Loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant\n1° la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ;\n2° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation » ; 3. l'institution d'un Conseil scientifique ;\n3° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
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- Luxembourg
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- In force
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Provisions of Loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant\n1° la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ;\n2° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation » ; 3. l'institution d'un Conseil scientifique ;\n3° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l'Ãducation nationale et modifiant 1° la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ; 2° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Ãducation » ; 3. l'institution d'un Conseil scientifique ; 3° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. â â Chapitre 1er - Le conseil national des programmes â Chapitre 2 - Les commissions nationales de lâenseignement fondamental â Chapitre 3 - Les commissions nationales de lâenseignement secondaire â Chapitre 4 - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 février 2018 et celle du Conseil d'Ãtat du 20 février 2018 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Le conseil national des programmes â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A national programs council is created to advise the education minister on curriculum matters and to report annually.
Art. 1 er . Il est créé un conseil national des programmes, dénommé ci-après « le conseil ». Le conseil a pour mission : 1. de conseiller le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », sur les questions en matière curriculaire ; 2. dâétudier les demandes émergeantes des mutations sociétales et leurs répercussions en matière curriculaire ; 3. de soumettre au ministre des recommandations et propositions quant aux conséquences qui se dégagent de son étude en matière curriculaire pour le système éducatif luxembourgeois ; 4. de se prononcer sous forme dâavis ou de recommandations sur toutes les questions en matière curriculaire soit de sa propre initiative, sâil le juge utile, soit à la demande du ministre à chaque fois que celui-ci le juge nécessaire. Le conseil remet un rapport dâactivités au ministre lors du premier trimestre de chaque année scolaire concernant lâannée scolaire écoulée. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The council must take account of communicated considerations, consult relevant public bodies and other useful persons when carrying out its missions, and may ask the minister for expert or institutional support.
Art. 2. Dans ses avis et recommandations, le conseil tient compte des considérations qui lui sont communiquées par lâObservatoire national de la qualité scolaire, de lâévolution des recherches en matière curriculaire et des pratiques curriculaires au Luxembourg et à lâétranger. Dans lâaccomplissement de ses missions, le conseil : 1. consulte les administrations et les organismes publics, les organisations, les associations et personnes dont la collaboration est jugée utile pour lâexamen des questions dont il est saisi ou dont il se saisit ; 2. peut demander au ministre le soutien dâexperts, dâun institut de recherche ou dâun établissement universitaire. En cas dâaccord, le ministre établit une convention avec les institutions ou personnes concernées. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le conseil organise des forums sur un sujet précis, le SCRIPT en assure l’organisation, et le conseil publie ensuite un compte rendu des discussions.
Art. 3. Le conseil initie, en fonction de la portée des demandes et des évolutions sociétales sur le curriculum, des forums portant sur un sujet spécifique proposé par le conseil ou par le ministre. Dans le cadre dâun sujet fixé au préalable par le conseil, des représentants de la société civile, invités par le conseil, analysent et discutent lors de ces journées les demandes au système scolaire et la perÂtinence des réponses données. Lâorganisation de ces forums incombe au Service de coordination de la recherche et de lâinnovation pédagogiques et technologiques du ministère de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le SCRIPT ». Le conseil publie un compte rendu des discussions avec ses propres analyses et conclusions, avis et propositions. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The council must include at least three people from the under-represented sex, and the minister appoints the council members.
Art. 4. Le conseil comprend huit personnes, dont le nombre de personnes du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à trois. Ces personnes sont choisies par le ministre en raison de leur compétence et leur expérience. Le président, le vice-président et les membres sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. En cas de vacance de poste, le membre nommé en remplacement achève le mandat de celui quâil remplace. Les modalités de fonctionnement et les indemnités pour les membres du conseil sont déterminées par règlement grand-ducal. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le SCRIPT doit mettre à la disposition du conseil des locaux et des ressources adéquates, y compris un secrétaire administratif.
Art. 5. Le SCRIPT met à la disposition du conseil des locaux et des ressources financières, méthodologiques et humaines, dont un secrétaire administratif, adéquats. â Chapitre 2 - Les commissions nationales de lâenseignement fondamental â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: National commissions are established for fundamental education.
Art. 6. Il est institué des commissions nationales de lâenseignement fondamental pour les domaines de développement et dâapprentissage suivants : 1. le langage, lâalphabétisation, les langues allemande, française et luxembourgeoise, lâéveil et lâouverture aux langues ; 2. les mathématiques ; 3. la découverte du monde, lâéveil aux sciences, les sciences humaines et naturelles ; 4. lâexpression corporelle, la psychomotricité et la perception, les sports et la santé ; 5. lâéveil à lâesthétique, à la création et aux cultures, les arts et la musique ; 6. la vie en commun et ses valeurs ; 7. le cycle 1 : lâéducation précoce et préscolaire. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The national commissions for fundamental education are made up of teachers and regional directors; they may be assisted by experts, and their members must attend meetings.
