Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant\n1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;\n2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;\n3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.
This provision is the preamble of a Luxembourg law on protecting nature and natural resources and amending several other laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a771/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Natura 2000 access to land animal welfare annulment action authorisation authorisation process authorization authorization refusal authorizations autorisation administrative biodiversity biodiversity protection biotope protection building alterations committee governance compensation compensatory measures confiscation conservation construction permits construction works consultation cross-border cooperation damage compensation +109 more
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This provision is the preamble of a Luxembourg law on protecting nature and natural resources and amending several other laws. This provision lists the law’s environmental objectives, including protecting and restoring nature, landscapes, habitats, biodiversity, natural resources, and ecosystem services. A protected-area network is established to help achieve the objectives of Article 1. This article defines terms used in the law, including green zones, Natura 2000 areas, conservation zones, the minister, and approved persons. The minister must give an opinion on certain green-zone boundary change projects within 4 months, and later decide on some projects within 3 months. The commune’s executive must send the file to the minister within 15 days after the communal council’s agreement. If the minister does not send the opinion on time, the communal council may vote.
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Legal text
Provisions of Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant\n1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;\n2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;\n3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.
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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution dâun fonds pour la protection de lâenvironnement ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de lâAdministration de la nature et des forêts ; 3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et lâÃtat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. â â Chapitre 1er â Objectifs de la loi â Chapitre 2 â Dispositions générales â Chapitre 3 â Mesures générales de conservation â Chapitre 4 â Protection des habitats, habitats des espèces et biotopes â Chapitre 5 â Protection des espèces â Section 1ère â Dispositions visant la protection des espèces â Sous-section 1ère â Régime de protection générale â Sous-section 2 â Régime de protection particulière â Sous-section 3 â Protection par des conventions internationales â Section 2 â Réintroduction dâespèces protégées particulièrement â Section 3 â Limitations applicables aux espèces non indigènes â Section 4 â Indemnisation de certains dégâts matériels â Section 5 â Mesures dâatténuation et dérogation à la protection de certaines espèces â Chapitre 6 â Surveillance de lâétat de conservation et travaux scientifiques â Chapitre 7 â Zones Natura 2000 â Chapitre 8 â Zones protégées dâintérêt national â Section 1ère â Dispositions générales â Section 2 â Interdictions pouvant frapper les immeubles avant le classement dâune zone protégée dâintérêt national â Section 3 â Indemnisation de servitudes â Chapitre 9 â Plan national concernant la protection de la nature â Chapitre 10 â Droit de préemption â Section 1ère â Dispositions générales â Section 2 â Procédure relative au droit de préemption â Chapitre 11 â Subventions en faveur de la protection de lâenvironnement naturel, de lâespace rural et des forêts â Chapitre 12 â Critères dâautorisation, de refus et voie de recours â Section 1ère â Dispositions générales â Section 2 â Mesures compensatoires â Section 3 â Recours â Chapitre 13 â Organes â Chapitre 14 â Dispositions pénales â Chapitre 15 â Dispositions modificatives et finales â Chapitre 16 â Dispositions transitoires â Chapitre 17 â Dispositions abrogatoires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 2018 et celle du Conseil dâÃtat du 19 juin 2018 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Objectifs de la loi â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision lists the law’s environmental objectives, including protecting and restoring nature, landscapes, habitats, biodiversity, natural resources, and ecosystem services.
Art. 1 er . Objectifs La présente loi a pour objectifs : 1° la sauvegarde du caractère, de la diversité et de lâintégrité de lâenvironnement naturel ; 2° la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels ; 3° la protection et la restauration des biotopes, des espèces et de leurs habitats, ainsi que des écosystèmes ; 4° le maintien et lâamélioration des équilibres et de la diversité biologiques ; 5° la protection des ressources naturelles contre toutes dégradations ; 6° le maintien et la restauration des services écosystémiques ; et 7° lâamélioration des structures de lâenvironnement naturel. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: A protected-area network is established to help achieve the objectives of Article 1.
Art. 2. Zones protégées En complément des mesures générales de conservation du paysage et de protection des espèces et biotopes, un réseau de zones protégées est constitué en vue dâatteindre les objectifs de lâarticle 1 er . Il distingue des zones protégées dâintérêt communautaire appelées zone Natura 2000 et des zones protégées dâintérêt national. â Chapitre 2 - Dispositions générales â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article defines terms used in the law, including green zones, Natura 2000 areas, conservation zones, the minister, and approved persons.
Art. 3. Définitions Au sens de la présente loi, on entend par : 1° « zone verte » : des parties du territoire national non affectées en ordre principal à être urbanisées selon un plan dâaménagement général en vigueur. Dans les communes régies par un plan dâaménagement général régi par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain, des parties du territoire national qui sont qualifiées selon le prédit plan de zones destinées à rester libres. à défaut de plan dâaménagement général, des parties du territoire national qui ne sont pas situées dans des zones qui sont viabilisées ; 2° « zone protégée dâintérêt communautaire » appelée « zone Natura 2000 » dans la présente loi : définie par voie de règlement grand-ducal selon lâarticle 31, qui doit assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable, dans leurs aires de répartition naturelle, des habitats dâintérêt communautaire et des espèces dâintérêt communautaires ; 3° « réseau Natura 2000 » : un réseau écologique européen cohérent constitué de zones spéciales de conservation et de zones de protection spéciale ; 4° « zone spéciale de conservation » : zone faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 désignée conformément à lâarticle 31 où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable, des habitats dâintérêt communautaire et des populations des espèces dâintérêt communautaire pour lesquels le site est désigné ainsi que les mesures de conservation spéciales nécessaires pour préserver ou, le cas échéant, rétablir les habitats et les espèces pour lesquels le site est désigné ; 5° « zone de protection spéciale » : zone faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 désignée conformément à lâarticle 31 où sont appliquées les mesures de conservation spéciales nécessaires pour préserver ou, le cas échéant, rétablir les habitats pour les espèces dâoiseaux pour lesquelles le site est désigné ; 6° « site d'intérêt communautaire » : site retenu en application de lâarticle 4, point 2, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats dâintérêt communautaire ainsi que des espèces sauvages et précisé par lâarticle 4 ; 7° « zone protégée dâintérêt national » : zone dâimportance nationale désignée sous forme de réserve naturelle, sous forme de paysage protégé ou sous forme de corridor écologique ; 8° « réserve naturelle » : site nécessitant une protection particulière en raison de la richesse, de la rareté ou de la spécificité de ses habitats ou de ses espèces sauvages ; 9° « paysage protégé » : site nécessitant une protection particulière en raison de la richesse de ses ressources naturelles, de la diversité, la spécificité et la beauté de son aspect paysager ou de sa fonction récréative et de détente ; 10° « corridor écologique » : connexion entre des réservoirs de biodiversité offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à lâaccomplissement de leur cycle de vie ; 11° « secteur écologique » : partie dâun seul tenant du territoire national caractérisée par une configuration homogène des principaux facteurs écologiques et géophysiques du milieu. Les différents secteurs écologiques sont repris à lâannexe 6 ; 12° « habitats naturels » : zones terrestres ou aquatiques, qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques et biotiques, quâelles soient entièrement naturelles ou semi-naturelles. Les habitats dâintérêt communautaire listés en annexe 1 correspondent aux habitats naturels de la directive 92/43/CEE présents au Luxembourg ; 13° « état de conservation dâun habitat naturel » : lâeffet de lâensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques quâil abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire des Ãtats membres de lâUnion européenne. Lâétat de conservation dâun habitat naturel sera considéré comme favorable lorsque : a) son aire de répartition naturelle ainsi que les superficies quâil couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension ; et b) la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible ; et c) lâétat de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable au sens du point 15° de cet article. Par conservation, on entend un ensemble de mesures requises pour maintenir ou rétablir les habitats naturels dans un état de conservation favorable ; 14° « habitat dâune espèce » : le milieu défini par des facteurs abiotiques et biotiques spécifiques où vit lâespèce à lâun des stades de son cycle biologique ; 15° « état de conservation dâune espèce » : lâeffet de lâensemble des influences qui, agissant sur une espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et lâimportance de ses populations sur le territoire de lâUnion européenne. Lâétat de conservation sera considéré comme favorable lorsque : a) les données relatives à la dynamique de la population de lâespèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient ; et b) lâaire de répartition naturelle de lâespèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible ; et c) il existe et il continuera probablement dâexister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme. Par conservation, on entend un ensemble de mesures requises pour maintenir ou rétablir les populations dâespèces sauvages dans un état de conservation favorable ; 16° « espèces Natura 2000 » : espèces dâintérêt communautaire visées par lâannexe II de la directive 92/43/CEE et par lâarticle 4, point 1, et lâarticle 4, point 2, de la directive 2009/147/CE . Ces espèces pour lesquelles les zones Natura 2000 sont désignées, sont listées en annexes 2 et 3 ; 17° « espèces dâintérêt communautaire » : les espèces visées par lâarticle 1 er de la directive 2009/147/CE , ainsi que les espèces reprises par le point g) de lâarticle 1 er de la directive 92/43/CEE et qui sur le territoire européen des Ãtats membres où le Traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne sâapplique sont : a) en danger, excepté celles dont lâaire de répartition naturelle sâétend de manière marginale sur ce territoire et qui ne sont ni en danger ni vulnérables dans lâaire paléarctique occidentale ; ou b) vulnérables, câest-à -dire dont le passage dans la catégorie des espèces en danger est jugé probable dans un avenir proche en cas de persistance des facteurs qui sont cause de la menace ; ou c) rares, câest-à -dire dont les populations sont de petite taille et qui, bien quâelles ne soient pas actuellement en danger ou vulnérables, risquent de le devenir. Ces espèces sont localisées dans les aires géographiques restreintes ou éparpillées sur une vaste superficie, ou d) endémiques et requièrent une attention particulière en raison de la superficie de leurs habitats ou des incidences potentielles de leur exploitation sur leur état de conservation ; 18° « espèces relevantes » : espèces qui sur le territoire national sont rares, menacées ou constituent un facteur important de lâéquilibre naturel et pour lesquelles lâÃtat assume une responsabilité particulière en termes de conservation ; 19° « espèces protégées particulièrement » : espèces protégées soumises à un régime de protection particulière qui peut être intégral ou partiel en raison de leur rareté ou de leur vulnérabilité. Cette protection particulière peut être limitée à des formes de développement, à des parties de ces espèces, à des périodes de protection ainsi quâà des modes dâexploitation ou de capture. Parmi ces espèces figurent également les espèces dâintérêt communautaire listées dans les annexes 4 et 5 ainsi que toutes les espèces dâoiseaux du territoire européen visées à lâarticle 1 er de la directive 2009/147/CE ; 20° « spécimen » : tout animal ou plante, vivant ou mort, toute partie ou tout produit obtenu à partir dâun animal ou dâune plante ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort du document justificatif, de lâemballage ou dâune étiquette ou de toutes autres circonstances quâil sâagit de parties ou de produits dâanimaux ou de plantes ; 21° « biotope » : milieu biologique déterminé offrant des conditions d'habitat à un ensemble d'espèces animales ou végétales ; les biotopes protégés conformément à lâarticle 17 sont établis par règlement grand-ducal en fonction de leur valeur écologique, de leur rareté ou de leur vulnérabilité ; 22° « système numérique dâévaluation et de compensation » : outil destiné à estimer la valeur écologique relative, exprimée en éco-points, dâun site ou d'une zone visés par un projet en vue de définir lâenvergure des mesures compensatoires nécessaires et afin de déterminer la valeur écologique des mesures compensatoires réalisées ou prévues ; 23° « prioritaire » : espèce ou habitat pour la conservation desquels les Ãtats membres de lâUnion européenne portent une responsabilité particulière, compte tenu de lâimportance de la part de leur aire de répartition naturelle comprise dans leur territoire ; 24° « pool compensatoire » : zone définie en application de lâarticle 64 pouvant servir à la mise en Åuvre de mesures compensatoires ; 25° « connectivité écologique » : lien fonctionnel entre les différents habitats vitaux pour une espèce protégée, permettant la migration des individus et la circulation des gènes ; 26° « construction » : tout aménagement, bâtiment, ouvrage et installation comprenant un assemblage de matériaux reliés ensemble artificiellement de façon durable, incorporé ou non au sol, à la surface ou sous terre. Au sens de la présente loi, la notion de construction ne comprend pas les clôtures agricoles entourant des pâtures, ni les clôtures protégeant les rajeunissements forestiers ; 27° « ministre » : ministre ayant lâEnvironnement dans ses attributions ; 28° « syndicats de communes » : syndicats de communes ayant pour objet la protection de la nature, créés et régis par la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, ainsi que syndicats de parcs naturels, créés et régis par la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 29° « écosystème » : le complexe dynamique formé de communauté de plantes, dâanimaux, de microorganismes et de leur environnement naturel non-vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ; 30° « services écosystémiques » : les contributions directes et indirectes des écosystèmes au bien-être humain ; 31° « personne agréée » : toute personne qui a un agrément dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à lâagrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que lâÃtat pour lâaccomplissement de tâches techniques dâétude et de vérification dans le domaine de lâenvironnement. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4. Listes dâhabitats, de biotopes, dâespèces, de sites ou de zones et de méthodes de capture (1) Sans préjudice des annexes à la présente loi, des listes ou cartes des types dâhabitats, de biotopes, dâespèces, de sites, de zones, pourront être établies et modifiées par voie de règlement grand-ducal sur base du paragraphe 2. Sans préjudice des annexes à la présente loi, la liste des biotopes protégés, lâétat de conservation des habitats dâintérêt communautaire, lâétat de conservation des espèces dâintérêt communautaire sont établis et modifiés par voie de règlement grand-ducal sur base du paragraphe 2. (2) Ces listes comportent, le cas échéant, les informations suivantes : 1° le nom scientifique, et les noms en langue française et en langue allemande, ou dans une seule de ces deux langues ; 2° le code retenu par la directive concernée ; 3° le code correspondant retenu au niveau national ; 4° la dénomination exacte de chacun des sites, zones, types dâhabitats et dâespèces présents au Luxembourg ; 5° la justification sommaire des sites, zones, types dâhabitats et dâespèces au regard de leur protection ; 6° un signe ou un symbole pour désigner les habitats et les espèces prioritaires ; 7° la surface approximative des types dâhabitats, de sites et de zones telle quâelle est établie au jour du dépôt du projet de règlement grand-ducal ; 8° une carte topographique à lâéchelle pouvant être de 1/2.500 jusquâà 1/10.000 le cas échéant, qui sera reproduite en annexe du règlement concerné en format réduit ; la carte originale qui seule fait foi pourra être consultée en original au ministère et sa reproduction numérique pourra être accessible sur un site électronique du ministère ayant lâEnvironnement dans ses attributions, sinon dâune administration habilitée à cette fin ; 9° lâétat de conservation sur base dâune analyse sommaire effectuée ; 10° le statut éventuel dâune espèce dâoiseaux, à savoir sâil sâagit dâun oiseau nicheur, avec la mention éventuelle si sa présence au Luxembourg est occasionnelle ou si lâespèce est éteinte, un oiseau migrateur, avec la mention éventuelle si sa présence au Luxembourg est rare, un oiseau hivernant avec la mention éventuelle si sa présence au Luxembourg est rare ; 11° le degré de protection, intégral ou partiel. â Chapitre 3 - Mesures générales de conservation â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The minister must give an opinion on certain green-zone boundary change projects within 4 months, and later decide on some projects within 3 months. The commune’s executive must send the file to the minister within 15 days after the communal council’s agreement. If the minister does not send the opinion on time, the communal council may vote.
Art. 5. Approbation dans le cadre dâun projet dâaménagement général (1) Tout projet de modification de la délimitation de la zone verte et, le cas échéant, le projet de rapport sur les incidences environnementales au titre de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à lâévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lâenvironnement, sont soumis à lâavis du ministre suite à lâaccord donné par le conseil communal au collège des bourgmestre et échevins conformément à lâarticle 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain. Le ministre émet son avis quant au projet et, sâil y a lieu, quant au rapport dans les quatre mois de la réception du dossier qui lui est transmis par le collège des bourgmestre et échevins dans les 15 jours à compter de la date de lâaccord du conseil communal. (2) à défaut par le ministre de faire parvenir son avis au collège des bourgmestre et échevins dans le délai prévu, le conseil communal peut passer au vote conformément à lâarticle 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain. (3) Tout projet de modification de la délimitation de la zone verte découlant du vote du conseil communal conformément à lâarticle 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain est soumis à lâapprobation du ministre qui statue dans les trois mois suivant la réception du dossier complet par le collège des bourgmestre et échevins. Le dossier est transmis au ministre dans les 15 jours à compter de la date de lâaccord du conseil communal. (4) Les réclamations acceptées par le ministre de lâIntérieur conformément à lâarticle 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant lâaménagement communal et le développement urbain sont également soumises au ministre pour autant quâelles visent la modification de la délimitation de la zone verte. Il statue dans les trois mois suivant la réception du dossier qui lui est communiqué par le ministre de lâIntérieur. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Dans la zone verte, certaines constructions ne sont autorisables que si elles sont liées à des activités d’exploitation admises et si le requérant démontre le besoin réel; une autorisation préalable du ministre est exigée.
