Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale.
This text is the preamble and chapter outline of a Luxembourg law on the disciplinary status of police personnel.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a622/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This text is the preamble and chapter outline of a Luxembourg law on the disciplinary status of police personnel. This article says the law applies to police staff, police trainee officials, and detached police staff, who remain subject to the law unless an international-law rule says otherwise. Les devoirs et la discipline des policiers relèvent, sauf exceptions listées, des articles et chapitres cités d’une autre loi sur le statut général des fonctionnaires de l’État. Police officers must follow government and competent-authority instructions, obey service orders promptly and conscientiously, and must not obey an order that would amount to a crime or offense if carried out with conscious intent to break criminal law. Les supérieurs hiérarchiques doivent répondre de leurs ordres, en assurer l’exécution et encadrer le personnel sous leurs ordres. Tout ordre doit aussi respecter les droits fondamentaux, les lois et règlements, l’intérêt du service et la compétence de son auteur.
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Legal text
Provisions of Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This text is the preamble and chapter outline of a Luxembourg law on the disciplinary status of police personnel.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale. â â Chapitre 1er â Dispositions générales â Chapitre 2 â Principes de la discipline policière â Chapitre 3 â Récompenses â Chapitre 4 â Sanctions disciplinaires et perte de lâemploi â Chapitre 5 â Mesures conservatoires â Chapitre 6 â Application des sanctions disciplinaires â Chapitre 7 â Procédure disciplinaire â Chapitre 8 â Recours â Chapitre 9 â Prescription â Chapitre 10 â Révision â Chapitre 11 â Disposition finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2018 et celle du Conseil dâÃtat du 10 juillet 2018 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says the law applies to police staff, police trainee officials, and detached police staff, who remain subject to the law unless an international-law rule says otherwise.
Art. 1 er . La présente loi sâapplique au personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, ci-après désignée « Police », et aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier. Le personnel du cadre policier détaché auprès de lâadministration gouvernementale, auprès dâune autre administration ou, sous réserve de dispositions contraires prévues dans une norme de droit international, auprès dâun organisme international, reste soumis à la présente loi. Les personnes visées aux alinéas 1 er et 2 sont désignées ci-après par le terme « policier ». â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les devoirs et la discipline des policiers relèvent, sauf exceptions listées, des articles et chapitres cités d’une autre loi sur le statut général des fonctionnaires de l’État.
Art. 2. En dehors des dispositions de la présente loi, les devoirs et la discipline des policiers sont régis par les articles 1 bis et 1 ter et les chapitres 5 et 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat, à lâexception de lâarticle 9, paragraphe 1 er , alinéa 2, et paragraphes 2 à 4, de lâarticle 10, paragraphe 1 er , de lâarticle 11, paragraphe 1 er , de lâarticle 44, des articles 47, 48, des articles 50 à 52, de lâarticle 53, alinéa 4, de lâarticle 54, paragraphes 1 er à 3, des articles 55, 56 et 58, de lâarticle 59, alinéa 3, de lâarticle 60, alinéa 4, de lâarticle 64, de lâarticle 65, alinéa 1 er , de lâarticle 68, alinéa 3, des articles 69 à 78. â Chapitre 2 - Principes de la discipline policière â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Police officers must follow government and competent-authority instructions, obey service orders promptly and conscientiously, and must not obey an order that would amount to a crime or offense if carried out with conscious intent to break criminal law.
Art. 3. (1) Les policiers se conforment aux instructions du Gouvernement et aux instructions des autres autorités compétentes ayant pour objet lâaccomplissement régulier de leurs missions, ainsi quâaux prescriptions et instructions de service internes. (2) Les policiers exécutent promptement et consciencieusement les ordres de service des supérieurs hiérarchiques, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessous. Lorsque des circonstances imprévues s'opposent à l'exécution régulière d'un ordre, l'exécutant doit en informer incessamment l'auteur de l'ordre ou, si cette information est impossible et en cas de nécessité urgente, prendre de sa propre initiative les mesures appropriées en s'inspirant des intentions de l'auteur de l'ordre. Il est interdit d'obéir à un ordre dont l'exécution est susceptible dâêtre qualifiée de crime ou de délit au cas où il serait exécuté avec la volonté consciente dâenfreindre la loi pénale. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les supérieurs hiérarchiques doivent répondre de leurs ordres, en assurer l’exécution et encadrer le personnel sous leurs ordres. Tout ordre doit aussi respecter les droits fondamentaux, les lois et règlements, l’intérêt du service et la compétence de son auteur.
