application dossier must be sent to the affected state quickly and no later than when the application is posted and published.
Art. 5. Lâarticle 11 de la même loi est remplacé comme suit : â «     (1) Dans le cadre des relations bilatérales entre les Ãtats concernés, selon le principe de la réciprocité et de lâégalité de traitement, le dossier de demande dâun projet dâétablissement relevant de la classe 1 susceptible dâavoir des incidences notables sur lâhomme ou lâenvironnement dâun autre Ãtat ou lorsquâun autre Ãtat est susceptible dâen être notablement affecté, comprenant lâévaluation des incidences ou lâétude des risques ainsi que le rapport de sécurité, est transmis à cet Ãtat, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment de lâaffichage et de la publication de la demande dont question à lâarticle 10 ou à lâarticle 12bis. (2) Dans les cas visés au paragraphe 1 er , il sera veillé à ce que 1. les autorités et le public concerné de l'Ãtat en question aient la possibilité de communiquer leur avis si possible au cours de l'enquête publique et avant que l'autorité compétente au titre de la présente loi n'arrête sa décision, 2. la décision prise sur la demande d'autorisation soit communiquée à l'Ãtat en question. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces one term in article 12(3) of the same law.
Art. 6. à lâarticle 12, alinéa 3, de la même loi le terme â  « Administration du travail et des mines  » â et remplacé par celui de â  « Inspection du travail et des mines  » â . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article extends certain deadlines and requires operators of establishments that only changed competent authority to send a copy of their authorization to the new authority by 1 October 2018.
Art. 7. Lâarticle 31 de la même loi est modifié comme suit : 1° La dernière phrase de lâalinéa 1 er du paragraphe 3 est remplacée par le libellé suivant : â «     Pour ces établissements ayant changé de classe au 1 er juillet 2012 suite au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, ce délai est prolongé jusquâau 31 décembre 2018. â â â â â      » 2° La dernière phrase du paragraphe 4 est remplacée par le libellé suivant : â «     Pour ces établissements ayant changé de classe au 1 er juillet 2012 suite au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, ce délai est prolongé jusquâau 31 décembre 2018. â â â â â      » 3° Il est ajouté nouveau paragraphe 5 est ajouté ayant la teneur suivante : â «     Les établissements ayant uniquement changé dâautorité compétente au 1 er avril 2017 et qui disposent à cette date dâune autorisation délivrée en vertu de la présente loi, restent autorisés à condition que l´exploitant transmette à lâautorité nouvellement compétente une copie de lâautorisation ou des autorisations avant le 1 er octobre 2018. â â â â â      » â Chapitre 2 - Modifications de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The article replaces the introductory sentence for authorization applications under the referenced laws, stating that the application must include additional elements.
Art. 8. à lâarticle 13, paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, la phrase introductive est remplacée comme suit : â «     â (1) Sans préjudice de la loi précitée du 10 juin 1999 , la demande en obtention de lâautorisation introduite au titre de la présente loi et de la loi précitée du 10 juin 1999 contient les éléments complémentaires suivants : â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces wording so that emission limit values set under the first paragraph must not exceed the limits in Annex IV of this law and, where applicable, Annexes V to VII of Directive 2010/75/EU.
Art. 9. à lâarticle 16, paragraphe 4, de la même loi, lâalinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes : â «     Les valeurs limites dâémission établies en vertu du premier alinéa nâexcèdent toutefois pas les valeurs limites dâémission fixées dans lâannexe IV de la présente loi et dans les annexes V à VII de la directive 2010/75/UE , suivant le cas. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. Lâarticle 21, paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi est remplacé par le libellé suivant : â «     Sans préjudice de lâalinéa 1 er , lors de la cessation définitive des activités, si la contamination du sol et des eaux souterraines sur le site présente un risque important pour la santé humaine ou pour lâenvironnement, en raison des activités autorisées exercées par lâexploitant avant que lâautorisation relative à lâinstallation ait été mise à jour pour la première fois après lâentrée en vigueur de la présente loi, et compte tenu de lâétat du site de lâinstallation constaté conformément à lâarticle 13, paragraphe 1 er , lettre c), lâexploitant prend les mesures nécessaires visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les substances dangereuses pertinentes, de sorte que le site, compte tenu de son utilisation actuelle ou de lâutilisation quâil a été convenu de lui donner à lâavenir, cesse de représenter un tel risque. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: If the operator is not required to prepare the basic report, the operator must take necessary measures when activities permanently cease to eliminate, control, contain, or reduce relevant dangerous substances so the site no longer poses a significant risk to human health or the environment.