Art. 6. Règles concernant les nouvelles constructions (1) Sont conformes à lâaffectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités dâexploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel. Seules sont autorisables les constructions indispensables à ces activités dâexploitation. Il appartient au requérant dâune autorisation de démontrer le besoin réel de la nouvelle construction en zone verte. Ne comptent pas comme activités dâexploitation au sens de la présente loi les activités économiques sans lien avec la production de matière première, notamment la location ou le prêt à usage de bâtiments, étables ou machines à des tiers. Les activités dâexploitation visées à lâalinéa 1 er et les constructions autorisables doivent répondre aux critères suivants : 1° Les activités dâexploitation agricole, horticole, maraîchère et viticole sont opérées à titre principal au sens de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Ne sont pas autorisables les installations et constructions en rapport avec la vente par les horticulteurs et pépiniéristes de produits accessoires de leur activité ou de produits végétaux qui ne sont pas issus de leur exploitation. Ne constituent pas une activité dâexploitation agricole lâélevage ou la garde dâanimaux domestiques de compagnie. 2° Par activités dâexploitation sylvicole, on entend les activités comportant les travaux et pratiques par lesquels est assurée la gestion durable dâune forêt ou dâun boisement dans un objectif soit de production de bois, soit de conservation au profit des générations futures, soit écologique. Ne comptent pas comme activité sylvicole, les activités de transformation de bois en tant que matière première énergétique ou de construction. Seules des constructions sylvicoles en rapport direct avec la forêt exploitée sont autorisables. Ne sont pas autorisables les dépôts et ateliers servant à lâentreposage de machines, dâoutils et de matériels des entreprises exerçant leurs activités principalement sur des terrains appartenant à des tiers. 3° Par exploitation piscicole, on entend une entreprise qui se consacre à la production piscicole dâespèces de poissons autochtones dans des bassins dâeau en plein air et est exploitée toute lâannée. 4° Lâactivité dâexploitation apicole comprend les opérations de fabrication de miel depuis la pose des ruches jusquâà la collecte du miel par lâapiculteur. 5° Par exploitation cynégétique, on entend lâexercice du droit de chasse par un locataire de chasse en possession dâun contrat de bail de chasse dâun lot de chasse. Seule est autorisée une cabane de chasse par lot de chasse et pour la durée du bail. Les miradors ne sont autorisés que pour la durée du bail du lot de chasse. Ne constituent pas une activité dâexploitation cynégétique lâélevage, le dressage et lâentraînement des chiens de chasse. 6° Par activités dâexploitation qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel, on entend la détention en plein air dâanimaux de pâturage. Seules sont autorisées de petites constructions pour abriter ces animaux. Un règlement grand-ducal précise la surface maximale de ces abris en fonction de la surface de la prairie et du nombre des animaux. 7° Un règlement grand-ducal détermine les dispositions à respecter relatives aux dimensions, au nombre, à la surface, à lâimplantation, à la durabilité et à lâintégration des constructions. (2) Une construction servant à lâhabitation ayant un lien fonctionnel direct avec les activités dâexploitation agricole exercées à titre principal peut être autorisée en zone verte, pour autant que la construction est nécessaire à lâactivité agricole. Un lien fonctionnel direct entre une construction servant à lâhabitation et une exploitation agricole est donné lorsque lâactivité agricole nécessite la présence rapprochée et permanente du chef dâexploitation. La construction servant à lâhabitation est alors considérée comme construction agricole et faisant partie intégrante de lâexploitation. Une seule construction servant à lâhabitation est autorisée par exploitation agricole. Cette construction servant à lâhabitation peut comprendre un logement intégré faisant partie de la construction et appartenant au même propriétaire, à condition de nâêtre destiné quâau logement en faveur dâun membre de la famille participant à lâexploitation ou du personnel de lâexploitation. Un règlement grand-ducal détermine les dispositions relatives aux dimensions, à la durabilité et à lâintégration des constructions servant à lâhabitation. (3) Des constructions répondant à un but dâutilité publique et les installations dâénergie renouvelable peuvent être érigées en zone verte pour autant que le lieu dâemplacement sâimpose par la finalité de la construction. (4) Des constructions accessoires pour une durée temporaire strictement limitée à la durée nécessaire pour la réalisation dâautres constructions peuvent être autorisées, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 11. (5) Pour les constructions servant à lâhabitation qui ne se trouvent pas en zone verte, le propriétaire peut être autorisé à placer un seul abri de jardin en zone verte, adjacent à la construction servant à lâhabitation, sâil ne dispose pas de fonds situé en zone urbanisée pour placer cet abri. Les critères relatifs à lâimplantation, aux matériaux, à lâemprise au sol, aux teintes et aux dimensions maximales sont précisés par règlement grand-ducal. (6) Pour chaque construction visée aux paragraphes qui précèdent, lâautorisation préalable du ministre est exigée. (7) Les constructions nécessaires à la détention de chevaux sont conformes à lâaffectation de la zone verte et autorisées dans une exploitation agricole si cette dernière dispose de pâturages et dâune base fourragère provenant majoritairement de lâexploitation. Des places à sol ferme peuvent être autorisées pour lâutilisation des chevaux détenus dans lâexploitation. Les installations directement liées à lâutilisation des chevaux telles que les selleries ou les vestiaires sont autorisées. Un règlement grand-ducal peut préciser les critères relatifs à lâimplantation, aux matériaux, à lâemprise au sol, à la surface construite brute, aux teintes et aux dimensions maximales, ainsi que les types dâinstallations possibles pour la détention et lâutilisation de chevaux en zone verte. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: In the green zone, existing buildings may need ministerial permission for renovation, material alteration, enlargement, or a change of use, and the minister can also order exterior changes or grant exceptions in some cases.
Art. 7. Règles concernant les constructions existantes (1) Lorsquâune construction existante située dans la zone verte compromet le caractère dâun site, le ministre peut ordonner que son aspect extérieur soit modifié de façon quâelle sâharmonise avec le milieu environnant. (2) Les constructions légalement existantes situées dans la zone verte ne peuvent être rénovées ou transformées matériellement quâavec lâautorisation du ministre. La destination est soit maintenue soit compatible avec lâaffectation prévue à lâarticle 6. Pour les constructions servant à lâhabitation, aucune augmentation du nombre dâunités dâhabitation nâest autorisée, sauf le cas du logement intégré pour les constructions servant à lâhabitation au sens de lâarticle 6, paragraphe 2. Les constructions agricoles couvertes par lâautorisation prévue à lâarticle 6, paragraphe 1 er , à condition quâelles ne changent pas de destination et ne changent pas leur aspect extérieur, ne nécessitent pas dâautorisation pour les rénovations à lâintérieur de ces constructions. (3) Les constructions légalement existantes dans la zone verte ne peuvent être agrandies quâavec lâautorisation du ministre et à condition que leur destination soit compatible avec lâaffectation prévue à lâarticle 6. Aucune augmentation du nombre dâunités dâhabitation nâest autorisée, sauf le cas de logement intégré pour les constructions servant à lâhabitation au sens de lâarticle 6, paragraphe 2. Le ministre peut prescrire, en cas de demande dâaugmentation de lâemprise au sol ou de la surface construite brute de la construction existante, une emprise au sol maximale ou une surface construite brute maximale du projet de construction à autoriser. (4) Pour les constructions situées dans la zone verte aucun changement de destination ne sera autorisé sâil nâest pas compatible avec les affectations prévues par lâarticle 6. (5) Par constructions légalement existantes dans la zone verte, on entend les constructions qui ont été autorisées par le ministre et qui ont fait lâobjet dâexécution conforme à toutes les autorisations délivrées par le ministre, ou qui ont été légalement érigées avant toute exigence dâautorisation du ministre, et dont tous travaux postérieurs à la première érection ont été dûment autorisés et légalement effectués. Par destination dâune construction, on entend lâemploi déterminé de la construction dans son ensemble. Une transformation matérielle comprend lâensemble des travaux portant sur la distribution des locaux dâune construction, sans incidence sur lâaspect extérieur des volumes bâtis. Une rénovation comprend les travaux consistant à remettre dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel et peut comprendre un changement dâéquipements vétustes ainsi que la modification des murs intérieurs non porteurs et de la distribution des locaux tout en maintenant lâensemble des dalles, des murs extérieurs et de la toiture dans leurs dimensions actuelles. Un agrandissement est une augmentation de lâemprise au sol, du volume bâti ou de la surface construite brute. (6) Les constructions en zone verte qui ont été démolies ou démontées ne peuvent être reconstruites quâen vertu des dispositions de la présente loi. (7) Lorsquâune construction existante dans la zone verte fait lâobjet dâun classement ou est inscrite à lâinventaire supplémentaire par application de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments, le ministre peut déroger au présent article en vue de la sauvegarde et du maintien dans le patrimoine dâune telle construction classée. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Dans la zone verte, certaines installations et conduites ne peuvent fonctionner qu’avec l’autorisation du ministre.
Art. 8. Installations Dans la zone verte, les installations de transport, de communication et de télécommunication, ainsi que les conduites dâénergie, de liquide ou de gaz sont soumises à autorisation du ministre. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Dans la zone verte, certaines ouvertures de mines, sablières, carrières ou gravières, et certains enlèvements ou dépôts de terre arable, sont soumis à l’autorisation du ministre.
Art. 9. Minières, gravières, carrières et enlèvement de terre arable (1) Dans la zone verte, sont soumis à l'autorisation du ministre, l'ouverture de minières, sablières, carrières ou gravières ainsi que l'enlèvement et le dépôt de terre arable sur une superficie dépassant 10 ares ou un volume de 50 m 3 . (2) Sauf dispense du ministre, le bénéficiaire de lâautorisation est tenu de rendre au sol son caractère naturel, en boisant ou en regarnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister dâune manière permanente. Les plantations sont exécutées dans la mesure où lâavancement des travaux dâexploitation le permet. Le ministre constate, sur le rapport de lâAdministration de la nature et des forêts la possibilité de reboiser ou de regarnir et impartit au bénéficiaire de lâautorisation un délai endéans lequel les travaux doivent être exécutés et terminés. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The minister’s authorization is required for certain drainage, ditch and watercourse cleaning, water-related works, and for creating or modifying ponds or other water bodies in green zones.
Art. 10. Régime des eaux Sans préjudice de lâautorisation du ministre ayant dans ses attributions la Gestion de lâeau, lâautorisation du ministre est requise pour tous travaux de drainage, de curage de fossés et de cours dâeau, et plus généralement pour tous les travaux en relation avec lâeau, susceptibles dâavoir une influence préjudiciable sur les espèces sauvages et leurs habitats. Lâautorisation du ministre est également requise pour la création et la modification dâétangs ou autres plans dâeau en zone verte. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
Art. 11. Roulottes, caravanes, mobilhomes et embarcations fluviales (1) Sans préjudice de dispositions plus restrictives à édicter par le conseil communal, le stationnement de roulottes, de caravanes et de mobilhomes nâest permis que : 1° sur les terrains de campings existants en zone verte dûment autorisés avant lâentrée en vigueur de la présente loi ; 2° dans les zones de sports et de loisirs ou zones de camping où un stationnement permanent de roulottes, caravanes et mobilhomes est prévu et qui sont spécialement aménagées à cet effet. (2) Est considéré comme roulotte, caravane ou mobilhome au sens de la présente loi tout véhicule ou partie de véhicule ainsi que tout autre habitacle assimilable pouvant servir soit dâabri, soit au séjour temporaire ou à lâexercice dâune activité temporaire. (3) En zone verte, les véhicules automoteurs et les roulottes servant à lâhabitation, tant quâils sont admis à la circulation sur les voies publiques, peuvent en outre stationner sur ces voies sans préjudice des dispositions du code de la route en cette matière. (4) Sur les cours et plans dâeau tant intérieurs que frontaliers, navigables ou non, est interdit lâamarrage, à demeure ou saisonnier dâembarcations ou dâétablissements flottants de toute espèce aménagés de façon à pouvoir servir soit dâabri, soit à lâhabitation ou au séjour, sans préjudice dâautres réglementations. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: En zone verte, il est interdit de déposer ou jeter des déchets hors des lieux désignés; l’installation et l’exploitation d’une décharge exigent une autorisation du ministre.
Art. 12. Déchets, décharges et dépôts (1) En zone verte, il est interdit dâabandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales des déchets de quelque nature que ce soit, au sens de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et au sens de la loi du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de lâindustrie. (2) En zone verte, lâinstallation et lâexploitation dâune décharge sont sujettes à une autorisation du ministre. â Chapitre 4 - Protection des habitats, habitats des espèces et biotopes â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
Art. 13. Fonds forestiers (1) Tout changement d'affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le ministre ne l'autorise dans un but dâutilité publique ou en vue de la restructuration du parcellaire agricole permettant une amélioration de lâexploitation concernée. (2) Le ministre impose, dans les conditions de la section 2 du chapitre 12, des boisements compensatoires quantitativement et qualitativement au moins égaux aux forêts supprimées et cela dans le même secteur écologique. Il peut substituer la création d'un biotope protégé ou habitat approprié au sens de lâarticle 17 au boisement compensatoire dans l'intérêt de la conservation des habitats dâintérêt communautaire. Le ministre peut imposer des délais pour la réalisation de ces boisements compensatoires ou leur substitut par la création dâun biotope protégé ou habitat approprié. (3) Toute coupe rase dépassant 50 ares est interdite sauf autorisation du ministre. Après toute coupe rase, le propriétaire ou le possesseur du fonds est tenu de prendre, dans un délai de 3 ans à compter du début des travaux d'abattage, les mesures nécessaires à la reconstitution de peuplements forestiers équivalents, du point de vue production et écologie, au peuplement exploité. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certaines occupations du sol nécessitent une autorisation du ministre, qui doit être refusée si l’opération projetée a des incidences significatives sur le site ou le milieu naturel.
Art. 14. Autorisation concernant certaines occupations du sol (1) Une autorisation du ministre est requise : 1° pour tout changement dâaffectation de parcs dâagrément ; 2° pour tout boisement de terrains agricoles ou vains ; 3° pour lâabattage, le déracinement ou la destruction dâun ou de plusieurs arbres bordant les chemins et routes ou formant limite entre parcelles cadastrales ; 4° pour la dénudation des rives de toutes les eaux courantes ou stagnantes de leur végétation y compris lâarrachage des arbres, arbustes et buissons ; 5° pour lâabattage, le déracinement ou la destruction dâun ou de plusieurs arbres sur les places publiques et sur les fonds constituant des dépendances dâun édifice public ou dâun monument public ou privé. (2) Lâautorisation est refusée si lâopération projetée doit avoir des incidences significatives sur le site ou sur le milieu naturel. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain activities in forests, Natura 2000 areas, sensitive habitats, and on waterways need ministerial authorisation. Self-propelled vehicles are only allowed on paved public roads, with limited derogations and exceptions.
Art. 15. Activités incompatibles (1) Dans la mesure où ils se déroulent en forêt, dans les zones Natura 2000, dans des habitats dâintérêt communautaire ou dans des habitats des espèces dâintérêt communautaire pour lesquelles lâétat de conservation a été évalué non favorable et sur les cours dâeau, les manifestations sportives, lâemploi dâinstruments sonores, ainsi que les activités de loisirs susceptibles dâavoir une incidence significative sur lâenvironnement naturel sont soumis à autorisation du ministre. (2) Lâusage dâengins automoteurs en forêt et dans des habitats dâintérêt communautaire ou dans des habitats des espèces dâintérêt communautaire pour lesquelles lâétat de conservation a été évalué non favorable est uniquement autorisé sur des voies publiques goudronnées. Des autorisations portant dérogation à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chaque fois que lâorganisation dâune manifestation requiert une telle mesure. Cette interdiction ne sâapplique pas aux propriétaires et à leurs ayants cause pour accéder à leurs fonds boisés ou ruraux. Ãgalement lâutilisation de tels engins dans un but dâutilité publique reste autorisée. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: It is forbidden to plant conifers within 30 meters of the edge of watercourses.
Art. 16. Protection des cours dâeau Il est interdit de planter des résineux à une distance inférieure à trente mètres du bord des cours dâeau. Une autorisation portant dérogation est possible en dehors des zones protégées dâintérêt communautaire et des zones protégées dâintérêt national, si une distance minimale de quinze mètres du bord des cours dâeau est respectée et si elle nâest pas contraire à lâarticle 62. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article forbids damaging protected biotopes and certain habitats, and restricts hedge cutting and burning of vegetation, with some ministerial authorization and specific exceptions.
