Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant \n1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; \n2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; \n3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
This preamble identifies a Luxembourg law reorganising the Administration of registration, domains and VAT, and amending several existing laws.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a701/jo
- Status
- In force
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This preamble identifies a Luxembourg law reorganising the Administration of registration, domains and VAT, and amending several existing laws. The Administration is responsible for enforcing specified tax, property, registry, and AML/CFT rules, and it also assists with certain collections and supervision tasks. L’Administration est dirigée par un directeur, qui en est le chef et encadre tout le personnel. The staffing framework includes a director, two deputy directors, and civil servants, and it may also be expanded with trainees, state employees, and salaried state staff as needed and within budget limits. Le directeur fixe les modalités de fonctionnement de la direction. Les directeurs adjoints le remplacent en cas d’absence ou de vacance de poste, selon leur ancienneté. Les affaires et projets importants sont examinés par le comité de direction.
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Provisions of Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant \n1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; \n2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; \n3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Luxembourg law reorganising the Administration of registration, domains and VAT, and amending several existing laws.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Ãtat â â Chapitre 1er â L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA â Chapitre 2 â La direction â Chapitre 3 â Le service d'inspection â Chapitre 4 â Le service d'enregistrement et de recette â Chapitre 5 â Le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances â Chapitre 6 â Le service de la conservation des hypothèques â Chapitre 7 â Le magasin du timbre â Chapitre 8 â Le service des domaines â Chapitre 9 â La compétence â Chapitre 10 â Modification de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement â Chapitre 11 â Modification de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la justeet exacte perception des droits d'enregistrement et de succession â Chapitre 12 â Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Ãtat â Chapitre 13 â Dispositions abrogatoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Ãtat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juillet 2018 et celle du Conseil d'Ãtat du 27 juillet 2018 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA â
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Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Administration is responsible for enforcing specified tax, property, registry, and AML/CFT rules, and it also assists with certain collections and supervision tasks.
Art. 1 er . (1) L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, désignée ci-après par le terme « Administration », a dans ses attributions l'exécution de la législation relative aux matières ci-après, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d'autres organes et établissements publics de l'Ãtat : 1° En matière de fiscalité indirecte, a) les impôts, droits et taxes assis sur la circulation juridique des biens et frappant notamment : i. les actes et mutations entre vifs ; ii. les successions et mutations par décès ; iii. la consolidation de la propriété et les sûretés hypothécaires ; iv. les organismes de placement collectif, les fonds d'investissement spécialisés, les fonds d'investissement alternatifs réservés et les sociétés de gestion de patrimoine familial ; b) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; c) l'impôt sur les assurances, l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie et l'impôt dans l'intérêt des services de secours ; d) la contribution du timbre fiscal et la gestion du magasin du timbre. 2° En matière domaniale, la confection des actes administratifs de l'Ãtat, l'administration des propriétés de l'Ãtat et le recouvrement des droits et revenus domaniaux de toute espèce. 3° En matière hypothécaire, a) le service de la publicité hypothécaire ; b) le service de l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et des hypothèques fluviales ; c) le service de la publicité des hypothèques aériennes et maritimes. 4° La gestion du registre des dispositions de dernière volonté et du système d'échange d'informations dans le cadre de l'association du réseau européen des registres testamentaires. 5° L'exercice de la mission de surveillance et de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (2) L'Administration prête son concours aux opérations ci-après : 1° le recouvrement des amendes, des frais de justice et des confiscations en matière pénale ; 2° la surveillance en ce qui concerne les obligations des notaires, des huissiers de justice et des marchands de biens. (3) En outre, l'Administration exerce les attributions et effectue les perceptions qui lui sont confiées par des dispositions légales ou réglementaires spéciales. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: L’Administration est dirigée par un directeur, qui en est le chef et encadre tout le personnel.
Art. 2. (1) L'Administration est confiée à un directeur qui est le chef de l'Administration et qui a sous ses ordres tout le personnel. Le directeur veille à l'application uniforme de la loi par les services de l'Administration. (2) L'Administration comprend la direction, le service d'inspection, le service d'enregistrement et de recette, le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances, le service de la conservation des hypothèques, le service des domaines et le magasin du timbre. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The staffing framework includes a director, two deputy directors, and civil servants, and it may also be expanded with trainees, state employees, and salaried state staff as needed and within budget limits.
Art. 3. (1) Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Ãtat. Ce cadre peut être complété par des stagiaires, des employés de l'Ãtat et des salariés de l'Ãtat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. (2) Sans préjudice de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Ãtat, les titres ci-après peuvent être accordés, par arrêté ministériel, aux fonctionnaires de l'Administration : 1° chef de service ; 2° chef de service adjoint ; 3° auditeur ; 4° préposé ; 5° préposé adjoint ; 6° receveur ; 7° receveur adjoint ; 8° agent des poursuites ; 9° responsable du service des poursuites ; 10° garde-magasin du timbre. â Chapitre 2 - La direction â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le directeur fixe les modalités de fonctionnement de la direction. Les directeurs adjoints le remplacent en cas d’absence ou de vacance de poste, selon leur ancienneté. Les affaires et projets importants sont examinés par le comité de direction.