Art. 4. Les supérieurs hiérarchiques assument la responsabilité de leurs ordres et veillent à leur exécution. Dans lâexécution dâun ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas lâauteur de l'ordre de sa propre responsabilité. Tout ordre doit respecter les droits et libertés fondamentaux de la personne, les lois et règlements en vigueur, être donné dans lâintérêt du service et relever de la compétence de son auteur. Les supérieurs hiérarchiques sont tenus de veiller à ce que le personnel placé sous leurs ordres accomplisse les devoirs qui lui incombent. Les supérieurs hiérarchiques doivent donner lâexemple par leur façon de se comporter et dâaccomplir leurs devoirs. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les policiers doivent bien exécuter leurs missions, agir pour l’efficacité du service, s’entraider et assurer une collaboration efficace.
Art. 5. Les policiers sont tenus à la bonne exécution de leurs missions et doivent agir de sorte à contribuer à lâefficacité du service. Ils sâapportent aide et assistance mutuelles et veillent à assurer une collaboration efficace. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les policiers doivent faire passer l’intérêt du service avant leur intérêt personnel.
Art. 6. Les policiers subordonnent leur intérêt personnel à lâintérêt du service. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Police officers must act respectfully and avoid conduct that harms the Police’s image or service interests, including when off duty.
Art. 7. (1) Les policiers doivent, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de leurs fonctions, éviter tout ce qui pourrait nuire à lâimage de la Police, porter atteinte à la dignité de leurs fonctions ou à leur capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service. (2) Les policiers se comportent avec dignité et civilité envers les autorités publiques, leurs supérieurs hiérarchiques, leurs subordonnés et envers les citoyens quâils traitent avec compréhension, prévenance et sans aucune discrimination. Des marques extérieures de respect sont dues entre policiers. (3) Sauf si le caractère spécifique de leur mission justifie une dérogation, les policiers adoptent, dans l'exercice de leur fonction, une tenue vestimentaire et une apparence physique soignées, non provocantes et non excentriques. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les policiers ne peuvent pas divulguer à des tiers non habilités des faits ou informations appris dans l’exercice de leurs fonctions, même après avoir quitté leurs fonctions, sauf dispense par l’autorité compétente.
Art. 8. Il est interdit aux policiers, même après la cessation de leurs fonctions et sous quelque forme que ce soit, de révéler à des tiers non habilités à les recevoir des faits ou informations dont ils ont obtenu connaissance du fait ou à lâoccasion de lâexercice de leurs fonctions, à moins dâen être relevés par lâautorité compétente. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Police officers must stay politically neutral while on duty, avoid political propaganda in service facilities, and superiors may not influence subordinates’ political opinions.
Art. 9. En service, les policiers sâabstiennent de toute manifestation en faveur ou en défaveur dâune quelconque tendance politique. à l'intérieur des installations de service, toute action de propagande en faveur ou en défaveur d'un parti ou d'un groupe politique est interdite, même en dehors du service. Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice au droit des policiers d'échanger librement leurs opinions entre eux. La présence en uniforme, lors dâune manifestation publique, de policiers nâest autorisée que si les policiers visés sont en service. Il est interdit aux supérieurs hiérarchiques dâinfluencer lâopinion politique de leurs subordonnés. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les policiers doivent prendre soin et utiliser correctement le matériel, les équipements, les véhicules, les outils informatiques et les locaux mis à leur disposition.
Art. 10. Les policiers prennent soin et font usage en bon père de famille du matériel, des pièces dâéquipement, des véhicules, des outils informatiques et des locaux qui sont mis à leur disposition. â Chapitre 3 - Récompenses â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certain acts of courage, devotion, zeal, discipline, and service may be rewarded with specified honors or service dispensation.
