Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
This provision is the preamble and table of contents of a Luxembourg rail law, listing the law’s titles and chapters.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
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- In force
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- fr
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This provision is the preamble and table of contents of a Luxembourg rail law, listing the law’s titles and chapters. This provision states what the law covers: railway company licences, railway infrastructure management, access to the infrastructure and its pricing, and market regulation. This article defines the main terms used in the law on rail infrastructure and rail services. The network is meant to meet broad territorial planning, economic development, and mobility needs, and its links with neighboring railways support integration into trans-European transport networks and adequate rail service for the cross-border region. The State has full ownership of the network.
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Legal text
Provisions of Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. â â Titre Ier â Généralités â Chapitre Ier â Objet et définitions â Titre II â La gestion de lâinfrastructure ferroviaire â Chapitre Ier â Les principes de gestion du réseau â Chapitre II â Lâinstitution dâun Fonds du rail â Chapitre III â Les raccordements ferroviaires internationaux â Chapitre IV â Coût de l'infrastructure et comptabilité â Chapitre V â Les missions du gestionnaire de lâinfrastructure â Titre III â Lâaccès à lâinfrastructure ferroviaire et son utilisation â Chapitre Ier â Conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire â Chapitre II â Les conditions d'obtention et de validité des licences â Chapitre III â Gestion des entreprises ferroviaires selon des principes commerciaux â Chapitre IV â La répartition des capacités â Titre IV â La tarification â Chapitre Ier â Les redevances dâutilisation de lâinfrastructure â Chapitre II â Les redevances relatives aux installations de service et aux services â Chapitre III â Exceptions aux principes de tarification â Chapitre IV â Système dâamélioration des performances â Titre V â La régulation du marché ferroviaire â Chapitre Ier â Organisme de contrôle du marché ferroviaire : définition et missions â Chapitre II â Litiges et recours â Chapitre III â Sanctions administratives â Chapitre IV â Financement du régulateur â Titre VI â Dispositions finales, modificatives et abrogatoires â Chapitre Ier â Dispositions finales â Chapitre II â Dispositions modificatives et abrogatoires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Ãtat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mai 2019 et celle du Conseil d'Ãtat du 21 mai 2019 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Titre I er - Généralités â Chapitre I er - Objet et définitions â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision states what the law covers: railway company licences, railway infrastructure management, access to the infrastructure and its pricing, and market regulation.
Art. 1 er . Objet La présente loi détermine : 1. les critères dâobtention et de validité des licences des entreprises ferroviaires ; 2. les règles de gestion de lâinfrastructure ferroviaire ; 3. les modalités dâaccès à lâinfrastructure et leur tarification ; et 4. la régulation du marché. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines the main terms used in the law on rail infrastructure and rail services.
Art. 2. Définitions Pour lâapplication de la présente loi, on entend par : 1. « accord-cadre » : un accord général juridiquement contraignant de droit public ou privé définissant les droits et obligations d'un candidat et de lâAdministration des chemins de fer en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service ; 2. « accord transfrontalier » : tout accord entre deux ou plusieurs Ãtats membres ou entre des Ãtats membres et des pays tiers destiné à faciliter la fourniture de services ferroviaires transfrontaliers ; 3. « Administration des chemins de fer » : Autorité nationale de sécurité ferroviaire instituée par la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire, dénommée ci-après « lâAdministration » ; 4. « alternative viable » : l'accès à une autre installation de service économiquement acceptable pour l'entreprise ferroviaire et lui permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné ; 5. « autorité responsable des licences » : autorité compétente pour délivrer les licences ; 6. « bénéfice raisonnable » : un taux de rémunération du capital propre qui prend en compte le risque, y compris celui pesant sur les recettes, ou l'absence de risque, encouru par l'exploitant de l'installation de service et qui est conforme au taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des dernières années ; 7. « candidat » : toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d'entreprises ferroviaires ou d'autres personnes physiques ou morales ou entités, par exemple les autorités compétentes visées dans le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure ; 8. « capacité(s) de l'infrastructure » : la possibilité de programmer des sillons sollicités pour un élément de l'infrastructure pendant une certaine période ; 9. « conseil dâadministration » : lâorgane supérieur dâune entreprise exerçant des fonctions exécutives et administratives, qui est responsable de la gestion quotidienne de lâentreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion ; 10. « conseil de surveillance » : lâorgane le plus élevé dâune entreprise qui accomplit des tâches de surveillance, y compris le contrôle du conseil dâadministration et des décisions stratégiques générales concernant lâentreprise ; 11. « coordination » : la procédure mise en Åuvre par lâAdministration et les candidats afin de rechercher une solution en cas de demandes concurrentes de capacités de l'infrastructure ; 12. « développement de l'infrastructure ferroviaire » : la planification du réseau, la planification financière et la programmation des investissements, ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure ; 13. « dirigeant » : la personne physique qui, seule ou de concert avec un ou plusieurs autres dirigeants, assume une responsabilité effective et permanente dans la direction dâune entreprise ferroviaire ; 14. « document de référence du réseau » : en abrégé « DRR », document précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités et contenant toutes les autres informations nécessaires pour permettre l'introduction de demandes de capacités de l'infrastructure ; 15. « entreprise ferroviaire » : toute entreprise à statut privé ou public et titulaire d'une licence conformément à la présente loi, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; toute entreprise qui assure uniquement la traction ; 16. « entreprise verticalement intégrée » : une entreprise dans laquelle, au sens du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil : a) un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une entreprise qui contrôle en même temps une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure, b) un gestionnaire de l'infrastructure est contrôlé par une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure, ou c) une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure sont contrôlées par un gestionnaire de l'infrastructure. Par « entreprise verticalement intégrée », on entend également une entreprise composée de divisions distinctes, y compris un gestionnaire de l'infrastructure et une ou plusieurs divisions fournissant des services de transport qui n'ont pas une personnalité juridique distincte. Lorsqu'un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont totalement indépendants l'un de l'autre, mais qu'ils sont tous deux directement contrôlés par un Ãtat membre sans entité intermédiaire, ils ne sont pas considérés comme constituant une entreprise verticalement intégrée aux fins de la présente directive ; 17. « entretien de l'infrastructure ferroviaire » : les travaux destinés à entretenir l'état et les capacités de l'infrastructure existante ; 18. « exploitant d'installation de service » : toute entité publique ou privée chargée de gérer une ou plusieurs installations de service ou de fournir à des entreprises ferroviaires un ou plusieurs des services visés à l'annexe II, points 2, 3 et 4 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par la suite ; 19. « exploitation de l'infrastructure ferroviaire » : la répartition des sillons, la gestion du trafic et la tarification de l'infrastructure ; 20. « fonctions essentielles de la gestion de l'infrastructure » : la prise de décision concernant la répartition des sillons, la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la prise de décision concernant la tarification de l'infrastructure, la détermination et la perception des redevances, conformément au cadre de tarification et au cadre de répartition des capacités ; 21. « gestionnaire de lâinfrastructure » : toute entité ou entreprise chargée de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et responsable de la participation à son développement, conformément aux règles établies par l'Ãtat membre dans le cadre de sa politique générale en matière de développement et de financement de l'infrastructure ; 22. « horaire de service » : les données définissant tous les mouvements programmés des trains et du matériel roulant, sur lâinfrastructure concernée, pendant la période de validité de cet horaire ; 23. « infrastructure saturée » : la section de l'infrastructure pour laquelle les demandes de capacités de l'infrastructure ne peuvent être totalement satisfaites pendant certaines périodes, même après coordination des différentes demandes de réservation de capacités ; 24. « installation de service » : l'installation, y compris les terrains, bâtiments et équipements qui sont spécialement aménagés, en totalité ou en partie, pour permettre la fourniture d'un ou plusieurs des services visés à l'annexe II, points 2, 3 et 4 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par la suite ; 25. « itinéraire de substitution » : un autre itinéraire entre la même origine et la même destination, l'entreprise ferroviaire pouvant substituer un itinéraire à l'autre pour exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné ; 26. « licence » : une autorisation accordée par l'autorité responsable des licences à une entreprise à laquelle la qualité de fournisseur de services de transport ferroviaire en tant qu'entreprise ferroviaire est reconnue, qualité qui peut être limitée à l'exploitation de certains types de services ; 27. « locomotive haut-le-pied » : train formé exclusivement de locomotives ; 28. « longueur dâun sillon » : distance parcourue par le train entre la gare de départ ou le point d'entrée au réseau et la gare d'arrivée ou le point de sortie du réseau ; 29. « marche de base » ou « marche type » : temps minimal techniquement possible pour les caractéristiques de lâinfrastructure et du matériel roulant que met un train pour parcourir un itinéraire donné ; 30. « marche du train » : temps réellement pris par un train pour parcourir un itinéraire donné ; 31. « matériel roulant » : le matériel roulant qui est admis à la circulation sur le réseau et qui fait lâobjet dâune classification répondant aux définitions prévues à cet effet dans lâannexe I de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à lâinteropérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté telle que modifiée par la suite ou aux normes internationales en tenant lieu ; 32. « modernisation de l'infrastructure ferroviaire » : les grands travaux de modification de l'infrastructure qui améliorent sa performance globale ; 33. « nombre de caisses » : nombre d'éléments que comporte un train voyageurs, locomotives comprises ; 34. « partenariat public-privé » : un accord contraignant conclu entre des organismes publics et une ou plusieurs entreprises autres que le principal gestionnaire de l'infrastructure d'un Ãtat membre, en vertu duquel les entreprises construisent en tout ou en partie ou financent l'infrastructure ferroviaire ou acquièrent le droit d'exercer l'une ou l'autre des fonctions énumérées au point 22 pour une durée prédéfinie. L'accord peut revêtir toute forme appropriée juridiquement contraignante prévue dans la législation nationale ; 35. « plan de renforcement des capacités » : une mesure ou une série de mesures, assorties dâun calendrier de mise en Åuvre et visant à réduire les contraintes en matière de capacités qui entraînent la déclaration dâune section de lâinfrastructure comme « infrastructure saturée » ; 36. « regroupement international » : toute association dâau moins deux entreprises ferroviaires établies dans des Ãtats membres différents de lâUnion européenne en vue de fournir des prestations de transports internationaux entre Ãtats membres ; 37. « renouvellement de l'infrastructure ferroviaire » : les grands travaux de remplacement réalisés sur l'infrastructure existante qui ne modifient pas sa performance globale ; 38. « répartition » : l'affectation des capacités de l'infrastructure ferroviaire par lâAdministration, en sa qualité dâorganisme de répartition ; 39. « réseau » : l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire gérée par un gestionnaire de l'infrastructure ; 40. « service de fret international » : un service de transport dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d'un Ãtat membre ; le train est assemblé ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et destinations différentes, à condition que tous les wagons franchissent au moins une frontière ; 41. « service de maintenance lourde » : les travaux qui ne sont pas effectués de manière régulière et dans le cadre des activités quotidiennes, et qui impliquent que le véhicule soit retiré du service ; 42. « services de transport de voyageurs à grande vitesse » : les services ferroviaires de transport de voyageurs opérés sans arrêts intermédiaires entre deux lieux séparés par une distance de plus de 200 kilomètres sur des lignes spécialement conçues et équipées pour des vitesses généralement supérieures ou égales à 250 kilomètres par heure et fonctionnant en moyenne à ces vitesses ; 43. « service international de transport de voyageurs » : un service de transport de voyageurs dans le cadre duquel le train franchit au moins une fois la frontière d'un Ãtat membre et dont l'objet principal est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Ãtats membres différents ; le train est assemblé ou divisé, et les différentes parties le constituant peuvent avoir des provenances et des destinations différentes, à condition que tous les wagons franchissent au moins une frontière ; 44. « sillon » : la capacité de lâinfrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre au cours dâune période donnée ; 45. « sillon extraordinaire » : tout sillon établi sur mesure ou à partir dâun sillon préétabli à la demande dâun candidat et qui ne répond pas aux critères du sillon régulier ; 46. « sillon préétabli » : tout sillon créé dâoffice par lâAdministration lors de la procédure annuelle dâétablissement de lâhoraire de service et proposé dans le catalogue des capacités disponibles ; 47. « sillon régulier » : tout sillon alloué dans le cadre de la procédure annuelle d'établissement de lâhoraire de service ou dans le cadre de la procédure de mise à jour mensuelle, telles que définies au DRR ; 48. « train de fret » : tout train, même vide, comportant des véhicules destinés au transport de marchandises, sauf les cas mentionnés sous le point 50 ; 49. « train voyageurs » : tout train, même vide, ne comportant outre les locomotives que des véhicules destinés au transport de personnes, éventuellement accompagnés de fourgons, de wagons de transport de véhicules automobiles ou d'autres wagons destinés à ce type de trafic ; 50. « train-kilomètre » : distance de 1 kilomètre parcourue par un train donné ; 51. « transit » : la traversée du territoire de l'Union sans chargement ni déchargement de marchandises ou sans prise en charge ni dépose de voyageurs sur ce territoire ; 52. « voies de garage » : les voies spécifiquement réservées au stationnement temporaire des véhicules ferroviaires entre deux missions. â Titre II - La gestion de lâinfrastructure ferroviaire â Chapitre I er - Les principes de gestion du réseau â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The network is meant to meet broad territorial planning, economic development, and mobility needs, and its links with neighboring railways support integration into trans-European transport networks and adequate rail service for the cross-border region.
Art. 3. Le réseau répond aux besoins globaux de lâaménagement du territoire, du développement de lâéconomie et de la mobilité de la population. Ses raccordements avec les chemins de fer des pays voisins contribuent à son insertion appropriée dans les réseaux de transport transeuropéens et à une desserte ferroviaire adéquate de la région transfrontalière. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The State has full ownership of the network.
Art. 4. LâÃtat a la pleine propriété du réseau. Les écritures cadastrales afférentes sont reprises dans un règlement grand-ducal énumérant les propriétés domaniales concernées. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: L’État must maintain and modernize the railway network, ensure safety conditions, and decide on new, extended, or removed lines.
Art. 5. LâÃtat pourvoit à la remise en état, à la modernisation et à lâentretien du réseau ainsi quâaux raccordements ferroviaires internationaux. Il décide de la construction de lignes nouvelles ainsi que de lâextension et de la suppression de lignes existantes. Il a la charge de la police du réseau. Cette mission comporte lâobligation dâassurer les conditions de sécurité de lâexploitation ferroviaire, de sûreté des personnes et des biens et de conservation et de viabilité du réseau. Les prescriptions y relatives sont fixées par règlement grand-ducal. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The minister oversees the works on the rail network and may, with Government Council approval, secure any other support needed for the rail investment programme and cross-border rail links.
Art. 6. La remise en état, la modernisation et lâextension du réseau, la suppression de lignes ainsi que lâadaptation et le développement des raccordements ferroviaires internationaux sont réalisés sous lâautorité du membre du Gouvernement ayant les Transports dans ses attributions, ci-après désigné par le terme « le ministre », avec le concours du gestionnaire de lâinfrastructure. Le ministre peut sâassurer, avec lâaccord du Conseil de Gouvernement, tous autres concours nécessaires à la réalisation du programme dâinvestissement ferroviaire et des raccordements ferroviaires transfrontaliers. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The rail network is entrusted to CFL, which manages it and is responsible for its organization, management, and internal control under State rules.
Art. 7. (1) La gestion du réseau est confiée à la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, dénommée ci-après « CFL ». Cette gestion comprend les missions suivantes : 1. la maintenance, le renouvellement, la modernisation et l'extension des installations fixes du réseau, y compris la stratégie du développement du réseau et des corridors internationaux ; 2. le bon déroulement des projets d'infrastructure ; 3. la gestion du trafic sur le réseau dans une optique de sécurité, de performance, de qualité et de service au client. Tout en respectant le cadre de tarification et de répartition et les règles spécifiques établies par lâÃtat, le gestionnaire de l'infrastructure est responsable de son organisation, de sa gestion et de son contrôle interne. (2) Les missions du gestionnaire de lâinfrastructure et les modalités de mise en Åuvre de celles-ci sont réglées par voie de contrat, dâune durée minimale de cinq ans, entre lâÃtat et les CFL. Ledit contrat est approuvé par règlement grand-ducal. Le contrat précise les dispositions du chapitre IV du présent titre et comporte les éléments suivants : 1. le champ d'application du contrat en ce qui concerne l'infrastructure et les installations de service, en conformité avec la structure indiquée à l'annexe II de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par la suite, englobant tous les aspects de la gestion de l'infrastructure, y compris l'entretien, le renouvellement des éléments de l'infrastructure déjà en service et la construction de nouvelles infrastructures ; 2. la structure des versements ou des fonds alloués : a) aux différents services d'infrastructure énumérés à l'annexe II de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par la suite ; b) à l'entretien et au renouvellement ; c) à une nouvelle infrastructure ; d) à la résorption des arriérés d'entretien et de renouvellement existants ; 3. les objectifs de performance orientés vers l'utilisateur, sous la forme d'indicateurs et de critères de qualité portant sur les éléments suivants : a) les performances des trains et la satisfaction de la clientèle ; b) la capacité du réseau ; c) la gestion des actifs ; d) les volumes d'activité ; e) les niveaux de sécurité ; et f) la protection de l'environnement ; 4. le volume de l'arriéré d'entretien éventuel et les actifs qui seront retirés du service et, partant, généreront des flux financiers différents ; 5. les mesures d'incitation visées à lâarticle 14, paragraphe 1 er ; 6. les obligations d'information minimales incombant au gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne le contenu et la fréquence de présentation des rapports, y compris les informations à publier chaque année ; 7. la durée convenue du contrat, qui est synchronisée et compatible avec la durée du plan d'entreprise ou de la licence du gestionnaire de l'infrastructure et le cadre et les règles de tarification fixés par l'Ãtat ; 8. les règles applicables en cas de perturbation importante des activités ou dans les situations d'urgence, y compris des plans d'urgence et de résiliation anticipée du contrat, ainsi que les règles en matière d'information en temps et en heure des utilisateurs ; 9. les mesures de réparation à prendre si l'une des parties manque à ses obligations contractuelles ou lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité des financements publics ; 10. les conditions et procédures de renégociation et de résiliation anticipée. (3) Les modalités du contrat et la structure des versements destinés à procurer des moyens financiers au gestionnaire de l'infrastructure sont convenues à l'avance et couvrent toute la durée du contrat. (4) Les candidats et, sur demande, les candidats potentiels, sont informés par lâÃtat et le gestionnaire de l'infrastructure sur le contenu du contrat. Ils peuvent exprimer leur avis sur le contrat avant sa signature. â Chapitre II - Lâinstitution dâun Fonds du rail â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The minister must develop the national rail infrastructure, publish an indicative development strategy after consultation, and set up a five-year investment program for certain projects.