Art. 4. (1) Le directeur arrête les modalités du fonctionnement de la direction. Les directeurs adjoints le remplacent en cas d'absence ou en cas de vacance de poste, d'après leur rang d'ancienneté. (2) L'organisation résulte de l'organigramme établi suivant l'article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Ãtat. (3) Les affaires et projets importants relevant de la compétence de l'Administration, sont délibérés au comité de direction, composé du directeur et des directeurs adjoints. â Chapitre 3 - Le service d'inspection â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certains fonctionnaires doivent prévenir à l’avance le service d’inspection lorsqu’ils ont un intérêt personnel susceptible de compromettre leur indépendance; ils sont alors dessaisis et un auditeur décide.
Art. 5. (1) Le service d'inspection comprend des fonctionnaires qui portent le titre d'auditeur et dont le nombre est déterminé par règlement grand-ducal qui fixe également leurs devoirs et attributions. (2) Les receveurs, les préposés et les conservateurs des hypothèques qui dans l'exercice de leurs fonctions sont amenés à se prononcer sur une affaire dans laquelle ils peuvent avoir un intérêt personnel de nature à compromettre leur indépendance doivent en informer au préalable le service d'inspection. Dans ce cas, le receveur, préposé ou conservateur est dessaisi de l'affaire et la décision est prise par un auditeur du service d'inspection. â Chapitre 4 - Le service d'enregistrement et de recette â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The tax registration and collection service is responsible for assessing, controlling, and collecting certain taxes and revenues.
Art. 6. (1) Le service d'enregistrement et de recette est chargé de l'imposition, du contrôle et de la recette des impôts, droits et taxes visés à l'article 1 er , paragraphe 1 er , point 1°, lettre a). (2) Le service opère la rentrée des recettes des impôts visés à l'article 1 er , paragraphe 1 er , point 1°, lettre c) et d'autres recettes confiées à l'Administration. (3) Un règlement grand-ducal fixe l'organisation des bureaux d'enregistrement et de recette. (4) à la tête de ces bureaux est placé un fonctionnaire qui porte le titre de receveur. Les receveurs des bureaux d'enregistrement et de recette sont assistés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs receveurs adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le receveur du bureau d’enregistrement et de recette doit percevoir certains droits sur les actes à enregistrer et les déclarations à déposer, selon les modalités fixées par règlement grand-ducal.
Art. 7. La recette des droits à percevoir sur les actes à enregistrer et les déclarations à déposer sera effectuée par le receveur du bureau d'enregistrement et de recette dans la forme et de la manière à déterminer par un règlement grand-ducal qui fixe également le mode de l'enregistrement des actes et déclarations. â Chapitre 5 - Le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Article 8 organises the VAT and insurance-tax service into three sections and sets leadership titles for certain offices.
Art. 8. (1) Le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances comprend trois sections : 1° la section d'assiette et de surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances ; 2° la section de contrôle, dénommée « service anti-fraude » ; 3° la recette centrale. (2) Un règlement grand-ducal fixe l'organisation du service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances. (3) à la tête de chaque bureau d'imposition est placé un fonctionnaire qui porte le titre de préposé. Les préposés des bureaux d'imposition sont assistés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs préposés adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches. (4) à la tête du service anti-fraude est placé un fonctionnaire qui porte le titre de chef de service. Il est assisté, le cas échéant, d'un ou de plusieurs chefs de service adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de ses tâches. (5) à la tête de la recette centrale est placé un fonctionnaire qui porte le titre de receveur. Il est assisté, le cas échéant, d'un ou de plusieurs receveurs adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de ses tâches. â Chapitre 6 - Le service de la conservation des hypothèques â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A grand-ducal regulation sets the number and location of mortgage offices, and each office is headed by a conservator except the river-mortgage office, which is headed by a receiver.
Art. 9. (1) Un règlement grand-ducal fixe le nombre et le siège des bureaux des hypothèques. (2) à la tête de chaque bureau des hypothèques autre que celui des hypothèques fluviales, est placé un conservateur des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques sont assistés d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches. (3) à la tête du bureau chargé de la conservation des hypothèques fluviales est placé le receveur chargé des opérations d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The mortgage conservator and the receiver in charge of river mortgage conservation collect the fees and salaries set for mortgage formalities.
Art. 10. Le conservateur des hypothèques ainsi que le receveur chargé de la conservation des hypothèques fluviales font la recette des droits et salaires établis pour les formalités hypothécaires. â Chapitre 7 - Le magasin du timbre â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The stamp store is run by a civil servant called the stamp-store keeper, who oversees the making and stamping of paper for the Administration and may be assisted by other officials or employees.