Art. 11. (1) Sans préjudice des distinctions et décorations honorifiques conférées par le Grand-Duc, les actes de courage ou de dévouement, le zèle, lâesprit de discipline et la manière de servir peuvent être honorés par les récompenses suivantes : 1° la citation à lâordre ; 2° la félicitation écrite ; 3° la dispense de service dâune durée maximale de 8 heures. (2) Les récompenses sont décernées par le ministre ayant la Police dans ses attributions, ci-après désigné par « ministre ». Les récompenses visées au paragraphe 1 er , points 2° et 3° peuvent être décernées par le directeur général de la Police. (3) Les récompenses sont applicables cumulativement. â Chapitre 4 - Sanctions disciplinaires et perte de lâemploi â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
Art. 12. Tout manquement aux principes de la discipline policière et, sous réserve des dispositions de lâarticle 2, aux devoirs tels que définis par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat, expose les policiers à des sanctions disciplinaires, sans préjudice de lâapplication éventuelle dâune sanction pénale et sans préjudice des articles 15-2 à 15-6 du Code de procédure pénale . â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article lists disciplinary sanctions for police personnel, including warning, reprimand, fine, transfer, suspension of biennials, delay in promotion, demotion, temporary exclusion, forced retirement, and dismissal.
Art. 13. Les sanctions disciplinaires sont : 1° lâavertissement ; 2° la réprimande ; 3° lâamende, qui ne peut être inférieure à un dixième dâune mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable au moyen dâune contrainte non susceptible dâopposition, à décerner par le receveur de lâenregistrement. 4° le déplacement. Cette sanction consiste dans un changement dâaffectation ou de fonction. Si le policier puni de déplacement refuse la nouvelle affectation ou fonction, il est considéré comme ayant obtenu démission de ses fonctions. Le déplace ment peut être temporaire ou non. 5° la suspension des biennales pour une durée dâun an au moins et de trois ans au plus. La sanction sort ses effets à partir du moment où le policier lâayant encourue peut prétendre à une biennale. En cas de suspension pour une année, la décision qui prononce la sanction peut prévoir quâà lâexpiration de lâannée subséquente à la période de suspension le jeu normal des biennales sera rétabli en ce sens que lâintéressé bénéficiera de la biennale correspondant à la période suivante, la perte encourue pour lâannée de suspension étant définitive. 6° le retard dans la promotion ou lâavancement en traitement pour une durée ne dépassant pas une année. La sanction sort ses effets à partir du moment où le policier lâayant encourue est en rang utile pour une promotion ou un avancement en traitement ; 7° la rétrogradation. Cette sanction consiste dans le classement au grade de traitement immédiatement inférieur à lâancien grade de traitement avant la rétrogradation ou au grade de traitement précédant le grade de traitement immédiatement inférieur. Le grade et lâéchelon de traitement dans lesquels le policier est classé sont fixés par le ministre dont la décision doit aboutir au résultat que le traitement nouvellement fixé soit inférieur au traitement d'avant la sanction disciplinaire. à partir de la date dâeffet de la décision disciplinaire, les prochains avancements en grade interviennent à chaque fois après trois années, sans préjudice des conditions dâaccès au niveau supérieur et au dernier grade de traitement. 8° lâexclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de six mois au maximum. La période de lâexclusion ne compte pas comme temps de service pour les biennales, lâavancement en traitement, lâadmission à lâexamen de promotion, et la pension ; 9° la mise à la retraite dâoffice pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à lâarticle 7 ; 10° la révocation. La révocation comporte la perte de lâemploi, du titre, des décorations et distinctions honorifiques et du droit à la pension, sans préjudice des droits découlant de lâassurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension. Toutefois, la perte du droit à la pension n'est encourue que par le policier visé par la loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de lâÃtat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. Seule lâune des sanctions visées à lâalinéa 1 er , points 1° à 3°, ou le retrait du statut de fonctionnaire stagiaire pour motifs graves visé à lâarticle 65, point 3°, de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale , peuvent être infligés aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier. â Chapitre 5 - Mesures conservatoires â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: A police officer under investigation, a preliminary investigation, or disciplinary proceedings may be temporarily assigned to another Police service if staying at the workplace would interfere with the case.