Art. 11. Lâarticle 21, paragraphe 4, de la même loi est remplacé par le libellé suivant : â «     (4) Lorsque lâexploitant nâest pas tenu dâétablir le rapport de base visé au paragraphe 2, il prend les mesures nécessaires, lors de la cessation définitive des activités, visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les substances dangereuses pertinentes, de sorte que le site, compte tenu de son utilisation actuelle ou de lâutilisation quâil a été convenu de lui donner à lâavenir, cesse de présenter un risque important pour la santé humaine ou pour lâenvironnement en raison de la contamination du sol et des eaux souterraines résultant des activités autorisées et compte tenu de lâétat du site de lâinstallation constaté conformément à lâarticle 13, paragraphe 1 er , lettre c). â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The specified elements are also made available in the consultations referred to in Article 23, paragraph 1, second subparagraph, second indent.
Art. 12. Lâarticle 23 de la même loi est complété par un paragraphe 1bis formulé comme suit : â «     (1 bis ) Ces éléments sont également mis à disposition dans le cadre des consultations dont question au paragraphe 1 er , alinéa 2, deuxième tiret. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article replaces a reference in Article 28(2) of the same law.
Art. 13. A lâarticle 28, paragraphe 2, de la même loi, la référence à lâannexe V, partie 4, points 3.1. et 3.2. de la directive 2010/75/UE ,est remplacée par une référence à lâannexe VI, partie 4, points 3.1. et 3.2. de la directive 2010/75/UE . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certain combustion installations must respect specified emission limit values for sulphur dioxide, nitrogen oxides, and dust, and keep them in place for the rest of the installation’s operational life. A separate rule applies to solid-fuel combustion installations over 500 MW with a first authorization after 1 July 1987: they must meet the NOx limits in Annex V, Part 1.
Art. 14. A lâarticle 29 de la même loi, la lettre c) est remplacée par le libellé suivant : â «     c) les valeurs limites dâémission fixées pour le dioxyde de soufre, les oxydes dâazote et les poussières dans lâautorisation de lâinstallation de combustion applicable au 31 décembre 2015, sont respectées conformément aux exigences de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de lâatmosphère et des règlements pris en son application, transposant les directives 2001/80/CE et 2008/1/CE et sont au moins maintenues pendant le restant de la vie opérationnelle de lâinstallation de combustion. Les installations de combustion dâune puissance thermique nominale totale supérieure à 500 MW utilisant des combustibles solides, qui ont obtenu pour la première fois une autorisation après le 1 er juillet 1987, respectent les valeurs limites dâémission pour les oxydes dâazote fixées à lâannexe V, partie 1; et â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article replaces the rules in Article 34(2)(a) and (b) with new methods for setting emission limit values for a combustion installation based on whether the determining fuel provides at least 50% of total thermal input.
Art. 15. A lâarticle 34 de la même loi, les lettres a) et b) du paragraphe 2 sont remplacées par le libellé â «     a) si, pendant le fonctionnement de lâinstallation de combustion, la proportion de chaleur fournie par le combustible déterminant par rapport à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles est égale ou supérieure à 50 pour cent, la valeur limite dâémission fixée à lâannexe V, partie 1 de la directive 2010/75/UE pour le combustible déterminant; b) si la proportion de chaleur fournie par le combustible déterminant par rapport à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles est inférieure à 50 pour cent : la valeur limite dâémission est déterminée selon les étapes suivantes : i) prendre les valeurs limites dâémission indiquées à lâannexe V, partie 1 de la directive 2010/75/UE pour chacun des combustibles utilisés, correspondant à la puissance thermique nominale totale de lâinstallation de combustion ; ii) calculer la valeur limite dâémission pour le combustible déterminant en multipliant par deux la valeur limite dâémission déterminée pour ce combustible conformément à la lettre i) et en soustrayant du résultat la valeur limite dâémission relative au combustible utilisé ayant la valeur limite dâémission la moins élevée conformément à lâannexe V, partie 1 de la directive 2010/75/UE , correspondant à la puissance thermique nominale totale de lâinstallation de combustion ; iii) déterminer la valeur limite dâémission pondérée pour chaque combustible utilisé en multipliant la valeur limite dâémission déterminée en application des lettres i) et ii) par la puissance thermique du combustible concerné et en divisant le résultat de la multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles ; iv) additionner les valeurs limites dâémission pondérées par combustible déterminées en application de la lettre iii). â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: For waste incineration installations, changes to operating conditions must not lead to more residue or residue with more organic pollutants than under the conditions in Article 43(1) to (3).
