Loi du 27 juin 2018 relative\n- au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ;\n- au courtage et à l’assistance technique ; au transfert intangible de technologie ;\n- à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes\net portant abrogation de\n- la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;\n- la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ;\n- la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne.
This preamble identifies the law and its main subject matter: controls on export, transfer, transit, import, brokerage, technical assistance, intangible technology transfer, and restrictive measures.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a603/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble identifies the law and its main subject matter: controls on export, transfer, transit, import, brokerage, technical assistance, intangible technology transfer, and restrictive measures. This article states what the law covers: control of export, transfer, import, and transit operations, brokering, technical assistance, intangible technology transfer, and commercial restrictive measures, with several listed exceptions. This article defines key terms used by the law, including authorisation, dual-use goods, import/export/transit, operator, restriction measures, transfer, and intangible transfer. People covered by this article must use a general authorization or apply for an individual or global authorization before carrying out certain export-control activities. Certain license and registration requests must include specified identification, goods details, quantities, values, and related information; operators and staff must provide relevant documents and information when covered by this law.
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Legal text
Provisions of Loi du 27 juin 2018 relative\n- au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ;\n- au courtage et à l’assistance technique ; au transfert intangible de technologie ;\n- à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes\net portant abrogation de\n- la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;\n- la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ;\n- la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne.
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and its main subject matter: controls on export, transfer, transit, import, brokerage, technical assistance, intangible technology transfer, and restrictive measures.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de lâexportation, du transfert, du transit et de lâimportation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; - au courtage et à lâassistance technique ; au transfert intangible de technologie ; - à la mise en Åuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et dâactes adoptés par lâUnion européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à lâencontre de certains Ãtats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant lâimportation, lâexportation et le transit des marchandises ; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans lâUnion européenne. â â Chapitre 1er â Champ dâapplication â Chapitre 2 â Définitions â Chapitre 3 â Autorisations â Section 1 â Demandes dâautorisation â Section 2 â Autorisations â Chapitre 4 â Biens de nature strictement civile â Chapitre 5 â Mesures restrictives â Chapitre 6 â Produits liés à la défense â Section 1 â Interdictions et régimes dâautorisation â Section 2 â Certification â Section 3 â Courtage de produits liés à la défense â Section 4 â Clause attrape-tout â Chapitre 7 â Biens susceptibles dâêtre utilisés en vue dâinfliger la peine capitale, la torture ou dâautres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants â Chapitre 8 â Assistance technique liée à certaines destinations finales militaires â Chapitre 9 â Biens à double usage â Section 1 â Exportation des biens à double usage â Section 2 â Courtage de biens à double usage â Section 3 â Transit de biens à double usage â Section 4 â Clause attrape-tout â Chapitre 10 â Transfert intangible de technologie â Chapitre 11 â Office du contrôle des exportations, importations et du transit â Chapitre 12 â Surveillance, recherche et constatation des infractions â Chapitre 13 â Sanctions â Section 1 â Sanctions administratives â Section 2 â Dispositions pénales â Chapitre 14 â Dispositions abrogatoires â Chapitre 15 â Dispositions transitoires â Chapitre 16 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 avril 2018 celle du Conseil dâÃtat du 8 mai 2018 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er  - Champ dâapplication â
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Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article states what the law covers: control of export, transfer, import, and transit operations, brokering, technical assistance, intangible technology transfer, and commercial restrictive measures, with several listed exceptions.
Art. 1 er . (1) La présente loi a pour objet : 1. le contrôle des opérations dâexportation, de transfert, dâimportation et de transit, effectués par les opérateurs, des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense, des biens susceptibles dâêtre utilisés en vue dâinfliger la peine capitale, la torture ou dâautres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des biens à double usage ; 2. la réglementation des activités de courtage de produits liés à la défense et de biens à double usage, dâassistance technique liée à certaines destinations finales militaires, et de transfert intangible de technologie ; 3. la mise en Åuvre des mesures restrictives en matière commerciale à lâencontre de certains Ãtats, régimes politiques, personnes, entités et groupes, en exécution de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et dâactes adoptés par lâUnion européenne. (2) Elle ne sâapplique pas aux : 1. armes à effet traumatique visées par la loi du 3 avril 1996 portant approbation de la Convention sur lâinterdiction ou la limitation de lâemploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et des Protocoles I, II et III, faits à Genève, le 10 octobre 1980 ; 2. armes à sous-munitions visées par la loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 ; 3. précurseurs dâexplosifs visés par le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et lâutilisation de précurseurs dâexplosifs ; 4. armes chimiques visées par la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur lâinterdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de lâemploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 ; 5. biens culturels visés par le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant lâexportation de biens culturels. â Chapitre 2 - Définitions â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines key terms used by the law, including authorisation, dual-use goods, import/export/transit, operator, restriction measures, transfer, and intangible transfer.
Art. 2. Aux termes de la présente loi, on entend par : 1. « assistance technique » : lâassistance technique définie comme telle par lâaction commune 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 relative au contrôle de lâassistance technique liée à certaines destinations finales militaires ; 2. « autorisation » : une licence, une autorisation préalable, une autorisation définitive, un certificat, un permis ou tout autre acte de lâautorité ayant une portée similaire, en rapport avec une activité visée par la présente loi ; 3. « biens à double usage » : les biens définis comme tels par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (ci-après le « règlement (CE) n° 428/2009  ») ; 4. « biens de nature strictement civile » : tout ce qui est considéré comme marchandises pour lâapplication de la législation douanière, ainsi que la technologie y afférente, à lâexception a) des produits liés à la défense, b) des biens visés à lâarticle 35, et c) des biens à double usage ; 5. « importation », « exportation » et « transit » : les opérations considérées comme telles par la législation douanière telle que définie par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de lâUnion ; 6. « intérêts vitaux » : la situation concurrentielle par rapport à lâétranger, et toute situation empêchant ou susceptible dâempêcher de causer un dommage à la réputation dâun secteur économique ou de la place économique du Grand-Duché de Luxembourg ; 7. « liste commune des équipements militaires de lâUnion européenne » : la liste adoptée annuellement par le Conseil de lâUnion européenne et reprenant les équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et dâéquipements militaires ; 8. « mesure restrictive » : une mesure visant à interdire ou à restreindre les activités commerciales, industrielles, économiques, techniques ou scientifiques ou des actions de formation, de conseil ou dâassistance technique en relation avec un Ãtat ou régime politique étranger, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la présente loi ou des règlements pris en son exécution, dâun acte pris sur le fondement du traité sur lâUnion européenne ou du traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne, dâun traité international liant le Grand-Duché de Luxembourg, ou dâune résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ; 9. « opérateur » : selon le cas, lâexportateur, lâimportateur, lâopérateur en transit, le courtier, le fournisseur de services dâassistance technique ou de transfert intangible de technologie, ainsi que toute personne exerçant une opération sur des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution ; 10. « produits liés à la défense » : les biens visés par lâarticle 22 ; 11. « prolifération » : tout acte contribuant à la fabrication, lâacquisition, la mise au point, la possession, le développement, lâexportation, le transbordement, le transfert, le courtage, le stockage et lâutilisation dâarmes chimiques, biologiques ou nucléaires ou dâautres dispositifs nucléaires explosifs et de missiles pouvant servir de vecteurs à telles armes, en ce compris les technologies et les biens à double usage utilisés à des fins non légitimes, en infraction avec un traité international liant le Grand-Duché de Luxembourg ; 12. « sécurité extérieure » : la sécurité des Ãtats étrangers ou des organisations internationales ou supranationales avec lesquelles le Grand-Duché de Luxembourg poursuit des objectifs communs sur base dâun traité international ; 13. « sécurité nationale » : lâindépendance et la souveraineté de lâÃtat, la sécurité et le fonctionnement des institutions, les droits fondamentaux et les libertés publiques, la sécurité des personnes et des biens, le potentiel scientifique et technique ou les intérêts économiques du Grand-Duché de Luxembourg ; 14. « technologie» : toute information ou connaissance spécifique nécessaire au développement, à la production ou à lâutilisation dâun bien, et étant fournie par un acte de prestation de services ou se transmettant par la voie de documentation technique ou de lâassistance technique ; 15. « transfert » : toute transmission, ou mouvement dâun produit lié à la défense, dâun fournisseur vers un destinataire situé dans un autre Ãtat membre de lâUnion européenne ou dâun fournisseur situé dans un autre Ãtat membre vers un destinataire situé au Grand-Duché de Luxembourg ; 16. « transfert intangible » : la transmission par voie digitale ou orale de documents quel quâen soit le support, la gestion ou la maintenance à distance de réseaux informatiques, le suivi de cours magistraux ou de formations sous quelque forme que ce soit, les activités dâétudes ou de recherche scientifique et la transmission de savoir-faire, de connaissances pratiques, techniques ou scientifiques et dâinformations sous quelque forme que ce soit. â Chapitre 3 - Autorisations â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: People covered by this article must use a general authorization or apply for an individual or global authorization before carrying out certain export-control activities.
Art. 3. Les personnes qui souhaitent procéder à lâexportation, au transfert, à lâimportation ou au transit des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution, ou fournir des services de courtage ou dâassistance technique en relation avec des produits liés à la défense ou des biens à double usage, ou fournir un transfert intangible de technologie, doivent utiliser des autorisations générales ou présenter une demande dâautorisation individuelle ou globale auprès des ministres ayant le Commerce extérieur et les Affaires étrangères dans leurs attributions, ci-après dénommés « les ministres », suivant les dispositions de lâarticle 15. â Section 1 - Demandes dâautorisation â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain license and registration requests must include specified identification, goods details, quantities, values, and related information; operators and staff must provide relevant documents and information when covered by this law.
Art. 4. (1) Les demandes dâautorisation doivent comporter tous les éléments d'identification des parties liées par la transaction, la description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, les quantités et les valeurs qui font l'objet de la demande. (2) Tout opérateur, ainsi que le personnel de son entreprise, concerné par une opération portant sur des biens visés par la présente loi, est tenu de fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes autres pièces, sous quelque forme que ce soit, permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en vertu de la présente loi. (3) Les demandes d'autorisation individuelle et globale, ainsi que les demandes dâenregistrement aux fins dâutiliser une autorisation générale de transfert ou dâexportation de lâUnion européenne ou une autorisation générale nationale, sont signées par une personne habilitée à engager le demandeur et qui certifie l'exactitude des renseignements fournis dans la demande et celle du contenu de tous documents joints à celle-ci. Par cette signature, le demandeur sâengage à assurer aux biens concernés une destination conforme à sa demande. Un règlement grand-ducal détermine le modèle des formulaires à utiliser par les opérateurs pour les demandes d'autorisation et dâenregistrement visées par la présente loi et pour les documents à annexer à ces demandes. Il précise également les modalités selon lesquelles les demandes peuvent être introduites par voie électronique, ainsi que le nombre et le type des documents à annexer aux demandes en fonction de la nature des biens visés par la présente loi. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les opérateurs qui demandent une autorisation globale doivent avoir un programme interne de conformité et conserver les pièces qui le justifient.