Art. 8. Le ministre développe l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte des besoins généraux de l'Union européenne, y compris celui de coopérer avec les pays tiers voisins. Après consultation des parties intéressées, une stratégie indicative de développement de l'infrastructure ferroviaire est publiée. Cette stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est reconductible. Les projets de remise en état, de modernisation et dâextension du réseau ou de suppression de lignes sont repris dans un programme dâinvestissement quinquennal établi par le ministre avec le concours du gestionnaire de lâinfrastructure et soumis préalablement à son exécution à lâapprobation du Gouvernement en conseil. Sur proposition du ministre une mise à jour du programme sera faite tous les ans par le Gouvernement. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article creates the Rail Fund, lists what expenses may be charged to it, authorizes the Government to carry out specified rail infrastructure projects, and requires the infrastructure manager’s accounts to remain at least balanced over a reasonable period not exceeding five years.
Art. 9. (1) Il est institué un fonds spécial, dénommé « Fonds du rail ». Sont imputés sur le Fonds du rail : 1. les dépenses occasionnées par la réalisation du programme dâinvestissement ; 2. les dépenses relatives aux acquisitions immobilières requises dans lâintérêt de la réalisation du programme dâinvestissement ; 3. les dépenses relatives à la gestion courante de lâinfrastructure comprenant les frais dâentretien du réseau ainsi que les dépenses relatives à la régulation du trafic ferroviaire sur ledit réseau ; 4. les frais dâexperts et dâétudes relatifs à la réalisation du programme dâinvestissement ainsi que les frais dâétudes et de surveillance de la gestion de lâinfrastructure ferroviaire ; 5. les dépenses relatives aux acquisitions dâinfrastructures et dâinstallations ferroviaires existantes qui ne font pas partie du réseau ; 6. les frais de fonctionnement du régulateur du marché ferroviaire. Le ministre ordonnance les dépenses à charge du Fonds du rail. (2) Le Gouvernement est autorisé à réaliser les projets dâinfrastructure ferroviaire énoncés au programme des investissements repris au paragraphe 2 et concernant la remise en état, la modernisation et lâextension du réseau ainsi que la suppression de lignes. Les projets en question comprennent les études préparatoires et définitives, lâacquisition des terrains et des immeubles bâtis, la construction, le parachèvement et lâéquipement des voies, installations de voies et ouvrages dâart, les raccordements à lâinfrastructure existante ainsi que le rétablissement des communications interrompues. (3) Le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits de ce fonds spécial les dépenses concernant la réalisation des projets énumérés ci-après. (4) Les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure présentent, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'Ãtat, y compris, le cas échéant, les avances de l'Ãtat, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The Rail Fund is financed by several listed sources, including budget allocations, loans, asset sale proceeds, infrastructure user charges, commercial surpluses, rental income, and EU grants.
Art. 10. Le Fonds du rail est alimenté : 1. par des dotations budgétaires ; 2. par des emprunts ; 3. par le produit de la vente dâimmeubles appartenant au domaine foncier et bâti du réseau et rendus disponibles après la réalisation du programme dâinvestissement ; 4. par des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales provenant des comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés à lâarticle 9 et, qui sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées ; 5. par les revenus provenant de la location dâimmeubles faisant partie du domaine foncier et bâti du réseau ; 6. par les subventions de lâUnion européenne allouées à des projets inscrits au programme dâinvestissement. Les sommes dont question aux points deux à six sont portées directement en recette au Fonds. â Chapitre III - Les raccordements ferroviaires internationaux â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Projects for railways outside Luxembourg may be carried out only if a special law authorizes the participation.
Art. 11. La participation à la réalisation de projets ferroviaires situés en dehors du territoire national, lorsque ces projets contribuent au maintien et au développement des raccordements ferroviaires du Grand-Duché de Luxembourg avec ses pays voisins et à lâinsertion du réseau dans les réseaux de transport transeuropéens doit être autorisée par une loi spéciale. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les dépenses liées à ces participations sont financées par un fonds spécial, et le ministre ordonne ces dépenses à charge de ce fonds.
Art. 12. Les dépenses engendrées par ces participations sont à charge dâun fonds spécial, dénommé Fonds des raccordements ferroviaires internationaux. Le ministre ordonnance les dépenses à charge du Fonds des raccordements ferroviaires internationaux. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The international railway connections fund is financed by budget allocations, EU subsidies, income from State participations, and loans.
Art. 13. Le Fonds des raccordements ferroviaires internationaux est alimenté : 1. par des dotations budgétaires ; 2. par les subventions de lâUnion européenne allouées au Grand-Duché de Luxembourg en vue de promouvoir la réalisation des raccordements visés à lâarticle 11 ; 3. par les rémunérations des participations de lâÃtat dans des entités étrangères ou internationales qui sont, le cas échéant, chargées de la réalisation des projets prévus à lâarticle 11 ; 4. par des emprunts. Les sommes mentionnées aux points 2, 3 et 4 sont portées directement en recette au Fonds des raccordements ferroviaires internationaux. â Chapitre IV - Coût de l'infrastructure et comptabilité â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire de l'infrastructure doit tenir à jour un registre de ses actifs, établir une méthode d'imputation des coûts et viser des réductions de coûts sans compromettre la sécurité ni la qualité de service.
Art. 14. (1) Des mesures d'incitation encouragent le gestionnaire de l'infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l'infrastructure. (2) Le gestionnaire de l'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses actifs et des actifs qu'il est chargé de gérer. Ce registre est accompagné du détail des dépenses consacrées au renouvellement et à la mise à niveau de l'infrastructure. (3) Le gestionnaire de l'infrastructure établit une méthode d'imputation des coûts aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire de l’infrastructure doit réserver certaines recettes ferroviaires à ses propres activités; les prêts entre lui et les entreprises ferroviaires sont interdits, avec des règles spéciales pour les entreprises verticalement intégrées.
Art. 15. (1) Les recettes provenant des activités de gestion du réseau de lâinfrastructure ne peuvent être utilisées par le gestionnaire de l'infrastructure que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts. Le gestionnaire de l'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, à lâexception des entreprises faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur le gestionnaire de l'infrastructure. (2) Le gestionnaire de l'infrastructure n'accorde pas de prêt aux entreprises ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement. (3) Les entreprises ferroviaires n'accordent pas de prêt au gestionnaire de l'infrastructure, que ce soit directement ou indirectement. (4) Dans le cas dâune entreprise verticalement intégrée, des prêts entre des entités juridiques ne peuvent être accordés et décaissés, et le service des intérêts ne peut être assuré, qu'aux taux du marché et à des conditions représentatives du profil de risque spécifique de l'entité concernée. (5) Les prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée qui ont été accordés avant le 24 décembre 2016 subsistent jusqu'à leur échéance, pour autant qu'ils aient été contractés aux taux du marché et qu'ils soient effectivement décaissés et que le service des intérêts soit assuré. (6) Les services éventuels offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée au gestionnaire de l'infrastructure sont fournis sur la base de contrats et rémunérés soit aux prix du marché, soit à des prix qui reflètent le coût de production, majorés d'une marge bénéficiaire raisonnable. (7) Les dettes attribuées au gestionnaire de l'infrastructure sont clairement séparées des dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées. Le service de ces dettes est assuré séparément. Cela n'empêche pas que le paiement final des dettes soit effectué par l'intermédiaire de l'entreprise qui fait partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerce un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur le gestionnaire de l'infrastructure, ou par l'intermédiaire d'une autre entité au sein de l'entreprise. (8) Les comptes du gestionnaire de l'infrastructure et des autres entités juridiques au sein d'une entreprise verticalement intégrée sont tenus de façon à garantir le respect du présent article et à permettre la séparation des comptes et la transparence des circuits financiers au sein de l'entreprise. (9) Au sein des entreprises verticalement intégrées, le gestionnaire de l'infrastructure tient des registres détaillés de toutes les relations commerciales et financières avec les autres entités juridiques au sein de cette entreprise. (10) Lorsque des fonctions essentielles de la gestion de lâinfrastructure ferroviaire sont exercées par un organisme de tarification et de répartition des capacités indépendant conformément à l'article 52, paragraphe 1 er , les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis. Les références faites dans le présent article à un gestionnaire de l'infrastructure, à une entreprise ferroviaire et à d'autres entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée s'entendent comme faites aux divisions respectives de l'entreprise. Le respect des exigences énoncées au présent article est démontré dans les comptes séparés des divisions respectives de l'entreprise. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The infrastructure manager must adopt an enterprise plan, keep separate accounts for different rail activities, prevent public funds from being transferred between activities, and pay/receive funds as specified. Candidates may access relevant information and comment on the plan before approval.
Art. 16. (1) Le gestionnaire de l'infrastructure adopte un plan dâentreprise incluant des plans dâinvestissements et de financement. Il veille à ce que les candidats connus et, sur demande, les candidats potentiels ont accès aux informations pertinentes et ont la possibilité d'exprimer leur avis sur le contenu du plan d'entreprise pour ce qui est des conditions d'accès et d'utilisation, de la nature, de la mise à disposition et du développement de l'infrastructure avant son approbation par le gestionnaire de l'infrastructure. (2) Dâaprès les principes et les modalités de la comptabilité commerciale des comptes de profits et pertes et des bilans distincts sont tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires. Les aides publiques versées à l'une de ces deux activités ne sont pas transférées à l'autre. Le gestionnaire de lâinfrastructure veille, en ce qui concerne la gestion du réseau, à séparer les produits et les charges se rapportant aux investissements, à lâentretien et à la régulation du trafic. Dâaprès les principes et les modalités de la comptabilité commerciale des comptes de profits et pertes et des bilans distincts sont tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public figurent séparément dans les comptes correspondants et ne sont pas transférés aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux alinéas 1 er et 3 sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales. (3) Dans le respect dâune gestion financière saine, le gestionnaire de lâinfrastructure effectue les paiements correspondant aux engagements financiers et recouvre les recettes relevant des missions lui confiées sur base de la présente loi. Conformément aux modalités fixées par le contrat de gestion prévu à lâarticle 7, lâÃtat rémunère les prestations effectuées par le gestionnaire de lâinfrastructure à charge des crédits du Fonds du rail et le gestionnaire de lâinfrastructure verse au profit du Fonds du rail les recettes dont le recouvrement lui a été confié. â Chapitre V - Les missions du gestionnaire de lâinfrastructure â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article assigns the infrastructure manager responsibility for network planning, maintenance, capacity analysis, and capacity-reinforcement planning, with ministerial approval for the plan.
Art. 17. (1) La gestion du réseau comporte la charge de la conception, de la planification technique et financière, de lâadjudication et de la réalisation des travaux de renouvellement, de la maintenance de la totalité des voies et installations fixes du réseau, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour assurer la circulation des trains et la sécurité de cette circulation. Cette gestion inclut lâadministration centrale et locale de la circulation des trains qui comprend le suivi, lâexpédition et la réception, le dispatching et les systèmes de communication et dâinformation. (2) Les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe 1 er valent dans le cadre de projets dâextension du réseau ou de suppression des lignes dont la réalisation technique est confiée au gestionnaire de lâinfrastructure. (3) Lorsque, à l'issue de la coordination des sillons demandés et de la consultation des candidats, il s'avère impossible de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités de l'infrastructure, lâAdministration déclare immédiatement la section de l'infrastructure concernée « infrastructure saturée » et elle en informe le gestionnaire de lâinfrastructure. Il en va de même des infrastructures susceptibles de souffrir d'une même pénurie dans un proche avenir. (4) Lorsqu'une infrastructure est déclarée saturée, le gestionnaire de l'infrastructure procède à une analyse des capacités, sauf si un plan de renforcement des capacités a déjà été mis en Åuvre. Lâanalyse des capacités détermine les contraintes des capacités de l'infrastructure qui empêchent de répondre de manière appropriée aux demandes de capacités et propose des méthodes permettant de satisfaire aux demandes supplémentaires. L'analyse des capacités détermine les raisons de cette saturation et les mesures à prendre à court et moyen terme pour y remédier. L'analyse des capacités porte sur l'infrastructure, les procédures d'exploitation, la nature des différents services exploités et l'incidence de ces facteurs sur les capacités de l'infrastructure. Les mesures à envisager comprennent la modification de l'itinéraire, la reprogrammation des services, la modification des vitesses et l'amélioration de l'infrastructure. L'analyse des capacités est accomplie dans un délai de six mois après que l'infrastructure a été déclarée saturée. (5) Dans un délai de six mois suivant l'achèvement de l'analyse des capacités, le gestionnaire de l'infrastructure présente un plan de renforcement des capacités. Le plan de renforcement des capacités est établi après consultation des utilisateurs de l'infrastructure saturée concernée. Il indique : 1. les raisons de la saturation ; 2. l'évolution probable du trafic ; 3. les contraintes qui pèsent sur le développement de l'infrastructure ; 4. les solutions envisageables concernant le renforcement des capacités et leur coût. (6) Sur la base d'une analyse coût-avantage des éventuelles mesures envisagées, il définit également les actions à mener pour renforcer les capacités de l'infrastructure et comporte un calendrier pour leur mise en Åuvre. Ce plan est soumis à l'approbation préalable du ministre. (7) Aucune redevance de rareté nâest due sur l'infrastructure concernée dans les cas où : 1. le gestionnaire de lâinfrastructure ne présente pas de plan de renforcement des capacités ; ou 2. le gestionnaire de lâinfrastructure tarde à mettre en Åuvre les actions définies dans le cadre du plan de renforcement des capacités. (8) Nonobstant le paragraphe 7, et sous réserve de l'accord de l'organisme visé à l'article 82, les redevances sont dues si : 1. le plan de renforcement des capacités ne peut pas être mis en Åuvre pour des raisons échappant au contrôle du gestionnaire de lâinfrastructure ; ou 2. les options qui s'offrent au gestionnaire de lâinfrastructure ne sont pas viables économiquement ou financièrement. (9) Pour lâexécution des travaux lui incombant, le gestionnaire de lâinfrastructure est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à lâÃtat en matière de travaux publics. Toutefois, il demeure soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour lâÃtat, de ces lois et règlements. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Certain real-estate operations tied to the program in article 9 are recognized as being for public utility, and the minister may carry out preparatory expropriation measures in specified cases.
Art. 18. Les opérations immobilières qui sont réalisées dans lâintérêt de la mise en Åuvre du programme dont question à lâarticle 9, paragraphes 2 et 3, sont reconnues dâutilité publique. Le plan des parcelles à exproprier et la liste des propriétaires concernés sont approuvés par règlement grand-ducal, le Conseil dâÃtat entendu en son avis. Les dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur lâexpropriation pour cause dâutilité publique sont dâapplication ; lorsque la réalisation dâun projet reconnu dâutilité publique relève du programme des investissements prévu à lâarticle 9 et à lâannexe, les mesures préparatoires relatives à lâexpropriation sont diligentées par le ministre qui assume les attributions dont question aux articles 11, 12, 13, 15, 19 et 22 de la loi du 15 mars 1979 sur lâexpropriation pour cause dâutilité publique. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The infrastructure manager must constantly maintain the network so train traffic runs safely and appropriately. In certain traffic-reduction or suspension cases, that duty is narrowed, and the minister may authorize removal of unused railway installations.
Art. 19. Le gestionnaire de lâinfrastructure a lâobligation dâentretenir constamment le réseau et toutes ses dépendances dans un état tel que les besoins du trafic et la circulation des trains sont assurés dans des conditions de sécurité et de commodité appropriées. Toutefois, cette obligation est limitée, en cas de réduction du trafic, aux exigences du service réduit maintenu et en cas de suspension ou de suppression du trafic ferroviaire sur une ligne ou une section de ligne en ce qui concerne le gros Åuvre de lâinfrastructure, aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique et le respect des droits des tiers. Dans ce cas, le gestionnaire de lâinfrastructure peut être autorisé par le ministre à supprimer les installations ferroviaires rendues inutiles par les transformations ainsi apportées à lâexploitation. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The infrastructure manager is liable for damage caused within the limits of its mission.
Art. 20. Dans les limites de la mission lui dévolue en vertu de lâarticle 7 , le gestionnaire de lâinfrastructure est responsable, tant envers lâÃtat quâenvers les particuliers et envers les entreprises ferroviaires qui empruntent le réseau, du dommage causé soit par son propre fait, sa faute, sa négligence ou son imprudence, soit par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses quâil a sous sa garde. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The infrastructure manager must build and maintain private sidings under the terms set in the management contract.
Art. 21. Le gestionnaire de lâinfrastructure réalise et entretient les embranchements particuliers conformément aux modalités fixées dans le contrat de gestion à conclure selon lâarticle 7. Les conditions de la réalisation, de lâentretien et de lâusage de ces embranchements particuliers sont convenues entre le gestionnaire de lâinfrastructure et lâembranché. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: In a vertically integrated railway enterprise, infrastructure board members, direct-report managers, and certain decision-makers must act without discrimination and conflicts of interest, and several cross-appointment, pay, and information-sharing limits apply.