Art. 17. Interdiction de destructions dâhabitats et de biotopes (1) Il est interdit de réduire, de détruire ou de détériorer les biotopes protégés, les habitats dâintérêt communautaire ainsi que les habitats des espèces dâintérêt communautaire pour lesquelles lâétat de conservation des espèces a été évalué non favorable. Un règlement grand-ducal précise les mesures à considérer comme une réduction, une destruction ou une détérioration des biotopes protégés et habitats visés par lâalinéa 1 er . (2) En zone verte, une autorisation portant dérogation à lâinterdiction du paragraphe précédent peut être accordée à titre exceptionnel par le ministre : 1° dans un but dâutilité publique ; 2° pour les biotopes protégés autres que les habitats dâintérêt communautaire ou les habitats des espèces dâintérêt communautaire pour lesquelles lâétat de conservation est évalué non favorable, en vue de la restructuration du parcellaire agricole ; 3° pour les biotopes protégés autres que les habitats dâintérêt communautaire ou les habitats des espèces dâintérêt communautaire pour lesquelles lâétat de conservation est évalué non favorable, en vue de lâexécution des mesures dâamélioration de biotopes dans le cadre dâun plan dâaction dâhabitat ou dâespèce tel que proposé par le plan national de la protection de la nature ; 4° pour les forêts feuillues autres que celles des habitats dâintérêt communautaire en vue dâune gestion forestière durable. (3) En dehors de la zone verte, une autorisation du ministre portant dérogation à lâinterdiction du paragraphe 1 er est requise pour la réduction, la destruction ou la détérioration des biotopes protégés, des habitats dâintérêt communautaire, des habitats des espèces dâintérêt communautaire pour lesquelles lâétat de conservation des espèces est évalué non favorable. En cas de compensation dans les pools compensatoires conformément à lâarticle 64, le débit des éco-points du registre suite au paiement de la taxe de remboursement conformément aux articles 65 et 66 vaut autorisation dans ce contexte. (4) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, le ministre impose, dans les conditions de la section 2 du chapitre 12, des mesures compensatoires, comprenant des restitutions de biotopes de valeur écologique au moins équivalente aux biotopes protégés réduits, détruits ou détériorés. Les habitats dâintérêt communautaire et les habitats desespèces dâintérêt communautaire doivent être compensés, dans le même secteur écologique par des habitats identiques, ou à défaut par des habitats à fonctions écologiques similaires. (5) Ne sont pas visés par les dispositions ci-avant, après lâentrée en vigueur de la présente loi, les biotopes protégés générés par certaines pratiques de gestion extensive, réalisées dans le cadre dâun ou de plusieurs contrats de gestion consécutifs sur base dâun régime dâaides financières en faveur de la sauvegarde de la diversité biologique institué en vertu de lâarticle 57 ou sur base dâun régime dâaides financières en faveur de mesures agri-environnementales. Pourtant, si au terme dâune période de cinq ans suivant la fin du dernier contrat, le fonds nâa pas été reconduit en son état initial, les dispositions de lâarticle 17 sont applicables. (6) La taille des haies vives et des broussailles, ainsi que lâélagage des lisières de forêts sont interdites pendant la période du 1 er mars au 1 er octobre. Y font exception la taille des haies servant à lâagrément des maisons dâhabitation ou des parcs, tout comme la taille rendue nécessaire par des travaux effectués dans les peuplements forestiers. Toute taille ayant pour conséquence de détériorer les haies vives, les broussailles ou les lisières de forêts, notamment par lâutilisation dâoutils et méthodes non appropriés tels que la faucheuse à fléaux, est interdite. (7) Lâessartement à feu courant et lâincinération de la couverture végétale des prairies, friches ou bords de champs, de prés, de terrains forestiers, de chemins et de routes est interdit, sauf autorisation du ministre. â Chapitre 5 - Protection des espèces â Section 1 ère - Dispositions visant la protection des espèces â Sous-section 1 ère - Régime de protection générale â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Certain harmful acts involving wild plant species are prohibited, while harvesting is allowed for personal or pedagogical use except for protected species.
Art. 18. Interdictions dâatteintes aux espèces végétales sauvages (1) Sont interdites toutes exploitation, utilisation, mutilation ou destruction non justifiées dâespèces végétales sauvages. (2) Un règlement grand-ducal peut préciser les conditions de la récolte, dans un but lucratif, dâespèces végétales sauvages ou de parties de celles-ci. La récolte pour un besoin personnel ou pour des raisons pédagogiques dâespèces végétales sauvages, à lâexception de celles visées par un statut de protection, est autorisée. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les atteintes non justifiées aux espèces animales sauvages sont interdites, et plusieurs actes sur leurs spécimens ne sont permis qu’avec autorisation du ministre ou dans des exceptions limitées.
Art. 19. Interdictions dâatteintes aux espèces animales sauvages (1) Sont interdites toutes exploitation, utilisation, mutilation ou destruction non justifiées dâespèces animales sauvages. Toute manipulation dâindividus de ces espèces doit se faire dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être. (2) Sauf autorisation du ministre, sont interdites la capture, la tenue en captivité et le relâchement dans la nature de spécimens appartenant aux espèces animales sauvages quelle que soit leur provenance, ainsi que le commerce de spécimens de ces espèces à lâétat vivant, mort ou naturalisé. Les captures autorisées devront respecter les normes des conventions, agréments internationaux et de la réglementation européenne. Cette disposition ne sâapplique pas aux soins apportés par des spécialistes agréés selon lâarticle 72 ou vétérinaires aux individus dâespèces animales sauvages nécessiteux, malades ou blessés, ou au transport de ces individus vers ces spécialistes ou vétérinaires afin de leur prodiguer les soins nécessaires. Ces individus seront relâchés à proximité de leur lieu de prélèvement dès quâils sont capables de survivre indépendamment de tous soins prodigués. Cette disposition ne sâapplique pas à la détention temporaire de faibles effectifs dâindividus dâespèces animales sauvages à des fins pédagogiques ou scientifiques, à condition que cette détention temporaire ne porte pas atteinte ni à la conservation de ces espèces ni au bien-être animal. Ces individus devront être relâchés à proximité de leur de lieu de prélèvement sans délai après achèvement desdits travaux pédagogiques ou scientifiques. â Sous-section 2 - Régime de protection particulière â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Certain protected plants and their habitats may not be removed, damaged, destroyed, traded, or intentionally collected; limited exceptions apply for some conservation, maintenance, mowing, grazing, harvesting, and forestry operations.
Art. 20. Dispositions visant les espèces végétales protégées particulièrement (1) Concernant les espèces végétales intégralement protégées en supplément des interdictions prévues à lâarticle 18, il est interdit dâenlever de leur station les spécimens de ces espèces. Elles ne peuvent être cueillies, coupées, ramassées, déracinées, endommagées ou détruites intentionnellement. La détention, le transport, le commerce ou lâéchange et lâoffre aux fins de vente ou dâéchange des espèces et des spécimens de ces espèces prélevés dans la nature sont interdits. Ces interdictions sâappliquent à tous les stades du cycle biologique de ces espèces et de ces spécimens, à lâétat frais ou desséché, ou autrement préservés. (2) Les parties aériennes des espèces végétales partiellement protégées peuvent être cueillies, ramassées, coupées, détenues, transportées ou échangées en petite quantité et à titre personnel non lucratif. Les parties souterraines de ces espèces ne peuvent être ni enlevées de leur station, ni être déracinées, endommagées ou détruites intentionnellement. Il est interdit de vendre ou dâacheter les parties aériennes de ces espèces. (3) Il est interdit de détériorer ou détruire intentionnellement les habitats dans lesquels la présence des espèces végétales protégées particulièrement est établie. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas : 1° aux opérations de gestion ou d'entretien dâun site en vue du maintien dans un état de conservation favorable des espèces et des habitats que ledit site abrite ; 2° aux opérations de fauchage, de pâturage, de récolte ou de gestion forestière dans la mesure où ces opérations assurent le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées. (4) Un acte intentionnel est un acte conscient dâaccomplir une atteinte prohibée par les paragraphes 1 à 3 ou dâavoir pour résultat cette atteinte prohibée. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article bans many acts involving fully protected animal species and requires accidental captures or killings to be reported to the minister.
Art. 21. Dispositions visant les espèces animales protégées particulièrement (1) Concernant les espèces animales intégralement protégées en supplément des interdictions prévues à lâarticle 19, il est interdit : 1° de piéger, de capturer et de mettre à mort intentionnellement des individus de telles espèces, quelle que soit la méthode employée ; 2° de perturber intentionnellement des individus de telles espèces, notamment durant les périodes de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration ; 3° de détruire ou ramasser intentionnellement dans la nature ou de détenir les Åufs de ces espèces ; 4° de détériorer ou de détruire leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos ; 5° de naturaliser, de conserver, de collectionner ou de vendre des individus de telles espèces même trouvés blessés, malades ou morts ; 6° d'exposer dans des lieux publics ces espèces. La détention, le transport, le commerce ou lâéchange et lâoffre aux fins de vente ou dâéchange des espèces et des spécimens de ces espèces prélevés dans la nature ou naturalisés sont interdits. Ces interdictions s'appliquent à tous les stades de la vie des espèces animales visées par le présent article, y compris leurs Åufs, nids ou parties de ceux-ci, à lâétat vivant, mort ou dépecé. Des exceptions à la détention temporaire de faibles effectifs dâindividus dâespèces protégées particulièrement pour des raisons pédagogiques ou scientifiques, ainsi que leurs conditions et modalités peuvent être précisées par règlement grand-ducal, à condition que cette détention ne porte ni atteinte à la conservation de ces espèces ni au bien-être de ces espèces animales. Ces interdictions ne sâappliquent pas aux soins apportés par des spécialistes agréés selon lâarticle 72 ou vétérinaires aux spécimens sauvages nécessiteux, malades ou blessés, ou au transport de ces spécimens vers les spécialistes ou vétérinaires. Les spécimens seront relâchés immédiatement à proximité de leur lieu de prélèvement dès quâils sont capables de survivre indépendamment des soins prodigués. (2) Un acte intentionnel est un acte conscient dâaccomplir une atteinte prohibée par le paragraphe 1 er ou dâavoir pour résultat cette atteinte prohibée. (3) Les captures et mises à mort accidentelles des espèces animales intégralement protégées doivent être signalées au ministre. Sur la base des informations recueillies, le ministre prend les mesures de conservation nécessaires pour que les captures ou mises à mort accidentelles nâaient pas une incidence négative sur lâétat de conservation des espèces en question. (4) Pour le prélèvement, la capture ou la mise à mort des espèces animales partiellement protégées et, dans les cas où des autorisations portant dérogation peuvent être appliquées pour le prélèvement, la capture ou la mise à mort de ces espèces, lâutilisation de tous les moyens non sélectifs susceptibles dâentraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations de ces espèces est interdite, et en particulier : - lâutilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à lâannexe 7 ; - toute forme de capture et de mise à mort à partir des moyens de transport mentionnés à lâannexe 7. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: If protected species’ conservation status is assessed as unfavorable, the minister must take necessary measures to keep harvesting and exploitation compatible with favorable conservation.
Art. 22. Mesures appliquées en vue du maintien de lâétat de conservation des espèces partiellement protégées (1) Si, à la lumière de la surveillance prévue à lâarticle 29, lâétat de conservation des espèces partiellement protégées est évalué non favorable, le ministre prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement dans la nature de spécimens des espèces animales et végétales sauvages partiellement protégées ainsi que leur exploitation, soient compatibles avec leur maintien dans un état de conservation favorable. (2) Si de telles mesures sont jugées nécessaires, elles doivent comporter la poursuite de la surveillance prévue par lâarticle 29 . Elles peuvent en outre comporter les mesures suivantes : 1° des prescriptions concernant lâaccès à certains secteurs ; 2° lâinterdiction temporaire ou locale du prélèvement des espèces ou de spécimens dans la nature et de lâexploitation de certaines espèces ; 3° la réglementation des périodes et des modes de prélèvement de spécimens ou des espèces ; 4° lâapplication, lors du prélèvement dâespèces ou de spécimens, de règles cynégétiques ou halieutiques respectueuses de la conservation des espèces indigènes ; 5° lâinstauration dâun système dâautorisations de prélèvement des espèces et des spécimens ou de limitation du nombre des individus dâespèces et des spécimens ; 6° lâélevage en captivité dâindividus des espèces animales ainsi que la propagation artificielle dâespèces végétales, dans des conditions strictement contrôlées, en vue de réduire le prélèvement de ceux-ci dans la nature ; 7° lâévaluation de lâeffet des mesures adoptées. Les conditions et modalités de mise en Åuvre des prédites mesures peuvent être précisées par règlement grand-ducal. â Sous-section 3 - Protection par des conventions internationales â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Protected species covered by approved and published international conventions may only be bought, transported, imported, exchanged, offered for exchange, sold, exported, or held in line with those conventions.
Art. 23. Les espèces protégées par des conventions internationales approuvées et publiées ne peuvent être achetées, transportées, importées, échangées, offertes aux fins dâéchange, mises en vente, exportées ou détenues quâen vertu des dispositions prévues par ces conventions. â Section 2 - Réintroduction dâespèces protégées particulièrement â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le ministre doit examiner s’il est opportun de réintroduire certaines espèces protégées, mais seulement si cela peut aider à leur conservation.
Art. 24. Le ministre étudie lâopportunité de réintroduire des espèces protégées particulièrement, lorsque cette mesure est susceptible de contribuer à leur conservation, à condition quâil soit établi par une enquête, tenant également compte des expériences des autres Ãtats membres ou dâautres parties concernées, quâune telle réintroduction contribue de manière efficace à rétablir ces espèces dans un état de conservation favorable et nâait lieu quâaprès consultation appropriée du public concerné. â Section 3 - Limitations applicables aux espèces non indigènes â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Certain non-native species may not be imported or introduced into the wild unless the minister authorises it; some agricultural or forestry species are excluded, except those named by grand-ducal regulation.
Art. 25. (1) Lâimportation dâespèces non indigènes dans le but de les rendre à la vie sauvage ou lâintroduction de telles espèces dans la vie sauvage sont interdites sauf autorisation du ministre. Cette interdiction ne concerne pas les espèces servant à lâagriculture ou à la sylviculture, à lâexclusion des espèces déterminées par règlement grand-ducal. (2) Lâautorisation du ministre nâest accordée que : 1° si cette introduction dans la vie sauvage ne porte aucun préjudice aux habitats dâintérêt communautaire, aux espèces sauvages indigènes et aux biotopes ; 2° si cette introduction dans la vie sauvage est conforme avec le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de lâintroduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ; et 3° sur avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles. (3) La capture ou lâenlèvement de leur station et la destruction dâespèces non indigènes dans le but de réduire leur impact sur les habitats naturels, les espèces sauvages indigènes ou la santé humaine sont autorisés. Un règlement grand-ducal selon les conditions de lâarticle 4 précise ces espèces non indigènes. â Section 4 - Indemnisation de certains dégâts matériels â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Les propriétaires ou exploitants touchés par certains dégâts causés par des espèces animales protégées peuvent être indemnisés par l’État.
Art. 26. (1) Pour le cas où certaines espèces animales protégées précisées à cette fin par règlement grand-ducal commettraient des dégâts matériels, les propriétaires ou exploitants subissant ces dégâts peuvent être indemnisés par lâÃtat. Ce règlement grand-ducal peut encore préciser les modalités et la procédure relative à cette indemnisation comprenant : 1° la déclaration sans délai auprès de lâAdministration de la nature et des forêts par le propriétaire ou lâexploitant ; 2° le constat sur place effectué par un agent de lâAdministration de la nature et des forêts que le ou les dégâts matériels sont en lien direct avec les espèces animales protégées listées ainsi que le type de dégâts matériels ; 3° un barème dâindemnisation devant distinguer entre les différents dégâts matériels. Pour les dégâts matériels aux espèces animales, ce barème doit tenir compte au moins de lâespèce animale, de son âge, de son sexe et de sa valeur vénale. Pour les dégâts matériels aux espèces végétales ou aux cultures, ce barème doit tenir compte de lâespèce végétale ou du type de culture, de la surface des dégâts matériels, de lââge de lâespèce végétale ou de la maturité de la culture. (2) Des mesures préventives sont également éligibles dâêtre subventionnées pour certaines espèces animales protégées intégralement. Lâindemnisation pourra être accordée sur base de montants forfaitaires déterminés selon le coût moyen de chacune des mesures préventives et précisés par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal précise encore la procédure et les modalités dans le cadre de demandes dâindemnisation de mesures préventives comprenant : 1° une liste de mesures préventives admises à être éligibles pour prévenir des dégâts matériels à des espèces animales par des espèces animales protégées ; 2° le descriptif des mesures préventives ainsi que leur implantation par lâexploitant avec la preuve de lâabsence de dangerosité pour les autres espèces humaines et animales ; 3° la justification de la nécessité des mesures préventives choisies par lâexploitant au regard de la situation géographique de lâexploitation, de son risque de subir des dégâts matériels par des espèces animales protégées, de la taille et de lâétendue de son exploitation ; 4° les productions des preuves de paiement relatives à lâinstallation des mesures préventives. â Section 5 - Mesures dâatténuation et dérogation à la protection de certaines espèces â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Le ministre peut imposer des mesures d’atténuation dans une autorisation lorsque des projets, plans ou activités risquent d’avoir une incidence significative sur des espèces protégées ou leurs sites de reproduction ou de repos.
Art. 27. Mesures dâatténuation Une autorisation du ministre est requise lorsque des projets, plans ou activités sont susceptibles dâavoir une incidence significative sur des espèces protégées particulièrement ou sur leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos. Le ministre peut prescrire dans cette autorisation toutes mesures dâatténuation dâincidence visant à minimiser ou même à annuler cette incidence significative. Ces mesures dâatténuation anticipent les menaces et les risques de lâincidence significative sur un site, une aire ou une partie dâun site ou dâune aire, afin de maintenir en permanence la continuité de la fonctionnalité écologique du site, de lâaire ou dâune partie du site ou de lâaire pour lâespèce concernée, en tenant compte de lâétat de conservation de cette espèce. Tant que cette condition préalable est remplie, contrôlée et surveillée, il nây a pas lieu de recourir à la dérogation prévue par lâarticle 28. Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités dâapplication du présent article. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le ministre peut accorder des dérogations pour certains motifs, sous conditions, et l’Administration de la nature et des forêts doit rendre un avis et suivre leur mise en œuvre.
Art. 28. Dérogations à la protection des espèces (1) Le ministre peut accorder des autorisations portant dérogation aux dispositions des articles 18, 19, 20 et 21 dans un but scientifique, pédagogique ou dâutilité publique ou, en ce qui concerne les espèces protégées particulièrement, uniquement selon un des motifs du paragraphe 2. Les autorisations portant dérogation sont accordées sur avis préalable de lâAdministration de la nature et des forêts, qui est chargée de donner son avis sur la pertinence desdites dérogations, de déterminer les conditions et modalités de leur mise en Åuvre et dâen assurer le contrôle administratif et le suivi scientifique. (2) En ce qui concerne les espèces protégées particulièrement, ces autorisations portant dérogation ne peuvent être accordées quâà condition quâil nâexiste pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. En ce qui concerne les espèces dâoiseaux une dérogation peut uniquement être accordée pour un des motifs suivants : 1° dans lâintérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° dans lâintérêt de la sécurité aérienne ; 3° pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ; 4° pour la protection des espèces animales et végétales ; 5° pour des fins de recherche et dâenseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour lâélevage se rapportant à ces actions ; 6° pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. En ce qui concerne les autres espèces protégées particulièrement, hormis les espèces dâoiseaux, une dérogation peut uniquement être accordée pour un des motifs suivants : 1° dans l'intérêt de la protection des espèces sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; 3° dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; 4° à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle dâespèces végétales ; 5° pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité de certains spécimens de ces espèces. (3) Les autorisations portant dérogation doivent mentionner : 1° les espèces qui font lâobjet des dérogations ; 2° les moyens, lâinstallation ou les méthodes de capture, de prélèvement ou de mise à mort autorisés ; 3° les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises ; 4° les personnes habilitées à mettre en Åuvre ces dérogations ; 5° les contrôles administratifs et le suivi scientifique qui seront opérés ; 6° les éventuelles mesures prises pour compenser lâincidence des opérations envisagées. (4) Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités dâapplication du présent article. â Chapitre 6 - Surveillance de lâétat de conservation et travaux scientifiques â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The minister must monitor the conservation status of wild species, their habitats, biotopes, and ecosystems, with special attention to habitats and species of Community interest.