Art. 5. Les opérateurs soumettant une demande dâautorisation globale disposent dâun programme interne de conformité, ainsi que de toutes pièces justifiant lâapplication et lâexécution dâun tel programme qui assure la mise en Åuvre du règlement (CE) n° 428/2009 . â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les ministres doivent traiter les demandes d’autorisation dans un délai de 60 jours ouvrables après que le dossier est complet, with one possible extension of up to 30 working days. They must also send an acknowledgment quickly, and if a request is incomplete, inform the applicant quickly about extra documents and possible effects on the deadline.
Art. 6. (1) Les ministres traitent les demandes dâautorisation dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le dossier est complet. Ce délai peut être prolongé une seule fois, pour une durée maximum de trente jours ouvrables. La prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant lâexpiration du délai initial. (2) Toute demande dâautorisation fait lâobjet dâun accusé de réception dans les plus brefs délais. Lâaccusé de réception indique le délai visé au paragraphe 1 er , les voies de recours et la mention, dans les cas prévus au paragraphe 4, quâen lâabsence de réponse dans le délai prévu, lâautorisation est considérée comme accordée. (3) En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires ainsi que des conséquences éventuelles sur le délai visé au paragraphe 1 er . (4) En lâabsence de réponse dans le délai prévu au paragraphe 1 er , éventuellement prorogé, lâautorisation demandée pour les biens de nature strictement civile est considérée comme accordée. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Ministers issue defense-related transfer authorizations based on transfer risks, may ask for end-user certificates, and must consider specified criteria; they may also withhold certain export restrictions for components in defined cases.
Art. 7. (1) Pour les produits liés à la défense, les ministres délivrent les autorisations compte tenu des risques créés par le transfert en ce qui concerne la sauvegarde des droits de lâhomme, de la paix, de la sécurité nationale et extérieure et de la stabilité. Aux fins de délivrance de telles autorisations, les ministres peuvent demander des certificats dâutilisateur final comprenant des garanties ou indications quant à lâutilisation finale du ou des produits liés à la défense. (2) Les critères prévus par lâarticle 2 de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et dâéquipements militaires sont également applicables pour lâoctroi des autorisations visées par les articles 24 et 35. Dans lâévaluation des demandes dâautorisations visées par le présent paragraphe, les ministres tiennent compte des lignes directrices et guides dâutilisation adoptés sur base de la position commune visée à lâalinéa 1 er du présent paragraphe. (3) Pour les composants, les autorisations sont délivrées après une évaluation du degré de sensibilité du transfert, fondée notamment sur les critères suivants : 1. la nature des composants par rapport aux produits auxquels ils doivent être incorporés et par rapport à toute utilisation finale potentiellement préoccupante des produits finis ; 2. lâimportance des composants par rapport aux produits auxquels ils sont incorporés. Les ministres nâimposent pas de restrictions à lâexportation pour des composants lorsque le destinataire remet une déclaration dâutilisation par laquelle il atteste que les composants concernés par lâautorisation de transfert sont ou doivent être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent dès lors pas être transférés ni exportés ultérieurement en tant que tels, sauf dans un but dâentretien ou de réparation. Les ministres nâappliquent pas lâalinéa 2 du présent paragraphe lorsquâils considèrent quâun transfert de composants est sensible. Lâappréciation de la sensibilité du transfert de composants est fondée notamment sur les critères suivants : 1. la nature des composants par rapport aux produits auxquels ils doivent être incorporés et par rapport à toute utilisation finale potentiellement préoccupante des produits finis ; 2. lâimportance des composants par rapport aux produits auxquels ils sont incorporés. (4) Dans lâévaluation des demandes dâautorisations relatives aux biens à double usage, les ministres tiennent compte des lignes directrices et guides dâutilisation adoptés dans le cadre de la mise en Åuvre par les Ãtats membres de lâUnion européenne du règlement (CE) n° 428/2009 . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: After each shipment of covered defense-related products, the exporter must provide the Office with proof within three months that the goods arrived in the authorized destination country and were cleared for consumption by the importer.
Art. 8. Après chaque expédition de produits liés à la défense couverts par une autorisation dâexportation, lâexportateur devra fournir, dans un délai de trois mois, à lâOffice du contrôle des exportations, importations et du transit, ci-après dénommé lâ« Office », la preuve de leur arrivée au pays de destination autorisé et de leur mise en consommation par lâimportateur. Cette preuve est faite, soit par le document délivré par les autorités douanières du pays importateur établissant que les biens exportés ont été déclarés pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces biens par lâautorité qualifiée du pays importateur, ou par tout opérateur mandaté par elle. â Section 2 - Autorisations â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The ministers must publish general transfer authorizations, and they may publish national general export authorizations for specified defense-related products and dual-use goods.
Art. 9. (1) Les ministres publient sur les sites internet de leurs ministères des autorisations générales de transfert autorisant directement les fournisseurs établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui respectent les conditions indiquées dans lâautorisation, à effectuer des transferts de produits liés à la défense, devant être spécifiés dans lâautorisation, à une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre Ãtat membre de lâUnion européenne. Bénéficient dâautorisations générales les transferts lorsque : 1. le destinataire fait partie des forces armées dâun Ãtat membre ou dâun pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, qui réalise des achats dans un but exclusif dâutilisation par les forces armées dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne ; 2. le destinataire est une entreprise certifiée ; 3. le transfert est effectué à des fins de démonstration, dâévaluation ou dâexposition ; ou 4. le transfert est effectué à des fins dâentretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur dâorigine des produits liés à la défense. (2) Les ministres peuvent publier des autorisations générales nationales dâexportation autorisant directement les exportateurs établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui respectent les conditions indiquées dans lâautorisation, à effectuer des exportations de produits liés à la défense ou de biens à double usage, devant être spécifiés dans lâautorisation, aux destinataires indiqués à lâarticle 16, paragraphe 1 er , alinéa 4. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Ministers may issue the global authorizations referred to in Article 16(1)(3), either when individual operators request them or on their own initiative.
Art. 10. à la demande dâopérateurs individuels ou de leur propre initiative, les ministres peuvent leur délivrer les autorisations globales prévues à lâarticle 16, paragraphe 1 er , alinéa 3. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Des autorisations individuelles sont émises seulement dans certains cas liés aux produits de défense, à la sécurité, aux engagements internationaux ou au doute des ministres sur la capacité de l’opérateur à obtenir une autorisation globale.
Art. 11. Les autorisations individuelles prévues à lâarticle 16, paragraphe 1 er , alinéa 2, sont émises lorsque : 1. en ce qui concerne les produits liés à la défense, la demande dâautorisation est limitée à une seule opération ; 2. la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale et extérieure du Grand-Duché de Luxembourg ou des raisons dâordre public lâexigent ; 3. lâautorisation individuelle est nécessaire pour respecter les obligations et les engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg ; ou 4. les ministres ont de sérieuses raisons de croire que lâopérateur ne sera pas en mesure de remplir toutes les conditions nécessaires à lâobtention dâune autorisation globale. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Authorization holders may let a buyer or seller use the authorization in customs, but the authorization cannot be assigned unless EU rules expressly allow it.
Art. 12. (1) Les autorisations indiquent nominativement les personnes physiques ou morales à qui elles sont destinées. Il est interdit de les céder ou d'en accepter la cession, à moins que la réglementation de lâUnion européenne ne le permette expressément. Le titulaire d'une autorisation peut autoriser l'acheteur ou le vendeur du bien qui fait l'objet de cette autorisation à l'utiliser en douane. Le titulaire continuera à assumer les obligations qui découlent de la délivrance de l'autorisation concernée. Cette délégation n'opère pas transfert de l'autorisation. (2) Lorsqu'une autorisation est accordée, sont tenus au respect des dispositions de la présente loi et des règlements pris en son exécution, outre le titulaire, le cessionnaire de l'autorisation ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci ou par le titulaire pour la présentation en douane de l'autorisation ou pour la réalisation de l'opération pour laquelle cette autorisation a été émise. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets how long authorisations last, how they can be renewed, when they stop being valid, and when expired documents must be returned.
Art. 13. (1) La durée de validité des autorisations accordées est dâun an pour les autorisations individuelles, et de trois ans pour les autorisations globales et générales. Les autorisations individuelles sont renouvelables par décision ministérielle expresse pour une nouvelle période de six mois. Les autorisations globales et générales sont renouvelables, selon les mêmes modalités, pour une nouvelle période de dix-huit mois. (2) Les autorisations ne sont valables que pour les opérations en vue desquelles elles sont délivrées, et pendant la période de validité indiquée, sous réserve de leur renouvellement. Leur utilisation peut être limitée à des bureaux de douane déterminés. Toutefois, lorsque, avant l'expiration de sa période de validité, une autorisation est restituée par son titulaire à l'Office sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès le jour de sa réception par l'Office. En cas de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date dâexpiration. En cas dâapurement total, lâAdministration des douanes et accises renvoie les autorisations à lâOffice. Les titulaires d'autorisations sont tenus de renvoyer à l'Office, au plus tard dix jours ouvrables suivant la date dâexpiration, les autorisations périmées qui sont en leur possession. En cas de perte du document dâautorisation, dûment déclarée auprès de lâOffice, lâopérateur peut se voir remettre un duplicata, dont la durée de validité nâexcède pas celle de lâoriginal perdu. (3) Les autorisations ne peuvent être utilisées que conformément aux conditions générales énoncées dans la présente loi et aux conditions spéciales qui leur auraient été imposées en vertu des dispositions de l'article 16, paragraphe 2. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The ministers may withdraw, suspend, or restrict authorisations they have issued, and they may also notify other EU states and the European Commission in certain safeguard situations.
