Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et modification de\n1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;\n2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.
This law creates competence centers for specialized psycho-pedagogy in support of school inclusion.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a664/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
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This law creates competence centers for specialized psycho-pedagogy in support of school inclusion. This article defines key terms used in the law on specialized educational support and inclusion. The article creates specialized competence centres for psycho-pedagogy, offers their services to children and certain young people, and places them under the authority of the education and health ministers for their respective areas. The listed centres are created, may receive a special name by grand-ducal regulation, and operate as a network. An agency is created for all Centres to coordinate professional preparatory services and help young people with specific educational needs access training, work integration, protected workshops, or day-activity structures.
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Legal text
Provisions of Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et modification de\n1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;\n2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This law creates competence centers for specialized psycho-pedagogy in support of school inclusion.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de lâinclusion scolaire et modification de 1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental ; 2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant lâaccès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. â â Chapitre 1er â Lâinclusion des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques et les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée â Chapitre 2 â Le fonctionnement des Centres et de lâagence â Chapitre 3 â Le diagnostic et la prise en charge spécialisée dâun enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques par un Centre â Chapitre 4 â Les structures du Centre et de lâagence â Chapitre 5 â Le partenariat â Chapitre 6 â La mise en réseau des Centres et de lâagence par lâinstauration dâun Collège des directeurs des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée â Chapitre 7 â La Commission nationale dâinclusion â Chapitre 8 â Le personnel des Centres et de lâagence â Chapitre 9 â Dispositions modificatives â Chapitre 10 â Dispositions abrogatoires â Chapitre 11 â Dispositions transitoires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil dâÃtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 2018 et celle du Conseil d'Ãtat du 3 juillet 2018 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Cha p itre 1 er -Lâinclusion des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques et les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the law on specialized educational support and inclusion.
Art. 1 er . Au sens de la présente loi, on entend par : 1° « commission dâinclusion » : la commission dâinclusion de lâenseignement fondamental et la commission dâinclusion scolaire de lâenseignement secondaire ; 2° « élève » : un enfant ou un jeune à besoins éducatifs spécifiques bénéficiant dâune intervention spécialisée ambulatoire ou fréquentant une classe dâun Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ; 3° « enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques » : un enfant ou un jeune qui selon les classifications internationales présente des déficiences ou difficultés ou qui a, de manière significative, plus de mal à apprendre que la majorité des enfants ou jeunes du même âge. Est également un enfant ou un jeune à besoins éducatifs spécifiques, un enfant ou un jeune intellectuellement précoce qui nécessite une prise en charge spécialisée lui permettant de déployer au maximum ses facultés ou son potentiel ; 4° « intervention spécialisée ambulatoire » : la prise en charge spécialisée dâun élève au sein dâune classe dâune école ou dâun lycée ; 5° « parents » : les personnes investies de lâautorité parentale ; 6° « prise en charge spécialisée » : toute intervention assurée par un Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée auprès dâun enfant ou dâun jeune à besoins éducatifs spécifiques. Elle peut être organisée : a) exclusivement dans une école, un lycée ou dans un Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ou ; b) simultanément et à titre complémentaire dans une école ou un lycée et dans un Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ; 7° « scolarisation spécialisée » : la prise en charge spécialisée dâun élève dans une classe dâun Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ou simultanément et à titre complémentaire dans une classe dâune école ou un lycée et dans un Centre. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The article creates specialized competence centres for psycho-pedagogy, offers their services to children and certain young people, and places them under the authority of the education and health ministers for their respective areas.
Art. 2. Sont créés des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée, ci-après dénommés « Centres », offrant à des enfants ou des jeunes à besoins éducatifs spécifiques des prises en charge spécialisées. Cette offre sâadresse aux enfants ainsi quâaux jeunes ayant dépassé lââge de dix-huit ans si leur formation lâexige. Les prises en charge spécialisées des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques par les Centres sont subsidiaires aux offres des écoles et des lycées. Des services et institutions agréés peuvent bénéficier de mesures de conseil qui sont assurées par le personnel des Centres particulièrement formé à cet effet. Les Centres sont placés sous lâautorité du ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre », en ce qui concerne le volet de la formation. En ce qui concerne le volet médical, les Centres sont placés sous lâautorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The listed centres are created, may receive a special name by grand-ducal regulation, and operate as a network.
Art. 3. Les Centres suivants sont créés : 1° Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives ; 2° Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ; 3° Centre pour le développement socio-émotionnel ; 4° Centre pour le développement des apprentissages ; 5° Centre pour le développement moteur et corporel ; 6° Centre pour le développement intellectuel ; 7° Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de lâautisme ; 8° Centre du suivi des enfants et jeunes intellectuellement précoces. Une dénomination particulière peut leur être attribuée par voie de règlement grand-ducal. Sans préjudice des dispositions du chapitre 6, les Centres fonctionnent sous forme dâun réseau, afin de créer des synergies et de garantir une utilisation et une répartition efficace et efficiente des ressources qui leur sont attribuées. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: An agency is created for all Centres to coordinate professional preparatory services and help young people with specific educational needs access training, work integration, protected workshops, or day-activity structures.