Art. 29. Surveillance Le ministre assure la surveillance de lâétat de conservation des espèces sauvages et de leurs habitats, ainsi que des biotopes et des écosystèmes, en tenant particulièrement compte des habitats dâintérêt communautaire et des espèces dâintérêt communautaire . â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The minister and the minister responsible for research are to encourage necessary scientific research and work, especially on Natura 2000 implementation/coherence and cross-border research cooperation.
Art. 30. Travaux scientifiques Le ministre et le ministre ayant la Recherche dans ses attributions encouragent les recherches et les travaux scientifiques nécessaires eu égard aux objectifs énoncés à lâarticle 1 er , en accordant une attention particulière aux travaux scientifiques relatifs à la mise en Åuvre du réseau Natura 2000 et à sa cohérence, ainsi quâà la coopération transfrontalière entre les Ãtats membres en matière de recherche. â Chapitre 7 - Zones Natura 2000 â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
Art. 31. Désignation des zones Natura 2000 (1) Le Gouvernement en conseil établit le projet désignant les sites susceptibles dâêtre classés comme zones Natura 2000 (ci-après « le projet de désignation »), soit en zones spéciales de conservation, soit en zones de protection spéciale. (2) Le projet de désignation comprend : 1° une partie écrite comprenant les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats ; 2° une partie graphique indiquant les prédits sites à une échelle pouvant aller de 1/5.000 à 1/50.000, publié en format réduit, dont lâoriginal qui seule fait foi est consultable au ministère et reproduit numériquement sur un site électronique du ministère ayant lâenvironnement dans ses attributions, sinon dâune administration habilitée à cette fin ; 3° une description scientifique de ces sites ; 4° lâavant-projet de règlement grand-ducal y relatif. (3) Le projet de désignation fait lâobjet dâune publication sur le site électronique du ministère ayant lâenvironnement dans ses attributions, sinon dâune administration habilitée à cette fin et simultanément par voie de publication par extrait dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg. La publication peut être complétée par des réunions dâinformation. Le public peut prendre connaissance de ces documents de consultation auprès du ministère, lesquels font foi, ou sur le prédit site électronique. (4) à dater du jour de cette publication, le projet de désignation peut être consulté pendant trente jours par tous les intéressés qui peuvent émettre, pendant ce délai, leurs observations et suggestions par le biais dâun support électronique installé à cet effet ou transmettre leurs observations et suggestions écrites par lettre recommandée. Seuls sont pris en compte des critères scientifiques pour la détermination des zones Natura 2000. (5) Après lâexpiration du prédit délai de trente jours, lâObservatoire de lâEnvironnement naturel est demandé en son avis. à défaut de réception de son avis dans les deux mois de lâenvoi du dossier, le ministre transmet le projet de désignation au Gouvernement en conseil qui, après délibération, peut continuer la procédure comme suit selon les zones visées : 1° Concernant les zones spéciales de conservation : Le ministre transmet le projet de désignation des zones spéciales de conservation à la Commission Européenne qui arrête une liste des sites dâintérêt communautaire. Ces sites dâintérêt communautaire sont, après délibération du Gouvernement en conseil, déclarés obligatoires sous la forme de zones spéciales de conservation par règlement grand-ducal et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les sites dâintérêt communautaire, avant leur publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg sous la forme de zones spéciales de conservation, sont soumis aux obligations de lâarticle 32. 2° Concernant les zones de protection spéciale : Après délibération du Gouvernement en conseil, les zones de protection spéciale sont définitivement désignées, déclarées obligatoires par règlement grand-ducal et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Plans or projects that may significantly affect a Natura 2000 site must undergo an impact assessment.
Art. 32. Ãvaluation des incidences de plan ou projet (1) Sans préjudice du chapitre 12 et de ses règlements dâexécution, tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion dâune zone Natura 2000 mais susceptible dâaffecter cette zone de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec dâautres plans et projets, fait lâobjet dâune évaluation des incidences sur cette zone eu égard aux objectifs de conservation de cette zone. (2) Lâévaluation des incidences est effectuée le cas échéant en plusieurs phases : 1° une évaluation sommaire des incidences : elle identifie les conséquences possibles du plan ou du projet du paragraphe 1 er sur une zone Natura 2000 et établit si ce prédit plan ou projet risque dâaffecter une zone Natura 2000 de manière significative ; à défaut pour lâévaluation sommaire dâécarter tout risque que la zone Natura 2000 soit affectée de manière significative, une évaluation des incidences doit être effectuée ; 2° une évaluation des incidences : elle est effectuée dans lâhypothèse où un risque pour la zone Natura 2000 nâa pas pu être exclu dans le cadre de lâévaluation sommaire ; elle identifie le risque encouru à cause du plan ou projet par une zone Natura 2000 en fonction des objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement de lâétat de conservation des espèces et habitats de la zone ; lâévaluation identifie si le plan ou projet aura des incidences négatives sur la zone en portant atteinte à lâintégrité de cette zone ; 3° lâévaluation des incidences est à compléter par une évaluation des solutions alternatives, lorsque lâévaluation ne permet pas dâexclure des incidences négatives sur une zone Natura 2000 ; 4° lâévaluation des incidences est à compléter, le cas échéant, par des mesures compensatoires dans les conditions de lâarticle 33. (3) Le contenu de lâévaluation sommaire et le contenu de lâévaluation des incidences sont précisés par voie de règlement grand-ducal. Les prédits contenus comprennent au moins une identification, une description du plan ou projet du paragraphe 1 er , lâévaluation des risques sur une zone Natura 2000, une évaluation des effets directs et indirects du plan ou projet du paragraphe 1 er quant aux objectifs de conservation de la zone Natura 2000 concernée et lâévaluation des incidences négatives sur une zone Natura 2000. (4) Après réception de lâévaluation sommaire des incidences et de lâéventuelle évaluation des incidences adressées au ministre, le ministre peut demander des informations supplémentaires. (5) Le plan ou projet visé au paragraphe 1 er et, le cas échéant, lâévaluation des incidences font lâobjet dâune publication, sur un site électronique, du ministère ayant lâEnvironnement dans ses attributions, sinon dâune administration habilitée à cette fin. Le dossier complet peut être consulté, sur le site électronique ou au ministère, pendant trente jours par tous les intéressés qui peuvent émettre pendant ce délai leurs observations et suggestions par le biais dâun support électronique installé à cet effet ou par écrit par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre récépissé directement au ministre. Seul le dossier complet au ministère fait foi. (6) Les frais de lâévaluation sommaire des incidences, de lâévaluation des incidences et les frais connexes sont à supporter par le demandeur du plan ou projet. (7) Pour les projets soumis à évaluation des incidences sur lâenvironnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur lâenvironnement et susceptibles d´affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d´autres plans ou projets, une zone Natura 2000, le rapport dâévaluation prévu à la loi précitée comprend l'évaluation des incidences dont question au présent article, ainsi que les conclusions qui en résultent. Dans ce cas et par dérogation au paragraphe 5, l'information et la participation du public se font conformément à la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur lâenvironnement. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Le ministre ne peut approuver un plan ou projet touchant une zone Natura 2000 que s’il ne porte pas atteinte à son intégrité, sauf dérogation strictement encadrée.
Art. 33. Intégrité de la zone Natura 2000 et mesures compensatoires (1) Compte tenu des conclusions de lâévaluation des incidences et sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le ministre ne marque son accord sur le plan ou projet que si celui-ci ne porte pas atteinte à lâintégrité de la zone Natura 2000 concernée. (2) Le ministre ne peut déroger au paragraphe 1 er  que si un plan ou un projet doit être néanmoins réalisé pour des raisons impératives dâintérêt public, y compris de nature sociale ou économique, en particulier la santé et la sécurité publique, constatées par le Gouvernement en conseil, et en lâabsence de solutions alternatives. Si les conditions de dérogation sont remplies, le ministre autorise le plan ou le projet en imposant des mesures compensatoires et toutes conditions ou limitations afin de limiter lâatteinte à lâintégrité de la zone Natura 2000. Ces mesures compensatoires doivent contribuer à assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 et doivent être communiquées par le ministre à la Commission européenne. (3) Si la zone Natura 2000 concernée abrite un type dâhabitat dâintérêt communautaire prioritaire ou une espèce dâintérêt communautaire prioritaire, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de lâhomme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour lâenvironnement ou, après avis de la Commission européenne, à dâautres raisons impératives dâintérêt public majeur. (4) Les impacts ayant trait au milieu aquatique sont évalués conjointement avec le ministre ayant la gestion de lâeau dans ses attributions. â Art. 34. Mesures de conservation Pour chaque zone Natura 2000, les mesures de conservation nécessaires sont prises et impliquent, le cas échéant : 1° des plans de gestion appropriés spécifiques aux zones ou à un regroupement de zones, ou intégrés dans dâautres plans dâaménagement ; 2° les mesures réglementaires en exécution de la présente loi ; 3° ainsi que les mesures administratives ou contractuelles. Les mesures de conservation répondent aux exigences écologiques des habitats dâintérêt communautaire et des espèces Natura 2000 présents dans les zones. Les mesures de conservation tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The nature and forests administration must prepare draft management plans for Natura 2000 areas; the minister approves them after asking for the nature protection council’s opinion; the plans last 10 years and are reviewed at least every 10 years.
Art. 35. Plans de gestion (1) LâAdministration de la nature et des forêts établit des projets de plans de gestion. Un plan de gestion peut être établi pour une ou plusieurs zones Natura 2000 et comprend : 1° les objectifs déterminés pour les zones Natura 2000 concernées, en application des règlements grand-ducaux prévus par lâarticle 31 ; 2° une description succincte de la zone ou des zones Natura 2000 visées par le plan de gestion, comprenant notamment la situation géographique et géologique, ainsi que lâoccupation du sol ; 3° lâévaluation de lâétat de conservation des habitats et des espèces avec leur localisation cartographique au niveau de la zone Natura 2000 concernée ; 4° le cas échéant, les besoins de surveillance afin de déterminer lâétat de conservation ; 5° les risques et menaces pesant sur les habitats et les espèces ; 6° les objectifs à long terme du plan de gestion qui correspondent au maintien, ou le cas échéant, au rétablissement de lâétat de conservation favorable des habitats et des espèces ; 7° les objectifs opérationnels correspondant aux mesures de conservation ou de rétablissement à réaliser au niveau de la zone Natura 2000 concernée et leur localisation cartographique, afin dâatteindre un état de conservation favorable des habitats et des espèces ; 8° dâautres objectifs éventuels tels que lâaccueil du public, la recherche et les fins didactiques et pédagogiques. (2) Le plan de gestion est composé dâune partie écrite et dâune partie graphique. La partie graphique est à lâéchelle de 1/2.500 jusquâà 1/10.000. La partie graphique peut être consultée en original au ministère, laquelle seule fait foi, et pourra être reproduite en format réduit et sa reproduction numérique peut être accessible sur un site électronique du ministère ayant lâenvironnement dans ses attributions, sinon dâune administration habilitée à cette fin. Le catalogue des mesures ainsi que la cartographie correspondante est à encoder dans une application informatique spécifique de lâAdministration de la nature et des forêts. (3) Les plans de gestion élaborés pour les zones Natura 2000 sont arrêtés par le ministre, le Conseil supérieur de la protection de la nature demandé en son avis. à défaut de recevoir lâavis dudit Conseil endéans trois mois à compter de lâenvoi de la demande dâavis, le ministre peut continuer la procédure. Les plans de gestion font lâobjet dâune publication sur le site électronique du ministère ayant lâenvironnement dans ses attributions, sinon dâune administration habilitée à cette fin et simultanément par voie de publication par extrait dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg. La publication qui renseigne lâadresse du site électronique peut être complétée par des réunions dâinformation. (4) Les plans de gestion sont établis pour une durée de 10 ans. Sur rapport du comité de pilotage Natura 2000 prévu par lâarticle 36, tous les dix ans au moins, le ministre décide si le plan de gestion doit faire lâobjet dâune révision ou sâil sera reconduit en lâétat. La révision du plan de gestion est soumise aux mêmes délais et procédures que son élaboration. (5) LâAdministration de la nature et des forêts veille à la réalisation et au respect des plans de gestion. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The minister may set up a Natura 2000 steering committee, and the committee must later be consulted and follow the management plan implementation.
Art. 36. Comité de pilotage Natura 2000 (1) Sur initiative du ministre, un comité de pilotage Natura 2000 peut être arrêté par plan de gestion ou par regroupement de plans de gestion. Chaque comité peut comprendre, en fonction des objectifs et du contexte socio-économique des zones concernées, des représentants : 1° du ministre ayant lâEnvironnement dans ses attributions ; 2° de lâAdministration de la nature et des forêts ; 3° de lâAdministration de la gestion de lâeau ; 4° du ministre ayant lâAgriculture dans ses attributions ; 5° des communes ou des syndicats de communes ; 6° des propriétaires des fonds ; 7° de gestionnaires des infrastructures ; 8° des organisations professionnelles exerçant leurs activités notamment dans le domaine agricole ; 9° des organisations professionnelles exerçant leurs activités notamment dans le domaine sylvicole ; 10° d'organismes exerçant leurs activités notamment dans les domaines de la pêche, de la chasse, du sport ou du tourisme ; 11° d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ou d'associations agréées de protection de l'environnement. (2) Dans les six mois à compter de la nomination du comité de pilotage, le comité de pilotage Natura 2000 est consulté en vue dâaccompagner la transposition des objectifs opérationnels du projet du plan de gestion. Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en Åuvre du plan de gestion. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
Art. 37. Mesures appropriées prises par lâÃtat et les communes contre les détériorations des zones Natura 2000 LâÃtat et les communes prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones Natura 2000, la détérioration des habitats dâintérêt communautaire et des habitats des espèces Natura 2000 ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles dâavoir une incidence significative eu égard aux objectifs de la présente loi. En outre, l'Ãtat et les communes prennent les mesures appropriées pour assurer la cohérence écologique du réseau Natura 2000, notamment en contribuant à la gestion ou la restauration des éléments du paysage qui revêtent une importance majeure pour les espèces sauvages ou qui sont essentiels à leur migration, à la distribution géographique et à l'échange génétique. Les dispositions du présent article sâappliquent également aux sites dâimportance communautaire. â Chapitre 8 - Zones protégées dâintérêt national â Section 1 ère - Dispositions générales â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: The article allows parts of the territory to be designated as protected zones of national interest for conservation, landscape, human well-being, or ecological connectivity purposes.
Art. 38. Identification des zones protégées dâintérêt national (1) Des parties du territoire peuvent être définies et déclarées zones protégées dâintérêt national, sous forme de réserve naturelle, sous forme de paysage protégé, ou sous forme de corridor écologique en vue dâassurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que la sauvegarde des espèces, soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être humain, soit la connectivité écologique. (2) Les zones Natura 2000 peuvent être déclarées, en tout ou en partie, zones protégées dâintérêt national. (3) Cette désignation peut sâorienter selon le plan national concernant la protection de la nature établi conformément à lâarticle 47 ou selon un plan ou projet ou programme élaboré en exécution de la législation concernant lâaménagement du territoire. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Le ministre propose la création de zones protégées d’intérêt national, avec l’accord du Gouvernement en conseil, et demande l’avis du Conseil supérieur. Si cet avis n’est pas reçu dans les trois mois, le ministre peut continuer la procédure.
Art. 39. Ãlaboration du projet désignant les zones protégées dâintérêt national (1) La création de zones protégées dâintérêt national est proposée par le ministre, de lâaccord du Gouvernement en conseil, le Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles demandé en son avis. à défaut dâavis reçu endéans les trois mois du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles à compter de lâenvoi de ladite demande, le ministre peut continuer la procédure de création. (2) Le ministre ordonne lâétablissement dâun dossier comprenant : 1° une note indiquant lâobjet, les motifs, le statut de protection et la portée de lâopération ; 2° la liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone à protéger avec, par commune, lâindication des sections cadastrales correspondantes ; 3° une carte topographique à lâéchelle pouvant être de 1/2.500 jusquâà 1/10.000 qui sera reproduite en format réduit, la carte pouvant être consultée en original au ministère et sa reproduction numérique pouvant être accessible sur un site électronique du ministère ayant lâenvironnement dans ses attributions, sinon dâune administration habilitée à cette fin ; cette carte comporte le tracé des limites de la zone à protéger ; seule la carte déposée au ministère fait foi ; 4° un projet de plan de gestion sommaire établissant les objectifs à long terme concernant la conservation du patrimoine naturel et les mesures de gestion proposées ; 5° les charges éventuelles imposées aux propriétaires et détenteurs ainsi que les servitudes éventuelles valant pour la zone protégée ; 6° lâavant-projet de règlement grand-ducal y relatif. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Le ministre envoie le dossier aux communes concernées pour enquête publique; les communes doivent le déposer à la maison communale pendant 30 jours; les objections doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai de 30 jours.