Art. 16. A lâarticle 44 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant : â «     â (2) Pour les installations dâincinération des déchets, la modification des conditions dâexploitation ne se traduit pas par une production de résidus plus importante ou par une production de résidus plus riches en substances organiques polluantes par rapport aux résidus qui auraient été obtenus dans les conditions prévues à lâarticle 43, paragraphes 1 er à 3. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: For waste incineration or co-incineration installations with a nominal capacity of at least two tonnes per hour, the referenced report must include operating, monitoring, process, and emissions information, and that information must be made available to the public.
Art. 17. A lâarticle 48 de la même loi le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant : â «     â (2) Pour les installations dâincinération des déchets ou les installations de coïncinération des déchets dont la capacité nominale est égale ou supérieure à deux tonnes par heure, le rapport visé à lâarticle 72 de la directive 2010/75/UE comprend des informations concernant le fonctionnement et la surveillance de lâinstallation et fait état du déroulement du processus dâincinération ou de coïncinération, ainsi que des émissions dans lâair et dans lâeau, comparées aux valeurs limites dâémission. Ces informations sont mises à la disposition du public. â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article replaces the wording of article 52(5)(a) so that, for the substances listed in paragraph 4, the relevant requirements of that paragraph must be respected for each activity.
Art. 18. A lâarticle 52, paragraphe 5, de la même loi, la lettre a) est remplacée par le libellé suivant : â «     a) en ce qui concerne les substances indiquées au paragraphe 4, de respecter les exigences de ce paragraphe pour chacune des activités; â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: L’Administration de l’environnement doit mettre à la disposition du public les résultats de la surveillance des émissions exigés par l’article 53 qu’elle détient.
Art. 19. A lâarticle 57 de la même loi, le paragraphe 2 est modifié comme suit : â «     (2) Les résultats de la surveillance des émissions requis en vertu de lâarticle 53 et détenus par lâAdministration de lâenvironnement sont mis à la disposition du public. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les décisions prises en vertu de la loi peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de 40 jours. Ce recours est aussi ouvert à certaines associations et organisations.
Art. 20. Lâarticle 67 de la même loi prend la teneur suivante : â «     Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statuera comme juge du fond. Ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours. Le recours est également ouvert aux associations et organisations visées à lâarticle 29 de la loi modifiée du 10 juin 1999 . Les prédites associations et organisations sont réputées avoir un intérêt personnel. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Article 52(4) applies from 1 June 2015; until then, certain VOC emissions must be controlled under managed conditions and kept within the relevant emission limits.
Art. 21. à lâarticle 69 de la même loi, le paragraphe 8 est remplacé par le libellé suivant : â «     (8) Lâarticle 52, paragraphe 4, sâapplique à partir du 1 er juin 2015. Jusquâà cette date, les émissions, soit de composés organiques volatils auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61, soit de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées ou sur lesquels doivent être apposées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, sont contrôlées dans des conditions maîtrisées, dans la mesure où il est techniquement et économiquement possible de le faire en vue de protéger la santé humaine et lâenvironnement, et ne dépassent pas les valeurs limites dâémission pertinentes fixées dans lâannexe VII, partie 4 de la directive 2010/75/UE . â â â â â      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de lâEnvironnement, Carole Dieschbourg Le Ministre du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Cabasson, le 2 août 2017. Henri Doc. parl. 7090; sess. ord. 2016-2017; Dir. 2010/75/UE .
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