Art. 14. (1) Les ministres peuvent, à tout moment, retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre lâutilisation des autorisations quâils ont délivrées, en cas de circonstances exceptionnelles justifiant des mesures urgentes, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de sécurité de lâÃtat, pour des motifs dâordre public ou de sécurité nationale ou extérieure, tels que la sécurité des transports, la sécurité du stockage, le risque de détournement, la prévention de la criminalité, ou pour le non-respect des conditions spécifiées dans lâautorisation. Les décisions visées au présent article peuvent contenir des dispositions particulières, notamment en faveur des biens en voie de fabrication ou en cours de route. (2) Lorsque les ministres estiment quâil existe un risque sérieux quâun destinataire certifié de produits liés à la défense dans un autre Ãtat membre de lâUnion européenne ne respectera pas une condition dont une de leurs autorisations générales est assortie, ou lorsquâils estiment que lâordre public, la sécurité nationale ou extérieure du Grand-Duché de Luxembourg pourraient être menacés, ils en informent cet autre Ãtat membre de lâUnion européenne et lui demandent dâévaluer la situation. Si les doutes mentionnés à lâalinéa qui précède subsistent, les ministres peuvent suspendre provisoirement les effets de leur autorisation générale en ce qui concerne le ou les destinataires en cause. Ils en avertissent les autres Ãtats membres de lâUnion européenne ainsi que la Commission européenne en motivant cette mesure de sauvegarde. Les ministres peuvent décider de lever la mesure de sauvegarde dès lors quâils estiment quâelle nâest plus justifiée. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article says which minister or ministers grant the authorisations covered by article 3.
Art. 15. (1) Les autorisations visées à lâarticle 3 sont accordées par le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions. (2) Par exception au paragraphe 1 er , les autorisations sont accordées par les ministres, procédant par décision commune, lorsquâil sâagit dâopérations dâexportation, de transit, de transfert, de courtage, dâassistance technique ou de transfert intangible de technologie portant sur des produits liés à la défense des biens visés à lâarticle 35 ou des biens à double usage. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: L’article 16 distingue les autorisations individuelles, globales et générales pour certaines opérations sur des biens visés par la loi, et permet aux ministres d’imposer des conditions spéciales aux bénéficiaires.
Art. 16. (1) Lâautorisation est délivrée sous forme individuelle, globale ou générale. Lâautorisation individuelle est délivrée à un opérateur individuel et autorise une opération portant sur une quantité spécifiée de biens et se déroulant en une ou plusieurs phases. Lâautorisation globale peut être utilisée par lâopérateur qui respecte les conditions indiquées dans telle autorisation, à effectuer des opérations sur des biens visés par la présente loi, (i) soit à destination des destinataires situés dans un ou plusieurs autres Ãtats membres de lâUnion européenne, lorsquâil sâagit dâun transfert de produits liés à la défense, (ii) soit à destination ou en provenance dâÃtats tiers à lâUnion européenne ou de personnes identifiées, tels quâindiqués dans lâautorisation globale. Elle couvre, pour sa durée de validité, lâexportation, le transfert, lâimportation ou le transit des biens identifiés, sans limite de quantité ni de montant, sans préjudice de lâarticle 40, paragraphe 1 er , alinéa 1 er . Lâautorisation générale peut être utilisée par tous les opérateurs qui sont établis ou résident au Grand-Duché de Luxembourg et qui respectent les conditions indiquées dans telle autorisation, à effectuer des opérations sur des biens visés par la présente loi, (i) soit à destination dâune catégorie ou de plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre Ãtat membre de lâUnion européenne, lorsquâil sâagit dâun transfert de produits liés à la défense, (ii) soit à destination ou en provenance dâÃtats tiers à lâUnion européenne ou de personnes identifiées, tels quâindiqués dans lâautorisation générale. (2) Les ministres peuvent imposer aux bénéficiaires des autorisations des conditions spéciales : 1. soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux dâun secteur économique ou ceux de lâéconomie nationale prise dans son ensemble ; 2. soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure du pays ; 3. soit en vue dâassurer lâexécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations dâorganismes internationaux ou supranationaux ; 4. soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et d´humanité universellement reconnus. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le ministre chargé du Commerce extérieur est responsable du traitement des données, et les données peuvent être utilisées pour plusieurs finalités liées aux autorisations, contrôles, taxes, statistiques et notifications.
Art. 17. (1) Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions est le responsable du traitement des données au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à lâégard du traitement des données à caractère personnel.(2) Le traitement des données a les finalités suivantes : 1. gérer les régimes et contingents pour les opérations et biens visés par la présente loi ; 2. identifier le ou les opérateurs ayant demandé une autorisation visée par la présente loi ou soumis, en raison des opérations quâils réalisent ou souhaitent réaliser, à une mesure visée par la présente loi ; 3. émettre les autorisations et mettre en Åuvre les mesures restrictives visées par la présente loi ; 4. percevoir les taxes et droits relatifs aux opérations dâimportation, dâexportation et de transit des biens visés par la présente loi ; 5. établir ou viser les certificats requis dans un but de coopération internationale ; 6. établir les statistiques et rapports afférents aux opérations qui sont de la compétence de lâOffice ; 7. répondre aux notifications faites par les exportateurs sur base de la présente loi ; 8. établir la certification des destinataires de produits liés à la défense établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; 9. effectuer les contrôles des opérations et opérateurs soumis à la présente loi ; 10. surveiller, rechercher et constater les infractions à la présente loi. Les destinataires du traitement des données sont : 1. le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ; 2. lâAdministration des douanes et accises ; 3. les membres du groupe de coordination interministérielle ; 4. la Police grand-ducale ; 5. les fonctionnaires visés à lâarticle 52 ; 6. la Commission européenne et les autres instances dâorganisations intergouvernementales auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg a adhéré, pour tout ce qui a trait aux attributions de lâOffice et aux engagements du Grand-Duché de Luxembourg vis-à -vis de ces organisations. â Chapitre 4 - Biens de nature strictement civile â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: An authorization is required for the export, import, and transit of certain civil goods when the relevant EU customs tariff regulation provides for it.
Art. 18. Est subordonnée à la production dâune autorisation lâexportation, lâimportation et le transit des biens de nature strictement civile pour lesquels une telle autorisation est prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (ci-après « règlement (CEE) n° 2658/87  »). Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications intervenues au règlement (CEE) n° 2658/87 , en y ajoutant une référence à lâacte publié au Journal officiel de lâUnion européenne. â Chapitre 5 - Mesures restrictives â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article says Luxembourg implements certain international and EU restrictive measures, and that those measures apply to specified Luxembourg-linked individuals and companies.
Art. 19. (1) Le présent chapitre a pour objet la mise en Åuvre par le Grand-Duché de Luxembourg des mesures restrictives adoptées en matière commerciale à lâencontre de certains Ãtats, régimes politiques, personnes, entités et groupes par : 1. les dispositions des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi que par 2. les actes de lâUnion européenne suivants : a) les positions communes adoptées avant le 1 er décembre 2009 en vertu des articles 12 et 15 du traité sur lâUnion européenne et pour les cas visés aux articles 301 et 308 du traité instituant la Communauté européenne ; b) les décisions adoptées depuis le 1 er décembre 2009 en vertu des articles 25 et 29 du traité sur lâUnion européenne et pour les cas visés aux articles 215 et 352 du traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne ; c) les règlements adoptés avant le 1 er décembre 2009 en vertu de lâarticle 249 du traité instituant la Communauté européenne ou des décisions prises en application de ces règlements et pour les cas visés aux articles 301 et 308 du traité instituant la Communauté européenne ; et d) les règlements adoptés depuis le 1 er décembre 2009 en vertu de lâarticle 288 du traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne ou des règlements ou décisions pris en application de ces règlements et pour les cas visés aux articles 215 et 352 du traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne. (2) La mise en Åuvre des actes visés au paragraphe 1 er peut comporter, à lâégard des Ãtats, régimes politiques, personnes physiques et morales, entités ou groupes concernés : 1. lâinterdiction ou la restriction dâactivités commerciales, industrielles, économiques, techniques et scientifiques de toute nature ; 2. lâinterdiction ou la restriction de fournir une assistance technique, des services de courtage, des financements ou aides financières en relation avec un Ãtat, un régime politique, une personne physique et morale, entité ou groupe visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution ; 3. lâinterruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, routières, fluviales, postales, électroniques et des autres moyens de communication ; 4. lâinterdiction dâadmission sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou du passage en transit du même territoire. (3) Les mesures restrictives visées au paragraphe 2 sâimposent : 1. aux personnes physiques de nationalité luxembourgeoise, qui résident ou opèrent sur ou à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou de lâétranger; et 2. aux personnes morales ayant leur siège social, un établissement stable ou leur centre des intérêts principaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui opèrent sur ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg ou de lâétranger ; et 3. à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le règlement grand-ducal prend les mesures d’exécution pour appliquer les mesures restrictives de l’article 19, désigne les personnes ou entités visées, et peut préciser quelle mesure s’applique. Les ministres peuvent aussi publier les listes sur leurs sites web.
Art. 20. (1) Les mesures dâexécution nécessaires à la mise en Åuvre des mesures restrictives visées à lâarticle 19 sont adoptées par voie de règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal désigne les Ãtats, régimes politiques, personnes physiques et morales, entités ou groupes qui font lâobjet des mesures restrictives. En ce qui concerne les Ãtats, régimes politiques, personnes physiques et morales, entités ou groupes figurant sur une liste annexée à un acte de lâUnion européenne ou de lâOrganisation des Nations unies, cette désignation se fait par référence à cette liste. Cette référence vaut également pour les Ãtats, régimes politiques, personnes physiques et morales, entités ou groupes inscrits sur ces listes au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de lâUnion européenne. (2) Le règlement grand-ducal détermine laquelle des mesures visées à lâarticle 19 sâapplique. (3) Les listes des Ãtats, régimes politiques, personnes physiques et morales, entités ou groupes visés au règlement grand-ducal peuvent faire lâobjet dâune publication par les ministres par le biais des sites internet de leurs ministères. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A Grand Ducal regulation may impose restrictive measures against states, regimes, persons, entities, and groups, and those measures normally last no more than 60 days.
Art. 21. (1) Un règlement grand-ducal peut imposer une mesure restrictive à lâencontre dâÃtats, de régimes politiques, personnes, entités et groupes pour assurer la défense de la sécurité nationale et extérieure ou des intérêts vitaux du pays et en attendant la prise formelle de décisions au sein de lâOrganisation des Nations unies ou de lâUnion européenne. (2) La mesure restrictive est valable pendant une période de soixante jours maximum, et ses effets expirent de plein droit à lâissue de telle période, sauf prorogation dûment motivée pour des périodes respectives de trente jours. â Chapitre 6 - Produits liés à la défense â Section 1 - Interdictions et régimes dâautorisation â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article defines which goods and techniques count as defense-related products, and excludes certain arms and munitions. It also requires the ministers to publish a notice about the EU military equipment list and its changes.