Art. 40. Publication du projet de désignation (1) Le ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier aux communes concernées. (2) Dans le mois à compter de la réception du dossier, les communes concernées procèdent au dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces. (3) Endéans ce prédit délai de trente jours, sous peine de forclusion, les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. Ce dossier, avec les réclamations et lâavis du conseil communal, doit être transmis dans le mois de lâexpiration du délai de publication au ministre avec ses observations. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Protected zones of national interest are declared by grand-ducal regulation, after the Council of State is asked for its opinion.
Art. 41. Déclaration de zone protégée dâintérêt national La déclaration de zone protégée dâintérêt national se fait par règlement grand-ducal, le Conseil dâÃtat demandé en son avis. Les zones protégées dâintérêt national sont déclarées dâutilité publique. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Un règlement grand-ducal peut imposer, for a protected national area, charges and servitudes on owners or holders of the land, including many land-use and activity restrictions.
Art. 42. Servitudes et interdictions liées aux zones protégées dâintérêt national Le règlement grand-ducal déclarant une partie du territoire zone protégée dâintérêt national pourra imposer, afin de ne pas porter atteinte à la zone protégée dâintérêt national au sens des objectifs de lâarticle 39, au propriétaire ou au détenteur les charges et grever les fonds des servitudes suivantes : 1° interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le sol telles que fouilles, sondages, terrassements, dépôts de matériaux, extractions de matériaux ; 2° interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le régime des eaux ou lâutilisation des eaux ; 3° interdiction ou restriction de bâtir des constructions, des installations linéaires ; 4° interdiction du changement dâaffectation des sols ; 5° interdiction de la capture dâespèces animales non visées par le droit de chasse, dâespèces animales sauvages indigènes, de lâenlèvement, y compris lâabattage dâespèces végétales sauvages ; 6° interdiction ou restriction de planter certaines espèces végétales ; 7° interdiction de destruction de biotopes ou dâhabitats des espèces ; 8° interdiction ou restriction du droit de chasse et de pêche ; 9° interdiction ou restriction dâappâter, dâagrainer, de piéger, de nourrir des espèces animales sauvages, ou encore dâinstaller des gagnages ; 10° interdiction ou restriction du droit de circuler par véhicule roulant motorisé ou non, à cheval, à pied ; 11° interdiction de la divagation dâanimaux domestiques ; 12° interdiction ou restriction de lâemploi de pesticides, de boues dâépuration, de purin, de lisier, de fumier, dâengrais chimiques et organiques ; 13° interdiction ou restriction du régime de fauchage ou de pâturage ; 14° interdiction ou restriction dâactivités forestières, de lâexploitation forestière ; 15° interdiction ou restriction de manifestations sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs ; 16° interdiction dâactivités incompatibles avec la tranquillité du site. Les effets de cette déclaration suivent le territoire classé, en quelque main quâil passe. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: The Nature and Forest Administration must prepare management plan drafts and ensure that management plans are carried out and respected.
Art. 43. Réalisation et respect des plans de gestion dans le cadre des zones protégées dâintérêt national LâAdministration de la nature et des forêts établit les projets de plans de gestion et veille à la réalisation et au respect des plans de gestion. â Section 2 - Interdictions pouvant frapper les immeubles avant le classement dâune zone protégée dâintérêt national â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Le ministre peut envoyer aux propriétaires une proposition de classement par lettre recommandée avant le classement d’une zone protégée d’intérêt national.
Art. 44. Notification du projet de classement (1) Le ministre peut préalablement au classement dâune zone protégée dâintérêt national notifier par lettre recommandée avec avis de réception une proposition de classement aux propriétaires des fonds concernés. (2) Lâacte de notification doit préciser les limites cadastrales des fonds concernés et énumérer les servitudes et autres charges susceptibles de les grever prévues à lâarticle 42, sauf que les propriétaires restent libres de procéder aux travaux dâentretien et de réparation. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: After the minister notifies a proposed classement to the affected owners, the classement effects apply automatically to the concerned land. If the classement decision is not made within 24 months of that notice, those effects stop applying.
Art. 45. Servitude provisoire à compter du jour où le ministre notifie sa proposition de classement aux propriétaires intéressés, tous les effets de classement visés à lâarticle 42 sâappliquent de plein droit aux fonds concernés. Les effets du classement cessent de sâappliquer si la décision de classement nâintervient pas dans les vingt-quatre mois de cette notification. â Section 3 - Indemnisation de servitudes â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Servitudes under article 42 burden properties without giving a right to compensation, except in a substantial change case.
Art. 46. Servitudes spécifiques Des servitudes de lâarticle 42 frappent les propriétés sans conférer droit à indemnité sauf lorsque les servitudes entraînent un changement dans les attributs de la propriété qui est à tel point substantiel quâil prive celle-ci dâun de ses aspects essentiels. â Chapitre 9 - Plan national concernant la protection de la nature â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Le ministre doit élaborer un plan national pour la protection de la nature avec d’autres acteurs publics et concernés, puis décider tous les cinq ans s’il faut le réviser.
Art. 47. Ãlaboration du plan national concernant la protection de la nature (1) Le ministre établit, en collaboration avec dâautres administrations nationales, les communes, les syndicats des communes et les milieux concernés un plan national concernant la protection de la nature. (2) Tous les cinq ans après lâapprobation du plan national concernant la protection de la nature, le ministre décide si le plan national doit faire lâobjet dâune révision générale. (3) Ce plan guide lâorientation politique en matière de protection de la nature et comprend les éléments suivants : 1° lâétat de conservation des habitats et des espèces et lâévolution de la diversité biologique ; 2° les mesures prioritaires concernant la protection de lâenvironnement naturel ; 3° lâénumération des habitats et espèces faisant lâobjet dâun plan dâaction ; 4° les zones visées par des mesures de conservation et de restauration en vertu de plans dâaction dâhabitats et dâespèces menacées ; 5° les sites prioritaires en vue dâêtre déclarés zone protégée dâintérêt national ; 6° la sensibilisation du public ; 7° la contribution et la participation des communes et syndicats de communes lors de mise en Åuvre concrète du plan national ; 8° lâestimation des coûts relatifs à la mise en Åuvre du plan ; 9° la répartition sommaire des missions des différents acteurs. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The national plan is approved by the Government in council, and its implementation is declared to be of public utility.
Art. 48. Publication Le plan national est approuvé par le Gouvernement en conseil. Sa réalisation est dâutilité publique. â Chapitre 10 - Droit de préemption â Section 1 ère - Dispositions générales â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: The State, municipalities, and municipal associations have a right of preemption over land in protected areas of national interest.
Art. 49. Pouvoirs préemptants (1) LâÃtat, les communes et les syndicats de communes disposent dâun droit de préemption sur les terrains sis dans des zones protégées dâintérêt national en vue dâassurer la sauvegarde des habitats et espèces ainsi que du paysage et de la connectivité écologique. (2) Les pouvoirs préemptant définis au paragraphe 1 er  sont prioritaires sur tout titulaire dâun droit de préemption conventionnel. En cas de pluralité de pouvoirs préemptant, lâÃtat est prioritaire sur la commune et la commune prioritaire sur le syndicat. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: The right of pre-emption applies to certain onerous transfers of real rights over the listed land, including some company contributions, and also covers some deferred-transfer contracts. Several family, public-sale, expropriation, State/commune, and public-interest acquisition cases are excluded.
Art. 50. Objet du droit de préemption (1) Le droit de préemption sâapplique à toute aliénation à titre onéreux de droits réels sur les terrains mentionnés à lâarticle 49, en ce compris tout apport en société, des biens visés à lâarticle 49. Est assimilée à lâaliénation dâun bien susvisé toute convention à titre onéreux opérant une mise à disposition et un transfert de propriété différé. (2) Ne tombent toutefois pas sous le champ dâapplication du droit de préemption : 1° les aliénations entre conjoints ; 2° les aliénations entre concubins ou partenaires légaux ; 3° les aliénations entre parents ou alliés en ligne directe ; 4° les aliénations entre parents ou alliés en ligne collatérale jusquâau quatrième degré inclus ; 5° les biens faisant lâobjet dâune procédure dâexpropriation ; 6° les biens du domaine privé de lâÃtat et des communes ; 7° les aliénations faites à des pouvoirs préemptant définis à lâarticle 49 ; 8° les cessions de droits indivis et les opérations de partage ; 9° les ventes publiques ; et 10° les projets dâacquisition des organismes dâutilité publique agréés pour lâachat et la gestion de zones protégées. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
Art. 51. Convention pouvant porter sur des terrains soumis à un droit de préemption (1) Toute convention portant sur une aliénation visée à lâarticle 50 est irréfragablement réputée conclue sous condition suspensive de la renonciation à lâexercice du droit de préemption visé au présent chapitre. (2) Si la prédite convention, qui a donné lieu à renonciation de la part du pouvoir préemptant, à lâexercice de son droit de préemption, est actée devant le notaire entre les parties originaires, à un prix ou à des conditions autres que ceux ayant fait lâobjet du dossier de notification transmis par le notaire au pouvoir préemptant, la nouvelle convention donne lieu à une nouvelle procédure de notification. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: A harmed pre-emptive holder may bring a nullity action if an alienation violates the chapter, and the action expires after 2 years from registration of the alienation deed.
Art. 52. Action en nullité (1) La réalisation dâune aliénation en violation des dispositions du présent chapitre ouvre droit à une action en nullité au pouvoir préemptant lésé afin dâêtre déclaré judiciairement propriétaire en lieu et place de lâacquéreur aux prix et conditions stipulés dans lâacte annulé. Lâaction en nullité se prescrit par deux ans à partir de la date dâenregistrement de lâacte dâaliénation du bien concerné. (2) Les dispositions du présent article sont applicables en cas dâacte authentique dressé en violation des dispositions de lâarticle 51. â Section 2 - Procédure relative au droit de préemption â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The notary must send the pre-emption authorities a registered copy of the sale compromise or draft deed at least two months before the authentic sale deed, unless they have waived pre-emption.
Art. 53. Notification aux pouvoirs préemptants (1) Le notaire en charge notifie par envoi recommandé à lâensemble des pouvoirs préemptant définis à lâarticle 49, au plus tard deux mois avant la passation de lâacte authentique dâaliénation, copie du compromis ou du projet dâacte dâaliénation, à moins que les pouvoirs préemptant nâaient renoncé à lâexercice de leur droit de préemption. (2) Le notaire veille à communiquer aux pouvoirs préemptant au moins les informations suivantes : 1° lâidentité et le domicile du propriétaire ; 2° un extrait cadastral récent relatif au bien aliéné, reprenant sa désignation cadastrale et sa superficie ; 3° les droits réels et les droits personnels qui y sont attachés ; 4° lâindication du prix et des conditions de lâaliénation projetée ; 5° à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de lâacquéreur. (3) à défaut, le notaire est passible dâune des peines disciplinaires prévues par lâarticle 87 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à lâorganisation du notariat. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Les pouvoirs préemptants must send the notary a receipt for the notification file within one month and say whether the file is complete.
Art. 54. Réception par les pouvoirs préemptants (1) Dans le mois de la notification effectuée en application de lâarticle 53, les pouvoirs préemptant délivrent un avis de réception du dossier de notification au notaire et lui précisent que le dossier est complet. (2) à défaut de délivrer un avis de réception du dossier de notification au notaire dans le délai imparti, le pouvoir préemptant est considéré renoncer à lâexercice de son droit de préemption. â - 55 Verify source ↗
Art. 55 .
AI-assisted research summary: The preempting authority must tell the notary, within one month after receipt of the file is confirmed, whether it will exercise its pre-emption right.
Art. 55 . Décision des pouvoirs préemptants (1) Dans le mois suivant la confirmation de la réception du dossier, les pouvoirs préemptant informent le notaire de leur décision dâexercer leur droit de préemption aux prix et conditions mentionnés dans le dossier de notification, sinon à la valeur conventionnelle tel que visée à lâarticle 53, paragraphe 2, point 5°. (2) Le silence du pouvoir préemptant dans le délai susmentionné vaut renonciation à lâexercice de son droit de préemption. â - 56 Verify source ↗
Art. 56 .
AI-assisted research summary: Le notaire chargé doit dresser l’acte authentique dans les trois mois suivant l’exercice du droit de préemption. Si le propriétaire cédant ne signe pas, le pouvoir préemptant peut demander au juge l’exécution forcée ou des dommages et intérêts.
Art. 56 . Acte authentique (1) Dans les trois mois de lâexercice du droit de préemption conformément à lâarticle 55, lâacte authentique est dressé par le notaire en charge. (2) Dans lâhypothèse où le propriétaire cédant ne signe pas lâacte authentique requis, le pouvoir préemptant concerné est en droit de demander judiciairement, lâexécution forcée de lâopération dâaliénation ou la condamnation du propriétaire cédant au paiement de dommages et intérêts. â Chapitre 11 - Subventions en faveur de la protection de lâenvironnement naturel, de lâespace rural et des forêts â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
Art. 57. Objet des subventions (1) Des régimes dâaides financières sont institués pour la mise en Åuvre de programmes, de mesures ou de travaux ayant pour objet la sauvegarde de la diversité biologique, la fourniture de services écosystémiques, la conservation des habitats ou des espèces animales et végétales sauvages ainsi que la conservation du caractère et de la beauté du paysage, de lâespace rural et des forêts. Peuvent être subventionnés : 1° le maintien ou la restauration des paysages ; 2° la protection et la création de biotopes ; 3° les mesures spécifiques pour la sauvegarde des espèces et des habitats menacés ; 4° le maintien ou la restauration de près de vallées à lâintérieur de massifs forestiers ; 5° la protection des végétations dans les sites rocheux et les escarpements ; 6° la protection des végétations bordant les cours dâeau et des zones tourbeuses ; 7° la plantation de haies et de bosquets ; 8° la protection et la restauration des forêts ainsi que lâamélioration de structures forestières ; 9° les mesures de gestion prévues à lâarticle 39, paragraphe 2, point 4 ; 10° les mesures conformes au plan national de protection de la nature ; 11° les mesures de conservation de lâarticle 34 effectuées pour la sauvegarde de la diversité biologique européenne et de la cohésion du réseau Natura 2000. (2) Les subventions de lâÃtat au titre du paragraphe 1 er peuvent être à charge du fonds spécial dénommé Fonds pour la protection de lâenvironnement. (3) Les subventions peuvent être accordées aux communes, aux syndicats de communes, à des collectivités publiques étatiques, aux gestionnaires de fonds, aux propriétaires ou exploitants dâactivités conformes à lâarticle 6, ou à plusieurs de ces entités, qui mettent en Åuvre au moins une des mesures prévues au paragraphe 1 er , telles que précisées par règlement grand-ducal. Un règlement grand-ducal peut préciser les espèces et les habitats éligibles. (4) Les subventions à accorder par type de mesure sont précisées par voie de règlement grand-ducal en indiquant un montant forfaitaire en euros à lâare sinon lâhectare ou par mètre courant ou bien un pourcentage maximal par rapport à lâinvestissement qui ne peut dépasser 90 pour cent, ou encore un pourcentage maximal pour le cas de perte de récoltes qui peut atteindre 100 pour cent du coût de la perte de récoltes. Des prestations dâun montant à préciser par voie de règlement grand-ducal peuvent être qualifiées de dérisoires et ne pas être éligibles. (5) En contrepartie de ces subventions, le ministre peut imposer certaines conditions en rapport avec les objectifs de lâarticle 1 er , telles que des conventions de gestion, des mesures de protection ou des modalités dâexploitation. Ces conditions peuvent être imposées pendant une durée en rapport avec la protection et qui ne peut pas être supérieure à trente ans. Ces conditions sont à préciser par règlement grand-ducal. (6) Les demandes sont à adresser au ministre. Les formalités sont précisées par voie de règlement grand-ducal. (7) Une subvention ne peut pas être cumulée avec une autre aide ayant la même finalité que la subvention octroyée. Pour le cas où plusieurs subventions sont sollicitées et sans avoir la même finalité, des plafonds maxima peuvent être appliqués. Ces plafonds sont précisés par voie de règlement grand-ducal. (8) Pour le cas où une exploitation est gérée par plusieurs personnes, une seule subvention peut être allouée. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Des subventions peuvent être accordées aux associations visées à l’article 72 pour des travaux ou projets approuvés à l’avance par le ministre et réalisés dans le cadre des objectifs de la loi.
Art. 58. Aides aux associations agréées Des subventions peuvent être accordées aux associations visées à lâarticle 72 pour des travaux et projets préalablement approuvés par le ministre et réalisés par elles dans le contexte des objectifs de la présente loi. â Chapitre 12 - Critères dâautorisation, de refus et voie de recours â Section 1 ère - Dispositions générales â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Les demandes d’autorisation doivent être envoyées au ministre avec les pièces requises, et le demandeur supporte les frais du dossier.