Art. 7. Les commissions nationales de lâenseignement fondamental se composent dâenseignants et de directeurs de région de lâenseignement fondamental. Dans lâexercice de leurs missions, les commissions peuvent être accompagnées par des experts. Les membres effectifs des commissions nationales de lâenseignement fondamental et leurs suppléants sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de quatre ans. Le ministre désigne un président. Les commissions nationales désignent un secrétaire parmi leurs membres. Les membres effectifs sont tenus dâassister aux réunions. En cas dâempêchement, le membre effectif se fait remplacer par le membre suppléant. En cas dâempêchement du président, le secrétaire ou, à défaut, le membre le plus ancien en rang, préside la séance. Les modalités de fonctionnement des commissions nationales de lâenseignement fondamental et les indemnités pour les membres sont déterminées par règlement grand-ducal. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les commissions nationales de l’enseignement fondamental doivent conseiller le ministre et peuvent émettre des avis ou des propositions sur plusieurs sujets liés à l’enseignement fondamental.
Art. 8. Les commissions nationales de lâenseignement fondamental ont pour mission de conseiller le ministre dans toutes les questions relatives à lâenseignement des domaines de développement et dâapprentissage de lâenseignement fondamental. Les commissions nationales de lâenseignement fondamental émettent des avis ou font des propositions, soit de leur propre initiative, soit à la demande du ministre, portant sur : 1. le plan dâétudes de lâenseignement fondamental ; 2. les méthodologies pédagogiques ; 3. le matériel didactique ; 4. les principes et modalités de lâévaluation ; 5. les épreuves communes ; 6. les évaluations externes ; 7. les besoins en matière de formation continue. â Chapitre 3 - Les commissions nationales de lâenseignement secondaire â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: National secondary education commissions are established for the disciplines of classic and general secondary education.
Art. 9. Il est institué pour les disciplines de lâenseignement secondaire classique et de lâenseignement secondaire général des commissions nationales de lâenseignement secondaire. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les commissions nationales de l’enseignement secondaire sont composées d’enseignants, ont des membres nommés par le ministre pour quatre ans, et leurs membres effectifs doivent assister aux réunions.
Art. 10. Les commissions nationales de lâenseignement secondaire se composent dâenseignants. Dans lâexercice de leurs missions, les commissions peuvent être accompagnées par des experts. Les membres effectifs des commissions nationales de lâenseignement secondaire et leurs suppléants sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de quatre ans. Le ministre désigne un président. Les commissions nationales désignent un secrétaire parmi leurs membres. Les membres effectifs sont tenus dâassister aux réunions. En cas dâempêchement, le membre effectif se fait remplacer par le membre suppléant. En cas dâempêchement du président, le secrétaire ou, à défaut, le membre le plus ancien en rang, préside la séance. Les modalités de fonctionnement des commissions nationales de lâenseignement secondaire et les indemnités pour les membres sont déterminées par règlement grand-ducal. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les commissions nationales de l’enseignement secondaire doivent conseiller le ministre et émettre des avis ou des propositions sur les sujets éducatifs indiqués.
Art. 11. Les commissions nationales de lâenseignement secondaire ont pour mission de conseiller le ministre dans toutes les questions relatives à lâenseignement des disciplines et concernant les classes qui relèvent, selon la décision du ministre, de leur compétence. Les commissions nationales émettent des avis ou font des propositions, soit de leur propre initiative, soit à la demande du ministre. Ces avis et propositions concernent : 1. les objectifs de lâenseignement, les programmes dâenseignement, les compétences disciplinaires et transversales ; 2. les grilles horaires ; 3. les méthodes dâenseignement, les mesures de différenciation et de soutien aux élèves ; 4. la langue véhiculaire ; 5. les manuels et tout autre matériel didactique ; 6. les principes et modalités dâévaluation des élèves ; 7. les épreuves communes ; 8. les évaluations externes ; 9. les besoins en matière de formation continue. â Chapitre 4 - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article repeals article 33 of the amended law of 4 September 1990 on reform of general secondary education.
Art. 12. Lâarticle 33 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire général est abrogé. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article changes Article 4 of the 7 October 1993 law and adds duties for the Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques.
Art. 13. Lâarticle 4 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création dâun Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création dâun « Centre de Gestion Informatique de lâÃducation » ; 3. lâinstitution dâun Conseil scientifique est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 3, point 1. est complété par les mots : â  « selon les modalités des articles 7 et 10 de la loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de lâÃducation nationale.  » â 2. Le paragraphe 3 est complété par un point 4. avec le libellé suivant : â « 4. de collaborer avec le Conseil national des programmes dans lâorganisation de forums selon les modalités fixées à lâarticle 3 de la loi du *** portant sur le développement curriculaire de lâÃducation nationale et de mettre à disposition de ce conseil les ressources financières, méthodologiques et humaines adéquates selon lâarticle 5 de la même loi ». â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article deletes paragraph 4 of article 53 of the modified law of 6 February 2009 on fundamental education.
Art. 14. à lâarticle 53 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental, lâalinéa 4 est supprimé. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: National commissions appointed when this law came into force end their term.
Art. 15. Les commissions nationales nommées au moment de la mise en vigueur de la présente loi terminent leur mandat. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article sets the official reference form for the law and states that the law is to be inserted in the official gazette and observed by those concerned.
Art. 16. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de lâÃducation nationale ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Ãducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 13 mars 2018. Henri Doc. parl. 7076 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.
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