Art. 22. (1) Afin de garantir lâindépendance du gestionnaire de lâinfrastructure et dans le cas dâune entreprise verticalement intégrée, aucune des autres entités juridiques n'a une influence décisive sur les décisions prises en matière de fonctions essentielles suivantes : 1. l'adoption des décisions concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité, ainsi que l'attribution de sillons individuels ; et 2. l'adoption des décisions concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et le recouvrement des redevances. Les membres du conseil dâadministration du gestionnaire de l'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire et à ce que leur impartialité ne soit affectée par aucun conflit d'intérêts. (2) Une même personne ne peut pas être concomitamment désignée ou employée : 1. en tant que membre du directoire ou du conseil dâadministration d'un gestionnaire de l'infrastructure et en tant que membre du directoire ou du conseil dâadministration d'une entreprise ferroviaire ; 2. en tant que personne chargée de prendre des décisions sur les fonctions essentielles et en tant que membre du directoire ou du conseil dâadministration d'une entreprise ferroviaire ; 3. lorsqu'il existe un conseil de surveillance, en tant que membre du conseil de surveillance d'un gestionnaire de l'infrastructure et en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise ferroviaire ; 4. en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire de l'infrastructure, et en tant que membre du conseil d'administration ou du directoire de ce gestionnaire de l'infrastructure. (3) Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil d'administration ou du directoire du gestionnaire de l'infrastructure et les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, aucune rémunération fondée sur la performance, ni de primes principalement liées aux résultats financiers d'entreprises ferroviaires particulières. (4) Lorsque des systèmes d'information sont communs à différentes entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du gestionnaire de l'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée. (5) Les dispositions du paragraphe 1 er sont sans préjudice des droits décisionnels de lâÃtat en ce qui concerne le développement et le financement de l'infrastructure ferroviaire et des compétences en ce qui concerne le financement et la tarification de l'infrastructure, ainsi que la répartition des capacités, tels qu'ils sont définis aux articles 7, 16, au chapitre IV du Titre III et au Titre IV. Le point 1 er du paragraphe 2 et le paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis aux chefs de division chargés de la gestion de l'infrastructure et de la fourniture de services ferroviaires. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article requires the infrastructure manager to run traffic management and maintenance planning transparently and without discrimination, manage conflicts of interest, provide railway companies with relevant disruption information, and take emergency steps to restore normal service.
Art. 23. (1) Les fonctions de gestion du trafic et de planification de l'entretien sont exercées de manière transparente et non discriminatoire. Le gestionnaire de lâinfrastructure prend les mesures nécessaires et appropriées pour que les personnes chargées de prendre des décisions sur ces fonctions ne soient affectées par aucun conflit d'intérêt. (2) Les entreprises ferroviaires ont un accès total et en temps utile aux informations pertinentes en cas de perturbation du trafic les concernant. Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure accorde un accès plus large au processus de gestion du trafic, il y procède pour les entreprises ferroviaires concernées de manière transparente et non discriminatoire. En cas de perturbation de la circulation des trains du fait d'une défaillance technique ou d'un accident, le gestionnaire de l'infrastructure prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale. à cette fin, il établit un plan d'intervention comportant une liste des divers organismes à alerter en cas d'accidents graves ou de perturbations sérieuses de la circulation. En cas de perturbation affectant potentiellement la circulation transfrontalière, le gestionnaire de l'infrastructure partage toute information pertinente avec les autres gestionnaires de l'infrastructure dont le réseau et la circulation sont susceptibles d'être affectés par la perturbation en question. Les gestionnaires de l'infrastructure concernés coopèrent pour assurer le rétablissement d'une situation normale dans la circulation transfrontalière. (3) Aux fins de la planification à long terme des grands travaux d'entretien ou de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, lâAdministration consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient compte des préoccupations exprimées. La programmation des travaux d'entretien est effectuée par le gestionnaire de l'infrastructure de manière non discriminatoire. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
Art. 24. (1) à condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire de l'infrastructure peut : 1. déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition que celle-ci ne soit pas une entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée par une entreprise ferroviaire. Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles ; 2. déléguer l'exécution de travaux et de tâches connexes concernant le développement, l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire en les confiant à des entreprises ferroviaires ou à des sociétés qui contrôlent l'entreprise ferroviaire ou qui sont contrôlées par l'entreprise ferroviaire. Le gestionnaire de l'infrastructure conserve le pouvoir de supervision sur l'exercice des fonctions décrites à l'article 2, point 22, et assume la responsabilité à cet égard. Toute entité exerçant des fonctions essentielles se conforme aux articles 15, 22, 23 et 52. (2) Par dérogation aux articles 7 et 22, paragraphe 1 er , les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires de l'infrastructure, y compris les parties à des accords de partenariat public-privé, à condition qu'ils respectent tous les exigences de l'article 22, paragraphes 2 à 6, ainsi que des articles 15, 23 et 52, et qu'ils assument la pleine responsabilité de l'exercice des fonctions concernées. (3) Lorsque des fonctions essentielles de la gestion de lâinfrastructure ferroviaire ne sont pas confiées à un fournisseur d'énergie conformément à la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité, celui-ci est exempté des règles applicables aux gestionnaires de l'infrastructure, à condition que le respect des dispositions pertinentes concernant le développement du réseau, en particulier les articles 8, 9, 16 et lâannexe, soit garanti. (4) Sous réserve du contrôle effectué par le régulateur ou tout autre organisme compétent indépendant, le gestionnaire de l'infrastructure peut conclure des accords de coopération avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en vue de procurer des avantages aux clients. Le régulateur contrôle l'exécution de tels accords et peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y mettre fin. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article requires railway coordination mechanisms to be set up, with annual coordination, published guidelines, and a website overview of activities.
Art. 25. Des mécanismes de coordination appropriés sont mis en place pour assurer la coordination entre le gestionnaire de l'infrastructure ou lâAdministration dâune part et l'ensemble des entreprises ferroviaires dâautre part ainsi que les candidats visés à l'article 16, paragraphe 1 er . Lorsque cela est pertinent, les représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs ainsi que les autorités nationales, locales ou régionales sont invités à participer. Le régulateur concerné peut participer en qualité d'observateur. La coordination porte entre autres sur : 1. les besoins des candidats quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure ; 2. la teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans les contrats visés à lâarticle 7 et des mesures d'incitation visées à l'article 14, ainsi que leur mise en Åuvre ; 3. la teneur et la mise en Åuvre du DRR sous régie de lâAdministration ; 4. les questions d'intermodalité et d'interopérabilité ; 5. toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de l'infrastructure et la qualité des services assurés par le gestionnaire de l'infrastructure. Le gestionnaire de l'infrastructure et lâAdministration élaborent et publient des lignes directrices relatives à la coordination, en concertation avec les parties intéressées. La coordination a lieu au moins une fois par an et le gestionnaire de l'infrastructure publie sur son site internet un aperçu des activités menées en vertu du présent article. La coordination prévue par le présent article s'entend sans préjudice du droit des candidats à saisir le régulateur et des compétences de celui-ci. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire de l’infrastructure et l’Administration doivent participer et coopérer au réseau européen des gestionnaires de l’infrastructure.
Art. 26. En vue de faciliter la fourniture de services ferroviaires efficaces et efficients au sein de l'Union, le gestionnaire de l'infrastructure et lâAdministration participent et coopèrent au réseau européen des gestionnaires de lâinfrastructure prévu à lâarticle 7 septies de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée par la directive 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. â Titre III - Lâaccès à lâinfrastructure ferroviaire et son utilisation â Chapitre I er - Conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: A railway undertaking that carries transport on the network must hold a licence that meets the criteria in this title.
Art. 27. Toute entreprise ferroviaire effectuant des transports sur le réseau est titulaire dâune licence répondant aux critères du présent titre. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Railway undertakings have a right of access to railway infrastructure for freight and passenger services, subject to fair, non-discriminatory and transparent conditions.
Art. 28. (1) Les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire nationale aux fins de l'exploitation de tout type de services de fret ferroviaire. Ce droit concerne également l'accès à l'infrastructure reliant les ports de navigation intérieure et les autres installations de service visées à lâarticle 31, paragraphe 2, et à l'infrastructure desservant ou pouvant desservir plus d'un client final. (2) Sans préjudice du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire aux fins de l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les entreprises ferroviaires ont le droit de prendre des voyageurs dans toute gare et de les déposer dans une autre. Ce droit concerne également l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service visées à lâarticle 31, paragraphe 2. Les dispositions d'un accord transfrontalier ne font pas de discriminations entre des entreprises ferroviaires et ne restreignent pas la liberté des entreprises ferroviaires d'exploiter des services transfrontaliers. (3) Le droit d'accès visé au paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée, peut être limité par lâautorité compétente en vertu du règlement (CE) n°1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent le même trajet ou un trajet alternatif si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique du ou des contrats de service public en question. (4) Le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire peut être limité aux fins de l'exploitation de services nationaux de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée au sein du réseau : 1. soit lorsque des droits exclusifs de transport de voyageurs entre ces gares ont été accordés dans le cadre d'un contrat de service public attribué avant le 16 juin 2015 ; 2. soit lorsqu'un droit ou une autorisation supplémentaire autorisant l'exploitation de services de transport de voyageurs entre ces gares, en concurrence avec une autre entreprise ferroviaire, ont été accordés au plus tard le 25 décembre 2018, sur la base d'une procédure de mise en concurrence équitable ; et lorsque ces entreprises ferroviaires ne reçoivent aucune compensation pour exploiter ces services. Cette limitation est maintenue pour la durée initiale du contrat ou de l'autorisation, ou jusqu'au 25 décembre 2026, la période la plus courte étant retenue. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: L’entreprise ferroviaire bénéficiaire doit détenir un certificat de sécurité pour obtenir et utiliser un sillon.
Art. 29. Lâallocation et lâutilisation dâun sillon exigent de la part de lâentreprise ferroviaire bénéficiaire la détention dâun certificat de sécurité délivré conformément aux dispositions de la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative la sécurité ferroviaire. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Railway undertakings have a right of access to railway infrastructure for operating freight rail services, subject to fair, non-discriminatory and transparent conditions.
Art. 30. Les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l'infrastructure ferroviaire aux fins de l'exploitation de tout type de services de fret ferroviaire. Ce droit concerne également l'accès à l'infrastructure reliant les ports de navigation maritime et intérieure et les autres installations de service visées à lâarticle 31, paragraphe 2, et à l'infrastructure desservant ou pouvant desservir plus d'un client final. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: L’Administration et le gestionnaire de l’infrastructure doivent fournir certaines prestations ferroviaires sans discrimination, and a service-facility owner must publicize availability for lease in some cases. Railway undertakings may also request additional connected services.
Art. 31. (1) Les prestations minimales auxquelles a droit tout candidat sont : 1. le traitement des demandes de capacités de lâinfrastructure ferroviaire ; 2. le droit dâutiliser les capacités accordées ; 3. lâutilisation de lâinfrastructure ferroviaire, y compris les branchements et aiguilles du réseau ; 4. le contrôle de la circulation des trains, y compris la signalisation, la régulation, le dispatching, la communication et la fourniture dâinformations concernant la circulation des trains ; 5. lâutilisation du système dâalimentation électrique pour le courant de traction ; 6. toute autre information nécessaire à la mise en Åuvre ou à lâexploitation du service pour lequel les capacités ont été accordées. LâAdministration et le gestionnaire de lâinfrastructure fournissent, chacun en ce qui le concerne, à toutes les entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, les prestations énumérées au présent paragraphe. (2) Lâaccès, y compris lâaccès aux voies, est ouvert aux éventuelles installations de service et aux services offerts dans ces installations : 1. les gares de voyageurs comprenant leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie ; 2. les terminaux de marchandises ; 3. les gares de triage et les gares de formation, y compris les gares de manÅuvre ; 4. les voies de garage ; 5. les installations d'entretien, à l'exception de celles affectées à des services de maintenance lourde et qui sont réservées aux trains à grande vitesse ou à d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques ; 6. les autres infrastructures techniques y compris les installations de nettoyage et de lavage ; 7. les infrastructures portuaires intérieures liées à des activités ferroviaires ; 8. les infrastructures dâassistance ; 9. les infrastructures de ravitaillement en combustible et la fourniture du combustible dans ces infrastructures, dont les redevances sont indiquées séparément sur les factures. (3) Les prestations complémentaires peuvent comprendre : 1. le courant de traction, dont les redevances sont séparées, sur les factures, des redevances d'utilisation du système d'alimentation électrique ; 2. le préchauffage des voitures ; 3. des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses ou pour lâassistance à la circulation de convois spéciaux. (4) Les prestations connexes peuvent comprendre : 1. lâaccès au réseau de télécommunications ; 2. la fourniture dâinformations complémentaires ; 3. le contrôle technique du matériel roulant ; 4. les services de billetterie dans les gares de voyageurs ; 5. les services de maintenance lourde fournis dans des installations d'entretien réservées aux trains à grande vitesse ou à d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques. (5) Si une installation de service visée au paragraphe 2 n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire. Les entreprises ferroviaires peuvent demander en sus, en tant que prestation connexe, au gestionnaire de l'infrastructure ou à d'autres exploitants d'installations de service, une prestation visée au paragraphe 4. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Article 32 requires non-discriminatory access to certain railway services and sets separation rules for service-facility accounts and organization.
Art. 32. (1) Le droit dâaccès au réseau comprend pour tout candidat le droit aux prestations minimales prévues à lâarticle 31, paragraphe 1 er . (2) Le gestionnaire de l'infrastructure et lâexploitant de lâinstallation de service fournissent, chacun en ce qui le concerne à toutes les entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire les prestations énumérées à lâarticle 31, paragraphe 2. (3) Au cas où lâexploitant dâune installation de service fournit une prestation complémentaire prévue à lâarticle 31, paragraphe 3, il la fournit sans discrimination à toute entreprise ferroviaire qui en fait la demande. (4) L'exploitant d'une installation de service n'est pas tenu de fournir aux entreprises ferroviaires les prestations connexes. Lorsque l'exploitant de l'installation de service décide de proposer à d'autres l'une de ces prestations, il les fournit sur demande aux entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire. (5) Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service visées à lâarticle 31, paragraphe 2, points 1, 2, 3, 4, 7 et 9, et de la fourniture de services dans ces installations lorsque l'exploitant d'une telle installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'une entité ou entreprise qui est également active et occupe une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, il est organisé de manière à assurer son indépendance organisationnelle et décisionnelle vis-à -vis de cette entité ou entreprise. Cette indépendance n'implique pas obligatoirement l'établissement d'une entité juridique distincte pour ces installations de service et peut être réalisée par la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entité juridique. Pour toutes les installations de service visées à lâarticle 31, paragraphe 2, l'exploitant et lâentité ou lâentreprise disposent de comptes séparés, y compris des bilans séparés et des comptes séparés de profits et pertes. Lorsque l'exploitation de l'installation de service est assurée par un gestionnaire de l'infrastructure ou que l'exploitant de l'installation de service est sous le contrôle direct ou indirect dâun gestionnaire de l'infrastructure, le respect des exigences visées dans le présent paragraphe est réputé être démontré par le respect des exigences visées à l'article 22. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Candidates may request infrastructure capacity, must designate a railway undertaking to conclude the agreement with the Administration, and the Administration may impose non-discriminatory, transparent rules.
Art. 33. (1) Les demandes visant à obtenir des capacités de l'infrastructure peuvent être introduites par les candidats. Afin d'utiliser ces capacités de l'infrastructure, les candidats désignent une entreprise ferroviaire pour conclure un accord avec lâAdministration conformément à lâarticle 58. Les conditions régissant ces accords doivent être non discriminatoires et transparentes. Ceci s'entend sans préjudice du droit des candidats à conclure des accords avec lâAdministration en vue de lâobtention de capacités de lâinfrastructure. (2) LâAdministration peut imposer aux candidats des règles afin d'assurer la sauvegarde de ses aspirations légitimes en ce qui concerne les recettes et l'utilisation futures de l'infrastructure. Ces règles sont appropriées, transparentes et non discriminatoires. Elles figurent dans le DRR. Elles ne peuvent porter que sur la fourniture d'une garantie financière ne dépassant pas un niveau approprié, proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat, et sur la capacité à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de capacités de l'infrastructure. â Chapitre II - Les conditions d'obtention et de validité des licences â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Certain Luxembourg-based railway businesses must operate as principal rail freight or passenger carriers and provide traction themselves to obtain a licence. Licensed railway undertakings must seek a licence review when their corporate purpose, legal situation, activities, or directors change. A licence generally allows passenger and freight services across the whole network, unless it is limited to specific services.
Art. 34. (1) En vue d'obtenir une licence délivrée en conformité avec les dispositions de la présente loi, les entreprises établies au Luxembourg exercent les activités de transporteur de marchandises ou de voyageurs par chemin de fer à titre principal et assurent elles-mêmes la traction des trains. (2) Les changements apportés à lâobjet social ou affectant autrement la situation juridique de lâentreprise, les modifications et extensions significatives des activités ainsi que les changements de dirigeants obligent lâentreprise ferroviaire, titulaire dâune licence, à demander à lâautorité compétente le réexamen de cette licence. (3) Exception faite de la situation où une licence est limitée à un ou plusieurs types déterminés de service, celle-ci permet d'effectuer lâensemble des services de transport de voyageurs et de fret sur lâintégralité du réseau, sous réserve du respect des règles de police y applicables et dans les limites des sillons alloués à lâentreprise ferroviaire, titulaire de la licence. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Certain foreign railway undertakings operating international transport in Luxembourg without an establishment are exempt from this chapter, and the licence in article 34 may be refused to non-EU nationals if reciprocity has not been agreed.