Art. 4. Pour lâensemble des Centres, il est créé une agence de transition à la vie active, ci-après dénommée « agence ». Lâagence assure la mise en réseau et la coordination de lâoffre propédeutique professionnelle des Centres, engage des actions facilitant lâaccès à la formation professionnelle, lâinsertion sur le marché du travail, lâadmission dans un atelier protégé ou dans une structure dâactivités de jour des jeunes à besoins éducatifs spécifiques. Les jeunes à besoins éducatifs spécifiques et les parents concernés, ainsi que les éventuels employeurs sont guidés, accompagnés et conseillés dans le contexte des alternatives de transition susmentionnées. Lâagence est dirigée par un directeur. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les Centres peuvent remplir des missions de soutien, d’enseignement, d’accompagnement des parents, de mise en réseau et de recherche pour les enfants et jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
Art. 5. Afin de garantir le droit à la formation des enfants et des jeunes à besoins éducatifs spécifiques et de favoriser, par là , leur développement général, leur autonomie et leur épanouissement personnel, les Centres peuvent avoir pour mission : 1° au niveau du développement de lâenfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques : a) dâassurer une aide précoce et de soutenir les services dâintervention et dâaide précoce pour enfants ; b) de procéder à un dépistage systématique dans le domaine spécifique du Centre ; c) dâétablir ou de faire établir un diagnostic spécialisé ; d) dâorganiser des phases dâobservation et dâémettre un avis quant à la proposition de scolarisation et dâorientation de lâenfant ou du jeune ; e) de conseiller, sur sa demande, lâorganisme Åuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique agréé, le personnel intervenant dans son service agréé ou dâémettre des recommandations relatives à lâassistance dâun enfant fréquentant un tel service ; f) dâémettre des recommandations relatives à lâassistance ou dâassurer une intervention spécialisée ambulatoire dans une classe dâune école ou dâun lycée ; g) dâétablir un plan éducatif individualisé pour chaque élève bénéficiant dâune prise en charge spécialisée et dâen assurer le suivi. Si la prise en charge se fait sous forme dâintervention spécialisée ambulatoire, le plan éducatif individualisé est élaboré conjointement avec le personnel de lâécole ou du lycée que lâélève fréquente ; h) de dispenser un enseignement différencié et individualisé en fonction des besoins éducatifs spécifiques de lâélève ; i) dâorganiser des interventions spécialisées ambulatoires ou un enseignement différencié et individualisé sous forme décentralisée moyennant des annexes ; j) de contribuer à la mise en place dâune structure de vie sous forme dâinternat ; k) de planifier et de mettre en Åuvre une prise en charge spécialisée sous forme de rééducation et de thérapie de lâenfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques ; l) de planifier et de mettre en Åuvre une prise en charge spécialisée sous forme dâateliers dâapprentissage spécifiques ou dâateliers dâapprentissage complétant lâoffre scolaire régulière ; m)  dâorganiser une offre propédeutique professionnelle ; n) dâaccompagner les jeunes à besoins éducatifs spécifiques dans leur passage vers la vie active par des contacts avec des employeurs futurs et la coordination de stages afférents ; o) de contribuer à lâorganisation de la formation des adultes dans le domaine spécifique du Centre. 2° au niveau de lâinformation et de lâaccompagnement des parents : a) de conseiller les parents sur les prises en charge spécialisées et les autres interventions desquelles peuvent bénéficier leur enfant ; b) de conseiller et de guider les parents dans les sujets ayant trait à lâéducation de leur enfant ; c) de désigner, au sein du personnel du Centre assurant la prise en charge spécialisée, une personne assurant le suivi du dossier de lâenfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques ; d) dâêtre la plateforme assurant la mise en réseau des parents ; e) dâinformer les parents sur les thématiques de la psycho-pédagogie spécialisée. 3° au niveau des écoles et des lycées : a) de contribuer, en ce qui concerne le domaine spécifique du Centre, à lâélaboration de recommandations et de lignes directrices ministérielles ; b) dâassurer le suivi des conseils et recommandations émis dans le cadre du point 1°, lettres e) et f), visé ci-dessus ; c) de promouvoir lâinformation et la sensibilisation des écoles et lycées en matière de psycho-pédagogie spécialisée ; d) de contribuer à lâorganisation dâactivités de loisirs ; e) de contribuer aux formations initiale et continue en matière de psycho-pédagogie spécialisée du personnel employé dans les écoles et lycées, ainsi que dans les Centres ; f) de mettre en réseau les prestataires de thérapies et de prises en charge dans le domaine spécifique du Centre. 4° en matière de recherche scientifique dans les domaines de la psycho-pédagogie spécialisée et des disciplines adjuvantes : a) de suivre activement lâévolution dans les domaines de la psycho-pédagogie spécialisée et des disciplines adjuvantes et dâémettre des recommandations afférentes aux responsables politiques ; b) de contribuer à la création et à la gestion dâun centre de documentation spécialisé en matière de psycho-pédagogie spécialisée ; c) de suivre et de sâimpliquer dans la recherche et lâinnovation de leur domaine spécifique ; d) de contribuer à lâélaboration du matériel scolaire subsidiaire et à la mise en place dâaides auxiliaires techniques relatives aux besoins spécifiques des élèves. 5° en matière de mise en réseau au niveau des écoles, des lycées et des organismes Åuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique agréés : a) de contribuer aux formations initiale et continue en matière de psycho-pédagogie spécialisée du personnel employé dans les écoles et les lycées, les services agréés, ainsi que dans les Centres ; b) de mettre en réseau les prestataires de thérapies et de prises en charge dans le domaine spécifique du Centre. 6° en matière de mise en réseau au niveau national et international : a) de sâimpliquer dans la mise en réseau des Centres au Grand-Duché de Luxembourg ; b) dâassurer la collaboration des Centres avec lâOffice national de lâenfance et dâautres entités étatiques ; c) dâêtre la plateforme de contact des acteurs et des prestataires dâun même domaine spécifique et ne relevant pas de lâautorité directe de lâÃtat ; d) de sâimpliquer dans la mise en réseau au niveau de la Grande Région et au niveau international. Les interventions spécialisées des professionnels de la santé auprès des élèves à besoins éducatifs spécifiques se font sous la surveillance de médecins prévus à lâarticle 51. Parmi les missions énumérées, celles propres à chaque Centre sont déterminées par règlement grand-ducal. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Each Centre must include four units: teaching, diagnosis/counselling/follow-up, rehabilitation/therapy, and administrative/technical.
Art. 6. Chaque Centre comprend les unités suivantes qui interviennent en ambulatoire ou en son sein : 1° une unité dâenseignement ; 2° une unité de diagnostic, de conseil et de suivi ; 3° une unité de rééducation et de thérapie ; 4° une unité administrative et technique. â Chapitre 2-Le fonctionnement des Centres et de lâagence â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Each Centre and the agency have pedagogical autonomy, but only within the limits fixed by law.
Art. 7. Dans les limites fixées par la loi, chaque Centre et lâagence disposent dâune autonomie au niveau pédagogique. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: L’État prend en charge certains frais liés aux élèves: aides techniques adaptées, matériel scolaire, transport scolaire et restauration.
Art. 8. Les aides auxiliaires techniques relatives aux besoins spécifiques des élèves, le matériel scolaire, le transport scolaire et la restauration sont pris en charge par lâÃtat. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: School transport is organized jointly by two ministers, and the transport minister concludes the related transport contracts after the other minister is heard.