Art. 11. (1) Le magasin du timbre est desservi par un fonctionnaire qui porte le titre de garde-magasin du timbre et qui peut être assisté d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de ses tâches. (2) Le garde-magasin du timbre veille à la fabrication et au timbrage du papier à débiter par l'Administration. â Chapitre 8 - Le service des domaines â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le service des domaines gère et conserve certains biens du domaine de l’État, sauf si leur gestion a été attribuée à une autre administration ou s’ils ont été affectés à un service public.
Art. 12. (1) Le service des domaines est chargé de la gestion et de la conservation des biens dépendant du domaine de l'Ãtat pour autant que la régie de ces biens n'a pas été attribuée à une autre administration et que ces biens n'ont pas été affectés à un service public. (2) Un règlement grand-ducal fixe l'organisation des bureaux des domaines. (3) à la tête de ces bureaux est placé un fonctionnaire qui porte le titre de receveur. Les receveurs des bureaux des domaines sont assistés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs receveurs adjoints et d'un ou de plusieurs fonctionnaires ou employés dans l'exécution de leurs tâches. â Chapitre 9 - La compétence â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le directeur peut demander à des fonctionnaires de l’Administration d’aider les agents chargés de certaines tâches de contrôle fiscal, de recouvrement et de surveillance AML/FT.
Art. 13. Dans le cadre du contrôle fiscal, du recouvrement des impôts, droits et taxes dont la perception est confiée à l'Administration et de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, le directeur peut charger des fonctionnaires de tous les services de l'Administration d'assister les agents chargés de l'exécution desdites tâches. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les fonctionnaires de l’Administration peuvent agir sur tout le territoire du pays pour les contrôles liés aux impôts, droits et taxes relevant de l’Administration. Leurs procès-verbaux et rapports font foi jusqu’à preuve contraire, sauf dispositions particulières.
Art. 14. (1) Pour les mesures d'instruction, de surveillance et de contrôle relatives à l'établissement et au recouvrement des impôts, droits et taxes rentrant dans les attributions de l'Administration, la compétence des fonctionnaires s'étend sur tout le territoire du pays. (2) Sans préjudice des dispositions particulières, les procès-verbaux et les rapports rédigés par les fonctionnaires ou employés de l'Administration font foi jusqu'à preuve du contraire. â Chapitre 10 - Modification de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: For collecting certain registration, succession, mortgage, and stamp duties, the first enforcement step is a constraint issued by the registration office receiver and validated as enforceable by the director or delegate.
Art. 15. L'article 64, alinéa 1 er de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement prend la teneur suivante : â «     Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement, de succession et de mutation par décès, d'hypothèque et de timbre ainsi que le paiement des peines et amendes prononcées sur base des dispositions légales régissant les droits précités sera une contrainte, décernée par le receveur du bureau d'enregistrement et de recette. Elle sera visée et déclarée exécutoire par le directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ou son délégué, et elle sera signifiée par envoi recommandé ou par exploit d'huissier de justice. â â â â â      » â Chapitre 11 - Modification de la loi modifiée d u 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article deletes article 12(1)(2) of the amended 28 January 1948 law.
Art. 16. L'article 12, alinéa 1 er , point 2 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession est supprimé. â Chapitre 12 - Modification de la loi modifiée d u 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Ãtat â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article amends the civil-service pay/classification law by updating references to certain director and deputy director posts in the tax and registration administration.
Art. 17. Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Ãtat : (1) à l'article 12, paragraphe 1 er , point 10°, les mots â  « de directeur adjoint de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA » â sont ajoutés après les mots â  « directeur adjoint de la santé,  » â . (2) à l'article 12, paragraphe 1 er , point 20°, les mots â  « de directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines » â sont remplacés par les mots â  « de directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA » â . (3) à l'annexe A - « Classification des fonctions », la rubrique « Administration générale », catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, est modifiée et complétée comme suit : 1. Au grade 17, les mots â  « directeur adjoint de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA » â sont ajoutés après les mots â  « directeur adjoint de la santé, » â . 2. Au grade 18, les mots â  « directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines » â sont remplacés par les mots â  « directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA » â . â Chapitre 13 - Dispositions abrogatoires et finales â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article repeals the modified law of 20 March 1970 on the reorganisation of the administration of registration and estates.
Art. 18. La loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines est abrogée. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article says that certain references in laws and regulations must be read as references to the Administration of Registration, Domains and VAT.
Art. 19. Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence respectivement à l'Administration de l'enregistrement et des domaines et à l'Administration de l'enregistrement s'entend comme référence à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, telle qu'elle est organisée par la présente loi. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article states the reference form for the law and says it must be inserted in the Official Journal and carried out by those concerned.
Art. 20. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Cabasson, le 10 août 2018. Henri Doc. parl. 7230 ; sess. ord. 2017-2018.
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