Art. 35. (1) Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises ferroviaires qui sont établies en dehors du Luxembourg et qui effectuent des transports internationaux au Luxembourg sans y disposer dâun établissement. (2) La licence visée à lâarticle 34, peut être refusée aux nationaux de pays non membres de lâUnion européenne, lorsquâun régime de réciprocité accordant les mêmes droits aux nationaux luxembourgeois nâa pas été convenu entre ces pays et les autorités luxembourgeoises. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
Art. 36. (1) Le ministre est lâautorité compétente pour accorder les licences, leur changement ou leur extension. Il est de même compétent pour retirer ou suspendre une licence pour les motifs et dans les formes prévues par la présente loi. Le ministre statue sur la demande de délivrance le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après la date à laquelle les informations visées à lâarticle 39, paragraphe 2, lui ont été présentées. Il prend en compte toutes les informations disponibles. Il communique, sans délai, sa décision à l'entreprise ferroviaire qui a demandé la licence. Les demandes en obtention d'une licence ferroviaire sont adressées au ministre. Elles indiquent notamment les types de services visés à lâarticle 34. Elles sont accompagnées de tous les pièces et documents mentionnés aux articles 37, 41 et lâarticle 43, paragraphe 3. L'entreprise ferroviaire doit en outre produire les pièces et documents utiles permettant d'établir qu'elle s'est conformée aux exigences de l'article 34, paragraphe 1 er . Si lâentreprise est une personne morale, elle doit en plus joindre une copie certifiée conforme de lâacte constitutif et de toutes les modifications de celui-ci. La demande complète rédigée en langue française ou allemande est à introduire en triple exemplaire. (2) Les demandes en obtention dâune licence nouvelle et les demandes de changement ou dâextension dâune licence existante sont instruites par le ministre qui statue sur ces demandes endéans les trois mois à compter du jour où le dossier complet de la demande, comportant toutes les pièces utiles au bon déroulement de la procédure, lui a été remis. Les décisions de refus sont motivées. Elles sont susceptibles dâun recours en réformation devant le tribunal administratif. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: A railway undertaking that applies for or holds a licence must be able to prove at any time that it meets the required standards.
Art. 37. Lâentreprise ferroviaire qui demande ou détient une licence, doit pouvoir prouver, à tout moment, quâelle satisfait aux exigences : 1. dâhonorabilité, 2. de capacité financière appropriée et 3. de capacité professionnelle, spécifiées aux articles 38 à 40. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: The company must provide director details and criminal-record documents to prove honorability, and the minister may order an administrative investigation and process judicial data for railway license management.
Art. 38. (1) Lâhonorabilité sâapprécie sur base des antécédents judiciaires du ou des dirigeants de lâentreprise qui résultent de lâextrait récent de leur casier judiciaire ou dâune attestation officielle en tenant lieu, à produire avec la demande prévue à lâarticle 37, et de tous les éléments fournis par lâenquête administrative diligentée par le ministre en vue de lâoctroi éventuel de la licence. (2) Les exigences en matière dâhonorabilité sont satisfaites, si le ou les dirigeants : 1. nâont pas fait lâobjet dâune condamnation pénale grave ; 2. nâont pas fait lâobjet dâune procédure de faillite ; 3. nâont pas été condamnés pour des infractions graves dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport ; 4. n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail ou de conventions collectives contraignantes ; 5. n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières ; Le demandeur ou le titulaire dâune licence qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus la condition dâhonorabilité peut la recouvrer par une réhabilitation ou une mesure ayant un caractère équivalent. Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la protection des personnes à lâégard du traitement des données à caractère personnel, le ministre est autorisé, dans le cadre de la gestion des licences ferroviaires, à traiter des données judiciaires concernant tant lâentreprise que ses dirigeants. (3) En vue de prouver la condition dâhonorabilité, lâentreprise doit fournir : 1. les coordonnées de ses dirigeants ainsi quâun organigramme duquel il ressort que les dirigeants assument des missions de direction effectives au sein de lâentreprise, et 2. un extrait du casier judiciaire ou un document en tenant lieu pour chacun de ses dirigeants. (4) Lorsque le dirigeant a sa résidence normale en dehors des frontières du Grand-Duché de Luxembourg ou quâil a établi sa résidence normale depuis moins dâun an au Grand-Duché de Luxembourg, la preuve de son honorabilité est rapportée moyennant la production soit dâun extrait du casier judiciaire émis par les autorités compétentes du pays de la dernière résidence soit, dans lâimpossibilité dâobtenir un tel extrait, dâune attestation officielle ou déclaration devant une autorité administrative ou un notaire reconnue équivalente, dont il résulte que le dirigeant satisfait à chacune des exigences du paragraphe 2. (5) L'établissement des documents servant à prouver l'honorabilité ne doit pas remonter à plus de trois mois à compter du jour de l'introduction de la demande en obtention de la licence. (6) En vue d'apprécier la condition d'honorabilité, le ministre ordonne une enquête administrative à effectuer par les fonctionnaires de la police grand-ducale et destinée à établir lâexistence des exigences du paragraphe 2. Le résultat de l'enquête est consigné dans un rapport écrit. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: An enterprise must maintain financial capacity and submit an auditor’s report when its financial capacity is assessed.
Art. 39. (1) La capacité financière consiste pour lâentreprise à disposer des ressources financières requises pour faire face, à tout moment, pendant une période dâau moins douze mois à compter du début de lâexploitation, à ses obligations actuelles et potentielles évaluées sur base dâhypothèses réalistes. (2) Lâexamen de la capacité financière sâeffectue sur la base des comptes annuels de lâentreprise et, pour les entreprises qui demandent une licence et ne sont pas en mesure de présenter ces comptes, sur la base du bilan annuel. Pour cet examen, des informations détaillées sont fournies sur les éléments suivants : 1. ressources financières disponibles ; 2. fonds et éléments dâactifs mobilisables à titre de garantie ; 3. capital dâexploitation ; 4. coûts pertinents ; 5. charges pesant sur le patrimoine de lâentreprise ; 6. impôts et cotisations sociales. Lâentreprise ne présente pas la capacité financière requise lorsque des arriérés considérables dâimpôts ou de cotisations sociales sont dus pour son activité. Dans le cadre de lâappréciation de la capacité financière, lâentreprise présente un rapport dâun réviseur dâentreprises. Ce rapport comporte toutes les informations utiles relatives aux éléments visés au à lâalinéa 1 er et est accompagné de tous les documents appropriés à établir par les établissements bancaires et les instances administratives concernés. (3) Le rapport d'un réviseur d'entreprises doit comporter : 1. la production de certificats d'imposition établis par lâautorité compétente au pays dâétablissement de lâentreprise ferroviaire, et d'éventuels arriérés ne devant en aucun cas dépasser de plus de dix pour cent le montant annuel dû ; 2. la production de la ou des attestations officielles certifiant que l'entreprise ferroviaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociales au pays dâétablissement, d'éventuels arriérés ne devant en aucun cas dépasser de plus de dix pour cent le montant annuel dû. Le rapport du réviseur d'entreprises énonce en outre pour chacun des éléments les renseignements et les chiffres pertinents et comporte en conclusion une évaluation comptable appréciant la viabilité de lâentreprise. Le rapport indique lâexistence des garanties et des moyens financiers requis en vertu de lâarticle 41 pour assumer en tout moment les conséquences financières de la responsabilité civile de son activité de transporteur ferroviaire et comporte une appréciation financière du caractère suffisant de ceux-ci pour répondre à cette obligation en tenant, le cas échéant, compte des dispositions internationales susceptibles de limiter la responsabilité civile. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: L’entreprise doit prouver sa capacité professionnelle et respecter plusieurs exigences de gestion, d’expérience des dirigeants et de conformité légale.
Art. 40. Lâentreprise apporte la preuve de sa capacité professionnelle en montrant que : 1. elle a, à tout moment, une organisation de gestion et quâelle possède les connaissances et lâexpérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces quant aux transports pour lesquels la licence sera valable ; 2. son ou ses dirigeants possèdent une formation ou une expérience professionnelle dirigeante effective dâau moins trois ans permettant la gestion technique, opérationnelle, commerciale et financière dâune entreprise ferroviaire ; 3. la législation luxembourgeoise et européenne concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail est observée. Lâentreprise ferroviaire respecte les dispositions légales en matière douanière et fiscale, celles concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales et les droits du personnel à son service, de ses voyageurs et de ses chargeurs, ainsi que celles destinées à assurer des avantages ou une protection au consommateur. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: A railway undertaking must have sufficient insurance or other sufficient guarantees to cover its civil liability for accidents, and it must prove this with an auditor’s report.
Art. 41. Sans préjudice des règles de l'Union en matière d'aides d'Ãtat et conformément aux articles 93, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou dispose de garanties suffisantes dans des conditions de marché pour couvrir, en application des législations nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas d'accident, en ce qui concerne les passagers, les bagages, le fret, le courrier et les tiers. Lâentreprise ferroviaire rapporte la preuve quâelle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer les conséquences financières de sa responsabilité civile. Il est satisfait à cette obligation : 1. soit par la conclusion dâun contrat dâassurance couvrant la responsabilité civile de lâentreprise avec une entreprise dâassurance autorisée ; 2. soit par le cantonnement de moyens propres à cette fin ; 3. soit par la présentation dâune garantie financière jugée suffisante établie par une banque dûment autorisée ou par toute autre entreprise solvable. Lâentreprise ferroviaire établit la conformité de sa situation aux dispositions du présent article par le rapport dâun réviseur dâentreprises certifiant que lâentreprise répond aux exigences légales en question. Ce rapport est présenté au moment de la demande et ensuite au moins tous les cinq ans. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Licenses are valid in Luxembourg; the minister reviews them every five years, and changes or extensions are made at the request of interested enterprises.
Art. 42. Sont valables au Luxembourg les licences émises par lâautorité compétente et par les autres Etats membres de lâUnion européenne conformément à la directive 2012/34/UE précitée et à leur législation nationale respective. Tous les cinq ans ces licences sont sujettes à un réexamen par le ministre. Ce réexamen qui porte sur les exigences des articles 37 et 41, a lieu dans les conditions prévues par les articles 43 à 45. Les changements et extensions des licences interviennent à la demande des entreprises intéressées. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Art. 43. (1) Les demandes en obtention dâune licence nouvelle et les demandes de changement ou dâextension dâune licence existante doivent comprendre tous les renseignements nécessaires à leur appréciation et notamment ceux prescrits par la présente loi et les règlements pris en son exécution. Le ministre est en droit de demander la production de tout document ou information pertinent supplémentaire en vue de lâinstruction du dossier. En vue de lâétablissement, du changement ou lâextension dâune licence, le ministre peut agréer des organismes et experts indépendants pour surveiller ou effectuer, en tout ou en partie, les travaux relatifs à lâinstruction des demandes présentées. (2) Les frais relatifs à lâinstruction des demandes en vue de lâobtention, du changement ou de lâextension dâune licence sont à charge du requérant. (3) Toute demande en obtention ainsi que toute demande de changement ou dâextension dâune licence sont assujetties à une taxe administrative. Le montant de la taxe administrative est fixé à quatre mille euros. Le paiement de la taxe doit être établi au moment de lâintroduction de la demande en obtention, en renouvellement ou en réexamen dâune licence. Lâentreprise est tenue de sâen acquitter auprès du receveur de lâAdministration de lâenregistrement et des domaines. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: If there is doubt about whether a licence meets issuance or validity requirements, the minister may check compliance at any time.
Art. 44. Lorsquâil existe un doute quant au respect des exigences relatives à la délivrance et à la validité dâune licence quâil a accordée, le ministre peut procéder ou faire procéder à tout moment à la vérification du respect de ces exigences. Lorsque ce doute concerne une entreprise dont la licence a été accordée par lâautorité compétente dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne, le ministre en informe cette autorité ainsi que la Commission européenne. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Le ministre peut retirer, suspendre ou renouveler-related actions on a licence, and must inform the licences agency of licence changes; a temporary six-month licence may be issued if safety is not compromised.
Art. 45. (1) Le ministre peut retirer la licence, sans autre forme de procédure, si elle nâest pas utilisée endéans les deux ans après sa délivrance, ou que lâentreprise a cessé son activité depuis deux ans. Le ministre peut suspendre ou retirer la licence lorsque : 1. lâentreprise ferroviaire viole gravement ou de façon répétée : a) les conditions de la licence ; ou b) les prescriptions de lâUnion européenne ; ou c) les prescriptions nationales ; ou 2. en cas de difficulté financière, il nâexiste pas de possibilité concrète de restructuration satisfaisante de lâentreprise dans un délai raisonnable ; ou 3. lâentreprise ferroviaire ne satisfait plus aux exigences des articles 37 et 41. (2) à condition que la sécurité ne soit pas compromise, une licence provisoire valable pour six mois peut être délivrée pour permettre à une entreprise ferroviaire de poursuivre son activité parallèlement à sa réorganisation interne, lorsque les conditions dâoctroi de la licence ne sont plus données. (3) Le ministre informe lâAgence des licences quâil a délivrées, suspendues ou retirées ainsi que des changements, extensions et renouvellements de licences quâil a accordées. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Article 46 sets criminal penalties for infractions to articles 34, 41 and 45 and allows courts to order closure of an enterprise in certain licensing-related cases.
Art. 46. (1) Les infractions aux dispositions des articles 34, 41 et 45 sont punies dâune peine dâemprisonnement de huit jours à trois ans et dâune amende de deux cent cinquante à dix mille euros ou de lâune de ces peines seulement. (2) En cas dâexploitation non autorisée dâune entreprise ou de poursuite de ses activités au-delà du terme de la validité de la licence, la juridiction saisie du fond de lâaffaire doit prononcer la fermeture de lâentreprise concernée jusquâà la délivrance de la licence. En cas de changement ou dâextension illégaux dâune entreprise la juridiction saisie du fond de lâaffaire prononce uniquement la fermeture de la partie non autorisée ou prohibée de lâentreprise concernée jusquâà la délivrance de la licence. (3) La juridiction saisie du fond de lâaffaire peut sans préjudice des peines prévues aux paragraphes 1 er et 2 ordonner la fermeture de lâentreprise pour une durée de deux mois à cinq ans, même si la licence a été délivrée. (4) La fermeture dâentreprise prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée produit ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général dâÃtat. Lâexécution de toute décision ordonnant la fermeture dâune entreprise doit être commencée dans lâannée à partir du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: This article lets the prosecutor or an injured party ask for a temporary closure of an illegally operating business, and lets the court order that closure quickly.
Art. 47. (1) En cas dâexploitation non autorisée dâune entreprise ou de poursuite de ses activités au-delà du terme de la validité de la licence ainsi quâen cas de changement ou dâextension illégale dâune entreprise déjà autorisée, le procureur dâÃtat ou une partie lésée peuvent demander auprès de la chambre du conseil du tribunal dâarrondissement du lieu où lâentreprise est située la fermeture provisoire de lâentreprise concernée. (2) La requête en fermeture, notifiée aux dirigeants de lâentreprise au moins vingt-quatre heures à lâavance, par lettre recommandée avec accusé de réception, est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Cette requête indique le jour, lâheure et le lieu de la comparution devant la chambre du conseil. (3) Il est statué dâurgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public ainsi que les parties entendues en leurs explications orales. (4) Si la chambre du conseil constate lâexistence dâindices suffisants indiquant que lâexploitation de lâentreprise est faite en contravention de la présente loi, elle prononce la fermeture provisoire de lâentreprise. (5) La décision de fermeture provisoire de lâentreprise produit ses effets aussi longtemps que les conditions légales régissant le droit dâétablissement ne sont pas remplies, à moins que la fermeture ne soit levée par un jugement du tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée. (6) Lâordonnance de la chambre du conseil est susceptible dâappel devant la chambre du conseil de la Cour dâappel. (7) Lâappel est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Il doit être formé dans un délai de trois jours, qui court contre le procureur dâÃtat à compter du jour de lâordonnance et contre les autres parties en cause à compter du jour de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être faite dans les vingt-quatre heures de la date de lâordonnance. (8) Le greffier avertit les autres parties de la déclaration dâappel dans les vingt-quatre heures de la consignation sur le registre. (9) Lâaudience de la chambre du conseil de la Cour dâappel nâest pas publique. Le ou les dirigeants de lâentreprise, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard trois jours avant les jours et heures de lâaudience, ont seuls le droit dây assister et de fournir tels mémoires et faire telles réquisitions, verbales ou écrites quâils jugent convenables. Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si le ou les dirigeants de lâentreprise ou la partie civile y ont renoncé. Le ou les dirigeants de lâentreprise ou leur conseil ont toujours la parole les derniers. (10) Les notifications et avertissements visés au présent article se font par lettre recommandée avec accusé de réception. Les pièces sont transmises par le procureur dâÃtat au procureur général dâÃtat, à lâexception des pièces à conviction qui restent au greffe du tribunal dâarrondissement. (11) Le droit dâappel appartient également au procureur général dâÃtat qui dispose à cet effet dâun délai de cinq jours à partir de la date de lâordonnance. Cet appel peut être formé par déclaration ou notification au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Le greffier en avertit immédiatement les parties. (12) La décision de fermeture provisoire émanant dâune chambre du conseil est exécutoire nonobstant tout recours exercé contre elle. (13) Tout manquement aux fermetures dâentreprise prononcées par une chambre du conseil ou par une juridiction du fond est puni des peines prévues à lâarticle 46. â Chapitre III - Gestion des entreprises ferroviaires selon des principes commerciaux â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Railway undertakings must operate with separate accounts and may manage their own organization and services within state policy guidelines.
Art. 48. (1) Les entreprises ferroviaires sont gérées selon les principes qui s'appliquent aux sociétés commerciales, quel que soit leur propriétaire. Cette règle s'applique également aux obligations de service public qui leur sont imposées par lâÃtat et aux contrats de service public qu'elles concluent avec les autorités compétentes de l'Ãtat. En matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par lâÃtat sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux de lâÃtat. (2) Les entreprises ferroviaires ajustent au marché leurs activités et les gèrent sous la responsabilité de leurs organes de direction. (3) Les entreprises ferroviaires arrêtent leurs plans d'entreprise, y compris les plans d'investissement et de financement. Ces plans sont conçus en vue d'atteindre l'équilibre financier des entreprises et de réaliser les autres objectifs de gestion technique, commerciale et financière. Ils mentionnent en outre les moyens permettant d'atteindre ces objectifs. (4) Compte tenu des lignes directrices de politique générale arrêtées par lâÃtat les entreprises ferroviaires sont libres : 1. de définir leur organisation interne, sans préjudice des dispositions des articles 49 et 50 ; 2. de contrôler la fourniture et la commercialisation des services et d'en fixer la tarification ; 3. de prendre les décisions concernant le personnel, les actifs et les achats propres ; 4. de développer leur part de marché, de créer de nouvelles technologies et de nouveaux services et d'adopter toute technique innovatrice de gestion ; 5. de lancer de nouvelles activités dans des domaines associés à l'activité ferroviaire. (5) Des comptes de profits et pertes et des bilans distincts sont tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public figurent séparément, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 , dans les comptes correspondants et ne sont pas transférés aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés à lâalinéa 1 er , sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre. â Chapitre IV - La répartition des capacités â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Railway paths must be allocated fairly and without discrimination, with priority rules when a line section is saturated, and beneficiary railway companies may not give their paths to another railway company or use them for different services.