Art. 59. Dossier de demandes dâautorisation (1) Sauf disposition contraire, les demandes sont à envoyer au ministre, ensemble avec les documents suivants : 1° la désignation exacte de la demande comprenant une description précise du projet avec, en cas de construction, toutes les informations relatives à la conception, à lâexploitation et aux dimensions du projet à autoriser ; 2° un extrait de la carte topographique avec indication du lieu dâimplantation du projet ; 3° en cas de construction quelconque ou de changement dâaffectation dâune construction existante : a) un descriptif du projet et une argumentation du besoin réel de la construction, de lâagrandissement ou du changement dâaffectation ; b) les plans de construction indiquant la destination spécifique de la construction comprenant les plans dâimplantation, des vues, de coupes longitudinales et transversales avec les dimensions et une description exacte du mode de construction et des matériaux ; c) un relevé exhaustif des modifications au terrain naturel ; d) le plan de lâaménagement des alentours et des accès ; e) un extrait du cadastre de la parcelle dâimplantation datant de moins de trois mois ; et f) un extrait du plan dâaménagement général indiquant le classement de la parcelle. (2) Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées au paragraphe 1 er  du présent article est renvoyé et nâest pas traité. (3) En cas de demande dâautorisation portant dérogation à lâinterdiction prévue par lâarticle 17, paragraphe 1 er , la demande dâautorisation comporte une identification précise des biotopes protégés, des habitats dâintérêt communautaire et des habitats des espèces dâintérêt communautaire pour lesquelles lâétat de conservation a été évalué non favorable concernés par la demande élaborée par une personne agréée ainsi que lâévaluation des éco-points. En cas de demande dâautorisation portant dérogation conformément à lâarticle 28, la demande dâautorisation comporte une indication des espèces concernées et une description de la nature et de la durée des opérations envisagées élaborées par une personne agréée. (4) En cas de demande visant des constructions à réaliser en zone verte susceptibles dâaffecter de manière significative lâenvironnement naturel, lâintégrité et la beauté du paysage, les habitats des espèces relevantes, les zones protégées dâintérêt national, individuellement ou en conjugaison avec dâautres constructions, le ministre peut demander une étude dâimpact élaborée par une personne agréée. Cette étude dâimpact identifie, décrit et évalue de manière appropriée en fonction de chaque demande les effets directs et indirects des constructions sur la zone verte. (5) Tous les frais en rapport avec la constitution dâun dossier de demande y compris les frais relatifs notamment à une étude dâimpact sont à supporter par le demandeur. (6) Toutes conséquences éventuelles sur le milieu de lâeau sont évaluées conjointement avec le ministre ayant la Gestion de lâeau dans ses attributions. (7) Le ministre vérifie si le dossier est complet. Sâil estime que le dossier nâest pas complet il peut solliciter une fois des informations ou études supplémentaires. Si au bout de trois mois, le ministre nâa pas demandé dâinformations supplémentaires, le dossier est réputé complet. (8) Le ministre transmet un résumé de la demande dâautorisation pour information à lâadministration communale territorialement compétente. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: The minister must decide on the requested authorisation within three months once the file is complete; silence counts as a refusal. The applicant and local authorities must be notified, the public is informed by posting, and the applicant must post the authorisation at the site.
Art. 60. Délivrance dâautorisation (1) Le ministre délivre lâautorisation sollicitée dans les trois mois à partir du moment où le dossier est complet ou réputé complet conformément à lâarticle 59, paragraphe 7. à défaut de réponse endéans le prédit délai de trois mois, le silence du ministre vaut refus dâautorisation. (2) La décision portant autorisation ou refus dâautorisation est notifiée au demandeur dâautorisation et transmise, pour affichage en cas dâautorisation, aux autorités communales sur le territoire desquelles se situe la construction ou lâactivité projetée. Pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur lâenvironnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur lâenvironnement, la décision est notifiée, le cas échéant, aux Ãtats membres dont question à lâarticle 9 de la même loi. Le public est informé de la décision portant autorisation par lâaffichage des décisions à la maison communale pendant trois mois. Le demandeur dâautorisation affiche lâautorisation de la construction projetée aux abords du chantier. (3) Le délai de recours devant les juridictions administratives court à lâégard du demandeur dâautorisation et des communes concernées à compter de la notification de la décision et vis-à -vis des autres intéressés à compter du jour où les dispositions du paragraphe 2, dernier alinéa, ont été respectées. (4) Les autorisations du ministre veillent à réduire les incidences sur les terrains à haute valeur agricole lesquels peuvent être précisés par règlement grand-ducal en tenant compte de la qualité du sol et de la situation dans le parcellaire agricole. (5) Lâautorisation est périmée de plein droit si, dans un délai de deux ans, le bénéficiaire nâa pas entamé la réalisation des travaux de manière significative. Sur demande écrite et motivée du bénéficiaire, le ministre peut accorder deux prorogations du délai de péremption dâune durée maximale dâune année chacune. (6) Le ministre peut limiter lâautorisation dans le temps. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: The minister may attach environmental and design conditions to authorisations and may require remedial measures, deadlines, and cost recovery in some cases.
Art. 61. Autorisations assorties de conditions (1) Le ministre peut assortir toute autorisation de conditions et de mesures relatives au revêtement des constructions, aux prescriptions dimensionnelles maximales des constructions selon le type de construction, à lâemprise au sol, aux matériaux, à la surface construite brute, aux teintes, à lâimplantation et à lâintégration dans le paysage, lesquelles peuvent être précisées par règlement grand-ducal. Le ministre peut aussi, si lâutilisation de la construction constitue un danger pour lâenvironnement naturel en général, prescrire les mesures appropriées pour y remédier. Ces conditions et mesures ont pour finalité que les constructions à réaliser et les opérations à exécuter ne puissent nuire à lâenvironnement naturel, à lâintégrité et à la beauté du paysage, à lâintégrité des zones protégées, à la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de lâatmosphère, aux espèces protégées particulièrement ainsi que leurs habitats, aux habitats dâintérêt communautaire, y compris la connectivité écologique ou du milieu naturel en général. Ces conditions et mesures peuvent encore comprendre des mesures compensatoires appropriées dans les conditions de la section 2 du présent chapitre, respectivement les mesures dâatténuation visées par lâarticle 27. (2) Le ministre peut prescrire que ces conditions et mesures soient observées, respectivement réalisées dans un endroit et un délai déterminés. (3) Si l'observation de ces conditions et mesures comporte des travaux à charge du bénéficiaire de l'autorisation, le ministre, au cas de leur inexécution, après une mise en demeure, peut les faire réaliser par lâAdministration de la nature et des forêts aux frais du contrevenant. Le recouvrement des frais se fait comme en matière de droit dâenregistrement. (4) Pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur lâenvironnement au titre de la loi du loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur lâenvironnement, l'autorisation intègre la conclusion motivée y prévue et indique, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris lâinformation concernant le processus de participation du public. Les autorisations prennent dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 6 à 9 de la loi précitée. Toute décision d´autorisation reprend les mesures pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l'importance de ses incidences sur l'environnement. Le cas échéant, ces informations comprennent également les commentaires reçus des Ãtats membres affectés dont question à lâarticle 9 de la loi précitée. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Required authorizations are refused if the project would harm the landscape, natural resources, or the natural environment, or if it conflicts with the law’s general objective.
Art. 62. Refus dâautorisation Les autorisations requises en vertu de la présente loi sont refusées lorsque les projets du requérant sont de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou s'ils constituent un danger pour la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de l'atmosphère, de la flore, de la faune ou du milieu naturel en général ou lorsqu'ils sont contraires à l'objectif général de la présente loi tel qu'il est défini à l'article 1 er . â Section 2 - Mesures compensatoires â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: This article sets rules for compensatory measures, including how their size is determined, where they are carried out, who evaluates them, and who pays the evaluation costs.
Art. 63. Objet et principes des mesures compensatoires (1) Les mesures compensatoires sont imposées au sens de lâarticle 13, de lâarticle 17, de lâarticle 28, paragraphe 3, point 6°, de lâarticle 33, et de lâarticle 61, paragraphe 1 er . (2) Le ministre détermine lâenvergure des mesures compensatoires à lâaide dâun système numérique dâévaluation et de compensation en éco-points. Un règlement grand-ducal précise : 1° le nombre en éco-points pour une circonférence des arbres ou une surface données, attribué à chaque biotope, habitat ou toute autre utilisation du sol même non protégée par les articles 13 et 17 ; 2° la période dâentretien des éléments du milieu naturel créés suite à la mise en Åuvre des mesures compensatoires ; et 3° les modalités relatives au monitoring à installer. Lâévaluation de la différence en éco-points de lâétat initial avant travaux et de lâétat final après travaux des terrains est faite selon le système prévu au paragraphe 2 par une personne agréée, lâAdministration de la nature et des forêts ou un syndicat de communes. Les frais de lâévaluation de lâenvergure des mesures compensatoires sont à charge du demandeur dâautorisation. (3) La réalisation des mesures compensatoires est effectuée obligatoirement dans les pools compensatoires, sauf pour les constructions autorisées en vertu des articles 6 et 7. Sur demande motivée du demandeur, le ministre peut autoriser exceptionnellement la réalisation de mesures compensatoires particulièrement favorables à la diversité biologique, en précisant les sortes de mesures, leur localisation dans le même secteur écologique et leur envergure, sur des terrains dont le demandeur est propriétaire. La réalisation concrète des mesures compensatoires, à lâexception de celles réalisées dans les pools compensatoires, doit se faire au moins endéans le même délai que celui relatif à la réalisation des projets pour lesquels ces mesures sont prescrites, suivant les conditions imposées par le ministre. (4) Le ministre veille à lâaptitude écologique des terrains destinés à recevoir des mesures compensatoires et à éviter la réalisation de mesures compensatoires sur des terrains à haute valeur agricole en tenant compte de la qualité du sol et de la situation dans le parcellaire agricole. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Le ministre peut autoriser certaines mesures compensatoires avant autorisation, sous conditions, et plusieurs acteurs publics ont des tâches précises pour créer, gérer, approuver et enregistrer les pools compensatoires.
Art. 64. Réalisation des mesures compensatoires dans les pools compensatoires (1) Le ministre peut autoriser la réalisation de mesures compensatoires indépendamment et préalablement à une autorisation, pour autant que : 1° les mesures soient réalisées dans des pools compensatoires ; 2° les terrains accueillant des mesures compensatoires au sens du présent article appartiennent à ou sont détenus par lâÃtat, les communes, les syndicats de communes, un organisme dâutilité publique agréé pour lâachat et la gestion de zones protégées. (2) On distingue deux types de pools compensatoires : 1° le pool compensatoire national ; 2° éventuellement les pools compensatoires régionaux. Les zones destinées à la création de pools compensatoires sont soumises pour approbation au ministre, le comité de gérance instauré à lâarticle 67 et lâObservatoire sur lâenvironnement demandés en leur avis. Pour chaque pool compensatoire, lâapprobation ministérielle renseigne sur la délimitation géographique à lâéchelle 1/2500, déposée en original au ministère qui seule fait foi. Cette délimitation géographique peut être notifiée ou publiée dans un format réduit et reproduit de manière numérique et accessible sur un site électronique du ministère ayant lâenvironnement dans ses attributions, sinon dâune administration habilitée à cette fin. La mise en place et la gestion du pool compensatoire national sont assurées par lâÃtat et se font comme suit : 1° lâAdministration de la nature et des forêts prend en charge lâidentification des terrains, la planification et lâexécution des mesures et la gestion desdits terrains et continue ces informations au comité de gérance instauré à lâarticle 67 ; 2° lâOffice national du remembrement assure lâacquisition et lâéchange des terrains nécessaires pour les pools compensatoires, suivis, si nécessaire, dâun remembrement des biens ruraux ; 3° les frais sont supportés par le Fonds pour la protection de lâenvironnement. Les communes et les syndicats de communes peuvent créer des pools compensatoires régionaux, dont la mise en place et la gestion se font comme suit : 1° les communes ou les syndicats de communes assurent lâacquisition et lâéchange des terrains nécessaires ; toutefois, ils peuvent solliciter lâappui de lâOffice national du remembrement pour cette mission ; 2° les communes ou les syndicats de communes prennent en charge la planification et la réalisation des mesures ainsi que la gestion desdits terrains comprenant les mesures compensatoires. Afin dâassurer la constitution et la conservation des pools compensatoires régionaux, toute commune non membre dâun syndicat de communes ou le syndicat de communes doit disposer, le cas échéant, du personnel ayant les compétences appropriées en matière environnementale dâun point de vue scientifique et technique. (3) Les mesures compensatoires réalisées sont enregistrées au registre par le ministre sur base dâun dossier introduit par le gestionnaire du pool compensatoire. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: An authorization applicant may use compensatory measures, but must pay a reimbursement fee before authorized works begin.
Art. 65. Paiement des mesures compensatoires (1) Tout demandeur dâautorisation peut avoir recours aux mesures compensatoires réalisées ou projetées conformément à lâarticle 82 soit dans le pool compensatoire national soit dans les pools compensatoires régionaux et ceci contre le paiement dâune taxe de remboursement équivalente à la valeur monétaire de la différence en éco-points entre lâétat initial avant travaux et lâétat final des terrains après travaux. Le paiement de ladite taxe de remboursement doit être effectué avant le commencement des travaux dûment autorisés. (2) La valeur monétaire des éco-points est établie sur base de la valeur moyenne sur une période à venir de vingt-cinq années du coût pour la réalisation de mesures compensatoires. Ce coût prend en compte la valeur vénale des terrains en zone verte, les frais de planification, les frais de réalisation concrète, les frais de gestion des mesures compensatoires imposées, ainsi que les frais administratifs relatifs à la tenue du registre prévu à lâarticle 66. Cette prédite valeur est précisée par un règlement grand-ducal. Les frais dâacquisition de tout terrain ayant bénéficié dâun cofinancement étatique ou européen et destiné à faire partie dâun pool compensatoire ne sont éligibles que pour la partie non-cofinancée. (3) Sâil sâagit dâune mesure dans le pool compensatoire national, cette taxe de remboursement est affectée au Fonds pour la protection de lâenvironnement. Le Fonds pour la protection de lâenvironnement utilisera la taxe de remboursement pour la réalisation concrète de mesures compensatoires dans le pool compensatoire national. (4) Sâil sâagit dâune mesure réalisée dans un pool compensatoire régional, cette taxe de remboursement est restituée à lâexploitant du pool compensatoire concerné. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
Art. 66. Registre des mesures compensatoires (1) Il est instauré un registre permettant lâenregistrement et la comptabilisation en éco-points de mesures compensatoires ainsi que des terrains y relatifs. Ce registre est placé sous lâautorité du ministre et géré par lâAdministration de la nature et des forêts. (2) Le débit du registre des éco-points des mesures compensatoires dûment enregistrées est autorisé par le ministre. Cette autorisation est refusée si lâévaluation en éco-points ou lâenvergure de la compensation ne sont pas conformes aux dispositions du règlement grand-ducal précisé à lâarticle 63, paragraphe 2. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: This article sets up a management committee and gives it tasks on compensatory areas and monitoring.
Art. 67. Comité de gérance Il est institué un comité de gérance qui a pour mission 1° de proposer au ministre des zones destinées à la création de pools compensatoires en tenant compte de leur aptitude écologique à recevoir des mesures compensatoires et de lâimpact de la désignation de ces zones sur la viabilité économique des exploitations agricoles exploitant des surfaces situées dans ces zones ; 2° de veiller à éviter la réalisation de mesures compensatoires sur des terrains à haute valeur agricole en tenant compte de la qualité du sol et de la situation dans le parcellaire agricole ; 3° dâassurer le suivi des mesures compensatoires. Le comité de gérance est composé comme suit : 1° un représentant du ministre ayant la Protection de la nature dans ses attributions qui assure la fonction de président ; 2° un représentant du ministre ayant lâAgriculture dans ses attributions qui assure la fonction de vice-président ; 3° un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 4° un représentant de lâAdministration de la nature et des forêts ; 5° un représentant de lâOffice national du remembrement ; 6° un représentant de lâAdministration de la gestion de lâeau ; 7° un représentant de lâAdministration des services techniques de lâagriculture ; 8° deux représentants des syndicats de communes ; 9° deux représentants de la Chambre dâagriculture ; 10° deux représentants des organisations nationales de protection de la nature. Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplacera en cas dâabsence. Les membres et les membres suppléants sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans. Le comité de gérance peut se faire assister par des hommes de lâart. Le fonctionnement du comité de gérance peut être précisé par règlement grand-ducal. â Section 3 - Recours â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: An action for annulment is available before the Administrative Tribunal against decisions made under this law.
Art. 68. Recours en annulation Contre les décisions prises en vertu de la présente loi un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif. â Chapitre 13 - Organes â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Les communes doivent promouvoir localement la biodiversité, les paysages naturels et la cohérence écologique, et contribuer à la sensibilisation du public.
Art. 69. Secteur communal Les communes ont pour mission de promouvoir sur le plan local la protection de la diversité biologique, la conservation et la restauration des paysages naturels et la cohérence écologique. Elles contribuent à la sensibilisation du public en faveur de la protection de la nature. Les communes peuvent conférer cette mission à un syndicat de communes. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Le Conseil supérieur a pour mission de remplir certaines tâches, de donner son avis au Gouvernement et de lui soumettre des propositions; le ministre nomme ses membres et certains membres reçoivent des jetons de présence.
Art. 70. Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles (1) Le Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles a pour mission : 1° dâassurer les tâches prévues par les articles 25, 35 et 39 ; 2° de donner son avis sur toutes les questions et tous les projets que le Gouvernement jugera utile de lui soumettre ; 3° dâadresser de son initiative des propositions au Gouvernement en matière de protection de la nature. (2) Lâorganisation, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil seront précisés par règlement grand-ducal. Des jetons de présence fixés à vingt-cinq euros par séance du Conseil sont versés aux membres qui ne sont pas des agents de lâÃtat. (3) Le Conseil est composé de treize membres, dont au moins un représentant de lâAdministration de la nature et des forêts et un représentant de lâAdministration de la gestion de lâeau. Le président et les membres du Conseil sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans. Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplacera en cas dâabsence. Les membres suppléants sont nommés par le ministre. Le ministre charge un agent de lâÃtat du secrétariat du Conseil. â Art . 71. Accès spécifiques Le ministre, son délégué, les porteurs dâun ordre de mission du ministre, les membres du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que les agents de lâAdministration de la nature et des forêts et de lâAdministration de la gestion de lâeau ont accès entre le lever et le coucher du soleil à tous les cours dâeau et à tous les fonds non bâtis, chantiers et constructions sujets à autorisation en vertu des dispositions de la présente loi. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: Certain environmental associations may be approved by the minister, may be invited to join public bodies’ work, and may exercise civil-party rights for certain offences.