Art. 9. Le transport scolaire est organisé conjointement par le ministre et le ministre ayant les Transports dans ses attributions, de manière à ce que la durée des trajets et lâéquipement des moyens de transport concorde avec les besoins spécifiques des élèves. Les contrats de transport relatifs au transport scolaire sont conclus par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, le ministre entendu en son avis. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Each Centre must offer the possibility of restoration, and a kitchen may be attached to a Centre.
Art. 10. Tout Centre offre la possibilité de restauration. Une cuisine peut être rattachée à un Centre. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The directors must designate one or more people to handle protection and occupational risk prevention activities in the establishment, and those people automatically serve as safety delegates.
Art. 11. Le directeur du Centre et le directeur de lâagence visée à lâarticle 4 sont assistés par un comité local de sécurité, tel que défini à lâarticle 7 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de lâÃtat, dans les établissements publics et les écoles. Le comité de sécurité comprend le directeur ou son représentant, qui le préside, deux représentants du corps enseignant et deux représentants du personnel technique. Les directeurs désignent une ou plusieurs personnes pour sâoccuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels dans lâétablissement. Ces personnes font dâoffice fonction de délégués à la sécurité. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le directeur du Centre et le directeur de l’agence oversee the Centre, the agency, staff, inspections, and representation tasks.
Art. 12. Le directeur du Centre et le directeur de lâagence sont responsables du bon fonctionnement du Centre, de lâagence et de lâaccomplissement de leurs missions. Ils exercent le pouvoir hiérarchique sur le personnel du Centre et de lâagence et organisent les prises en charge spécialisées dispensées par le personnel. Ils représentent le Centre et lâagence envers les tiers. Les interventions spécialisées ambulatoires sont inspectées conjointement par le directeur du Centre et le directeur de la région à laquelle appartient lâécole que fréquente lâélève concerné ou le directeur du lycée que fréquente lâélève concerné. Au sein du Centre, le directeur inspecte les cours donnés en classe et contrôle la mise en Åuvre des plans dâétudes. Le directeur du Centre surveille la mise en Åuvre des projets et actions pédagogiques du Centre et dirige les activités visant à assurer la prise en charge, la surveillance et la sécurité. Le directeur veille au développement scolaire. Le directeur du Centre et le directeur de lâagence promeuvent la formation continue du personnel du Centre et de lâagence dans le domaine spécifique du Centre ou de lâagence. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The Centre’s director may be assisted by a deputy director, who replaces the director when the director is absent.
Art. 13. Le directeur du Centre peut être assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint. Il remplace le directeur en cas dâabsence de ce dernier. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The Centre’s director may be assisted by a staff member attached to the directorate, and the minister appoints that staff member on the director’s proposal for a renewable three-year term.
Art. 14. Le directeur du Centre peut se faire assister dans la gestion de lâorganisation des enseignements et la mise en Åuvre de lâautonomie du Centre par un membre du personnel attaché à la direction à tâche partielle ou complète. Lâattaché à la direction est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois années sur proposition du directeur. Le directeur de lâagence peut se faire assister dans la mise en Åuvre de lâautonomie de lâagence par un membre du personnel attaché à la direction à tâche partielle ou complète nommé conformément à lâalinéa 1 er . â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The school medicine arrangements for the Centres are governed by the amended law of 2 December 1987.
Art. 15. Les modalités de la médecine scolaire des Centres sont régies par la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le calendrier des vacances et congés scolaires des Centres est fixé par règlement grand-ducal.
Art. 16. Les calendriers des vacances et congés scolaires des Centres sont fixés par règlement grand-ducal. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Specialized care providers must prepare an individualized education plan for the student; if the support is ambulatory, they must prepare it together with the school or lycée staff.
Art. 17. La scolarisation dâun élève dans un Centre se fait conformément au plan dâétudes de lâenseignement fondamental et aux programmes et grilles des horaires hebdomadaires de lâenseignement secondaire classique et de lâenseignement secondaire général. Lâadaptation des objets, des contenus et des objectifs visés, ainsi que des moyens et des méthodes pour les atteindre se font conformément aux recommandations et lignes directrices ministérielles et aux besoins éducatifs spécifiques de chaque élève pris en charge. à cet effet, les intervenants assurant la prise en charge spécialisée de lâélève établissent un plan éducatif individualisé. Si la prise en charge se fait sous forme dâintervention spécialisée ambulatoire, le plan éducatif individualisé est élaboré conjointement avec le personnel de lâécole ou du lycée que lâélève fréquente. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Chaque Centre doit avoir une cellule de développement scolaire, qui élabore le PDS et le révise chaque année.
Art. 18. (1) Dans chaque Centre est créée une cellule de développement scolaire réunissant des membres du personnel du Centre et la direction. Les membres de la cellule de développement scolaire sont désignés par le directeur du Centre pour une durée de trois ans renouvelables. Elle est présidée par le directeur du Centre et peut sâadjoindre des experts externes. (2) Les missions de la cellule de développement scolaire sont les suivantes : 1° analyser et interpréter les données scolaires du Centre ; 2° identifier les besoins prioritaires du Centre ; 3° définir des stratégies de développement scolaire ; 4° élaborer le plan de développement scolaire ; 5° assurer la communication interne et externe ; 6° élaborer, en concertation avec les délégués du personnel enseignant et socio-éducatif du Centre, un plan trisannuel de la formation continue du personnel du Centre, actualisé chaque année. (3) La cellule de développement scolaire élabore un plan de développement de lâétablissement scolaire, ci-après désigné par « PDS ». Le PDS, qui porte sur trois années scolaires, vise prioritairement le développement du profil du Centre en se fondant sur une analyse des besoins de la communauté scolaire, ainsi que sur lâoffre scolaire et parascolaire existante. Le PDS définit les objectifs à atteindre, les moyens à engager, les échéances à respecter et les indicateurs de réussite. Le PDS est soumis pour avis au personnel enseignant, socio-éducatif et administratif du Centre réuni en conférence plénière. En cas dâavis positif, le PDS est approuvé par le directeur du Centre. En cas dâavis négatif, le PDS est revu par la cellule de développement scolaire et soumis une deuxième fois à la conférence plénière. En cas dâavis positif, le PDS est approuvé par le directeur du Centre. En cas dâun deuxième avis négatif, le directeur du Centre constate lâincapacité de se mettre dâaccord et la décision finale lui incombe. Le PDS est arrêté par le ministre. Le PDS est réexaminé annuellement par la cellule de développement scolaire et, le cas échéant, actualisé, sans que les finalités et les objectifs à atteindre ne puissent être remis en question. La cellule de développement scolaire informe la conférence plénière sur lâétat dâavancement du PDS. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Des classes peuvent être organisées dans un Centre, une école ou un lycée, avec des responsabilités précises pour les directeurs concernés.