Art. 49. La répartition des sillons se fait dans le respect du droit de lâUnion européenne par référence à lâhoraire de service établi selon les modalités fixées au présent chapitre. Les sillons disponibles sont attribués de sorte à assurer aux entreprises ferroviaires un accès équitable et non discriminatoire au réseau et à répondre, dans la mesure du possible, aux besoins des utilisateurs et des différents types de services de transports ferroviaires. Lorsquâune section de ligne du réseau a été déclarée saturée, les sillons sont affectés en fonction des priorités suivantes : 1. les services de transport de voyageurs effectués dans le cadre dâun contrat de service public passé avec lâÃtat ; 2. les services de transport nationaux ou internationaux de voyageurs ; 3. les services de transport nationaux ou internationaux de marchandises. Les sillons sont alloués pour une durée maximale qui correspond à une période de lâhoraire de service. Toutefois, des accords-cadres peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans. Le présent chapitre spécifie les conditions dâoctroi de modification ou de suppression des sillons alloués à titre temporaire ou définitif, tout en précisant les hypothèses où la modification ou la suppression a lieu sans indemnité pour le bénéficiaire du sillon. Il est interdit aux entreprises ferroviaires bénéficiaires dâun ou de plusieurs sillons de mettre ceux-ci à la disposition dâune autre entreprise ferroviaire ou de les affecter à dâautres services que ceux pour lesquels le ou les sillons ont été attribués. Le non-respect de lâinterdiction qui précède peut entraîner des mesures administratives de la part de lâorganisme de répartition, pouvant aller jusquâà lâexclusion de lâattribution de sillons pour un délai déterminé. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: L’Administration gère la répartition des capacités ferroviaires, fixe l’horaire de service après consultation, vérifie certains certificats de sécurité et respecte la confidentialité des informations reçues.
Art. 50. (1) La mission de répartition des capacités de lâinfrastructure ferroviaire est confiée à un organisme de répartition indépendant dont la fonction est assumée par lâAdministration. (2) LâAdministration arrête lâhoraire de service après avoir demandé lâavis du gestionnaire de lâinfrastructure ferroviaire, tout en veillant à une utilisation optimale des capacités du réseau, à la continuité du service au-delà des frontières nationales ainsi quâà une insertion appropriée du service ferroviaire dans le trafic empruntant les réseaux transeuropéens de transports. Il concourt à lâorganisation des sillons internationaux selon les modalités de lâarticle 54. Dans le cadre de son programme de répartition des sillons, lâAdministration doit tenir compte des demandes de capacités de lâinfrastructure en vue dâeffectuer des travaux dâentretien sur le réseau. LâAdministration vérifie si lâentreprise ferroviaire qui demande un ou plusieurs sillons, ou a été désignée par un candidat prévu à lâarticle 33, peut se prévaloir du certificat de sécurité prescrit par lâarticle 29. LâAdministration conclut avec cette entreprise lâaccord prévu à lâarticle 58. Lâorganisme de répartition doit être en mesure dâindiquer à tout moment à toute personne intéressée les capacités dâinfrastructure qui ont été attribuées aux candidats. Lâattribution des sillons intervient selon les modalités et les critères dâattribution étant déterminés au présent chapitre. (3) LâAdministration respecte la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par un candidat dans lâexercice de ses fonctions. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
Art. 51. (1) LâAdministration établit et publie, après consultation des parties intéressées et au plus tard quatre mois avant la date limite pour lâintroduction des demandes de capacités de lâinfrastructure, le DRR. Le DRR est publié en français et en anglais, le français faisant foi. Il peut être obtenu au coût de publication de ce document. Toutefois, son contenu est mis gratuitement à disposition sous forme électronique sur le portail internet de lâAdministration et accessible par un portail internet commun. Ce portail internet est mis en place par lâAdministration dans le cadre de sa coopération conformément à lâarticle 54. (2) Le DRR contient les informations suivantes : 1. un chapitre exposant la nature de l'infrastructure et les conditions d'accès à cette infrastructure. Ces informations concordent, sur une base annuelle, avec les registres d'infrastructures ferroviaires à publier selon la procédure prévue par lâarticle 33 du règlement grand-ducal du 1 er juin 2010 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire ou y font référence ; 2. un chapitre relatif aux principes de tarification et aux tarifs qui précise le système de tarification et informe sur les redevances et sur l'accès aux services énumérés à lâarticle 31, qui sont offerts par un seul fournisseur. Ce chapitre décrit la méthode, les règles et les barèmes utilisés pour appliquer les coûts et les redevances. Il contient, lorsqu'elles sont disponibles, des informations concernant les modifications de redevances déjà décidées ou prévues au cours des cinq prochaines années ; 3. un chapitre sur les principes et les critères de répartition des capacités. Ce chapitre expose les grandes caractéristiques des capacités de l'infrastructure et précise les restrictions éventuelles qui en limitent l'utilisation et les contraintes probables imposées par l'entretien du réseau. Il précise les procédures et délais relatifs à la répartition des capacités. Sont visés par les critères spécifiques applicables à cette répartition : a) les procédures d'introduction des demandes de capacités auprès de lâAdministration par les candidats ; b) les exigences auxquelles les candidats doivent satisfaire ; c) les délais applicables aux procédures de demande et de répartition, les procédures à suivre pour demander des informations sur la programmation et les procédures de programmation des travaux d'entretien prévus et imprévus ; d) les principes régissant le processus de coordination et le système de règlement des litiges mis à disposition dans le cadre de ce processus ; e) les procédures à suivre et les critères à appliquer lorsque l'infrastructure est saturée ; f) des détails sur les restrictions imposées à l'utilisation des infrastructures ; g) les règles concernant la prise en compte des niveaux antérieurs d'utilisation des capacités pour déterminer les priorités lors du processus de répartition ; h) les mesures de traitement adéquat des services de fret, des services internationaux et des demandes soumises à la procédure ad hoc ; i) les procédures dâallocation des sillons internationaux. 4. un chapitre contenant des informations sur la demande de licence visée au chapitre II du présent titre et sur les certificats de sécurité ferroviaire délivrés conformément au chapitre 4 de la loi précitée du 22 juillet 2009 ou indiquant un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique ; 5. un chapitre contenant des informations sur les procédures de règlement des litiges et de recours concernant des questions dâaccès à lâinfrastructure et aux services ferroviaires et le système dâamélioration des performances visé à lâarticle 78 ; 6. un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service visées à lâarticle 31 et la tarification de leur utilisation. Les exploitants d'installations de service fournissent des informations sur les tarifs pratiqués pour l'accès à l'installation et pour la prestation de services ainsi que des informations sur les conditions techniques d'accès, à inclure dans le DRR, ou indiquent un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique ; 7. un modèle d'accord pour la conclusion d'accords-cadres entre lâAdministration et un candidat selon la procédure prévue par lâarticle 55 ; 8. un modèle de formulaire pour les demandes de capacité. (3) Le document de référence du réseau expose les caractéristiques de l'infrastructure mise à la disposition des entreprises ferroviaires et contient des informations précisant les conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire concernée. Le document de référence du réseau contient également des informations précisant les conditions d'accès aux installations de service reliées au réseau du gestionnaire de l'infrastructure et la fourniture de services dans ces installations, ou indique un site internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique. Le contenu du document de référence du réseau est défini au paragraphe 1 er . Le gestionnaire de l'infrastructure fournit à lâAdministration toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à lâélaboration du DRR. (4) Si lâAdministration compte modifier les éléments essentiels du système de tarification prévu par lâarticle 62, elle en informe le public au moins trois mois avant la date limite de publication du DRR, conformément au paragraphe 1 er . (5) LâAdministration soumet le projet de DRR à lâavis des parties intéressées. Les avis sont réputés favorables sâils ne sont pas intervenus dans le mois suivant la transmission du projet. LâAdministration soumet le DRR pour approbation au ministre. Le DRR est tenu à jour et, le cas échéant, modifié. (6) Les références aux publications relatives au DRR sont insérées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Recueil administratif et économique, au moins sept jours avant la mise en vigueur. (7) LâAdministration établit, dans son DRR, les critères de détermination du défaut d'utilisation pour la facturation de la redevance appropriée pour les capacités attribuées mais non utilisées. L'organisme de contrôle visé à l'article 80, contrôle ces critères conformément à l'article 87. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: L’Administration gère la tarification et la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et doit assurer une répartition équitable, non discriminatoire et confidentielle.
Art. 52. (1) LâAdministration est chargée de la tarification et de la répartition des capacités dâinfrastructure du réseau, indépendamment de toute entreprise ferroviaire. Elle dispose de l'indépendance organisationnelle et décisionnelle, dans les limites définies au présent titre et au Titre IV, en ce qui concerne les fonctions essentielles. (2) Aux fins de l'application du paragraphe 1 er : 1. une entreprise ferroviaire ou toute autre entité juridique n'exerce aucune influence décisive sur lâAdministration en ce qui concerne les fonctions essentielles ; 2. une entreprise ferroviaire, ou toute autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, n'a aucune influence décisive sur les nominations et les révocations des personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles ; 3. la mobilité des personnes chargées des fonctions essentielles ne crée pas de conflits d'intérêts. (3) Elle veille à assurer une utilisation efficace et optimale des infrastructures. à cet effet, lâAdministration : 1. définit et évalue les capacités disponibles, le cas échéant en coopération avec d'autres organismes de répartition des capacités européens en vue dâune répartition efficace de capacités impliquant plusieurs réseaux ; 2. prévoit la prise en compte des capacités dâinfrastructure nécessaires aux besoins de travaux de maintenance et de renouvellement de lâinfrastructure et, le cas échéant, les règles de priorité spécifiques pour des lignes spécialement affectées à un type de trafic ; 3. attribue aux candidats, selon les modalités définies aux articles suivants, chaque sillon correspondant à la capacité dâinfrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau pendant une période de temps donnée ; 4. détermine les graphiques de circulation qui décrivent lâensemble des sillons sur lâinfrastructure du réseau, ainsi que les capacités réservées pour lâexécution des grands travaux dâinvestissement sur chaque section du réseau ; 5. arrête, selon les modalités prévues à lâarticle 56, lâhoraire de service qui retrace lâensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période de douze mois à compter du deuxième samedi de décembre à minuit. Des adaptations de lâhoraire peuvent intervenir à dâautres dates si les nécessités du trafic le justifient. Ces dates sont coordonnées avec les autres organismes de répartition des capacités européens et publiées au DRR ; 6. met en place un cadre pour la répartition des capacités de l'infrastructure, sous réserve que soit satisfaite la condition relative à l'indépendance de gestion prévue au paragraphe 1 er de l'article 48. Des règles spécifiques de répartition des capacités sont établies. LâAdministration accomplit les procédures de répartition de ces capacités. Elle veille à ce que les capacités de l'infrastructure soient réparties sur une base équitable et de manière non discriminatoire et dans le respect du droit de l'Union européenne ; 7. respecte la confidentialité, sous l'angle commercial, des informations qui lui sont communiquées. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The infrastructure manager must submit advance plans for major and minor works to the Administration, within specified deadlines, and the Administration must define required schedule changes after consultation.
Art. 53. (1) Le gestionnaire de lâinfrastructure présente à lâAdministration au plus tard vingt-cinq mois avant la mise en vigueur de lâhoraire de service un projet des grands travaux quâil compte effectuer durant l'horaire de service en question et qui ont des répercussions importantes sur les capacités disponibles. Après concertation avec lâAdministration et au plus tard treize mois avant la mise en vigueur de lâhoraire de service, le gestionnaire de lâinfrastructure présente à celle-ci le planning définitif de ces travaux. (2) Le gestionnaire de lâinfrastructure peut programmer à court terme des travaux de moindre importance ayant des répercussions sur les capacités allouées. Dans ce cas il demande les capacités requises à lâAdministration au plus tard un mois avant le début envisagé des travaux. Après concertation avec les candidats, lâAdministration définit les modifications et annulations de sillons à prévoir. Ces mesures ne donnent pas lieu à d'autre indemnisation que le remboursement de lâacompte prévu à l'article 76. (3) Il en est de même lorsque le gestionnaire de lâinfrastructure ne peut pas mettre à disposition les capacités allouées en raison de travaux urgents non prévus. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Certain applicants may submit requests for train path allocation. The Administration allocates available infrastructure capacity, and once assigned, the beneficiary may not transfer it. Transactions involving infrastructure capacity are prohibited and can lead to exclusion from later capacity allocation.
Art. 54. Peuvent introduire des demandes dâattribution de sillons les candidats, lâorganisme de répartition des capacités dâinfrastructure dâun autre Ãtat membre de l'Union européenne coopérant avec lâAdministration et dûment mandaté ainsi quâun groupement de plusieurs organismes de répartition des capacités dâinfrastructure dâautres Ãtats membres de l'Union européenne constitué à cet effet. Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par lâAdministration et ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par le bénéficiaire à une autre entreprise ou un autre service. Toute transaction relative aux capacités de l'infrastructure est interdite et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités. L'utilisation de capacités par une entreprise ferroviaire pour exercer les activités d'un candidat qui n'est pas une entreprise ferroviaire n'est pas considérée comme un transfert. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
Art. 55. LâAdministration peut conclure avec tout candidat un accord-cadre. Cet accord-cadre précise les caractéristiques des capacités de l'infrastructure ferroviaire requises par un candidat ainsi que de celles qui lui sont offertes pour toute durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service. Lâaccord-cadre est conclu en principe pour une durée de cinq ans, renouvelable par périodes égales à sa durée initiale. LâAdministration peut, dans des cas spécifiques, accepter des périodes plus courtes ou plus longues. Toute période dâune durée supérieure à cinq ans est motivée par lâexistence de contrats commerciaux, dâinvestissements particuliers ou de risques. Lorsque des itinéraires de substitution adéquats existent, lâAdministration peut, après consultation des parties intéressées, désigner des infrastructures spécialisées à utiliser par des types déterminés de trafic. Lorsque cette désignation a eu lieu, lâAdministration peut accorder la priorité à ce type de trafic lors de la répartition des capacités de l'infrastructure. Cette désignation ne fait pas obstacle à l'utilisation de ces infrastructures par d'autres types de trafic, dès lors que des capacités sont disponibles. Lorsque l'infrastructure a été désignée conformément au présent alinéa, il en est fait état dans le DRR. Pour les services utilisant une telle infrastructure spécialisée et qui nécessitent des investissements importants et à long terme, dûment justifiés par le candidat, l'accord-cadre peut être conclu pour une durée de quinze ans. Une durée supérieure à quinze ans n'est admissible que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit d'investissements importants et à long terme et spécialement lorsque ceux-ci font l'objet d'engagements contractuels comprenant un plan pluriannuel d'amortissement. Dans de tels cas exceptionnels, l'accord-cadre peut indiquer les caractéristiques détaillées des capacités qui sont mises à la disposition du candidat pour la durée de l'accord-cadre. Ces caractéristiques peuvent comprendre la fréquence, le volume et la qualité des sillons. LâAdministration peut réduire les capacités réservées dont l'utilisation, sur une période d'au moins un mois, a été inférieure au seuil fixé par le DRR. Des indemnisations peuvent être prévues en cas de non-respect des engagements. Lâaccord-cadre peut être modifié ou limité afin de permettre une meilleure utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Les dispositions générales de chaque accord-cadre sont communiquées à toute partie intéressée. La conclusion dâun accord-cadre ne dispense pas lâintéressé de présenter ses demandes de sillons selon les modalités prévues à lâarticle 27. Elle ne fait pas obstacle à lâutilisation par dâautres demandeurs de sillons de lâinfrastructure qui fait lâobjet de lâaccord-cadre. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This article sets the procedure for requesting rail capacity (“sillons”), how the administration processes the requests, and the timetable for drafting and publishing the service schedule.
Art. 56. (1) Les demandes de sillons sont adressées à lâAdministration dans les conditions et selon les modalités prévues par le DRR ou, en cas dâaccord-cadre, par les stipulations de cet accord. Le droit d'utiliser des capacités déterminées de l'infrastructure sous forme de sillons peut être accordé aux candidats pour une durée maximale correspondant à une seule période de l'horaire de service. Lorsque la demande est présentée au titre dâun accord-cadre, lâAdministration prend en compte les engagements contractuels lors de la répartition des capacités de l'infrastructure. Dans le cas de sillons traversant plus d'un réseau, les gestionnaires de l'infrastructure veillent à ce que les candidats puissent introduire leur demande auprès d'un guichet unique, qui est soit une entité commune instituée par les gestionnaires de l'infrastructure, soit un seul gestionnaire de l'infrastructure participant au sillon. Ce gestionnaire de l'infrastructure est habilité à agir pour le compte du candidat dans sa recherche de capacités auprès d'autres gestionnaires de l'infrastructure concernés. Cette exigence est sans préjudice du règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. (2) LâAdministration instruit les demandes. Dans le cadre de cette instruction elle peut confier des études techniques au gestionnaire de lâinfrastructure. (3) Après lâinstruction des demandes de sillons, lâAdministration établit un projet dâhoraire de service, le cas échéant en coopération avec les autres organismes de répartition concernés, et ce au plus tard quatre mois après la date limite pour la présentation des demandes par les candidats. Ce projet tient compte des demandes formulées, des priorités dans lâutilisation du réseau, des périodes nécessaires pour lâentretien programmé du réseau et les grands travaux sur l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, de la nécessité de réserver des capacités suffisantes pour répondre aux demandes ponctuelles de sillons. (4) Lorsque certaines demandes sont incompatibles entre elles, lâAdministration entame une procédure de coordination, telle que définie au DRR. Elle peut proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés. LâAdministration s'efforce, en consultant les candidats concernés, de résoudre les conflits éventuels. Cette consultation est fondée sur la communication, dans un délai raisonnable, gratuitement et par écrit ou par voie électronique, des informations suivantes : 1. les sillons demandés par tous les autres candidats sur les mêmes lignes ; 2. les sillons alloués dans un premier temps à tous les autres candidats sur les mêmes lignes ; 3. les autres sillons proposés sur les lignes concernées, conformément au paragraphe 2 ; 4. des informations complètes et détaillées sur les critères de répartition des capacités. Conformément à l'article 52, paragraphe 3, point 7, ces informations sont fournies sans révéler l'identité des autres candidats, à moins que les candidats concernés n'aient accepté qu'elles le soient. LâAdministration consulte les parties intéressées au sujet du projet d'horaire de service et leur laisse la faculté de présenter leurs observations durant une période d'au moins un mois. Les parties intéressées comprennent toutes celles qui ont introduit une demande de capacités de l'infrastructure, ainsi que les autres parties qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de l'incidence que l'horaire de service peut, le cas échéant, avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de l'horaire de service. LâAdministration adopte les mesures appropriées, prend en compte les observations exprimées et communique la proposition définitive de sillons aux parties intéressées. (5) Les parties intéressées peuvent saisir le régulateur dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la réception de la proposition définitive de sillons. (6) à lâissue de ce processus, lâAdministration arrête lâhoraire de service provisoire et le rend public. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Train path requests have timing rules: late requests are handled later, some regular requests are considered for the final timetable, extraordinary or pre-established requests may be filed at any time, and the Administration must respond to certain requests within five working days.