Art. 22. (1) Sont considérés comme produits liés à la défense au sens de la présente loi : 1. les biens figurant sur la liste commune des équipements militaires de lâUnion européenne ; 2. les techniques de modification de lâenvironnement, utilisées à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles et ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout Ãtat, telles que définies par la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976 ; 3. les biens figurant dans le Registre des armes classiques des Nations unies ; et 4. les biens pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure ou dont lâusage constitue une menace directe pour lâordre public ou la sécurité nationale ou extérieure dont la liste est établie par un règlement grand-ducal. Ne sont pas considérées comme produits liés à la défense les armes et munitions visées par la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. (2) Les modifications à la liste commune des équipements militaires de lâUnion européenne sâappliquent avec effet au jour de la date de lâentrée en vigueur des actes modificatifs afférents de lâUnion européenne. Les ministres publient un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur la liste commune des équipements militaires de lâUnion européenne et les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à lâacte publié au Journal officiel de lâUnion européenne. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Import, export, and transit of the defence-related products listed in Article 22(1)(2) are prohibited.
Art. 23. Sont interdits a) lâimportation par un destinataire situé au Grand-Duché de Luxembourg en provenance dâun Ãtat tiers à lâUnion européenne, b) lâexportation vers un destinataire situé dans un Ãtat tiers à lâUnion européenne, ainsi que c) le transit par le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, des produits liés à la défense mentionnés à lâarticle 22, paragraphe 1 er , point 2. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Defence-related products are generally subject to authorisation for transfer, export, transit, and import, with several listed exemptions and reporting duties for suppliers.
Art. 24. (1) Sont soumis à autorisation a) le transfert des produits liés à la défense, autres que ceux repris à lâarticle 22, paragraphe 1 er , point 2, et b) lâexportation, le transit par le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et lâimportation des produits liés à la défense, autres que ceux repris à lâarticle 22, paragraphe 1 er , point 2. (2) Sous réserve de lâapplication des dispositions nécessaires pour des raisons de sécurité nationale et extérieure ou dâordre public, en matière de sécurité des transports notamment, lâautorisation prévue au paragraphe 1 er nâest pas requise aux fins du passage par le Grand-Duché de Luxembourg. Pour les besoins du présent article, lâon entend par « passage » le transport de produits liés à la défense via un ou plusieurs Ãtats membres de lâUnion européenne autres que lâÃtat membre dâorigine et lâÃtat membre de destination. (3) Sont exemptés de lâautorisation prévue au paragraphe 1 er , les produits liés à la défense, lorsque : 1. le fournisseur et le destinataire sont des institutions publiques ou font partie des forces armées ; ou 2. les livraisons sont effectuées par lâUnion européenne, lâOrganisation du traité de lâAtlantique Nord, lâAgence internationale de lâEnergie Atomique ou dâautres organisations intergouvernementales aux fins de lâexécution de leurs missions ; ou 3. le transfert est nécessaire pour la mise en Åuvre dâun programme de coopération en matière dâarmement entre Ãtats membres de lâUnion européenne ; ou 4. le transfert est lié à lâaide humanitaire en cas de catastrophe, ou réalisé en tant que don dans le contexte dâune situation dâurgence. Est exempté de lâautorisation prévue au paragraphe 1 er le transfert de produits liés à la défense depuis le Grand-Duché de Luxembourg avec pour destination finale la Belgique ou les Pays-Bas. (4) Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie lâautorisation de transfert ou dâexportation, y compris les restrictions, concernant lâutilisation finale ou lâexportation des produits liés à la défense. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties. Les fournisseurs informent, dans un délai de trente jours ouvrables, les ministres ou lâautorité compétente de lâÃtat membre à partir duquel ils souhaitent transférer ou exporter des produits liés à la défense, de leur intention dâutiliser une autorisation générale de transfert ou dâexportation pour la première fois. Avant de notifier au fournisseur, dans le même délai de trente jours, lâenregistrement de sa demande dâutilisation dâune autorisation générale, le ministre peut exiger des informations supplémentaires sur les produits dont le transfert est envisagé. (5) Le fournisseur communique à lâOffice pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux transferts et exportations effectués sur base de lâautorisation générale ou globale de transfert ou dâexportation durant lâannée précédente. Ces informations, synthétisées par pays, précisent pour chaque destinataire les renseignements suivants : 1. la description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste commune des équipements militaires de lâUnion européenne ou dans la liste nationale ; 2. la quantité et la valeur des biens transférés et exportés ; 3. les dates des transferts et exportations ; et 4. lâutilisation finale et lâutilisateur final des biens. Lors du contrôle des informations visées à lâalinéa 2, lâOffice peut demander tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces transferts et exportations. â Section 2 - Certification â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The minister issues certification for defence-product recipients in Luxembourg, and some public-authority purchasers may receive defence products without certification.
Art. 25. (1) Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions établit la certification des destinataires de produits liés à la défense, établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Les certificats sont établis selon un modèle établi par voie de règlement grand-ducal. (2) Les entreprises destinataires considérées comme « pouvoir adjudicateur » au sens de lâarticle 2 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et qui réalisent des achats dans un but exclusif dâutilisation par les forces armées dâun Ãtat membre sont autorisées à recevoir des produits liés à la défense, au titre des autorisations générales visées à lâarticle 9, paragraphe 1 er , alinéa 2, point 1, sans être certifiées. (3) La certification établit la fiabilité dâune entreprise destinataire, en particulier par rapport à sa capacité de respecter les restrictions à lâexportation pour les produits liés à la défense reçus au titre dâune autorisation de transfert dâun autre Ãtat membre. La fiabilité de lâentreprise destinataire est évaluée sur la base des critères suivants : 1. lâexpérience démontrée en matière dâactivités de défense, en tenant compte du respect par lâentreprise des restrictions à lâexportation, de toute décision de justice à cet égard, de toute autorisation concernant la production ou la commercialisation de produits liés à la défense et de lâemploi de personnel dâencadrement expérimenté ; 2. lâactivité industrielle pertinente dans le domaine des produits liés à la défense dans lâUnion européenne, et notamment la capacité dâintégration de systèmes ou de sous-systèmes ; 3. la désignation dâun membre de lâencadrement supérieur, membre de lâorgane de direction de lâentreprise, en tant quâadministrateur personnellement responsable des transferts et des exportations. Ce membre est personnellement responsable du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en Åuvre dans lâentreprise, et du personnel chargé du contrôle des exportations et des transferts ; 4. lâengagement écrit de lâentreprise, signé par lâadministrateur visé au point 3 du présent alinéa, de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et appliquer lâensemble des conditions particulières concernant lâutilisation finale et lâexportation de tout composant ou produit spécifique reçu; 5. lâengagement écrit de lâentreprise, signé par lâadministrateur visé au point 3 du présent alinéa, de faire diligence pour communiquer au ministre des informations détaillées en réponse aux demandes et questions qui lui seraient adressées concernant les utilisateurs finaux ou lâutilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par lâentreprise au titre dâune autorisation de transfert dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne ; et 6. la description, contresignée par lâadministrateur visé au point 3 du présent alinéa, du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en Åuvre dans lâentreprise. Cette description détaille les ressources humaines, organisationnelles et techniques affectées à la gestion des transferts et des exportations, la chaîne des responsabilités dans lâentreprise, les procédures de vérification interne, les mesures de sensibilisation et de formation du personnel, les mesures de sécurité physiques et techniques, la traçabilité des transferts et exportations, ainsi que les modalités du contrôle exercé par lâadministrateur sur le personnel des unités chargées des exportations et des transferts ; 7. la tenue de registres concernant les produits liés à la défense reçus. (4) La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à cinq ans. (5) Lâentreprise bénéficiaire dâun certificat sâengage à notifier au ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions tout événement intervenant après sa délivrance qui pourrait être de nature à influer sur la validité ou le contenu du certificat comme : 1. tout changement majeur dans son activité industrielle en matière de produits liés à la défense ; 2. tout changement dans lâadresse à laquelle les registres concernant les produits liés à la défense visés au paragraphe 3, point 7, du présent article, peuvent être consultés par le ministre. Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions reconnaît les certificats délivrés par les autres Ãtats membres conformément à la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le ministre vérifie au moins tous les trois ans la conformité du destinataire et peut faire procéder à des inspections, sous conditions et avec certaines garanties d’autorisation.
Art. 26. (1) Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions vérifie au minimum tous les trois ans si le destinataire respecte les critères énoncés à lâarticle 25, paragraphe 3, ainsi que toute condition spécifiée dans le certificat. Pour les entreprises nouvellement certifiées, une première vérification a lieu dans un délai dâune année à compter de la date de délivrance du certificat. (2) Dans le cadre de ces vérifications de conformité, des inspecteurs désignés par le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions peuvent accéder aux locaux concernés ainsi que vérifier ou prendre copie des registres, données, règlement intérieur et tout autre matériel relatif aux produits exportés, transférés ou reçus au titre dâune autorisation de transfert dâun autre Ãtat membre. (3) Les vérifications de conformité visées au paragraphe 2 ne peuvent être réalisées que sur décision du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions détaillant lâobjet de lâinspection et moyennant lâaccord du dirigeant de lâentreprise visée, de lâoccupant des lieux ou dâun représentant de lâentreprise visée. Lâaccord dâune de ces personnes nâest pas nécessaire lorsque le personnel chargé de lâinspection est muni dâun mandat établi par ordonnance du président du Tribunal dâarrondissement compétent ou le magistrat qui le remplace, lequel pourra assister aux opérations et chargera un ou plusieurs officiers de police judiciaire dâassister aux opérations. Si lâenquête doit se faire dans les deux arrondissements, une ordonnance unique délivrée par lâun des présidents compétents est suffisante. à cette fin, le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions présentera une requête au président du Tribunal dâarrondissement compétent qui statue comme en matière de référé. Cette requête doit être motivée de façon circonstanciée par rapport aux indices qui permettent de soupçonner lâexistence de manquements aux conditions de conformité des certificats, à la gravité de ces manquements et au rôle ou à lâimplication éventuelle de lâentreprise concernée. (4) Lâautorisation est refusée si la mesure nâest pas justifiée ou proportionnée par rapport au but recherché par lâinspection. (5) Lâautorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullité, lâobjet de la mesure ordonnée et son but. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Le ministre peut exiger des mesures correctives d’un destinataire certifié non conforme et l’entreprise doit les mettre en œuvre dans le délai écrit fixé.