Art. 72. Associations et organisations agréées (1) Les associations dâimportance nationale dont les statuts ont été publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de lâenvironnement peuvent faire l'objet dâun agrément du ministre. Il en est de meÌme des associations et organisations de droit étranger doteÌes de la personnaliteÌ morale qui exercent leurs activiteÌs statutaires dans le domaine de la protection de lâenvironnement. (2) Les associations ainsi agréées peuvent être appelées à participer à lâaction des organismes publics ayant pour objet la protection de la nature et des ressources naturelles. (3) En outre, ces associations peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs quâelles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas dâun intérêt matériel et même si lâintérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec lâintérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. â Chapitre 14 - Dispositions pénales â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Le ministre peut interdire la poursuite de travaux contraires à la loi ou à une décision ministérielle; certains agents doivent être formés, prêter serment et peuvent constater des infractions.
Art. 73. Pouvoirs du ministre Le ministre interdit la continuation des travaux contraires à la loi ou à une décision ministérielle prise en vertu de la loi. Cette décision est affichée par les soins de lâAdministration de la nature et des forêts aux abords de la construction. â Art. 74. Constat des infractions (1) Les infractions à la présente loi, à ses règlements dâexécution et aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires sont constatées par les agents de la Police grand-ducale, les agents de lâAdministration de la nature et des forêts et les agents de lâAdministration de la gestion de lâeau ainsi que par les agents de lâadministration des douanes et accises. Les procès-verbaux établis font foi jusquâà preuve du contraire. (2) Les agents visés au paragraphe 1 er précédent doivent avoir subi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal. Ces agents reçoivent un certificat en cas de réussite à la formation professionnelle. (3) Avant dâentrer en fonction, les agents visés au paragraphe 1 er prêtent serment devant le Tribunal dâarrondissement compétent et déterminé en fonction de leur domicile avec les termes suivants : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ». (4) à compter de leur prestation de serment, les agents visés au paragraphe 1 er ont la qualité dâofficier de police judiciaire. (5) Lâarticle 458 du Code pénal est applicable aux agents visés au paragraphe 4. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: Article 75 sets criminal penalties for anyone who breaches the listed environmental and land-use rules.
Art. 75. Sanctions pénales (1) Est punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d'une de ces peines seulement : 1° Toute personne qui par infraction à lâarticle 6, paragraphe 6 érige une construction en zone verte sans l´autorisation y visée ; 2° Toute personne qui par infraction à lâarticle 7, paragraphe 1 er n´exécute pas l´ordre du ministre y visé ; 3° Toute personne qui par infraction à lâarticle 7, paragraphe 2 rénove ou transforme une construction servant à l´habitation sans l´autorisation y visée ; 4° Toute personne qui par infraction à lâarticle 7, paragraphe 2 augmente le nombre dâunités dâhabitation dâune construction servant à lâhabitation. 5° Toute personne qui par infraction à lâarticle 7, paragraphe 3 agrandit une construction sans  l ´autorisation y visée ; 6° Toute personne qui par infraction à lâarticle 7, paragraphe 4 procède au changement de destination sans lâautorisation y visée ; 7° Toute personne qui par infraction à lâarticle 7, paragraphe 6 reconstruit une construction démolie ou démontée sans l´autorisation y visée ; 8° Toute personne qui par infraction à l´article 8 met en place des installations de transport, de communication et de télécommunication, des conduites dâénergie, de liquide ou de gaz sans  l ´autorisation y visée ; 9° Toute personne qui par infraction à lâarticle 9, paragraphe 1 er procède à lâouverture dâune minière, sablière, carrière ou gravière ainsi quâà lâenlèvement et le dépôt de terre arable sur une superficie dépassant dix ares ou un volume de cinquante mètres cube sans l´autorisation y visée ; 10° Toute personne qui par infraction à l´article 9, paragraphe 2 et sauf dispense du ministre omet de rendre au sol son caractère naturel, en boisant ou en regarnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister dâune manière permanente ; 11° Toute personne qui par infraction à lâarticle 10 procède à des travaux de drainage, curage de fossés et de cours dâeau et à des travaux en relation avec lâeau, ainsi quâà la création et la modification dâétangs ou autres plans dâeau en zone verte sans l´autorisation y visée ; 12° Toute personne qui par infraction à lâarticle 12, paragraphe 1 er abandonne, dépose ou jette des déchets d´un volume supérieur à un mètre cube en zone verte, en dehors des lieux y visés ; 13° Toute personne qui par infraction à lâarticle 12, paragraphe 2 installe ou exploite une décharge sans  l´autorisation y visée ; 14° Toute personne qui par infraction à lâarticle 13, paragraphe 1 er change lâaffectation dâun fonds forestier sans l´autorisation y visée ; 15° Toute personne qui par infraction à lâarticle 13, paragraphe 3 procède à une coupe rase de plus de cinquante ares sans l´autorisation y visée ou qui ne prend pas endéans le délai y fixé les mesures y visées ; 16° Toute personne qui par infraction à l´article 14, paragraphe 1 er procède aux travaux y prévus sans  l ´autorisation y visée ; 17° Toute personne qui par infraction de l´article 15, paragraphe 1 er organise des manifestations sportives sans l´autorisation y visée ; 18° Toute personne qui par infraction à lâarticle 16 plante des résineux à une distance inférieure à trente mètres du bord des cours dâeau, sans lâautorisation y visée ; 19° Toute personne qui par infraction à lâarticle 17, paragraphe 1 er et sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2, 3 et 5 de lâarticle 17, réduit, détruit ou détériore des biotopes protégés, des habitats dâintérêt communautaire ou des habitats des espèces dâintérêt communautaire pour lesquelles lâétat de conservation des espèces a été évalué non favorable ; 20° Toute personne qui par infraction à lâarticle 17, paragraphe 7 procède à lâessartement à feu courant et lâincinération de la couverture végétale sans l´autorisation y visée ; 21° Toute personne qui par infraction à lâarticle 17, paragraphe 7 procède à lâessartement à feu courant et lâincinération de la couverture végétale des prairies, friches ou bords de champs, de prés, de terrains forestiers, de chemins et de routes sans l´autorisation y visée ; 22° Toute personne qui par infraction à l´article 19, paragraphe 2, détient en captivité et relâche des spécimens y visés ou procède au commerce de spécimens de ces espèces à l´état vivant, mort ou naturalisé sans lâautorisation y visée et sous réserve des dérogations y visées ; 23° Toute personne qui par infraction à l´article 20, paragraphe 1 er contrevient aux interdictions y visées pour les espèces et les spécimens des espèces végétales intégralement protégées ; 24° Toute personne qui par infraction à lâarticle 20, paragraphe 3 et sous réserve des dérogations y visées détériore ou détruit intentionnellement les habitats dans lesquels la présence des espèces végétales protégées particulièrement est établie ; 25° Toute personne qui par infraction à lâarticle 21, paragraphe 1 er et sous réserve des dérogations y visées commet une des actions y visées contre les espèces animales intégralement protégées, les spécimens de ces espèces, ou encore leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos ; 26° Toute personne qui par infraction à lâarticle 21, paragraphe 4, pour le prélèvement, la capture ou la mise à mort des espèces animales partiellement protégées utilise des moyens non sélectifs y visés ; 27° Toute personne qui par infraction à lâarticle 23 commet une des actions y visées contre les espèces protégées par des conventions internationales ; 28° Toute personne qui par infraction à lâarticle 25, paragraphe 1 er et sous réserve des dérogations y visées importe des espèces non indigènes dans le but de les rendre à la vie sauvage sans l´autorisation y visée ; 29° Toute personne qui par infraction à lâarticle 32 réalise un plan ou projet, susceptible d´affecter une zone Natura 2000 de manière significative, qui nâa pas fait lâobjet dâune évaluation des incidences et sans  l´autorisation prévue à l´article 33, paragraphe 2 ; 30° Toute personne qui par infraction aux articles 42 et 45 contrevient à une des servitudes suivantes y visées ; a) interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le sol telles que fouilles, sondages, terrassements, dépôts de matériaux, extractions de matériaux ; b) interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le régime des eaux ou lâutilisation des eaux ; c) interdiction ou restriction de bâtir des constructions, des installations linéaires ; d) interdiction du changement dâaffectation des sols ; e) interdiction de la capture dâespèces animales non visées par le droit de chasse, dâespèces animales sauvages indigènes, de lâenlèvement, y compris lâabattage dâespèces végétales sauvages ; f) interdiction ou restriction de planter certaines espèces végétales ; g) interdiction de destruction de biotopes ou dâhabitats des espèces ; h) interdiction ou restriction du droit de chasse et de pêche ; i) interdiction ou restriction dâappâter, dâagrainer, de piéger, de nourrir des espèces animales sauvages, ou encore dâinstaller des gagnages ; j) interdiction ou restriction de lâemploi de pesticides, de boues dâépuration, de purin, de lisier, de fumier, dâengrais chimiques et organiques ; k) interdiction ou restriction du régime de fauchage ou de pâturage ; l) interdiction ou restriction dâactivités forestières, de lâexploitation forestière ; m)  interdiction ou restriction de manifestations sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs ; n) interdiction dâactivités incompatibles avec la tranquillité du site ; 31° Toute personne qui par infraction à lâarticle 61, paragraphes 1 er et 2 ne respecte pas les conditions et mesures prévues dans son autorisation ; 32° Toute personne visée à lâarticle 63, paragraphe 3 et qui par infraction à ce même paragraphe ne réalise pas les mesures compensatoires dans le délai et suivant les conditions imposées par le ministre ; 33° Toute personne qui par infraction à lâarticle 65, paragraphe 1 er commence les travaux autorisés avant le paiement de la taxe de remboursement ; 34° Toute personne qui par infraction à lâarticle 73 continue les travaux de construction entrepris ; 35° Toute personne qui par infraction à l´article 81, remplace une roulotte y visée après sa destruction ou son enlèvement. (2) Est punie d'une amende de 24 euros à 1.000 euros : 1° Toute personne qui par infraction à lâarticle 11, paragraphe 1 er stationne des roulottes, caravanes ou mobilhomes en dehors des terrains et zones y visés ; 2° Toute personne qui par infraction à lâarticle 11, paragraphe 3 stationne en zone verte des véhicules automoteurs et des roulottes servant à lâhabitation en dehors des voies y visées ; 3° Toute personne qui par infraction à lâarticle 11, paragraphe 4 procède à lâamarrage, à demeure ou saisonnier dâembarcations ou dâétablissements flottants de toute espèce aménagés de façon à pouvoir servir soit dâabri, soit à lâhabitation ou au séjour ; 4° Toute personne qui par infraction à lâarticle 12, paragraphe 1 er abandonne, dépose ou jette des déchets en zone verte d´un volume inférieur à un mètre cube, en dehors des lieux y visés ; 5° Toute personne qui en infraction de l´article 15, paragraphe 1 er emploie des instruments sonores ou exerce des activités de loisirs susceptibles d´avoir une incidence significative sur l´environnement naturel, sans l´autorisation y visée ; 6° Toute personne qui par infraction à l´article 15, paragraphe 2 et sous réserve des dérogations y prévues utilise des engins automoteurs aux endroits y spécifiés sans l´autorisation y visée ; 7° Toute personne qui par infraction à lâarticle 17, paragraphe 6 procède à la taille des haies vives et des broussailles, ainsi quâà lâélagage des lisières de forêts, en dehors de la période prévue à cet effet ; 8° Toute personne qui par infraction à lâarticle 17, paragraphe 6 procède à la taille des haies vives et des broussailles, ainsi quâà lâélagage des lisières de forêts, en utilisant des outils et méthodes non appropriés, tels que la faucheuse à fléaux ; 9° Toute personne qui par infraction à lâarticle 18 de manière non justifiée exploite, utilise, mutile ou détruit des espèces végétales sauvages, en dehors des conditions ou dérogations prévues au paragraphe 2 ; 10° Toute personne qui par infraction à l´article 19, paragraphe 1 er et de manière non justifiée exploite, utilise, mutile ou détruit des espèces animales sauvages ; 11° Toute personne qui par infraction à lâarticle 20, paragraphe 2 cueille, ramasse, coupe, détient, transporte ou échange des parties aériennes des espèces végétales partiellement protégées au-delà d´une petite quantité, à titre lucratif ou pour des besoins non personnels, ou qui intentionnellement enlève de leur station, déracine, endommage ou détruit des parties souterraines de ces espèces, ou qui vend ou achète, les parties aériennes de ces espèces ; 12° Toute personne qui par infraction aux articles 42 et 45 contrevient à une des servitudes suivantes y visées : a) interdiction ou restriction du droit de circuler par véhicule roulant motorisé ou non, à cheval, à pied ; b) interdiction de la divagation dâanimaux domestiques ; 13° Toute personne qui détruit ou rend illisible ou déplace lâaffiche mentionnée à lâarticle 73. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: This article lets authorized police or administration officers issue a tax warning for certain contraventions, and it sets payment conditions, deadlines, and minimum/maximum amounts.
Art. 76. Avertissements taxés En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l'article 75, paragraphe 2 des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale ainsi que, dans l'exercice de leurs fonctions en relation avec les contrôles visés à l'article 74, par les fonctionnaires des administrations concernées habilités à cet effet par les ministres compétents. L'avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains des fonctionnaires préqualifiés l'avertissement taxé dû, soit, lorsque l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, qu'il s'en acquitte dans le délai lui imparti par sommation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut notamment se faire dans le bureau de la Police grand-ducale ou par versement au compte postal ou bancaire indiqué par la même sommation. L'avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire : 1° si le contrevenant n'a pas payé dans le délai imparti ; 2° si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes. Le montant de l'avertissement taxé ainsi que les modes du paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine aussi les modalités d'application du présent article et qui établira un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir. Le montant minimal de lâavertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de lâavertissement taxé est de 250 euros. Le versement de l'avertissement taxé dans un délai de 45 jours, à compter de la constatation de l'infraction, augmenté le cas échéant des frais de rappel a pour conséquence d'arrêter toute poursuite. Lorsque l'avertissement taxé a été réglé après ce délai, il est remboursé en cas d'acquittement, et il est imputé sur l'amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement de l'avertissement taxé ne préjudicie pas au sort d'une action en justice. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Le juge peut ordonner la restitution ou la remise en milieu naturel d’animaux, végétaux et objets, la confiscation de certains biens, et le rétablissement des lieux; certains agents peuvent aussi saisir des biens sous condition de validation rapide par le juge d’instruction.
Art. 77. Pouvoirs des juges et saisie (1) Le juge ordonne que les animaux, végétaux et objets quelconques enlevés de leur emplacement naturel en contravention à la présente loi ou à ses règlements dâexécution soient respectivement rendus à la vie sauvage ou restitués à leur milieu naturel aux frais du contrevenant et sous la surveillance de lâAdministration de la nature et des forêts. Il ordonne la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se sont servis, ainsi que des véhicules utilisés pour commettre lâinfraction. (2) Indépendamment des règles de droit commun en matière de saisie, prévues au Code de procédure pénale , les agents de la Police grand-ducale, de lâAdministration de la nature et des forêts, de lâAdministration de la gestion de lâeau ou de lâAdministration des douanes et accises, qui constatent lâinfraction ont le droit de saisir les engins, instruments et matériaux de construction susceptibles dâune confiscation ultérieure ; cette saisie ne peut être maintenue que si elle est validée dans les huit jours par lâordonnance du juge dâinstruction. (3) La mainlevée de la saisie prononcée par ordonnance du juge dâinstruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir : 1° à la chambre du conseil du Tribunal dâarrondissement pendant lâinstruction ; 2° à la chambre correctionnelle du Tribunal dâarrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par lâordonnance de renvoi ou par la citation directe ; 3° à la chambre correctionnelle de la Cour dâappel, si appel a été interjeté ou sâil a été formé un pourvoi en cassation. (4) La requête est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Il y est statué dâurgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et lâinculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés. (5) Les ordonnances de la chambre du conseil du Tribunal dâarrondissement et les jugements de la chambre correctionnelle du Tribunal dâarrondissement peuvent être attaqués dâaprès les dispositions du droit commun prévues au Code de procédure pénale . (6) Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois quâune infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements dâexécution ainsi quâaux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder. Il peut assortir lâinjonction dâune astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir de lâexpiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusquâau jour où le jugement a été complètement exécuté. La commune ou, à défaut, lâÃtat peuvent se porter partie civile. (7) En cas dâinfraction à lâarticle 11, le jugement ordonne lâenlèvement, aux frais des contrevenants, des caravanes, roulottes, mobilhomes, embarcations ou établissements flottants et fixe le délai, qui ne dépasse pas un mois, dans lequel le condamné doit procéder à cet enlèvement. (8) Le jugement est exécuté à la requête du procureur général dâÃtat et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. (9) Néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur général dâÃtat, par le directeur de lâadministration de lâenregistrement et des domaines. (10) Lorsque le bénéficiaire de lâastreinte nâest pas la partie civile, le montant de lâastreinte est recouvré par lâadministration de lâenregistrement et des domaines. (11) Le recouvrement des frais se fait comme en matière de droit dâenregistrement . (12) Le rétablissement des lieux doit être effectué même au cas où la parcelle a changé de propriétaire depuis lâépoque de lâinfraction. â Chapitre 15 - Dispositions modificatives et finales â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: This article amends a nature protection fund law and adds funding-related items, including a reimbursement tax for certain authorization applicants and aid capped at 75% of investment cost for specified conservation-related works.