Art. 57. (1) Les demandes de sillons présentées après la date limite pour lâintroduction des demandes ne sont traitées qu'après lâoffre définitive de lâhoraire de service provisoire sur base des capacités d'infrastructure disponibles suite à lâattribution de sillons effectuée en application de lâarticle 56. Si ces demandes sont introduites avant une date limite publiée au DRR, elles sont prises en compte lors de l'établissement de l'horaire de service définitif. Les demandes de sillons réguliers présentées après cette date limite sont prises en compte lors des adaptations de lâhoraire de service selon les modalités et le calendrier publiés au DRR. (2) Les demandes de sillons extraordinaires ou préétablis peuvent être présentées à tout moment sans préjudice des délais prévus au DRR. LâAdministration répond à ces demandes dans un délai de cinq jours ouvrables, si possible en présentant une offre ou, le cas échéant, en indiquant un nouveau délai pour la remise de lâoffre. (3) La régulation opérationnelle se fait sous le contrôle de lâAdministration. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Railway undertakings must conclude a contract with the Administration on non-discriminatory, transparent terms.
Art. 58. Toute entreprise ferroviaire assurant des services de transport ferroviaire conclut un contrat avec lâAdministration sous des conditions non discriminatoires et transparentes. Ce contrat porte sur les conditions administratives, techniques et financières de lâutilisation de lâinfrastructure et spécifie les conditions dans lesquelles sont appliquées les règles de sécurité. Sans préjudice des stipulations contractuelles, le contrat dâutilisation de lâinfrastructure du réseau peut être résilié sans indemnité pour le bénéficiaire dâun sillon dans les cas suivants : 1. retrait de la licence ferroviaire ou du certificat de sécurité ; 2. situation de cessation de paiements ou de mise en liquidation judiciaire ; 3. défaut de paiement des redevances dâutilisation de lâinfrastructure ferroviaire pour six échéances successives ; 4. violation des obligations en matière dâassurance. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: L’Administration peut modifier ou supprimer des sillons alloués dans certains cas, avec préavis et concertation sauf urgence.
Art. 59. LâAdministration peut, par décision motivée, supprimer ou modifier les sillons alloués : 1. lorsque lâexécution sur lâinfrastructure ferroviaire de travaux autres que ceux qui sont programmés lors de lâélaboration de lâhoraire de service mentionné à lâarticle 75 lâexige ; 2. lorsque lâutilisation du sillon a été inférieure au seuil défini dans le DRR. Dans le cas mentionné au point 2, lâAdministration peut conférer un caractère définitif à la modification ou à la suppression. La décision de modification ou de suppression de sillon est précédée dâun préavis de quinze jours et dâune concertation avec les bénéficiaires des sillons en cause. Elle indique la durée de la modification ou de la suppression. Toutefois, en cas dâurgence et de nécessité absolue, de défaillance rendant lâinfrastructure momentanément inutilisable ou pour tout autre fait empêchant lâutilisation de lâinfrastructure dans des conditions normales de sécurité, lâAdministration supprime, sans préavis, les sillons attribués pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations ou à la disparition du fait générateur de lâarrêt des circulations. LâAdministration en informe le régulateur, parallèlement à tout autre contractant, dans les meilleurs délais. Les modalités dâindemnisation éventuelle sont précisées dans le DRR. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: If the Administration cannot meet all capacity requests on a line or section, it must declare that part saturated and notify the minister. If a section has been declared saturated, it must allocate train paths in the stated priority order.
Art. 60. (1) Lorsque lâAdministration constate lâimpossibilité de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités sur une ligne ou une section de ligne de lâinfrastructure, elle déclare cette fraction de lâinfrastructure saturée et en informe le ministre. (2) Lorsquâune section de ligne du réseau a été déclarée saturée, lâAdministration affecte les sillons en fonction des priorités suivantes : 1. les services de transport de voyageurs effectués dans le cadre dâun contrat de service public passé avec l'Ãtat ; 2. les services de transport nationaux ou internationaux de voyageurs ; 3. les services de transport nationaux ou internationaux de marchandises. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: The Administration must set DRR rules for how past slot usage is taken into account, and it may require a slot to be given up on saturated infrastructure if use stayed below the DRR threshold for at least one month, unless the under-use was for non-economic reasons beyond the candidate’s control.
Art. 61. (1) LâAdministration en sa qualité dâorganisme de répartition précise, dans le DRR, les conditions de prise en compte des niveaux d'utilisation antérieurs des sillons lors de la détermination des priorités dans le cadre de la procédure de répartition. (2) Pour l'infrastructure saturée en particulier, lâAdministration impose la renonciation à un sillon dont l'utilisation, sur une période d'au moins un mois, a été inférieure au seuil fixé dans le DRR, à moins que cette sous-utilisation ne soit due à des raisons autres qu'économiques échappant au contrôle du candidat. â Titre IV - La tarification â Chapitre I er - Les redevances dâutilisation de lâinfrastructure â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: The Administration handles tariff-setting for infrastructure use and must apply the tariff system so equivalent services face equivalent, non-discriminatory fees.
Art. 62. Lâétablissement des règles de tarification spécifiques ainsi que la détermination de la redevance pour lâutilisation de lâinfrastructure sont confiés à un organisme de tarification dont la fonction est assumée par lâAdministration. LâAdministration sâassure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les candidats organisant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes au système de redevance pour lâutilisation de lâinfrastructure instauré au présent titre et aux règles définies dans le DRR. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Le réseau ferroviaire est soumis à des redevances d’utilisation, calculées selon des modalités non discriminatoires et un barème de référence établi par l’Administration.
Art. 63. Lâutilisation du réseau est soumise au paiement dâune redevance dâutilisation dont les modalités dâapplication sont déterminées ci-après, lâavis de lâAdministration demandé. Les redevances dâutilisation sont calculées pour chaque candidat dans le respect du principe de lâapplication non discriminatoire de ces redevances dans le cadre dâun même marché et par rapport à un barème tarifaire de référence établi par lâAdministration selon les modalités prévues ci-après. Les redevances dâutilisation de lâinfrastructure sont facturées par lâAdministration et prélevées pour compte de lâÃtat par lâAdministration de lâenregistrement et des domaines sur toute entreprise ferroviaire qui emprunte le réseau. Elles sont imputées au Fonds du rail. Les redevances dâutilisation des installations de service sont versées à lâexploitant dâinstallation de service. LâAdministration et lâexploitant dâinstallation de service doivent pouvoir prouver que les redevances à payer par un candidat ont été calculées conformément aux modalités de tarification de la redevance prévue. Ils tiennent à la disposition de tout candidat demandant lâallocation de sillons, ainsi que du régulateur, toute information utile sur les redevances imposées. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Le demandeur paie les frais de dossier et d’expertise; l’Administration peut aussi exiger un acompte des candidats à l’allocation d’un sillon.
Art. 64. Les frais de dossier et dâexpertise nécessaires à lâétude dâune demande dâutilisation du réseau ou dâune demande dâallocation de sillon sont à la charge du demandeur. Ils sont déterminés suivant un barème fixé par règlement grand-ducal. LâAdministration est autorisée à se faire remettre par les candidats demandant lâallocation dâun sillon un acompte dont le montant est repris dans les tarifs ci-avant. En cas de non-utilisation du sillon, cet acompte reste acquis à lâAdministration. Il est déduit de la redevance dâutilisation dans le cas contraire. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: Les redevances pour les prestations minimales et l’accès à l’infrastructure de service doivent correspondre au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire, sous réserve de l’article 66.
Art. 65. Sans préjudice de lâarticle 66, les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et pour l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
Art. 66. (1) Les redevances d'utilisation de l'infrastructure visées à lâarticle 65, peuvent inclure une redevance au titre de la rareté des capacités de la section identifiable de l'infrastructure pendant les périodes de saturation. (2) Les redevances d'utilisation de l'infrastructure visées à lâarticle 65, peuvent être modifiées pour tenir compte du coût des effets sur l'environnement de l'exploitation des trains. Toute modification de ce type est différenciée en fonction de l'ampleur de l'effet engendré. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: The fee for the minimum rail services is made up of four cumulative components: administrative processing of the slot request, slot operation, scarcity of capacity on saturated sections, and use of the electric traction power supply system.
Art. 67. La redevance perçue pour lâensemble des prestations minimales est composée de quatre éléments cumulatifs : 1. un élément associé au traitement administratif de la requête de sillon ; Pour les sillons réguliers, la redevance couvre le traitement administratif associé à la requête dâun sillon réservé pour une période horaire. Pour les sillons préétablis et extraordinaires, la redevance couvre le traitement administratif associé à la requête du sillon considéré. Les redevances associées au traitement administratif des requêtes sont précisées dans le DRR. 2. un élément associé à lâexploitation du sillon ; La redevance associée à lâexploitation dâun sillon est calculée sur base du produit dâun tarif unitaire, de la longueur du sillon, dâun facteur associé au poids du train et dâun facteur associé au type de train considéré. Le tarif unitaire dâexploitation du sillon, les catégories de poids, les facteurs associés aux catégories de poids, les types de trains et les facteurs associés aux types de trains sont précisés dans le DRR. 3. un élément associé à la rareté des capacités sur les sections déclarées saturées et traversées par le sillon pendant les périodes de saturation. Cette redevance est calculée sur base du produit dâun facteur de congestion, de la longueur de la section déclarée saturée et dâun coefficient de rigidité. La liste des sections déclarées saturées conformément à lâarticle 17, paragraphe 3, les facteurs de congestion associés et les périodes associées sont précisés dans le DRR. Le coefficient de rigidité est fonction de la différence entre la marche de base train et de la marche du train telle quâelle est estimée sur base de lâapplication de lâhoraire de service. Les catégories considérées et les coefficients applicables sont précisés dans le DRR. 4. un élément associé à lâutilisation du système dâalimentation électrique pour le courant de traction déterminé comme le produit dâun tarif unitaire et de la distance dâutilisation du système dâalimentation électrique. La valeur du tarif unitaire dâutilisation du système dâalimentation électrique est précisée dans le DRR. â Chapitre II - Les redevances relatives aux installations de service et aux services â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Fees for access to service facilities and for certain services may not exceed the cost of providing them plus a reasonable profit.
Art. 68. (1) La redevance imposée pour l'accès aux voies dans le cadre des installations de service visées à lâarticle 31, paragraphe 2, et la fourniture de services dans ces installations, ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable. (2) Si les services énumérés à lâarticle 31, paragraphes 3 et 4, comme prestations complémentaires et connexes ne sont proposés que par un seul fournisseur, la redevance imposée pour un tel service ne dépasse pas le coût de la prestation majoré d'un bénéfice raisonnable. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: The access fee for fuel supply infrastructure operated by the infrastructure manager is set as a flat fee per operation.
Art. 69. La redevance associée à lâaccès aux infrastructures de ravitaillement en combustible exploitées par le gestionnaire de lâinfrastructure est fixée comme un tarif forfaitaire par opération. Cette redevance couvre également les services de fourniture de combustible, à lâexception du prix de revient du combustible et dâune marge commerciale appliquée à ce prix de revient. La valeur du tarif dâaccès aux infrastructures de ravitaillement en combustible est précisée dans le DRR. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Les redevances d’accès aux gares de voyageurs, bâtiments, terminaux de marchandises et voies de garage sont calculées à partir d’un tarif unitaire et d’une durée d’accès, comptée en jours complets.
Art. 70. Les redevances associées à lâaccès aux gares de voyageurs, à leurs bâtiments et aux autres infrastructures associées, aux terminaux de marchandises et aux voies de garage sont fixées comme étant le produit dâun tarif unitaire et dâune durée dâaccès. La durée dâaccès est calculée en jours complets. Les valeurs des tarifs unitaires applicables sont précisées dans le DRR. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: The access fee for maintenance facilities and other infrastructure is calculated from an hourly rate and the access duration.
Art. 71. La redevance associée à lâaccès aux installations dâentretien et autres infrastructures exploitées par le gestionnaire de lâinfrastructure est fixée comme étant le produit dâun tarif horaire et dâune durée dâaccès. La durée dâaccès est calculée sur base dâun devis préalable. Le tarif horaire applicable est précisé dans le DRR. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: The traction-current fee is calculated using a unit tariff, train weight, average speed excluding stops, the number of planned stops, and a peak coefficient.
Art. 72. La redevance associée à lâutilisation du courant de traction fourni par le gestionnaire de lâinfrastructure est fixée comme le produit dâun tarif unitaire, dâun facteur lié au poids du train, dâun facteur lié à la vitesse moyenne hors arrêts du train, d'un facteur lié au nombre dâarrêts prévus et dâun coefficient de pointe. Les catégories de poids et les facteurs associés sont précisés dans le DRR. La vitesse moyenne hors arrêts est définie comme la vitesse moyenne prévue à lâhoraire de service après déduction des temps dâarrêts prévus à lâhoraire de service. Les catégories de vitesse et les facteurs associés sont précisés dans le DRR. Le nombre dâarrêts à considérer est le nombre dâarrêts prévu à lâhoraire. Le coefficient de pointe est appliqué en fonction du moment où le train considéré a passé, sur base de lâhoraire de service, la moitié du temps total de parcours sur le réseau. Les périodes applicables et les coefficients de pointe associés sont précisés dans le DRR. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: A fee applies for electricity supplied by the infrastructure manager for heating, preheating, pre-cooling, or cooling of cars and railcars, calculated using a unit tariff times the number of affected vehicles or railcar elements.
Art. 73. La redevance associée à lâénergie électrique fournie par le gestionnaire de lâinfrastructure pour le préchauffage ou le chauffage ainsi que la pré-climatisation ou la climatisation des voitures et automotrices est fixée comme le produit dâun tarif unitaire et du nombre de voitures ou d'éléments d'automotrices préchauffées ou chauffées. Le tarif unitaire de préchauffage ou de pré-climatisation et de chauffage ou de climatisation est précisé dans le DRR. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: La redevance pour la mise à disposition de contrats sur mesure est fixée sur la base d’un devis préalable.
Art. 74. La redevance associée à la mise à disposition de contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux est fixée sur base dâun devis préalable. Lâéventuel coût du devis est fixé comme le produit dâun tarif horaire et de la durée nécessaire à lâétablissement du contrat. Le tarif horaire applicable est précisé dans le DRR. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: A fee for the covered services must be set on the basis of a prior estimate, and if not otherwise priced, a hourly rate applies by default.
Art. 75. Toute redevance associée aux prestations et services visés à lâarticle 31 et dont les modalités de tarification ne sont pas prévues aux articles précédents est fixée sur base dâun devis préalable. Par défaut, un tarif horaire est dâapplication. Le tarif horaire applicable par défaut est précisé dans le DRR. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: Le demandeur doit payer une redevance pour les études de sillons, calculée sur les frais administratifs prévus au DRR.
Art. 76. Sans préjudice de lâarticle 63, les conditions de paiements applicables aux redevances définies sont les suivantes : 1. Toutes les redevances, sauf les redevances visées à lâarticle 67, sont facturées après prestations des services. Le délai de paiement applicable est précisé dans le DRR. 2. Pour les redevances visées à lâarticle 67, un système dâacompte est prévu. Lâacompte est perçu par lâAdministration en sa qualité dâorganisme de répartition de sillons et versée au Fonds du rail en cas de non-utilisation de la capacité réservée. Les conditions de paiement et de restitution de lâacompte sont précisées dans le DRR. 3. Les études de sillons donnent lieu au paiement par le demandeur dâune redevance équivalente aux frais administratifs prévus au DRR. â Chapitre III - Exceptions aux principes de tarification â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: L’Administration doit publier et réviser la liste des segments de marché, informer le public avant certains changements tarifaires, et ne pas ajouter de majoration pour certains segments futurs non exploités.