Art. 27. (1) Lorsquâun destinataire certifié ne remplit plus un ou plusieurs des critères énumérés à lâarticle 25, paragraphe 3, ou les conditions spécifiées dans le certificat, le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions peut, dans un délai nâexcédant pas un mois à partir de la date à laquelle il a constaté la non-conformité pour la première fois, exiger du destinataire quâil prenne des mesures correctives. (2) Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions notifie immédiatement cette décision par écrit à lâentreprise destinataire certifiée. Une telle décision oblige lâentreprise à mettre en Åuvre les mesures correctives prescrites dans le délai fixé dans la notification écrite. (3) à lâexpiration de ce délai, le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions vérifie que la mesure corrective a été dûment mise en Åuvre. La vérification peut comprendre une inspection sur place au sens de lâarticle 26, paragraphe 2, une réunion avec lâadministrateur visé à lâarticle 25, paragraphe 3, point 3, ou avec un responsable nommé par celui-ci, ainsi que lâexamen des pièces justificatives écrites fournies par ce dernier. (4) Dans un délai nâexcédant pas trois mois après la vérification, lâentreprise destinataire est avertie par écrit du résultat de lâévaluation et de la validité des mesures correctives apportées. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le ministre peut suspendre ou révoquer un certificat, et il doit communiquer par écrit une nouvelle décision après la vérification.
Art. 28. (1) Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions peut suspendre ou révoquer le certificat lorsque : 1. lâentreprise destinataire certifiée nâa pas pris les mesures correctives dans le délai fixé dans la notification écrite visée à lâarticle 27, paragraphe 2 ; 2. lâentreprise destinataire certifiée ne remplit plus un ou plusieurs des critères énumérés à lâarticle 25, paragraphe 3, ou les conditions spécifiées dans le certificat. (2) La suspension dâun certificat est maintenue jusquâà ce que lâentreprise destinataire certifiée démontre son respect des critères énumérés à lâarticle 25, paragraphe 3, et des conditions spécifiées dans le certificat. (3) Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions impose, au moment de la notification écrite de la suspension du certificat, un délai dans lequel lâentreprise destinataire certifiée doit prouver sa mise en conformité. à lâexpiration de ce délai, le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions vérifie si lâentreprise destinataire certifiée respecte les critères énumérés à lâarticle 25, paragraphe 3, et les conditions énoncées dans le certificat. (4) La vérification visée au paragraphe 3 du présent article peut nécessiter une visite sur place au sens de lâarticle 26, paragraphe 2, une réunion avec lâadministrateur visé à lâarticle 25, paragraphe 3, point 3, ou avec un responsable nommé par celui-ci, ainsi que lâexamen des pièces justificatives fournies par lâentreprise. (5) Dans un délai nâexcédant pas un mois après la vérification, une nouvelle décision est communiquée par écrit à lâentreprise destinataire certifiée par le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions indiquant : 1. que la suspension du certificat est levée, et la date à laquelle cette décision prend effet ; 2. que la suspension est maintenue jusquâà une date déterminée, à laquelle une nouvelle vérification sera effectuée ; ou 3. que le certificat est révoqué. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The minister must immediately notify the certified business, the European Commission, and other EU Member States when a certificate is issued, suspended, revoked, or when a suspension is lifted.
Art. 29. (1) Lorsquâun certificat a été délivré, suspendu, révoqué ou que la suspension dâun certificat a été levée, le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions le notifie immédiatement par écrit à lâentreprise destinataire certifiée, à la Commission européenne et aux autres Ãtats membres de lâUnion européenne. (2) Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions publie sur le site internet de son ministère et actualise régulièrement la liste des destinataires certifiés et en avise la Commission européenne, le Parlement européen et les autres Ãtats membres de lâUnion européenne. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Les destinataires de certains produits liés à la défense doivent déclarer par écrit au ministre du Commerce extérieur qu’ils ont respecté les restrictions à l’exportation.
Art. 30. Lors du dépôt dâune demande dâautorisation dâexportation, les destinataires de produits liés à la défense, quâils ont reçus au titre dâune autorisation de transfert dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne et qui font lâobjet de restrictions à lâexportation, déclarent par écrit auprès du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions quâils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, quâils ont obtenu lâaccord nécessaire de lâÃtat membre dâorigine. â Section 3 - Courtage de produits liés à la défense â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
Art. 31. (1) Est soumis à autorisation lâexercice sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de lâactivité de courtage en relation avec des produits liés à la défense. Par exception à lâalinéa 1 er , est interdit lâexercice sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de lâactivité de courtage en relation avec des produits liés à la défense mentionnés à lâarticle 22, paragraphe 1 er , point 2. Est également soumise à autorisation lâactivité de courtage en relation avec des produits liés à la défense, lorsque lâexportation desdits produits se fait à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou en transitant par le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Est également soumise à autorisation lâactivité de courtage en relation avec des produits liés à la défense, lorsque lâactivité de courtage est exercée hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg par un courtier établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui opère à partir du Grand-Duché de Luxembourg ou dont le centre des intérêts principaux est situé au Grand-Duché de Luxembourg. (2) Sont considérés comme courtage de produits liés à la défense : 1. la négociation ou lâorganisation des transactions pouvant comporter le transfert, dâun pays tiers vers tout autre pays tiers, de produits liés à la défense ; 2. lâachat, la vente ou le transfert de ces produits, depuis un pays tiers et à destination de tout autre pays tiers ; 3. lâexportation de ces produits à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou de celui dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne. Sont également visés les services auxiliaires tels que la provision dâune assistance technique, lâactivité liée à la conclusion dâun contrat de location, de don, de prêt ou de dépôt relatif au transfert des biens visés, les services de transport, les services financiers, dâassurance et de réassurance, la publicité générale et la promotion. Une opération de courtage est considérée avoir été accomplie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg lorsquâun des actes nécessaires à sa réalisation y a été effectué ou sâil a été tenté de lây poser. (3) Lâarticle 27-1 de loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions s'applique aux opérations de courtage relatives à des armes, munitions, pièces et parties essentielles qui tombent à la fois dans le champ d'application de la présente loi et dans celui de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: You may not broker defense-related products without prior approval from the Minister for Foreign Trade.
Art. 32. (1) Il est interdit dâexercer une activité de courtage de produits liés à la défense, sans avoir obtenu lâagrément délivré par le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions. (2) Lâagrément visé au paragraphe 1 er ne peut être accordé quâaux personnes qui disposent, depuis une période excédant cinq ans, dâun agrément délivré par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, conformément à lâarticle 7 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, et qui est toujours en cours de validité. Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions informe le ministre ayant la Justice dans ses attributions de la délivrance de lâagrément prévu au paragraphe 1 er . (3) Lâagrément est strictement personnel et ne peut être délégué à de tierces personnes. Lâagrément peut être limité à certaines opérations et à certains produits liés à la défense ; il peut être assorti dâobligations et de conditions. (4) La durée de validité de lâagrément prévu au paragraphe 1 er est fixée à cinq ans ; il est renouvelable. (5) Le ministre ayant la Justice dans ses attributions informe le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions du retrait, de la révocation, de la suspension et de toute autre mesure affectant lâagrément délivré sur base de lâarticle 7 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions prononce, sur base de lâinformation qui lui est communiquée par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, le retrait, la révocation, la suspension ou toute autre mesure affectant lâagrément délivré conformément au paragraphe 1 er . â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Les courtiers doivent tenir, conserver, présenter et mettre à jour un registre des opérations de courtage avec les informations requises.
Art. 33. (1) Les personnes exerçant lâactivité de courtage sont tenues de tenir un registre, répondant au modèle à fixer par règlement grand-ducal, dans lequel elles inscriront sans blanc ni rature les opérations de courtage effectuées, avec mention de la marque, du code afférent de la liste commune des équipements militaires de lâUnion européenne, de la description et du numéro de fabrication, si un tel numéro existe, des produits liés à la défense, ainsi que les noms et adresse du fournisseur, de lâintermédiaire et de lâacheteur. (2) Le registre doit indiquer en outre le numéro et la date dâétablissement de lâagrément ministériel visé à lâarticle 32, paragraphe 1 er . Ne sont à inscrire au registre que les produits liés à la défense qui requièrent une autorisation au titre de la présente loi. Il doit être exhibé à toute réquisition des agents de la Police grand-ducale et de lâAdministration des douanes et accises. (3) Les personnes exerçant lâactivité de courtage peuvent être tenues à délivrer une copie de leur registre au ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions. (4) Les personnes exerçant lâactivité de courtage sont tenues de conserver à leur siège social ou lieu dâétablissement leur registre pendant toute la durée de leur activité. Lors de la cessation de leur activité, elles remettent leur registre au ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions. â Section 4 - Clause attrape-tout â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: L’exportation hors de l’Union européenne de certains matériels à utilisation finale militaire est soumise à autorisation dans plusieurs cas; l’exportateur doit aussi informer les ministres s’il sait que le matériel est destiné à certains usages interdits ou sensibles.
Art. 34. (1) Est soumise à autorisation lâexportation hors de lâUnion européenne de matériel à utilisation finale militaire ne figurant pas sur la liste des produits liés à la défense définis à lâarticle 22, paragraphe 1 er , lorsque : 1. lâexportateur a des motifs de soupçonner que ce matériel est ou peut être destiné, en tout ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à lâentretien, au stockage, à la détection, à lâidentification ou à la dissémination dâarmes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou dâautres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à lâentretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ; 2. lâexportateur a des motifs de soupçonner que cette exportation ou ce matériel affecte ou est susceptible dâaffecter la sécurité nationale ou extérieure du Grand-Duché de Luxembourg ou la sauvegarde des droits de lâhomme ; 3. les ministres ont informé lâexportateur que ce matériel peut être destiné, en tout ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à lâentretien, au stockage, à la détection, à lâidentification ou à la dissémination dâarmes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou dâautres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à lâentretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ; 4. le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil de lâUnion européenne ou dans une décision de lâorganisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies et si les ministres ont informé lâexportateur que le matériel en question est ou peut être destiné, en tout ou en partie, à une utilisation finale militaire telle que définie par lâarticle 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 ; 5. les ministres ont informé lâexportateur que le matériel en question est ou peut être destiné, en tout ou en partie, à être utilisé comme pièces ou composants de produits liés à la défense mentionnés à lâarticle 22, paragraphe 1 er , qui ont été exportés du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sans lâautorisation requise par la présente loi ou les règlements pris en son exécution, ou en violation dâune telle autorisation. (2) Lâexportateur qui a connaissance que du matériel à utilisation finale militaire ne figurant pas sur la liste des produits liés à la défense mentionnés à lâarticle 22, paragraphe 1 er , et quâil entend exporter est destiné, en tout ou en partie, à lâun des usages visés aux points 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 1 er , en informe les ministres qui font part à lâexportateur ou à son mandataire de la nécessité ou non de demander lâautorisation prévue au paragraphe 1 er . â Chapitre 7 - Biens susceptibles dâêtre utilisés en vue dâinfliger la peine capitale, la torture ou dâautres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: L’exportation, l’importation, le transit des biens visés, ainsi que l’assistance technique liée, doivent être conformes au règlement (CE) n° 1236/2005; les ministres doivent aussi publier un avis au Journal officiel en cas de modification de ce règlement.