Art. 19. Des classes peuvent être organisées dans un Centre, une école ou un lycée. La responsabilité pédagogique dans ces classes revient au directeur du Centre. La responsabilité organisationnelle revient au directeur de la région à laquelle appartient lâécole et au directeur de lâétablissement concerné. Le fonctionnement de ces classes est établi dâun commun accord entre les responsables respectifs. â Chapitre 3-Le diagnostic et la prise en charge spécialisée dâun enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques par un Centre â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les parents ou l’élève majeur peuvent s’adresser à un Centre pour un entretien de clarification ou de guidance; un diagnostic spécialisé peut aussi être convenu d’un commun accord si cela est jugé utile.
Art. 20. Les parents ou lâélève majeur peuvent sâadresser à un Centre pour un entretien de clarification ou de guidance. Si les parties impliquées en constatent lâutilité et en cas dâaccord mutuel, un diagnostic spécialisé peut être convenu. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The CNI receives any request for a specialized outpatient intervention or specialized schooling.
Art. 21. La Commission nationale dâinclusion visée au chapitre 7, ci-après dénommée « la CNI », est saisie de toute demande en vue dâune intervention spécialisée ambulatoire ou dâune scolarisation spécialisée. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Une commission d’inclusion peut introduire la demande si un dossier est fourni et si les parents ont donné leur accord écrit.
Art. 22. La demande peut être introduite par une commission dâinclusion, moyennant un dossier et à condition que les parents aient marqué leur accord par écrit. Le dossier comprend : 1° un bilan scolaire ; 2° un bilan développemental ; 3° un bilan psychologique ; 4° un relevé chronologique des mesures mises en place antérieurement ; 5° la décision motivée de la commission dâinclusion de saisir un ou plusieurs Centres ; 6° lâaccord écrit des parents. Chaque pièce renseigne sur les besoins spécifiques éventuels de lâenfant ou jeune et comporte un descriptif des mesures dont la mise en Åuvre est recommandée. La CNI peut demander tout autre document quâelle juge utile en vue de compléter le dossier. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: An approved social/family/therapeutic organization or the child’s or young person’s treating doctor may file a reasoned request, with supporting documents and the parents’ consent.
Art. 23. Une demande motivée peut également être introduite par un organisme agréé Åuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique ou par le médecin traitant de lâenfant ou du jeune, pièces à lâappui, et à condition que les parents aient marqué leur accord. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les parents et les élèves majeurs peuvent adresser leur demande directement à la CNI.
Art. 24. Les parents et les élèves majeurs ont le droit dâadresser leur demande directement à la CNI. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: La CNI doit examiner les demandes et décider de leur suite; si elle ne peut pas décider à partir de la demande, elle peut charger une commission d’inclusion de préparer un dossier.
Art. 25. La CNI vérifie le bien-fondé des demandes et se prononce sur la suite à leur réserver. La CNI peut charger la commission dâinclusion de lâécole ou du lycée dâorigine de lâélève ou celle de lâécole ou du lycée quâelle aura désignée de constituer un dossier, si, au vu des informations contenues dans la demande introduite en vertu des articles 23 et 24, elle ne peut pas se prononcer sur la suite à lui réserver. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The CNI may decide that documents from an assessment done outside this law can replace one or all dossier documents.
Art. 26. La CNI peut décider que les pièces dâun diagnostic établi en dehors de la présente loi peuvent se substituer à une ou toutes les pièces du dossier. â - 27 Verify source ↗
Art. 27 .
AI-assisted research summary: Après vérification du dossier, la CNI décide de la suite à donner à la demande et peut demander l’intervention de la commission d’inclusion compétente.
Art. 27 . Après vérification du dossier, la CNI se prononce sur la suite à réserver à la demande et décide si des Centres sont à charger de lâétablissement dâun diagnostic spécialisé. En cas de besoin, la CNI peut demander à la commission dâinclusion compétente de lui présenter le dossier. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Les Centres concernés doivent fonder le diagnostic spécialisé sur les pièces ajoutées au dossier.
Art. 28. Le diagnostic spécialisé réalisé sous la responsabilité des Centres concernés se fonde sur les pièces suivantes qui sont ajoutées au dossier : 1° le rapport dâobservation ; 2° le bilan pédagogique ; 3° le bilan psychologique spécialisé ; 4° le bilan social ; et sâil y a lieu : 5° le rapport scolaire spécialisé ; 6° le rapport thérapeutique ou rééducatif ; 7° le diagnostic médical ; 8° des bilans dâexperts externes. Chaque pièce renseigne sur les besoins spécifiques éventuels de lâenfant ou du jeune et comporte un descriptif des mesures dont la mise en Åuvre est recommandée. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Après le diagnostic spécialisé, la CNI vérifie le dossier, décide de la suite à donner à la demande et propose les mesures à prendre.
Art. 29. Après la réalisation du diagnostic spécialisé, la CNI vérifie la conformité de la constitution du dossier, se prononce sur la suite à réserver à la demande et propose les mesures à entamer. Ces mesures ne peuvent pas être mises en Åuvre sans lâaccord des parents ou de lâélève majeur. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: When a child or young person needs specialized educational support that the Centres cannot provide, the CNI may propose school placement, appoint a reference person, and monitor the adequacy of the support.
Art. 30. Au cas où les besoins éducatifs spécifiques de lâenfant ou du jeune exigent une prise en charge spécialisée qui ne peut pas être assurée par un des Centres mentionnés à lâarticle 3, la CNI peut proposer une inscription dans une institution scolaire au Grand-Duché ou à lâétranger. Dans ce cas, la CNI désigne une personne de référence ayant pour mission le suivi du dossier et sa prise en charge. Elle veille par ailleurs à lâadéquation de la prise en charge avec les besoins éducatifs spécifiques de lâenfant ou du jeune en question. Dans le cadre de lâexercice de ses missions, la personne de référence soumet annuellement au moins un rapport à la CNI. Les frais de scolarité, dâhébergement, de séjour, de transport ainsi que ceux liés aux missions attribuées à la personne de référence sont dans ce cas pris en charge par lâÃtat. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: La CNI peut demander une réévaluation de la prise en charge et charger une commission de constituer un dossier; les Centres compétents doivent réévaluer la prise en charge lors des transitions, avec un diagnostic spécialisé sauf s’il a déjà été réalisé dans les trois dernières années.