Art. 77. (1) Afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par le gestionnaire de l'infrastructure et si le marché s'y prête, des majorations sont perçues sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire. Le système de tarification respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. Le niveau des redevances n'exclut cependant pas l'utilisation des infrastructures par des segments de marché qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête. Avant d'approuver la perception de telles majorations, lâAdministration évalue sa pertinence pour des segments de marché spécifiques, en considérant au moins les paires d'éléments énumérées à l'annexe VI, point 1, de la directive 2012/34/UE précitée et en retenant les plus pertinentes. La liste des segments de marché définis par lâAdministration contient au moins les trois segments suivants : 1. services de fret ; 2. services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public ; et 3. autres services de transport de passagers. LâAdministration peut procéder à une différenciation plus poussée des segments de marché en fonction des marchandises ou des passagers transportés. Les segments de marché sur lesquels les entreprises ferroviaires n'interviennent pas actuellement mais peuvent fournir des services durant la période de validité du système de tarification sont également définis. Pour ces segments de marché, lâAdministration n'introduit pas de majoration dans le système de tarification. La liste des segments de marché est publiée dans le DRR et fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Le régulateur contrôle cette liste conformément à l'article 56 de la directive 2012/34/UE précitée. (2) Pour des projets futurs d'investissement spécifiques ou des projets d'investissement spécifiques qui ont été achevés après 1988, lâAdministration fixe ou maintient des redevances plus élevées fondées sur le coût à long terme de tels projets, pour autant qu'il s'agisse de projets améliorant le rendement et la rentabilité et qui, dans le cas contraire, ne pouvaient pas être mis en Åuvre. De tels arrangements en matière de tarification peuvent également comporter des accords sur le partage des risques liés à de nouveaux investissements. (3) Afin d'empêcher la discrimination, les redevances moyenne et marginale de lâAdministration donné sont comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et des services comparables fournis dans le même segment de marché sont soumis aux mêmes redevances. Dans le DRR, lâAdministration montre que le système de tarification répond à ces exigences dans la mesure où elle peut le faire sans révéler d'informations commerciales confidentielles. (4) Si lâAdministration compte modifier les éléments essentiels du système de tarification visé au paragraphe 1 er , elle en informe le public au moins trois mois avant la date limite de publication du DRR conformément à lâarticle 51. â Chapitre IV - Système dâamélioration des performances â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
Art. 78. Les trains des entreprises ferroviaires circulant sur le réseau sont soumis à un système dâamélioration des performances reposant sur les principes de base déterminés par lâannexe VI, point 2, de la directive 2012/34/UE précitée telle que modifiée par la suite. Le système dâamélioration des performances comporte des pénalités et des compensations en cas de retards importants ou de suppressions imprévues. Les pénalités et compensations associées aux retards importants de trains sont fixées comme le produit dâun taux unitaire et des minutes de retard causées respectivement par lâentreprise ferroviaire ou le gestionnaire de lâinfrastructure. La valeur du taux unitaire est précisée dans le DRR. Les pénalités et compensations associées aux suppressions imprévues de trains sont précisées dans le DRR. Les pénalités et compensations prévues dans cet article ne peuvent être supérieures à lâacompte prévu à lâarticle 76. Les seuils de retard à partir desquels les pénalités et compensations sont applicables, les limites maximales de ces pénalités et compensations ainsi que les modalités dâapplication du système dâamélioration des performances sont précisés dans le DRR. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: For international trains, the Administration may replace the article 78 performance improvement system with a European performance improvement system.
Art. 79. LâAdministration peut remplacer, pour des trains internationaux, le système dâamélioration des performances prévu à lâarticle 78 par un système dâamélioration des performances européen, établi dans le cadre de sa coopération avec les organismes de tarification et les autorités compétentes des autres Ãtats membres de lâUnion européenne. â Titre V - La régulation du marché ferroviaire â Chapitre I er - Organisme de contrôle du marché ferroviaire : définition et missions â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
Art. 80. La fonction dâorganisme de contrôle du marché ferroviaire est confiée à lâInstitut luxembourgeois de régulation, en abrégé « ILR ». â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: The railway market regulator is a public authority that must ensure fair, non-discriminatory access to railway infrastructure and related services.
Art. 81. Lâorganisme de contrôle du marché ferroviaire, ci-après dénommé le « régulateur », est une autorité publique qui est chargée dâassurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché ferroviaire. Il veille à ce que lâaccès à lâinfrastructure ferroviaire et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: The rail regulator monitors network access conditions, collects statistics and data, may publish recommendations, and has oversight powers over access, charges, audits, and information requests.
Art. 82. (1) Le régulateur assure une mission générale dâobservation des conditions dâaccès au réseau et peut, après avoir procédé à toute consultation quâil estime utile des acteurs du secteur ferroviaire, formuler et publier toute recommandation. Tout en respectant le secret professionnel, le régulateur procède à lâétablissement de statistiques et collecte les données nécessaires auprès des personnes physiques ou morales tombant sous sa surveillance. Lorsque les données transmises par les organismes sous sa surveillance sont commercialement sensibles, elles sont considérées comme confidentielles. Des données permettant dâidentifier des entreprises ferroviaires ou se rapportant à des entreprises ferroviaires déterminées sont également à considérer comme confidentielles. (2) Le ministre et le régulateur sont chacun autorisés à procéder à la publication de données statistiques sur le secteur ferroviaire, à condition que cette publication ne permette pas dâen déduire des données commercialement sensibles relatives à une entreprise déterminée. Nonobstant cette limitation, des données statistiques nationales peuvent être publiées. (3) La confidentialité des informations ne fait pas obstacle à la communication par le ministre et le régulateur des informations ou des documents quâils détiennent ou quâils recueillent à la Commission européenne ou aux autorités des autres Ãtats membres de lâUnion européenne exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, et à condition que lâautorité de lâautre Ãtat membre de lâUnion européenne concerné soit soumis au secret professionnel avec les garanties équivalentes quâau Grand-Duché de Luxembourg. (4) Le régulateur est totalement indépendant du gestionnaire dâinfrastructure, des organismes de tarification, des organismes de répartition, de toute entreprise ferroviaire agréée et de tout regroupement international dâentreprises ferroviaires et de tout utilisateur du réseau sur le plan organisationnel, juridique, décisionnel et en ce qui concerne les décisions en matière financière. Il est fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans lâattribution dâun contrat de service public. (5) Les membres qui font partie des organes du régulateur sont indépendants du secteur ferroviaire et nâont pas dâintérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire. (6) Le régulateur peut échanger avec les autres organismes de contrôle des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels sur les principaux aspects des procédures et sur les problèmes d'interprétation de la législation ferroviaire transposée de l'Union européenne. Ils coordonnent leurs processus décisionnels dans l'ensemble de l'Union européenne en participant et en collaborant au sein d'un réseau dont la Commission est membre. Celle-ci coordonne et soutient les travaux de ce réseau et lui adresse des recommandations. (7) Dans le respect du secret des affaires, le régulateur est autorisé à collaborer et à échanger des informations avec dâautres instances et administrations publiques, dont notamment des informations concernant les sillons internationaux, sous condition dâassurer le degré de confidentialité initialement attribué aux informations. Le régulateur coopère étroitement avec lâAdministration et avec lâautorité responsable des licences en élaborant ensemble un cadre de coopération et dâéchange dâinformations visant à prévenir les effets préjudiciables à la concurrence ou à la sécurité sur le marché ferroviaire. Ce cadre contient un mécanisme permettant au régulateur dâadresser les recommandations à lâAdministration et à lâautorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire. Sans préjudice de lâindépendance de chacune de ces autorités dans son domaine de compétences propres, lâautorité concernée examine chaque recommandation qui lui est adressée avant dâadopter sa décision. Si lâautorité concernée décide de sâécarter de ces recommandations, elle en donne les raisons dans ses décisions. (8) Lâexploitant traite dans un délai raisonnable fixé par le régulateur les demandes d'accès à l'installation de service et de fourniture de services dans lâinstallation visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE précitée telle que modifiée par la suite, introduites par les entreprises ferroviaires. De telles demandes ne peuvent être refusées que s'il existe des alternatives viables permettant aux entreprises ferroviaires d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables. Cela n'oblige pas l'exploitant de l'installation de service à investir dans les ressources ou les installations pour répondre à toutes les demandes introduites par les entreprises ferroviaires. Lorsque les demandes introduites par les entreprises ferroviaires concernent l'accès à une installation de service et la fourniture de services dans une installation de service gérée par un exploitant d'installation de service visé, cet exploitant justifie par écrit toute décision de refus et indique les alternatives viables dans d'autres installations. En cas de conflit entre différentes demandes, un exploitant d'installation de service visé à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE précitée telle que modifiée par la suite, tente de répondre à toutes les demandes. Si aucune alternative viable n'existe et qu'il est impossible de répondre à toutes les demandes de capacités pour l'installation concernée sur la base des besoins avérés, le candidat peut introduire une plainte auprès du régulateur qui examine le dossier et prend des mesures, le cas échéant, pour qu'une partie adéquate de la capacité soit dévolue à ce candidat. (9) LâAdministration et l'exploitant d'installation de service fournissent au régulateur, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire sur les redevances imposées. LâAdministration et l'exploitant d'installation de service prouvent aux entreprises ferroviaires que les redevances d'utilisation de l'infrastructure et des services réellement facturés à l'entreprise ferroviaire sont conformes à la méthodologie, aux règles et, le cas échéant, aux barèmes définis dans le DRR. (10) Le régulateur veille à la conformité des redevances fixées par lâAdministration aux dispositions déterminées par le titre IV et à leur caractère non discriminatoire. Les négociations éventuelles entre les candidats et lâAdministration concernant le niveau des redevances d'utilisation de l'infrastructure ne sont autorisées que si elles ont lieu sous l'égide du régulateur. Le régulateur émet un avis sur la fixation des redevances de lâinfrastructure ferroviaire telles quâelles résultent du titre IV. (11) Le régulateur contrôle les critères de détermination du défaut dâutilisation par lâAdministration dâune redevance appropriée pour les capacités attribuées, mais non utilisées, conformément à la procédure prévue à lâarticle 85. Cette redevance encourage une utilisation efficace des capacités et est obligatoirement perçue, lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon régulière, de l'utiliser en tout ou partie. LâAdministration établit dans le DRR les critères de détermination du défaut d'utilisation pour la facturation de cette redevance. Le paiement de cette redevance est effectué soit par le candidat, soit par l'entreprise ferroviaire désignée, conformément aux règles fixées au présent titre. LâAdministration est en mesure d'indiquer à toute partie intéressée les capacités d'infrastructure qui ont déjà été attribuées aux entreprises ferroviaires utilisatrices. (12) Le régulateur et lâAdministration sont informés par les candidats sur leurs demandes de capacités de l'infrastructure en vue de l'exploitation de services de transport de voyageurs dans un Ãtat membre où le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire est limité conformément à l'article 28, au moins dix-huit mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service auquel la demande de capacité se rapporte. Afin dâévaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, le régulateur informe sans retard indu et au plus tard dans un délai de dix jours : 1. toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur le trajet défini dans un contrat de service public ; 2. toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de lâarticle 28 , paragraphe 4 ; et 3. toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service de transport de voyageurs. (13) Tous les deux ans au moins, le régulateur consulte les représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs pour tenir compte de leurs opinions quant au marché ferroviaire. (14) Le régulateur est habilité à demander les informations utiles au gestionnaire de l'infrastructure, à lâAdministration en sa qualité dâorganisme de répartition, aux candidats et à toute autre partie intéressée. Ces informations sont fournies dans un délai fixé par le régulateur, ne dépassant pas un mois. Dans des circonstances exceptionnelles, le régulateur peut accepter et autoriser une prorogation n'excédant pas deux semaines. Le régulateur est habilité à demander au gestionnaire de lâinfrastructure de mettre à sa disposition, les informations de lâindisponibilité des capacités de lâinfrastructure ferroviaire en raison des travaux dâentretien non programmés. (15) Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable établies à l'article 16 et des dispositions relatives à la transparence financière établies à l'article 15, le régulateur est habilité à effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès du gestionnaire de l'infrastructure, des exploitants d'installations de service et auprès des entreprises ferroviaires. Dans le cas des entreprises verticalement intégrées, ces pouvoirs s'étendent à l'ensemble des entités juridiques. Le régulateur est habilité à demander toute information utile. Il est habilité à demander au gestionnaire de l'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et à toutes les entreprises ou autres entités qui assurent ou intègrent différents types de services de transport ferroviaire ou de gestion de l'infrastructure, tels que visés à l'article 16, paragraphe 2, et tels que fixés par voie de règlement grand-ducal de communiquer la totalité ou une partie des informations comptables mentionnées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/UE précitée telle que modifiée par la suite, avec un degré de détail suffisant au regard de ce qui est jugé nécessaire et proportionné par le régulateur. Sans préjudice des pouvoirs des autorités nationales chargées des questions en matière d'aides d'Ãtat, le régulateur peut en outre tirer des comptes des conclusions au sujet de problèmes en matière d'aides d'Ãtat, conclusions qu'il transmet auxdites autorités. Les flux financiers, les prêts et les dettes visées à l'article 15, sont soumis à la surveillance du régulateur. Le régulateur évalue les accords de coopération visés à lâarticle 24, paragraphe 4. (16) Le régulateur réexamine les décisions et pratiques de répartition de lâinfrastructure de représentants dâorganismes nationaux chargés des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer, visées au point 15 de lâarticle 4 de la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire. â - 83 Verify source ↗
Art. 83.
Art. 83. (1) Lorsquâune entreprise ferroviaire assure des dessertes intérieures à lâoccasion dâun service international de voyageurs, le régulateur vérifie, à la demande du ministre ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de voyageurs entre les gares situées dans des Ãtats membres différents constitue lâobjet principal du service ainsi assuré. Le droit d'accès visé à l'article 28, paragraphe 2, peut être limité aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent le même trajet ou un trajet alternatif si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique du ou des contrats de service public en question. (2) Pour déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public est susceptible d'être compromis, le régulateur procède à une analyse économique objective et fonde sa décision sur des critères préétablis. Il statue à la demande de l'une des entités suivantes, présentée dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information relative à l'intention d'assurer un service de transport de voyageurs tel qu'il est mentionné à l'article 82, paragraphe 12 : 1. l'autorité compétente qui attribue le contrat de service public ; 2. toute autre autorité compétente concernée qui a le droit de limiter l'accès en vertu du présent article ; 3. le gestionnaire de l'infrastructure ; 4. l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public. Les autorités compétentes et les entreprises ferroviaires assurant les services publics fournissent au régulateur les informations nécessaires à la prise d'une décision. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le régulateur examine les informations fournies, sollicite toute information utile et lance des consultations. Il informe les parties concernées de sa décision motivée dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations pertinentes. Le régulateur motive sa décision et précise les conditions dans lesquelles une des entités suivantes peut demander le réexamen de la décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification : 1. l'autorité ou les autorités compétentes concernées ; 2. le gestionnaire de l'infrastructure ; 3. l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public ; 4. l'entreprise ferroviaire demandant l'accès. Lorsque le régulateur décide que le service de transport de voyageurs envisagé au sens de l'article 82, paragraphe 12, compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public, il indique les changements qui pourraient être apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès prévu à l'article 28, soient remplies. â - 84 Verify source ↗
Art. 84.
AI-assisted research summary: For high-speed passenger transport access, the regulator sets the requirements. If a planned service would upset the economic balance of a public service contract, the regulator must indicate changes to the service so access conditions are met.
Art. 84. (1) En vue de développer le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, de favoriser une utilisation optimale de l'infrastructure disponible et d'encourager la compétitivité des services de transport de voyageurs à grande vitesse, l'exercice du droit d'accès prévu à l'article 28 en ce qui concerne les services de transport de voyageurs à grande vitesse ne sont soumis qu'aux exigences établies par le régulateur. (2) Lorsque, à la suite de l'analyse prévue à l'article 83, paragraphe 2, le régulateur détermine que le service de transport de voyageurs à grande vitesse envisagé entre un lieu de départ donné et une destination donnée compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif, il indique les changements qui sont apportés à ce service afin que les conditions d'octroi du droit d'accès prévu à l'article 28, soient remplies. Ces changements comprennent une modification du service envisagé. â Chapitre II - Litiges et recours â - 85 Verify source ↗
Art. 85.
AI-assisted research summary: A rail applicant may bring access and discrimination complaints to the regulator, and the regulator must examine and decide them.
Art. 85. (1) Dès lors que le candidat estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice lié à lâaccès au réseau, il peut saisir le régulateur en particulier pour introduire un recours contre les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure, par l'entreprise ferroviaire, par lâAdministration en sa qualité dâorganisme de répartition ou l'exploitant d'une installation de service en ce qui concerne : 1. le DRR dans ses versions provisoire et définitive ; 2. les critères contenus dans ce document ; 3. la procédure de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et les décisions afférentes ; 4. le système de tarification ; 5. le niveau ou la structure des redevances dâutilisation de l'infrastructure ferroviaire qu'il est ou pourrait être tenu d'acquitter ; 6. les dispositions en matière dâaccès à lâinfrastructure ferroviaire et aux services ; 7. lâaccès aux services et leur tarification ; 8. la gestion du trafic ; 9. la planification du renouvellement et l'entretien programmé ou non programmé ; 10. le respect des exigences énoncées aux articles 15, 22 à 24 et 52, et celles relatives aux conflits d'intérêts. (2) Le requérant adresse sa requête sous pli recommandé au régulateur. La requête est rédigée en langue française, allemande ou anglaise. (3) Le régulateur est habilité à assurer le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et sur le marché des services de transport de voyageurs à grande vitesse, ainsi que les activités du gestionnaire de l'infrastructure visées au paragraphe 1 er , points 1 à 10. En particulier, le régulateur vérifie le respect du paragraphe 1 er , points 1 à 10, de sa propre initiative en vue de prévenir toute discrimination à l'égard des candidats. Il vérifie si le DRR contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats. Le régulateur prend de sa propre initiative les mesures appropriées pour corriger toute discrimination à l'égard des candidats, toute distorsion du marché et toute autre évolution indésirable sur ces marchés, eu égard au paragraphe 1 er , points 1 à 10. En outre, le régulateur coopère étroitement avec lâAdministration en sa qualité dâorganisme de répartition et avec le ministre. (4) Le régulateur examine chaque plainte, et, en cas de besoin, sollicite des informations utiles et engage des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. Il se prononce sur toutes les plaintes, adopte les mesures nécessaires afin de remédier à la situation et communique sa décision motivée aux parties concernées dans les six semaines suivant la réception de toutes les informations utiles. Les décisions prises par le régulateur sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont soumises au contrôle dâaucune autre instance administrative. La décision, qui peut être assortie des astreintes prévues à lâarticle 86, précise les conditions dâordre technique et financières de règlement du différend dans le délai accordé. En cas de nécessité pour le règlement du différend, le régulateur fixe de manière objective, transparente, retraçable, non-discriminatoire et proportionnée, les modalités dâaccès au réseau et ses conditions dâutilisation. Au cas où un recours est introduit contre un refus d'octroyer des capacités de l'infrastructure ou contre les modalités d'une proposition de capacités, le régulateur soit confirme qu'il n'y a pas lieu de modifier la décision prise par le gestionnaire de l'infrastructure, soit exige la modification de la décision incriminée conformément aux lignes directrices fixées par le régulateur. (5) Les décisions prises par le régulateur sont publiées sur le site Internet de ce dernier. (6) En cas de plainte, ou dâenquête lancée de sa propre initiative, sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, le régulateur consulte les organismes de contrôle de tous les autres Ãtats membres par lesquels passe le sillon international en cause et, en cas de besoin, la Commission européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision. (7) Lorsque des questions concernant un service international nécessitent des décisions de la part de deux ou de plusieurs organismes de contrôle, les organismes de contrôle concernés coopèrent lors de la préparation de leurs décisions respectives dans le but de régler ces questions. à cette fin, les organismes de contrôle concernés exercent leurs fonctions conformément à l'article 56 de la directive 2012/34/UE précitée telle que modifiée par la directive 2016/2370/UE précitée. Les organismes de contrôle consultés au titre de lâalinéa 1 er et du paragraphe 6 fournissent toutes les informations qu'ils ont eux-mêmes le droit de demander en vertu de leur droit national. Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux fins du traitement de la plainte. Le régulateur qui reçoit la plainte transmet toute information pertinente à l'organisme de contrôle responsable afin que celui-ci puisse prendre des mesures à l'égard des parties concernées. (8) Les frais dâinstruction du dossier sont à charge de la partie requérante. â Chapitre III - Sanctions administratives â - 86 Verify source ↗
Art. 86.