Art. 14. (1) Le policier qui fait lâobjet dâune enquête ou dâune instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale ou dâune procédure disciplinaire et dont le maintien sur son lieu de travail est incompatible avec le bon déroulement de lâenquête préliminaire, de lâinstruction préparatoire ou de la procédure disciplinaire peut être affecté temporairement à un autre service de la Police. (2) La décision dâaffectation temporaire est prise par le ministre à la demande de lâintéressé ou sur proposition du directeur général de la Police ou de lâinspecteur général de la Police. Elle doit être dûment motivée. (3) Lorsquâelle est prononcée pour assurer le bon déroulement de la procédure disciplinaire, la décision dâaffectation temporaire a une durée maximale de six mois et peut être prolongée pour une durée maximale de six mois. La décision dâaffectation temporaire prend fin de plein droit le lendemain du prononcé de la décision définitive. Si une enquête ou une instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale est en cours au sujet des faits qui motivent la décision dâaffectation temporaire, la durée de celle-ci pourra coïncider avec la durée de la procédure pénale, sans que lâaffectation temporaire ne puisse sâétendre au-delà de six mois après quâune décision judiciaire définitive a été prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou lâaction publique éteinte. (4) Sauf lorsquâelle aura été prise à sa demande, la décision dâaffectation temporaire ne pourra être prononcée quâaprès que lâintéressé aura été appelé à donner ses explications. Sâil y a péril en la demeure, la décision dâaffectation temporaire pourra être prononcée par le directeur général sans respect des dispositions prévues à lâalinéa 1 er . Cette décision devient caduque si elle nâest pas confirmée endéans la huitaine par le ministre. (5) La décision dâaffectation temporaire ne peut avoir un effet sur le traitement ou les accessoires de traitement du policier. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A police officer under investigation, a preparatory inquiry, or disciplinary proceedings may be suspended from duty; the minister decides on proposal, with special emergency suspension rules and pay effects.
Art. 15. (1) Le policier qui fait lâobjet dâune enquête ou dâune instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale ou dâune procédure disciplinaire et dont le maintien au sein de la Police est incompatible avec lâintérêt du service ou le bon déroulement de lâenquête préliminaire, de lâinstruction préparatoire ou de la procédure disciplinaire peut être suspendu de lâexercice de ses fonctions. La décision de suspension est prise par le ministre sur proposition du directeur général de la Police ou de lâinspecteur général de la Police. Elle est dûment motivée. Lorsquâelle est prononcée dans le cadre dâune procédure disciplinaire, la suspension a une durée maximale de six mois et peut être prolongée pour une durée maximale de six mois. La suspension prend fin de plein droit le lendemain du prononcé de la décision définitive. Si une enquête ou une instruction préparatoire en application des dispositions du Code de procédure pénale est en cours au sujet des faits qui motivent la décision de suspension, la durée de celle-ci pourra coïncider avec la durée de la procédure pénale, sans que la suspension ne puisse sâétendre au-delà de six mois après quâune décision judiciaire définitive a été prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou lâaction publique éteinte. La décision de suspension ne pourra être prononcée quâaprès que lâintéressé aura été appelé à donner ses explications. Sâil y a péril en la demeure, la suspension pourra être prononcée par le directeur général de la Police sans respect des dispositions prévues à lâalinéa 5. Cette décision devient caduque si elle nâest pas confirmée endéans la huitaine par le ministre. La décision de suspension prévue au présent paragraphe ne peut avoir un effet sur le traitement ou les accessoires de traitement du policier. (2) La suspension de l'exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l'égard du policier : 1° détenu en exécution d'une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, - pour la durée de la détention ; 2° condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui emporte la perte de l'emploi, - jusqu'à la décision définitive ; 3° détenu préventivement, - pour la durée de la détention ; 4° condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite dâoffice pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à lâarticle 7, - jusquâà la décision définitive de la juridiction administrative saisie. (3) La période de la suspension visée aux paragraphes 1 er et 2 ne compte pas comme temps de service pour les biennales, l'avancement en traitement, lâadmission à lâexamen de promotion et la pension, sauf en cas de décision de non-lieu ou d'acquittement. (4) Pendant la durée de la détention prévue au paragraphe 2, point 1° et jusquâà la décision définitive en cas de condamnation prévue au paragraphe 2, point 2°, le policier est privé de plein droit de son traitement et des rémunérations accessoires. (5) Dans les cas de suspension dâoffice visés au paragraphe 2, points 3° et 4°, le policier est privé de la moitié du traitement et des rémunérations accessoires. La moitié retenue : 1° est payée intégralement en cas de décision de non-lieu ou dâacquittement ; 2° est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine dâemprisonnement ou à lâinterdiction de tout ou partie des droits énumérés à lâarticle 11 du Code pénal et en cas de révocation ou de mise à la retraite dâoffice pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à lâarticle 7 ; 3° est payée, après diminution des frais dâinstruction et de lâamende, dans les autres cas. (6) Dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5, il est réservé au ministre de disposer, en faveur du conjoint ou du partenaire et des enfants mineurs du policier jusquâà concurrence de la moitié de la rémunération retenue. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Articles 14 and 15 do not apply to trainee police-cadre officials.