Art. 31. (1) Chaque fois quâelle lâestime nécessaire, la CNI peut demander aux Centres compétents de faire réévaluer lâadéquation de la prise en charge avec les besoins éducatifs spécifiques de lâélève. Il peut être décidé de procéder à la réalisation dâun diagnostic spécialisé par les Centres compétents. De même, la CNI peut charger la commission dâinclusion de lâécole ou du lycée dâorigine de lâenfant ou du jeune ou celle de lâécole ou du lycée quâelle aura désignée à constituer un dossier. (2) Lors des moments de transition, à savoir lorsque lâélève pris en charge par un ou plusieurs Centres atteint ses douze voire ses seize ans, les Centres procèdent à la réévaluation de lâadéquation de la prise en charge avec les besoins éducatifs spécifiques de lâélève. à cet effet, ils réalisent un diagnostic spécialisé, à moins que ce dernier ne fût réalisé endéans les trois dernières années. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The student’s file must include the pieces set out in Chapter 3, is managed by the CNI, and parents may consult it on request.
Art. 32. Le dossier de lâélève comprend les pièces prévues au chapitre 3. Le dossier est la propriété de lâélève et est confié pour gestion à la CNI. Une synthèse du dossier est transmise à la direction des Centres compétents et, sâil y a lieu, à celle de la région ou du lycée concernée. Sur simple demande, les parents peuvent consulter le dossier. Le président de la commission dâinclusion concernée a accès au dossier des élèves qui lui sont confiés. Le directeur du Centre établit la liste du personnel habilité à accéder au dossier des élèves qui lui sont confiés, les parents entendus en leur avis. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Specialised ambulatory intervention or specialised schooling ends if the Centres propose it, the class council gives an orientation opinion, and the CNI confirms it.
Art. 33. Lâintervention spécialisée ambulatoire ou la scolarisation spécialisée prend fin sur proposition des Centres, proposition étayée par lâavis dâorientation du conseil de classe et confirmée par la CNI. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: En cas de scolarisation spécialisée, l’élève doit être inscrit dans un Centre et dans son école ou lycée d’origine, ou dans un établissement désigné par la CNI.
Art. 34. Dans le cas dâune scolarisation spécialisée, lâélève est inscrit à la fois dans un Centre, et dans son école ou lycée dâorigine, voire dans une école ou un lycée désigné par la CNI. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Les Centres participent à l’évaluation des élèves qu’ils prennent en charge, et la certification est effectuée par l’école ou le lycée où l’élève est inscrit.
Art. 35. Les Centres contribuent à lâévaluation des élèves quâils prennent en charge. La certification se fait par lâécole ou le lycée où lâélève est inscrit. â Chapitre 4-Les structures du Centre et de lâagence â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: A personnel committee is created in each Centre and agency when staffing exceeds ten people.
Art. 36. Dans chaque Centre et dans lâagence, il est créé un comité du personnel, si son contingent en personnel dépasse dix personnes. Le comité du personnel est élu par et parmi les membres du personnel du Centre ou de lâagence à raison dâun représentant par tranche de dix membres des unités, telles que créées à lâarticle 6. Le comité du personnel a pour attributions : 1° de représenter le personnel auprès de la direction et auprès du ministre ; 2° de soumettre à la direction des propositions sur toutes les questions relatives aux prises en charge au sein du Centre ou de lâagence ; 3° de soumettre à la direction des propositions pour le budget du Centre ou de lâagence ; 4° de soumettre à la direction des propositions concernant la formation continue du personnel du Centre ou de lâagence ; 5° dâémettre des recommandations dâordre général pour la répartition des tâches du personnel concerné ; 6° dâorganiser des activités culturelles et sociales. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Each class at the Centre has a class council made up of the director or delegate and the staff involved in specialized support for students.
Art. 37. Pour chaque classe du Centre, il est institué un conseil de classe composé du directeur ou de son délégué et de tous les intervenants ayant contribué à la prise en charge spécialisée des élèves. Le conseil de classe a pour attributions : 1° la concertation sur la mise en Åuvre des enseignements ; 2° la concertation sur le développement des élèves ; 3° la concertation sur lâattitude au travail et lâattitude sociale des élèves ; 4° la recommandation de mesures supplémentaires ; 5° la concertation sur la progression des élèves ; 6° lâémission de lâavis dâorientation. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Le personnel du Centre ou de l’agence peut se réunir en conférence plénière ou spécifique, et la conférence doit donner son avis sur les sujets soumis par le ministre ou la direction.
Art. 38. Le personnel du Centre ou de lâagence peut se réunir soit en conférence plénière, soit en conférence spécifique. La conférence plénière réunit le personnel du Centre ou de lâagence et la conférence spécifique réunit les membres dâune même unité, dâune même profession ou exerçant la même mission dans un Centre, dans lâagence ou dans le réseau. La conférence est convoquée sur initiative du directeur ou lorsquâun quart du personnel concerné en fait la demande. La conférence donne son avis sur tous les sujets qui leur sont soumis par le ministre ou par la direction. â Chapitre 5-Le partenariat â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
Art. 39. Pour chaque Centre, il est créé un comité des parents des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques, pris en charge par le Centre, ayant pour attributions : 1° de représenter les parents des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le Centre auprès de la direction ; 2° de soumettre au directeur des propositions sur toutes les questions concernant le partenariat au sein du Centre ; 3° de participer à lâorganisation des activités culturelles et sociales. Les membres du comité des parents des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le Centre sont élus par et parmi les parents des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le Centre. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Each Centre must create a committee for children or young people with specific educational needs.