AI-assisted research summary: Le régulateur peut mettre en demeure, sanctionner et, dans certains cas, infliger des amendes ou astreintes for the railway infrastructure manager, candidates, and related railway entities.
Art. 86. (1) Le régulateur peut soit dâoffice, soit à la demande de lâautorité administrative compétente, du gestionnaire de lâinfrastructure, dâun candidat ou de toute autre entité professionnelle du secteur ferroviaire, sanctionner les manquements du gestionnaire de lâinfrastructure ou dâun candidat aux obligations qui leur incombent au titre de lâaccès au réseau ou de son utilisation. Le régulateur met en demeure lâorganisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai imparti. Lorsque lâintéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, le régulateur peut prononcer à son encontre en fonction de la gravité du manquement : 1. un avertissement ; 2. un blâme ; 3. une interdiction temporaire dâaccès à tout ou partie du réseau pour une durée nâexcédant pas un an ; 4. une amende dâordre, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de lâintéressé, à lâampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés sans pouvoir excéder 150 000 euros. Le maximum de la sanction peut être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans après un premier manquement. Lâamende ne peut être prononcée que pour autant que les manquements visés ne fassent pas lâobjet dâune sanction pénale. Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire de lâinfrastructure ou le candidat ne sâest pas conformé dans les délais requis à une décision prise par le régulateur, après mise en demeure restée sans effet dans le contexte dâun traitement inéquitable, dâune discrimination ou de tout autre préjudice liés à lâaccès au réseau en application de lâarticle 85. (2) En cas de manquement soit du gestionnaire de lâinfrastructure, soit dâun candidat, soit dâune entité professionnelle du secteur ferroviaire aux obligations de communication de documents et dâinformations ou à lâobligation de donner accès aux informations économiques, financières et sociales, le régulateur met lâintéressé en demeure de sây conformer. Lorsque lâintéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le régulateur peut prononcer à son encontre les sanctions prévues au paragraphe 1 er , alinéa 2. (3) Les sanctions sont prononcées par le régulateur après que lâintéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites. (4) Le régulateur ne peut se saisir ou être saisi de faits remontant à plus de trois ans sâil nâa été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. (5) Le régulateur peut assortir ses décisions dâune astreinte dont le montant journalier se situe entre 200 et 2 000 euros. Le montant de lâastreinte tient compte de la capacité économique de la personne concernée et de la gravité du manquement constaté. (6) En cas d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, le régulateur consulte les organismes de contrôle de tous les autres Ãtats membres par lesquels passe le sillon international en cause et, en cas de besoin, la Commission européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision. Les organismes de contrôle consultés au titre de lâalinéa 1 er fournissent toutes les informations qu'ils ont eux-mêmes le droit de demander en vertu de leur droit national. Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux fins du traitement de l'enquête. Le régulateur qui mène une enquête de sa propre initiative transmet toute information pertinente à l'organisme de contrôle responsable afin que celui-ci puisse prendre des mesures à l'égard des parties concernées. (7) Les décisions prises par le régulateur sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont soumises au contrôle d'aucune autre instance administrative. (8) Lâinstruction et la procédure devant le régulateur sont contradictoires. (9) La décision du régulateur, assortie ou non dâune astreinte, est susceptible dâun recours en réformation devant le tribunal administratif. (10) La perception des amendes dâordre et des astreintes prononcées par le régulateur est confiée à lâAdministration de lâenregistrement et des domaines procédant comme en matière de recouvrement des droits dâenregistrement. â Chapitre IV - Financement du régulateur â - 87 Verify source ↗
Art. 87.
AI-assisted research summary: Le régulateur doit exercer ses fonctions de manière impartiale et transparente, à un coût économiquement proportionné, et disposer du personnel, des moyens et de l’organisation interne nécessaires à ses missions.
Art. 87. Le régulateur exerce ses fonctions de manière impartiale, transparente et à un coût économiquement proportionné. Il se dote du personnel, des moyens et de lâorganisation interne nécessaires à lâaccomplissement de ses missions. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 86, paragraphe 10, les frais de fonctionnement du régulateur en vertu de la présente loi sont rémunérés sur base des redevances dâinfrastructures encaissées pour compte de lâÃtat. â Titre VI - Dispositions finales, modificatives et abrogatoires â Chapitre I er - Dispositions finales â - 88 Verify source ↗
Art. 88.
AI-assisted research summary: Access to national railway infrastructure for heritage, museum, and tourist equipment must follow articles 28 and 29, and movement on the network is only accepted under the responsibility of a railway undertaking with a valid safety certificate or an infrastructure manager with safety approval.
Art. 88. Lâaccès aux infrastructures ferroviaires nationales de matériel patrimonial muséologique et touristique est soumis au respect des dispositions des articles 28 et 29 de la présente loi. La circulation de matériel roulant patrimonial, muséologique et touristique sur le réseau nâest acceptée que sous la responsabilité dâune entreprise ferroviaire titulaire dâun certificat de sécurité valable sur le réseau pour les services demandés ou dâun gestionnaire de lâinfrastructure titulaire dâun agrément de sécurité. â - 89 Verify source ↗
Art. 89.
AI-assisted research summary: People who manage or work for a railway transport company are punished if they commit offences against the listed articles or implementing regulations.
Art. 89. Les infractions aux dispositions des articles 28, 29, 49, 50 et 62 à 64 ou aux règlements pris en leur exécution commises par les personnes qui dirigent une entreprise effectuant des transports par chemin de fer ou qui sont au service dâune telle entreprise sont punies des peines prévues à lâarticle 46, paragraphe 1 er . â Chapitre II - Dispositions modificatives et abrogatoires â - 90 Verify source ↗
Art. 90.
AI-assisted research summary: This article repeals article 49 and article 50 of the 23 December 1994 law, except for the last paragraph of article 50.
Art. 90. Sont abrogés lâarticle 49 et lâarticle 50, à lâexception de son dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de lâÃtat pour lâexercice 1995. â - 91 Verify source ↗
Art. 91.
AI-assisted research summary: This article repeals three specified railway laws.
Art. 91. Sont abrogées : 1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de lâinfrastructure ferroviaire ; 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à lâaccès à lâinfrastructure ferroviaire et à son utilisation ; 3. la loi modifiée du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire. â - 92 Verify source ↗
Art. 92.
AI-assisted research summary: References to the repealed laws mentioned in article 91 are to be read as references to this law.
Art. 92. Les références faites aux dispositions des lois abrogées à lâarticle 91 sont entendues comme faites à la présente loi. â - 93 Verify source ↗
Art. 93.
AI-assisted research summary: Article 93 gives the official reference form for the law and lists rail infrastructure projects with spending caps.
Art. 93. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi relative à la gestion, à lâaccès, à lâutilisation de lâinfrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Palais de Luxembourg, le 6 juin 2019. Henri Doc. parl. 7254 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019 ; Dir. (UE) 2016/2370 . â ANNEXE I Liste de projets dâinfrastructure ferroviaire à charge du Fonds du rail Les dépenses dâinvestissement concernant ces projets ne peuvent pas dépasser les montants ci-après indiqués, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusquâà lâachèvement des travaux : 1a° Ligne de Zoufftgen à Luxembourg (renouvellement complet des voies existantes entre Bettembourg/frontière et Luxembourg) 12.518.623 ⬠1b° Ligne Zoufftgen - Luxembourg (aménagement dâune 3 e voie dans le triangle de Fentange, augmentation de la capacité de ligne par lâoptimisation des blocks de section, intégration du poste de Berchem dans le Poste Directeur de Luxembourg) 27.500.000 ⬠2° Mise à double voie intégrale de la ligne de Pétange à Luxembourg et renouvellement et modernisation des installations fixes de ces lignes, en particulier dans les secteurs des gares de Pétange et de Rodange 319.920.000 ⬠3° Renouvellement complet de voie et des infrastructures de la ligne de Luxembourg à Gouvy, dite « Ligne du Nord », en particulier de la section de voie Walferdange â Lorentzweiler et augmentation de la capacité de ligne 14.497.656 ⬠4° Renouvellement de voie, dâappareils de voie et du poste directeur en gare de Wasserbillig 23.867.189 ⬠5° Renouvellement et modernisation des installations fixes des lignes de Noertzange à Rumelange et de Tétange à Langengrund, en particulier dans les secteurs des gares 9.441.223 ⬠6° Gare Esch-sur-Alzette (modernisation et renouvellement des installations fixes, situation définitive) 25.161.193 ⬠7° Création dâun faisceau de remisage pour le matériel roulant en Gare de Luxembourg 102.570.000 ⬠8° Remise en état du viaduc « Pulvermuehle » en gare de Luxembourg 15.917.755 ⬠9° Installation dâun dispositif dâarrêt automatique des trains et installation dâun système de contrôle de vitesse sur lâensemble du réseau 37.269.864,25 ⬠10° Aménagement de nouveaux quais pour voyageurs 9.915.741 ⬠11° Alimentation du réseau en énergie électrique de traction dans lâoptique du trafic au début du 21 e siècle 35.101.996 ⬠12° Renouvellement et suppression de passages à niveau sur lâensemble du réseau 12.345.098 ⬠13° Modernisation et renouvellement de la ligne de Luxembourg à Kleinbettingen â 14° Renouvellement de voie et dâappareils de voie, aménagement de nouvelles voies et de nouveaux appareils de voie tertiaires et aménagement de supports spéciaux antigraissage dans les aiguilles des appareils de voie 8.676.273 ⬠15° Modernisation et sécurisation de lâinfrastructure ferroviaire de lâantenne de Kautenbach à Wiltz 31.463.086 ⬠16° Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre Hamm (Pulvermühle) et Sandweiler 215 000 000 ⬠17° Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Modernisation des installations de signalisation et de télécommunication des postes de Wecker, Roodt, Oetrange et Sandweiler-Contern 25.606.000 ⬠18° Réseau. Aménagement dâun réseau numérique intégré ERTMS/GSM-R (partie infrastructure) 51.100.000 ⬠19° Ligne du Nord. Renouvellement dâinstallations de voie sur plusieurs tronçons de ligne 40.016.000 ⬠20° Tronçon de ligne Berchem/Nord-Oetrange et courbe de raccordement dâAlzingen. Renouvellement complet dâinstallations de voie 12.752.000 ⬠21° Raccordement ferroviaire de Kirchberg et de Findel, dâune part, à la ligne de chemin de fer Luxembourg-Gouvy, dite Ligne du Nord, et, dâautre part, à la ligne de chemin de fer Luxembourg-Wasserbillig 389.680.000 ⬠22° Construction dâune antenne ferroviaire Belval-Usines â Belvaux-Mairie 95.450.000 ⬠23° Construction dâun nouveau viaduc à deux voies à la sortie Nord de la Gare de Luxembourg et réaménagement général de la tête Nord de la Gare de Luxembourg 334.000.000 ⬠24° Gare de Luxembourg. Reconstruction du passage supérieur situé au point kilométrique 0,858 de la ligne de Luxembourg à Kleinbettingen (Rue dâAlsace) 19.250.000 ⬠25° Gare périphérique de Howald. Aménagement de la phase 1 42.878.500 ⬠26° Ligne du Nord. Renouvellement complet de différents tronçons de voie avec amélioration de la plate-forme en vue de la mise en Åuvre de traverses en béton 96.200.000 ⬠27° Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase 1 : Renouvellement des Postes Directeurs sur la situation actuelle 42.000.000 ⬠28° Gare de Differdange. Modernisation et renouvellement des installations fixes 51.000.000 ⬠29° Ligne de Zoufftgen/frontière à Luxembourg ; aménagement dâune plate-forme multimodale à Bettembourg/Dudelange â Phase I : travaux préparatoires 182.000.000 ⬠30° Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase II : Réélectrification de la ligne 60.800.000 ⬠31° Construction dâune nouvelle ligne entre Luxembourg et Bettembourg 292.013.570 ⬠32° Ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière. Aménagement dâun point dâarrêt « Pfaffenthal-Kirchberg » à Luxembourg 96.297.629 ⬠33° Pôle dâéchange multimodal de la gare dâEttelbruck 98.000.000 ⬠34° Ligne de Zoufftgen/frontière à Luxembourg ; aménagement dâune plate-forme multimodale à Bettembourg/Dudelange â Phase II : bâtiment administratif 39.000.000 ⬠35° Ligne de Pétange à Athus / Longwy ; aménagement dâun bâtiment P&R en gare de Rodange 43.470.000 ⬠36° Gare de Luxembourg ; aménagement des quais V et VI et restructuration du plan des voies 171.000.000 ⬠37° (projet de loi en cours de procédure) Ligne de Pétange à Athus / Longwy ; mise en conformité des installations voyageurs en gare de Rodange 107.500.000 ⬠38° (projet de loi en cours de procédure) Ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière ; mise en conformité des installations voyageurs en gare de Mersch 51.750.000 ⬠39° (projet de loi en cours de procédure ) Ligne de Luxembourg à Wasserbillig ; modernisation des installations ferroviaires avec aménagement dâun bâtiment P&R en gare de Wasserbillig 105.000.000 ⬠Ces montants sâentendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de lâindice semestriel des prix de la construction au 1 er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1 er octobre 2001. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1 er avril 2002. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1 er octobre 2002. Les montants repris sous 9°, 24° et 25° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1 er avril 2008. Ceux repris sous 16°, 18°, 26°, 27° et 28° correspondent à la valeur 685,44 de cet indice au 1 er octobre 2010. Ceux sous 29° et 34° correspondent à la valeur 725,05 de cet indice au 1 er octobre 2012. Celui de 30° correspond à la valeur 761,20 de cet indice au 1 er avril 2016. Celui sous 31° correspond à la valeur 730,85 de cet indice au 1 er avril 2013. Ceux sous 23°, 32° et 33° correspondent à la valeur 738,97 de cet indice au 1 er octobre 2013. Celui sous 35° correspond à la valeur 764,68 de cet indice au 1 er octobre 2016. Celui sous 36° correspond à la valeur 775,93 de cet indice au 1 er avril 2017. Ceux sous 37°, 38° et 39° correspondent à la valeur 779,82 de cet indice au 1 er octobre 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de lâindice des prix de la construction précité. â ANNEXE II LISTE DES ÃLÃMENTS DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE L'infrastructure ferroviaire se compose des éléments suivants, pour autant qu'ils fassent partie des voies principales et des voies de service, à l'exception de celles situées à l'intérieur des ateliers de réparation du matériel et des dépôts ou garages d'engins de traction, ainsi que des embranchements particuliers : a) terrains ; b) corps et plate-forme de la voie, notamment remblais, tranchées, drains, rigoles, fossés maçonnés, aqueducs, murs de revêtement, plantations de protection des talus, etc. ; quais à voyageurs et à marchandises, y compris dans les gares de voyageurs et les terminaux de marchandises ; accotements et pistes ; murs de clôture, haies vives, palissades ; bandes protectrices contre le feu, dispositifs pour le réchauffage des appareils de voie ; croisements, écrans pare-neige ; c) ouvrages d'art : ponts, ponceaux et autres passages supérieurs, tunnels, tranchées couvertes et autres passages inférieurs ; murs de soutènement et ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierres ; d) passages à niveau, y compris les installations destinées à assurer la sécurité de la circulation routière ; e) superstructure, notamment : rails, rails à gorge et contre-rails ; traverses et longrines, petit matériel d'assemblage, ballast, y compris gravillon et sable ; appareils de voie, etc. ; plaques tournantes et chariots transbordeurs (à l'exception de ceux exclusivement réservés aux engins de traction) ; f) chaussées des cours de voyageurs et de marchandises, y compris les accès par route et les accès pour piétons ; g) installations de sécurité, de signalisation et de télécommunication de pleine voie, de gare et de triage, y compris installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour le service de la signalisation et des télécommunications ; bâtiments affectés auxdites installations ; freins de voie ; h) installations d'éclairage destinées à assurer la circulation des véhicules et la sécurité de cette circulation ; i) installations de transformation et de transport de courant électrique pour la traction des trains : sous-stations, lignes d'alimentation entre les sous-stations et les fils de contact, caténaires et supports ; troisième rail avec supports ; j) bâtiments affectés au service des infrastructures, y compris une partie des installations destinées au recouvrement des frais de transport.
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Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
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