Art. 35. Lâexportation, lâimportation et le transit des biens, de même que lâassistance technique à fournir en relation avec les biens visés par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles dâêtre utilisés en vue dâinfliger la peine capitale, la torture ou dâautres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « règlement (CE) n° 1236/2005  »), se fait conformément aux dispositions de ce règlement. Les ministres publieront un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications intervenues au règlement (CE) n° 1236/2005 , en y ajoutant une référence à lâacte publié au Journal officiel de lâUnion européenne. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Certain exports, transit, and imports are prohibited, and exporting handcuffs over 240 mm is subject to authorization.
Art. 36. (1) Sont interdits lâexportation, le transit et lâimportation de fers à entraver et de chaînes multiples. Sont interdits lâexportation, le transit et lâimportation de dispositifs à décharge électrique portatifs, sauf lorsque ceux-ci accompagnent leur utilisateur aux fins de protection personnelle de celui-ci. (2) Est soumise à autorisation lâexportation de menottes dont la dimension totale, y compris les chaînes, mesurée en position fermée, du bord externe dâune menotte au bord externe de lâautre menotte, est supérieure à 240 mm. â Chapitre 8 - Assistance technique liée à certaines destinations finales militaires â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Certain technical assistance from Luxembourg-based persons outside the EU is prohibited in specified weapons/embargo situations, with listed exemptions.
Art. 37. (1) La fourniture directe ou indirecte de lâassistance technique en dehors de lâUnion européenne par une personne physique ou morale résidant ou établie au Grand-Duché de Luxembourg, du fait dâune personne physique ou morale résidant ou établie au Grand-Duché de Luxembourg au bénéfice dâun ressortissant dâun pays autre quâun Ãtat membre de lâUnion européenne, est interdite lorsque : 1. elle est ou peut être destinée à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à lâentretien, au stockage, à la détection, à lâidentification ou à la dissémination dâarmes chimiques, biologiques ou nucléaires ou dâautres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à lâentretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ; ou 2. le pays de destination est soumis à un embargo sur les armes décidé dans une position commune ou une action commune adoptée par le Conseil de lâUnion européenne, ou dans une décision de lâOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, et, si cette assistance technique est ou peut être liée à une utilisation finale militaire. (2) Les dispositions du paragraphe 1 er ne sâappliquent pas à lâassistance technique : 1. fournie à un pays énuméré à lâannexe II, partie 3, du règlement (CE) n° 428/2009 ; 2. lorsquâelle prend la forme dâun transfert dâinformations qui sont dans le domaine public ou qui constituent une recherche scientifique de base, tels que définis à lâarticle 4, sous b) de lâaction commune (2000/401/PESC) du Conseil du 22 juin 2000 relative au contrôle de lâassistance technique liée à certaines destinations finales militaires ; 3. lorsquâelle se fait par voie orale et quâelle ne porte pas sur des éléments qui doivent relever dâun ou plusieurs régimes, organismes et traités internationaux de contrôle des exportations, tels que définis à lâarticle 1 er , sous c) de lâaction commune (2000/401/PESC) précitée. â Chapitre 9 - Biens à double usage â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Les ministres doivent publier au Journal officiel luxembourgeois un avis sur les modifications du règlement (CE) n° 428/2009, avec une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Art. 38. Lâexportation, le transfert, le courtage et le transit des biens à double usage visés par le règlement (CE) n° 428/2009 se fait conformément aux dispositions de ce règlement. Les ministres publieront un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications intervenues au règlement (CE) n° 428/2009 , en y ajoutant une référence à lâacte publié au Journal officiel de lâUnion européenne. â Section 1 - Exportation des biens à double usage â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Les exportateurs qui veulent utiliser certaines autorisations générales d’exportation de l’UE doivent s’enregistrer auprès de l’Office avant la première exportation couverte, puis communiquer chaque année des informations sur les exportations de l’année précédente.
Art. 39. (1) Les exportateurs qui ont lâintention dâutiliser une ou plusieurs autorisations générales dâexportation de lâUnion, prévues à lâarticle 9, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 428/2009 , sâenregistrent à ces fins auprès de lâOffice, au plus tard dix jours ouvrables avant que la première exportation couverte par lâautorisation générale dâexportation de lâUnion soit effectuée. (2) Lâenregistrement sâeffectue par lâenvoi à lâOffice dâun formulaire-type établi par voie de règlement grand-ducal. Dans tous les cas, lâexportateur sâengage à respecter les conditions dâutilisation fixées par lâautorisation générale dâexportation de lâUnion telles quâelles figurent aux annexes IIa à IIf du règlement (CE) n° 428/2009 . (3) Lâexportateur communique à lâOffice pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectuées sur base de lâautorisation générale dâexportation de lâUnion durant lâannée précédente. Ces informations, synthétisées par pays, précisent pour chaque destinataire les renseignements suivants : 1. la description des biens à double usage et leurs références dans la liste de lâannexe I du règlement (CE) n° 428/2009 ; 2. la quantité et la valeur des biens exportés ; 3. les dates des exportations ; et 4. lâutilisation finale et lâutilisateur final des biens. Lors du contrôle des informations visées à lâalinéa 2, lâOffice peut demander tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces exportations. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: An individual exporter may be granted a global export authorization. The exporter must send annual export information to the Office by 31 January, and the Office may ask for extra documents during its review.
Art. 40. (1) Lâautorisation globale dâexportation peut être octroyée à un exportateur individuel, sans préjudice des indications visées à lâarticle 5, paragraphe 1 er , alinéa 3, pour les types ou catégories de biens à double usage auxquels lâautorisation globale dâexportation sâapplique et est valable pour un ou plusieurs utilisateur(s) final(aux) spécifique(s) et/ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques. Cette autorisation globale peut fixer des limites de valeur et de quantité auxquelles lâautorisation sâapplique. (2) Lâexportateur qui bénéficie dâune autorisation globale dâexportation communique chaque année pendant la validité de ladite autorisation, à lâOffice pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectuées sur base de ladite autorisation durant lâannée précédente. Ces informations, synthétisées par pays, précisent pour chaque destinataire les renseignements suivants : 1. la description des biens à double usage et leurs références dans la liste des annexes I et IV du règlement (CE) n° 428/2009 ; 2. la quantité et la valeur des biens exportés ; 3. les dates des exportations ; et 4. lâutilisation finale et lâutilisateur final des biens. Lors du contrôle des informations visées à lâalinéa 2, lâOffice peut demander tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces exportations. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: An exporter using a national general export authorisation must send annual export information to the Office by 31 January, and ministers publish the authorisations.
Art. 41. (1) Une autorisation générale dâexportation nationale à durée indéterminée peut être délivrée et utilisée conformément aux dispositions de lâarticle 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 428/2009 . Lâautorisation générale dâexportation nationale indique, sans préjudice des indications visées à lâarticle 16, paragraphe 1 er , alinéa 4, les biens et les destinations auxquels elle sâapplique, ainsi que les éléments repris à lâannexe III c du règlement (CE) n° 428/2009 . Les autorisations générales dâexportation sont publiées par les ministres sur les sites internet de leurs ministères et au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. (2) Lâexportateur qui bénéficie dâune autorisation générale dâexportation nationale communique chaque année pendant la validité de ladite autorisation à lâOffice pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectuées sur base de ladite autorisation durant lâannée précédente. Ces informations, synthétisées par pays, précisent pour chaque destinataire les renseignements suivants : 1. la description des biens à double usage et leurs références dans la liste des annexes I et IV du règlement (CE) n° 428/2009 ; 2. la quantité et la valeur des biens exportés ; 3. les dates des exportations ; et 4. lâutilisation finale et lâutilisateur final des biens. Lors du contrôle des informations visées à lâalinéa 2, lâOffice peut demander tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces exportations. â Section 2 - Courtage de biens à double usage â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Certain brokering services for dual-use goods require authorization.
Art. 42. (1) Sont soumis à autorisation les services de courtage : 1. de biens à double usage ne figurant pas sur la liste de lâannexe I du règlement (CE) n° 428/2009 pour les usages visés à lâarticle 4, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 428/2009 , et 2. de biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à lâarticle 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 . (2) Sont soumis à autorisation les services de courtage de biens à double usage ne figurant pas sur la liste de lâannexe I du règlement (CE) n° 428/2009 lorsque le courtier a des motifs de soupçonner que ces produits sont ou peuvent être destinés, en tout ou en partie, à lâun des usages visés à lâarticle 4, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 428/2009 . â Section 3 - Transit de biens à double usage â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Les ministres peuvent interdire, ou dans certains cas soumettre à autorisation, le transit de certains biens à double usage.
Art. 43. (1) Les ministres peuvent interdire le transit des biens à double usage non communautaires figurant sur la liste de lâannexe I si les biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou en partie, aux usages visés à lâarticle 4, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 428/2009 . Avant de décider dâinterdire ou non un transit, les ministres ont la faculté, dans des cas individuels, de soumettre à autorisation le transit de biens à double usage figurant sur la liste de lâannexe I si les biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à lâarticle 4, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 428/2009 . (2) Lâapplication des dispositions du paragraphe 1 er est étendue aux : 1. biens à double usage ne figurant pas sur la liste de lâannexe I du règlement (CE) n° 428/2009 pour les usages visés à lâarticle 4, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 428/2009 , et 2. biens à double usage, y inclus ceux ne figurant pas sur la liste de lâannexe I du règlement (CE) n° 428/2009 , destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à lâarticle 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 . (3) Les paragraphes 1 er et 2 ne sâappliquent pas : 1. au transit de biens à double usage expédiés sans transbordement ou changement de moyen de transport. Nâest pas considéré comme transbordement ou changement de moyen de transport, le déchargement, pour des raisons dâarrimage de la cargaison, de biens se trouvant dans un navire ou dans un aéronef, pour autant que ces biens soient rembarqués sur le même navire ou aéronef ; 2. au transit de biens à double usage pour lesquels il existe déjà une autorisation générale dâexportation de lâUnion. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: An authorisation is required to transfer dual-use goods from Luxembourg to another EU Member State in certain cases.
Art. 44. Une autorisation est requise pour le transfert de biens à double usage, autres que ceux figurant sur la liste de lâannexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 , depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre Ãtat membre de lâUnion européenne dans les cas prévus à lâarticle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 . â Section 4 - Clause attrape-tout â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Certain exports of dual-use goods outside the EU need authorization, and the exporter must notify the ministers when they know or suspect sensitive end uses or risks to national security or human rights.