Art. 16. Les articles 14 et 15 ne sâappliquent pas aux fonctionnaires stagiaires du cadre policiers. â Chapitre 6 - Application des sanctions disciplinaires â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The minister may impose disciplinary sanctions. The Director General of the Police may issue warnings, reprimands, and fines capped at one fifth of a gross monthly base salary.
Art. 17.  Le pouvoir dâinfliger des sanctions disciplinaires appartient : 1° au ministre ; 2° au directeur général de la Police en ce qui concerne lâavertissement, la réprimande et lâamende ne dépassant pas le cinquième dâune mensualité brute du traitement de base. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Disciplinary power is tied to the role and can only be delegated together with that role.
Art. 18. Le pouvoir disciplinaire est lié à la fonction et ne peut être délégué quâavec celle-ci. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Judicial decisions in criminal proceedings do not block disciplinary sanctions, and the minister may suspend and later resume a disciplinary procedure in a criminal case.
Art. 19. Les décisions judiciaires intervenues sur l'action publique ne forment pas obstacle au prononcé de sanctions disciplinaires. Toutefois, en cas de poursuite devant une juridiction répressive, le ministre, sur proposition de lâInspection générale de la Police ou du Conseil de discipline, peut décider de suspendre la procédure disciplinaire et de la reprendre par la suite. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A police officer cannot be given a harsher sanction than the one proposed by the disciplinary council, and may be referred out of prosecution if the council finds no breach of duty or no sanction is appropriate.
Art. 20. Le policier ne peut se voir infliger une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline. Le policier est renvoyé des fins de la poursuite dans les cas où le Conseil de discipline conclut quâil nâa pas manqué à ses devoirs ou que lâapplication dâune sanction nâest pas indiquée. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: If there is a breach of discipline, the hierarchical superior is responsible when they fail to initiate or apply disciplinary sanctions.
Art. 21. Tout manquement à la discipline engage la responsabilité du supérieur hiérarchique qui reste en défaut de provoquer ou dâappliquer les sanctions disciplinaires. â Chapitre 7 - Procédure disciplinaire â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: No disciplinary sanction may be imposed without a prior disciplinary investigation; sanctions above one-fifth of a gross monthly base-pay installment also need prior advice from the disciplinary council.
Art. 22. Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée sans instruction disciplinaire préalable conformément aux dispositions qui suivent. Les sanctions disciplinaires dépassant le cinquième dâune mensualité brute du traitement de base ne peuvent être infligées sans avis préalable du Conseil de discipline. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The disciplinary investigation belongs to the General Inspectorate of Police and the Disciplinary Council.
Art. 23. Lâinstruction disciplinaire appartient à lâInspection générale de la Police et au Conseil de discipline. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: If facts suggest a police officer has breached duties, the director general must refer the matter to the Inspector General, who then starts a disciplinary investigation and informs the officer.
Art. 24. Lorsque des faits, faisant présumer que le policier a manqué à ses devoirs, sont à sa connaissance, le directeur général de la Police saisit lâinspecteur général de la Police qui fait procéder à une instruction disciplinaire. LâInspection générale de la Police informe le policier des faits qui lui sont reprochés avec indication qu'une instruction disciplinaire est ouverte. Cette information est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse sous laquelle le concerné est inscrit au registre national des personnes physiques ou à lâadresse quâil a déclarée à l'administration comme sa résidence. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The procedure continues even if the duly informed police officer is absent.
Art. 25. La procédure suit son cours, même si le policier dûment informé fait défaut. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The police inspectorate must gather relevant evidence in an investigation and may summon persons it considers necessary. Witnesses and experts must swear an oath, and witnesses who refuse to appear or testify may face penalties.
Art. 26. Dans le cadre de lâinstruction, lâInspection générale de la Police rassemble tous les éléments à charge et à décharge du policier susceptibles d'avoir une influence sur les mesures à prendre. Elle peut convoquer, afin de lâentendre, toute personne dont elle estime lâaudition nécessaire. Les témoins sont entendus sous la foi du serment. Ceux qui refusent de comparaître ou de déposer sont passibles des peines prévues à lâarticle 77 du Code de procédure pénale . Ces peines sont prononcées par le tribunal correctionnel sur réquisition du ministère public. Le tribunal peut en outre ordonner que le témoin défaillant soit contraint par corps à venir donner son témoignage. Les experts prêtent serment de remplir leur mission en leur âme et conscience. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: After the investigation ends, the police inspection body must tell the police officer that he may inspect and copy the file. The officer may submit observations and ask for further investigation within 10 days of notification.