Art. 40. Pour chaque Centre, il est créé un comité des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques, pris en charge par le Centre, ayant pour attributions : 1° de représenter les enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le Centre auprès de la direction ; 2° de soumettre au directeur des propositions sur toutes les questions concernant le partenariat au sein du Centre ; 3° de participer à lâorganisation des activités culturelles et sociales. Les membres du comité des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques sont élus par et parmi les enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le Centre. â Chapitre 6-La mise en réseau des Centres et de lâagence par lâinstauration dâun Collège des directeurs des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Un collège des directeurs des Centres est créé; ses membres choisissent un président parmi les directeurs membres du collège pour un mandat renouvelable de deux ans.
Art. 41. Il est créé un collège des directeurs des Centres, désigné par la suite « collège », composé des directeurs et des directeurs adjoints des Centres, du directeur et du directeur adjoint de lâagence, ainsi que dâun représentant du ministre. Ses membres désignent, pour un mandat renouvelable de deux ans, un président qui ne peut être quâun des directeurs, membre du collège. Le collège assure la collaboration et les échanges réguliers entre les différents Centres, lâagence et leur personnel respectif et garantit la mise en réseau des Centres, telle que décrite à lâarticle 3, alinéa 3. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Le collège doit désigner, parmi ses membres, ses représentants pour deux collèges de directeurs.
Art. 42. Le collège désigne, parmi ses membres, son représentant au sein des collèges des directeurs de lâenseignement secondaire, ainsi que son représentant au sein du collège des directeurs de région. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Le collège doit conseiller le ministre on questions about the Centres and specialised psycho-pedagogy, and help carry out several coordination, training, communication, and network-development missions.
Art. 43. Le collège conseille le ministre dans toute question ayant trait aux Centres ou aux domaines de la psycho-pédagogie spécialisée en général. En outre, le collège concourt à la réalisation des missions suivantes : 1° Au niveau de la coordination administrative : a) proposition de mesures administratives se rapportant aux Centres ; b) médiation en cas de situation conflictuelle ; c) apport dâune aide et assistance technique. 2° Au niveau de la formation continue : a) promotion et coordination de la formation continue assurée par les Centres ou destinée aux collaborateurs des Centres ; b) création de synergies en vue dâune gestion efficace des moyens. 3° Au niveau de recommandations et de lignes directrices ministérielles, la coordination de la mise en Åuvre de recommandations et de lignes directrices ministérielles en matière de prise en charge en faveur des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques. 4° Au niveau de la communication et des relations publiques, la coordination et développement de sites web et de publications des Centres. 5° Au niveau du développement de la qualité du réseau dans son ensemble : a) endossement dâun rôle dâimpulsion ; b) élaboration de stratégies, de programmes et dâactivités en étroite consultation avec les autres organismes du système scolaire et dâautres partenaires ; c) gestion de projets temporaires ou permanents du réseau ; d) gestion de campagnes ou organisation dâévénements clés du réseau ou des Centres ; e) coordination de groupes de travail et de recherche ; f) représentation du réseau ou des Centres au niveau national et international. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Le ministre désigne un coordinateur-secrétaire pour soutenir le collège dans l’exercice de ses missions.
Art. 44. Dans la mise en Åuvre de ses missions, le collège est soutenu par un coordinateur-secrétaire. Le coordinateur-secrétaire est désigné par le ministre parmi les fonctionnaires ou employés de lâÃtat des catégories de traitement ou dâindemnité A, sous-groupe de traitement « enseignement » ou « psycho-social », et pouvant se prévaloir dâune expérience de cinq ans au moins dans la prise en charge spécialisée dâenfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Le ministre doit fournir au collège les ressources humaines, budgétaires et les infrastructures nécessaires à son fonctionnement, dans la limite des crédits budgétaires.
Art. 45. Le ministre dote le collège dans la limite des crédits budgétaires des ressources humaines et budgétaires ainsi que des infrastructures nécessaires à son fonctionnement. â Chapitre 7-La Commission nationale dâinclusion â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: La CNI est créée, sa composition est fixée, et ses membres sont nommés par le ministre pour trois ans renouvelables.
Art. 46. (1) Il est créé la CNI qui comprend : 1° un représentant du ministre en tant que président ; 2° un représentant du ministre en tant que coordinateur-secrétaire ; 3° deux représentants des Centres ; 4° un psychologue ; 5° un assistant social ; 6° un représentant du ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions ; 7° un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 8° un représentant du ministre ayant lâEnfance et la Jeunesse dans ses attributions ; 9° un médecin spécialiste en psychiatrie infantile ou en pédiatrie désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 10° le président du collège ; 11° un représentant de lâOffice national de lâenfance ; à ces personnes sâajoutent : 12° un représentant du comité des parents concerné, tel que créé à lâarticle 39 ; 13° en cas de délibération concernant un élève de lâenseignement fondamental, le président de la commission dâinclusion concernée, un membre de lâéquipe de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques, lâI-EBS de lâécole concernée et le responsable de lâorganisme Åuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique agréé fréquenté par lâélève, sâil y a lieu ; 14° pour une délibération concernant un élève de lâenseignement secondaire classique ou secondaire général, le président de la commission dâinclusion de lâenseignement secondaire concernée et un représentant du Service psycho-social et dâaccompagnement scolaires concerné ; 15° le directeur et le personnel de lâunité de diagnostic des Centres concernés. Les personnes visées à lâalinéa 1 er , points 12° à 15° nâont pas de voix délibérative. Le président, prévu à lâalinéa 1 er , point 1°, est choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie de traitement A1, sous-groupe de traitement « enseignement » ou « psycho-social », pouvant se prévaloir dâune expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la prise en charge spécialisée dâenfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques. Le coordinateur-secrétaire, prévu à lâalinéa 1 er , point 2°, est choisi parmi les fonctionnaires ou employés de lâÃtat des catégories de traitement ou dâindemnité A, sous-groupe de traitement « enseignement » ou « psycho-social », pouvant se prévaloir dâune expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la prise en charge spécialisée dâenfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques. Les membres de la CNI sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable dâune durée de trois ans. (2) Il est créé un bureau de la CNI composé des membres prévus au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , points 1° à 5°, qui assume les missions confiées à la CNI conformément aux articles 22 et 25 à 27. (3) Le fonctionnement de la CNI est fixé par règlement grand-ducal. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The CNI must carry out a set of listed missions, including advising the minister, setting procedures, supporting and training commission secretaries, monitoring commissions, collecting statistics, reporting annually, contributing to expert work, and helping settle disputes.