Art. 45. (1) Est soumise à autorisation lâexportation hors de lâUnion européenne de biens à double usage ne figurant pas sur la liste de lâannexe I du règlement (CE) n° 428/2009 lorsque lâexportateur a des motifs de soupçonner que ces produits sont ou peuvent être destinés, en tout ou en partie, à lâun des usages visés à lâarticle 4, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 428/2009 . Lâexportateur qui a connaissance ou qui soupçonne que ces produits sont ou peuvent être destinés, en tout ou en partie, à lâun des usages visés à lâarticle 4, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 428/2009 en informe les ministres qui font part à lâexportateur ou à son mandataire de la nécessité ou non de demander lâautorisation prévue à lâalinéa qui précède. (2) Est soumise à autorisation lâexportation hors de lâUnion européenne des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de lâannexe I du règlement (CE) n° 428/2009 lorsque lâexportateur a des motifs de soupçonner que cette exportation ou ces produits affectent ou sont susceptibles dâaffecter la sécurité nationale ou extérieure du pays ou à la sauvegarde des droits de lâhomme. Lâexportateur qui a connaissance ou qui soupçonne que cette exportation ou ces produits affectent ou sont susceptibles dâaffecter la sécurité nationale ou extérieure du Grand-Duché de Luxembourg ou la sauvegarde des droits de lâhomme, en informe les ministres qui font part à lâexportateur ou à son mandataire de la nécessité ou non de demander lâautorisation prévue à lâalinéa qui précède. â Chapitre 10 - Transfert intangible de technologie â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Some intangible technology transfers need authorization, especially for defense-related or dual-use products and transfers linked to proliferation. Certain transfers do not need authorization, including public-domain knowledge, basic scientific research, and minimal knowledge needed for patent applications.
Art. 46. (1) Est soumis à autorisation le transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense et à des biens à double usage. (2) Est également soumis à autorisation le transfert intangible de technologie lorsquâun tel transfert contribue ou est susceptible de contribuer à la prolifération. (3) Par dérogation aux paragraphes 1 er et 2 qui précèdent, aucune autorisation nâest requise lorsque le transfert intangible de technologie porte sur des connaissances du domaine public, sur la recherche scientifique fondamentale ou sur les connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet. (4) Pour les besoins du présent article, le transfert intangible de technologie intervient à la date à laquelle intervient le premier acte formalisant lâentrée en relation entre le fournisseur et le bénéficiaire du savoir-faire, des connaissances ou des informations transmises. â Chapitre 11 - Office du contrôle des exportations, importations et du transit â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: L’Office doit donner accès à certains documents, correspondre avec la Commission européenne et d’autres instances intergouvernementales, et peut consulter, traiter et utiliser certaines bases de données.
Art. 47. (1) LâOffice donne accès aux documents conservés dans le cadre de lâexercice de ses attributions à toute administration nationale et internationale, et aux services externes dûment commis par ces dernières, pour autant quâun tel accès soit nécessaire afin de permettre au Grand-Duché de Luxembourg de remplir ses engagements internationaux. (2) LâOffice correspond avec la Commission européenne et les autres instances dâorganisations intergouvernementales auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg a adhéré, pour tout ce qui a trait aux attributions de lâOffice et aux engagements du Grand-Duché de Luxembourg vis-à -vis de ces organisations. LâOffice consulte, traite et utilise les données figurant dans les bases de données constituées dans le cadre de lâUnion européenne et des régimes, organismes et traités internationaux de contrôle des exportations tels que définis dans la position 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 relative au contrôle de lâassistance technique liée à certaines destinations finales militaires. â Chapitre 12 - Surveillance, recherche et constatation des infractions â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Les opérateurs doivent tenir et conserver des registres détaillés des opérations autorisées, y annexer certains documents, et les présenter aux ministres sur demande.
Art. 48. (1) Les opérateurs tiennent des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application dâune autorisation générale, nationale ou de lâUnion européenne, dâune autorisation globale ou dâune autorisation individuelle. (2) Ces registres contiennent les documents commerciaux, tels que factures, manifestes, documents de transport ou dâautres documents dâexpédition, faisant apparaître les informations suivantes : 1. la description du bien ou du service et sa référence dans la liste ou nomenclature applicable ; 2. la quantité et la valeur du bien ou du service ; 3. les dates dâexportation, de transfert, dâimportation ou de transit ; 4. les nom et adresse, selon le cas, de lâexportateur, du fournisseur et du destinataire; 5. lâutilisation finale et lâutilisateur final du bien ou du service ; et 6. pour les produits liés à la défense, la preuve que le destinataire des biens a bien été informé de la restriction à lâexportation dont lâautorisation de transfert ou dâexportation est assortie. Les documents devant être utilisés par les opérateurs pour les demandes dâautorisation et dâenregistrement visées par la présente loi sont annexés aux registres. Sans préjudice de lâarticle 33, les opérateurs fournissant des services de courtage ou dâassistance technique visés par la présente loi indiquent dans les registres visés au paragraphe 1 er la description des biens qui ont fait lâobjet du service de courtage ou dâassistance technique, ainsi que la période au cours de laquelle les biens ont fait lâobjet desdits services, la destination et les pays concernés par lesdits services. (3) Les registres visés au paragraphe 1 er sont conservés pendant une période de dix ans, à partir de la fin de lâannée civile au cours de laquelle lâopération a eu lieu. Les opérateurs les présentent aux ministres sur demande de ceux-ci formulée durant cette période. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Les opérateurs doivent fournir sans délai, sur demande des ministres ou de l’Office, les documents et éléments demandés.
Art. 49. Les opérateurs fournissent sans délai, à première demande des ministres ou de lâOffice, les éléments et pièces permettant de vérifier la conformité de lâopération effectuée ou prévue aux dispositions de la présente loi, des règlements pris en son exécution et de lâautorisation délivrée, et le respect des engagements relatifs à lâutilisation finale ou à la non-réexportation souscrits par les opérateurs en cause pour les opérations concernant les produits liés à la défense, les biens visés à lâarticle 35 et les biens à double usage. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
Art. 50. (1) Lors de lâaccomplissement des formalités requises pour les opérations sur des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution, les fonctionnaires de lâAdministration des douanes et accises veillent à ce que lâopérateur apporte la preuve quâil a bien obtenu toute autorisation éventuellement nécessaire. (2) Sans préjudice de lâapplication du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de lâUnion, les fonctionnaires de lâAdministration des douanes et accises peuvent également, pour une période de trente jours ouvrables, suspendre lâopération dâexportation, dâimportation ou de transit à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg des biens visés par la présente loi et ses règlements dâexécution ou, si nécessaire, les empêcher par dâautres moyens de quitter lâUnion européenne à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg lorsquâelles estiment que : 1. des informations pertinentes nâont pas été prises en considération lors de la délivrance de lâautorisation ; ou 2. les circonstances ont sensiblement changé depuis la délivrance de lâautorisation ; ou 3. lâopérateur nâa pas informé les ministres dans le cas prévu à lâarticle 45, paragraphe 1 er , alinéa 2, ou nâa pas obtenu lâautorisation prévue à lâarticle 45, paragraphe 1 er , alinéa 1 er ; ou 4. les biens à double usage ne figurant pas sur la liste en annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 et prévus pour lâexportation ou le transit sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à lâentretien, au stockage, à la détection, à lâidentification ou à la dissémination dâarmes chimiques, biologies, nucléaires ou dâautres dispositifs nucléaires explosifs et de missiles pouvant servir de vecteurs à telles armes. La suspension prévue à lâalinéa 1 er est renouvelable pour des périodes respectives de trente jours ouvrables, sauf pour les produits liés à la défense. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Customs and excise services must promptly report relevant findings and information to the Office, and public administrations with useful information must help the Office build case files.
Art. 51. (1) Les services de lâAdministration des douanes et accises portent, sans délai, à la connaissance de lâOffice, toutes les constatations quâils ont faites et les informations dont ils ont connaissance concernant : 1. les opérations ou les tentatives dâopérations dâimportation, dâexportation ou de transit effectuées en infraction à la présente loi ou aux règlements pris en son exécution, ou les détournements de trafics ; 2. leurs auteurs présumés. (2) Toute administration publique détenant des informations utiles concernant des opérations, des tentatives dâopérations ou des détournements de trafic qui impliquent une infraction à la présente loi ou aux règlements pris en son exécution, est tenue de concourir à la constitution des dossiers par lâOffice. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Certain enforcement officials must be specially trained and, when acting under this law, can record offences, have judicial-police officer status, and act across all of Luxembourg; they must also take an oath before starting.
Art. 52. (1) Sans préjudice de lâarticle 10 du Code dâinstruction criminelle , les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution sont constatées par les fonctionnaires des catégories A et B de lâOffice, par les fonctionnaires de lâAdministration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, et par les fonctionnaires des catégories A et B de la Direction de la Santé. (2) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal. (3) Dans lâexercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés de lâOffice, de lâAdministration des douanes et accises et de la Direction de la Santé ont la qualité dâofficiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusquâà preuve du contraire. Leur compétence sâétend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Avant dâentrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal dâarrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ». Lâarticle 458 du Code pénal leur est applicable. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Police officers and certain other authorized persons may enter premises, inspect records and goods, take samples, seize items, and copy or retain documents when there are serious indications of an offence.
Art. 53. (1) Les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à lâarticle 52 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport et dans tous lieux où sont fabriqués, manipulés, entreposés ou vendus des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsquâil existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, dans les locaux, installations, sites, moyens de transport et lieux visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de lâinstallation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite. Toutefois, et sans préjudice de lâarticle 33 (1) du Code dâinstruction criminelle , sâil existe des indices graves faisant présumer que lâorigine de lâinfraction se trouve dans les locaux destinés à lâhabitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de lâarticle 52. (2) Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à lâarticle 52 sont autorisés : 1. à procéder ou à faire procéder à des essais dâappareils, dâéquipements et de technologies visés par la présente loi ; 2. à demander communication de tous livres, documentation professionnelle, registres et fichiers relatifs à une installation, activité, opération dâexportation, de transfert, dâimportation ou de transit, ou produit visés par la présente loi, en vue dâen vérifier la conformité, à les copier ou à établir des extraits ; 3. à prélever ou à faire prélever, aux fins dâexamen ou dâanalyse, des échantillons de produits, matières ou substances fabriqués, utilisés, manipulés, stockés, déposés ou extraits ; 4. à saisir et, au besoin, à mettre sous séquestre les appareils, dispositifs, produits, matières ou substances destinés à être exportés, importés ou transférés en violation de la présente loi ou des règlements pris en son exécution ; 5. à prendre copie des pièces et à prendre copie ou à retenir les documents et correspondances qui établissent ou concourent à établir une infraction à la présente loi ou aux règlements pris en son exécution, et à dresser, des pièces retenues, un inventaire dont ils remettent une copie, signée par eux, au propriétaire ou au détenteur. â Chapitre 13 - Sanctions â Section 1 - Sanctions administratives â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: The minister may sanction covered persons or companies that refuse requested documents, provide incomplete or incorrect information, obstruct ministerial/Office powers, or ignore injunctions.