Art. 27. Dès que lâinstruction est terminée, lâInspection générale de la Police informe le policier, selon les formes prévues à lâarticle 24, quâil a le droit de prendre inspection du dossier et dâen obtenir copie. Le policier peut, dans un délai de dix jours à compter de la notification, présenter ses observations et demander un complément d'instruction. L'Inspection générale de la Police décide s'il y a lieu de donner suite à cette demande. Le policier peut prendre inspection du complément dâinstruction et en obtenir copie. LâInspection générale de la Police transmet le dossier dâinstruction avec ses conclusions et les éventuelles observations formulées par le policier au directeur général de la Police qui prend une des décisions suivantes : 1°  il classe l'affaire, lorsqu'il résulte de l'instruction que le policier n'a pas manqué à ses devoirs ou qu'il estime que l'application d'une sanction n'est pas indiquée ; 2° il inflige un avertissement, une réprimande ou une amende inférieure ou égale à un cinquième dâune mensualité brute du traitement de base ; 3° il transmet le dossier au Conseil de discipline, lorsquâil estime que les faits établis par lâinstruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celles mentionnées au point 2°. La décision de saisir le Conseil de discipline est notifiée à lâintéressé conformément aux modalités prévues à lâarticle 28. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The decisions covered by this article must be reasoned, put in writing, and notified to the interested person using one of the listed methods.
Art. 28. Les décisions visées à lâarticle 27, alinéa 3, points 1° et 2° et celle intervenue sur avis du Conseil de discipline sont motivées et arrêtées par écrit. Elles sont notifiées à lâintéressé conformément aux modalités suivantes : 1° soit par remise en mains propres contre accusé de réception. Si le destinataire refuse d'accepter ce document ou d'en accuser la réception, il en est dressé procès-verbal. Le procès-verbal vaut remise ; 2° soit par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse sous laquelle le concerné est déclaré dans le registre national des personnes physiques ou à lâadresse quâil a déclarée à l'administration comme lieu de résidence. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The discipline council must immediately investigate the case, may ask the Police Inspectorate to carry out additional investigative measures, and hearings are not public.
Art. 29. Le Conseil de discipline procède immédiatement à lâinstruction de lâaffaire. Le Conseil de discipline peut charger lâInspection générale de la Police de lâexécution des mesures complémentaires dâinstruction quâil ordonne. Les trois jours précédant chaque audience, le policier et son défenseur ont le droit de prendre connaissance du dossier au secrétariat du Conseil de discipline et dâen obtenir copie. Le président dirige les débats. Les membres du Conseil, le policier comparaissant devant le Conseil de discipline et son défenseur ont la faculté de faire poser des questions. Les audiences du Conseil ne sont pas publiques. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Council members and the secretary must keep matters secret; abstention from voting is not allowed.
Art. 30. L'avis du Conseil est motivé, ses conclusions sont arrêtées à la majorité des voix. Le membre le plus jeune dans lâordre des nominations opine le premier, le président le dernier, l'abstention n'étant pas permise. Chaque membre peut faire constater la motivation de son vote au procès-verbal et faire joindre un exposé de ses motifs à l'avis du Conseil, mais sans pouvoir être désigné nominativement. Les membres du Conseil sont astreints au secret de l'instruction, du délibéré et du vote. Le secrétaire doit observer le secret sur tout ce qui se rapporte à l'affaire. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The deliberation register must record specified case details, and a certified copy of the opinion must be sent to the minister with the case file.
Art. 31. Un registre aux délibérations indique, pour chaque affaire, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de lâagent comparaissant devant le Conseil, le résumé des faits et les conclusions de l'avis émis par le Conseil. Une expédition de l'avis, certifiée conforme par le président du Conseil, est communiquée avec le dossier de l'affaire au ministre. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: In disciplinary council procedure, summonses, notifications, and citations must be sent by registered letter using the modalities set by the criminal procedure code.