Art. 47. En complément des missions lui confiées dans le chapitre 3, la CNI assure les missions suivantes : 1° formuler des avis et des recommandations au ministre ; 2° définir et fixer les procédures de fonctionnement des commissions dâinclusion ; 3° assurer lâaccompagnement et la formation des secrétaires des commissions dâinclusion ; 4° contrôler le fonctionnement des commissions dâinclusion ; 5° collaborer et sâéchanger avec la Commission des aménagements raisonnables ; 6° rassembler les statistiques en relation avec la scolarisation et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques ; 7° établir annuellement un rapport sur lâinclusion scolaire et sociale des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ; 8° contribuer aux travaux de la commission dâexperts mentionnée à lâarticle 53 ; 9° concilier les parties en cas de litige. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Le ministre doit doter la CNI des ressources humaines, budgétaires et des infrastructures nécessaires à son fonctionnement, dans la limite des crédits budgétaires.
Art. 48. Le ministre dote la CNI dans la limite des crédits budgétaires des ressources humaines et budgétaires ainsi que des infrastructures nécessaires à son fonctionnement. â Chapitre 8-Le personnel des Centres et de lâagence â - 49 Verify source ↗
Art. 49 .
AI-assisted research summary: Each Centre and the agency must have enough qualified staff to carry out their missions.
Art. 49 . Afin de pouvoir remplir leurs missions, chaque Centre et lâagence doivent disposer dâun cadre du personnel qualifié en nombre suffisant. Le niveau et le type de qualification professionnelle ou de formation équivalente, ainsi que le contingent des besoins en personnel de chaque Centre et de lâagence, sont fixés en considération : 1° des besoins spécifiques déclarés par les Centres et lâagence dans le cadre de lâexercice des missions qui leurs sont conférées par la loi ; 2° lâaugmentation du nombre dâenfants et de jeunes à besoins éducatifs spécifiques à prendre en charge par les Centres et lâagence ; 3° des standards internationaux en matière de psycho-pédagogie spécialisée précisant le taux dâencadrement ; 4° des orientations vers les Centres proposées par la CNI ; 5° de lâévolution démographique générale et régionale et plus particulièrement de celle des effectifs scolaires globaux prévisibles ; 6° de la tâche du personnel ; 7° de la réalisation progressive des missions ; 8° des besoins en personnel nécessaires pour assurer les remplacements ; 9° des réformes organiques ou pédagogiques ou de toutes autres mesures ou situations susceptibles dâinfluencer les besoins en personnel. Les conditions et modalités des niveaux de qualification et du contingent des besoins en personnel sont précisées par voie de règlement grand-ducal. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: The staffing framework for each Centre and the agency includes a director and may also include a deputy director and other state staff categories.
Art. 50. (1) Le cadre du personnel de chaque Centre et de lâagence comprend un directeur et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement, telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. (2) Il peut comprendre un directeur adjoint. (3) Le cadre du personnel peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés et des salariés de lâÃtat. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: This article sets eligibility criteria for several Centre and agency leadership roles and provides special indemnities for annex directors.
Art. 51. (1) Le directeur dâun Centre et le directeur de lâagence sont choisis parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires du groupe de traitement A1 qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, des fonctions rattachées à la rubrique « Enseignement » ou au sous-groupe « éducatif et psycho-social » de la rubrique « Administration générale » et pouvant se prévaloir dâune expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la prise en charge spécialisée dâenfants et de jeunes à besoins éducatifs spécifiques. (2) Le directeur adjoint dâun Centre et le directeur adjoint de lâagence sont choisis parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la catégorie de traitement A qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, des fonctions rattachées à la rubrique « Enseignement » ou au sous-groupe « éducatif et psycho-social » de la rubrique « Administration générale » et pouvant se prévaloir dâune expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la prise en charge spécialisée dâenfants et de jeunes à besoins éducatifs spécifiques. (3) Lâattaché à la direction dâun Centre est choisi parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la catégorie de traitement A qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, des fonctions rattachées à la rubrique « Enseignement » ou au sous-groupe « éducatif et psycho-social » de la rubrique « Administration générale » et pouvant se prévaloir dâune expérience professionnelle de cinq ans au moins dans la prise en charge spécialisée dâenfants et de jeunes à besoins éducatifs spécifiques. (4) Il peut être désigné un chargé de direction pour chaque annexe de Centre choisi parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la catégorie de traitement A qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, des fonctions rattachées à la rubrique « Enseignement » ou au sous-groupe « éducatif et psycho-social » de la rubrique « Administration générale » et pouvant se prévaloir dâune expérience professionnelle de cinq ans au moins dans la prise en charge spécialisée dâenfants et de jeunes à besoins éducatifs spécifiques. Une indemnité spéciale de trente points indiciaires lui est accordée de ce chef. Une indemnité à hauteur de quarante points indiciaires lui est accordée si lâannexe comprend au moins quarante enfants. (5) Le réseau des Centres peut avoir recours à des médecins en tant quâexperts indépendants. Le montant de leur indemnité est fixé par règlement grand-ducal. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: For the listed staff at the Centre, individual interviews are carried out as a collective interview with the Centre director during the last school year of the PDS.
Art. 52. Pour lâapplication des dispositions de lâarticle 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat, les entretiens individuels avec les membres du personnel enseignant, socio-éducatif et administratif du Centre se font sous forme dâentretien collectif avec le directeur du Centre pendant la dernière année scolaire de la réalisation du PDS. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The Centres and the agency may plan their staffing continuously to support their missions. A grand-ducal regulation sets the expert commission’s composition, operation, and members’ compensation.
Art. 53. Une planification continue des besoins en personnel des Centres et de lâagence leur permet dâassurer leurs missions. à cette fin, lâévaluation des besoins en personnel des Centres et de lâagence est effectuée selon les critères de la loi par une commission dâexperts, ci-après dénommée « commission ». Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités dâindemnisation des membres de la commission. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: La commission doit remettre chaque année au ministre un rapport général.
Art. 54. Sur base des critères énoncés à lâarticle 49, la commission remet annuellement un rapport général au ministre comprenant : 1° les données statistiques concernant lâorganisation de lâannée scolaire en cours et ; 2° lâévaluation des besoins prévisibles en personnel des Centres et de lâagence couvrant la période des cinq années scolaires subséquentes. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: The minister must propose a five-year personnel recruitment program to the Government in council, based on the commission’s general report.