Art. 54. (1) Les personnes morales et les personnes physiques concernées par les dispositions de la présente loi peuvent être sanctionnées par le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions au cas où : 1. elles refusent de fournir les documents ou autres renseignements qui leur sont demandés par les ministres ou lâOffice ; 2. elles ont fourni aux ministres ou à lâOffice des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects ; 3. elles font obstacle à lâexercice des pouvoirs des ministres ou de lâOffice ; ou 4. elles ne donnent pas suite aux injonctions des ministres ou de lâOffice. (2) Peuvent être prononcées par le ministre : 1. lâinterdiction limitée à six mois ou définitive dâeffectuer une ou plusieurs activités, ainsi que toutes autres restrictions à lâactivité des personnes morales ou physiques concernées par les dispositions de la présente loi ; 2. la suspension pour une durée de six mois au plus de lâutilisation dâune autorisation générale de lâUnion européenne ou nationale, ou dâune autorisation globale. Après lâépuisement des voies de recours, le ministre publie sur le site internet de son ministère et pour une période égale à la durée dâapplication de lâinterdiction, de la restriction ou de la suspension, les sanctions prononcées en vertu du présent article, à moins que cette publication ne risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. (3) Dans le cadre de lâexercice de ses pouvoirs prévus au paragraphe 2, le ministre peut imposer une astreinte contre les personnes visées au paragraphe 1 er afin de les inciter à se conformer à ses injonctions. Le montant de lâastreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté puisse dépasser 25.000 euros. (4) Les décisions prises par le ministre en vertu des paragraphes 2 et 3 sont susceptibles dâun recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: The minister must notify the person concerned before applying Article 54, give them 10 days to send defenses, allow a hearing request, then decide within 30 days after that period and notify the decision immediately.
Art. 55. (1) Lorsque lâapplication de lâarticle 54 est envisagée, le ministre informe préalablement la personne concernée, par lettre recommandée à la poste, des faits qui ont été constatés et qui lui sont reprochés et lâavertit que la mesure prévue par cette disposition légale est envisagée. (2) Lâintéressé dispose dâun délai de dix jours, les samedis, dimanches et jours fériés légaux non compris, à partir de la réception de la lettre recommandée visée à lâalinéa précédent pour communiquer ses moyens de défense par lettre recommandée à la poste adressée au ministre. Il peut en outre, dans le même délai, demander à être entendu, le cas échéant assisté par un défenseur de son choix. (3) Dans les trente jours, les samedis, dimanches et jours fériés légaux non compris, de lâexpiration du délai fixé au paragraphe 2, le ministre prend, sâil y a lieu, la mesure prévue par lâarticle 54 et fixe la période pendant laquelle cette mesure sera applicable. (4) Le ministre notifie immédiatement à lâintéressé par lettre recommandée à la poste, la décision prise. Cette décision produit ses effets à compter de la date de la notification faite à lâintéressé. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: Exporting, importing, or transiting strictly civil goods in breach of Article 18 and its implementing regulations is punishable, and attempts are punished the same way.
Art. 56. (1) Est puni conformément aux articles 231, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises le fait dâexporter, dâimporter ou de faire transiter des biens de nature strictement civile en infraction aux dispositions de lâarticle 18 de la présente loi et des règlements pris en son exécution. (2) La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. â Section 2 - Dispositions pénales â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Obstructing the rights of the agents mentioned in Article 52, or avoiding their control under Article 53, is punishable by a fine of 251 to 2,500 euros.
Art. 57. Sont punies dâune amende de 251 à 2.500 euros les entraves apportées à lâexercice des droits reconnus aux agents visés à lâarticle 52, ainsi que la soustraction à leur contrôle prévu par lâarticle 53. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Not respecting a restrictive measure adopted under Articles 19 to 21 is punishable by imprisonment, a fine, or either penalty alone.
Art. 58. Est puni dâun emprisonnement de huit jours à cinq ans et dâune amende de 251 à 250.000 euros, ou dâune de ces peines seulement le fait de ne pas respecter une mesure restrictive adoptée conformément aux articles 19 à 21 de la présente loi et aux règlements pris en son exécution. Lorsque lâinfraction a permis de réaliser un gain financier important, lâamende peut être portée au quadruple de la somme sur laquelle a porté lâinfraction. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: This article sets criminal penalties for a range of defence-related export, transfer, import, transit, brokering, technical-assistance, and technology-transfer breaches, and for certain missing notifications or disclosures.
Art. 59. (1) Est puni dâune peine de réclusion de cinq à dix ans et dâune amende de 25.000 à 1.000.000 euros, ou dâune de ces peines seulement : 1. le fait dâexporter, de transférer, dâimporter ou de faire transiter des produits liés à la défense en infraction aux articles 22 à 24 ; 2. le fait de transférer des produits liés à la défense à destination dâun destinataire de produits liés à la défense non certifié en conformité aux articles 25 à 29 ; 3. le fait dâimporter des produits liés à la défense sans être certifié en conformité aux articles 25 à 29 ; 4. le fait dâexercer une activité de courtage en infraction aux articles 31 à 33 ; 5. le fait dâexporter, dâimporter ou de faire transiter des biens susceptibles dâêtre utilisés en vue dâinfliger la peine capitale, la torture ou dâautres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de fournir une assistance technique en relation avec tels biens, en infraction aux articles 35 et 36 ; 6. le fait de fournir une assistance technique liée à certaines destinations finales militaires en infraction à lâarticle 37 ; 7. le fait de fournir un transfert intangible de technologie, ou dâen bénéficier, en infraction à lâarticle 46. (2) Est puni dâune peine dâemprisonnement de huit jours à trois ans et dâune amende de 5.000 à 50.000 euros, ou dâune de ces peines seulement : 1. le fait pour un destinataire de produits liés à la défense de ne pas effectuer la notification exigée par lâarticle 25, paragraphe 5 ; 2. le fait, pour un fournisseur, de ne pas reproduire dans le contrat conclu avec le destinataire ou dans tout acte liant les parties les mentions obligatoires prescrites à lâarticle 24, paragraphe 4, alinéa 1 er ou lorsque les informations fournies au titre de cet article sâavèrent fausses ou incomplètes en ce qui concerne le respect des restrictions à lâexportation afférentes à une autorisation de transfert ; 3. le fait, pour un fournisseur, de ne pas informer les ministres de son intention dâutiliser une autorisation générale de transfert pour la première fois conformément à lâarticle 24, paragraphe 4, alinéa 2 ; 4. le fait pour un exportateur dâomettre de communiquer à lâOffice les informations relatives aux exportations effectuées sur base de lâautorisation générale ou globale de transfert ou dâexportation conformément à lâarticle 24. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Article 60 sets prison and fine penalties for several export-control offences involving dual-use goods, brokering, re-export, notification, registration, and reporting failures.
Art. 60. (1) Est puni dâune peine dâemprisonnement de cinq à dix ans et dâune amende de 25.000 à 1.000.000 euros, ou dâune de ces peines seulement : 1. le fait dâexporter, de transférer et de faire transiter des biens à double usage en infraction aux articles 38 à 41 et 43 à 45 ; 2. le fait de ne pas informer les ministres dans le cas prévu à lâarticle 45, paragraphe 1 er , alinéa 2, ou dâexporter hors de lâUnion européenne les biens visés à lâarticle 45, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , de la présente loi sans avoir informé les ministres ou sans avoir obtenu lâautorisation prévue par lâarticle 45, paragraphe 1 er , alinéa 1 er ; 3. le fait dâeffectuer des services de courtage en infraction à lâarticle 42 ; 4. le fait de réexporter des biens à double usage en infraction aux articles 38 à 41 et 43 à 45 sans avoir obtenu lâaccord des ministres si tel accord figurait comme condition dans lâautorisation dâimportation. (2) Est puni dâune peine dâemprisonnement de huit jours à trois ans et dâune amende de 5.000 à 50.000 euros, ou dâune de ces peines seulement : 1. le fait de ne pas sâenregistrer auprès de lâOffice avant dâutiliser lâautorisation générale dâexportation de lâUnion pour la première fois conformément à lâarticle 39 ; 2. le fait pour un exportateur dâomettre de communiquer à lâOffice les informations relatives aux exportations effectuées sur base de lâautorisation générale dâexportation de lâUnion ou nationale ou de lâautorisation globale dâexportation conformément aux articles 39 et 40. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
Art. 61. (1) Est puni dâune peine dâemprisonnement de six mois à cinq ans et dâune amende de 7.500 à 75.000 euros, ou dâune de ces peines seulement : 1. le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant la période légalement prévue le registre, mentionné à lâarticle 48, ou de ne pas le présenter sur première demande des ministres ; 2. le fait dâomettre, de manière répétée ou significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires du registre mentionné à lâarticle 48 ; 3. le fait, pour un opérateur, dans le cadre dâune demande dâautorisation au sens de la présente loi, de fournir des informations qui sâavèrent fausses ou incomplètes ; 4. le fait, pour un opérateur, de ne pas tenir les engagements pris dans les déclarations dâutilisation et demandes dâautorisation remises aux ministres ; 5. le fait de ne pas transmettre les informations dans les délais et selon les modalités indiquées aux articles 24, paragraphe 5, 39, paragraphe 3, et 40, paragraphe 2. â Chapitre 14 - Dispositions abrogatoires â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
Art. 62. Sont abrogées : 1. la loi modifiée du 5 août 1963 concernant lâimportation, lâexportation et le transit des marchandises ; 2. la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; 3. la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans lâUnion européenne. â Chapitre 15 - Dispositions transitoires â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Authorisations granted under the prior goods import/export/transit law stay valid until they expire.
Art. 63. Les autorisations accordées sur base de la loi modifiée du 5 août 1963 concernant lâimportation, lâexportation et le transit des marchandises, et des règlements pris en son exécution, restent valables jusquâà leur expiration. â Chapitre 16 - Dispositions finales â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: This article states the official citation form for the law.
Art. 64. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâÃconomie, Ãtienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 27 juin 2018. Henri Doc. parl. 6708 ; sess. extraord. 2013-2014 ; sess. ord. 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
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Loi du 27 juin 2018 relative\n- au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ;\n- au courtage et à l’assistance technique ; au transfert intangible de technologie ;\n- à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes\net portant abrogation de\n- la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;\n- la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ;\n- la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne.
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