Art. 78. Modification de la  loi  modifiée du 31 mai 1999  portant institution dâun Fonds pour la protection de lâenvironnement (1) Lâarticle 2 est complété par un nouveau point f) formulé comme suit : â «     f) la mise en Åuvre des objectifs de la convention des Nations Unies sur la diversité biologique et de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. â â â â â      » (2) Lâarticle 3 est complété par un nouveau point c) formulé comme suit : â «     c) le paiement de la taxe de remboursement, par des demandeurs dâautorisation au sens de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui comprennent notamment lâacquisition de terrains, la planification et lâexécution des mesures compensatoires et la gestion des terrains sur une période donnée dans le pool compensatoire national. â â â â â      » (3) Le point i) de lâarticle 4 est modifié comme suit : â «     i) une aide pouvant être portée au maximum jusquâà 75 pour cent du coût dâinvestissement dans des travaux dâaménagements, des frais dâétudes, des frais de gestion, de frais de conseil et des acquisitions de terrains en vue de la constitution du réseau des zones protégées conformément à lâarticle 2 de la loi concernant la protection de la nature et de la mise en Åuvre des plans dâaction en faveur des habitats et espèces arrêtés par le ministre. â â â â â      » (4) Lâarticle 4 est complété par trois nouveaux points l), m) et n) formulés comme suit : â «     l) les subventions prévues par lâarticle 57 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; m) la participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission dâappuyer financièrement des activités et projets communs en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que de conservation de la diversité biologique et de la lutte contre la désertification ; n) le financement dâactivités et de projets en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que de conservation de la diversité biologique et de la lutte contre la désertification dans les pays en développement. â â â â â      » â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
Art. 79. Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009  portant création de lâAdministration de la nature et des forêts Lâarticle 4(2) est complété par un nouveau dernier point : â «     La contribution à lâinstruction des dossiers de demande dâautorisation au sens de lâarticle 59 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles â â â â â      » Lâarticle 4(4) est complété par un nouveau quatrième point : â «     Lâinstruction des dossiers de demande dâautorisation au sens de lâarticle 59 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles â â â â â      » â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: This article states that Article 4 of the amended law on partnership is modified, but the actual new rule is not visible in the provided text.
Art. 80. Modification de la loi modifiée du 3 août 2005  concernant le partenariat Lâarticle 4 est modifié comme suit : â «     - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The observatory’s members are drawn from specified public bodies, NGOs, and unions; each member has a substitute, the minister appoints the members and substitutes for three years, the observatory may use experts, and its presidency and secretariat are handled as described.
Art. 4. Lâobservatoire est composé comme suit : 1° deux représentants du ministre ayant la Protection de la nature dans ses attributions ; 2° deux représentants de lâAdministration de la nature et des forêts ; 3° un représentant de lâAdministration de la gestion de lâeau ; 4° deux représentants du Musée national dâhistoire naturelle ; 5° un représentant de lâUniversité du Luxembourg ; 6° quatre représentants appartenant aux organisations non gouvernementales en matière de protection de la nature ; 7° un représentant par syndicat. Il est adjoint à chaque représentant un représentant suppléant qui le remplacera en cas dâabsence. Lâobservatoire peut se faire assister par des experts en la matière. Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans. La présidence de lâobservatoire est alternativement exercée par un représentant du ministre, et des syndicats. Le secrétariat de lâobservatoire est assuré par un représentant du ministre ou un fonctionnaire nommé à cet effet par le ministre. â â â â â      » â Chapitre 16 - Dispositions transitoires â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: Roulottes that were once authorized under an older law but no longer meet the current text cannot be replaced if they are destroyed or removed.
Art. 81. Roulottes Les roulottes dont le stationnement a été autorisé sous lâempire dâune ancienne loi mais qui ne répondent plus aux dispositions du présent texte ne peuvent être remplacées après leur destruction ou leur enlèvement. â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: Le ministre peut enregistrer certaines mesures compensatoires projetées au registre visé à l’article 66 pendant sept ans, et les éco-points correspondants peuvent être débités après paiement de la taxe de remboursement.
Art. 82. Mesures compensatoires Les mesures compensatoires de la section 2 du chapitre 12 qui sont projetées, peuvent être enregistrées au registre prévu par lâarticle 66 par le ministre pour un délai de sept années à partir de la mise en vigueur de la présente loi. Les éco-points y relatifs peuvent être débités du registre suite au paiement de la taxe de remboursement par le demandeur dâautorisation même si les terrains accueillant les mesures compensatoires ne sont pas encore disponibles ou si les mesures compensatoires nâont pas encore été exécutées. â Chapitre 17 - Dispositions abrogatoires â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended law of 19 January 2004 on the protection of nature and natural resources.
Art. 83. Disposition abrogatoire La loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est abrogée. â - 84 Verify source ↗
Art. 84 .
AI-assisted research summary: This article gives the official citation form for the law.
Art. 84 . Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : â « loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ». â â â â â Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de lâEnvironnement, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Cabasson, le 18 juillet 2018. Henri Doc. parl. 7048 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. ANNEXE 1 Habitats dâintérêt communautaire de lâannexe I de la directive 92/43/CEE présents au Luxembourg Code selon la directive 92/43/CEE Type dâhabitat 3. HABITATS DâEAUX DOUCES 3130 Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou de l' Isoëto-Nanojuncetea 3140 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp 3150 Lacs et plans dâeaux eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition 3260 Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion 4. LANDES ET FOURRÃS TEMPÃRÃS 4030 Landes sèches européennes 5. FOURRÃS SCLÃROPHYLLES 5110 Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses ( Berberidion p.p.) 5130 Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires 6. FORMATIONS HERBEUSES NATURELLES ET SEMI-NATURELLES 6110 Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de lâ Alysso-Sedion albi * 6210 Pelouses sèches semi-naturelles et faciès dâembuissonnement sur calcaires ( Festuco-Brometalia ) (* sites dâorchidées remarquables) 6230 Formations herbeuses à Nardus , riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de lâEurope continentale) * 6410 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux ( Molinion caeruleae ) 6430 Mégaphorbiaies hygrophiles dâourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin 6510 Prairies maigres de fauche de basse altitude ( Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis ) 7. TOURBIÃRES HAUTES, TOURBIÃRES BASSES ET BAS-MARAIS 7140 Tourbières de transition et tremblantes 7220 Sources pétrifiantes avec formation de travertins ( Cratoneurion ) * 8. HABITATS ROCHEUX ET GROTTES 8150 Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes 8160 Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard * 8210 Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique 8220 Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique 8230 Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dillenii 8310 Grottes non exploitées par le tourisme 9. FORÃTS 9110 Hêtraies du Luzulo-Fagetum  9130 Hêtraies de lâ Asperulo-Fagetum 9150 Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion  9160 Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli 9180 Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion * 91D0 Tourbières boisées * 91E0 Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior ( Alno-Padion , Alnion incanae , Salicion albae ) * Le signe « * » indique les types dâhabitats prioritaires. ANNEXE 2 Espèces Natura 2000 de lâannexe II de la directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg FAUNE Latin Français Allemand CHIROPTERA â â Rhinolophus ferrumequinum Grand Rhinolophe GroÃe Hufeisennase Rhinolophus hipposideros Petit Rhinolophe Kleine Hufeisennase Barbastella barbastellus Barbastelle dâEurope Mopsfledermaus Myotis bechsteinii Murin de Bechstein Bechsteinfledermaus Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées Wimperfledermaus Myotis dasycneme Murin des marais Teichfledermaus Myotis myotis Grand Murin GroÃes Mausohr RODENTIA â â Castor fiber Castor dâEurope Europäischer Biber CARNIVORA â â Lutra lutra Loutre dâEurope Fischotter CAUDATA â â Triturus cristatus Triton crêté Kammmolch ANURA â â Bombina variegata Sonneur à ventre jaune Gelbbauchunke PETROMYZONIFORMES â â Lampetra planeri Lamproie de Planer Bachneunauge SALMONIFORMES â â Salmo salar Saumon atlantique Lachs CYPRINIFORMES â â Rhodeus sericeus amarus Bouvière Bitterling SCORPAENIFORMES â â Cottus gobio Chabot commun Groppe INSECTA â â Lycaena dispar Cuivré des marais GroÃer Feuerfalter Lycaena helle Cuivré de la bistorte Blauschillernder Feuerfalter Euphydryas aurinia Damier de la succise Skabiosenscheckenfalter Callimorpha quadripunctaria * (syn. : Euplagia quadripunctaria) Ãcaille chinée Spanische Flagge Coenagrion mercuriale Agrion de mercure Helm-Azurjungfer BIVALVIA â â Margaritifera margaritifera Moule perlière Flussperlmuschel Unio crassus Mulette épaisse Bachmuschel Le signe « * » indique les espèces prioritaires. FLORE HYMENOPHYLLACEAE â â Trichomanes speciosum Trichomanes remarquable Prächtiger Dünnfarn BRYOPSIDA â â Dicranum viride Dicrane vert Grünes Besenmoos ANNEXE 3 Espèces Natura 2000 visées par lâarticle 4.1 de la directive 2009/147/CE présentes au Luxembourg Latin Français Allemand Statut â â â â â â â Présence observée n = nicheur (occasionnel), [éteint] m = migrateur (rare) h = hivernant (rare) Acrocephalus paludicola Phragmite aquatique Seggenrohrsänger M Aegolius funereus Chouette de Tengmalm RaufuÃkauz (n) Alcedo atthis Martin pêcheur Eisvogel N Anthus campestris Pipit rousseline Brachpieper [n], m Ardea purpurea Héron pourpré Purpurreiher M Asio flammeus Hibou des marais Sumpfohreule m, h Aythya nyroca Fuligule nyroca Moorente M Botaurus stellaris Butor étoilé GroÃe Rohrdommel H Bubo bubo Grand-duc dâEurope Uhu N Caprimulgus europaeus Engoulevent dâEurope Ziegenmelker N Casmerodius albus (syn. : Egretta alba) Grande Aigrette Silberreiher m, h Chlidonias niger Guifette noire Trauerseeschwalbe M Ciconia ciconia Cigogne blanche WeiÃstorch M Ciconia nigra Cigogne noire Schwarzstorch N Circus aeruginosus Busard des roseaux Rohrweihe M Circus cyaneus Busard Saint-Martin Kornweihe (n), h Circus pygargus Busard cendré Wiesenweihe (n), m Crex crex Râle des genêts Wachtelkönig N Dendrocopos medius Pic mar Mittelspecht N Dryocopus martius Pic noir Schwarzspecht N Egretta garzetta Aigrette garzette Seidenreiher M Falco columbarius Faucon émerillon Merlin M Falco peregrinus Faucon pélerin Wanderfalke N Grus grus Grue cendrée Kranich m, (h) Ixobrychus minutus Blongios nain Zwergdommel n, m Lanius collurio Pie-grièche écorcheur Neuntöter N Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale Schwarzkopfmöwe M Lullula arborea Alouette lulu Heidelerche n, m Luscinia svecica Gorge-bleue à miroir Blaukehlchen (n), m Mergellus albellus (syn. : Mergus albellus) Harle piette Zwergsäger m, h Milvus migrans Milan noir Schwarzmilan N Milvus milvus Milan royal Rotmilan N Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur Fischadler M Pernis apivorus Bondrée apivore Wespenbussard N Philomachus pugnax Combattant varié Kampfläufer M Picus canus Pic cendré Grauspecht N Pluvialis apricaria Pluvier doré Goldregenpfeifer M Porzana porzana Marouette ponctuée Tüpfelsumpfhuhn M Sterna hirundo Sterne pierregarin Flussseeschwalbe M Tetrastes bonasia (syn. : Bonasa bonasia) Gélinotte des bois Haselhuhn N Tringa glareola Chevalier sylvain Bruchwasserläufer M Espèces Natura 2000 visées par lâarticle 4.2 de la directive 2009/147/CE présentes au Luxembourg Latin Français Allemand Statut â â â â â â â Présence observée n = nicheur (occasionnel), [éteint] m = migrateur (rare) h = hivernant (rare) Acrocephalus arundinaceus Rousserolle turdoïde Drosselrohrsänger n, m Acrocephalus schoenobaenus Phragmite des joncs Schilfrohrsänger (n), m Acrocephalus scirpaceus Rousserolle effarvatte Teichrohrsänger n, m Alauda arvensis Alouette des champs Feldlerche n, m Anas crecca Sarcelle dâhiver Krickente m, h Anas querquedula Sarcelle dâété Knäkente (n), m Anser fabalis Oie des moissons Saatgans m, h Anthus pratensis Pipit farlouse Wiesenpieper n, m Aythya ferina Fuligule milouin Tafelente m, h Aythya fuligula Fuligule morillon Reiherente n, m, h Charadrius dubius Petit Gravelot Flussregenpfeifer n, m Coturnix coturnix Caille des blés Wachtel n, m Gallinago gallinago Bécassine des marais Bekassine [n], m, h Jynx torquilla Torcol fourmilier Wendehals n, m Lanius excubitor Pie-grièche grise Raubwürger n, m, h Lymnocryptes minimus Bécassine sourde Zwergschnepfe m, h Motacilla flava Bergeronnette printanière Wiesenschafstelze n, m Oenanthe oenanthe Traquet motteux Steinschmätzer n, m Phoenicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc Gartenrotschwanz n, m Phylloscopus sibilatrix Pouillot siffleur Waldlaubsänger n, m Rallus aquaticus Râle dâeau Wasserralle n, m, h Remiz pendulinus Rémiz penduline Beutelmeise n, m Riparia riparia Hirondelle des rivages Uferschwalbe n, m Saxicola rubetra Tarier des prés Braunkehlchen n, m Scolopax rusticola Bécasse des bois Waldschnepfe n, m, h Streptopelia turtur Tourterelle des bois Turteltaube n, m Tringa totanus Chevalier gambette Rotschenkel M Vanellus vanellus Vanneau huppé Kiebitz n, m ANNEXE 4 Espèces dâintérêt communautaire de lâannexe IV de la directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg FAUNE Latin Français Allemand MICROCHIROPTERA â â Toutes les espèces â â RODENTIA â â Muscardinus avellanarius Muscardin Haselmaus Castor fiber Castor dâEurope Europäischer Biber CARNIVORA â â Canis lupus Loup gris Wolf Lutra lutra Loutre dâEurope Fischotter Felis silvestris silvestris Chat sauvage Wildkatze Lynx lynx Lynx dâEurasie Luchs SAURIA â â Lacerta agilis Lézard des souches Zauneidechse Podarcis muralis Lézard des murailles Mauereidechse OPHIDIA â â Coronella austriaca Coronelle lisse Schlingnatter CAUDATA â â Triturus cristatus Triton crêté Kammmolch ANURA â â Alytes obstetricans Alyte accoucheur Geburtshelferkröte Bombina variegata Sonneur à ventre jaune Gelbbauchunke Pelophylax lessonae (syn. : Rana lessonae) Petite Grenouille verte Kleiner Wasserfrosch Bufo calamita Crapaud calamite Kreuzkröte Hyla arborea Rainette verte Laubfrosch INSECTA â â Lycaena dispar Cuivré des marais GroÃer Feuerfalter Lycaena helle Cuivré de la bistorte Blauschillernder Feuerfalter Maculinea arion Azuré du serpolet Quendel-Ameisenbläuling Proserpinus proserpina Sphinx de lâépilobe Nachtkerzenschwärmer Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue Zierliche Moosjungfer Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax GroÃe Moosjungfer Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin Gekielte Smaragdlibelle Gomphus flavipes (syn. : Stylurus flavipes) Gomphe à pattes jaunes Asiatische Keiljungfer BIVALVIA â â Unio crassus Mulette épaisse Bachmuschel FLORE HYMENOPHYLLACEAE â â Trichomanes speciosum Trichomanes remarquable Prächtiger Dünnfarn BRYOPSIDA â â Dicranum viride Dicrane vert Grünes Besenmoos ANNEXE 5 Espèces dâintérêt communautaire de lâannexe V de la directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg FAUNE Latin Français Allemand CARNIVORA â â Martes martes Martre Baummarder Mustela putorius Putois Iltis ANURA â â Pelophylax esculenta (syn. : Rana esculenta) Grenouille verte Wasserfrosch Rana temporaria Grenouille rousse Grasfrosch SALMONIFORMES â â Thymallus thymallus Ombre commun Ãsche Salmo salar Saumon dâAtlantique Lachs CYPRINIFORMES â â Barbus barbus Barbeau Barbe GASTROPODA â â Helix pomatia Escargot de Bourgogne Weinbergschnecke BIVALVIA â â Margaritifera margaritifera Moule perlière Flussperlmuschel ANNELIDA â â Hirudo medicinalis Sangsue médicinale Medizinischer Egel CRUSTACEA â â Astacus astacus Ãcrevisse à pattes rouges Edelkrebs FLORE LICHENES â â Cladonia L. subgenus Cladina Cladonies Rentierflechte BRYOPHYTA â â Leucobryum glaucum Coussinet des bois WeiÃmoos Sphagnum L. spp. Sphaignes Torfmoose PTÃRIDIOPHYTA â â Lycopodium spp. Lycopodes Bärlappgewächse ANGIOSPERMAE â â Arnica montana Arnica des montagnes Echte Arnika ANNEXE 6 Secteurs écologiques â â ANNEXE 7 Méthodes et moyens de capture et de mise à mort et modes de transport interdits (1) Moyens non sélectifs 1° Mammifères et oiseaux a) Animaux aveugles ou mutilés utilisés comme appâts vivants b) Magnétophones c) Dispositifs électriques et électroniques capables de tuer ou dâétourdir d) Sources lumineuses artificielles e) Miroirs et autres moyens dâéblouissement f) Moyens dâéclairage de cibles g) Dispositifs de visée pour tir de nuit comprenant un amplificateur dâimages ou un convertisseur dâimages électroniques h) Explosifs i) Filets non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions dâemploi j) Pièges non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions dâemploi k) Arbalètes l) Poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques m) Gazage ou enfumage n) Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches 2° Poissons a) Poisons b) Explosifs (2) Moyens de transport 1° Aéronefs 2° Véhicules à moteur en mouvement
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Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant\n1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;\n2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;\n3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.
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