Art. 55. Sur base du rapport général de la commission, le ministre propose au Gouvernement en conseil un programme quinquennal de recrutement du personnel. â Chapitre 9-Dispositions modificatives â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: For certain inclusion plan options, the dossier must be sent to the National Inclusion Commission for approval.
Art. 56. à lâarticle 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental sont apportées les modifications suivantes : 1° Lâalinéa 4 est remplacé par lâalinéa suivant : â «     Le plan peut consister en : 1° lâadaptation de lâenseignement en classe assuré par le titulaire de classe en collaboration avec lâéquipe pédagogique ; 2° lâassistance en classe par un ou des membres de lâESEB rattachée pour la période dâintervention à lâéquipe pédagogique ; 3° le séjour temporaire pour lâapprentissage de certaines matières dans une classe autre que la classe dâattache ; 4° lâintervention spécialisée ambulatoire par un Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ; 5° lâorganisation dâateliers dâapprentissage spécifiques ou dâateliers dâapprentissage complétant lâoffre scolaire régulière ; 6° la scolarisation spécialisée dans une classe dâun Centre ; 7° lâinscription dans une institution scolaire au Grand-Duché ou à lâétranger. â â â â â      » 2° Lâalinéa 6 est remplacé par lâalinéa suivant : â «     Dans les cas visés aux points 4° à 7°, le dossier est transmis pour approbation à la Commission dâinclusion nationale. â â â â â      » â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
Art. 57. à lâarticle 7, alinéa 1 er , de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant lâaccès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, les termes â  « dâun représentant du Service de lâÃducation différenciée » â sont remplacés par â  « dâun représentant des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée » â . â Chapitre 10-Dispositions abrogatoires â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: This article abrogates several listed laws.
Art. 58. Sont abrogées : 1° la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création dâinstituts et de services dâéducation différenciée ; 2° la loi modifiée du 16 août 1968 portant création dâun centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique ; 3° la loi modifiée du 10 janvier 1989 portant 1. la reprise des Centres et services dâéducation différenciée de certaines communes. 2. modification de la loi du 14 mars 1973 portant création dâinstituts et de services dâéducation différenciée. 3. modification de la loi du 16 août 1968 portant création dâun centre de logopédie et de services audiométriques et orthophonique. 4. modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat. â Chapitre 11-Dispositions transitoires â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Certain education-sector State agents must state their preference for assignment, and they keep their grade, step, and previous career expectation.
Art. 59. Les fonctionnaires, employés de lâÃtat et salariés de lâÃtat nommés, engagés, affectés, détachés ou transférés dans les services de lâÃducation différenciée ou au Centre de logopédie avant lâentrée en vigueur de la loi, ci-après dénommés « agents » sont repris dans le cadre du personnel dâun Centre ou de lâagence, dâune équipe de soutien aux élèves à besoins particuliers ou spécifiques auprès dâune direction de région de lâenseignement fondamental ou dâun Service psycho-social et dâaccompagnement scolaires auprès dâun lycée. Dans la limite des postes vacants auprès des différentes administrations et services, les agents expriment leur préférence quant à leur affectation. Sans préjudice de lâalinéa 2, ils sont affectés en priorité à lâadministration ou au service ayant le même domaine spécifique que leur administration ou service dâorigine. Les nominations tiennent compte du profil, de la formation initiale et continue, de lâexpérience professionnelle et de lâancienneté de service des agents. Les agents conservent leur grade, leur échelon et leur ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient au moment de lâentrée en vigueur de la loi. Les modalités de la procédure de nomination et de mutation sont fixées par règlement grand-ducal. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: Certain education officials may keep their grade, step, and career prospects, and some may be appointed or detached under the article’s conditions.
Art. 60. Les directeurs et directeurs adjoints, les fonctionnaires nommés à la fonction dâinspecteur de lâenseignement fondamental avant lâentrée en vigueur de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental, 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental, 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création dâun Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques ; b) la création dâun « Centre de Gestion Informatique de lâÃducation » ; c) lâinstitution dâun Conseil scientifique, 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de lâÃtat, 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et dâorientation scolaires (CPOS), 6. de la loi du 6 février 2009 relative à lâobligation scolaire, 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat et 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création dâun Institut de formation de lâéducation nationale et, par dérogation à lâarticle 51, paragraphes 1 er et 2, les fonctionnaires nommés à la fonction de chargé de direction, en fonction avant lâentrée en vigueur de la présente loi conservent leur grade, leur échelon et leur ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient au moment de lâentrée en vigueur de la loi. Les directeurs et directeurs adjoints, les fonctionnaires nommés à la fonction dâinspecteur de lâenseignement fondamental avant lâentrée en vigueur de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental, 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental, 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création dâun Service de Coordination de la Recherche et de lâInnovation pédagogiques et technologiques ; b) la création dâun « Centre de Gestion Informatique de lâÃducation » ; c) lâinstitution dâun Conseil scientifique, 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de lâÃtat, 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et dâorientation scolaires (CPOS), 6. de la loi du 6 février 2009 relative à lâobligation scolaire, 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat et 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création dâun Institut de formation de lâéducation nationale et, par dérogation à lâarticle 51, paragraphes 1 er et 2, les fonctionnaires nommés à la fonction de chargé de direction, en fonction avant lâentrée en vigueur de la présente loi peuvent être nommés à la fonction de directeur ou de directeur adjoint dâun Centre. Les fonctionnaires visés à lâalinéa 2, nâayant pas bénéficié dâune nomination à une des fonctions précitées, sont chargés par le ministre dâune mission spécifique dans le cadre de lâenseignement ou peuvent être détachés, à leur demande, auprès dâune autre administration de lâenseignement. Ils conservent leur grade, leur échelon et leur ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: This article gives the official reference form to use when citing the law.
Art. 61. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de lâinclusion scolaire ». â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: This article says the law applies starting in the 2018/2019 school year.
Art. 62. La présente loi est applicable à partir de lâannée scolaire 2018/2019. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l'Ãducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Cabasson, le 20 juillet 2018. Henri Doc. parl. 7181 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.
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Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et modification de\n1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;\n2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.
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