Art. 32. Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recommandée conformément aux modalités prévues par le Code de procédure pénale pour les citations et notifications. Ces mêmes modalités sont applicables aux informations visées aux articles 24 et 27 et, dans la mesure où elles sont faites par lettre recommandée, aux informations visées à lâarticle 28. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: If a sanction requiring the Conseil’s advice is imposed on a police officer, the officer must pay the procedure costs.
Art. 33. Si une sanction, pour l'application de laquelle l'avis du Conseil est requis, est prononcée à charge du policier, celui-ci supporte les frais de la procédure. â Chapitre 8 - Recours â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: A police officer fined, warned, or reprimanded may appeal to the minister or the Government in council, depending on who imposed the sanction, and the appeal must be filed within one month of notification.
Art. 34. Le policier puni dâun avertissement, dâune réprimande ou dâune amende ne dépassant pas le cinquième dâune mensualité brute du traitement de base peut introduire un recours par-devant : 1° le ministre, si la sanction émane du directeur général de la Police ; 2° le Gouvernement en conseil, si la sanction émane du ministre. Le recours doit sous peine de forclusion être introduit dans un délai dâun mois à compter de la notification de la décision. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: A police officer sanctioned under article 13, points 4° to 10°, or fined above one fifth of a gross monthly base salary may appeal to the administrative court within three months of notification.
Art. 35. Le policier puni de lâune des sanctions visées à lâarticle 13, points 4° à 10° ou dâune amende dépassant le cinquième dâune mensualité brute du traitement de base peut, dans les trois mois de la notification de la décision, former un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. â Chapitre 9 - Prescription â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Disciplinary action for certain police discipline breaches is time-barred after 3 years, starting from the day the breach was committed, and referral to the Inspectorate général de la Police interrupts the period.
Art. 36. Lâaction disciplinaire résultant du manquement aux principes de la discipline policière visés par le chapitre 2 et, sous réserve des dispositions de lâarticle 2, aux devoirs tels que définis par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat se prescrit par trois ans . Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de lâaction disciplinaire nâest en aucun cas acquise avant la prescription de lâaction publique. La prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis. Elle est interrompue par la saisine de lâInspection générale de la Police. â Chapitre 10 - Révision â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: A police officer who has received a disciplinary sanction may seek review on specific grounds set out here.
Art. 37.  Au cas où un policier sâest vu infliger lâune des sanctions disciplinaires visées à lâarticle 13, la révision peut être demandée : 1° lorsquâun des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement au prononcé de la sanction, condamné pour faux témoignage contre la personne ayant fait lâobjet de lâaffaire disciplinaire. Le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu lors dâune nouvelle instruction de lâaffaire. 2° lorsque, après le prononcé de la sanction, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors de la procédure disciplinaire sont présentées de nature à établir que la personne ayant fait lâobjet de lâaffaire disciplinaire nâa pas manqué à ses devoirs ou sâest vue infliger une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: The right to ask for a review belongs to the minister, the police officer (or, if incapacitated, their legal representative), and, after the police officer’s death or declared absence, certain family members and persons designated by the deceased.
Art. 38. Le droit de demander la révision appartient : 1° au ministre ; 2° au policier ou, en cas dâincapacité, à son représentant légal ; 3° après la mort ou lâabsence déclarée du policier, à son conjoint, à son partenaire, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et sÅurs, à ses légataires universels et à titre universel, aux personnes désignées à cet effet par le défunt. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The minister must send the file to the disciplinary council. The council must handle the case under the referenced articles. If the police officer is dead, absent, or unable, the officer may be represented by a designated defender.
Art. 39. Dans tous les cas, le ministre est tenu de transmettre le dossier au Conseil de discipline qui procède conformément aux articles 29 à 32 et, sous réserve de lâarticle 2, aux articles 61 à 68 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat. Si le policier est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, soit par son représentant légal, soit par lâune des personnes visées à lâarticle 38, point 3. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Le ministre doit saisir le tribunal administratif de l’affaire après réception du dossier de procédure.
Art. 40. Une expédition de lâavis certifié conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au ministre, lequel est tenu de saisir de l'affaire le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. â Chapitre 11 - Disposition finale â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
Art. 41. La loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique nâest plus applicable aux policiers tels que définis à lâarticle 1 er de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Sécurité intérieure, Ãtienne Schneider Cabasson, le 18 juillet 2018. Henri Doc. parl. 7040 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
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Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale.
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